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Déliberation - cms foncier acquisition et cession de foncier 29 31 route de Tully
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms foncier acquisition et cession de foncier 29 31 route de Tully)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 53-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 53
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2023
mis en ligne le 22/12/2023
CM20231218-55
URBANISME
Déclassement foncier, acquisition et cession de foncier — 29-31 route de Tully
Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des travaux, des propriétés communales et des aménagements urbains, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) notamment son article " L.1111-1,
VU le permis de construire n°74 281 2320072 délivré le 04 septembre 2023 au profit de NOVALYS SCCV THONON TULLY,
VU la décision portant désaffectation du domaine public en date du 20 novembre 2023, VU le plan annexé à la délibération,
Dans le cadre de l'opération de construction de 40 logements (28 logements à loyers intermédiaires et 12 logements locatifs publics), sis 29-31 Route de Tully à Thonon-les-Bains (parcelles AJ 146-283-492-732), il est programmé, en concertation avec le promoteur et les services de Thonon Agglomération, l’implantation de bornes d’apport volontaire de déchets ménagers, conformément au permis de construire n°74 281 2320072 délivré le 4 septembre
2023,
Ce proi et permettrait également de mieux ajuster l’alignement au droit du trottoir existant.
Dans ce cadre, la société NOVALYS, substituée par la SCCV THONON TULLY, se propose d’acquérir une emprise foncière du domaine public d’environ 54 m2 pour le prix de 8 100 € net vendeur, correspondant au prix au m° estimé par le Service. des Domaines rapporté à la surfaceà céder.
Préalablement, ce foncier doit être déclassé du domaine public communal
Il est précisé que tous les frais engendrés par cette cession seront pris en charge par la société SCCV THONON TULLY, y compris les frais de dévoiement/enfouissement des réseaux existants,
La SCCV THONON TULLY accepte par la suite de céder à titre gracieux une emprise totale de 47,5 m° environ à la Commune après réalisation d’un point d’apport volontaire (PAV).
La rétrocession sera effectuée après achèvement des travaux (DAACT) autorisés par le permis de construire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_53-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_53 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 _53-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_53
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
DS 0 On A ot ue D D mt en me mm
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le sept et Le douze décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Espace de conférences . de l’Excelsior sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Fean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme . Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER,
Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excUsÉS : :
Les membres dont les noms suivent ont donnéà des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
NOMS DES MANDATAIRES NOMS DES MANDANTS À
Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
M. Réné GARCIN à M. Philippe LAHOTTE
Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Nicole JAILLET
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA
M. Serge DELSANTE à Mme Sylvie COVAC
Mine Laurence BOURGEOIS à Mme Katia BACON
M, Mickaël MAQUAIRE à M, Gérard BASTIAN
M. Marc-Antoine GRANDO à M. Jean-Baptiste BAUD . M, Quentin DUVOCELLE à M, Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Jean DORCIER.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_53-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_53 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218 53-DE
en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218 53
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- __ D’APPROUVER le déclassement de la bande de terrain d’environ 54 m° le long de la route de Tully, telle que figurée au plan joint à la délibération,
- _D’'APPROUVER la cession de ces 54 m°? environ à la SCCV THONON TULLY (NOVALYS), au prix de 8 100 € (prix net vendeur) frais de géomètre et frais de déplacement des réseaux à la charge de ladite société,
- _ D'ACCEPTER la rétrocession de 47,5 m° destiné à accueillir le futur PAV de la SCCV
THONON TULLY (NOVALYS),
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et tous documents afférents à ces deux cessions et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON Jean DORCIER
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231218-CM20231218_53-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231218_53