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Compte-Rendu - CR CM 25112021 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Cervières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25112021)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 Novembre 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES HAUTES ALPES DE LA COMMUNE DE CERVIERES

Séance du 25/11/2021

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 6

L'an deux mille vingt et un et le 25 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en là salle polyvalente de la commune, en application des règles sanitaires liées au COVID 19, sous la Présidence de Monsieur Jean Franck VIOUJAS Maire.

Date de convocation 19/11/2021.

Présents : VIQUJAS Jean Franck, GRANGERAY Patrice, MAILLET Charles, BLANCHARD

Marc, CLEMENT Gérard, REY Daniel.

Absents: LIONNET Catherine, ARNAUD Richard, FAURE Honorine, COLOMB Raymond,

FAURE BRAC Marc.

Pouvoir: FAURE Honorine à MAILLET Charles, ARNAUD Richard à GRANGERAY Patrice.

Secrétaire-de séance : MAELLET Charles —— cs

A bation du com, nt 2021

Monsieur le maire rappelle la délibération N° 2021/066 du 30 septembre 2021 par laquelle il a été décidé d'effectuer un appel à candidature pour recruter un déneigeur occasionnel pour les périodes hivernales 2021-2024.

Seul Monsieur MAILLET Charles a déposé une candidature en date du 31 octobre 2021. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur MAILLET Charles a effectué les mêmes prestations lors de la dernière saison hivernale.

Lors de la commission d'appel d'offre en date du 18 novembre 2021, il a été décidé d'accorder la mission à Monsieur MAILLET Charles. (voir procès-verbal de la commission en annexe) Une convention de prestations a été élaborée et sera signée par les deux partiesLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par :

7 Voix POUR,

0 Voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

M Charles MAILLET ne prend pas part au vote.

DECIDE : de recourir au prestataire de service de Monsieur MAILLET Charles pour réaliser le déneigement occasionnel pour les saisons hivernales 2021-2024.

Les tarifs appliqués seront, comme proposé par Monsieur MAILLET Charles, les mêmes que lors de la saison hivernal 2020-2021.

AUTORISE : Le Maire à signer la convention de prestation de services avec Monsieur MAILLET Charles pour les saisons hivernales 2021-2024.

NN

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS düit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

*_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable *_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Y_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

SSS

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTIONMonsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'une convention est proposée avec la société Hélicoptères de France, relative aux secours aériens héliportés en station pour la saison d'hiver 2021-2022.

Le tarif applicable pour cette saison est de 57.00 € TTC/la minute.

Dans le but de valider les termes d'un accord pour la période à venir et les tarifs proposés, Monsieur le Maire demande au Conseit Municipal de l’autoriser à signer cette convention, à appliquer le tarif et les dispositions conventionnelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Établit que les tarifs pour La saison 2021-2022 seront de 57.00 Euros la minute TTC.

Conformément à l'article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d'application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celle définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle de ces deux textes, que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

AUTORISE: Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la compagnie aérienne Hélicoptères de France /Commune de Cervières pour la période 2021/2022.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l'obligation d'évacuer d'urgence les personnes accidentées sur le domaine skiable de la commune, vers un centre de soins approprié à l'état de la personne accidenté.

Il peut s'agir :

e__ soit d'un centre médical

* soit d'une structure hospitalière.

Monsieur le Maire fait lecture de Ia convention avec la société « Ambulance Altitude ». Celui-ci précise, qu'il va être également contracté une autre convention avec « Ambulance Assistance » car, ces deux entreprises ayant fusionnées il sera ainsi plus pratique pour celles- ci en cas d'urgence de nous attribuer un véhicule pour l'évacuation des victimes. Tarifs uniques appliqués pour ta saison 2021/2022, à savoir :

+ Tarif sans médicalisation : 160.00 € (non soumis à TVA).

° Tarif avec médicalisation : 180.00 € (non soumis à TVA).

dLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

DECIDE : de convenir d'une convention avec Ambulances Altitude pour la saison 2021/2022 dans les conditions citées ci-dessus et demande au Maire de les signer.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, de l'obligation d'évacuer d'urgence les personnes accidentées sur le domaine skiable de là commune, vers un centre de soins approprié à l’état de la personne accidenté.

Il peut s'agir :

«soit d’un centre médical

«soit d'une structure hospitalière.

Monsieur le Maire fait lecture de la convention avec la société « Ambulance Assistance ».

Celui-ci précise, qu'il va être également contracté une autre convention avec « Ambulance Altitude » car, ces deux entreprises ayant fusionnées il sera ainsi plus pratique pour celles- ci en cas d'urgence de nous attribuer un véhicule pour l'évacuation des victimes. Tarifs uniques appliqués pour la saison 2021/2022, à savoir :

e Tarif sans médicalisation : 160.00 € (non soumis à TVA).

+ Tarif avec médicalisation : 180.00 € (non soumis à TVA).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTIONS

DECIDE : de convenir d'une convention avec Ambulances Assistance pour la saison 2021/2022-dans les conditions-citées-ci-dessus et-demande-au-Maire-de les.signer:

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la convention Cervières/SDIS conclue en l'an 2000 et reconductible avec tacite reconduction, il convient de statuer sur les tarifs de la saison de ski 2021/2022 adoptés en Conseil d'Administration du SDIS le 26 octobre 2021 et de l'autoriser à signer l'annexe 1 relative à l'évacuation de personne victime d'accident de ski.

Monsieur le Maire indique que l'annexe précise, les différents tarifs des prestations du SDIS et que pour le transport pour accident de ski sur domaine skiable, ils s'élèvent à : - 255,00 € pour le tarif de jour (de 8h00 à 22h00).

- 306.00 € pour le tarif de nuit (de 22h00 à 8h00).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.Prend note des tarifs appliqués par le SDIS ci-dessus,

Précise que ces tarifs seront repris dans le cadre de la refacturation aux victimes.

AUTORISE : le Maire à signer l'annexe 1 de la convention pour la saison hivernale 2021/2022. Monsieur le Maire charge le responsable de la sécurité et des secours sur pistes désigné par arrêté municipal en date du 29 novembre 2018 de renseigner l'annexe 1 concernant l'organisation des secours du site nordique de Cervières et de la retourner au SDIS 05.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la convention d'adhésion annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle :

que la collectivité a, par la délibération du 21 mars 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Monsieur le Maire expose :

que la commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 5 août 2021 a choisi de retenir l'offre de la compagnie d'assurance CNP, par l'intermédiaire du prestataire SOFAXIS pour ce nouveau contrat.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

DÉCIDE :

Article 1*: d'accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2022)

Conditions :

* Agents CNRACL

Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité- Paternité-Adoption/Maladie ordinaire

Formule choisie : Franchise de 30 jours par arrêt MO

Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l'assureur,

Non-Titulaires

Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire, MaternitéFormule choisie : Franchise de 30 jours par arrêt MO

Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l'assureur.

Article 2 : la collectivité autorise l'Autorité Territoriale à signer les conventions, ainsi que le cas échéant, les avenants en résultant.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu là loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique du 28/10/2021

Le Maire informe l'assemblée :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon là spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travait répond à un double objectif : — de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

— de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant tes périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

* La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228 1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

° La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; ° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes e__L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; ° _Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

° Les agents doivent disposer d'un repos hebdomädaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services techniques, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence -d'instaurer-pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l'assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Les agents travaillant à 35 heures hebdomadaires ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

> Détermination ravañ :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Le service administratif :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 4,5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Les services techniques :Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile.

Trois cycles de travail sont établis :

“4 semaines en février/mars (vacances scolaires d'hiver} à 42h00, soit 7h00 sur 6 jours * 4 semaines en juin à 28h00, soit 7h00 sur 4 jours

« _Le reste de l'année, semaines à 35h00, soit 7h00 sur 5 jours

Au sein de ces cycles de travail, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Site nordique :

L'agent du site nordique sera soumis un cycle de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, l'agent sera soumis à des horaires fixes.

Agent d'entretien, temps non complet :

L'agent d'entretien effectuera 42 heures de travail mensuel réparties sur 4 semaines.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de la pentecôte.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

“Elles seront compensées ou indemnisées conformément à la délibération prise par la commune — portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

> Astreintes ou permanences

La Collectivité a mis en place un régime d'astreintes par délibération n°2018/033 du 05 avril 2018.

> Autorisations spéciales d'absences

Les autorisations spéciales d'absence permettent aux agents de s'absenter de leur poste de travail pour des motifs précis et sous réserve de fournir des justificatifs. Les autorisations spéciales d'absence sont soit de droit c'est à dire, prévues par un texte législatif ou réglementaire, soit, discrétionnaires à l’occasion de certains événements familiaux. Ces dernières ne sont pas automatiques et doivent être autorisées par l'autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service,

Conformément aux articles 45 et 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, aucune autorisation d'absence sans base légale qui aurait pour effet de réduire la durée de travail effectif ne pourra être accordée.

[Le Conseil Municipal a délibéré et voté par :

8 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION.

DECIDE d'adopter les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'organisation du temps de travail.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de 1“ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'avis du comité technique en date du 28/10/2021

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Considérant que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures-effectuées à la" demande de l'autorité territoriale au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures

complémentaires ou supplémentaires dont les conditions de compensation sont fixées ci- après.

Article 1 : Agents bénéficiaires

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, non complet et temps partiel appartenant aux catégories B (dont l'indice brut est au plus égal à 380) et C de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

1l appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :Filière! Cadre d'emplois Fonctions!

Administrative Adjoint administratif territorial | Agent d'accueil, secrétariat mairie, renfort au foyer ski de fond

Animation Adjoint territorial d'animation | Agent d'accueil et d'animation de la commune, gestion du site nordique,

| secrétariat mairie (renfort)

| Technique Agent de maitrise territorial | Responsable du service technique Adjoint technique territorial Agent d'exécution

ide 2: a ane:

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise

en place d'un décompte déclaratif contrôlable.

Il est rappelé que seules les heures autorisées par l'autorité territoriale pourront être

compensées.

Article 3 : Conditions d'indemnisation

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur, dès lors, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. A défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

1)- Pour les agents à temps plein : le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, le contingent mensuel pourra être dépassé sur décision motivée de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel du Comité Technique,

La rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par

1 820.

Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127

% pour les heures suivantes.

2}- Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi.

Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

3) - Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent

bénéficier du versement d'IHTS.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par mois par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

anLe montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

4)- Qu'elles soient récupérées ou indemnisées, les heures supplémentaires sont majorées de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit (de 22 heures à 7 heures du matin) et de 66 % lorsqu'elles sont accomplies un dimanche ou un jour férié. (Articles 7 et 8 du décret n°2002- 60 précité)

Article 4 : Versement de l'indemnité

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Article 6 : Récupération ou compensation des heures Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont compensées soit par l'attribution de repos compensateur, soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L'agent pourra choisir entre le repos compensateur dont les modalités sont soumises aux nécessités de service, l'indemnisation, l'alimentation des heures sur le compte épargne-temps pour les agents éligibles au CET.

Le Conseil Municipal a délibéré et voté par :

8 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

- Décide des modalités de mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droits publics de la collectivité, tels que ci-dessus exposé ;

-__ Confirme que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif ;

Autorise l'inscription des crédits correspondants au budget

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 relative à la mobilité dans la fonction publique.

Considérant l'avis du Comité Technique en date du 28/10/2021

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer

sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du

compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d'application du compte-épargne temps dans la collectivité. Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET,

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, à Monsieur le Maire.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année_puisse. être. inférieur-à-20-(proratisés-pour. les agents à temps partiel-et_à-temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande

d'alimentation annexé à la présente délibération.

Elle devra être transmise avant le 31 décembre de chaque année.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an, l'année de référence étant l'année civile. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Chaque année, l'agent sera informé de la situation de son CET avant le 15 janvier de l’année

suivante en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

Les 20 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.Au-delà de 20 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle

appartient l’agent, le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

CATEGORIE MONTANT BRUT | JOURNALIER

À | 28,00€ [B. 80,00€

]

C __ 65,00€ |

L'agent doit faire part de son choix avant le 31 janvier de l'année suivante en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en compte au sein de la Retraite additionnelle de la Fonction publique

(RAFP) ;

- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés,

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

7 En cas de mutation ét de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent non titulaire, Lorsque ces dates sont prévisibles, Monsieur le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Le Conseil Municipal a délibéré et voté par :

8 voix POUR

0 voix CONTRE

G ABSTENTION.

EEADOPTE les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET) et les différents formulaires annexés.

AUTORISE sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, Monsieur le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2022 et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

A la demande du comptable public, il est nécessaire de procéder à une modification du Budget Principal M 14 afin d'opérer les corrections d'écriture suivantes :

- Les frais d'étude concemant la mise en place du PLU doivent être comptabilisés au compte 202 et non au compte 203 soit l'inscription d'une dépense au compte 202 (frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme) pour un montant de 49 913.36 € et l'inscription d'une recette au compte 203 (frais d'études) pour un montant identique ; - Des subventions ont été imputées au compte 131 alors quil convient de les

comptabiliser au compte 132 soit l'inscription d'une dépense au compte 131 {subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables) pour un montant de 73576.24 € et l'inscription d'une recette au compte 132 (subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables) pour un montant identique ;

- Les études suivies de réalisation doivent être transférées au compte 23 (opération d'ordre) soit un transfert de crédits d'un montant de 81 113.43 € du compte 203 (frais d'étude) au compte 231 (immobilisations corporelles en cours).

___Le maire précise qu'il s'agit de jeux d'écritures équilibrées en dépenses et en recettes, sans flux financiers réels.

Pour se faire Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante au budget M 14.DM N° 4 Budget M14/2021

Le Dépenses (ti Receties € Désignation = = CENT S Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

0-231-2015 10 : REFECTION ECOLE HAISON 20€] 8111343€ uone D00€ COMMUNALE

IR-203-2018 10 : REFECTION ECOLE MAISON 201€] cave OT 81 11343€ COMMUNALE

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales o.0n€| Hi 41343 € ao s111342€ D-131-201107: ETUDE MICRO CENTRALE 3.07 €] 38 214.01 € 0€ D0D€ D121-201602 : REFECTION VOIRIE-PONT DES VIGNES 1:07 € 17 430.00 € 500€] vont

D-131-20 1808 : SANITAIRE PUBLIC - PARKING FOYER 20€ 5 82.28 € oov€] 007€ [SKI DE FOND

0-131-201805 : RESTAURATION TOITURE - CHAPELLE 101€ 12 070.08 € g00 € CTI jou LAUS

IR-132-20 107 : ETUDE MICRO CENTRALE 2.09 €] 0.00 €] ao 28 214.61 € R-132-201802 : REFECTION VOIRIE-FONT DES VIGNES ave 000€ 000€] 17 43000 €

R132-201808 : SANITAIRE PUBLIC - PARKING FOYER 5.00 € owel oove] 5 852.28 € SKI DE FOND

IR-122-201805 : RESTAURATION TOITURE - CHAPELLE 207€ c.00€ OT 12 070.08 € OU LAUS

TOTAL 43 : Subventions d'investissement 000€ 73 576.24 € ome 73 876.24€ 10-202-201608 : ETUDE PLU - AVAP 000€] 49 013.36 € 6.00 €] 007€ IR-203-201808 : ETUDE PLU - AVAP n00€ 000€ n.0n€| 49 913.30€

TOTAL 20 : immobilisations incorporelles 0.00€ 4 91336€ ace 4391336€

Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 204 603.03 € o.0ve| 204 603.03€

Total Général 204 603.03 € 204 603.03 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 8 voix POUR,

Ovoix CONTRE,

0 ABSTENTION

ADOPTE : la décision modificative au budget principal M14 ci-dessus. DEMANDE : d'effectuer les opérations comptables s'y rapportant.

A la demande du comptable public, il est nécessaire de procéder à une modification du Budget Annexe M 49 afin d'opérer les régularisations suivantes :

- Les frais d'étude relatif au schéma directeur de l'eau doivent être transférés au compte 23 soit un transfert de crédits d'un montant de 9 492.00 € du compte 2031 (frais d'étude) au compte 2315 (immobilisations corporelles en cours) ;

- Amortissement des immobilisations (annuités 2020 et 2021) soit l'inscription d'une dépense d'exploitation au compte 6811 (dotation aux amortissements sur immobilisations) pour un montant de 4 142.00 € et l'inscription d'une recette en sectiond'investissement au compte 28 (amortissements des immobilisations) pour un montant

identique

- Reprise des subventions (annuités 2020 et 2021) soit l'inscription d'une dépense d'investissement au compte 139 (subventions d'investissement inscrites au compte de résultat) pour un montant de 1 836 € et l'inscription d'une recette d'exploitation au compte 777 (quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice) pour un montant identique.

Le maire précise qu'il s'agit de jeux d'écritures équilibrées en dépenses et en recettes, sans flux financiers réels.

Pour se faire Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante au budget M 49.

DM N° 2 Budget M49/2021

Lu Dépenses ti} Recettes a Désignation —— = = = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de créditr

FONCTIONNEMENT

0-8811 : Dotations aux amor. des immos incorporelles et o.n0 € 414210 € oc € vos [corporelles

IR-777 : Quote-part des subvent" d'inv. virées au résultat de 100€ once] ocre 1 836.0 l'exercice

[TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre o.0p €] 414200€ eove 4836.00: section

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 4 14200€ 0.00€ 1 836.00

INVESTISSEMENT

D-13913 : Départements 1.09 €] 148400€ ET c.0

D-13017 : Budget communsutsire et fonds structurels 004] 352.00 € D0DE 00

IR-2801 : Freis d'établissement 0.00 € Cie! 23 950.00 € 0.00

R-28121 : Terrains nus uonel TT 0.00 € 4 142.00

R-281821 : Résesux d'sdduction d'eau _ ame. ose] __ 20e 28 650.00

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 1836.00 €] 23 950.00 € 28 092.00 [section

D-2318-201602 : SCHEMA DIRECTEUR DE EAU 11.00€ € 482 00 € 0.00 € 000

IR-2031-20E02 : SCHEMA DIRECTEUR DE EAU 0.00 €| 0.00 €| 600€ D 402.

TOTAL 641 : Opérations patrimoniales 0-00 € 8 452.09 € 000€ S 48200:

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 11 328.00 €| 23 950.00 €| 37 584.00

Total Général 15 470.00 €| 15 470.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

ADOPTE : la décision modificative au budget principal M14 ci-dessus.

DEMANDE : d'effectuer les opérations comptables s'y rapportant.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est nécessaire de procéder à une modification du Budget Principal M 14 afin d'opérer les opérations suivantes :En recettes d'investissement :

e Chapitre 024 - « Produits de cessions d'immobilisations » : + 279 268,61 €

Il est proposé d'augmenter les crédits sur ce chapitre afin de prendre en compte les recettes liées à la vente du bâtiment communal « Le Rochebrune ».

En dépenses d'investissement :

+ Chapitre 21 - « Immobilisations corporelles : + 279 268.61 €

Il est proposé d'augmenter les dépenses sur ce chapitre afin de financer les opérations suivantes :

> Parking des vignes - opération 2021-03- pour un montant de 2 500,00 € (opération insuffisamment dotée au budget primitif)

> Acquisition CEZANNE BERT et réalisation de travaux — opération 2021-09 - pour un montant de 276 768.61 €

>

Pour se faire Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante au budget principal M 14.

DM N° 5 Budget Principal M14/2021

, Dépenses {2 Rerettes ay Désignation — 5 —— L Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

IR-024 : Produits de cessions 250<| ame] 2.00 € 270 288.81 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0.00 € eme 0.00€ 219 268.61 €

D-2513-202103 : AGRANDISSEIMENT PARKING DES ace 2 #00.00 € TE Doit MISNES

0-2131.202108 : ACQUISITION CEZANNE BERT ame 27e 788.8 € con el ont

—[roTAL D 24 :immobitisations corporelles 000€] 272 268.61 €| 200€ vo0€

Total INVESTISSEMENT 2.00€| 278 268.61 € oove| 279 268.61€

Total Général 279 268.61 € 279 268.61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

ADOPTE : la décision modificative au budget principal M14 ci-dessus. DEMANDE : d'effectuer les opérations comptables s'y rapportant.

Le maire rappelle qu'une convention a été signée en 2018 entre la commune de Briançon et la commune de Cervières concernant la restauration scolaire, afin que les familles Cerveyrennes puissent bénéficier du tarif de base en vigueur des Briançonnais. Le maire demande à ce que cette convention soit renouvelée.

La commune de Cervières prendra en charge la différence de tarification (part restante).Il convient également de rembourser aux familles la différence pour le mois de septembre 2021 :

- Les familles ayant réglé les repas pris au mois de septembre 2021, auprès du service des affaires scolaires de la commune de Briançon se verront rembourser la différence par la commune de Cervières.

- Les families n'ayant pas réglé les repas pris en septembre 2021 devront le faire auprès du service des affaires scolaires de la commune de Briançon. La différence de tarification, sera également prise en charge et remboursée directement par la commune de Cervières.

Les remboursements de différences de tarification de restauration scolaire à régler par la commune seront effectués au vu des données fournies par la commune de Briançon sur la base d'un tarif à 3 euros 32 le repas.

Afin d’acter sur ces dispositions Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal présents de l’autoriser à signer avec la commune de Briançon une convention précisant les motifs exposés. Celle-ci sera conclue pour l'année scolaire 2020/2021 et renouvelable par tacite reconduction trois années successives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

O0 ABSTENTION.

DONNE : son accord pour cette mesure en termes de participation financière de la commune de Cervières concernant les frais de restauration scolaire pour les enfants de maternelles et de primaire scolarisés en école publique.

AUTORISE : le Maire à signer ladite convention avec la commune de Briançon.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la circulaire n° 2020-01 du 16 janvier 2020 émanant de la Direction des politiques familiales et sociales, visant à préciser le déploiement des Conventions Territoriales Globales

et les modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse CONSIDERANT le dispositif « Contrats Enfance Jeunesse » déployé sur les communes de Saint-Chaffrey et Villard St Pancrace arrivant à terme le 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT le dispositif « Convention territoriale globale» que la Caisse Nationale d'Allocation Familiale à souhaité lui substituer, afin d'appréhender dans leur ensemble, les besoins exprimés sur un territoire donné ;

CONSIDERANT la politique publique en faveur de la Jeunesse que la commune de Cervières souhaite développer sous tous ses aspects (formation, santé, activités occupationnelles, mobilités, logement, insertion par l'économie, …) en redéfinissant la réponse apportée aux besoins exprimés par le public visé ;

CONSIDERANT le périmètre de la C.T.G, portant sur les 4 thématiques socles suivantes : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité et l'animation de la vie

sociale :

CONSIDERANT la méthodologie sur laquelle repose l'élaboration de la CTG du Briançonnais, à travers l'enchaînement des étapes suivantes :- le diagnostic de l'état des besoins de la population,

-__ lactualisation de l'offre d'équipements existante soutenue par la CAF et les collectivités locales,

- la définition d’un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services mais aussi de maintien et d'optimisation des services

existants,

- la détermination des modalités d'intervention et les moyens mobilisés,

les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

DECIDE : d'engager aux côtés de la Caisse d’Allocation Familiale des Hautes-Alpes, la démarche d'élaboration de la Convention Territoriale Globale du Briançonnais en concertation avec la Communauté de Communes du Briançonnais et le Département des Hautes-Alpes ;

PRECISE : que ce document devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2022 ;

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune de Cervières, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Divers :

- le maire informe les membres du conseil qu’il est nécessaire de procéder à une enquête publique afin d'envisager la régularisation éventuelle, de parcelles communales du domaine public actuellement privatisées, sans droit, par des riverains. Il est envisageable de joindre à cette enquête d'autres demandes que celles actuellement en litige. Les personnes concernées et qui souhaitent régulariser leurs situations sont appelées à se manifester en mairie :

- l'assise de la passerelle au départ du sentier de l’Alp se dégrade du fait de l'érosion. 11 faut prôvisionner au budget 20227188 coûts de sa consolidation ou reconstruction. Réaliser”un nouveau cheminement avec franchissement du torrent à la hauteur de la buse du canal d'arrosage est aussi envisageable. Monsieur le Maire demande aux conseillers de se déplacer sur le site pour étudier les diverses possibilités ;

- la cour des comptes a signifié à plusieurs stations alpines que la vente de forfaits à des prix remisés était discriminant. Cette année, pour les forfaits enfants Serre Chevalier et dans l'attente de la mise en place de nouvelles procédures, il a été décidé avec la CCB de demander aux associations d'acquérir les forfaits remisés (30%). La différence entre le prix demandé aux parents, qui restera du même niveau que celui des années précédentes, sera versées aux associations sous la forme de subventions de la mairie, de la CCB, du département.

Fin du conseil : 22 heures 15

Le secrétaire

Charles MAILLET

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