Compte-Rendu - CR CM 28092023

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Compte-Rendu - CR CM 28092023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Cervières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28092023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Compte rendu CM 28/09/2023

Séance du 28 septembre 2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 8

L'an deux mille vingt-trois et le 28 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Franck VIOUJAS Maire.

Date de convocation 22/09/2023

Présents : VIQUJAS Jean Franck, GRANGERAY Patrice, MAILLET Charles, BLANCHARD

Marc, REY Daniel, CLEMENT Gérard, ARNAUD Richard, FAURE Honorine.

Absents: LIONNET Catherine, COLOMB Raymond, FAURE BRAC Marc.

Pouvoirs : COLOMB Raymond à REY Daniel.

Secrétaire de séance : ARNAUD Richard

tion 7 septembre

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ainsi que les articles L.2333-81 à L.2333-83,

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-27 à L.342-29 prévoyant le

financement des pistes de ski de fond balisées et régulièrement entretenues,

VU la délibération du Conseil municipal instaurant la redevance ski de fond, VU la convention annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT les dispositions de l'article L.2333-81 du CGCT prévoyant notamment: « Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la

pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération

1Compte rendu CM 28/09/2023

intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires.

Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception, (voir annexe}

Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.

L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. »

CONSIDERANT que par délibération de 2002, le Conseil municipal a décidé la création du site nordique et en a délimité la consistance ainsi que les règles de perception de la redevance d'accès,

CONSIDERANT que le tarif de la redevance doit être fixé annuellement par délibération, CONSIDERANT que l'Association NORDIC ALPES DU SUD, en application des dispositions susvisées de l'article L.2333-83 du CGCT, est chargée de contribuer sur le territoire à toutes actions propres à faciliter la pratique des activités nordiques et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances,

CONSIDERANT les propositions d'harmonisation tarifaires émanant de l'Association NORDIC ALPES DU SUD,

Le Maire :

- RAPPELLE les tarifs 2022/2023 de la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin adoptés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22 septembre 2022 et propose les tarifs 2023- 2024 comme présentés en annexe : article 2.

- PRECISE que l'association NORDIC ALPES DU SUD est chargée des actions de promotion de la pratique nordique consécutives à l'instauration de la redevance et la vente des titres d'utilisation sur les Alpes du Sud,

- INDIQUE que dans le cadre de cette mission, l'association peut, après en avoir informé la collectivité, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute campagne de promotion destinée à développer la pratique nordique sur le territoire de la collectivité,

- DIT qu'en compensation l'association perçoit en fin de saison 12% du montant total des redevances perçues,

- RAPPELLE que l'association vend pour le compte des collectivités adhérentes les titres qui offrent la libre circulation sur l'ensemble des domaines nordiques de ces collectivités, par le biais d’un site internet dédié,

- PROPOSE, en conséquence, d'approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, définissant les modalités de la perception de la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, - _ PROPOSE de renouveler la réciprocité avec l'espace Nordique du Queyras sur le site d'Arvieux-Izoard/Souliers, pour les fondeurs qui souhaitent basculer d'un côté et de - L

2Compte rendu CM 28/09/2023

- l'autre du co! d'Izoard lorsque cet itinéraire de montagne est ouvert, pour les détenteurs de Nordic Pass ski de fond 3h, journée (et 2 jours vendus par le Queyras).

- PROPOSE de l'autoriser à signer avec l'association NORDIC ALPES DU SUD cette convention pour la saison hivernale 2023/2024.

- DESIGNE Monsieur Jean-Franck VIOUJAS (titulaire) et Madame GUILLAUD Laure (suppléante) comme représentant de la commune au sein des instances de l'association NORDIC ALPES DU SUD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.,

Adopte pour la saison 2023/2024 les termes de la convention pour la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin annexée à la présente délibération,

Autorise le Maire à signer avec l'Association NORDIC ALPES DU SUD la convention portant sur les modalités et les conditions de la perception de la redevance sur le domaine skiable ainsi que sur celles du versement de la participation de la commune au financement du développement des équipements destinés à la pratique des activités nordiques, ainsi qu'à celui de sa promotion.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'it convient de prévoir, cette année encore, la création de plusieurs postes de saisonniers pour les différentes tâches utiles au bon fonctionnement du site nordique de Cervières.

Monsieur le Maire propose :

- Création :

© de deux postes de pisteurs secouristes. Outre les secours, tous deux assureront également, l'accueil des skieurs, le contrôle et la vente des redevances ski de fond et la location de matériel de ski et raquettes à neige etc...

© d'un poste de renfort soit pisteur secouriste sait agent d'accueil sur les vacances de février 2024,

Ces embauches seront effectuées sur la base d'un plein temps. Les dates envisagées de début et de fin de contrat sont :

1/ Pour les 2 pisteurs secouristes courant décembre à fin mars.

2/ Pour le poste de renfort, les dates de contrat correspondront aux dates de

vacances de février 2024,

Les dates de fin de contrat pourront être prolongées en fonction des nécessités de services de l‘enneigement et de ta date de fermeture du site nordique.Compte rendu CM 28/09/2023

- Rémunération :

Les pisteurs secouristes seront rémunérés sur la base de la grille du grade des techniciens de la FPT, indice brut 397, indice majoré 370.

Primes de fin de contrat :

Afin de récompenser le travail et l'investissement des employés saisonniers, et d'encourager à maximiser les ventes, il est décidé d'octroyer une prime à ces agents, selon le chiffre d'affaires réalisé par eux-mêmes via les ventes sur les pistes (hors

ventes en ligne et hors foyer de ski de fond) lors de la saison.

Cette prime sera versée une seule fois au terme du contrat de travail et calculée selon le montant des encaissements effectués sur la régie des redevances de ski de fond. Pour info : la moyenne du Chiffre d’affaires réalisé par les agents saisonniers sur les pistes (hors ventes en ligne et hors foyer de ski de fond) ces 2 dernières années est de 17 000 €.

Calcul de la prime :

A partir de 17 000 € de Chiffre d’affaires réalisé par les agents sur les pistes de ski de fond (hors ventes en ligne et hors foyer de ski de fond} sur la totalité de la saison 2023/2024, 10% du montant dépassant ce montant sera reversé à chaque agent. Ex : pour 20 000€ de CA réalisé, le montant dépassant est de 3 000€, la prime sera donc de 300€.

Il faut que le CA dépasse les 17 000 € pour déclencher la prime.

Celle-ci concerne les postes saisonniers à temps complet à minima d'une durée de 4 semaines.

Le montant versé aux employés pour les contrats de courte durée, ou ayant été confronté à un arrêt de travail sera calculé au prorata des jours travaillés et indexé sur la base journalière du plus gros contrat de travail au sein de l'équipe :

Calcul du montant journalier de la prime (N) = Montant de la prime/nombre de jours du plus gros contrat de travail de l'équipe

-Prime attribuée à la personne en arrêt de travail ou contrat de courte durée (arrondi à la dizaine supérieure) = Nombre de jour travaillé par la personne concernée x N (voir ci- dessus)

Ex : pour une prime de 300€ avec 112 jours (contrat le plus long) = 2.7€/jour x 32 jours (contrat renfort) = 86.4€

Sur décision exceptionnelle de l'équipe municipale, ce calcul pourra être modifié à l'avantage du salarié.

En cas de rupture de contrat (à l'initiative de l'agent ou de l'employeur) : aucune prime ne sera versée, sauf décision exceptionnelle de l'équipe municipale.

Monsieur le Maire indique que pour ce début de saison, léquipe chargée du bon fonctionnement du site nordique, sera constituée de :

- Personnel permanent ;

* 2 personnels des services techniques possédant le PSE2, qui assureront la responsabilité de la sécurité des pistes de ski, le damage et l'entretien du site nordique, * 1 personnel du service animation qui assurera le fonctionnement du foyer de

ski de fond (accueil du public, vente et gestion des redevances, location de matériel nordique et autres, tenue à jour du planning de travail de l'ensemble de l'équipe.)

4Compte rendu CM 28/09/2023

Personnel saisonnier ;

* 2 pisteurs secouristes embauchés dans le cadre de l'accroissement d'activité saisonnier pour la saison 2023/2024, objet de cette délibération.

* 1 pisteur secouriste ou agent d'accueil (Vacances de février 2024)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

ADOPTE : ces propositions et autorise Monsieur le Maire à les mettre en œuvre.

DECIDE :

- que Monsieur le Maire pourra procéder à ses embauches et pourra prolonger éventuellement

les contrats par simple avenant(s)

- que les heures supplémentaires qui devront être exceptionnelles et justifiées, pourront être récupérées ou exceptionnellement, rémunérées selon tarif en vigueur. - les « congés payés » seront pris ou payés en fin de contrat en fonction des nécessités de

service et des besoins de la collectivité.

- décide que ces personnels assureront des taches polyvalentes relatives au site nordique en

cas de manque de neige.

- que les candidats (es) seront reçus (es) en entretien d'embauche,

AUTORISE : Monsieur le Maire

- à procéder au recrutement de ce personnel comme défini ci-dessus.

- à signer les contrats de travail et tous documents utiles.

- à effectuer les dépenses nécessaires relatives à ces créations de postes.

Horaires de travail : seront établies avec la personne chargée de la tenue du planning de travail de l'équipe en accord avec Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération de la commune de Briançon du 05/07/2023, par laquelle il a été fixé le montant de la participation financière de la commune de Cervières, à 1 162.00 € par enfant scolarisé hors de leur commune de résidence pour les dépenses de fonctionnement des écoles publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

DONNE : son accord en termes de participation financière de la commune de Cervières concernant, le fonctionnement des écoles primaires et maternelles de la commune de Briançon.

AUTORISE : le Maire à signer la convention jointe en annexe avec la commune de Briançon.5Compte rendu CM 28/09/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 129 et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l'article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, là déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Vu l'arrêté municipal n°2023-016 du 08 mars 2023 reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. I! est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

A s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « PIERRE BEZ François Auguste » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

- _ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès décennaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.Compte rendu CM 28/09/2023

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur PIERRE BEZ François Auguste, domicilié « Le Chef-Lieu 05100 CERVIERES », né à une date inconnue en un lieu inconnu

Référence

s sou-di Superficie Nature

cadastrale Lieu-dit (en m2?) cadastrale

s

A 1432 Le Serre 295 Lande

A1635 L'Adroit 296 Lande

A 1734 Pontet 313 Lande

A 1863 Eymières 460 Lande

AC 479 Pré du Sauze 140 Terre

B 634 Coun de la Cime 570 Lande

Traverses de Pra E 47 Fauchier 5675 Lande

E 126 Les Planes 2373 Lande

E 828 Pied des Chalps 337 Pré

E 1032 Beauregard 650 Lande

E 1033 Beauregard 262 Lande

3010 {sur un

TND Château de la Gavie total de Lande

6771)

E 1126 Fournier 546 Lande

E 1127 Fournier 315 Lande

E 1158 Pra Fauchier 21 Lande

E 1845 Roussa 1125 Lande

F 209 Chazal 184 Pré

F210 Chazal 203 Lande

G 136 : 115 (sur un (BND) Pinatelle total de 229) Lande

H 546 Chabreille 484 Lande

H 560 Chabreille 120 Lande

H 599 Terre Rouge 412 Pré

H 621 105 (sur un %

(END) Terre Rouge total de 854) Pré

H 626 Terre Rouge 320 Pré

H 654 Terre Rouge 225 Pré

H 676 228 (sur un (BND) Terre Rouge total de 912) Lande

H 677 90 (sur un . (BND) Terre Rouge total de 359) Futaie

H775 Charbonnelle 325 Pré

H 946 Rozet 205 Lande

H 995 Clot de Lande 337 Lande

H 1000 Clot de Lande 674 LandeCompte rendu CM 28/09/2023

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GAP (05) n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale. La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur PIERRE BEZ François Auguste.

L'arrêté municipal n°2023-016 du 08 mars 2023, reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de CERVIERES (05), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

- Ekerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du

CGPPP

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 12° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l'article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Vu l'arrêté municipal n°2023-015 du 08 mars 2023 reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire «inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de

8Compte rendu CM 28/09/2023

représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGHP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appattent à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « FREZET Madeleine » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

-_ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès décennaire impossible à prouver

-__ Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des

obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent La Commune à constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après à été présumé vacant et sans maître :

Madame FREZET Madeleine, domiciliée « Le Chef-Lieu 05100 CERVIERES », née à une date inconnue en un lieu inconnu

Référence

s . Superficie Nature

cadastrale Lieu-dit (en m2) cadastrale

s

A 754 Rocher Pelat 245 Lande

A 918 Le Château 86 Lande

A 1401 Garande 293 Lande

H117 Chabre 520 Lande

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GAP (05) n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété. Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.Compte rendu CM 28/09/2023

La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame FREZET Madeleine.

L'arrêté municipal n°2023-015 du 08 mars 2023, reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois, Il à également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de CERVIERES (05), à titre gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à là conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger là restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. II bénéficiera alors d'une

indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à lincorporation de ce bien vacant et

sans maître

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 12° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l'article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l'arrêté municipal n°2023-017 du 08 mars 2023 reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu > à un propriétaire «inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

10Compte rendu CM 28/09/2023

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu », La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

N s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « SEZANNE Mathieu Joseph » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

-__ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès décennaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur SEZANNE Mathieu Joseph, domicilié « Terre Rouge 05100 CERVIERES », né à une date inconnue en un lieu inconnu

Référence

s Superficie Nature

cadastrale Lieu-dit (en m2) cadastrale

s

À 1686 L'Orphe 97 Lande

E 190 Petit Drevet 415 Lande

F 427 Combal Vallier 313 Pré

H 669 Terre Rouge 180 Lande

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GAP (05) n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

11Compte rendu CM 28/09/2023

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La Commune précise également qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Monsieur SEZANNE Mathieu Joseph.

L'arrêté municipal n°2023-017 du 08 mars 2023, reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de CERVIERES (05), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par là commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a

été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. 11 bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 129 et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l'article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l'arrêté municipal n°2023-014 du 08 mars 2023 reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

12Compte rendu CM 28/09/2023

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.4.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

D s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartent à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par la personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive),

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « FAURE VINCENT François » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

- _ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès décennaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maitre », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Monsieur FAURE VINCENT François, domicilié « 05100 CERVIERES », né à une date inconnue en un lieu inconnu

13Compte rendu CM 28/09/2023

Référence

$ de Superficie Nature

cadastrale Lieu-dit (en m2) cadastrale

s

2308 (sur un

D 1106 Les Enclaveaux total de Lande

(BND) 4617)

E 1379 Prés du Colombis 1340 Lande

F 100 Combal 5430 Lande

F 126 La Selle 1150 Lande

F 626 Clot de Louise 533 Pré

595 (sur un

F 627 (BND) Clot de Louise total de Lande

2378)

F 638 Le Clottet 318 Lande

135 (sur un F 641 (BND) Le Clottet total de 269) Lande

F 941 Les Fonds 118 Lande

F 944 Les Fonds 17 Lande

F 1952 Le Melezet 271 Lande

532 (sur un

G 13 Pinatelle total de Pré (BND) 1064)

93 (sur un H 30 (BND) La Route total de 372) Lande

187 (sur un 4 H 31 (BND) La Route total de 748) Pré

H73 La Route 410 Lande

H 122 Chabre 634 Lande

1 648 La Cassette 522 Pré

1782 Le Plan 49 Lande

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GAP (05) n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successibie avait pris la qualité d'héritier de Monsieur FAURE VINCENT François.

14Compte rendu CM 28/09/2023

L'arrêté municipal n°2023-014 du 08 mars 2023, reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il à également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de CERVIERES (05), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d'un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par là commune.

Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci à

été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. 1! bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et Li123-3 du

CGPPP

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et

sans maître

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123- 1 2° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l'article 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l'arrêté municipal n°2023-012 du 08 mars 2023 reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire «inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont te décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

15Compte rendu CM 28/09/2023

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

D s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu À une personne connue mais dont la date dn décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « FAURE VINCENT sans prénom connu » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

-_ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès décennaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces

biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

Références Lieu-dit Superficie en m? | Nature cadastrale cadastrales

AC 187 Le Claus 180 Pré AC 217 Le Claus 698 Pré AC 219 (BND) Le Claus 765 (sur un total de Pré 1530)

B 105 Les Veyres 858 Lande

B1i4 Les Veyres 806 Lande

B 809 Les Cotes 175 Lande 6 1072 (BND) Sebeyranne 3530 (sur un total de Lande 511740)

C 450 (BND) Cougnet et Pré Neuf | 400 (sur un total de Lande 799)

€ 451 (BND) Cougnet et Pré Neuf | 60 {sur un total de Futaie 120)

16Compte rendu CM 28/09/2023

C 452 (BND) Cougnet et Pré Neuf | 82 (sur un total de Lande 165)

C512 Boussas 140 Lande CSi5 Boussas 788 Lande C 586 Le Ciot 227 Lande C 587 Le Clot 396 Lande C635 Serre d'Aigalans 473 Lande C 699 Les Casses 510 Lande C729 Lachau 146 Pré C736 Lachau 88 Pré C?57 Lachau 408 Pré € 802 (BND) Lachau 347 (sur un total de Pré 694)

C 939 (BND) Clapeyraille 366 (sur un total de Lande 731)

C 962 (BND) Les Estions 186 (sur un total de Lande 371)

C 973 (BND) Les Estions 151 (sur un total de Lande 301)

C 974 (BND) Les Estions 967 (sur un total de Lande 1935)

C 998 L'Hoste 484 Lande C1021 Cousteas 458 Lande € 1022 Cousteas 248 Lande € 1154 (BND) La Garnière 529 (sur un total de Lande 1058)

€ 1229 L'Aigalans 4 Pré C 1233 L'Aigalans 220 Pré C 1354 Ollivière 558 Lande € 1430 (BND) Le Lièvre 730 (sur un total de Lande 1459)

C 1765 Chai 909 Lande

C 1781 Sagnes de l’Aigalans 292 Lande

C 1783 Sagnes de l’Aigalans 695 Lande D 8 (BND) Zubac 1400 (sur un total de Lande 74260)

D 85 (BND) Turjat 2440 (sur un total de Lande

240010)

D 599 Le Bourget 1252 Lande F 828 Pipe 969 Lande F 852 Achance 782 Pré F1215 Leycha 365 Pré F 1300 Convachier 960 Lande F1413 Courrie 477 Lande F 1636 Cotes du Pied 741 Lande F 1638 Cotes du Pied 994 Lande F 1649 (BND) Les Cotes 1620 (sur un total de Lande 4858)

F 1938 Le Melezet 405 Lande

17Compte rendu CM 28/09/2023

F 1941 Le Melezet 1048 Lande F 1947 Le Melezet 788 Lande F 1948 Le Melezet 277 Lande H 686 Terre Rouge 160 Futaie 1169 Le Fournet 210 Pré 1475 Ayes du Pied 242 Pré

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GAP (05) n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La Commune précise égatement qu'elle n'a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d'héritier de Madame FAURE VINCENT sans prénom connu.

L'arrêté municipal n°2023-012 du 08 mars 2023, reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Considérant qu'aucun ayant-drait ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de CERVIERES (05), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. 11 bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du

CGPPP

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à lincorporation de ce bien vacant et sans maître

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articies L1123- 1 2° et L1123-3

Vu le Code civil, et notamment l'article 1369

18Compte rendu CM 28/09/2023

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu l'arrêté municipal n°2023-013 du 08 mars 2023 reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité

Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ant été acquittées par un tiers

Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire «inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004, Il est précisé ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :

1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

N s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans

laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du

décès n'a pu être déterminée à l'issue des recherches effectuées par ja personne publique), et

qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d'une autre personne par l'effet de la prescription

acquisitive).

Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l'actuet propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « FAURE GEORS Pierre Jean » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :

- Une personne identifiée au cadastre

-_ Disparue sans laisser de représentant

- Un décès décennaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne

Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces

biens

Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

Là Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.

A partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :

19Compte rendu CM 28/09/2023

Monsieur FAURE GEORS Pierre Jean, domicilié « Le Chef-Lieu 05100 CERVIERES », né à une date inconnue en un lieu inconnu

Référence

s De Superficie Nature

cadastrale Lieu-dit (en m2) cadastrale

s

À 1604 L'Adroit 162 Lande

À 1688 L'Orphe 20 Lande

A 1815 Les Eyssards 364 Futaie

AC 37 Dessus Ville 330 Terre

345 (sur un

En) Les Vernes total de Pré

1379)

1708 (sur un

END, Vallonnet total de Lande

10250)

G251 Boutassie 393 Pré

G 262 Boutassie 120 Futaie

G 317 Le Blettonnet 480 Lande

G 326 Le Blettonnet 270 Lande

G 332 Le Blettonnet 19 Lande

G 339 28 (sur un (END) Le Blettonnet total de 56) Lande

G 467 L'Ubac 104 Pré

H 862 La Nitte 227 Pré

H 882 La Nitte 167 Futaie

H 956 Clot de Lande 405 Lande

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GAP (05) n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet au de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.

La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur FAURE GEORS Pierre Jean.

L'arrêté municipal n°2023-013 du 08 mars 2023, reçu le 09 mars 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.

Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l'expéditeur avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».

20Compte rendu CM 28/09/2023

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté

Ce bien immobilier revient à ta commune de CERVIERES (05), à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants- droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une

indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

© ABSTENTION.

- Exerce ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du

CGPPP

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de là demande de Monsieur CLAUDE François par laquelle celui-ci souhaite acquérir les parcelles foncières situées en section À n° 1697 et 1698, au lieudit du Pontet d'une surface de 604 m2, appartenant à la commune.

En accord avec le futur acquéreur, Monsieur le Maire propose un prix de vente estimé à, 1.50 €/m2, correspondant aux tarifs appliqués lors des dernières et récentes ventes effectuées sur

la commune.

Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Suite à l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

DECIDE : de vendre les dites parcelles d'une surface de 604 m2 au prix de 1.50 € le m2 soit

906.00 € (neuf-cent-six euros) à Monsieur CLAUDE François, résidant au 22 Rue des Colombines, 05100 Cervieres.

CHARGE : Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires, auprès du géomètre si nécessaire et du notaire, afin de réaliser cette vente.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

21Compte rendu CM 28/09/2023

pu

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». Vu la jurisprudence rendu en matière de « délaissés de voirie » considérant que la disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces terrains, places, rues et impasses ne sont plus utilisés pour là circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653). CONSIDERANT que le bien communal sis devant les parcelles AB 154 et 155, pour une surface de 386 m?, selon pian de bonage annexé, est rattaché au domaine public communal

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il est utilisé en terrasse privative depuis des temps immémoriaux par le propriétaire des parcelles AB 154 et 155

CONSIDERANT qu'it résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

CONSTATE la désaffectation du bien sis devant les parcelles AB 154 et 155 pour une surface

de 386 m2 selon plan de bornage annexé ;

DECIDE du déclassement du bien sis devant les parcelies AB 154 et 155 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article E 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». Vu la jurisprudence rendu en matière de « délaissés de voirie > considérant que la disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces terrains, places, rues et impasses ne sont plus utilisés pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653). CONSIDERANT que le bien communal sis entre les parcelles AB 206 / 208 et 209, pour une surface de 95 m2, selon plan de bornage annexé, est rattaché au domaine public communal

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il est utilisé en terrasse privative depuis des temps immémoriaux par le propriétaire des parcelles AB 206 / 208 et 209 et a perdu toute fonction de desserte CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.

22Compte rendu CM 28/09/2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

CONSTATE la désaffectation du bien sis entre les parcelles AB 206 /208 et 209 pour une surface de 95 m2 selon plan de bornage annexé ;

DECIDE du déclassement du bien sis situé entre les parcelles AB 206 /208 et 209 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». Vu la jurisprudence rendu en matière de « délaissés de voirie » considérant que la disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces terrains, places, rues et impasses ne sont plus utilisés pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653). CONSIDERANT que le bien communal sis devant les parcelles AB 211 et 212, pour une surface de 96 m2, selon plan de bornage annexé, est rattaché au domaine public communal CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il est utilisé en terrasse privative depuis des temps immémoriaux par le propriétaire des parcelles AB 211 et 212

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

CONSTATE la désaffectation du bien sis devant les parcelles AB 211 et 212 pour une surface

de 96 m2 selon plan de bornage annexé ;

DECIDE du déclassement du bien sis devant les parcelles AB 211 et 212 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

SR EEE

Suite à la demande de subvention la société de chasse, « Le Chamoïs de Rochebrune » en date du 22 aout 2023, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal, d’allouer la somme de 1 000.00 euros (mille euros) à ladite association au titre d’une subvention 2023, afin de participer à la création de la zone de protection du Tétra Lyre.

23Compte rendu CM 28/09/2023

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65748 du BP principal 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

9 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

L'attribution d'une subvention de mille euros (1 000.00 €) au titre de l'exercice 2023 à la société de chasse «Le Chamois de Rochebrune »

CHARGE : Monsieur le Maire ou son représentant, de régler cette somme à la société de chasse « Le Chamois de Rochebrune ».

DIVERS :

- Le maire informe le conseil municipal qu'il nous a été rappelé par les services de la préfecture de l'obligation pour la commune de réaliser un plan communal de sauvegarde.

Cela du fait que notre territoire est exposé au risque sismique de niveau 4 (article R.731- 1 du code de la sécurité intérieure). Ce plan devra être élaboré courant 2024 ; - Les premiers devis concernant la reprise du revêtement et des accotements sur la route

des Fonts dans la ligne droite de la plaine du Bourget s'élèvent à plus de 100 K€. Des aides vont être recherchées auprès du Département et de la Communauté de Communes ;

- Dans la continuité des actions engagées pour régulariser la situation foncière des parcelles traversées par la conduite de la chute hydro électrique du Randon il est envisagé d'échanger à Bardonné du pied, avec l'appui de la SAFER, le haut de la parcelle À 1372 avec le bas de ia parcelle À 1375 ;

- Monsieur Charles MAILLET fait savoir que concernant la placette du Laus, le projet du géomètre reçu par courrier ne correspond pas à ce qui a été demandé lors de la réunion sur site.

Fin du conseil : 22 heures 30

Le Secrétaire

Richard ARNAUD <€ DEF.

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