Compte-Rendu - CR CM 25032021

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Compte-Rendu - CR CM 25032021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Cervières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25032021)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance, Séance du 25 mars 2021

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

L'an deux mille vingt et un, le 25 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle polyvalente de la

commune, en application des règles sanitaires liées au COVID 19, sous la Présidence de

Monsieur Jean Franck VIOUJAS Maire.

Date de convocation 19/03/2021.

Présents : VIOUJAS Jean Franck, GRANGERAY Patrice, MAILLET Charles, ARNAUD

Richard, BLANCHARD Marc, CLEMENT Gérard, FAURE BRAC Marc, REY Daniel, FAURE

Honorine

Absents: LIONNET Catherine, COLOMB Raymond,

Pouvoir: COLOMB Raymond à REY Daniel

Secrétaire de séance : FAURE Honorine

A ion mpte rendu du CM du 25/02/202

Le compte rendu, de la séance du Conseil Municipal du 25/02/2021, appelle deux observations de la part de Monsieur Daniel REY :

- Concernant la délibération 2021/017, il demande à ce qu'il soit mentionné que la majorité des membres du conseil étaient favorable à sa proposition de situé en amont du bâtiment d'élevage de Monsieur Marc FAURE-BRAC la parcelle objet du « commodat » sur laquelle le fumier sera déposé,

- La décision de préempter la parcelle section À N° 378 n'était pas formellement

prise.

2021/018 - Objet : Compte de gestion 2020 du budget principal M14,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,Vu le compte de gestion rendu par le Comptable Public de Briançon, qui comprend la situation

comptable à la date du 01/01/2020 et les dépenses et recettes au 31/12/2020, pour le budget

principal,

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant, de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordres qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, concernant l'exercice 2020,

1/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020,

2/ statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

3/ considérant que la comptabilité du comptable public de Briançon, est régulière et n'a donné

lieu à aucune observation,

Le Conseil Municipal est appelé à :

Résultat à la ciôture Part affectée à Résultat de Résultat de clôture de l'exercice investissement l'exercice 2020 de l'exercice 2020 précédent : 2019 exercice 2020

Budget principal

Investissement 87 301.07 66 935.50 154 236.57 Fonctionnement 408 317.82 144 792.49 553 110.22 TOTAL

Dire que ce compte de gestion n'appellent ni observation, ni réserve.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

© ABSTENTION

DECLARE : que le compte de gestion de la Commune de Cervières, dressé pour l'exercice 2020 par le Comptable public pour le budget Principal, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni de réserve de sa part.

2021/019 - Objet : Compte de gestion 2020 du budget de l'Eau M49,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion rendu par le Comptable Public de Briançon, qui comprend la situation

comptable à la date du 01/01/2020 et les dépenses et recettes au 31/12/2020, pour le budget de l'Eau,

Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant, de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui

2de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordres qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures concernant l'exercice 2020,

1/ statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020,

2/ statuant sur l'exécution du budget de l'Eau de l'exercice 2020 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

3/ considérant que la comptabilité du Comptable Public de Briançon, est régulière et na donné

lieu à aucune observation,

Le Conseil Municipal est appelé à

Résultat à la dôture Part affectée à Résultat de Résultat de clôture

de l'exercice l'investissement l'exercice 2020 de l'exercice 2020

précédent : 2019 exercice 2020

Budget de l'Eau

Investissement Moins 213 643.54 5 824.47 Moins 207 819.07

Fonctionnement Moins _40 840.79 285192 Moins 37 988.87

TOTAL

Dire que ce compte de gestion n'appelle ni observation, ni réserve.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

DECLARE : que le compte de gestion du budget de l'Eau de la Commune de Cervières, dressé

pour l'exercice 2020 par le Comptable Public, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni de réserve de sa part.

2021/020 - Objet : Compte administratif 2020 — M 14

Vu les articles L 1612-12, L2121-14 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif du budget général,

Vu les décisions modificatives du budget général de l'exercice 2020,

Considérant que les comptes de gestion doivent être votés avant les comptes administratifs, Considérant que les comptes administratifs doivent être adoptés avant le 30 juin de l'année suivante,

Considérant que le Maire peut assister aux discutions mais doit se retirer lors du vote des comptes administratifs, sous peine de nullité de la délibération,

Considérant que les Conseillers Municipaux doivent au préalable élire un Président,

Après avoir rappelé que le compte représente la gestion financière de l'année telle qu'elle est

enregistrée en Mairie, Monsieur le Maire donne lecture des comptes Administratifs,

Il ressort de cet exposé que la situation finale est ta suivante :COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET PRINCIPAL M 14.

L ion fonctionnement.

- Dépenses : 436 684.11 €

- Recettes : 581 476.51 €

RESULTAT 2020 : 144 792.40 €

Résultat de clôture de 2020 dont reprise des résultats de clôture 2019:

Fonctionnement : 553 110.22 €

2/Section investissement.

- Dépenses : 72 041.43 €

- Recettes : 138 976.93 €

RESULTAT 2020 : 66 935.50 €

Résultat de clôture de 2020 dont reprise des résultats de clôture 2019:

Investissement : 154 236.57 €

Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, est présidé par Madame, Monsieur

Richard ARNAUD.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE ; le Compte Administratif 2020 du budget principal M 14 par :

Section de fonctionnement;

Pour : 9 voix

Contre : 0

Abstention : ©

Section d'investissement ;

Pour : 9 voix

Contre : 0

Abstention : 0

Et le signe.

2021/021 - Objet : Compte administratif 2020 — M 49 -Budget de l'eau.

Vu les articles L 1612-12, L2121-14 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif du budget général,

Vu les décisions modificatives du budget général de l'exercice 2020,Considérant que les comptes de gestion doivent être votés avant les comptes administratifs,

Considérant que les comptes administratifs doivent être adoptés avant le 30 juin de l'année

suivante,

Considérant que le Maire peut assister aux discutions mais doit se retirer lors du vote des

comptes administratifs, sous peine de nullité de la délibération,

Considérant que les Conseillers Municipaux doivent au préalable élire un Président,

Après avoir rappelé que le compte représente la gestion financière de l'année telle qu'elle est

enregistrée en Mairie, Monsieur le Maire donne lecture des comptes Administratifs.

Il ressort de cet exposé que la situation finale est la suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET DE L'EAU M 49.

1 ion d'exploitation,

- Dépenses : 19 076.46 €

- Recettes : 21 928.38€

RESULTAT 2020 : 2 851.92 €

Résultat de clôture de 2020 dont reprise des résultats de clôture 2019 :

Exploitation : moins 37 988.87 €

2/Section investissement,

- Dépenses : 6 720.00 €

- Recettes : 12 544,47 €

RESULTAT 2020 : 5 824.47 €

Résultat de clôture de 2020 dont reprise des résultats de clôture 2019 :

Investissement : moins 207 819.07 €

Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal, est présidé par Madame, Monsieur

Richard ARNAUD

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE, le Compte Administratif 2020 du budget annexe de l'eau M 49 par :

Section de fonctionnement;

Pour : 9 voix

Contre : 0

Abstention : 0Section d'investissement ;

Pour : 9 voix

Contre : 0

Abstention : O

Et le signe.

2021/022 - Objet : Reprise des résultats de l'exercice 2020 et affectations au budget principal 2021 (M14).

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des Comptes de Gestion dressés par le

Trésorier, de l'exercice 2020, pour le budget principal M 14.

BUDGET PRINCIPAL M 14

Compte tenu : de l'excédent de fonctionnement du résultat de l'exercice 2020 d’un montant de 144 792.40 € et d’un excédent d'investissement de résultat de l'exercice 2020 d'un

montant de 66 935.50 € de reprendre les résultats de l'exercice 2020.

Compte tenu des résultats de clôture de l'exercice 2020 qui reprend les résultats de

l'exercice précédent soit;

- section de fonctionnement : 553 110.22 €

- section d'investissement _ : 154 236.57 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE :

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

© ABSTENTION

- De reporter au compte 002 en recettes de fonctionnement, sur l'exercice 2021, la somme

de 553 110.22 €

- De reporter la somme de 154 236.57 € en recette d'investissement, sur l'exercice 2021 au compte 001,

- De transférer la somme de 254 701.20 € en section d'investissement

+ Recette d'investissement compte 021

+ Dépense de fonctionnement compte 023

- De verser la somme de 274 210.97 € en dépense imprévue d'investissement 2021 au compte 020.

2021/023 - Objet : Reprise des résultats de l'exercice 2020 et affectations au budget de l’eau 2021 (M 49).Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des Comptes de Gestion dressés par le

Trésorier, de l'exercice 2020, pour le budget de l'eau M 49,

BUDGET DE L'EAU M 49

Compte tenu : de l'excédent de fonctionnement du résultat de l'exercice 2020 d'un montant de 2 851.92€ et d'un excédent d'investissement du résultat de l'exercice 2020 d'un montant de 5 824.47€ de reprendre les résultats de l'exercice 2020.

Compte tenu des résultats de clôture de l'exercice 2020 qui reprend les résultats de

l'exercice précédent soit:

- section de fonctionnement : Moins 37 988.87 €

- section d'investissement _ : Moins 207 819.07€

DECIDE :

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

- De reporter au compte 002 en dépenses de fonctionnement la somme de 37 988.97 €

- De reporter la somme de 207 819.07 € en dépenses d'investissement au compte 001.

2021/024 - Objet : Subvention d'équilibre — budget de l'eau - M 49. Exercice 2021

Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal, de prendre une délibération afin d'attribuer une subvention d'équilibre, au budget annexe de l'eau (M49) pour l'exercice 2021 prévue aux

budgets, principal (M14) et de l'eau (M49) sur l'exercice 2021,

Le besoin de subvention d'équilibre à attribuer au budget annexe de l'eau (M49) est de

245 259.04 €, et sera créditée au compte 747, en section d'exploitation du budget de l'eau et débité au compte 657364 du budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et tenant compte de ce besoin,

DECIDE :

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

D'effectuer une dépense de fonctionnement au Budget Principal prévu à l'article 657364

{dépense de fonctionnement) d'un montant de 245 259.04 € au titre de l'exercice 2021.D'attribuer une subvention d'équilibre au Budget de FEau M49, d'un montant de

245 259.04 € prévu au chapitre 747 (recette de fonctionnement) au titre de l'exercice 2021.

2021/025 - Objet : Fixation et vote des taux des deux taxes locales communales pour l'exercice 2021.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal, qu'il y a lieu de se prononcer sur les taux à fixer

concernant les deux taxes locaies communales, à appliquer pour l'exercice 2021.

Le taux de la taxe d'habitation, au vue des directives de l'Etat n'est plus à voter par les

Collectivités Territoriales.

La baisse ou la suppression de la taxe d'habitation s'effectuera en fonction du revenu fiscal de

référence ainsi que du quotient familial de chaque foyer.

Taux de référence de 2020 (imprimé 1259 TH-TF-notification 2020):

- Taxe du foncier (bâti) : .

- Taxe du foncier (non bâti) : 33,53 %

Monsieur le Maire précise, suite à la mise en œuvre de la réforme du financement des

collectivités locales, qu'une refonte de la présentation des notifications des bases prévisionnelles est nécessaire, Aussi dans ce contexte, Monsieur le Maire rappelle que le transfert de la part Départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspondra à la somme, des taux 2020 de la commune et du Département, Pour se faire, le taux de 26.10% du

Département sera ajouté au taux du foncier bâti de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

De ne pas appliquer une d'augmentation concemant, les taux des 2 taxes locales communales pour l’année 2021.

Les taux à appliquer pour 2021, suite à la réforme du financement des collectivités locales

s'établiront ainsi

- Taxe du foncier (bâti) :

2021/026 - Objet : Acquisition des terrains appartenant à la société de la Routière du Midi.

Concernant l'acquisition des terrains de la société de la Routière du Midi situés sur le territoire communal au lieudit, Garande, Eau rouge et Aigue belle du pied, Monsieur le Maire, comme

8convenu lors de précédentes réunions de travail, propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer et se prononcer sur le sujet.

Les parcelles foncières concernées sont :

- Section A n° 1411

- Section À n° 1415

- Section À n° 1531

- Section À n° 1539

- Section A n° 1516

d'une surface totale de 21 a 58 ca.

La valeur estimée par la SAFER de l'ensemble de ces parcelles est de 220.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

DECIDE :

D'acquérir les dites parcelles foncières au prix de 220.00 €

DEMANDE : à Monsieur le Maire ;

D'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de la société La Routière du Midi, ainsi qu'auprès du notaire pour réaliser ces acquisitions.

DE REGLER : le prix d'acquisition, à la société La Routière du Midi ainsi que les couts annexes.

DE PREVOIR : les crédits nécessaires au budget en section d'investissement (acquisition

immobilière) et en section de fonctionnement (honoraires du notaire).

2021/027 - OBJET : MOBILITE -— Transfert de compétence entre les Communes du

Briançonnais et la Communauté du Briançonnais dans le cadre de la Loi

d'Orientation des Mobilités

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17, et L 5214-1 à L.5214-29, relatifs aux modifications de prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunal ;

Vu le Code des transports, et notamment les articles L1231-1 à L1231-18 et l’article L 3111- 5, relatifs aux principes régissant l'organisation des services de mobilité ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2021-02-03-003 du 03 février 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;Vu la délibération n°2020-56 en date du 24 juillet 2020 relative à la création et à la

composition de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n°2018-55 en date du 3 juillet 2018 relative à l'approbation du SCOT

du Briançonnais ;

Vu la délibération n°2021-4 de la CCB en date du 16 février 2021 portant sur le

transfert de là compétence mobilité entre les Communes du Briançonnais et la Communauté de

communes dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités ;

Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération ;

Considérant que la compétence mobilité est un atout pour le développement du territoire

briançonnais, tant en matière d'attractivité économique et touristique qu'en termes

d'engagement dans des politiques de développement durable et de transition énergétique.

Considérant les études réalisées sur la mobilité depuis 2019 et présentées en conférence des

Maires les 4 septembre 2020 et 16 décembre 2020, exprimant l'opportunité pour le territoire de mettre en œuvre une démarche organisée localement en matière de mobilité, l'importance d'une unification de l'organisation des services de transport, et mettant en évidence la pertinence du ressort territorial de la CCB au regard des services à mettre en œuvre.

Considérant que la prise de compétence mobilité par la communauté de communes est une

opportunité pour définir une organisation cohérente et adaptée aux besoins de mobilité des

populations du territoire ;

Considérant les modalités de coopération entre les communes et la communauté de

communes présentées en conférence des maires du 16 décembre 2020,

Considérant le calendrier de la Loi d'Orientation des Mobilités et notamment l'obligation pour les communautés de communes de se positionner sur la prise de compétence mobilité avant le 31 mars 2021 ;

Considérant que la commune doit émettre un avis quant au transfert de compétence mobilité à la communauté de communes du Briançonnais.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal propose :

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

+ D'APPROUVER les modifications statutaires proposées, telles qu'elles sont

énumérées ci-dessus et développées dans le projet de nouveaux statuts de la

Communauté de Communes du briançonnais joint à la présente délibération,

+ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président

de la Communauté de Communes,

10+ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

2021/028 - Objet : Demande, d'acquisition de la parcelle section AB N° 229 par

Monsieur CHARDON Jean Pierre,

Monsieur le Maire informe les mernbres du Conseil Municipal de la demande, en date du 13

janvier 2021, de Monsieur CHARDON Jean Pierre par laquelle celui-ci souhaite acquérir la parcelle foncières située en section AB n° 229, au Chef-Lieu de Cervières d'une surface de 452 m?, appartenant à la commune.

L'intéressé ayant sa résidence principale en limite de la parcelle AB n° 229, l'acquisition de celle-

ci lul permettra de régulariser et faciliter son accès au garage.

En accord avec le futur acquéreur, Monsieur le Maire propose un prix de vente estimé à, 75.00

€/m?, correspondant aux tarifs appliqués lors des dernières et récentes ventes effectuées sur la commune.

Les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Suite à l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

DECIDE : de vendre ladite parcelle d’une surface de 452 m2 au prix de 75.00 € le m2 à Monsieur

CHARDON Jean Pierre, résident au Chef-Lieu 05100 Cervières,

CHARGE : Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires, auprès du géomètre si

nécessaire et du notaire, afin de réaliser cette vente.

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

2021/029 - Objet : Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la passation du contrat couvrant les

risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à

l'égard de leur personnel.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

- que le conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une

consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et

établissements du département un « contrat d'assurance » garantissant les frais

laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l'application des textes

régissant leurs obligations à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité,

d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service :

ii- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en

vertu de l'article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Par :

10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres

de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

DECIDE :

Article 1° :

La collectivité charge le Centre de Gestion d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1% janvier 2022 auprès d'une entreprise d'assurance agréé et se réserve la faculté d'y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 :

La collectivité précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :

+ Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents où maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue

malädie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

= Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1°' janvier 2022 :

-_ Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :

La collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.

2021/0530 - Objet : Cession gracieuse à la commune, des parcelles cadastrales section AB n°468 et 470 appartenant à Madame ALBERTIN Josette, et rénovation du mur de soutènement du parking communal.

Suite à Une demande de rénovation et rehausse du mur de soutènement du parking de la Mairie de la part de Madame ALBERTIN Josette en date du 07/10/2019, Monsieur le Maire explique que cette personne a fait réaliser l'arasée du mur du côté rue et sollicite la commune pour la effectuer la rénovation et la rehausse du mur coté parking communal. Celle-ci précise que le

12mur d’origine arrivait au niveau du parking et qu'au fil du temps des remblais réguliers se sont

accumulés provocant la dégradation de celui-ci d’où la nécessité de le rénover et de le rehausser,

Après différents échanges avec les représentants de la commune, Madame Josette ALBERTIN dans un courrier en date du 17 aout 2020, confirmait son accord pour la cession à titre gracieux des parcelles AB 468 et 470, d'une surface totale de 15 m2? en échange de la rénovation du mur du parking communal, par là commune.

Après qu'un bomage des dites parcelles ai été effectué, ainsi qu'une modification parcellaire, par un géomètre, il s'avère que les dites parcelles ont une surface de 20 m2.

Dans ces conditions et au vu de ces nouveaux éléments, avec l'accord de Madame ALBERTIN

Josette Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de re-délibérer afin de rectifier cette erreur.

Il rappelle que dans les accords initiaux, passés avec Madame ALBERTIN Josette la commune s'engage à faire réaliser les travaux nécessaires à la rénovation dudit mur, aux frais de la commune,

Le Conseil Municipal, après débat et en avoir délibéré,

Par : 10 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

AUTORISE : le Maire à accepter la cession à titre gracieux au bénéfice de la commune des

parcelles cadastrales section AB n° 468 et 470 appartements à Madame Josette ALBERTIN.

DEMANDE : au Maire de faire le nécessaire auprès du notaire afin que ces parcelles soient

intégrées dans le domaine privé de la commune.

AUTORISE : le Maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette opération

foncière,

Cette délibération annule et remplace la délibération du 03/09/2020 n° 2020/058

2021/031 - Objet : Coupe affouagère 2021.

Monsieur le Maire propose en accord avec l'ONF une coupe affouagère sur pieds sur la parcelle

forestière n°3 pour un volume de 357 m3.

Monsieur le Maire informe qu'il souhaitait ajouter la parcelle forestière 35, pour l’exploitation de la coupe en régie mais après constat de l'ONF, celle-ci est difficilement exploitable pour plusieurs motifs, notamment liés à la dangerosité du terrain.

RAPPEL :

Que le partage de la coupe sur pieds 2021 se fera en nature et par feu — c'est à dire par chef

de famille — entre les affouagistes, pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.

13L'exploitation s'effectuera sous la responsabilité et garantie de trois habitants solvables choisis ci-après et qui acceptent, à savoir :

- Richard ARNAUD

- Gérard CLEMENT

- Charles MAILLET

Soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L 138-12 du Code Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 10 voix POUR,

0 voix CONTRE,

© ABSTENTION

DEMANDE : la délivrance à l'ONF, pour la coupe affouagère sur pieds 2021, la parcelle

forestière n° 3.

DECIDE : de délivrer la parcelle forestière n°3 située au lieudit « Le bois de la ville », à la coupe

affouagère 2021.

FIXE : le délai d'exploitation de leur lot, par les affouagistes, s'étendra jusqu'au 31/12/2022

faute de quoi ceux-ci seront déchu des droits qui s'y rapportent.

PRECISE : _- que le mode de partage sera fait, par feu, par chef de ménage, avec domicile

réel et fixe dans la Commune pendant au moins 6 mois, conformément à l’article L-145.2 du

Code Forestier.

- que la période des 6 mois devra être comprise entre le 01 octobre 2021 et le

31 mars de l'année suivante, ceci, en vue de favoriser et faciliter l'habitat

permanent à Cervières.

PRECISE : que chaque affouagiste devra justifier d’un moyen de chauffage au bois.

Monsieur le Maire rappelle, que l'ONF distribuera du chablis aux personnes ne pouvant prétendre à la coupe affouagère, en en faisant la demande à la Mairie et dans les conditions fixées par la

délibération du Conseil Municipal du 08 octobre 2012.

Pour répondre à là demande de nombreux administrés souhaitant pouvoir bénéficier d'une coupe en régie (bord de route) il a été demandé à l'ONF d'envisager pour cette année d'effectuer

le marquage des parcelles forestières n° 53 et 55.

- La réunion bilan de fin de saison nordique est programmée lundi 29 mars à 9 heures ;

- Après échange avec la SAFER la préemption envisagée sur la parcelle section À N° 378 n'est

plus envisagée. Cette parcelle est exploitée par un agriculteur et l'acquéreur potentiel n'a pas pour objectif d'en changer sa destination ;

- Les travaux de mise en sécurité de la gare de départ du téléphérique des Gondrans sont

programmés pour début avril. Ces travaux sont financés à 80% par des aides de l'Etat, de la DRAC et du Conseil Départemental ;

14- Une dernière réunion de travail avec les personnes publiques associées sur le dossier du PLU

ainsi que la prise en compte du rapport du Commissaire Enquêteur est programmée le 7 avril ;

- Les conselllers municipaux représentant de l& commune au conseil syndical du SIVU du Randon ainsi que trois autres mernbres volontaires se réunlront ie 1% avrit pour étudier et rechercher

les propriétaires des parcelles traversées par la conduite forcée de cette installation. En effet, la concession d'exploitation accordée au SIVU du Randon prenant fin en julllet 2023, Il est impératif d'identifier et de contacter tous les propriétaires concemés ;

-.La brigade de la Gendarmerie Nationale spécialisée « Environnement >. à commencer è

effectuer un relevé et un inventaire, sur la commune, des incivilités flagrantes, concemant les

Infractions aux lois et décrets relatifs au respect de l'environnement, Ce premier constat doit être complété lors d'autres prochaines visites.

Fin de séance : 22Heures 30

Le secrétaire de séance

Honorine FAURE

Fait à Cerviÿres le : 25 MARS 2021 L > ï 2

Le Maire

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