Compte-Rendu - CR CM 15122022

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Compte-Rendu - CR CM 15122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Cervières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15122022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 décembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES HAUTES ALPES DE LA COMMUNE DE CERVIERES

Séance du 15/12/2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 6

L'an deux mille vingt-deux et le 15 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean Franck VIOUJAS Maire.

Date de convocation 08/12/2022

Présents : VIQUJAS Jean Franck, GRANGERAY Patrice, MAILLET Charles, REY Daniel,

CLEMENT Gérard, ARNAUD Richard.

Absents: LIONNET Cätherine, COLOMB Raymond, FAURE Honorine, BLANCHARD Marc,

FAURE BRAC Marc.

Pouvoirs : COLOMB Raymond à REY Daniel, FAURE Honorine à MAILLET Charles.

Secrétaire de séance :

Approbation du compte rendu du CM du 24 novembre 2022

VU la circulaire n°2020-01 du 16 janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales et des modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 et de la délibération n° 2022-82 du 13 septembre 2022 approuvant et modifiant les statuts de la Communauté de communes du Briançonnais notamment en matière de petite enfance ; VU l'avis favorable du Bureau exécutif du 17 novembre 2022 ;

VU l'avis favorable de la commission Cohésion Sociale et Territoriale du 21 novembre 2022 ; CONSIDERANT que les Contrats Enfance Jeunesse du territoire arrivent à terme le 31 décembre 2021 et que la CAF a institué un nouveau dispositif dénommé Convention Territoriale Globale (CTG) afin d'appréhender dans leur ensemble les besoins exprimés par la population

1CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale portera principalement sur les 5 thématiques socles suivantes : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l'accès aux droits et pourra être complétée par d'autres thématiques le cas échéant ;

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale intègre :

-Un diagnostic de l’état des besoins de la population,

-L'offre d'équipement existant soutenue par la CAF et les collectivités locales, -Un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services mais aussi de maintien et d'optimisation des services existants,

Les modalités d'interventions et les moyens mobilisés, les modalités d'évaluation et de pilotage ;

CONSIDERANT l'éfaboration du projet de territoire partagé par les groupes de travail thématiques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

» Approuve là Convention territoriale Globale établie en partenariat avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale dont la branche Caisse d'Allocations Familiales ; = Décide de signer ce document établi pour une durée de 5 ans, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuef sur le prix et la qualité du service {RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent le côture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à Y'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Par : 8 voix POUR,

9 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Rappel de l'opération :

Le projet objet de la demande a pour objectif le raccordement au réseau d'eau potable du hameau de Terre Rouge. Ce hameau se situe à environ 4 km du Chef-Lieu en direction de Briançon. La population est de 35 habitants permanents et de 70 habitants secondaires. De plus un gite touristique est présent dans le hameau, fonctionnement hiver comme été.

Le hameau de Terre Rouge est actuellement alimenté en eau impropre à la consommation par deux sources privées, le captage des “Soixante-huitards" et le captage des "Hollandais", Ces deux captages offrent une eau non conforme car très sulfaté,

Les objectifs de cette opération est de:

- Raccorder le réseau créé vers le hameau de Terre Rouge au réseau existant du Chef-Lieu. - Créer un réseau de distribution à l'intérieur du hameau de Terre Rouge afin de permettre la substitution de la ressource actuelle.

- Création d'un branchement pour la nouvelle station d'épuration.

En terme d'impact structurant sur le territoire, le projet permettra la mise en place d'une organisation des réseaux où et des outils ayant un impact en termes de développement et de droit à l’eau potable, propre à la consommation humaine, en toute équité au sein de la communauté sur le territoire communal.

Les consuitations ont eu lieu, ce qui modifie le cout initial du projet de la façon suivante :

Cout total de l'opération

Assistance à Maitre d'œuvre et travaux

Désignation Montant HT TVA Montant TTC Assistance à Maitre

d'Œuvre 19 734.58 € 3 946.92 € 23 681.50 €

Cout des travaux 582 859.70 € 116 571.94 € 699 431.64 €

Montant global 602 594.28 € 120 518.85 € 723 113.14 €En conséquence, le maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à effectuer une demande de subvention auprès du conseil départemental pour atteindre le plan de financement suivant :

Plan de financement en % pour les dépenses prévisionnelles HT

Financeurs Recettes Pourcentage/HT

ETAT (DETR 2021) 160 941.75 € 26.7 %

AGENCE DE L'EAU 285 749.00 € 47.4 Ye

DEPARTEMENT 05 35 384.66 € 5.9 %

TOTAL 482 075.41 € 80 %

Autofinancement de la commune/KHT : 120 518.87 € + TVA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

AUTORISE : Monsieur le Maire à effectuer les demandes d'aides financières au service du conseil départemental, comme définies ci-dessus.

DEMANDE : que soient inscrites au budget de l’eau 2023 les dépenses et les aides financières à percevoir.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes a établi deux conventions de mise à disposition pour l'implantation d'un ouvrage de distribution publique d'énergie électrique.

La première concerne l'occupation d'environ 15 m? de la parcelle Section G Numéro 665 au Col d'Izoard pour installation d'un poste de transformation HTA et tous ses accessoires

alimentant le réseau de distribution publique d'électricité notamment les canalisations. La seconde concerne l'occupation d'environ 15 m2 de la parcelle Section G Numéro 667 au Col d'Izoard pour linstallation d'une armoire de coupure HTA et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

Accepte les termes des dites conventions (telles qu'annexée à la présente délibération) Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions avec le SyME 05.Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de là valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu la saisine du CT ;

A compter il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelte. Cette indemnité peut se composer d’une part « IFSE part fonction » et d'une « IFSE part régie »

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

-_ prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

-__ renforcer l'attractivité de la collectivité;

-_ fidéliser les agents ;

-__ favoriser une équité de rémunération entre filières ;I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les animateurs,

- Les adjoints administratifs,

- Les adjoints techniques

- Les agents de maitrise.

IT. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans Ja limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L714-5 du Code Générat de la Fonction Publique : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet, Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,

© Responsabilité de formation d'autrui,

© Ampleur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

© Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

© Connaissances {de niveau élémentaire à expertise),

© Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Horaires atypiques,

Responsabilité financière,

Effort physique,

Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Relations internes et ou externes. 0

©

©

0

0

L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent pas être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu'il n'y a pas d'obligation de fixer des montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration.

Au regard de ces informations, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les modalités de l'IFSE pour les cadres d'emplois visés comme suit :

r les :

> Cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé,

Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination,

s1 de pilotage et de conception 17 480€ 2380€

Technicité, expertise, expérience, chargé B2 a

de mission 16 015€ 2185€

Sujétions particulières du poste au regard

B3 de son environnement professionnel et 14 650€ 1995 € horaires atypiques

Pour les catégories C :

> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriauxVu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de proximité

et d'usagers / secrétaire

ci de mairie / assistant de 11340€ 1260€ direction / sujétions /

qualifications

Exécution / horaires

C2 | atypiques, déplacements 10 800€ 1200 €

fréquents / agent d'accueil

> re d'emplois des adjoints techni terri

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

ci | Encadrement de proximité et 11 340€ 1260€

d'usagers / sujétions / qualifications

Exécution / horaires atypiques,

c2 déplacements fréquents 10800€ 1200€

> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriauxVu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps d'adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Encadrement de proximité

C1 et d'usagers sujétions / 11340 € 1 260 € qualifications

Exécution / horaires

C2 | atypiques, déplacements 10 800 € 1200€ fréquents

TITI. Modulations indivi :

> 1) IFSE- Part fonction :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir IT).

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

> 2) Part liée à l‘en î à iè rvir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

> Le cumul avec d'autres régimes indemnitaires :

Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: « /indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de cellesénumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget».

Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

V. Modalités de maintien suppression :

© En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants. + Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu'en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

© En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

VII. Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours : Le Maire (ou /e Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

10Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

DECIDE :

- d'instaurer à compter du 16 décembre 2022 pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois ci-dessus :

e__une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

°__un complément indemnitaire annuel (CIA)

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.

VU la délibération 2022-076 mettant en vente la parcelle section AB numéro 479 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ; VU le rapport de la commission d'appel d'offre du lundi 12 décembre 2022 ; CONSIDERANT l'offre de l'entreprise SAS CALINI PATRIMOINE s'élevant à 78 000 € (soixante-dix-huït mille euros).

CONSIDERANT que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

CONSIDERANT que la vente de cette parcelle a pour objectif de permettre la création d’un complexe sportif à l'arrière de l'église Saint Michel.

Monsieur le maire propose la vente de la parcelle section AB numéro 479 à la SAS CALINI PATRIMOINE pour un montant de 78 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par : 8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

ACCEPTE de vendre le terrain communal cadastré AB 479 d'une superficie de 1 290 m2 au prix de 78 000 euros à la SAS CALINI PATRIMOINE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.

DIT que les frais de l'acte correspondant seront à la charge de l'acquéreur.

Vu la délibération 2019-0905 du 21 février 2019, concernant une demande de DETR pour la maison communale ;

Vu le CCAP du 13 octobre 2022 ;

aVu la délibération 2021-043 du 20 mai 2021, sur le choix des entreprises pour la réalisation des travaux de la maison communale ;

Considérant que la demande initial de DETR a été faite en se basant sur l'avant-projet sommaire ;

Considérant que les travaux de la maison communale ont pris du retard et que dès lors une actualisation s'applique aux marchés ;

Considérant qu'avec l'inflation des matériaux subits au cours de cette année 2022, il y a lieu de réviser les prix des marchés ;

Considérant les aléas des travaux :

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil le tableau mis à jour des couts des travaux pour la phase 1 des travaux

Î Prix APS Prix après consultation Prix actualisés et révisés iTravaux 596 000,00 € 730 018,32 € 735 207,39€ iEtudes 120142,00€ 120142,00€ 136277,55€ Totaux 716142,00€ 850 160,32€ 931 484,94€ iTrevaux supplémentaires 21230,29€ Tatai 9s2715,23€

Monsieur le maire propose de faire une demande de DETR de 94 629.29 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

APPROUVE le tableau des couts présentés et sollicite la demande de DETR. AUTORISE : le maire à faire ls demande de DETR 2023.

CHARGE Monsieur le maire de l'exécution de la présente décision.

Vu le budget annexe de l'eau M-49

Considérant que le budget M 49 est voté par nature au niveau de l'article pour la section de fonctionnement.

Considérant l'ordre de recouvrer exécutoire valant avis de sommes à payer envoyé par l'agence de l'eau.

Mr le maire propose donc d'appliquer les modifications suivantes :

12Lo Dépenses os} Recettes om

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

JD-8871 : Redavance versée aux agences de l'eau au tire 0.00 «| ET come Done des préièv d'eeu

(O-6378 : Autres tsxes ef redevances 4 00-00 €] ume uone| core

TOTAL D 041 : Charges à caractère général 4 000.00 €| 4 000.00 €| vo 0.00€

Total FONCTIONNEMENT 4 000.00 €| 4 000.00€ 0.00€ 200€

Total Général 0.00 €| 0.00 €|

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par :

8 voix POUR,

0 voix CONTRE,

0 ABSTENTION.

ADOPTE : la décision modificative au budget annexe M 49 ci-dessus.

DEMANDE : d'effectuer les opérations comptables s’y rapportant.

Divers :

Bibliothèque municipale : la responsable de la bibliothèque ayant annoncé qu'elle ne souhaitait pas continuer ses missions de bibliothécaire bénévole, la question du devenir de cette structure est posée.

Fin de séance 21 heures 30

Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Franck VIOUJAS Richard ARNAUD

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