Compte-Rendu - Compte Rendu24 09

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Compte-Rendu - Compte Rendu24 09 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu24 09)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,

C O M P T E R E N D U DU

CONSEIL MUNICIPAL

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du lundi 24 septembre 2018

CM en exercice 33

CM Présents 27

CM Votants 31

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le lundi vingt-quatre septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal

de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la

présidence de Monsieur Régis PETIT, Maire,

Présents : Régis PETIT, Jean-Pierre FILLION, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET,

Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD, Serge RONZON, Odette DUPIN, Fabienne

MONOD, Isabel DE OLIVEIRA, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX,

Mourad BELLAMMOU, Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND,

Katia DATTERO (à compter de la délibération 18.132), André POUGHEON,

Christiane BOUCHOT, Marianne PEREIRA, Jean Paul STOEZEL, Nelly

GUINCHARD, Andy CAVAZZA (à compter de la délibération 18.126), Sacha

KOSANOVIC, Sonia RAYMOND, Guillaume TUPIN, Sylvie GONNET

Absents : Meidy DENDANI

Samir OULAHRIR

Absents représentés :

Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA

Lydiane BENAYON par Fabienne MONOD

Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR par Régis PETIT

Laurent MONNET par Odile GIBERNON

Secrétaire de séance : Jacqueline MENU Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 18.123 CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LES

PARCELLES AN N° 199 ET AN N° 202 AU PROFIT DE LA

COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée qu’une

déclaration d’intention d’aliéner informe la commune d’une vente des parcelles cadastrées AN n° 199 et

AN n° 202, sises 618 route de Vouvray.

Après consultation des services, il apparaît :

- qu’une canalisation publique d’eaux usées (diamètre 200) traverse la parcelle AN n° 202,

- qu’une canalisation publique d’eaux pluviales (diamètre 300), une canalisation publique d’eaux usées (diamètre 200) traversent la parcelle AN n° 199. Un regard est également implanté sur ce tènement.

Il convient donc de faire enregistrer par acte notarié une servitude de tréfonds (fonds dominant : domaine

public allée des Genêts – allée des Noisetiers – allée des Sorbiers – fonds servant : parcelles AN n° 199 et

AN n° 202) au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine.

Vu l’article L152-1 du Code rural ;

Monsieur MARANDET propose :

 de créer, à titre gratuit, une servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées AN n° 199 et AN n° 202 au profit de commune de Bellegarde sur Valserine ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;

Les frais de notaire relatif à cette servitude seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : acquisition

DELIBERATION 18.124 ABROGATION DELIBERATION 16.76 PLAN VOIRIE –

ACQUISITIONS FONCIERES RUE DE MUSINENS

Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la mise en place du plan voirie portant sur

6,1 km de l’ensemble de voiries communales, dont les travaux ont débuté en mai 2016, par la rue de

Musinens.

Monsieur MARANDET rappelle la délibération n° 16.76 en date du 25 avril 2016 entérinant l’acquisition

de diverses parcelles situées dans le périmètre d’intervention.

Les travaux étant achevés, un document d’arpentage a été établi définissant les surfaces exactes à

acquérir.

Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :

Rou te N° S e cti on N° Nbe m² Pri x/m² Total Propri é tai re Adre sse du bi e n

VC 610 AE 527 p environ 1 20,00 € 20,00 € Mr et Mme RAFAI P at rice 815 rue de Musinens

VC 610 AE 387 p environ 13 20,00 € 260,00 € Mr et Mme DE BARROS Alain 895 rue de Musinens

VC 610 AE 388 p environ 10 20,00 € 200,00 € Mme MOREL Françoise 911 rue de Musinens

AE 533 p environ 3 20,00 € 60,00 €

AE 534p environ 1 20,00 € 20,00 €

VC 610 AH 5 p environ 14 20,00 € 280,00 € Mr CHEVALIER Georges 705 rue de Musinens

VC 610 AH 9 p environ 19 20,00 € 380,00 € Mr MART INEZ GARCIA José 689 rue de Musinens

VC 610 Mr BIZARD David Mme LUQUET Nadège 837 rue de Musinens

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;

Vu l’avis des services de France Domaine en date du 2 mars 2016 ;

Ces acquisitions foncières seront entérinées par acte administratif rédigés par la commune de Bellegarde

sur Valserine.

Monsieur MARANDET propose :

 d’abroger la délibération n° 16.76 en date du 25 avril 2016

 d’approuver les acquisitions foncières telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes administratifs et tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine – aliénation

DELIBERATION 18.125 CESSION DU TENEMENT CADASTRE AL N° 18 EN PARTIE AU

PROFIT DE MESSIEURS DINGER MUSA, FATIH ET RIZA

AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION

D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME

Monsieur Bernard MARANDET indique que par courrier en date du 25 juillet 2018, Messieurs DINGER

Musa, Fatih et Riza, demeurant 61 rue Lafayette à Bellegarde sur Valserine (01200), ont fait part de leur

souhait d’acquérir une partie du bâtiment communal situé Rue Lafayette, sur la parcelle cadastrée AL n°

18.

Ce bâtiment R + 2 étages, est traversant entre la rue Jean Jaurès et la rue Lafayette. La partie concernée

par la présente cession héberge les syndicats qui devront être relocalisés.

Messieurs DINGER souhaite réaliser quatre logements et deux commerces (un au rez-de-chaussée et un

en toit terrasse).

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu les articles R.421-13 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Nature de l’acte : domaine – patrimoine – aliénationVu les avis des services de France Domaines en date du 7 février 2018 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 90 000 € ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties que ledit bien ne pourra pas être revendu par Messieurs

DINGER, avec faculté de substitution, à un prix supérieur à celui indiqué ci-dessus, pendant une durée de

cinq ans à compter de la date de signature de l’acte ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties qu’en cas de revente du dit bien dans un délai de cinq

ans, la commune de Bellegarde sur Valserine pourra se porter acquéreur au prix de 90 000 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder le tènement cadastré AL n° 18 en partie, au profit de Messieurs DINGER Musa, Fatih et Riza, avec faculté de substitution moyennant la somme de 90 000 € ;

 d’autoriser Messieurs DINGER Musa, Fatih et Riza, avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur le tènement cadastré AL n° 18 p ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 18.126 ACQUISITION DU LOT N° 238 DE LA COPROPRIETE

BELLEGARDE INDUSTRIES PROPRIETE DE LA SOCIETE

IMMOBILIERE JM VALLET – MODIFICATION DES

CONDITIONS DE REGLEMENT

Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n° 17.80 du conseil

municipal du 9 mai 2017 autorisant l’acquisition du lot n° 238 de la copropriété Bellegarde Industries,

propriété de la société JM VALLET.

Cette acquisition a été conclue moyennant la somme de 150 000 € payable sur 5 exercices budgétaires

(2017 – 2018 – 2019 – 2020 – 2021). A ce jour, les échéances de 2017 et 2018 ont été réglées.

La société JM VALLET demande à la commune la possibilité de procéder au solde des trois dernières

échéances restantes soit le règlement de la somme de 90 000 € avant fin 2018.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;

Monsieur MARANDET propose :

 de procéder, sur l’exercice comptable 2018, au solde de l’acquisition du lot n° 238 de la copropriété Bellegarde Industries, d’un montant de 90 000 € au profit de la société JM VALLET ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant à l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine – patrimoine – aliénation

DELIBERATION 18.127 CESSION DES TENEMENTS CADASTRES AI N° 536 ET AI N°

537 EN PARTIE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN ET AUTORISATION

D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME

Monsieur Bernard MARANDET expose que la commune de Bellegarde sur Valserine exploite en régie

municipale un cinéma de deux salles, en centre-ville.

Le projet de territoire prévoit la réalisation d’équipements structurants, parmi lesquels un cinéma de

quatre salles sur le pôle de centralité, afin de répondre aux besoins de l’ensemble de la population du Pays

Bellegardien. Il est porté par la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, dans le cadre de sa

compétence « Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire ».

Ce projet cinéma sera implanté sur la commune de Bellegarde sur Valserine, rue Lafayette, sur les

parcelles cadastrées AI n° 536 et AI n° 537, en continuité du futur collège centre-ville. L’emprise

nécessaire représente environ 6000 m² à prendre sur ces deux tènements.

Il a donc été convenu que la commune de Bellegarde sur Valserine cède les terrains précités à la

Communauté de Communes du Pays Bellegardien.

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu les articles R.421-13 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 600 000 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder une emprise foncière d’environ 6000 m² à prendre sur les tènements cadastrés AI n° 536 et AI n° 537, au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien moyennant la somme de 600 000 € ;

 d’autoriser la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur les tènements cadastrés AI n° 536 et AI n° 537;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 18.128 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 018 AE N° 139

PROPRIETE DES CONSORTS PILLET

Monsieur Bernard MARANDET expose aux membres de l’assemblée que la commune de Bellegarde sur

Valserine souhaite se porter acquéreur d’un tènement situé sur le secteur d’Arlod, lieudit Vignette Sud.Cette parcelle, localisée en continuité de tènements communaux, constituerait une réserve foncière. Elle

est cadastrée 018 AE n° 139 et représente une superficie de 2 311 m²

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;

VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

Considérant que Messieurs PILLET Jean-Michel, PILLET Gérard, PILLET Maurice et PILLET François

nous ont fait part de leur accord ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties une transaction moyennant la somme de 39 287 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 d’acquérir la parcelle cadastrée 018 AE n° 139 d’une superficie de 2 311 m², propriété des consorts PILLET, moyennant la somme de 39 287 € ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 18.129 ACQUISITION DU TENEMENT CADASTRE AC N° 263

PROPRIETE DE LA COPROPRIETE DU CREDO 1

Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée le projet de requalification du

secteur du Crédo.

Ce projet consiste en la création de logements locatifs sociaux, de logements en accession aidée, des

logements étudiants ainsi qu’une nouvelle surface commerciale de proximité, en lieu et place du centre

commercial du Crédo appelé à être démoli en partie en raison de sa vétusté.

Pour ce faire, il convient d’acquérir les commerces et les parties communes situés dans la partie

concernée par la démolition. Il est précisé que certains commerces seront transférés dans les rez-de-

chaussée commerciaux des nouveaux bâtiments.

Dans le cadre de la deuxième tranche de travaux, il convient d’acquérir la parcelle cadastrée AC n° 263,

propriété de la copropriété Le Crédo 1 représentée par le syndic Immo de France.

Cette parcelle représente une superficie de 93 m².

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;

VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties une transaction moyennant l’euro symbolique.

Monsieur MARANDET propose :

 d’acquérir la parcelle cadastrée AC n° 263 représentant une superficie de 93 m² moyennant l’euro symbolique ; d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire liés à la modification du règlement de la copropriété et à l’acte notarié seront

supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine – aliénation

DELIBERATION 18.130 CESSION DU TENEMENT CADASTRE AC N° 267 EN PARTIE

AU PROFIT DE MONSIEUR CHAMPLIAUD MARTIN AVEC

FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION

D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME

Monsieur Bernard MARANDET indique que par courrier en date du 15 juin 2018, Monsieur Martin

CHAMPLIAUD, a fait part de son souhait d’acquérir une partie du bâtiment communal situé au 2 avenue

Maréchal Leclerc.

Monsieur Martin CHAMPLIAUD souhaiterait acquérir ce local, d’environ 210 m², afin de déplacer son

magasin « Les vins de Martin » actuellement situé au 76 rue de la République à Bellegarde sur Valserine.

Cette acquisition lui permettrait de diversifier son activité par la création d’un bar et d’un restaurant au

sein du nouveau magasin.

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les articles R.421-13 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu les avis des services de France Domaines en date du 13 août 2018 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 525 € le mètre carré ;

Considérant qu’il a été convenu que la commune demeurerait propriétaire des espaces extérieurs situés

autour du bâtiment ;

Considérant qu’il est nécessaire de diviser le bâtiment et de créer une copropriété, le tout aux frais des

acquéreurs ;

Considérant que l’ensemble des aménagements et travaux nécessaires pour répondre aux normes

demandées pour les établissements recevant du public seront à la charge de l’acquéreur ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder le tènement cadastré AC n° 267 en partie, représentant une superficie d’environ 210 mètres carrés, au profit de Monsieur CHAMPLIAUD Martin avec faculté de substitution moyennant la somme de 525 € le mètre carré ;

 d’autoriser Monsieur CHAMPLIAUD Martin avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur le tènement cadastré AC n° 267 p ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine – patrimoine – aliénation

DELIBERATION 18.131 CESSION DES TENEMENTS CADASTRES ZA N° 25 – ZA N° 123

– ZA N° 125 – E N° 718 ET ZB N° 14 AU PROFIT DE MONSIEUR

ETIENNE MATHIEU ET AUTORISATION D’EFFECTUER

TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME

Monsieur Bernard MARANDET indique que par courrier en date du 1er juin 2018, Monsieur Etienne

MATHIEU, demeurant à Menthières, commune de Chézery-Forens, a fait part de son souhait d’acquérir

des terrains situés à Menthières.

Monsieur MATHIEU souhaite développer son exploitation agricole de bovins et construire un bâtiment

d’environ 1000 m² dans lequel sont prévus une étable et un lieu de stockage de fourrage.

Les parcelles concernées sont cadastrées ZA n° 25 – ZA n° 123 - ZA n° 125 – E n° 718 et ZB n° 14, le

tout représentant une superficie de 218 769 m².

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu les articles R.421-13 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu les avis des services de France Domaines en date du 23 février 2018 et 20 juillet 2018 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 37 980 € ;

Considérant que Monsieur MATHIEU devra laisser le libre accès aux pistes de ski de fond ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties que ledit bien ne pourra pas être revendu par Monsieur

MATHIEU Etienne, à un prix supérieur à celui indiqué ci-dessus, pendant une durée de cinq ans à

compter de la date de signature de l’acte ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties qu’en cas de revente du dit bien dans un délai de cinq

ans, la commune de Bellegarde sur Valserine pourra se porter acquéreur au prix de 37 980 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 de céder les tènements cadastrés ZA n° 25 – ZA n° 123 - ZA n° 125 – E n° 718 et ZB n° 14, le tout représentant une superficie de 218 769 m², au profit de Monsieur Etienne MATHIEU moyennant la somme de 37 980 € ;

 d’autoriser Monsieur Etienne MATHIEU à déposer toute autorisation d’urbanisme sur les tènements cadastrés ZA n° 25 – ZA n° 123 - ZA n° 125 – E n° 718 et ZB n° 14;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances communales – divers

DELIBERATION 18.132 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DU DELEGUE DE LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSEMBLEE SPECIALE

DES COMMUNES ACTIONNAIRES DE LA SEMCODA DU

22 JUIN 2018

Monsieur MARANDET rappelle qu’aux termes de la délibération n°14.60 du 14 avril 2014 il a été désigné délégué de la commune de Bellegarde sur Valserine à l’Assemblée Spéciale des Communes Actionnaires de la SEMCODA.

Il est également précisé que l’article L.1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société d’Economie Mixte ».

Le conseil municipal doit donc émettre par délibération un avis sur le rapport de gestion ci-joint relatif à l’exercice 2018 présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Spéciale des Communes Actionnaires le 22 juin 2018.

Après avoir présenté le rapport au conseil municipal, Monsieur MARANDET propose au conseil municipal,

o D’émettre un avis favorable sur le rapport de gestion 2018 de la SEMCODA ;

o D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 18.133 CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA

PARCELLE AB N° 268 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE

BELLEGARDE SUR VALSERINE

Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, expose aux membres de l’assemblée qu’une

déclaration d’intention d’aliéner informe la commune d’une vente de la parcelle cadastrée AB n° 268, sise

9 rue Clément Ader.

Après consultation des services, il apparaît qu’une canalisation publique d’eaux usées (diamètre 200) et

une canalisation publique d’eaux pluviales (diamètre 500) traversent le tènement, objet de la vente. Deux

regards de visite (un sur la canalisation d’eaux usées et un sur la canalisation d’eaux pluviales) sont est

également implantés sur le terrain.

Il convient donc de faire enregistrer par acte notarié une servitude de tréfonds (fonds dominant : domaine

public rue Clément Ader – avenue Paul Langevin – fonds servant : parcelle AB n° 268) au profit de la

commune de Bellegarde sur Valserine.

Vu l’article L152-1 du Code rural ;

Monsieur MARANDET propose :

 de créer, à titre gratuit, une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée AB n° 268 au profit de commune de Bellegarde sur Valserine ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;Les frais de notaire relatif à cette servitude seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine – patrimoine - location

DELIBERATION 18.134 CONVENTION DE CONCESSION A LONG TERME DE 9

PLACES DE STATIONNEMENT SISES 2 AVENUE MARECHAL

LECLERC AU PROFIT DE LA SOCIETE NILOU

Monsieur Bernard MARANDET expose que la SCI NILOU, représentée par Monsieur SAPORITO

Anthony, a déposé un permis de construire le 31 juillet 2018 portant sur la réalisation d’un commerce au

2 avenue Maréchal Leclerc.

L’instruction du permis de construire fait apparaître, en application du Plan Local d’Urbanisme, un besoin

de 9 places de stationnement.

Compte tenu de l’emprise et de la configuration du terrain, le pétitionnaire ne peut réaliser ces places de

stationnement sur le tènement de l’opération. Cependant, pour répondre à cette obligation, il peut

s’affranchir de la création d’emplacements en justifiant de l’obtention d’une convention de concession à

long terme sur un parc public existant, situé à proximité du projet.

Vu le Plan Local d’Urbanisme et notamment l’article 12 de la zone Ux2 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.151-33 ;

Considérant l’intérêt manifeste de ce projet de création d’un commerce sur le quartier des Hauts de

Bellegarde ;

Considérant que la commune est propriétaire d’un parking public jouxtant le projet ;

Il a été convenu entre les parties la signature d’une convention de concession à long terme.

Cette convention portera sur une mise à disposition de 9 places de stationnement sur le parking situé 2

avenue Maréchal Leclerc, pour une durée de 15 ans, moyennant la somme de 250 euro par place et par an.

Monsieur MARANDET propose :

 La signature de la convention de concession à long terme entre la commune de Bellegarde sur Valserine et la SCI NILOU conformément aux conditions stipulées ci-dessus.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine –

DELIBERATION 18.135 DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

MENTHIERES ET CONDITIONS DE LIQUIDATION

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par délibération du 7 août 2018, le conseil syndical du syndicat intercommunal de Menthières (SIM) a accepté la dissolution du syndicat et a fixé les conditions de sa liquidation.

Monsieur le maire rappelle que la fusion du syndicat de Menthières et du syndicat mixte des Monts Jura prescrite par le schéma départemental de coopération intercommunale de 2016 n’a pu aboutir.Aujourd’hui, le syndicat de Menthières auquel la commune adhère n’exerce plus d’activité, la gestion du domaine skiable de Menthières ayant été reprise par le syndicat Mixte des Monts Jura auquel il appartient.

Les règles liées à la dissolution d’un syndicat sont fixées par l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales qui permet notamment la dissolution par le consentement de tous les membres avec accord du comité syndical et des membres sur les conditions de liquidation.

Le maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer :

- en faveur de la dissolution du syndicat de Menthières au 31 octobre 2018

- et d’accepter les conditions de liquidation fixées par délibération du comité syndical du 7 août 2018 à savoir transférer l’actif et le passif, biens, excédents de fonctionnement du syndicat intercommunal de Menthières aux communes membres du SIM et au syndicat des Monts Jura qui a la charge de la gestion du domaine skiable de Menthières qui se substituera à lui dans tous ses droits et obligations.

0,871550114 0,063950124 0,036619685 0,027880077

Compte S MMJ BELLEGARDE LANCRANS CONFORT CHEZERY TOTAL ACTIF

119 49 214,04 € 3 611,09 € 2 067,81 € 1 574,31 € 56 467,25 €

192 5 826 287,06 € 427 504,71 € 244 801,52 € 186 377,50 € 6 684 970,80 € 193 10 205,65 € 748,84 € 428,81 € 326,47 € 11 709,77 €

204412 315 044,35 € 23 116,43 € 13 237,13 € 10 077,98 € 361 475,89 € 21318 95 912,37 95 912,37 €

2135 16 228,42 16 228,42 €

2151 547 388,90 551 080,83 € 1 098 469,73 €

2423 2 538 436,93 491 645,77 € 3 030 082,70 €

271 18 362,21 € 1 347,33 € 771,52 € 587,39 € 21 068,45 €

515 602,58 € 44,21 € 25,32 € 19,28 € 691,39 €

TOTAL 3 197 966,62 € 6 219 715,90 € 456 372,61 € 261 332,12 € 1 241 689,52 € 11 377 076,77 €

PASSIF

1021 1 666 184,31 € 3 418 859,32 € 250 859,33 € 143 649,29 € 1 152 092,73 € 6 631 644,97 € 10222 737 887,10 € 54 142,58 € 31 003,60 € 23 604,32 € 846 637,60 €

10228 136 406,31 € 10 008,83 € 5 731,35 € 4 363,51 € 156 510,00 €

1068 338 876,80 € 24 865,14 € 14 238,49 € 10 840,35 € 388 820,78 €

1323 21 788,75 € 1 598,75 € 915,49 € 697,00 € 25 000,00 €

13248 6 527,16 € 478,93 € 274,25 € 208,80 € 7 489,14 €

1327 1 592,28 € 116,83 € 66,90 € 50,94 € 1 826,95 €

1328 1 328,67 € 97,49 € 55,83 € 42,50 € 1 524,49 €

1383 11 027,96 € 809,18 € 463,36 € 352,77 € 12 653,27 €

1387 1 512 861,12 € 111 006,42 € 63 565,48 € 48 395,02 € 1 735 828,03 € 2492 1 531 782,31 € 1 531 782,31 €

2804412 32 560,24 € 2 389,11 € 1 368,07 € 1 041,57 € 37 359,00 €

4784 0,20 € 0,01 € 0,01 € 0,01 € 0,23

TOTAL 3 197 966,62 € 6 219 715,90 € 456 372,61 € 261 332,12 € 1 241 689,53 € 11 377 076,77 €

CLEF REPARTITION S yn di cat Mi xte

de s Mon ts Ju ra

C om m u n e de

Be l l e garde su r

Val se ri n e

C om m u n e de

Lan cran s

C om m u n e de

C on fort

C om m u n e de

C h é z e ry-

Fore n s

CLEF REPARTITION 0,871550114 0,063950124 0,036619685 0,027880077

Subventions cessions 282 484,11 € 20 727,32 € 11 869,06 € 9 036,40 € Souscrip tion fonds mutuel 18 362,21 € 1 347,33 € 771,52 € 587,39 €

Divers 544 473,19 €

Travaux voirie 6 607,64 €

Retour service eau 232 692,57 €

Retour service assainissement 258 953,20 €

Garage engins déneigement 95 912,37 €

Cuve construct. p our engins 16 228,42 €

Création p arking 78 016,49 €

Réseau p istes fond 469 372,41 €

Remontées mécaniques 1 895 536,40 €

Débrouissailleuse p elle 5 785,75 €

Remontées mécaniques 7 622,45 €

M otoneige 9 741,49 €

Tracteur 50 003,28 €

Toy ota 11 306,81 €

Dameuse 205 806,17 €

Débrouissailleuse 5 381,45 €

Remontées mécaniques 8 331,34 €

Remontées mécaniques 6 475,24 €

Radio dameuse 818,65 €

Câble remontées mécaniques 87 386,96 €

Remontées mécaniques 5 821,35 €

Remontées mécaniques 267,13 €

Chenillette Leitwolf 210 000,00 €

M otoneige bombardier 12 970,00 €

M otoneige bombardier Ska 10 600,00 €

Portatifs mobile motorola 3 307,46 €

Imp rimante F4 TTR 1 275,00 €

Parallèlement, le syndicat des Monts Jura doit modifier ses statuts afin de formaliser la participation des communes composant actuellement le syndicat de Menthières dans des conditions qui restent à déterminer.

Vu l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire propose :

 De se prononcer en faveur de la dissolution du syndicat de Menthières au 31 octobre 2018 et accepte les conditions de liquidation telles qu'elles ont été acceptées par le conseil syndical.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition

DELIBERATION 18.136 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AO N° 60 ET

AO N° 61 PROPRIETES DE MME BALTASSA FLORENCE ET M.

FREDRERIC VERNAY MME ANNE-LAURE VERNAY ET MME

ISABELLE VERNAY

Monsieur Bernard MARANDET expose aux membres de l’assemblée que la commune de Bellegarde sur

Valserine souhaite se porter acquéreur de deux tènements situés 16 et 18 rue Pasteur.

Ces parcelles, situées en bordure de la Rue Pasteur, pourraient accueillir un parking ce qui permettrait de

répondre aux besoins de stationnement sur ce secteur.

Les tènements, cadastrés AO n° 60 et AO n° 61 représentent respectivement une surface de 730 m² et

51 m². Il est indiqué qu’un bâtiment (ancienne huilerie) est présent sur la parcelle AO n° 60.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties une transaction moyennant la somme de 45 000 € ;

Monsieur MARANDET propose :

 d’acquérir les parcelles cadastrées AO n° 60 et AO n° 61 d’une superficie totale de 781 m², propriété de Madame BALTASSA Florence, Mr Frédéric VERNAY, Mme Anne-Laure VERNAY et Mme Isabelle VERNAY, moyennant la somme de 45 000 € ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Commande Publique / Marché

DELIBERATION 18.137 AVENANT 7 A LA CONVENTION DE MANDAT CONCERNANT

LES TRAVAUX DE MAINTENANCE PROGRAMMES EN 2017

AU COLLEGE LOUIS DUMONT

Monsieur BELLAMMOU rappelle à l’assemblée délibérante qu’une convention de mandat, entre le

Conseil Général de l’Ain et la commune de Bellegarde sur Valserine, a été signée pour quatre années, à

savoir du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Cette convention a été adoptée par délibération 13.179 du Conseil Municipal en date du

16 décembre 2013.

Par le biais de cette convention, le Conseil Départemental délègue la Maitrise d’ouvrage à la commune

pour la programmation, l’exécution et le suivi de travaux de maintenance et de grosses réparations au

collège Louis Dumont.

La programmation des travaux 2017 prévoyait le remplacement d’une porte d’accès à la salle de sciences

pour un montant prévisionnel 6 000 € TTC.

Le montant définitif des travaux s’est élevé à 9 142.21 € TTC, il convient donc de régulariser la

convention par un avenant.

L’avenant n°7 concerne les travaux suivants :

N° Nature de l'intervention Montant des travaux

Euros TTC

7-2018 Complément au changement de la porte d’accès salle de sciences 3 142.21

Total 3 142.21

Monsieur BELLAMMOU propose au Conseil Municipal,

- D’approuver l’avenant n°7 de la convention de mandat,

- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents

APPROUVE A L’UNANIMITENature de l’acte : Domaine Patrimoine : Autres actes de gestion du domaine privé

DELIBERATION 18.138 CONVENTION DE GESTION QUADRIPARTITE CHAUFFAGE ENTRE DYNACITE BOURG EN BRESSE, LA VILLE DE

BELLEGARDE SUR VALSERINE, LA SOCIETE DALKIA ET LA

COPROPRIETE VERT HORIZON REPRESENTEE PAR SON

SYNDIC CITYA PAYS DE L’AIN

Monsieur BELLAMMOU expose au Conseil Municipal que Dynacité gère les logements des ensembles

immobiliers situés 2 à 18 rue de Richemont et 25 à 93 rue Charles Monval à Bellegarde sur Valserine, le

syndic Citya Pays de l’Ain gère la copropriété Vert Horizon située au 171 et 173 RUE CHARLES

MONVAL et la commune de Bellegarde sur Valserine a conservé la propriété des locaux du Centre

Social (ex Lavoir parcelle cadastrée AI N°102).

Les logements et les locaux du Centre social sont chauffés par la même chaufferie située dans un bâtiment

appartenant à Dynacité.

En conséquence, il apparaît opportun pour la commune, Dynacité, la société Dalkia et la copropriété Vert

Horizon représentée par son syndic Citya Pays de l’Ain, de conclure une convention Chauffage pour

établir les règles de répartition des prestations, fournitures et de facturation.

La chaufferie est exploitée par la société DALKIA, titulaire d’un marché d’exploitation.

La convention quadripartite, définie les modalités et répartition et de facturation du contrat d’exploitation

au profit de chacun. Elle sera conclue jusqu’au 30 juin 2023.

Monsieur BELLAMMOU propose au conseil municipal :

 D’APPROUVER la convention Quadripartite qui est jointe à la présente délibération ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Finances locales : subventions

DELIBERATION 18.139 MISSION LOCALE OYONNAX BELLEGARDE GEX (MLOBG) –

SUBVENTION 2018

Monsieur Pougheon expose,

- Que la Mission Locale propose aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, résidant sur la commune, un

accompagnement vers l’emploi, la formation, l’insertion sociale et des conseils dans diverses

thématiques telles que la santé, le logement, la mobilité et la citoyenneté ;

- Qu’il convient d’apporter un soutien financier à cette association, qui, de par le nombre de jeunes

accueillis (648 en 2017) et la proximité sur le territoire, apporte une réponse supplémentaire à la

prévention de la délinquance sur la commune.

Suite à l’avis favorable de la commission solidarité – logement – politique de la ville en date du 4

septembre 2018, Monsieur Pougheon propose :

- D’approuver la proposition de subvention ci-dessous

Imputation Structure BP 2017 BP 2018

6574-5202 MLOBG 14 850,00 14 850,00- D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Domaine de compétence par thème : Action Sociale

DELIBERATION 18.140 CREATION D’UN RESTAURANT MUNICIPAL POUR LES

AINES

Monsieur Pougheon,

- Propose, dans le cadre de l’action sociale de la commune, la création d’un restaurant municipal au

sein de la cuisine satellite « Viala ».

L’objectif est de permettre aux aînés de se rencontrer, pour partager un repas et rompre

l’isolement ;

- Expose les éléments du projet :

 Déjeuner pour 30 seniors bellegardiens de 70 ans et plus, confectionné par la cuisine

centrale municipale,

 Lieu : cuisine satellite « Viala »,

 Périodicité : un mercredi sur deux pendant toute l’année,

 Inscriptions auprès du service solidarité,

 Tarifs : 8 € 14,

 Paiement : après réception d’une facture, auprès du Trésor Public.

- Les recettes seront encaissées sur le budget général de la Ville - Fonction : 251-8 Repas aînés ;

Code produit : M_405 Restaurant aînés

Suite à l’avis favorable de la commission solidarité – logement – politique de la ville du 12 septembre

2018, Monsieur Pougheon propose :

- De valider la création d’un restaurant pour les aînés, à compter du 17 octobre 2018,

- D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : institutions et vie politique - intercommunalité

DELIBERATION 18.141 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN AU 1er SEPTEMBRE

2018

Monsieur le Maire rappelle la dernière évolution des statuts de la CCPB adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 19 octobre 2017 portant principalement :

 sur la prise de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI),

 la prise en charge de l’adhésion et la participation au financement du fonds de solidarité logement (FSL)

 la prise en charge des contributions communales au budget du SDIS

 l’actualisation de la compétence optionnelle « transport et mobilité » permettant la mise en place d’un service d’autostop sécurisé.

Il informe que l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 a repris l’ensemble de ces modifications.

Il convient à nouveau de modifier l’article 8 des statuts de la CCPB « compétences déléguées par les communes membres ». Les modifications proposées sont les suivantes:

- En complément des actions relatives à la compétence GEMAPI transférée par la CCPB, le Parc Naturel Régional du Haut Jura et le Syndicat du Haut Rhône sont susceptibles de porter des actionsd’animation et de concertation en lien avec cette thématique mais non reprises dans la définition de la compétence GEMAPI précisée par la loi.

Il est proposé en conséquence de compléter les compétences optionnelles relatives à la protection et mise en valeur de l'environnement par « l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

- Le Plan Local de l’Habitat est en cours d’élaboration à travers le PLUiH, certaines actions prévues dans ce plan seront mises en œuvre par la CCPB, il convient de reformuler les compétences optionnelles relatives à la politique de logement et du cadre de vie de la façon suivante :

Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) et mise en œuvre des opérations prévues dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires.

- Le projet de territoire de la CCPB prévoit la création d’un nouvel équipement à caractère culturel porté par la communauté de communes : le cinéma miniplexe à Bellegarde sur Valserine.

Afin que la CCPB puisse engager les études et acquisitions nécessaires, ce projet doit être préalablement déclaré d’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence optionnelle « construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ... »

- La construction d’une arène sportive pour tout type de sports indoor et d’évènements à rayonnement intercommunal est programmée dans ce même projet de territoire. Il est nécessaire d’autoriser la CCPB à mener les études préalables et pour cela d’inscrire dans la compétence facultative relative aux services à la population les études de programmation, financière, juridique, environnementale, urbanistique et architecturale d’un équipement intercommunal à vocations sportive et évènementielle, et acquisitions foncières.

- Le projet de territoire annonce l’aménagement futur de véloroutes et voies vertes (telle la connexion

de la gare TGV à la via Rhôna), il est proposé d’inscrire dans la compétence optionnelle « création

aménagement et entretien de la voirie », les projets de « Mobilité douces et voies vertes : axes de

mobilités douces structurants du Pays Bellegardien reconnus d’intérêt communautaire »

- Il est proposé d’inscrire les actions suivantes relevant de la compétence optionnelle « transports et mobilité » :

o la réalisation d’actions à destination des employeurs pour encourager la promotion des

moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle

o l’organisation, l’exploitation, le soutien, la promotion de services d’autopartage, de covoiturage, d’autostop sécurisé.

dans l’objectif de les transférer partiellement au pôle métropolitain du Genevois Français dans un second temps.

- Il est fait part d’un courrier du préfet de l’Ain en date du 20 décembre 2017 relatif aux modalités de transfert de la compétence économique et un courrier du sous-préfet de Nantua apportant les précisions suivantes : « du fait de sa compétence en matière de Zone d’Activité Economique, la CCPB est compétente pour créer les équipements des différents réseaux (voirie, eau, assainissement, communications électroniques et éclairage public). Toutefois, dès lors qu’elle ne détient pas une des compétences correspondantes, elle ne peut pas gérer ces équipements une fois créés ».

En conséquence et après analyse de la situation de chacune des ZAE concernées, il est proposé le schéma suivant :

Compétences

transférées à la

CCPB (exploitation,

entretien,

renouvellement et

exploitation des

éléments constitutifs

nécessaires à :

PAE VOUVRAY

Commune de

Châtillon

PAE

ETOURNELLES

Commune de

Châtillon

ZAE

CREDO (ex

SIVU)

Communes

de Lancrans

et de Confort

Autres ZAE

PV mise à

disposition

(Enversiers,

Echarmasses,

Arlod,Aérodrome

)

Assainissement

commune commune CCPB communes

Eaux pluviales dont

Bassin de rétention

CCPB CCPB CCPB communes

Alimentation Eau

Potable

CCPB (à partir du

réservoir des

Etournelles

+ gestion de l’unité

mobile de

traitement

Commune CCPB communes

Défense Incendie CCPB à partir du

réservoir des

Etournelles

Commune CCPB communes

Voirie interne CCPB CCPB CCPB CCPB

Espaces verts CCPB CCPB CCPB CCPB

Eclairage public CCPB CCPB CCPB CCPB

Signalisation CCPB CCPB CCPB CCPB

Il est précisé que la gestion des réseaux dans les ZAE est assurée par la CCPB uniquement si ces réseaux

sont dédiés exclusivement à la zone.

Ces dispositions sont complétées par la prise en charge des Schéma directeur d’assainissement collectif et

Schéma directeur de distribution d’eau potable réalisés par la CCPB en préparation des transferts de

compétences eau et assainissement.

Il est proposé de mettre à profit cette révision statutaire pour procéder à un «toilettage » des intitulés des autres compétences.

Il invite les conseillers communautaires à bien vouloir se prononcer.

Le Conseil,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

VU les dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT,

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des compétences de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien,

VU les statuts de la communauté de communes du Pays Bellegardien,

VU le courrier du préfet de l’Ain en date du 20 décembre 2017 relatif aux modalités de transfert de la compétence économique

VU le projet de statuts modifiés ci-annexé,

CONSIDERANT que la mise à jour proposée est fondée et correspond à l’application de des lois.

CONSIDERANT dès lors qu’il importe d’adopter la mise à jour présentée,CONSIDERANT que les Conseils municipaux des communes adhérentes à la Communauté de communes doivent se prononcer sur statuts,

DECIDE

- D’ADOPTER le projet de statuts ci-annexé,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susvisés.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Le Maire certifie le caractère exécutoire du

présent acte transmis en Sous-Préfecture de

Nantua, le :

La présente délibération pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel communal : contractuels de droit public

DELIBERATION 18.142 PERSONNEL COMMUNAL – DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES

EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN

BESOIN LIE A DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE DANS CERTAINS SERVICES

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée délibérante qu’il est nécessaire de renforcer temporairement le service du conservatoire à rayonnement communal (CRC) pour faire face à l’augmentation des besoins d’interventions en milieu scolaire liées à l’accroissement des effectifs scolaires, pour l’année scolaire 2018-2019.

Qu’en conséquence, il y a lieu de pouvoir recourir temporairement à des agents contractuels pour pourvoir à des emplois non permanents en cas de surcroit temporaire d’activité, au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal.

Les agents recrutés exerceront les fonctions d’intervenant en milieu scolaire (dumiste), titulaire du diplôme d’intervenant en milieu scolaire (dumi : diplôme universitaire de musicien intervenant) ou présentant un diplôme ou expérience professionnelle équivalente.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Monsieur Jean- Paul COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal,

Le recrutement d’agents contractuels, pour l’année scolaire 2018-2019 au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal sur le grade de :

- Assistant d’enseignement artistique

- Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à des besoins liés à des accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précipitée.Les agents recrutés exerceront les fonctions d’intervenant en milieu scolaire (dumiste), ils devront justifier être titulaire du diplôme d’intervenant en milieu scolaire (dumi : diplôme universitaire de musicien intervenant) ou justifier de diplômes ou expériences professionnelles équivalente.

- Les fonctions pourront être exercées à temps complet (20 heures hebdomadaire) ou à temps non complet.

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence un indice du grade de recrutement : assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter, pour l’année scolaire 2018-2019 des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précipitée - Les emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels pour assurer les fonctions d’intervenant en milieu scolaire, à temps complet ou non complet, en qualité assistant d’enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, grades de catégorie B.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE

DELIBERATION 18.143 PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU

DES EMPLOIS – SUPPRESSION ET CREATION DE DIVERS

EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que

conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose à l’assemblée la nécessité de mettre en adéquation le tableau

des emplois de la Ville de BELLEGARDE, avec les évolutions qui s’imposent pour répondre aux besoins

des services,

Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose de créer :

 Un emploi permanent dans le grade d’adjoint d’animation territorial grade de catégorie C, à temps complet, pour exercer les fonctions d’agent polyvalent scolaire, périscolaire, au sein du service éducation.

 Un emploi permanent dans le grade d’adjoint d’animation territorial grade de catégorie C, à temps complet, pour exercer les fonctions d’agent petite-enfance, au sein du service petite- enfance.

 Un emploi à temps non complet dans le grade des assistants d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, pour exercer les fonctions de professeur de trombone au sein du CRC.

Vu la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu la précédente délibération 18.119 du 10 Septembre 2018 adaptant et mettant à jour le tableau des

emplois permanents et non permanents de la Ville, dans la limite des crédits budgétaires.

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents tel que décrit

ci-dessus,

Monsieur le COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal,

- De créer :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction

Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre

de

postes

C Grade d’adjoint animation territorial Agent polyvalent scolaire, périscolaire TC 1

C Grade d’adjoint animation

territorial

Agent petite enfance TC 1

B

Grade assistant

d’enseignement artistique

ou assistant

d’enseignement artistique

principal de 2ème classe

Professeur de trombone TNC : 6H/20H 1

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

1) De créer les postes suivants :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction

Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre

de

postes

C Grade d’adjoint animation territorial Agent polyvalent scolaire, périscolaire TC 1

C Grade d’adjoint animation

territorial

Agent petite enfance TC 1

B

Grade assistant

d’enseignement artistique

ou assistant

d’enseignement artistique

principal de 2ème classe

Professeur de trombone TNC : 6H/20H 1 2) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.

3) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.

4) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision.

5) D’inscrire les crédits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 18.144 PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE D’UNE PART

SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU

RIFSEEP

M. COUDURIER-CURVEUR rappelle au Conseil Municipal que la collectivité par délibération 17/139

du 21 Juin 2017 à instaurer au profit de l’ensemble des agents de la Ville de Bellegarde sur Valserine, à

l’exception de ceux relevant de la filière police municipale, des professeurs d’enseignements artistiques et

des assistants d’enseignements artistiques, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, issu du Décret n°2014-513 du 20 Mai

2014, RIFSEEP.

M. COUDURIER-CURVEUR expose au Conseil Municipal que l’indemnité de régie allouée aux

régisseurs d’avance et de recettes conformément à l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 ne

peut se cumuler avec le RIFSEEP.

Afin de continuer à indemniser les agents communaux titulaires d’une régie, il convient désormais

d’intégrer les indemnités des régisseurs dans l’assiette de l’IFSE en instaurant une part distincte « IFSE

régie », laquelle sera versée en plus du montant IFSE attribué au titre du groupe de fonctions

d’appartenance de l’agent, et ce, dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de cette part.

Qu’il y a lieu en conséquence, de régulariser la délibération antérieure portant mise en place du RIFSEEP

en intégrant l’ « IFSE régie ».

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu la délibération n°17.139 en date du 21 juin 2017 portant approbation du régime indemnitaire,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 12/09/2018 ;

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération 17/139 portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue par le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

I) LES BENEFICIAIRES DE LA PART « IFSE REGIE »

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée annuellement en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

II) MONTANTS DE LA PART « IFSE REGIE »

RÉGISSEUR

D’AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D’AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionnem

ent (en

euros)

MONTANT annuel de la part

IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l’avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être

plus élevés que ceux prévus dans

les textes antérieurs dans le respect

du plafond règlementaire prévu

pour la part fonctions du groupe

d’appartenance de l’agent

régisseur

Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110 €

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 €

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 €

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 €

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 €

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 €

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 €

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 €

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 €

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 €

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 €

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 €

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 € par tranche de

1 500 000 € III) IDENTIFICATION DES REGISSEURS PRESENTS AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

 L’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er octobre 2018,

 La validation des critères et montants tels que définis ci-dessus,

 D’inscrire les crédits correspondants au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE

INTITULE REGIE

GROUPE DE

FONCTIONS DU

REGISSEUR

TITULAIRE ACTUEL

MONTANT

ANNUEL

PLAFOND IFSE

DU GROUPE

MONTANT

PLAFOND

MONTANT

ANNUEL DE LA

PART IFSE

SUPPLEMENTAIRE

"REGIE"

PART IFSE

ANNUELLE

TOTALE MAX

Régie location salles

communales G2 - Chef d'équipe 8 000,00 € 5 000,00 € 110,00 € 8 110,00 €

Régie droits d'entrée et

boissons Cinéma

G1 - Responsable de

structure 8 000,00 € 7 600,00 € 320,00 € 8 320,00 €

Régie d'avances petites

fournitures

G4 - Agent

administratif 1 800,00 € 1 220,00 € 110,00 € 1 910,00 €

Régi d'avances vie des

quartiers

G1 - Responsable de

service 12 000,00 € 1 220,00 € 110,00 € 12 110,00 €

Régie mixte vie des

quartiers

G4 - Agent

administratif 1 800,00 € 1 220,00 € 110,00 € 1 910,00 €

Régie de recettes multi-

accueil

G3 - Agent

administratif ayant

une technicité

4 000,00 € 20 000,00 € 200,00 € 4 200,00 €

Régie de recettes

bibliothèque

G3 - Agent

administratif ayant

une technicité

4 000,00 € 1 220,00 € 110,00 € 4 110,00 €

Régie d'avances CDL G1 - responsable de structure 8 000,00 € 1 220,00 € 110,00 € 8 110,00 €

Régie recettes droits de

place

G4 - Agent

administratif 1 800,00 € 3 000,00 € 110,00 € 1 910,00 €

Régie de recettes

cimetières

G3 - Agent

administratif ayant

une technicité

4 000,00 € 1 220,00 € 110,00 € 4 110,00 €

Régie de recettes

ADOM

G2 - Agent

administratif expert 8 000,00 € 1 220,00 € 110,00 € 8 110,00 €

Régie de recettes BD

G3 - Agent

administratif ayant

une technicité

4 000,00 € 1 220,00 € 110,00 € 4 110,00 €

Régie de recettes

copies cadastre

G3 - Agent

administratif ayant

une technicité

4 000,00 € 1 000,00 € 110,00 € 4 110,00 €Je certifie que le présent acte a été publié le 27 septembre 2018 notifié selon les lois et règlements en

vigueur.

Bernard MARANDET

Adjoint au Maire