Compte-Rendu - Compte Rendu10 09 18

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Compte-Rendu - Compte Rendu10 09 18 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu10 09 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

C O M P T E R E N D U D U

CONSEIL MUNICIPAL

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du lundi 10 septembre 2018

CM en exercice 33

CM Présents 26

CM Votants 31

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 septembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le lundi 10 septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la

présidence de Monsieur Régis PETIT, Maire,

Présents : Isabel DE OLIVEIRA, Jean-Pierre FILLION, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET,

Fabienne MONOD, Serge RONZON, Lydiane BENAYON, Mourad BELLAMMOU,

Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND, Jean Paul COUDURIER-

CURVEUR, Katia DATTERO, Samir OULAHRIR, Odette DUPIN, André POUGHEON,

Laurent MONNET, Christiane BOUCHOT, Marianne PEREIRA, Nelly GUINCHARD, Andy

CAVAZZA, Sacha KOSANOVIC, Sonia RAYMOND, Guillaume TUPIN, Sylvie GONNET

Absents : Meidy DENDANI

Jean-Paul SOETZEL

Absents représentés :

Claire LALLEMAND par Nelly GUINCHARD

Yves RETHOUZE par Odette DUPIN

Jean-Paul PICARD par Bernard MARANDET

Jacqueline MENU par Régis PETIT

Marie-Antoinette MOUREAUX par Jean-Pierre FILLION

Secrétaire de séance : Jacques DECORME Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 18.118 PERSONNEL COMMUNAL –CREATION D’UN EMPLOI

PERMANENT DE CATEGORIE A– CHARGE DE MISSION

ARCHIVES

Monsieur COUDURIER-CURVEUR expose qu’il appartient pour la collectivité de se doter de

compétence dans la gestion de ses archives municipales.

Monsieur COUDURIER-CURVEUR soumet au Conseil Municipal la proposition de créer un emploi

permanent de « CHARGE DE MISSION ARCHIVES MUNICIPALES», dans le grade

d’ATTACHE, filière administrative, ou ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE,

filière culturelle, catégorie A, à temps complet.

Les missions principales seront les suivantes :

 Mettre en œuvre les conditions physiques, techniques et juridiques de conservation, conseiller sur

les conditions de stockage et d’aménagement des espaces de stockage et la gestion des fonds.

 Collecter, trier, classer conditionner et inventorier les archives dans le respect de la règlementation et des normes archivistiques

 Sensibiliser et former les services à la règlementation et aux techniques d’archivage, mettre en place des outils et des procédures de gestion des archives et former les agents à leur utilisation.  Accompagner les services dans leurs projets de structuration des documents et données : réflexion sur la dématérialisation.

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Considérant la nécessité de créer un poste de « chargé de mission archives municipales » au sein du service commun « administration générale ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

1) La création d'un emploi de « chargé de mission archives municipales » dans le grade d’attaché territorial, filière administrative ou attaché de conservation du patrimoine, filière culturelle, à temps complet, pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

 Mettre en œuvre les conditions physiques, techniques et juridiques de conservation, conseiller sur

les conditions de stockage et d’aménagement des espaces de stockage et la gestion des fonds.

 Collecter, trier, classer conditionner et inventorier les archives dans le respect de la règlementation et des normes archivistiques

 Sensibiliser et former les services à la règlementation et aux techniques d’archivage, mettre en place des outils et des procédures de gestion des archives et former les agents à leur utilisation.  Accompagner les services dans leurs projets de structuration des documents et données : réflexion sur la dématérialisation.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service.Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’une formation supérieure : titulaire d’un diplôme d’archiviste.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement d’attaché territorial ou d’attaché territorial de conservation du patrimoine.

2) D’inscrire les crédits correspondants au budget

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 18.119 PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU

DES EMPLOIS – SUPPRESSION ET CREATION DE DIVERS

EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que

conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose à l’assemblée la nécessité de mettre en adéquation le tableau

des emplois de la Ville de BELLEGARDE, avec les évolutions qui s’imposent pour répondre aux besoins

des services,

Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose :

 Suite à la procédure de recrutement engagée pour pourvoir l’emploi de Responsable de la Police Municipale, créé par délibération 18.46 dans le cadre d’emploi de chef de police municipale, catégorie B, il y a lieu de transformer cet emploi au grade de brigadier-chef principal de police municipale, catégorie C. En effet le profil du candidat retenu, suite au jury de recrutement, ses qualifications et son expérience professionnelle en étroite collaboration avec les besoins de la collectivité justifient ce recrutement et cette transformation.

 Qu’il y a lieu de créer un emploi de « gestionnaire RH, chargé de la paie », à temps complet au sein du service commun Ressources Humaines, mutualisé avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, dans la perspective de la commune nouvelle et afin de répondre à la charge de travail supplémentaire occasionnée.

Vu la loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu la précédente délibération 18.116 du 2 juillet 2018 adaptant et mettant à jour le tableau des emplois

permanents et non permanents de la Ville, dans la limite des crédits budgétaires.

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents et non permanents tel que décrit

ci-dessus,

Monsieur le COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal,

- De créer :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction

Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre

de

postes

C

Cadre d’emploi des

Adjoints administratifs

territoriaux

Gestionnaire RH chargé de la

paie TC 1 En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

- De transformer :

TRANSFORMATIONS DES EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie

Fonction Cadre

d’emploi/Grade

Transformation

sur le nouveau

grade

Catégorie

Temps

Complet/

Temps

non

complet

Nbre

de

postes

B

Responsable de

la police

municipale

Chef de police

municipale

Brigadier-chef

principal de police

municipale

C TC 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

1) De créer les postes suivants :

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie Cadre d’emplois/Grade Fonction

Temps

Complet/

Temps non

complet

Nbre

de

postes

C

Cadre d’emploi des

Adjoints administratifs

territoriaux

Gestionnaire RH chargé de la

paie TC 1

2) De modifier les postes suivants :

TRANSFORMATIONS DES EMPLOIS PERMANENTS

Catégorie

Fonction Cadre

d’emploi/Grade

Transformation

sur le nouveau

grade

Catégorie

Temps

Complet/

Temps

non

complet

Nbre

de

postes

B

Responsable de

la police

municipale

Chef de police

municipale

Brigadier-chef

principal de police

municipale

C TC 1

3) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.

4) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.

5) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision.

6) D’inscrire les crédits au budget.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Nature de l’acte : Personnel communal : personnel de droit privé

DELIBERATION 18.120 PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENTS DANS LE CADRE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, expose à l’Assemblée délibérante que :

La collectivité a toujours maintenu des recrutements dans le cadre du contrat d’apprentissage, afin de pouvoir permettre à des jeunes, dans nos services, de mettre en application, les connaissances théoriques acquises dans une spécialité.

Que par délibération 17.161 du 28 Septembre 2017, le Conseil municipal a listé les contrats d’apprentissage à conclure pour la rentrée scolaire 2017-2018,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale,

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises, Cette démarche nécessite également de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire.

Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, adjoint délégué au personnel, propose à l’assemblée de pouvoir conclure pour la rentrée scolaire 2018-2019, le contrat d’apprentissage suivant :

 Au Centre Technique Municipal : Création d’un poste en contrat d’apprentissage dans le cadre de la préparation d’un BTS Gestion et Maîtrise de l’Eau du 01/09/2018 au 31/08/2020

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 Novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

 D’Approuver le recours au contrat d’apprentissage

 De conclure dès la rentrée scolaire, 1 nouveau contrat d’apprentissages définis comme suit :- Un contrat d’apprentissage du 01/09/2018 au 31/08/2020 pour la préparation d’un BTS gestion et Maîtrise de l’Eau

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.

APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 18.121 MISE EN SERVICE DU PARKING PERROT : FIXATION DES TARIFS

Monsieur Rethouze informe le parking Perrot offre une capacité de stationnement de 102 places pour

les voitures et 4 places pour les motos.

La gestion de l’accès à ce parking a été confiée à la Société SAGS Services qui gère par ailleurs tous les

parkings de la ville d’Annemasse ainsi que des parkings à Saint-Julien-en-Genevois, à Oyonnax ou encore

à Chambéry.

Les inscriptions et le règlement des abonnements seront réalisés exclusivement par internet sur un site

créé spécialement pour ce parking.

La Société SAGS encaissera les abonnements pour le compte de la commune à qui elle reversera

l’intégralité de la recette.

La rémunération de la Société gestionnaire est fixée forfaitairement par contrat signé à la suite d’une

procédure de marchés publics.

Il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs applicables aux abonnements du parking Perrot comme

suit:

Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal,

 de fixer les tarifs d’abonnements du parking Perrot conformément au tableau ci-dessus ;

 d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Abonne me nts Tarifs HT TTC

Semaine voiture T1 33,33 € 40,00 €

Mois voiture T2 50,00 € 60,00 €

Trimestre voiture T3 150,00 € 180,00 €

Date à date voiture

Semaine moto T5 29,17 € 35,00 €

Mois moto T6 41,67 € 50,00 €

Trimestre moto T7 116,67 € 140,00 €

Date à date moto

T8 = S*T5+T6*(N-(S*7))/30

S = nombre de semaines pleines

N = nombre de jours total demandés

T4 = S*T1+T2*(N-(S*7))/30

S = nombre de semaines pleines

N = nombre de jours total demandésNature de l’acte : Institution et vie politique

DELIBERATION 18.122 CREATION D’UNE COMMUNE NOUVELLE PAR REGROUPEMENT DES COMMUNES DE BELLEGARDE SUR

VALSERINE, CHATILLON EN MICHAILLE ET LANCRANS

Le Maire rappelle à l’assemblée que les Conseils Municipaux des communes concernées ont émis le vœu

par délibérations conjointes du 5 février 2018 de constituer une Commune nouvelle entre les Communes

historiques de Bellegarde-Sur-Valserine, Châtillon-En-Michaille, et Lancrans au 1er janvier 2019 pour

répondre à différents enjeux :

 Garantir un bon niveau de service public à leurs populations ;

 Structurer un pôle de centralité renforcé pour répondre aux attentes du territoire du Pays Bellegardien et pour constituer une voix qui compte dans le Grand Genève, dans le département de l’Ain et dans la Région Auvergne Rhône-Alpes ;

 Poursuivre la réalisation d’investissements communaux essentiels (écoles, équipements sportifs et culturels, aménagements routiers, cadre de vie,...) par la mutualisation des moyens financiers existants et la réalisation d’économies de fonctionnement.

Conformément aux termes de ces délibérations conjointes, la présente délibération de création de la

commune nouvelle est le fruit d’un intense travail collaboratif qui s’est déroulé entre le 30 avril et le 4

juillet autour des quatre groupes de travail qui ont été constitués sur les thématiques de l’appartenance à

un projet commun, la dynamique associative, l’organisation des services publics dans les mairies

déléguées ainsi que le scolaire et les activités périscolaires.

Enfin, il est rappelé que la délibération portant création de la commune nouvelle et approuvant la charte

de gouvernance doit impérativement décider :

 Du nom et du siège de la Commune nouvelle ;

 De la composition du Conseil Municipal de la Commune nouvelle jusqu’au prochain renouvellement général des Conseillers Municipaux suivant la création de la Commune nouvelle ;

 Du maintien des Communes historiques par la mise en place de Communes déléguées ;

 De la durée d’ajustement des taux de fiscalité ;

 De l’intercommunalité de rattachement de la Commune nouvelle ;

 De la personne qui sera en charge de convoquer le premier conseil municipal de la Commune nouvelle ;

 De la date de la création de la Commune nouvelle au 1er janvier 2019.

Ces délibérations seront alors notifiées au Représentant de l’Etat qui approuvera, par arrêté, la création

d’une telle Commune nouvelle au 1er janvier 2019.

Compte tenu, de l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal

d’approuver la création d’une Commune Nouvelle par le regroupement des communes de

Bellegarde sur Valserine, Châtillon en Michaille et Lancrans au 1er janvier 2019. Le Conseil,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour

des communes fortes et vivantes ;

Vu la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées,

sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la création au 1er janvier 2019 d’une Commune nouvelle entre les Communes historiques de

Bellegarde-Sur-Valserine, Châtillon-En-Michaille, et Lancrans ;

CONFIRME le maintien des communes historiques en tant que communes déléguées de Bellegarde-sur-

Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans ;

DECIDE du nom de la Commune nouvelle, à savoir : VALSERHÔNE ;

DECIDE de fixer le chef-lieu de la Commune nouvelle à Bellegarde-sur-Valserine ;

DECIDE de fixer le siège de la Commune nouvelle à l’hôtel de Ville de Bellegarde-sur-Valserine ;

DECIDE que la Commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des

conseillers municipaux en exercice des communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et

Lancrans, ceci jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;

DECIDE que le conseil municipal de la Commune nouvelle pourra se réunir en dehors du siège de la

Commune nouvelle dans les salles des fêtes de Châtillon-en-Michaille et de Lancrans ;

DECIDE que le premier conseil municipal de la Commune nouvelle se tiendra le dimanche 6 janvier à la

salle des fêtes de Châtillon-en-Michaille ;

APPROUVE la Charte fondatrice annexée à la présente délibération ;

FIXE la durée d’unification des taux de fiscalité directe sur une période de 12 années ;

DECIDE de la liste des budgets dont la Commune nouvelle sera dotée au 1er janvier 2019 : général, eau,

assainissement, abattoir, cinéma ;

DECIDE du rattachement de la Commune nouvelle à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ;

DECIDE de confier la convocation du premier conseil municipal de la Commune nouvelle au doyen des

conseillers municipaux en exercice des communes historiques à la date de la convocation ;DECIDE que les Maires des Communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans

seront responsables à partir du 1er janvier 2019 des mesures conservatoires et urgentes dans l’attente de

l’élection du Maire de la Commune Nouvelle ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE