Conseil Municipal - cm 2007 09 17 1

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Conseil Municipal - cm 2007 09 17 1 Document publié le Lundi 17 septembre 2007 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2007 09 17 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, 1

C OMPTE R ENDU

DU C ONSEIL M UNICIPAL

( ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)

---------------------------

Séance du Lundi 17 Septembre 2007

CM en exercice 33

CM Présents 19

CM Votants 27

Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 11 septembre 2007-

L’an deux mil sept, le lundi 17 septembre dix heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Jean ROBIN, Bernard MARANDET, Lucien

BOUVET, Brigitte OLMI, Françoise GONNET, Odile GIBERNON, Madeleine MONVAL,

Janine MENEGHINI, Didier BRIFFOD, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT, Guy

LARMANJAT, Françoise FALCONNIER, Annie FREYDIER SCHITTLY, Jean Pierre

MICHEL, Corneille AGAZZI

Absents représentés : Janine GAVEN par Elisabeth GONIN

Roland MULTIN par Régis PETIT

Jacqueline MENU par Elisabeth PICARD

Jacqueline GALLIA par Odile GIBERNON

Isabel RICHOZ par Françoise GONNET

Marcel PICCHIOLI par Didier BRIFFOD

Claude TURC par Michel CHAPPUIS

Viviane BRUANT GRIVET par Annie FREYDIER SCHITTLY

Excusée Didier BRIFFOD

Absents : Léon GAVAGGIO, Bernard VOLLE, Marc NUBLAT, David DELGADO, Florence GALLIA,

Daniel BRUYERE,

Secrétaire de séance Didier BRIFFOD 2

DELIBERATION 07.173 CESSION DE TERRAIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN BELLEGARDIEN

Monsieur MARANDET expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’extension du Parc d’Activité Economique des Etournelles, la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien souhaite acquérir un tènement appartenant à la Commune de Bellegarde sur Valserine.

Le terrain concerné, d’une superficie de 3 905 mètres carrés, situé au lieudit « Au Fay » sur le territoire de la Commune de Châtillon en Michaille, est cadastré AI n° 29 (zone UX).

Les services de France Domaines ont estimé ce tènement à 5,00 €uros le mètre carré.

Compte tenu du prix d’acquisition des différents terrains dans cette zone par la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien pour l’implantation de la Zone d’Activité de Vouvray, le prix de cession du tènement concerné s’élèverait à un montant de 19 525 €uros (soit 5,00 €uros le mètre carré).

Les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier réunie le 3 septembre 2007 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.174 ZAC DE LA PAPETERIE – RETROCESSION DE TERRAIN A L’OPAC DE L’AIN

Monsieur Bernard MARANDET rappelle au Conseil Municipal l’acte du 13 décembre 2000 rectifié le 25 juillet 2006 concernant la vente de biens et droits immobiliers entre l’OPAC de l’Ain et la Commune de Bellegarde sur Valserine.

La présente délibération a pour objet d’autoriser la rectification de certains éléments de l’acte rectificatif en date du 25 juillet 2006 relatifs à l’état descriptif de division de la parcelle AL n° 681.

En effet, il convient de modifier l’acte rectificatif au regard d’un document d’arpentage établi par le Cabinet OLMI le 5 juillet 2007 et constatant la division de la parcelle cadastrée AL n° 681 comme suit :

− Parcelle cadastrée AL n° 681p d’une superficie de 632 m² - propriété de l’OPAC de l’Ain (rétrocédée par la Commune de Bellegarde sur Valserine)

− Parcelle cadastrée AL n° 681p d’une superficie de 112 m² - propriété de la Commune

− Parcelle cadastrée AL n°681p d’une superficie de 47 m² - propriété de la Commune

Toutes les autres clauses de l’acte rectificatif en date du 25 juillet 2006 demeurent inchangées.

Cette division sera entérinée par acte notarié rédigé par Maître Michel VISO, Notaire à Bellegarde sur Valserine.

La rétrocession au profit de l’OPAC de l’Ain est consentie et acceptée à titre gratuit.

Les frais d’acte, géomètre et émoluments seront à la charge de la Commune de Bellegarde sur Valserine.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 3 septembre 2007 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant. 3

DELIBERATION 07.175 ZAC DE MUSINENS - TRAITE DE CONCESSION - AVENANT N° 3

Monsieur MARANDET rappelle au Conseil Municipal le traité de concession conclu le 22 décembre 1996 par lequel la commune de Bellegarde sur Valserine confiait à la S.E.D.A. la réalisation de l’aménagement de l’extension de la ZAC de Musinens.

Ce traité était établi pour une durée de huit années, soit du 22 décembre 1996 au 22 décembre 2004.

Il est rappelé qu’un premier avenant en date du 21 février 2005 a porté la date de fin du traité au 22 décembre 2005 et qu’un deuxième avenant en date du 19 janvier 2006 a prolongé la concession jusqu’au 22 décembre 2007.

L’ensemble des missions confiées n’étant pas achevé à ce jour, il convient, par conséquent, de prolonger la durée de la concession de deux ans.

L’échéance du traité sera donc portée au 22 décembre 2009.

Il convient de noter qu’au cours de l’exercice 2006, la SEDA est devenue NOVADE SAS issue de la transformation de la Société d’Equipement du Département de l’Ain par décision des Conseils d’Administration de la SEMCODA valant Assemblées Générales de la SASU en date du 29 juin 2006 et du 7 décembre 2006.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 3 septembre 2007 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.176 NOVADE – APPROBATION DU C.R.A.C. Z.I. D’ARLOD ET LOTISSEMENT D’HABITATION « LE CLOS DES PERCHES »

Monsieur Bernard MARANDET rappelle au Conseil Municipal que la ville de Bellegarde sur Valserine a confié à la S.E.D.A. la gestion de l’opération d’aménagement de la ZI d’Arlod par convention de concession du 11 août 1973 approuvée le 26 décembre 1973 par le Préfet de l’Ain.

Il convient de noter qu’au cours de l’exercice 2006, la SEDA est devenue NOVADE SAS issue de la transformation de la Société d’Equipement du Département de l’Ain par décision des Conseils d’Administration de la SEMCODA valant Assemblées Générales de la SASU en date du 29 juin 2006 et du 7 décembre 2006.

La société NOVADE SAS doit soumettre au Conseil Municipal un compte rendu d’activité annuel (C.R.A.C.) arrêté au 31 décembre 2006 concernant l’aménagement de la zone industrielle d’Arlod et du lotissement d’habitation « Le Clos des Perches ».

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan de :

¾ La ZI d’Arlod Extension – OP n° 76 et 77 – Convention du 26 décembre 1973

Au 31 décembre 2006, le bilan fait apparaître un déficit de 742 785.42 €uros.

- Recettes : 1 139 570.95 €

- Dépenses : 1 882 356.37 €

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 3 septembre 2007 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant. 4

DELIBERATION 07.177 NOVADE – APPROBATION DU C.R.A.C. ZI DE MUSINENS

Monsieur Bernard MARANDET rappelle au Conseil Municipal que la ville de Bellegarde sur Valserine a confié à la S.E.D.A. la gestion de l’opération d’aménagement de la ZI de Musinens par convention de concession du 22 décembre 1996.

Il convient de noter qu’au cours de l’exercice 2006, la SEDA est devenue NOVADE SAS issue de la transformation de la Société d’Equipement du Département de l’Ain par décision des Conseils d’Administration de la SEMCODA valant Assemblées Générales de la SASU en date du 29 juin 2006 et du 7 décembre 2006.

La société NOVADE SAS doit soumettre au Conseil Municipal un compte rendu d’activité annuel (C.R.A.C.) arrêté au 31 décembre 2006 concernant la zone industrielle de Musinens.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan de :

¾ La ZI de Musinens Extension – OP n° 238 – Convention du 22/12/1996

Au 31 décembre 2006, le bilan fait apparaître un déficit de 122 716,89 €uros.

- Recettes : 946 541,69 €

- Dépenses : 1 069 258,58 €

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 3 septembre 2007 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.178 CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE – MONSIEUR ET MADAME OZDEN – ASSOCIATION « ART ET CITE » POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE

Monsieur Bernard MARANDET rappelle au Conseil Municipal la convention en date du 21 décembre 2005 entérinée par délibération n° 05/227 du 14 décembre 2005 entre la commune de Bellegarde sur Valserine et l’Association « Art et Cité » relative à la réalisation d’un parcours de fresques murales.

L’Association va réaliser une fresque sur la façade du tènement sis 11 rue Joseph Marion cadastré AO n° 259, propriété mitoyenne de la Commune et de Monsieur et Madame Efkan OZDEN.

Une convention doit être conclue entre la ville de Bellegarde sur Valserine, l’Association « Art et Cité » et Monsieur et Madame Efkan OZDEN afin d’encadrer les droits et devoirs de chacun.

Il est précisé que :

− En cas de dissolution de l’Association « Art et Cité », la fresque sera rétrocédée à la Commune pour un euro symbolique ;

− Le Copropriétaire de la façade est déchargé de toute responsabilité en cas de dégradation de la fresque ;

− La Commune ou l’Association « Art et Cité » pourront faire pénétrer sur ladite propriété les agents des entreprises dûment accréditées en vue de l’exécution des travaux ainsi que les agents chargés de la surveillance et de l’entretien ultérieur des ouvrages ainsi établis ;

− La présente convention ne donne pas lieu à versement d’une indemnité ; 5

− Toute dégradation qui pourrait être apportée à la propriété au cours d’une intervention engage l’Association « Art et Cité » ;

− Le Copropriétaire s’engage à ne réaliser aucuns travaux sur la façade concernée pendant toute la durée de la convention sauf accord express de l’Association « Art et Cité » ou de la Commune ;

− La convention est consentie et acceptée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature. Au-delà, l’Association « Art et Cité » et/ou la Commune comme le Copropriétaire seront libres de conserver ou non l’œuvre peinte. La Commune et/ou l’Association « Art et Cité » pourront demander expressément le renouvellement de ladite convention ;

− La présente convention s’appliquera à tout nouveau Copropriétaire en cas de transfert de propriété ;

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter la signature de ladite convention.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 3 septembre 2007 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.179 CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE – MADAME HEILI COTTIN – ASSOCIATION « ART ET CITE » POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE

Monsieur Bernard MARANDET rappelle au Conseil Municipal la convention en date du 21 décembre 2005 entérinée par la délibération n° 05/227 du 14 décembre 2005 entre la commune de Bellegarde sur Valserine et l’Association « Art et Cité » relative à la réalisation d’un parcours de fresques murales.

L’Association va réaliser une fresque sur la façade du tènement sis 15 rue de Vanchy cadastré F n° 226 appartenant à Madame Véronique HEILI COTTIN.

Une convention doit être conclue entre la ville de Bellegarde sur Valserine, l’Association « Art et Cité » et Madame Véronique HEILI COTTIN afin d’encadrer les droits et devoirs de chacun.

Il est précisé que :

− En cas de dissolution de l’Association « Art et Cité », la fresque sera rétrocédée à la Commune pour un euro symbolique ;

− Le propriétaire de la façade est déchargé de toute responsabilité en cas de dégradation de la fresque ;

− La Commune ou l’Association « Art et Cité » pourront faire pénétrer sur ladite propriété les agents des entreprises dûment accréditées en vue de l’exécution des travaux ainsi que les agents chargés de la surveillance et de l’entretien ultérieur des ouvrages ainsi établis ;

− La présente convention ne donne pas lieu à versement d’une indemnité ;

− Toute dégradation qui pourrait être apportée à la propriété au cours d’une intervention engage l’Association « Art et Cité » ; 6

− Le propriétaire s’engage à ne réaliser aucuns travaux sur la façade concernée pendant toute la durée de la convention sauf accord express de l’Association « Art et Cité » ou de la Commune ;

− La convention est consentie et acceptée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature. Au-delà, l’Association « Art et Cité » et/ou la Commune comme le propriétaire seront libres de conserver ou non l’œuvre peinte. La Commune et/ou l’Association « Art et Cité » pourront demander expressément le renouvellement de ladite convention ;

− La présente convention s’appliquera à tout nouveau propriétaire en cas de transfert de propriété ;

Monsieur Bernard MARANDET propose au Conseil Municipal d’accepter la signature de ladite convention.

Les membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 3 septembre 2007 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.180 TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE VOIES PRIVEES – OUVERTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Vu la création du lotissement « Les Combettes » sis à Bellegarde sur Valserine avenue du Stade réalisé par la société VIM,

Vu la délivrance des certificats de viabilité en date du 19 décembre 2006 et d’achèvement des travaux en date du 26 décembre 2006,

Vu la qualification de l’allée des Combettes en voie privée ouverte à la circulation publique,

Vu la demande de la société VIM en date du 7 octobre 2003 de rétrocéder dans le domaine public les parcelles suivantes, situées en zone Ud au Plan local d’Urbanisme, correspondant à l’allée des Combettes :

9 section AB n° 284 d’une superficie de 562 m²

9 section AB n° 285 d’une superficie de 8 m²

9 section AB n° 286 d’une superficie de 338 m²

9 section AB n° 293 d’une superficie de 44 m²

Vu les articles L 162-5 et R 162-2 du Code de la Voirie Routière concernant le transfert dans le domaine public communal de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations,

Vu l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme fixant les conditions dudit transfert,

Vu les articles R 318-10 à R 318-12 du Code de l’Urbanisme concernant la réglementation de l’enquête publique,

Vu les articles R 141-4, R 141-5, R 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière concernant la procédure de l’enquête publique,

Considérant qu’il s’avère nécessaire au préalable de diligenter une enquête publique avant toute décision portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal,

Considérant notamment que cette enquête aura une durée de quinze jours,

Considérant notamment que Monsieur le Maire nommera par arrêté le commissaire enquêteur,

Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Urbanisme - Foncier, réunie le 3 septembre 2007, 7

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’approuver l’ouverture de l’enquête publique pour le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique, en l’occurrence, l’allée des Combettes, dans le domaine public communal.

DELIBERATION 07.181 ACQUISITION DE LA LICENCE IV APPARTENANT A MADAME MAURICETTE JOTTERAND – CINEMA « LES VARIETES 1 et 2 »

RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

DELIBERATION 07.182 CREATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE DEMANDE D’AIDE AU SERVICE DE L’ETAT

Monsieur Michel CHAPPUIS rappelle l’obligation imposée aux communes de plus de 5000 habitants de créer une aire d’accueil des gens du voyage.

Afin de réaliser ce projet, sur les budgets primitifs des exercices 2007 et 2008, le site choisi, à savoir les parcelles n° F 50 et F 313 situé à l’aval de la RD 1084, a été validé par les différents intervenants, notamment par la DDE.

Cette étude de faisabilité menée par SOGREAH a permis de fixer les prescriptions relatives à cet aménagement, l’aire qui sera réalisée comportera un total de 24 places.

Une estimation financière prévisionnelle fixe le montant des travaux, VRD compris, à 1.166 679.67 EUROS TTC, auxquels s’ajoutent les dépenses annexes et de travaux préparatoires pour 43 931.60 € HT, qui pourront faire l’objet d’une subvention de la part de l’Etat.

Concernant la maîtrise d’œuvre, une consultation a été menée en application de l’art. 28 du CMP. Un contrat a été conclu avec le Groupement PÖYRY/GAGNE pour un montant de 29 565.00 €/HT.

La subvention espérée de l’Etat est de 256 116.00 € HT.

Monsieur CHAPPUIS demande au Conseil municipal

d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes de subventions auprès des services de l’Etat,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rattachant.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 07/06 du 29 janvier 2007.

DELIBERATION 07.183 CREATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE DEMANDE D’AIDE AUPRES DE LA CAF DE L’AIN

Monsieur Michel CHAPPUIS rappelle l’obligation imposée aux communes de plus de 5000 habitants de créer une aire d’accueil des gens du voyage.

Afin de réaliser ce projet, sur les budgets primitifs des exercices 2007 et 2008, le site choisi, à savoir les parcelles n° F 50 et F 313 situé à l’aval de la RD 1084, a été validé par les différents intervenants, notamment par la DDE.

Cette étude de faisabilité menée par SOGREAH a permis de fixer les prescriptions relatives à cet aménagement, l’aire qui sera réalisée comportera un total de 24 places.

Une estimation financière prévisionnelle fixe le montant des travaux, VRD compris, à 1.166 679.67 EUROS TTC, auxquels s’ajoutent les dépenses annexes et de travaux préparatoires pour 43 931.60 € HT, qui pourront faire l’objet d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales 8

Concernant la maîtrise d’œuvre, une consultation a été menée en application de l’art. 28 du CMP. Un contrat a été conclu avec le Groupement PÖYRY/GAGNE pour un montant de 29 565.00 €/HT.

La subvention possible est de 1 000 € HT par place soit 24 000 € HT puisque le site comporte 24 places.

Monsieur CHAPPUIS demande au Conseil Municipal

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute demande de subvention auprès de la caisse d’allocation familiales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rattachant.

DELIBERATION 07.184 CREATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE DEMANDE D’AIDE AU CONSEIL GENERAL DE L’AIN

Monsieur Michel CHAPPUIS rappelle l’obligation imposée aux communes de plus de 5000 habitants de créer une aire d’accueil des gens du voyage.

Afin de réaliser ce projet, sur les budgets primitifs des exercices 2007 et 2008, le site choisi, à savoir les parcelles n° F 50 et F 313 situé à l’aval de la RD 1084, a été validé par les différents intervenants, notamment par la DDE.

Cette étude de faisabilité menée par SOGREAH a permis de fixer les prescriptions relatives à cet aménagement, l’aire qui sera réalisée comportera un total de 24 places

Une estimation financière prévisionnelle fixe le montant des travaux, VRD compris, à 1.166 679.67 EUROS TTC, auxquels s’ajoutent les dépenses annexes et de travaux préparatoires pour 43 931.60 € HT, qui pourront faire l’objet d’une subvention du Conseil Général.

Concernant la maîtrise d’œuvre, une consultation a été menée en application de l’art. 28 du CMP. Un contrat a été conclu avec le Groupement PÖYRY/GAGNE pour un montant de 29 565.00 €/HT.

Monsieur CHAPPUIS explique que le Conseil Général de l’Ain subventionne les blocs sanitaires, 12 blocs pour des emplacements de 2 places chacun soit 24 places, pour une dépense qui s’élève à 204 100 € HT.

Le Conseil Général propose une somme forfaitaire de 6 098 € HT par blocs, soit une subvention totale de 73 176.00 € HT

Monsieur CHAPPUIS demande au Conseil Municipal

D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Ain,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la proposition et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rattachant.

DELIBERATION 07.185 AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D’UNE AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Vu le projet de création d’une aire d’accueil des gens du voyage, Monsieur Michel CHAPPUIS expose ce qui suit :

Par délibération n°07/06 du 29 janvier 2007, le Conseil Municipal a entériné le projet de création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur des terrains situés à l’aval de la RD n°1206 aux lieux dits « Vers le Vent – Crozat ».

Il autorisait par cette même délibération Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes de subventions auprès des organismes concernés et l’autorisait à signer le contrat de maîtrise d’œuvre avec le Groupement Poyry/Gagné.

Le dossier de permis de construire de cette aire, élaboré par l’architecte Laurent Gagné, doit être signé et déposé par Monsieur le Maire. 9

L’aménagement est constitué de 12 emplacements disposant chacun d’une aire d’évolution de 170 m². Un emplacement correspond à l’accueil d’un ménage et compte pour deux places de caravanes, soit un total d’accueil de 24 places (conformément aux prescriptions de la circulaire du 5 juillet 2001 qui préconise une taille minimum de 75 m² par place de caravanes). Il est prévu pour chaque emplacement une aire de stationnement de VL permettant d’accueillir deux berlines et un utilitaire.

Il est prévu l’aménagement de deux aires de jeux non accessibles aux véhicules d’une surface chacune d’environ 650 m².

L’aire est équipée de 12 blocs sanitaires regroupés en ensemble familial de 2 emplacements. Chaque bloc dispose d’une douche, d’un WC et d’un espace ménager ainsi qu’un local technique et d’un système individualisé de distribution d’eau et d’électricité. La SHON de chaque bloc sanitaire est de 4,81 m².

Enfin, il est prévu la réalisation d’un bâtiment d’accueil situé à l’entrée de l’aire ainsi qu’une aire de stationnement de VL lié à l’exploitation de ce bâtiment et un emplacement permettant le dépôt des containers à ordures. La SHON du bâtiment d’accueil est de 8 m².

Le terrain est situé sur le territoire de la Commune de Bellegarde sur Valserine, aux lieux-dits « Vers le Vent »- « Crozat », parcelles F 313, F450, F48, F46, F45, F44. La superficie du projet est d’environ 6150 m². Ce terrain est accessible depuis la route départementale n°1206.

Monsieur CHAPPUIS demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à déposer le dossier de demande de permis de construire pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.186 AMENAGEMENT DU CARREFOUR « AUX PORTES DE L’AIN » - AVENANT N°5 AU MARCHE DE TRAVAUX (LOT N°1 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS)

Monsieur CHAPPUIS,

Vu le code des Marchés Publics, et notamment l’article 20 ;

Vu la délibération n° 07/19 du 29 janvier 2007 par laquelle le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux d’aménagement du carrefour « Aux Portes de l’Ain » ;

Vu la délibération n° 07/117 du 11 juin 2007 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la conclusion de quatre avenants au marché de travaux – lot n° 1 VRD – conclu avec le groupement FAMY-APPIA,

Expose ce qui suit :

Le marché concernant le projet d’aménagement du Carrefour « Aux portes de l’Ain » a été conclu avec le groupement FAMY-APPIA pour le lot n°1 : travaux de voirie et réseaux divers. Ce marché d’un montant initial de 657 812.15 € H.T, a fait l’objet de quatre avenants, précédemment approuvés par la délibération du 11 juin 2007.

L’avenant n°5 soumis aujourd’hui au Conseil Municipal est justifié par le surcoût lié à :

- l’application des EME la nuit en raison des désordres de circulation engendrés par les travaux de jour ;

- l’aménagement supplémentaire de la chaussée et des trottoirs situés Rue Lafayette, d’une longueur de 25 mètres.

Il est donc proposé d’augmenter le montant du marché concernant le lot n° 1 VRD attribué au groupement FAMY- APPIA suivant le tableau ci-après : 10

Montant initial

du marché

Montant Avenants

n° 1–2–3–4

Montant Avenant

n°5

Nouveau montant

du marché Augmentation

658 812,15 € H.T 29 772.85 € H.T 32 280,67 € H.T 720 865.67 € H.T 9,419 %

La Commission d’Appel d’offres a donné un avis favorable à la conclusion dudit avenant lors de sa séance du 23 juillet 2007. La dépense occasionnée par cet avenant sera prélevée sur les crédits prévus pour cette opération.

Monsieur CHAPPUIS propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant susvisé de 32 280,67 € H.T portant à 720 865,67 € H.T le montant du marché d’aménagement du carrefour « Aux Portes de l’Ain », lot n°1 Voirie et Réseaux divers, conclu avec le groupement FAMY-APPIA.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.187 AUTORISATION DE DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CREATION DE JARDINS FAMILIAUX

Vu le projet de création de 32 jardins familiaux, Rue de la Vignette, Monsieur BRIFFOD expose ce qui suit :

Il est prévu d’aménager, deux parcelles situées Rue de la Vignette (parcelle 018AD8 d’une superficie de 842 m² et parcelle 018AD118 d’une superficie de 6317 m²) aux fins de créer 32 jardins.

Les travaux consisteront notamment à la pose de dallage et à la pose de branchements en eau avec compteurs.

Seront implantés sur ces deux parcelles :

- 17 abris de jardins en ossature bois, d’une hauteur de 3 mètres environ ;

- dont 15 abris de jardins d’une superficie de 6 m² ;

- et dont 2 abris de jardins d’une superficie de 4m².

Des cuves de récupération des eaux pluviales seront installées dans chaque jardin.

Monsieur BRIFFOD demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.188 AUTORISATION DE PRELEVEMENT D’EAU DANS LE MILIEU NATUREL – MISE EN CONFORMITE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS D’EAU DESTINES A L’A.E.P ET AUTORISATION D’UTILISATION DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE – DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE.

Monsieur BRIFFOD rappelle qu’il a été confié, d’une part, à la Société Science Environnement, et d’autre part à la Société EDACERE, le soin de constituer les dossiers réglementaires pour assurer la protection de la ressource en eau des captages utilisés par la Commune, et de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau RHONE- 11

MEDITERRANEE et CORSE. La Société Science Environnement était chargée du dossier relatif à la source de Coz et la Société EDACERE de celui des captages de Méraude, Gratteloup et Brocard (situées sur la Commune de Lancrans) et la source des Ecluses.

Il rappelle au Conseil Municipal qu’un schéma directeur d’alimentation en eau potable vient d’être réalisé à l’échelle de la Michaille, dont les conclusions ont notamment conduit à l’abandon futur de certaines ressources.

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 05/154 du 10 octobre 2005 et n°05/25 du 21 mars 2005 par lesquelles le Conseil Municipal décidait de lancer les études sur les sources de Coz, Lancrans, et Ecluses et la procédure de Déclaration d’Utilité Publique.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

1) RAPPELLE son engagement à mener toutes les études et travaux nécessaires à la mise en conformité de ces captages.

2) RAPPELLE son engagement d’acquérir les terrains compris dans les périmètres immédiats et de grever de servitudes les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée et de réaliser les opérations de protection préconisées par le rapport de l’hydrogéologue agrée telles qu’elles seront définies par l’arrêté de DUP.

3) RAPPELLE son engagement d’inscrire au budget annuel les crédits nécessaires pour couvrir les frais d’acquisition, d’entretien, d’exploitation ou de surveillance des installations, ainsi que ceux destinés à faire face aux dépenses de travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires.

3) RAPPELLE la demande de concours financier auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse.

4) DEMANDE l’ouverture de l’enquête en vue de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux portant sur :

¾ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée ;

¾ l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine ;

¾ l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel

pour les captages de Méraude, Gratteloup, Brocard (dites sources de Lancrans), Coz et Ecluses.

5) DEMANDE que l’enquête parcellaire en vue de grever de servitudes les terrains compris dans chaque périmètre de protection rapprochée et éloignée soit menée simultanément à l’enquête de D.U.P

6) DEMANDE que l’enquête parcellaire en vue d’acquérir les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate soit menée simultanément à l’enquête de D.U.P.

7) INDIQUE son engagement à indemniser les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

8) DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers réglementaires relatifs aux prélèvements d’eau et à la mise en place des périmètres de protection.

DELIBERATION 07.189 AUTORISATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE CHAMBRE DE REGULATION SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE

M. BRIFFOD expose à l’assemblée délibérante la nécessité de créer une chambre de régulation sur le réseau de distribution d’eau potable reliant le nouveau réservoir des Ecluses au réservoir de Beausoleil.

Une étude menée par la Commune indique qu’il est nécessaire d’exploiter de manière optimale l’eau captée à partie de la source des Ecluses. 12

Ainsi, il est prévu de réaliser un réservoir à proximité du captage des Ecluses, ainsi qu’une chambre de régulation assurant le remplissage du réservoir de Beausoleil de nuit.

Dans un premier temps, il y a lieu de créer un local technique de 9.3 m2 de SHOB sur la parcelle AO 260 (représentant une superficie de 48 m2 et située en aval de la rue Pasteur).

Cet ouvrage sera intégré à l’aménagement du site, correspondant notamment à la réalisation d’une fresque sur le mur mitoyen.

M. Briffod demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer la déclaration de travaux nécessaire pour la construction de ce local et de mener toutes les démarches pour la réalisation de ce projet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.190 DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A L’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE POUR L’ETUDE DES DEVERSOIRS D’ORAGE DE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE

M. BRIFFOD expose à l’assemblée délibérante la nécessité d’étudier le fonctionnement de l’ensemble des déversoirs d’orage situés sur le réseau d’assainissement de la Commune.

Cette étude permettra de mettre en adéquation les ouvrages, le réseau et les postes de relevage des eaux usées avec les données effectives.

Elle permettra également d’engager une réflexion sur le dimensionnement d’une future station d’épuration.

Parallèlement une étude du bassin versant de la Michaille, apportant des informations supplémentaires sur les déversoirs d’orage, est en cours de réalisation. Ces deux études sont complémentaires.

L’estimation prévisionnelle de l’étude des déversoirs d’orage est de 35 000 euros HT.

M. BRIFFOD demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à déposer des dossiers de demande de subventions auxquelles la Commune pourrait prétendre auprès de l’Agence de l’Eau et de mener toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette étude.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.191 AUTORISATION DE DEPOT ET DE SIGNATURE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UN JEU DE BOULES MUNICIPAL

Vu le projet de création d’un jeu de boules municipal à Musinens, Madame Françoise GONNET expose ce qui suit :

Un projet de création d’un jeu de boules municipal est envisagé à Musinens près de l’enceinte du stade Gérard ARMAND à proximité des cours de tennis.

Cet aménagement est réalisé sur une surface de 470 m², portion de parcelle cadastrée AB 19.

Madame Françoise GONNET demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer le dossier d’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant. 13

DELIBERATION 07.192 AVENANT N°2 A LA CONVENTION VILLE DE BELLEGARDE ET ASSOCIATION ART ET CITE

Madame GONNET rappelle que la ville de Bellegarde a passé une convention avec l’association « ART ET CITE » permettant de définir les obligations et droits de chacune des parties dans le cadre de réalisation d’un parcours de fresques murales.

Madame GONNET propose de compléter la convention par un avenant n°2 permettant, en cas de dissolution de l’association « ART ET CITE », la rétrocession de toutes les réalisations à la ville pour un euro symbolique.

Madame GONNET propose aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver l’avenant n°2 à la convention,

- De donner mandat à Monsieur le Maire ou un adjoint délégué pour signer cet avenant et tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.193 CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L’AIN ET LA VILLE DE BELLEGARDE RELATIVE À LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF D’INSERTION RMI.

Madame Olmi,

- Rappelle la délibération n° 04/129 du 9 juillet 2004 approuvant une convention entre le Conseil Général de l’Ain et la ville de Bellegarde, relative à la contribution de la commune au dispositif d’insertion RMI ;

- Rappelle les avenants n° 1 du 8 septembre 2004 pour 2005 et n° 2 du 16 mai 2006 pour l’année 2006 ;

- Expose qu’une nouvelle convention d’objectifs doit être signée. Elle est applicable pour l’année 2007 et renouvelable par avenant annuel avec un terme définitif au 31 décembre 2010.

L’objectif principal de cette convention concerne la prise en charge de bénéficiaires du RMI par la commune de Bellegarde ainsi que les modalités du partenariat avec le Conseil Général de l’Ain dans le cadre du dispositif d’insertion RMI.

En contrepartie du service réalisé par la ville le Conseil Général apporte une contribution financière forfaitaire pour l’année 2007 de 11 587,50 € avec un 1er versement de 8 700 € à la signature de la convention, et un 2ème à hauteur maximum de 2 887,50 € sur présentation des évaluations trimestrielles et annuelles prévues au cahier des charges.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Conseil Général.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.194 TARIFS DES ENTREES ET PRIX DE VENTE DES BOISSONS ET FRIANDISES AU CINEMA « LES VARIETES »

Monsieur ROBIN rappelle qu’en vue de la reprise effective du cinéma « Les Variétés », il s’avère nécessaire de fixer les tarifs des boissons et des friandises qui seront vendues au sein de l’établissement.

Par délibération 07/147, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une régie de recettes pour le cinéma déterminant les encaissements autorisés

- Après consultation et avis favorable de la Commission Cinéma, réunie le 4 septembre 2007 14

- Après avoir informé la Commission Culture,

- Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs ci-après, applicables au cinéma les variétés

Tarifs municipaux pour les entrées

Tarif scolaire 3.50 € actions pédagogiques

Tarif groupe 5.50 € à partir de 20 personnes, étant précisé que le ticket est valable 4mois à compter de la date de vente par le cinéma

Carte magnétique pour abonnement 5.00 € Cette carte permet d’acquérir un abonnement. Elle est valable dans les trois mois qui suivent la date d’achat pour cinq entrées et rechargeable indéfiniment. Elle devra être présentée lors de chaque passage. En cas de perte, l’abonnement devient caduc et la carte devra être rachetée. En cas d’oubli, l’usager ne pourra pas bénéficier du tarif abonnement.

Ces recettes seront perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou formule assimilée émis par système informatique pour justifier l’encaissement.

Tarifs municipaux pour les boissons et les friandises

Friandises

Bonbons 2.00 €

Pop-corn petit 2.00 €

Pop-corn moyen 3.00 €

Billes chocolatées 2.50 €

Barbe à box 3.00 €

Glace cône 2.00 €

Glace magnum 2.50 €

Boissons

Eau (50 cl) 1.00 €

Boissons non alcoolisées 2.00 €

Ces recettes seront perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou formule assimilée émis par une caisse enregistreuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve la présente délibération fixant les tarifs ci-dessus énoncés

- Précise que les recettes générées seront inscrites au budget annexe du cinéma de la Ville de Bellegarde sur Valserine

- Habilite le Maire ou un adjoint à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07.195 APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ACTION SOCIALE DE LA PREFECTURE DE L’AIN ET LE CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL POUR LES SEJOURS DE VACANCES D’ETE

Suite à la réunion de la Commission Pôle Citoyen, Madame Janine GAVEN expose que certains enfants dont l’un des parents est employé par les services de la préfecture de l’Ain ou de la police nationale peuvent bénéficier d’une subvention allouée pour tout enfant fréquentant le Centre de Loisirs municipal de Bellegarde pour la période du 1er juillet 2007 au 1er septembre 2007.

Pour bénéficier de cette aide, il convient que la Commune de Bellegarde signe une convention entre son Centre de Loisirs Municipal et la Commission départementale d’action sociale de la Préfecture de l’Ain. 15

Une annexe financière à cette convention permet de déterminer les enfants concernés par cette aide qui est accordée sur étude de dossier par les services de la Préfecture.

La convention est conclue pour la période allant du 1er juillet 2007 au 1er septembre 2007. Au terme de cette durée, elle cesse de plein droit, sans préavis ni formalité. Une nouvelle convention devra être conclue.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention avec la Commission départementale d’action sociale de la Préfecture de l’Ain et le Centre de Loisirs Municipal de Bellegarde.

Cette convention autorise le Centre de Loisirs à percevoir le règlement des factures concernant les enfants dénommés dans l’annexe de la présente convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la présente délibération ainsi que la convention qui lui est annexée et habilite le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION 07.196 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SURVEILLANCE DU STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de renforcer l’effectif du personnel chargé de la surveillance du stationnement sur la voie publique en créant un deuxième poste d’Adjoint administratif de 2ème classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Service de surveillance du stationnement payant

Emploi créé au 1er octobre 2007 : 1 Adjoint administratif de 2ème classe

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires concernant ces décisions.

DELIBERATION 07.197 PERSONNEL COMMUNAL – RECLASSEMENT PAR TRANCHES DE CERTAINS AGENTS DE CATEGORIE C EN ECHELLE 4

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que des décrets en date du 22 décembre 2006 modifiant la carrière des agents de catégorie C prévoient que le niveau de recrutement de certains grades s’effectuera désormais en échelle de rémunération 4, l’échelle 3 étant désormais exclusivement destinée aux grades accessibles sans concours.

Or certains grades accessibles par concours étaient jusqu’alors rémunérés sur l’échelle 3.

La réforme apportée par les décrets ci-dessus mentionnés a donc prévu un dispositif particulier de reclassement en faveur des agents titulaires de ces grades afin d’éviter les disparités entre agents.

Les reclassements devront être effectués sur 3 ans à partir de l’année 2007.

En conséquence, il propose de créer l’emploi suivant pour compléter le premier train de reclassement sur 2007, décidé par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2007 :

Emploi créé au 1/07/2007: 1 Adjoint technique de 1ère classe 16

Emploi supprimé : 1 Adjoint technique de 2ème classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant la modification susvisée.

DELIBERATION 07.198 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN EMPLOI DE CONTRACTUEL POUR LA DIRECTION DU SERVICE DES FINANCES –

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en prévision du départ le 1er mars 2007 du responsable du service des finances, Adjoint des cadres hospitaliers détaché sur un emploi de Rédacteur, une déclaration de vacance de poste a été adressée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale le 8 janvier 2007 (reçue le 9 janvier 2007, date de publicité le 11 janvier 2007, n° d’enregistrement 07-45).

Parallèlement, une offre d’emploi a été diffusée dans la Gazette des Communes du mois de janvier 2007.

Suite à la réception de candidatures, une commission d’embauche réunie le 2 avril 2007 avait retenu un agent en poste sur la commune des Rousses (39), figurant sur la liste d’aptitude au grade de Rédacteur, cette personne ayant par la suite retiré sa candidature.

Depuis lors, aucune offre d’emploi satisfaisante n’a pu faire l’objet d’une embauche à l’exception d’une personne ayant envoyé sa candidature le 9 juillet 2007, titulaire d’un Master 2 professionnel « Management du secteur public, filière finances locales ». Il est précisé que la personne doit se présenter à la prochaine session du concours d’Attaché territorial.

En conséquence, conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il propose de créer un emploi de contractuel pour une durée maximale de trois ans compte tenu de l’urgence et pour faire face à une vacance d’emploi qui n’a pu être pourvue dans les conditions statutaires normales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide la création d’un emploi de contractuel chargé de la responsabilité du service des finances, rémunéré sur la base de l’indice brut 379 correspondant au 1er échelon du grade d’Attaché territorial.

Autorise le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à cette embauche.

DELIBERATION 07.199 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SERVICE POLE CITOYEN –

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il conviendrait de renforcer les services administratifs du Pôle Citoyen, notamment au regard de la gestion de la crèche et des garderies municipales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Service Pôle Citoyen -

Emploi créé au 1er octobre 2007 : 1 Adjoint administratif de 2ème classe.

Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant la modification susvisée. 17

DELIBERATION 07.200 CONSTRUCTION D’UN POLE CULTUREL -AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE CONCLU AVEC LE GROUPEMENT PLOTTIER.

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics et notamment son article 20,

Vu la délibération en date du 26 avril 2007 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature par le mandataire de la Commune (société NOVADE) du contrat de maîtrise d’œuvre avec le groupement PLOTTIER/SITEC/BOSCAROLO/CENA Ingénierie/ALTIA/AR&C/CSD AZUR, représenté par son mandataire Richard PLOTTIER,

Vu la décision d’approbation de l’avant projet définitif (APD) par le mandataire de la Commune en date du 4 Juillet 2007,

Vu l’article 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du contrat de maîtrise d’œuvre prévoyant « Après approbation de l’APD [........] un avenant fixe le montant du coût prévisionnel des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter...»,

Vu l’article 4.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du contrat de maîtrise d’œuvre stipulant que « le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération t fixé à l’article 2 de l’acte d’engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le Maître d’œuvre »,

Considérant que le forfait provisoire de rémunération de ce marché de maîtrise d’oeuvre était fixé à 857 800 euros HT, montant calculé sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de 6 100 000 euros HT (montant résultant de l’esquisse + présenté par le lauréat du concours) et par application d’un taux de rémunération de 14,06%,

Considérant que le projet d’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre a pour objet notamment :

¾ D’arrêter le coût prévisionnel des travaux au montant de 6.813.450,00 € HT, conformément à l’Avant Projet Définitif (APD) approuvé le 4 juillet 2007 par le mandataire du maître d’ouvrage

¾ De fixer le forfait définitif de rémunération du titulaire au montant de 950.476,28 € HT et de ramener le taux de rémunération à 13,95% ;

¾ De fixer la nouvelle répartition des honoraires de maîtrise d’œuvre par co-traitant et par élément de mission.

Vu l’avis favorable à l’approbation de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre représentant plus de 5 % du montant HT du marché donné par la commission d’Appel d’Offres, réunie le 23 juillet 2007,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- valide le coût prévisionnel de l’opération pour un montant de 6 813 450 € HT

- valide le forfait définitif de rémunération du titulaire de la maîtrise d’œuvre pour un montant de 950 476,28 € HT

- autorise ainsi le mandataire du maître d’ouvrage, la Société NOVADE, à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre du groupement PLOTTIER ainsi que tous les documents s’y rapportant. 18

DELIBERATION 07.201 FINANCES COMMUNALES : VOTE DU BUDGET ANNEXE CINEMA

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d’examiner et d’adopter le projet du Budget Annexe concernant le Budget Cinéma.

BUDGET ANNEXE CINEMA

Investissement

Dépenses

Article Désignation Budget

208 Fonds de Commerce 125 000,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 25 000,00 €

Total Dépenses d'Investissement 150 000,00 €

Recettes

Article Désignation Budget

1687 Autres Dettes 83 334,00 €

021 Virement de la section de fonctionnment 66 666,00 €

Total Recettes d'Investissement 150 000,00 €

BUDGET ANNEXE CINEMA

Fonctionnement

Dépenses

Article Désignation Budget

011 Charges à Caractère Général

60611 Eau et Assainissement 200,00 €

60612 Energie 500,00 €

60621 Combustible 3 000,00 €

60623 Alimentation 1000,00 €

6068 Autres matières et fournitures 100,00 €

611 Contrats de prestations de services 2 500,00 €

6132 Locations immobilières 10 000,00 €

6135 Location films 10 000 €

6225 Indemnité au Régisseur 200,00 €

6257 Receptions 2 200,00 €

6261 Frais d'affranchissement 100,00 €

6262 Frais de téléphone 400,00 €

651 Taxes / Exploitation 800,00 €

012 Charges de Personnel

64111 Rémunération principale titulaire 12 000,00 €

64131 Rémunération personnel non titulaire 15 000,00 € 19

023 Virement à la section d'investissement

023 Virement à la section d'investissement 66 666,00 €

Total Dépenses d'Investissement 124 666,00 €

Recettes

Article Désignation Budget

7062 Recette Billeterie 48 000,00 €

74 Subvention d'equipement Budget Général 76 666,00 €

Total Recettes d'Investissement 124 666,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

DELIBERATION 07.202m1 FINANCES COMMUNALES – DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET GENERAL

Madame GONIN propose au Conseil Municipal d'adopter la présente décision modificative n° 4 du Budget du Service Général.

Investissement

Dépenses

Article 2313 – Fonction 0203 – Opération 119- Env PU - 76 666.00 €

Recettes

021 Virement de la section de fonctionnement -76 666.00 €

________________

0.00 €

Fonctionnement

Dépenses

023 Virement à la section d’investissement - 76 666.00 €

657 Subvention au budget annexe 76 666.00 €

________________

0.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition et habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rattachant.

Je certifie que le présent acte a été publié le mercredi 19 septembre 2007 notifié selon les lois et règlements en vigueur

Pour le Maire,

l’adjoint délégué