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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220402 w
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220402 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 novembre 2022
DELB-20220402 - FINANCES - CONTRAT DE TERRITOIRE 2015-2022 - DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION - DELIBERATION N°20220238 - RETRAIT.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Par délibération n°20220238 en date du 7 juillet 2022, la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole a autorisé la signature de l’avenant au contrat de territoire départemental afin d’acter le retrait d’un projet ne pouvant être réalisé dans les délais du contrat (« Aménagement d'un parc public sur la friche de Notre Dame des Bois » porté par la commune de Gonfreville l’Orcher) et de le remplacer par un projet pouvant être mise en œuvre d’ici la fin de l’année 2022 (« Aménagement et équipement de l’école de programmation numérique Association 42 au Havre » portée la Communauté urbaine).
Cette opération ne pourra finalement pas être financée par le Département de la Seine-Maritime, aussi en accord avec ce financeur, une autre opération mûre et éligible doit être proposée.
Pour rappel, le Département de la Seine-Maritime, chef de file de la solidarité territoriale, propose une politique de contractualisation avec les territoires dans l’objectif d’accompagner le développement et la compétitivité des territoires.
Le 22 février 2021 la Communauté urbaine a signé avec le Département une convention partenariale pour la période 2015-2022 précisant un montant prévisionnel de 13 864 775 € au titre du Fonds départemental d’aide au développement des territoires (FDADT) portant sur 24 actions communales et communautaires. Cette convention résultait d’une fusion des engagements précédents contractés par les 3 établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, avec l’ajout d’une année supplémentaire d’engagement (2022).
Compte tenu finalement du refus du Département de financer les travaux de l’Ecole 42, il est proposé de revoir la convention en actant :
- Le retrait de la fiche n°15 intitulée « Aménagement d'un parc public sur la friche de Notre Dame des Bois » portée par la commune de Gonfreville l’Orcher, le projet ne pouvant démarrer avant la fin de l’année 2022 ;
- La modification de la fiche n°11 intitulée « Construction d’un nouveau gymnase communautaire à Saint-Romain-de-Colbosc » portée par la Communauté urbaine, l’intervention financière du Département étant augmentée pour tenir compte du coût actualisé et de l’usage par les collégiens de cet équipement.
Cette révision est effectuée à enveloppe constante de crédits FDADT. Un avenant est donc proposé pour acter cette révision et la modification de la maquette financière du contrat de territoire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définissant une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions, VU la Convention Territoriale d’Exercice concertée (CTEC) en matière de soutien aux projets publics des territoires, conclue entre la Région Normandie, les Départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Eure et de la Manche et les EPCI de Normandie, et son avenant, VU les délibérations du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 16 novembre 2016 relative aux contrats territoriaux de développement 2017/2021 (CTD), et du 10 décembre 2020 prolongeant d’un an la durée des CTD,
VU le contrat territorial de développement 2015-2022 entre le Département de la Seine-Maritime et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole signé le 22 février 2021,
VU la délibération n°20220238 du 7 juillet 2022 du Conseil communautaire portant sur le contrat de territoire 2015-2022 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité d’annuler et de remplacer la délibération n°20220238 adoptée en date du 7 juillet 2022, - le besoin de retirer une fiche ne pouvant être réalisée dans les délais du contrat, - la modification d’une fiche existante pouvant bénéficier d’une aide supérieure de la part du Département,
- la volonté de la Communauté urbaine et du Département de la Seine-Maritime de conclure une révision du contrat à enveloppe constante.
Son Bureau, réuni le 27 octobre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de retirer la délibération n°20220238 adoptée par le Conseil communautaire en date du 7 juillet 2022.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant du contrat de territoire avec le Département de Seine-Maritime.
- d’autoriser M. le Président à solliciter les aides financières prévues selon les dispositions du contrat de territoire, l’inscription au dit contrat valant accord sur l’éligibilité des opérations mentionnées et non sur l’attribution des financements.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :