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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200288 w
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200288 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200288 - URBANISME - SAINNEVILLE-SUR-SEINE - ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD).-
M Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Par délibération en date du 26 août 2011, le conseil municipal de Sainneville-sur-Seine a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
De plus, par délibération en date du 4 mars 2019, le conseil municipal de Sainneville-sur-Seine a autorisé la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à poursuivre la procédure engagée le 26 août 2011. Ainsi, par délibération en date du 7 février 2019 le conseil communautaire a décidé de poursuivre et achever cette procédure.
En application de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Le PADD est une pièce constitutive du document d’urbanisme qui définit les orientations générales du projet communal en tenant compte des enjeux identifiés sur le territoire dans un souci de développement durable.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ;
- Des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Quatre enjeux majeurs ont été identifiés à Sainneville-sur-Seine :
- la gestion cohérente de l’urbanisation,
- la pérennisation des activités et services,
- la préservation du cadre de vie,
- la modération de la consommation de l’espace et la lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD de Sainneville-sur-Seine est donc structuré en quatre axes principaux déclinés en objectifs permettant de répondre à ces enjeux dans les domaines de l’habitat, du transport et des déplacements, des activités économiques, du paysage et du patrimoine ainsi que de l’environnement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 153-12 ; VU la délibération en date du 26 août 2011 du conseil municipal de Sainneville-sur-Seine prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire ;
VU la délibération n° 20190079 en date du 7 février 2019 par laquelle la Communauté urbaine décide de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de Sainneville-sur- Seine engagée par la commune le 26 août 2011 ;
VU la délibération en date du 4 mars 2019 par laquelle la commune de Sainneville-sur-Seine donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure engagée le 26 août 2011 ;
CONSIDERANT :
- le dossier transmis par la mairie de Sainneville-sur-Seine ;
- que les orientations générales d’aménagement et de développement durables du PADD du PLU doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire au minimum deux mois avant l’arrêt du projet, conformément à l’article L.153-12 ;
- que les orientations générales du PADD du PLU de Sainneville-sur-Seine s’inscrivent autour de 4 axes principaux :
- Gestion cohérente de l’urbanisation ;
- Pérennisation des activités et services ;
- Préservation du cadre de vie ;
- Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain.
- que les membres du conseil communautaire ont été destinataires du PADD support au débat.
DECIDE
- De soumettre les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Sainneville-sur-Seine au débat du conseil communautaire.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 125, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :