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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220238 w Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220238 w)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Jeunesse, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 07 juillet 2022

DELB-20220238 - FINANCES - CONTRAT DE TERRITOIRE 2015-2022 - DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Pour accompagner le développement et la compétitivité des territoires, le Département de la Seine-Maritime, chef de file de la solidarité territoriale, propose une politique de contractualisation avec les territoires.

Le 22 février 2021 la Communauté urbaine a signé avec le Département une convention partenariale pour la période 2015-2022 précisant un montant prévisionnel de 13 864 775 € au titre du Fonds départemental d’aide au développement des territoires (FDADT) portant sur 24 actions communales et communautaires. Cette convention résultait d’une fusion des engagements précédents contractés par les 3 EPCI fusionnés, avec l’ajout d’une année supplémentaire d’engagement (2022).

Une révision de cette convention est rendue nécessaire pour permettre d’une part l’ajout d’une nouvelle action intitulée « Aménagement et équipement de l’école de programmation numérique Association 42 au Havre » portée la Communauté urbaine et d’autre part le retrait de la fiche n°15 intitulée « Aménagement d'un parc public sur la friche de Notre Dame des Bois » portée par la commune de Gonfreville l’Orcher.

La nouvelle action peut être ajoutée car le démarrage de l’opération est en cohérence avec le calendrier de réalisation du contrat alors que celle de la fiche 15 ne peut démarrer avant la fin de l’année 2022 ; cette dernière sera intégrée au cadre de la négociation de la prochaine génération de contrat 2023- 2027.

Cette révision est effectuée à enveloppe constante de crédits FDADT. Un avenant est donc proposé pour acter cette révision et la modification de la maquette financière du contrat de territoire.

Si cette proposition recueille votre accord, il convient d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définissant une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions,

VU la Convention Territoriale d’Exercice concertée (CTEC) en matière de soutien aux projets publics des territoires, conclue entre la Région Normandie, les Départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Eure et de la Manche et les EPCI de Normandie, et son avenant,

VU les délibérations du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 16 novembre 2016 relatives aux contrats territoriaux de développement 2017/2021 (CTD), et du 10 décembre 2020 prolongeant d’un an la durée des CTD,VU le contrat territorial de développement 2015-2022 entre le Département de la Seine-Maritime et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole signé le 22 février 2021,

CONSIDERANT

- la nécessité de retirer une fiche ne pouvant être réalisée dans les délais du contrat, - la maturité d’une nouvelle fiche pouvant être mise en œuvre d’ici la fin de l’année, - la volonté de la Communauté urbaine et du Département de la Seine-Maritime de conclure une révision du contrat à enveloppe constante,

Son Bureau réuni le 23 juin 2022 consulté

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant au contrat de territoire et à solliciter la signature de M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime,

- d’autoriser M. le Président à solliciter les aides financières prévues selon les dispositions du contrat de territoire, l’inscription au dit contrat valant accord sur l’éligibilité des opérations mentionnées et non sur l’attribution des financements.

M. Jean-Louis ROUSSELIN : Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer l’avenant du contrat de territoire passé avec le conseil départemental de la Seine-Maritime, permettant d’ajouter une fiche- action en faveur de l’aménagement et l’équipement de l’école de programmation numérique Association 42 au Havre. Une aide départementale d’un montant de 280 000 euros est attendue. A noter que la fiche-action portant sur l’aménagement d'un parc public sur la friche de Notre-Dame-des- Bois par la commune de Gonfreville-l’Orcher a été retirée car non-mature pour un démarrage en 2022, et sera proposée dans le cadre de la négociation du prochain contrat de territoire pour la période 2023- 2027.

M. Edouard PHILIPPE : Mme HERVE ?

Mme Sophie HERVE : Une petite question sur l’annexe 2, la fiche R1, je pense qu’il y a une erreur, elle ne doit pas être en bleu, mais en rose, projet à supprimer. Je ne pense pas que le conseil départemental en séance plénière du 23 juin ait voté positivement sur ce financement. Il est indiqué que le Département doit participer à 39 % sur ce projet et je ne pense pas, j’étais présente, que la séance plénière du 23 juin ait voté positivement sur cette délibération. La délibération en séance plénière a été retirée de l’ordre du jour.

M. Edouard PHILIPPE : Il ne s’est pas encore prononcé.

Mme Sophie HERVE : Donc, je ne pense pas que le projet doit être en bleu. Je pense qu’il doit être en rose.

M. Edouard PHILIPPE : Je pense qu’il est utile que nous entendions ce que vous dites pour bien indiquer à l’ensemble du conseil communautaire que la délibération, qui propose le versement de cette subvention, a été retirée et sera présentée à un conseil départemental ultérieur, absolument. M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Sur cette délibération, vous savez que Gonfreville-l’Orcher a décidé de retirer son projet Notre-Dame-des-Bois parce qu’on ne pourra pas le réaliser dans les délais. On préfère doncle retirer et que cela puisse financer d’autres projets car on la joue collectif. Là, je constate que la Communauté urbaine choisit de flécher les fonds récupérés sur l’école 42. Là, c’est un peu maladroit, voire limite une provocation. Vous savez que Gonfreville-l’Orcher s’est toujours opposé à ce projet d’école 42. On ne pourra donc, bien évidemment, pas voter cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : Ce n’est pas de la provocation, on sait très bien que le sens du vote que vous avez prononcé, cela s’entend parfaitement. Dès lors qu’un projet qui ne se fait pas, la caisse commune redevient la caisse commune. On décide ensuite de l’affecter à l’endroit qui nous paraît opportun. Vous pensez qu’il n’est pas opportun et nous pensons qu’il est opportun, c’est le conseil communautaire qui va trancher cette question. C’est très clair. Mme HERVE ?

Mme Sophie HERVE : Excusez-moi, je n’ai pas eu de réponse à ma question.

M. Edouard PHILIPPE : Si, j’ai fait exactement la réponse, j’ai dit que vous avez raison, la délibération a été retirée, donc elle n’est pas votée. Je ne sais pas si cela se traduit par passer une délibération bleue en rose, mais en tous les cas il est important que le conseil communautaire entende que la délibération n’a pas été votée.

Mme Sophie HERVE : Oui, mais on vote la délibération en l’état ?

M. Edouard PHILIPPE : On la vote éclairée par la remarque que vous venez de faire et que j’ai repris à mon compte.

Mme Sophie HERVE : Donc ce n’est pas retiré, on votera contre.

M. Edouard PHILIPPE : Je mets aux voix la délibération.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 83, Contre : 19, Abstentions : 10, Ne prennent pas part au vote :