Procès Verbal - PV2025 01 du 6 fevrier 2025 2

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 09 202

Procès Verbal - PV2025 01 du 6 fevrier 2025 2 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Sciecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2025 01 du 6 fevrier 2025 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE SCIECQ

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 FÉVRIER 2025

Page | 1 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 6 février, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BEAUDIC, Maire.

Date de la convocation : le 30 janvier 2025

Nombre de conseillers : en exercice : 15, présents : 9 , votants : 10

Présents :

Mesdames, VENTURINI Séverine, CAILLEAUD Mélanie, CLANCIER Catherine

Messieurs BEAUDIC Jean-Michel, JARRY Claude, CAILLAUD David, ALLIROL Yannick, HACQUIN Stéphane, PHILIPPE Jean-Pierre

Absent(e)s excusé(e)s :

Mesdames ARNAUD Blandine, QUEIROS Elodie

Madame AYMÉ Sophie donne pouvoir à Monsieur HACQUIN Stéphane

Messieurs GODET Guy-Marie, COURTECUISSE Vincent, BILLARD Patrice

Secrétaire : Monsieur ALLIROL Yannick

Début de séance : 20h30

L’ordre du jour est le suivant :

1-Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9

décembre 2024

2-Convention d’intervention de l’agence ID79 pour l’aménagement du chemin des Loups

3-Révision des statuts de la CAN

4-Renouvellement du contrat collectif sur le risque prévoyance et mise en place d’une convention de participation sur le risque santé avec le CDG79

5-Adhésion à la nouvelle convention retraite CNRACL

6-Avenant à la convention de mise à disposition de personnel intérimaire

7-Adhésion au groupement de commande de la CAN pour les formations aux habilitations techniques et sécurité

8-Classement du chemin rural chemin de compéré en voie communale

9-Délégation de l’organisation des événements locaux à caractère social aux associations

10- Cession de la parcelle B 239

11- Vente de la parcelle impasse des Hauts de Sèvres

12- Informations

13- Questions diverses

ORDRE DU JOURPage | 2 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Point 1 : Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 9 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2024 tel que présenté.

Point 2 : Convention d’intervention de l’agence ID79 pour l’aménagement du Chemin des Loups (DEL2025-1)

La commune a sollicité ID79 afin de réaliser un diagnostic et des préconisations pour l’aménagement du chemin des loups.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt pour la commune d’aménager le chemin des Loups autant dans sa partie en agglomération, qu’en partie non urbanisée. Les aménagements ont pour objectifs de sécuriser les usagers, motorisés ou non. ID79 INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE a réalisé pour la commune, dans un premier temps, un plan de circulation en 2021, complété par un conseil restitué en septembre 2023 et mis à jour en février 2024.

Pour mettre en œuvre les orientations sur le chemin des Loups, la Commune envisage de solliciter iD79 INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE afin de réaliser un diagnostic et des préconisations au travers des missions suivantes :

 Prise de relevés sur site et réalisation de profils en travers,

 Diagnostic des désordres constatés en corrélation avec l’environnement immédiat,

 Schémas des propositions d’aménagements,

 Préconisations sur la réfection de la chaussée,

 Estimation du coût des travaux et des frais connexes au projet,

 Elaboration d’un plan de financement.

Monsieur le Maire propose d’acter l’accompagnement iD79 INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE permettant de préciser l’opération d’aménagement à engager.

Le montant forfaitaire de la mission s’élève à 1 500 €.

Afin de permettre le financement de cette opération, il convient de déposer deux dossiers de demande de subvention :

- un dossier auprès du Conseil départemental des Deux-Sèvres pour le Fonds de solidarité qui s’élève à 41 350 € ;

- un dossier auprès du Conseil Régional pour Amendes de police à hauteur de 12 810 €

Le coût de l’opération est estimé à 83 163.50 € HT.

Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :Page | 3 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Dépenses (en € HT) Recettes (en €)

Travaux :

- installation chantier

- travaux zone bleue

- travaux zone orange et

verte

650,00

64 126,50

18 387,00

Région (30% de 42 700 €)

Département

Commune

12 810,00

41 352,00

29 001,50

Total 83 163,50 Total 83 163,50

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- signer la convention d’intervention d’ID79 ;

- approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération, autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de la Région au titre des Amendes de police et du Département au titre du Fonds de solidarité, à déposer des dossiers de demandes de financement et à signer, le cas échéant, les documents afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le maire à signer la convention d’intervention avec ID79 portant sur l’accompagnement par un diagnostic et des préconisations sur le chemin des Loups, et tout document afférant ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de la Région et du Département ;

- DONNE POUVOIR et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et effectuer toutes démarches nécessaires à l’obtention de ces subventions.

Point 3 : Révision des statuts de la CAN (DEL2025-2)

Le conseil communautaire a adopté par délibération une révision des statuts de la Communauté d’agglomération portant sur les points ci-dessous :

- les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision statutaire justifient l’engagement d’un processus de révision statutaire par la Communauté d’Agglomération de Niortais ;

- la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais à être exercées à titre supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues par l'article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;Page | 4 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

-l’opportunité de préciser les formulations des compétences exercées par l’EPCI en lien avec les stratégies décidées par l’assemblée communautaire dans les différents champs de politiques publiques,

- la volonté exprimée dans le cadre de sa politique de services aux communes de confier à la CAN la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Cette délibération de la CAN est soumise à l’approbation de tous les conseils municipaux. Il revient donc au conseil municipal de délibérer sur ce sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-5, L.5211-17 à L.5211-20 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération de Niort et de la Communauté de communes Plaine de Courance, et de l’extension à la commune de Germond-Rouvre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

Vu la délibération C18-11-2024 du 18 novembre 2024 du conseil de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant la modification statutaire ;

Considérant que les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision statutaire justifient l’engagement d’un processus de révision statutaire par la Communauté d’Agglomération de Niortais ;

Considérant la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais à être exercées à titre supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues par l'article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant ainsi l’opportunité de préciser les formulations des compétences exercées par l’EPCI en lien avec les stratégies décidées par l’assemblée communautaire dans les différents champs de politiques publiques,Page | 5 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Considérant la volonté exprimée dans le cadre de sa politique de services aux communes de confier à la CAN la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;

Considérant que la révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais joints en annexe.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les statuts Communauté d’Agglomération du Niortais.

Point 4 : Renouvellement du contrat collectif sur le risque prévoyance et mise en place d’une convention de participation sur le risque santé avec le CDG79 (DEL2024-3)

Les employeurs territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaires auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé et les risques prévoyance.

Actuellement la commune dispose de :

- un contrat collectif – volet prévoyance avec une participation employeur d’un montant de 12 € par agent

- un contrat labellisé – volet santé avec une participation employeur selon le montant mensuel de cotisation

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 18 janvier 2024, une première délibération avait été prise pour donner mandat au CDG79 afin de mener la procédure de mise en concurrence pour le contrat collectif volet prévoyance.

Le CDG79 a demandé aux collectivités de saisir le CST (Comité Social Territorial) pour indiquer le montant prévisionnel de la participation employeur pour le renouvellement du contrat collectif volet prévoyance et pour l’adhésion à un nouveau contrat collectif volet santé.

Pour le risque santé, il est proposé au conseil municipal de retenir la proposition du CDG d’un contrat collectif d’assurance (convention de participation) souscrit par le centre de gestion auquel la commune adhérera au premier janvier 2026 pour unPage | 6 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

montant mensuel minimum de 15 € par agent (base contrat labellisé actuel).

Pour le risque prévoyance, il est proposé au conseil municipal de retenir la proposition du CDG d’un contrat collectif d’assurance (convention de participation) auquel la commune adhérera au premier janvier 2026 pour un montant mensuel de 12 € par agent.

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret

n°2022-581),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur

sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret

n°2022-581),Page | 7 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur

doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir

par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat

collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit

dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est

conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un

organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de

gestion du ressort de l’employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1er janvier 2026.

Délibération :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner

mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à

concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o d’un montant de 12 euros /agent/ mois

o La participation sera confirmée par délibération prise en application

de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de

l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de

l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner

mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public àPage | 8 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o d’un montant de 15 euros/agent/ mois minimum selon le montant de

la cotisation

o La participation sera confirmée par délibération prise en application

de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de

l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de

l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

Point 5 : Adhésion à la nouvelle convention retraite CNRACL (DEL2025-4)

Le Maire expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.

La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :

- Moins de 10 agents : 50 € par an

- De 10 à 49 agents : 100 € par an

- De 50 à 99 agents : 150 € par an

- 100 agents et plus : 200 € par an

Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.Page | 9 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il (elle) rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 Décide d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL .

 Autorise le Maire (le Président) à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au

traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du

1er février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce

dossier.

 Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 30 € DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP

- Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun 80 €

- Demande de retraite progressive CNRACL 100 €

- Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active,

…) 100 €

- Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires

handicapés uniquement 100 €

- Demande de réversion 150 €

- Demande de retraite pour invalidité 200 €

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité 50 € Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à

disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) 150 € Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service

pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et

Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité

du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.

280 €

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :

- Correction du compte individuel retraite (CIR),

- Simulations de pension y compris pour leur contrôle

80 €Page | 10 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Point 6 : Avenant à la convention de mise à disposition de personnel intérimaire (DEL2025-5)

Vu le code général de la Fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 01/12/1995 il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

Point 7 : Adhésion au groupement de commande de la CAN pour les formations Aux habilitations techniques et sécurité (DEL2025-6)

Monsieur le Maire, expose,

Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. Le réseau des secrétaires de mairies et de directeurs généraux est mobilisé dans ce cadre.

Plusieurs priorités d’achats ont été retenues en mai 2024 pour une mise en œuvre des consultations entre 2024 et fin 2027 : formation pour tout type d’habilitations obligatoires, contrats d’entretien et réparation des matériels de cuisine ou des chaudières gaz/granulés, fourniture et mise en œuvre de matériaux routiers, contrôlePage | 11 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

périodique obligatoire d’installation de tout type, assistance pour les contrats d’assurance …

La présente délibération propose la création d’un groupement de commandes sur l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité. Des communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt pour cette démarche.

Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.

La Communauté d’Agglomération du Niortais est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en oeuvre du contrat, de sa passation à sa réalisation, et prendra également à sa charge la passation des avenants.

Chaque commune, membre du groupement, devra au regard des formations à réaliser pour ses agents, réaliser et envoyer les bons de commandes et payer les factures correspondantes. L’ensemble des modalités est détaillé dans la convention.

Les montants estimatifs sont récapitulés pour chaque membre à l’annexe 1 de la convention du groupement.

Pour ce marché d’achat de formations il est proposé de mettre en place un accord cadre mono attributaire à bons de commandes d’une durée de quatre ans.

L’accord-cadre est décomposé et estimé financièrement comme suit pour l’ensemble des membres :

Lot

n° Désignation

Montant

MAXIMUM

sur 4 ans en €

HT

1 Formations à la conduite en sécurité des engins de chantiers et équipements 302 500 €

2 Formations à la prévention des risques d’origine électrique. 121 000 €

3 Préparation à l’examen d’Autorisation d’Intervention à Proximité de Réseaux (AIPR) 51 000 €

4 Formation à la prévention du risque incendie 40 500 €

5 Formations secourisme 200 700 €

6 Formations travail en hauteur 41 000 €

7 Formation gestes et posture 81 000 €

En conséquence, il convient, par la signature d’une convention pluripartite, de constituer le groupement de commande en vue de la passation de l’accord-cadre d’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.Page | 12 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver l’adhésion de la commune de Sciecq au groupement de commandes pour l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité et la convention constitutive de ce groupement,

- Autoriser le Maire à signer ladite convention,

- Autoriser le coordonnateur à signer le marché.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve l’adhésion de la commune de Sciecq au groupement de commandes pour l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité et la convention constitutive de ce groupement,

- Autorise le Maire à signer ladite convention,

- Autorise le coordonnateur à signer le marché

Point 8 : Classement du chemin rural chemin de compéré en voie communale (DEL2025-7)

Le chemin rural de compéré servira de support à la voie cyclable ST MAXIRE - SCIECQ- NIORT.

Selon la cellule foncière au centre des finances publiques, le chemin n’est pas inscrit à l’inventaire des voies communales.

Il revient au Conseil municipal de procéder à cette inscription.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de classer le chemin rural dénommé « chemin de compéré » en voie communale et de l’inscrire sur le tableau de classement des voies communales. L’extrait de la délibération sera transmis à la cellule foncière du Centre des Finances Publiques.

Point 9 : Délégation de l’organisation des événements locaux à caractère social aux associations (DEL2025-8)

Les associations Sciecquoises organisent pour la plupart, des activités ou des événements locaux à caractère social ou festif au bénéfice de la commune et de ses habitants dans la mesure où la collectivité n’a pas les moyens humains de le faire sauf pour le 14 juillet.

La commune prend à sa charge depuis quelques années un forfait annuel événement pour les communes jusqu’à 5 000 habitants.

Les associations règlent leur part auprès de la SACEM pour chaque évènement.

La Sacem indique que pour les fêtes locales, à caractère social ou fête de la musique, ce forfait peut s’appliquer à une association à la condition qu’une délibération en conseil municipal soit intervenue pour en déléguer l’organisation.Page | 13 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Dans un souci de rationalisation des coûts et dans le cadre d’une délégation d’organisation d’évènements au sein de la commune par les associations Sciecquoises, la commune de Sciecq souhaite déléguer la totalité de ces organisations d’évènements aux associations Sciecquoises sous réserve que chacune d’elles fassent connaître les évènements qui devront utiliser ce forfait.

Pour rappel, dans le cadre de ce forfait, les évènements lors de fêtes nationales, locales à caractère social ne peuvent :

- donner lieu à une contrepartie obligatoire (titre d’accès, consommations, repas, programme, vestiaires…)

- excéder un montant de budget des dépenses engagées pour leur réalisation de 3 000 € TTC par évènement.

Toutefois, les évènements :

- peuvent donner lieu à la réalisation de recettes entrées et/ou annexes, le prix d’entrée ne pouvant toutefois dépasser 20 € (cas des séances avec restauration : si le titre d’accès à la manifestation inclut un repas – comprenant entrée, plat principal, dessert, vin, et service – son prix est pris en compte à hauteur de 50%. Si le prix n’inclut pas la boisson, celui-ci est majoré de 20% avant prise en compte à 50%) ;

- ne peuvent excéder un montant de budget des dépenses engagées pour leur réalisation de 3 000 € TTC par évènement

Il est demandé au Conseil Municipal de déléguer l’organisation des événements locaux à caractère social ou festif aux associations communales.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de déléguer l’organisation des événements locaux à caractère social ou festif aux associations communales.

Point 10 : Cession de la parcelle B 239 (DEL2025-9)

La commune possède une parcelle de terrain boisée, cadastrée B 239, de 19,49 ares, à l’extrémité du chemin des loups, qui n’offre aucun intérêt particulier pour la collectivité.

En revanche, le propriétaire du Domaine des loups se propose d’acquérir cette parcelle au prix moyen de cession des parcelles boisées du secteur (ventes intervenues sur Echiré et Sciecq), soit 14,50 € de l’are.

Il est donc proposé au conseil municipal de céder cette parcelle pour un montant de 283 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de céder la parcelle B 239 au propriétaire du Domaine des Loups pour un montant de 283 € TTC.Page | 14 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Point 11 : Vente de la parcelle impasse des Hauts de Sèvres (DEL2025-10)

La commune de SCIECQ a acquis en 1997 de l’association « La Courageuse » la parcelle cadastrée AA 66 située à l’extrémité de l’impasse des Hauts de Sèvres.

Cette parcelle avait vocation à accueillir un skate-park qui n’a jamais réellement fonctionné. Cette parcelle est donc restée en friche depuis plus de 25 ans.

Compte tenu de l’origine du bien, de son affectation initiale et de son ancienneté dans le patrimoine de la commune, le Conseil municipal juge aujourd’hui opportun de céder cette parcelle,

Considérant la situation d’un actif immobilisé qui n’apporte aucun concours à la commune, qui ne peut avoir aucune utilité ou fonction communale mais qui génère néanmoins des coûts d’entretien,

Considérant que cette parcelle n’a pas été acquise par la mairie en vue de la revendre,

Considérant que, dans le cadre du seul exercice de la propriété, la cession de cette parcelle n’a que pour seul objectif et motivation de réemployer la valeur de cet actif aux missions de la commune,

Considérant en conséquence que la commune n’agit pas en la circonstance comme aménageur mais dans le cadre de la gestion de son patrimoine,

Le Conseil municipal dans sa réunion du 6 février 2025 décide, par délibération votée à l’unanimité des membres présents, de procéder à la cession de cette parcelle au prix proposé de 75 € du m2.

Point 12 : Informations diverses

- Information de M. le maire :

- Le CFU provisoire fait état d’un résultat plus élevé que ce qui avait

été prévu pour cette année. La commission des finances se réunira

dans le courant du mois de février pour analyser ces résultats.

- Un premier bilan a été réalisé concernant le fonctionnement du centre

d’accueil de loisirs. 13 enfants sont inscrits dont 4 nouvelles familles.

Les parents sont satisfaits du réaménagement des locaux de la

garderie. A ce stade, il convient de trouver un prestataire qui livre des

repas en liaison chaude ou froide afin que les enfants puissent prendre

le bus scolaire en lieu et place du bus supplémentaire qui est

provisoire.

- Le jeune en service civique a débuté sa mission début février. Deux

formations sont obligatoires avec un volet théorique (éducationPage | 15 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

civique) et pratique (premiers secours). Il a pour mission d’organiser

les activités à la garderie et également de concevoir des activités

pendant les vacances de février et d’avril. Il devra également se

rapprocher des associations Sciecquoises afin de co-construire les

animations à destination des jeunes. Il prendra notamment l’attache

de M. LE MALICOT Nicolas, Président du Comité des fêtes pour

travailler ensemble sur les évènements destinés à la jeunesse.

- Une réunion de présentation des dossiers de demandes d’autorisation

d’urbanisme pour le projet d’installation d’ombrières photovoltaïques

sur le stade par Seolis Prod aura lieu le 20 février 2025.

- Le coffret pour l’installation de la borne RVE sur le parking de la salle

des fêtes a été mis en place. Une fois les travaux achevés, une

communication sera faite dans la gazette communale.

- L’installation du poteau incendie pour Croisette est en cours

- Les travaux d’aménagement de la rue des Loges et de la route de Saint

Rémy débuteront le lundi 10 mars 2025. Les retards ont été causés

pour des raisons internes à l’entreprise mais aussi par rapport aux

conditions météorologiques et à la période liée aux vacances scolaires

de fin d’année. Les services de la CAN, transport et collecte des

ordures ménagères en seront informés.

- Les travaux de rénovation de salle du Carillon sont en cours. La dalle

sèche. Les travaux de peinture seront réalisés en régie le 19 février.

La pose du carrelage se fera après le passage de l’électricien.

La commune pourra bénéficier des certificats d’économies d’énergie

à hauteur de 1 000 €.

- La commune va proposer la mise en place du dispositif « participation

citoyenne » avec le concours de la gendarmerie de COULONGES. Ce

sont les citoyens référents qui feront le relai auprès de la gendarmerie.

Une information sera diffusée aux habitants afin de connaitre les

volontaires avant de lancer le dispositif. Une formation sera

obligatoire pour ces citoyens. Avant sa mise en place définitive, une

réunion publique sera organisée.

- Avec la participation de la CAN, une réunion publique aura lieu pour

présenter les nouveaux services du transport collectif. Ce sera

l’occasion pour les Sciecquois de s’exprimer sur leurs besoins et

mécontentements (suppression de la ligne 23)

- Deux promoteurs immobiliers ont été rencontrés pour le projet de

lotissement du chemin de la mariée. Le premier lotisseur propose

uniquement des logements sociaux. Le second, propose l’introduction

de quelques habitats sociaux pour environ 15 € le mètre carré.

Le deuxième promoteur, Maisons du marais, présentera le projet à la

commission des travaux après avoir pris contact avec les propriétaires

de la parcelle.Page | 16 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Point 13 : Questions diverses

Aucune question n’a été posée.

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le lundi 7 avril 2025.

La séance est levée à 22h10 par Monsieur le Maire.Page | 17 Procès-Verbal de la réunion du 6 février 2025

Signature du Procès-Verbal

Nom prénom Emargement

BEAUDIC Jean-Michel, Maire

ALLIROL Yannick,

secrétaire de séance