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Procès Verbal - 1744015956 PV CM du 18 02 25
Procès Verbal - 1707904528 PV CM 22 01 24
Procès Verbal - 1686811198 PV CM 27 03 2301867120230613073029
Procès Verbal - 1756817140 PV CM du 28 07 25
Procès Verbal - 1751553278 PV CM 12 05 25
Procès Verbal - 1666693300 PV du CM 25 08 22
Procès Verbal - 1747733368 PV CM 3 04 25
Procès Verbal - 1753945668 PV CM DU 26 06 25
Procès Verbal - 1740130461 PV CM 30 01 25
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Molinet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1740130461 PV CM 30 01 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
Jeudi
30.01.2025
à 20
Heures
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
trente
janvier,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
en
suite
des
convocations
du
23
janvier
2025.
Présents
:
Mondelin
Arnoux
Prieur
Lassot
Guinet
Lallias
Bourrachot
Fournal
Cuissinat
Lageneste
Absent(e)
excusé(e)
:
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de vote
à M.
Arnoux
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de vote
à Y. Lageneste
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir de vote à J-P. Fournal
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de vote
à Ph.
Lassot
Le
quorum
est atteint.
La
séance
peut
commencer.
Secrétaire
de
séance
: M.
Gérard
GUINET
HE
NN
IE
EE
Le
Maire
procède
à la lecture
de
l’ordre
du jour,
tel qu’il figure
dans
la convocation
:
1 — Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2024
Lequel
est approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés. II
—
Bâtiments
—
voirie
et
services
communaux
Madame
la
Maire
présente
les
travaux
discutés
lors
des
commissions
« Voirie
&
Bâtiment
»
(équivalent
à
un
débat
d'orientations
budgétaires
pour
les
communes
de
- 3 500
hab.).
Ebauche
de
projets
envisagés
pour
la préparation
du
budget
primitif 2025
et les
exercices
à venir :
Li.
Achat
de
mobilier
urbain
en
matériaux
100
%
recyclés
et
100
%
recyclables
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
inscrit
sur
le budget
primitif de
l’année
2025,
l’acquisition
suivante
:
Ÿ”_
mobilier
urbain
en
matériaux
100
%
recyclés
et
100
%
recyclables
sollicite
les
services
de
l’Etat
pour
obtenir
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(subvention
DETR)
et ceux
du
Conseil
Départemental
(solidarité
départementale)
approuve
le
plan
de
financement,
selon
les
devis
de
3 012,
55
€
HT,
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Etat-
DETR
903,
76
€ HT
(3012,
55
€ x 30
%)
e
Conseil
Départemental
1 506,
27
€ HT
(3012,
55
€ x
50
%)
e
Autofinancement
:
602,
52
€
HT
mandate
Madame
le
Maire
pour
demander
le
versement
des
subventions
et
l’autorise
à
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Vote
: à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
2.
Travaux
d’amélioration
énergétique
et de
confort
des
bâtiments
communaux
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
inscrira
sur
le
budget
primitif
de
l’année
2025,
si
les
résultats
comptables
permettent
les
travaux
suivants
:
Y”_
remplacement
à l’identique
de
2 fenêtres
et une
porte
fenêtre
au
secrétariat
de
Mairie
Ÿ
remplacement
du
plafond
chauffant
(énergivore)
par
des
radiateurs
dernière
génération
au
secrétariat
de
Mairie.
Ÿ_
Changement
de
l’éclairage
par
des
plafonniers
en
led
dans
une
salle
de
classe
Ÿ_
Pose
d’un
gestionnaire
(appareillage
avec
horloge)
pour
radiateurs
électriques,
salle
polyvalente
n°1
Aménagement
des
locaux
sociaux
aux
ateliers
Ÿ_
Achat
d’un
réfrigérateur
pour
la salle
polyvalente
n°2
sollicite
les
services
de
l’Etat
pour
obtenir
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(subvention
DETR)
et
ceux
du
Conseil
Départemental
(solidarité
départementale). approuve
le plan
de
financement,
selon
les
devis
de
16
138
82
€
HT,
dans
les
conditions
suivantes
:
e Etat-
DETR
5 648,
59 € HT (16
138,
82
€ x 35
%)
e
Conseil
Départemental
5 000,
00 € HT
(10
000,
00 € x 50 %)
e
Autofinancement
:
5
490,
23
€EHT -
mandate
Madame
le
Maire
pour
demander
le
versement
des
subventions
et
l’autorise
à
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Vote
: à l’unanimité
des
membres
présents
ou représentés
Madame
le
Maire
souligne
qu'il
serait judicieux
d'envisager
prochainement
l'installation
d'un
wc
surélevé,
salle
1,
en plus
de
celui
des
toilettes
handicapées.
3.
Achat
d’un
équipement
sportif
et
pose
de
60
m°
de
gazon
synthétique
à
l’Accueil
de
Loisirs
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
inscrit
sur
le budget
primitif de
l’année
2025 :
Ÿ”_
achat
d’un
équipement
sportif
(panier
de
basket)
et
pose
de
60
m°
de
gazon
synthétique
à l’ Accueil
de
Loisirs
-
sollicite
les
services
de
la CAF
pour
une
demande
d’aide
à l’investissement.
-
approuve
le
plan
de
financement,
selon
les
devis
de
3
149,
00
€
HT,
dans
les
conditions
suivantes
:
e
CAF
2
519,20
€ HT (3
149,
00
€ x
80
%)
e
Autofinancement
:
629,
80
€
HT
-
_mandate
Madame
le
Maire
pour
demander
le
versement
de
la
subvention
et l’autorise
à
signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
>
Vote
: à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
4.
Loyers
du
multiservice
« R’Market
» délibération
ajournée
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
délibérations
des
23.10.2008,
01.10.2009,
31.08.2010,
20.09.2012,
27.08.2015,
8.10.2018
et 27.10.2021
concernant
le bail
du
multiservice
communal. Le
loyer
avait
été
fixé
à
300
€
par
mois,
pour
la
1°
année
soit jusqu’au
31.10.2009,
400
€
(au
lieu
de
500
€
comme
prévu
initialement)
jusqu’au
31.10.2010,
puis
450
€ jusqu’au
31.10.2011
et
ensuite
500
€ jusqu’au
31.10.2021.
Un
avenant
au
bail
« changement
de
locataire(s)
»
avait
été
signé
le
7
juin
2021
avec
les
nouveaux
gérants,
Mrs
Alexis
ROBIN
et Pierrick
THEREAU.
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
27.10.2021,
toujours
dans
son
souci
d’apport
d’un
service
à la population
locale,
avait
décidé
de
maintenir
le loyer
mensuel
à 500
€,
dans
les termes
prévus
par
le
contrat
initial
de
location
du
29.10.2008,
pour
une
période
triennale
jusqu’au
31.10.2024. Un
avenant
au bail
initial
avait
été
signé
avec
les
gérants
associés
de
R’Market.
Madame
le
Maire
indique
que
M.
Alexis
ROBIN
a envoyé
lundi
27.01.2025
un
mail
en
Mairie,
indiquant
qu’il
souhaitait
mettre
un
terme
à son
bail
le
1°.02.2025.
3 | Le
Conseil
Municipal
voudrait
connaitre
la
démarche
avant
de
mettre
un
terme
à
ce
bail.
Madame
le Maire
est chargée
de
se
renseigner
auprès
du
mandataire judiciaire pour
lancer
cette
procédure. De
ce fait,
Madame
le Maire
propose
d'ajourner
cette
délibération
III
— Administration
Générale
| 1.
Rapport
Social
Unique
2023
Vu
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'avis
du
Comité
technique
départementale
en
date
du
28
novembre
2024
concernant
le
Rapport
Social
Unique
2023
agrégé
;
Vu
le rapport
social
unique
annexé
;
Madame
le Maire
rappelle
que
le rapport
social
unique
(RSU),
nouveau
document
réglementaire
prévu
à l’article
5
de
la loi n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
se substitue
au
Bilan
social.
Ce
rapport
doit
être
produit
chaque
année
et
être
transmis
à
la
DGCL
(Direction
générale
des
collectivités
locales).
Le
RSU
a
été
élaboré
pour
la
première
fois
en
2021
et
sa
mise
en
œuvre
sera
progressive
(décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020).
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
-
prend
acte
de
la présentation
du
rapport
social
unique
2023
(RSU).
La
publicité
du
rapport
social
unique
se fera par
publication
sur
le site
internet
de
la commune.
>
Vote
: à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
2.
Approbation
des
statuts
modifiés
de
l’ Agence
Technique
Départementale
de
l’Allier
Madame
le
Maire
rappelle
que
l’Agence
Technique
Départementale
de
l'Allier
est
un
établissement
public
administratif
qui
a
pour
objet
d’apporter
une
assistance
d’ordre
juridique,
financier
et technique
à ses
collectivités
adhérentes.
Aünsi,
l’ATDA
propose
à ses
membres
:
+
Autitre
des
missions
de
base :
o
Une
assistance
informatique,
Une
assistance
en
matière
de
développement
local,
Une
assistance
à maîtrise
d'ouvrage,
Une
assistance
financière,
Une
assistance
juridique,
© © © ©
+
Au
titre
du
service
optionnel
assistance
technique
voirie-ouvrage
d’art
:
o
Une
assistance
technique
(voirie,
espaces
publics,
ouvrages
d’art,
bâtiments)
; o
Une
assistance
au
suivi
des
ouvrages
d’art,
o
Une
assistance
à la gestion
de
la voirie,
o
Un
appui
à la rédaction
des
actes
du
domaine
public.
e
Au
titre
du
service
optionnel
urbanisme
o
Une
assistance
pour
l'application
du
droit
de
sols
pour
les
communes
compétentes
et les
EPCI
compétents
;
©
Une
assistance
en matière
d’urbanisme
réglementaire
:
e
Au
titre
du
service
optionnel
protection
des
données
à caractère
personnel
o
Une
assistance
pour
l’application
du
RGPD
o
Un
appui
à la tenue
du
registre
des
traitements
o
Une
assistance
en cas de violations
des
données
personnelles
©
Une
assistance
en matière
de
cybersécurité.
La
dernière
révision
des
statuts
de
l'ATDA
a
été
approuvée
par
délibération
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
en
date
du
12/07/2018
Depuis
lors
des
changements
sont
intervenus
et
réclament
la
modification
de
certaines
dispositions
statutaires.
Ainsi,
lors
de
sa
réunion
du
mercredi
27
novembre
2024
à
Cosne
d’Allier,
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l’ATDA
a
décidé
d’adopter
à
l’unanimité
des
votants
la
modification
des
statuts
portant
sur
les
points
suivants
:
e
Valider
le principe
d’une
nouvelle
identité
« Allier
Bourbonnais
Territoires
» de
l’agence
e
Simplifier
le
fonctionnement
de
la structure
en
accordant
des
pouvoirs
élargis
au
Conseil
d'Administration
et
à
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
notamment
en
termes
de
modification
de
statuts,
et
de
fixation
des
cotisations
et
des
tarifs
des
prestations,
e
Mise
en
conformité
avec
les
différents
rapports
de
Chambres
Régionales
de
Comptes
sur
le
fonctionnement
et
la
gestion
des
agences
techniques
départementales,
en
ouvrant
notamment
les
prestations
de
l’agence
à
des
entités
publiques
ne
pouvant
être
membres
ou
encore
en
introduisant
dès
le
prochain
renouvellement
du
Conseil
d'Administration
l'élection
de
ses
membres
par
les
représentants
du
collège
des
adhérents.
Conformément
aux
statuts
en
vigueur,
le
Conseil
municipal
doit
donner
son
avis
par
délibération
sur
cette
modification
statutaire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.5511-1,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la loi n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique, VU
la
délibération
N°
DEL
AGE
112024-1
du
27
novembre
2024
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
approuvant
la modification
des
statuts
de
l’ Agence
Technique
Départementale
de
l’Allier
sur
les points
suivants
:
e
Valider
le principe
d’une
nouvelle
identité
« Allier
Bourbonnais
Territoires
» de
l’agence
e
Simplifier
le
fonctionnement
de
la structure
en
accordant
des
pouvoirs
élargis
au
Conseil
d'Administration
et
à
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
notamment
en
termes
de
modification
de
statuts,
et
de
fixation
des
cotisations
et des
tarifs
des
prestations,
e
Mise
en
conformité
avec
les
différents
rapports
de
Chambres
Régionales
de
Comptes
sur
le
fonctionnement
et
la
gestion
des
agences
techniques
départementales,
en
ouvrant
notamment
les
prestations
de
l’agence
à
des
entités
publiques
ne
pouvant
être
membres
ou
encore
en
introduisant
dès
le
prochain
renouvellement
du
Conseil
d'Administration
l'élection
de
ses membres
par
les représentants
du
collège
des
adhérents.
VU
les
statuts
approuvés
par
délibération
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l’ATDA
en
date
du
27
novembre
2024,
ci-joint,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal :
-
approuve
les statuts
modifiés
tels
qu’annexés
à la présente
délibération,
-
autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. Vote :
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
3.
Convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
par
le décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
La fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
87-602
du
30 juillet
1987
modifié
relatifs
aux
Centres
de
Gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
la collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d’hygiène
du
travail,
les risques
de
contagion
et l’état de
santé
des
agents
;
Vu
le
projet
de
convention
d’adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
de
l’Allier
en
matière
de
médecine
préventive,
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que :
La
cotisation
obligatoire
reste
fixée
à
0.59
%
mais
les
modalités
de
tarification
du
service
de
médecine
préventive
ont
évolué.
Afin
d’ajuster
la
tarification
au
coût
du
service,
les
visites
ne
sont
plus
facturées
à
l’unité,
une
cotisation
annuelle
sera
versée
par
les
structures
adhérentes
au
service.
Un
taux
de
0.20
%
sera
appliqué
à la masse
salariale
(base
identique
à la cotisation obligatoire
de
0.59
%) Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
-
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
préventive,
qui
annule
et remplace
la précédente.
>
Vote
: à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
4.
Protection
sociale
complémentaire
-
mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
l’Allier
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé
et
une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
Madame
le Maire
expose :
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
ler janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et du
ler
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L’adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
-
Au
titre
des
risques
d’atteinte
à l’intégrité
physique
de
la personne
et les risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« santé
»;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à la moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros.
-
Au
titre
des
risques
d’incapacité
de
travail,
des
risques
d’invalidité
et
le
cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« Prévoyance
»
;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à l’article
ler
ne
peut
être inférieure
à 20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à 35
euros
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l’agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
La
loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
« conclure
avec
un
des
organismes
mentionné
au
I de
l'article
88-2
une
convention
de participation
dans
les
conditions
prévues
au
Il du
même
article
».
7) La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
l’Allier
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci),
à
compter
du
1%
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
santé
»
et
sur
le
risque
« prévoyance
».
A
Pissue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
l’entière
liberté
d’adhérer
à
cette/ces
convention(s)
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et garanties
proposés.
L’adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et après
signature
d’une(es)
convention(s)
avec
le Cdg
de
l’Allier.
Le
montant
de
la participation
que
la collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à la signature
de
la
convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Cdeg.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
VU
la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
25
et
33,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à compter
du
ler janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
VU
la
délibération
du
Cdg
de
l’Allier
en
date
du
8
décembre
2023
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
et
« Prévoyance
» pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent,
Considérant
l’intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
l’intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l’intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
de
telles
conventions
au
Cdg
de
l’Allier
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la mutualisation,
Article
1
: s’engage
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» et pour
le risque
«
Santé
». Article
2
: mandate
le
Cdg
de
l’Allier
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
»
et « prévoyance
»
Article
3:
mandate
le
CDG
afin
de
solliciter
les
régimes
de
retraite
afin
d’obtenir
des
statistiques
relatives
à la population
retraitée
qui
sont
«
.…
les
données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à l’âge
et au niveau
moyen
des
pensions.
».
Article
4:
s’engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
l’Allier
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
de
la population
en
cause.
Article
5
: prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
l’Allier
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Cdg
de
l'Allier,
étant
précisé
qu’après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le Cdg
de
l’Allier.
>
Vote
: à l’unanimité
des
membres
présents
ou représentés
5.
Création
d’emplois
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d’activités
—
année
2025
Madame
le Maire
rappelle
:
La
commune
recrute
des
personnels
en
qualité
d’agents
contractuels
pour
assurer
des
tâches
occasionnelles
de
courtes
durées,
telles
que
des
missions
spécifiques
ou
surcroît
d’activité.
Elle
recrute
également
des
agents
contractuels
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à un
besoin
saisonnier. Ces
emplois
relèvent
de
la catégorie
C.
Ces
agents
assureront
des
fonctions
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
L'article
L
332-3
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
à
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
:
-
à un
accroissement
temporaire
d’activité
(article
L.332-23
1°).
La
durée
est
limitée
à
12
mois
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat,
sur
une
période
de
référence
de
18
mois
consécutifs
;
-
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
(article
L.332-23
2°).
La
durée
est
limitée
à
6
mois,
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
Conformément
à l’article
L
313-1
du
même
code,
ces
emplois
doivent
être
créés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
:
-
décide
pour
l’année
2025
et
sous
réserve
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2025,
la
création
d’emplois,
non
permanents,
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activités, -
autorise
Madame
le
Maire
à
recruter
pour
répondre
aux
besoins
temporaires
de
la
commune.
Madame
le
Maire
est
chargée
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal.
Vote
: à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
6.
Tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
que
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
sera
le
suivant
:
AU
1"FEVRIER
2025
Emplois
titulaires
ou
stagiaires
à Temps
complet
Rédacteur
UN
Adjoint
administratif principal
1°"
classe
UN
Rédacteur
stagiaire
UN
Adjoint
administratif principal 2°"
classe
UN
Technicien
UN
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
DEUX
ATSEM
UN
Adjoint
technique
UN
Emplois
titulaires
ou
stagiaires
à Temps
non
complet
Adjoint
d'animation
territorial
principal
2°%
classe
UN
Adjoint
d'animation
UN
Adjoint
technique
principal
2%
classe
UN
Adjoint
technique
UN
Emplois
non
permanents
Adjoint
technique
TROIS
Adjoint
Animation
UN
Vote
: à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
TC TC TC TC TE TC TC TC TNC TNC INC TC
Communauté
de
communes
« Le
Grand
Charolais
»
7.
Convention
prise
en
charge
du
transport
et
des
accès
des
élèves
à
la
piscine
par
la
Le
Maire
indique
:
Dans
le
cadre
du
dispositif
«
Savoir
nager
»,
les
élèves
des
classes
primaires
se
voient
dispenser
des
cours
de
natation
afin
de
maîtriser
la nage
à leur
entrée
au
collège.
Pour
certaines
communes
du
territoire
du
Grand
Charolais,
l’accès
à
la
piscine
intercommunale
s’avère
trop
éloigné
géographiquement.
Ainsi
certaines
d’entre
elles
se
rendent
dans
des
équipements
situés
hors
du
territoire
communautaire. En
effet,
la commune
de
Molinet
est plus
proche
de
la piscine
de
Dompierre-sur-Besbre
que
celle
de
Paray-le-Monial.
Cette
organisation
permet
à l’école
de
limiter
son
temps
de
transport.
Par
équité
de
traitement
avec
les
autres
communes
du
territoire
du
Grand
Charolais,
la
Communauté
de
communes
propose
de
prendre
en
charge
les
frais
de
transports
et
les
droits
d’entrées
afférents
pour
les
communes
qui
utiliseraient
un
équipement
situé
hors
du
territoire
communautaire. La
présente
convention
définit
ainsi
les modalités
de
cette
participation.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
:
-
approuve
la convention,
-
autorise
Madame
le Maire
à signer
cette
dernière
>
Vote
: à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
IV
—
Finances
V — Urbanisme
Pour
information
: Madame
la Maire
présente
deux
déclarations
d’intention
d’aliéner
:
-
Vente
par
M.
Manuel
Moreira
au profit
de
M.Victorien
Civet
et Mme
Céline
Utrilla
&
Maison
située
«
11
rue
de
la Poterie
»,
parcelle
cadastrée
AK
33
-
Vente
par
Mme
Aurore
Gourlier
au
profit
de
M.Tanguy
Laforêt
&
Maison
située
« 5 chemin
des
Chartiers
», parcelles
cadastrées
D
205
et 206
La
Commune
n’a pas
exercé
son
droit
de
préemption
sur
ces
ventes.
VI
-
Questions
Diverses
1.
Demande
de
subvention
pour
la visite
du
Parlement
Dans
le
cadre
de
la
28°
édition
du
«
Parlement
des
enfants
»,
la
classe
de
CM?
de
l’école
élémentaire
du
Launay
à
Digoin
ainsi
qu’une
classe
de
6°
du
collège
Roger
Semet
à
Digoin
auront
l’opportunité
de
visiter
l’Assemblée
Nationale
et le Sénat,
le
18
mars
2025.
La
qualification
de
ces
2
classes
à
ce
concours
n’avait
rien
d’une
évidence,
surtout
dès
leur
première
candidature,
c’est
pourquoi
les
budgets
de
ces
2
établissements
scolaires
ne
prévoient
pas
de
prise
en
charge
des
frais
à engager.
Dans
le
contexte
budgétaire
actuel,
aucune
rallonge
suffisante
ne
leur
sera
accordée.
Une
partie
des
élèves
participant
à
cette
sortie
pédagogique
résident
sur
la
commune,
c’est
pourquoi
ces
établissements
scolaires
font
appel
à
une
contribution,
quel
que
soit
son
montant,
pour
mener
à bien
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal
ne peut pas
donner
une
suite favorable
à cette
demande
d'aide financière,
car
la commune
ne
subventionne
pas
les
voyages
scolaires
des
classes
extérieures. Le
Conseil
Municipal
a été informé
:
-
De
la planification
des
réunions
sur
un
trimestre pour
l'ensemble
de
commissions
-
De
la présentation
des
activités proposées
par
l'Accueil
de
Loisirs
lors
des
vacances
d'hiver.
>
Visite pour
session
au
Conseil
Départemental,
le jeudi
10
avril 2025
>
Visite
du
Sénat
(45 personnes),
le mercredi
7 mai
2025
Inscription
des
élus
et du personnel
communal
intéressés
par
ces
visites
auprès
du
secrétariat
de
mairie
et lors
de
la réunion
de
Conseil.
Le
Maire
Secrétaire
de
Séance
Annie-France
MONDELIN
Gérard
GUINET,
CW
Fà
fe
Le
{if Se
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à vingt-deux
heures
et trente
minutes