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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Molinet.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025001-DE
sr
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
En exercice
: 14
Présents
: 19
Votants: 14
L'an deux
mille vingt-cinq,
le 30 janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
GUINET
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e) :
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de vote
à Y. Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET
:
Achat
de
mobilier
urbain
en
matériaux
100
%
recyclés
et
100
%
recyclables
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
inscrit
sur
le
budget
primitif
de
l'année
2025,
l'acquisition
suivante
:
mobilier
urbain
en
matériaux
100
%
recyclés
et
100
%
recyclables
sollicite
les
services
de
l'Etat
pour
obtenir
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(subvention
DETR)
et
ceux
du
Conseil
Départemental
(solidarité
départementale)
-
approuve
le
plan
de
financement,
selon
les
devis
de
3012,
55
€
HT,
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Etat
- DETR
903,
76€
HT
(3012,
55
€
x
30
%)
«
Conseil
Départemental
1 506,
27 € HT
(3012,
55 € x 50
%)
+
Autofinancement
:
602,52
€ HT
-
mandate
Madame
le
Maire
pour
demander
le
versement
des
subventions
et
l'autorise
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Fhit
à Molinet,
le 30
janvier
2025
TR
Le
Maire,
: *
Annie-France
MONDELIN Mairie
de
MOLINET
(03510)
Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ne
ID
: 003-210301738-20250130-DEL2025002-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 14
OBJET
:
Travaux
d'amélioration
énergétique
et
de
confort
des
bâtiments
communaux.
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le 30 janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
GUINET
LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e) :
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
inscrit
sur
le budget
primitif
de
l'année
2025,
les travaux
suivants
:
Ÿ CA Ÿ e
Conseil
Départemental
remplacement
à l'identique
de
2 fenêtres
et
une
porte
fenêtre
au
secrétariat
de
Mairie remplacement
du
plafond
chauffant
(énergivore)
par
des
radiateurs
dernière
génération
au
secrétariat
de
Mairie.
Changement
de
l'éclairage
en
led
d'une
classe
Pose
d'un
gestionnaire
(appareillage
avec
horloge)
pour
radiateurs
électriques,
salle
polyvalente
n°1
Aménagement
des
locaux
sociaux
aux
ateliers
Achat
d'un réfrigérateur/congélateur
pour
la salle polyvalente
n°2
sollicite
les
services
de
l'Etat
pour
obtenir
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(subvention
DETR)
et
ceux
du
Conseil
Départemental
(solidarité
départementale).
approuve
le
plan
de
financement,
selon
les
devis
de
16
138
82
€
HT,
dans
les
conditions
suivantes
:
Etat
- DETR
Autofinancement
:
5 648,
59
€ HT
(16
138,
82
€ x 35
%)
5 000, 00
€
HT (10 000, 00
€
x 50 %)
5 490,23€
HT Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
}7gT
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025002-DE
mandate
Madame
le
Maire
pour
demander
le
versement
des
subventions
et
l'autorise
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Fait
à Molinet,
le 30 janvier
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025003-DE
TT
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30
janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents :
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
GUINET
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e) excusé
(e) :
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET: Achat
d'un
équipement
sportif
et
pose
de
60
m°
de
gazon
synthétique
à
l'Accueil
de
Loisirs.
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
inscrit
sur
le budget
primitif
de
l'année
2025 :
“achat
d'un
équipement
sportif
et
pose
de
60
m*
de
gazon
synthétique
à
l'Accueil
de
Loisirs
-
sollicite
les
services
de
la
CAF
pour
une
demande
d'aide
à
l'investissement.
approuve
le
plan
de
financement,
selon
les
devis
de
3 149,
00
€
HT,
dans
les
conditions
suivantes
:
e
CAF
2
519,
20€
HT
(3
149,00
€ x 80
%)
e
Autofinancement
:
629,80€
HT
mandate
Madame
le
Maire
pour
demander
le
versement
de
la
subvention
et
l'autorise
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Fait
à Molinet,
le
30
janvier
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN
ATEN Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
7
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025004-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
En
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30 janvier
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H 00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents
: MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
GUINET
- LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET : Rapport
Social
Unique
2023.
Vu
la loi n° 2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique :
Vu
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020
relatif
à
la
base
de
données
sociales
et
au
rapport
social
unique
dans
la fonction
publique :
Vu
l'avis
du
Comité
technique
départementale
en
date
du
28
novembre
2024
concernant
le Rapport
Social
Unique
2023
agrégé
:
Vu
le rapport
social
unique
annexé
:
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
rapport
social
unique
(RSU),
nouveau
document
réglementaire
prévu
à l'article
5 de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
se
substitue
au
Bilan
social.
Ce
rapport
doit
être
produit
chaque
année
et
être
transmis
à
la
D&CL
(Direction
générale
des
collectivités
locales).
Le
RSU
a été
élaboré
pour
la
première
fois
en
2021
et
sa
mise
en
œuvre
sera
progressive
(décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020).
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
social
unique
2023
(RSU).
La
publicité
du
rapport
social
unique
se
fera
par
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune.
it
à Molinet,
le
30
janvier
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié le 04/02/2025
?
7
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025004-DE
SYNTHÈSE
DU
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
2023
2 Cette
synthèse
du
Rapport
sur
l'État
de
la
Collectivité
reprend
les
principaux
indicateurs
du
Rapport
Social
Unique
COMMUNE
DE
MOLINET
au
31
décembre
2023.
Elle
a été
réalisée
via
l'application
www.bs.donnees-sociales
des
Centres
de
Gestion
par
extraction
des
données
2023
transmises
en
2024
par
la
collectivité
au
Centre
de
Gestion
de
l'Allier.
—
Effectifs
%
13
agents
employés
par
la
collectivité
au
31
décembre
2023
> 12
fonctionnaires
> 1
contractuel
permanent
> 0
contractuel
non
permanent
*
Aucun
contractuel
permanent
en
CDI
8% \
« fonctionnaires » contractuel
permanent
- contractuel
non
permanent
Personnel
temporaire
intervenu
en
2023
:un
agent
du
Centre
de
Gestion
et
aucun
intérimaire
—
Caractéristiques
des
agents
permanents
+
Répartition
des
agents
par
catégorie
*
Répartition
par
filière
et
par
statut
Filière
Titulaire
_Contractuel___
Tous
Administrative
25%
23%
Technique
50%
100%
54%
Culturelle Sportive Médico-sociale
8%
8%
Police Incendie Animation
17%
15%
Total
100%
100%
100%
æ
Répartition
par
genre
et par
staiui
* Hommes
fonctionnaires
73 SSSR NN
Contraquels Ensemble
Synthèse
des
principaux
indicateurs
du
Rapport
Social
Unique
2023
»* Femmes
8% p
# Catégorie A » Catégorie
B
Catégorie
C
*
Les
principaux
cadres
d'emplois
Cadres
d'emplois
% d'agents
Adjoints techniques
46%
Adjoints
administratifs
23%
Adjoints
d'animation
15%
Techniciens
8%
ATSEM
8% —
Temps
de
travail
des
agents
permanents
*
Répartition
des
agenis
à
temps
complet
‘ou
non
complet
Fonctionnaires
67%
E
Contractuels
100%
Temps
complet
+ Temps
non
complet
”
Les
2 filières
les
plus
concernées
par
le
lemps
non
complet
Filière
Fonctionnaires
Contractuels
Animation
100%
Technique
33%
0%
_—
Pyramide
des
âges
Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
«
Publié
le 04/02/2025
ID : 003-210301735-20250130-DEL2025004-DE
LOT
*
Répartition
des
agents
à
temps
plein
ou
à
temps
partiel
Fonctionnaires
Contractuels
- Temps
plein
Temps
partiel
”
En
moyenne,
le
Âge
moyen*
des
agents
permanents
es
agents
de
lu
collactivité
ont
47
ans
Pyramide
des
âges
des
agents
sur
emploi
permanent
Fonctionnaires
48,33
=
—
=
————
de
50
ans
et
+
o
Contractuel
5%
de
25
à
30
permanent Ensemble
des
46,73
de
30
à 49
ans
permanents
'
——
Tranche
d'âge
de-de30ans
5%
a
————_————
—
Équivalent
temps
plein
rémunéré
Pad des
Vic
Le
1
|
31% | 31%
RE
nan
1
me]
W
Femmes
se
des
téenches
d'ége
”
12,89
agenis
en
Equivalent
Temps
Plein
Rémunéré
(ETPR)
sur
l'année
2023
> 10,74
fonctionnaires
> 1,69
contractuel
permanent
> 0,46
contractuel
non
permanent
23
460
heures
travaillées
rémunérées
en
2023
—
Positions
particulières
Répartition
des
ETPR
permanents
par
catégorie
Catégorie
A
Catégorie
B
JM
1,01
ETPR
Catégorie €
n nNiA;42
ETPR
Aucune
position
particulière
> Un
agent
dans
une
autre
situation
(disponibilité
d'office,
congés
spécial
ou
hors
cadre) Envoyé en préfecture le 04/02/2025 Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
c',
(
Publié le 04/02/2025
>
LUS
1D : 003-210301735-20250130-DEL2025004-DE
Mouvements
*
En
2023,
1 arrivée
d'agent
permanent
ei
2
départs
1 contractuel permanent
nommé
stagiaire
Emplois
permanents
rémunérés
Effectif physique
théorique
Effectif physique
au
au 31/12/2022:
31/12/2023
14
agents
13
agents
“cf
page
7
Variation
des effectifs*
entre
le 1er janvier et le 31 décembre
2023
Fonctionnaires
7
9,1%
Contractuel
à
-66,7%
Ensemble
à
-7,1%
*
Principales
causes
de
départ
d'agents
permanents
Fin de contrats
remplacants
100%
*
Principaux
modes
d'arrivée
d'agents
permanenis
Remplacements
(contractuels)
100%
—
Évolution
professionnelle
æ*
Aucun
bénéficiaire
d'une
promotion
interne
sans
examen
professionnel
æ
Aucun
lauréat
d'un
concours
d'agents
déjà
fonctionnaires
dans
la
collectivité
æ
Un
avancement
d'échslon
et
2
avancements
de
grade
]iauréai
d'un
examen
professionnel
nommé
dont
100%
des
nominations
concernent
des femmes
æ
Aucun
agent
n'a
bénéficié
d'un
accompagnement
par
un
conseiller
en
évolution
professionnelle
—
Sanctions
disciplinaires
*
Aucune
sanciion
disciplinaire
prononcée
en
2023
Nombre
de
sanctions
prononcées
concernant
les
fonctionnaires
en
2023
Hommes
Femmes
Sanctions
1* groupe
0
0
Sanctions 2°"° groupe
0
0
Sanctions 3°"° groupe
0
0
0
0
Sanctions
4°
groupe Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025004-DE
TT
—
Budget
et rémunérations
*
Les
charges
de
personnel
représentent
48,39
%
des
dépenses
de
fonctionnement
Budget
de
1037
991€
Charges
de
fonctionnement*
personnel*
* Montant
global
Rémunérations
annuelles
brutes
-
emploi
permanent
:
Primes
et indemnités
versées
:
IFSE : CIA
:
Heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
:
Nouvelle
Bonification
indiciaire
:
Supplément
familial
de
traitement :
Complément
de traitement
indiciaire
(CTI)
æ
Rémunération
moyenne
par
équivalent
ternps
plein
r
Administrative Technique Culturelle Sportive Médico-sociale Police Incendie Animation «
gent
cles
pen
.
hrdesndie
il
des
ggenis
permanents
est
de
11%
Part
des
primes
et
indemnités
sur
les
rémunérations
:
Fonctionnaires
11,62%
Contractuels
sur emplais
permanents
6,57%
Ensemble
11,00%
æ
IFSE
ef CIA
selon
la
catégorie
et le
genre
Fonctionnaires
Montant
annuel
tatrune
drimnne
moyen
par
ETPR
IFSE
CIA
Part
CIA
1FSE
CIA
Catégorie
A
Catégorie
B
s
Catégorie
C
2 967
€
1436€
502
326€
318
785€
35 064€ 32
507€ 0€
5073€ 3811€ 3174€
0€
ategorie
B
=>
e
Contractuel
1
QG
Soit 48,39
%
des dépenses
de
fonctionnement
Rémunérations
des
agents
sur
emploi
non
permanent
:
11454
€
_Titulaire 29
307
€
22163€
s
s s
s
Le RIFSEEP
a êté
mis
en
place pour les
fonctionnaires
Les primes
sont
mamtenues
en
cas
de congé
de
maladie
ordinaire
422,4
heures
supplémentaires
réalisées
et rémunérées
en
2023
Aucune
heure
complémentaire
réalisée
et rémunérée
en
2023
Part
CIA
IFSE
Contractuels
sur
cmploi
permanents
IA
Part
CIA
IFSE
CIA
Part
CIA Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025004-DE
(97
_—
Absences
*
En
moyenne,
42,2
jours
d'absence
pour
>
En
moyenne,
110
jours
d'absence
pour
tout
tout
motif
médical
en
2023
par
motif
médical
en
2023
par
agent
contractuel
fonctionnaire
permanent
(ent
01
Ensemble
agents
Fonctionnaires
permanents
permanents
Taux
d'absentéisme
3,22%
30,14%
5,29%
« compressible
» {maladies ordinaires et
accidents
de travail]
#
ns
de
4,
Taux
d'absentéisme
médical
11,55%
30,14%
12,98%
(toutes
absences
pour motif médical}
LS
Æ
=
T
s.
aux
d'absentéisme global
11,55%
30,14%
12,98%
(toutes
absences
y compris
maternité,
paternité
et autre)
=
Lu
æ_
Cf.
p7
Précisions
methodolomques
peur
les
groupes
d'absences
Tour
d'absentéisme
: nombre
de jours
d'absence
/ (nombre
totul
d'agents
x
365)
æ
Aucune
journée
de
congés
supplémentaires
accordée
au-delà
des
congés
légaux
(exemple
:journée
du
maire)
æ
85,7
%
des
agents
permanents
ayant
été
absents
ont
eu
au
moins
un
jour
de
carence
prélevé
æ
La
collectivité
adhère
à un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la
gestion
du
risque
maladie
—
Accidents
du
travail
Prévention
et
risques
professionnels
+
Aucun
accident
du
travail
déclaré
en
2023
æ
ASSISTANTS
DE PRÉVENTION
1 assistant
de
prévention
désigné
dans
la
collectivité
#
FORMATION Aucune
formation
liée à la prévention
n'a
été
suivie
—
Handicap
Seules
les collectivités de plus de 20 agents
équivalent
temps
æ
DÉPENSES
plein sont soumises
à l'obligation
d'emploi de travailleurs
Aucune
dépense
en faveur
de
la prévention,
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
de la sécurité et de l'amélioration des
|
.
,
conditions
de
travail
n'a
été
effectuée
Aucun
travailleur
handicapé
employé
sur
emploi
permanent
Aucun
travailleur
handicapé
recruté
sur
emploi
non
permanent
æ
DOCUMENT
DE
PRÉVENTION
La
collectivité
dispose
d'un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
“
287
€ de
dépenses
réalisées
couvrant
partiellement
Dernière
mise
à jour
:
2020
l'obligation
d'emploi —
Formation
Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
7
Publié le 04/02/2025
”
En
2023,
38,5%
des
agenis
permanents
ont
suivi
une
formation d'au
moins
un
jour
Pourcentage
d'agents
par
catégorie
et
par
statut
ayant
bénéficié
d'au
moins
un
jour
de
formation
en
2023
100%
36%
ÿ
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
» Fonctionnaires
» Contractuels
”
2505
€ ont
été
consacrés
à la
formation
en
2023
Répartition
des
dépenses
de
formation
CNFPT
100
%
——
Action
sociale
sf
protection
socials
——
Relations
sociales
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025004-DE
”
25
jours
de
formation
suivis
par
les
agents
sur
emploi
permanent
en
2023
Répartition
des
jours
de
formation
par
catégorie
hiérarchique
a Catégorie
À
» Catégorie
B
Catégorie
C
Nombre
moyen
de
jours
de
formation
par
agent
permanent
:
>
1,9
jour
par
agent
Répartition
des
jours
de
formation
par
organisme
CNFPT
100%
complémentaire - Prestations
servies
par
l'intermédiaire
d'une
association
nationale - Prestations
servies
par
l'intermédiaire
d'un
organisme
à
but
non
lucratif
ou
d'une
association
locale
æ
Jours
de
grève
20 jours
de
grève
recensés
en
2023 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025004-DE
64
—
Précisions
méthodologiques
ique
au
31/12/2022
æ*
Formules
de
calcul
- Effectif
fh
Pour
les
fonctionnaires
:
Pour
les
contractuels
permanents
:
Total
de
l'effectif
physique
rémunéré
des
fonctionnaires
au
Total
de
l'effectif
physique
rémunéré
des
contractuels
au
31/12/2023
31/12/2023
+
Départs
définitifs
de
titulaires
ou
de
stagiaires
+
Départs
définitifs
de
contractuels
+
Départs
temporaires
non
rémunérés
+
Départs
temporaires
non
rémunérés
- Arrivées
de
titulaires
ou
de
stagiaires
+ Stagiairisation
de
contractuels
de
la
collectivité
- Stagiairisation
de
contractuels
de
la
collectivité
- Arrivées
de
contractuels
- Retours
de
titulaires
stagiaires
- Retours
de
contractuels
Pour
l'ensemble
des
agents
permanents
:
Effectif théorique
des
fonctionnaires
au
31/12/2022
+ Effectif théorique
des
contractuels
permanents
au
31/12/2022
*
‘Formules
de
calcul
- Taux
d'absentéisme
Si
le
taux
d’absentéisme
est
de
8
%,
cela
signifie
Nombre de
jours
calendaires
d'absence
x 100
que
pour
100
agents
de
la
collectivité,
un
Nombre
d'agents
au
31/12/2023
x 365
équivalent
de
8 agents
a été
absent
toute
l’année.
3
« groupes
d’absences
»
2.
Absences
médicales
:
.
3. Absences
Globales
:
Absences
compressibles
+
longue
si
.
s
,
Absences
médicales
+
maternité,
maladie,
maladie
de
longue
durée,
.
.
ns
.
S
L
paternité
adoption,
autres
raisons
grave
maladie,
maladie
professionnelle
qut
à
hide
airs
1.
Absences
compressibles
:
Maladie
ordinaire
et
accidents
du
travail
#
En
raison
de
certains
arrondis,
la
somme
des
pourcentages
peut
ne
pas
être
égale
à
100
——
Réalisation Cette
fiche
synthétique
reprend
les
principaux
indicateurs
sociaux
issus
du
Rapport
Social
Unique
2023.
Les
données
utilisées
sont
extraites
du
Rapport
sur
l'État
de
la
Collectivité
2023
transmis
en
2024
par
la
collectivité.
Ces
données
ont
pour
objectif
de
bénéficier
d'une
vue
d'ensemble
sur
les
effectifs
de
la
collectivité.
Le
L'outil
automatisé
permettant
la
réalisation
de
cette
synthèse
a
été
ee"...
né
i
,
©
19
DONNÉES
SOCIALES
développé
par
le
Comité
Technique
des
Chargés
d'études
des
1
[|
DES
CENTRES
DE
GESTION
Observatoires
Régionaux
des
Centres
de
Gestion.
Version
1 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ID :
003-210301735-20250130-DEL2025006-DE
ke
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
En exercice
: 14
Présents
: 19
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30
janvier
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23 janvier
2025
Présents :
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
GUINET
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET: Approbation
des
statuts
modifiés
de
l'Agence
Technique
Départementale
de
l'Allier.
Madame
le
Maire
rappelle
que
l'Agence
Technique
Départementale
de
l'Allier
est
un
établissement
public
administratif
qui
a
pour
objet
d'apporter
une
assistance
d'ordre
juridique,
financier
et
technique
à ses
collectivités
adhérentes.
Ainsi,
l'ATDA
propose
à ses membres
:
e
Autitre
des
missions
de
base
:
o
Une
assistance
informatique,
Une
assistance
en matière
de
développement
local,
Une
assistance
à maîtrise
d'ouvrage,
Une
assistance
financière,
Une assistance
juridique,
Oo © © o
e
Au
titre
du
service
optionnel
assistance
technique
voirie-ouvrage
d'art
:
©
Une
assistance
technique
(voirie,
espaces
publics,
ouvrages
d'art,
bâtiments)
;
o
Une
assistance
au
suivi
des
ouvrages
d'art,
o
Une
assistance
à la
gestion
de
la
voirie,
o
Un appui
à la
rédaction
des
actes
du
domaine
public. Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
:
(7
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
°
Autitre
du
service
optionnel
urbanisme
o
Une
assistance
pour
l'application
du
droit
de
sols
pour
les
communes
compétentes
et
les
EPCI
compétents :
o
Une
assistance
en matière
d'urbanisme
réglementaire
:
+
Autitre
du
service
optionnel
protection
des
données
à caractère
personnel
Une
assistance
pour
l'application
du
R&PD
Un
appui
à
la tenue
du
registre
des
traitements
Une
assistance
en
cas
de
violations
des
données
personnelles
Une
assistance
en
matière
de
cybersécurité.
9 9 © ©
La
dernière
révision
des
statuts
de
l'ATDA
a
été
approuvée
par
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
en
date
du
12/07/2018
Depuis
lors
des
changements
sont
intervenus
et
réclament
la
modification
de
certaines
dispositions
statutaires.
Ainsi,
lors
de
sa
réunion
du
mercredi
27
novembre
2024
à
Cosne
d'Allier,
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'ATDA
a
décidé
d'adopter
à
l'unanimité
des
votants
la
modification
des
statuts
portant
sur
les
points
suivants
:
°
Valider
le principe
d'une
nouvelle
identité
«
Allier
Bourbonnais
Territoires
»
de
l'agence
+
Simplifier
le
fonctionnement
de
la
structure
en
accordant
des
pouvoirs
élargis
au
Conseil
d'Administration
et
à
l'Assemblée
Générale
Ordinairenotamment
en
termes
de
modification
de
statuts,
et
de
fixation
des
cotisations
et
des
tarifs
des
prestations,
+
Mise
en
conformité
avec
les
différents
rapports
de
Chambres
Régionales
de
Comptes
sur
le
fonctionnement
et
la
gestion
des
agences
techniques
départementales,
en
ouvrant
notamment
les
prestations
de
l'agence
à des
entités
publiques
ne
pouvant
être
membres
ou
encore
en
introduisant
dès
le
prochain
renouvellement
du
Conseil
d'Administration
l'élection
de
ses
membres
par
les
représentants
du
collège
des
adhérents.
Conformément
aux
statuts
en
vigueur,
le
Conseil
municipal
doit
donner
son
avis
par
délibération
sur
cette
modification
statutaire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.5511-1,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique, Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfeclure
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ne
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
VU
la
délibération
N°
DEL
AGE
112024-1
du
27
novembre
2024
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
approuvant
la
modification
des
statuts
de
l'Agence
Technique
Départementale
de
l'Allier
sur
les
points
suivants
:
e
Valider
le
principe
d'une
nouvelle
identité
«
Allier
Bourbonnais
Territoires
»
de
l'agence
°
Simplifier
le
fonctionnement
de
la
structure
en
accordant
des
pouvoirs
élargis
au
Conseil
d'Administration
et
à
l'Assemblée
Générale
Ordinairenotamment
en
termes
de
modification
de
statuts,
et
de
fixation
des
cotisations
et
des
tarifs
des
prestations,
+
Mise
en
conformité
avec
les
différents
rapports
de
Chambres
Régionales
de
Comptes
sur
le
fonctionnement
et
la
gestion
des
agences
techniques
départementales,
en
ouvrant
notamment
les
prestations
de
l'agence
à des
entités
publiques
ne
pouvant
être
membres
ou
encore
en
introduisant
dès
le
prochain
renouvellement
du
Conseil
d'Administration
l'élection
de
ses
membres
par
les
représentants
du
collège
des
adhérents.
VU
les
statuts
approuvés
par
délibération
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
l'ATDA
en
date
du
27
novembre
2024,
ci-joint,
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
approuve
les
statuts
modifiés
tels
qu'annexés
à la
présente
délibération,
-
autorise
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à Molinet,
le
30
janvier
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé en préfecture le 04/02/2025 À Reçu en préfecture le 04/02/2025 T publié le 04/02/2025 4 i
7
1D : 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
ALLIER
NF
v
Territoires
DTUUF-2BUIUUZSZ-ZUANTT2T-VELAGETTAUZA
TUE
STATUTS
D’'ALLIER
BOURBONNAIS
TERRITOIRES
(anciennement
dénommé
Agence
Technique
Départementale
de
l'Allier)
e
Statuts
adoptés
par
le
Conseil
d'Administration
le
11
mars
2005
:
délibération
n°2005-mars-1
e
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
le
10
février
2006
:
délibération
n°
2006
-— février
—
1
e
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
le
17
novembre
2006
:
2006
-
novembre
—
1
e
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
le
11
décembre
2009
:
2009
- décembre
-
1
e
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
le
20
décembre
2013
:
DEL
AGE122013-1
«
Statuts
modifiés
par
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
le
12
décembre
2014
:
DEL
AGE122014-1
e
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
le
12
juillet
2018
:
délibération
n°
DEL
AGE072018-1
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
délibération
n°
délibération
n°
délibération
n°
délibération
n°
Page
1/10 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
02m
ke
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
SOMMAIRE CHAPITRE
| —
OBJET
ET
COMPOSITION
DE
L'AGENCE
-
DISPOSITIONS
GENERALES
Artide
1 = Crhotion......nnrenrerermennmmenvennmenennennitentenenenne
ttes
iniNipetcuns
3
ATCIE 2 — Objet rennes
3
Article
3
- Siège
Article
4 - Durée
Article
5 - Membres
Article
7 — Retrait
- Sortie
Article
8 - Modification
— Dissolution
CHAPITRE
Il - ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'AGENCE
a
Section
1
: L'Assemblée
Générale
Aticle
9 —- Composition
de
l'Assemblée
Générale
.….............................................. 5
Atlicle
10
- Réunion
de
l'Assemblee
Generale
Ordinaire
5
Article
11
- Réunion
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire...
6
a
Section
2
: Le
Conseil
d'Administration
Anicle
12.-Compositinisenennnnnrnnnanenaneennnnrnnnnnnnnen
mn
mmnntienearerrenuel
6
Article
13-
Réunion
du
Conseil
d'Administration
T
Article
14
- Champs
d'intervention
du
Conseil
d'Administration...
8
a
Section
3
: Le
Président
du
Conseil
d'Administration
Article
15
-
Désignation
Article
16
- Compétences
du
Président
du
Conseil
d'Administration
…
a
Section
4
: Le
Directeur
d'Allier
Bourbonnais
Territoires
Article
17
— Désignation:et
Rôles
9
Article
18
- Incompatibilités
Article
19
- Le
représentant
légal
CHAPITRE
II! —
LES
RESSOURCES
DE
L'AGENCE
Article
20
- Composition
des
ressources
Article
21
- Détermination
et
paiements
des
contributions
et...
10
de
la rémunération
des
prestations
us
10
Article
22
-
L'Ordonnateur
Aticle
23
- Les
moyens
Article 24
- Le
Comptable.
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
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2/10 Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
4
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
A
Publié
le 04/02/2025
C7
4
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
CHAPITRE
1! -
OBJET
ET
COMPOSITION
DE
L'AGE
oo GENERALES Article
1
—
Création
En
application
de
l'artide
32
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
de
l'article
L.
5511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'établissement
public
administratif
dénommé
« Agence
Technique
Départementale
de
l'Allier
» a
été
créé
en
2005
entre
le
Département
de
l'Allier
et
les
communes,
et
établissements
publics
intercommunaux
du
département
de
l'Allier
adhérents.
Depuis
sa
création,
et
jusqu'à
la
l'entrée
en
vigueur
des
présents
statuts,
cet
établissement
public
administratif
n’a
pas
changé
de
nom.
Dorénavant,
sa
dénomination
sera
:
ALLIER
BOURBONNAIS
TERRITOIRES
(AB)
Également
désigné
par
l'expression
« l'Agence
des
Territoires
» ou
« l'Agence
» dans
les
présents
statuts.
Article
2
—- Objet
L'Agence
a
pour
objet
d'apporter
au
Département
de
l'Allier
ainsi
qu'aux
communes
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
adhérents
du
département
qui
le
demandent,
une
assistance
d'ordre
juridique,
financière
et technique.
Elle
assure
notamment
des
missions
de
veille,
de
conseil,
d'études
préalables
et
de
programmation,
d'assistance
à
maïtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d'œuvre
afin
d'aider
à
la
réalisation
optimale
des
projets
dans
leur
globalité,
dans
le
respect
des
règles
et
des
normes.
L'Agence
a
ainsi
vocation
à
réaliser
toutes
études,
recherches,
démarches
et
réalisations
permettant
d'atteindre
les
objectifs
précédemment
décrits,
et
à
assurer
l'information
des
élus
et
services
par
l'organisation
de
différentes
manifestations
ainsi
que
la
réalisation,
et
la
diffusion
de
divers
supports
et
outils. L'Agence
a
également
vocation
à
dispenser
des
formations
aux
élus
dans
le
cadre
des
articles
L.
1221-1
et
R.
1221-12
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
pourra
également
réaliser
ces
mêmes
missions
pour
le
compte
de
personnes
publiques
non
membres,
sous
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
e
L'activité
d'ABT
à
l'égard
des
structures
non-membres
devra
conserver
un
caractère
marginal
par
rapport
à
son
activité
statutaire
principale
qui
doit
demeurer
l'assistance
apportée
à
ses
membres,
e
L'activité
d'ABT
ne
devra
en
aucun
cas
pouvoir
s'étendre
au-delà
des
limites
du
département
de
l'Allier,
e _
ABT
pourra
répondre
aux
consultations
engagées
par
les
non-membres,
dans
le
strict
respect
des
règles
de
la
commande
publique.
En
aucun
cas
les
prestations
d'assistances
à
des
structures
publiques
non-membres
d'ABT
ne
pourront
être
exemptées
de
ces
obligations.
Les
struciures
publiques
non-membres
d'ABT
qui
pourront
bénéficier
de
cette
assistance
sont,
notamment,
les
CCAS,
EHPAD,
résidences
autonomie,
foyers
logement,
syndicats
mixtes
ouverts
ou
fermés,
établissements
publics
locaux,
EPIC,
EPCC,
GIP.
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
Page
3/10
ID
: 003-280300252-20241127-DELAGE112024
1-0E Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
TT
ID
:003-280300252-20241127-DELAGE
112024
1-DE
Son
siège
est
fixé
à
l'Hôtel
du
Département,
1 Avenue
Victor
Hugo,
BP
1669,
03016
MOULINS
Cedex.
ll ne
peut
être
transféré
que
par
décision
du
Conseil
d'Administration.
Article
3
- Siège
Article
4
-
Durée
L'agence
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
Article
5 - Membres
Les
membres
de
l'Agence
sont
le
Département
de
l'Allier,
les
communes
et
les
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
y ont
adhéré
dès
sa
création
et
ceux
qui
y adhèrent
dans
les
conditions
fixées
à l'Artide
6.
Article
6
-
Adhésion
- Renouvellement
Toute
commune
ou
tout
établissement
public
intercommunal
définis
à
l'article
5
peut
demander
son
adhésion
à
l'Agence,
pour
tout
ou
partie
des
missions
d'ABT.
La
décision
d'admission
au
sein
de
l'Agence
est
prise
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'Agence.
La
qualité
de
membre
s'acquiert
dès
lors
que
la
décision
d'adhésion
à
ABT
est
votée
par
l'organe
délibérant
du
dit-
membre,
Cette
décision
d'adhésion
emporte
adhésion
aux
présents
statuts
Les
communes
et
établissements
publics
intercommunaux
qui
adhèrent
aux
présents
statuts
s'engagent
à
payer
la
contribution
forfaitaire
telle
qu'elle
sera
fixée
par
le
Conseil
d'Administration.
L'adhésion
d'un
EPCI
n'emporte
pas
adhésion
individuelle
des
communes
qui
le
composent.
Les
EPCI
adhérents
à
l'Agence
peuvent
décider,
par
délibération
de
l'organe
compétent,
de
financer
tout
ou
partie
de
l'adhésion
de
leurs
communes
membres.
Cela
ne
saurait
dispenser
en
aucun
cas
les
EPCI
du
paiement
de
leurs
propres
contributions.
Chaque
commune
ou
EPCI
adhère
pour
ses
propres
compétences.
La
contribution
forfaitaire
est
valable
pour
une
année
civile.
Une
information
sur
les
adhésions
sera
portée
à
la
connaissance
des
membres
de
l'Agence
lors
de
l'Assemblée
Générale
la
plus
proche.
Article
7
—
Retrait
- Sortie
Tout
membre
de
l'Agence
peut
se
retirer
à
la
condition
que
la
décision
de
retrait
soit
notifiée
au
moins
six
mois
avant
la
fin
de
l'exercice
budgétaire,
Au
cours
de
cet
exercice,
l'adhérent
reste
tenu
au
respect
de
l'ensemble
de
ses
obligations
financières
envers
l'Agence,
telles
que
fixées
par
les
organes
compétents.
De
même,
il
bénéficie
de
l’ensemble
des
prestations
des
services
de
l'agence.
Le
retrait
n'est
effectif
qu'au
début
de
l'exercice
qui
suit
le
retrait.
Une
nouvelle
demande
d'adhésion
est,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
6,
possible
sous
réserve
de
l'accord
du
Conseil
d'Administration.
Tout
membre
de
l'agence
qui
n'acquitterait
pas
sa
cotisation
pourra
être
exclu
de
l'agence
par
un
vote
du
Conseil
d'Administration
à
la
majorité
simple.
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
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4/10 Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
TT
10
: 003-280300252-20241127-DELAGE
1120241-DE
Article
8
- Modification
—
Dissolution
L'extension
des
attributions
et
la
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
ne
pourront
être
proposées
que
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
convoquée
et
délibérant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
11
des
présents
statuts,
soit
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
La
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
notifiée
à chacun
des
organes
délibérants
des
membres
d'Allier
Bourbonnais
Territoires,
pour
approbation
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois.
Toute
absence
de
retour
à
l'issue
de
ce
délai
s'apparente
à une
approbation
tacite.
La
dissolution
de
l'Agence
ne
pourra
être
prononcée
que
par
l'Assemblée
Générale
réunie
en
séance
extraordinaire
et
sur
la
demande
de
plus
de
la
moitié
des
organes
délibérants
des
membres
de
l'Agence
sauf
en
cas
d'évolution
législative
conduisant
à
sa
dissolution
et/ou
transformation
en
une
autre
personne
morale. En
cas
de
dissolution,
les
règles
de
répartition
des
actifs
et
passifs
seront
déterminées
par
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire,
au
prorata
de
la
contribution
de
chacun.
CHAPITRE
II
- ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'AGENCE
Siègent
avec
voix
délibérative
au
sein
des
organes
délibérants
de
l'Agence
:
-
les
13
(treize)
Conseillers
Départementaux
désignés
par
le
Conseil
Départemental
pour
siéger
à
l'Assemblée
Générale
et
au
Conseil
d'Administration
pour
le
Département,
-
les
Maires
ou
leurs
représentants
pour
les
communes,
-
les
Présidents
ou
leurs
représentants
pour
établissements
publics
intercommunaux.
u
Section
1
:
L'Assemblée
Générale
Article
9 - Composition
de
l'Assemblée
Générale
L'Assemblée
Générale
comprend
tous
les
membres
d'Allier
Bourbonnais
Territoires
soit
les
treize
Conseillers
départementaux
désignés
pour
siéger
au
sein
de
l'Agence
et
un
représentant
par
adhérent
désigné
par
délibération
de
l'organe
compétent,
ou
son
représentant.
L'ordre
du
jour
des
Assemblées
Générales
est
fixé
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration.
Celui-ci
est
tenu
d'y faire
figurer
toutes
les
questions,
dont
l'inscription
lui
est
demandée
par
un
tiers
au
moins
des
membres
de
l'Assemblée
Générale,
dès
lors
qu'elles
lui
auront
été
présentées
au
moins
sept
jours
avant
la
date
fixée
pour
la
réunion
de
l'Assemblée
Générale.
Les
délibérations
des
Assemblées
Générales
sont
consignées
dans
un
procès-verbal
signé
par
le
Président
d'Allier
Bourbonnais
Territoires.
Les
Assemblées
Générales
sont
de
deux
natures
:ordinaires
ou
extraordinaires.
Le
Président
peut
inviter
aux
Assemblées
Générales
toute
personne
dont
il juge
la
présence
utile.
Article
10
—
Réunion
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
L'Assemblée
Générale
ordinaire
des
membres
de
d'Allier
Bourbonnais
Territoires
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
de
son
Président.
Le
délai
de
convocation
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
est
de
douze
jours
francs.
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
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5/10 Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
na
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
Elle
entend
lecture
du
rapport
du
Conseil
d'Administration
sur
le
bilan
d'aciiviiés
de
gence
ef
des
comptes
de
l'année
passée,
ainsi
que
la
présentation
du
budget
prévisionnel.
Elle
a un
rôle
de
proposition
et
de
consultation,
mais
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Ses
propositions
et
consultations,
sont
prises
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
sans
qu'aucune
condition
de
quorum
ne
soit
imposée.
Elle
délibère
sur
les
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Les
membres
peuvent
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
par
écrit
à
un
autre
membre,
chaque
membre
pouvant
détenir
deux
pouvoirs.
Article
11
—
Réunion
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
convoquée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
sur
proposition
du
tiers
des
membres
d'Allier
Bourbonnais
Territoires
soumise
au
Président
un
mois
au
moins
avant
la
séance.
Le
délai
de
convocation
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
de
sept
jours
francs.
Elle
peut
statuer
sur
toutes
les
questions
urgentes
qui
lui
sont
soumises
par
le
Conseil
d'Administration.
Seule,
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut
décider
des
modifications
de
statuts,
de
la
dissolution
d'Allier
Bourbonnais
Territoires.
Elle
ne
peut
délibérer
que
si
le
tiers
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
Si
cette
proportion
n'est
pas
atteinte,
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
convoquée
à
nouveau
dans
le
délai
de
quinze
jours
et
cette
fois,
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
Les
décisions
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
doivent
être
prises
à
{a
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
valablement
représentés.
Les
membres
peuvent
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
par
écrit
à
Un
autre
membre,
chaque
membre
pouvant
détenir
deux
pouvoirs.
a
Section
2
: Le
Conseil
d'Administration
Aicle
12
-
Composition
Le
Conseil
d'Administration
comprend
vingt-cinq
membres.
Il élit,
en
son
sein,
son
Président
et
deux
Vice-
Présidents,
ainsi
qu'un
Secrétaire
et
un
adjoint.
Le
Président
et
les
deux
Vice-présidents
du
Conseil
d'Administration
d’Allier
Bourbonnais
Territoires
doivent
être
conseillers
départementaux.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
d'Allier
Bourbonnais
Territoires
sont
répartis
en
deux
collèges
:
=
1
collège
:composé
de
treize
{13}
Conseillers
départementaux,
2°"
collège
:composé
de
douze
[12)
représentants
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
proposés
par
l'Association
des
Maires
de
l'Allier
et
adhérents
d'ABT
(iusqu'à
2026).
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
sont
désignés
par
le
Conseil
Départemental,
pour
le
premier
collège,
sur
proposition
du
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Allier,
sur
la
durée
du
mandat
départemental.
Pour
le
deuxième
collège,
les
membres
sont
désignés
par
l'Association
des
Maires
de
l'Allier
parmi
les
maires
et
les
délégués
intercommunaux
et
ce,
à
hauteur
d'un
représentant
maximum
par
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
Page
6/10
1D : 003-280300252-2024
1 127-DELAGE 112024 1-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
A
Publié
le 04/02/2025
7
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
collectivité
sur
la
durée
du
mandat
municipal.
Les
membres
ainsi
désignés
resfent
en
foncfion
jusqu
qu'une
nouvelle
désignation
soit
effectuée
par
le
Conseil
départemental
ou
par
l'Association
des
Maires
de
l'Allier
après
un
renouvellement
électoral.
Lorsqu'un
membre
démissionne
ou
décède
en
cours
de
mandat,
il est
procédé
à son
remplacement
dans
les
conditions
identiques
à celles
du
membre
originel.
Au
prochain
renouvellement
complet
du
deuxième
collège
en
2026,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
issus
de
ce
collège
ne
seront
plus
désignés
par
l'Association
des
Maires
de
l'Allier
mais
élus
par
tous
les
membres
du
collège
lors
de
la
première
Assemblée
Générale
suivant
le
renouvellement
général
des
Maires.
Trois
(3)
suppléants
seront
également
élus
afin
de
compléter
le
deuxième
collège.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
doivent
jouir
de
leurs
droits
civils
et
politiques.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration,
qui
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
ils
ont
été
désignés,
cessent
immédiatement
d'en
faire
partie.
Dans
ce
cas,
ainsi
que
par
suite
de
décès
ou
démission,
leur
remplacement
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
de
trois
mois
dans
les
mêmes
conditions
que
la
désignation.
Les
membres
ainsi
désignés
restent
en
fonction
jusqu'à
ce
qu'une
nouvelle
désignation
soit
effectuée
après
un
renouvellement
électoral.
Les
membres
sortants
sont
rééligibles,
dès
lors
qu'ils
gardent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
ils
ont
été
initialement
désignés.
Les
fonctions
de
membre
du
Conseil
d'Administration
sont
gratuites.
Toutefois,
les
frais
de
déplacement
engagés
par
les
administrateurs
pour
se
rendre
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
peuvent
être
remboursés,
sur
justificatifs,
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2019-139
du
26
février
2019.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
ne
peuvent
:
-
Prendre
ou
conserver
un
intérêt
dans
des
entreprises
en
rapport
avec
l'Agence,
- _
Occuper
une
fonction
dans
ces
entreprises,
-
Assurer
une
prestation
pour
ces
entreprises,
- _
Prêter
leur
concours
à
titre
onéreux
à
l'Agence.
En
cas
d'infraction
à
ces
interdictions,
l'intéressé
est
déchu
de
son
mandat
par
le
Conseil
d'Administration
à
la
diligence
de
son
Président.
Article
13
—
Réunion
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
chaque
fois
que
le
Président
le
juge
utile
et
au
moins
une
fois
par
semestre
sur
convocation
de
son
Président
qui
fixe
l'ordre
du
jour,
ou,
à
défaut,
du
tiers
de
ses
membres
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
délai
de
convocation
du
conseil
d'administration
est
de
douze
jours
francs.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
peuvent
se
faire
représenter
en
donnant
pouvoir
par
écrit
à
un
autre
membre.
Chaque
membre
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Le
Conseil
d'Administration
et
le
Président
peuvent
convoquer
toute
personne
dont
ils
estiment
la
présence
utile
aux
débats
du
Conseil
d'Administration.
Le
quorum
est
de
treize
(13)
membres
présents
ou
représentés
du
Conseil
d'Administration.
Si le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
d'Administration
est
à
nouveau
convoqué
avec
le
même
ordre
du
jour
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours;
il délibère
alors
sans
condition
de
quorum.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
sont
prises
à
la
majorité
simple
de
ses
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Les
délibérations
font
l'objet
de
procès-verbaux
signés
par
le
Président.
Elles
sont
notifiées
aux
intéressés
et
communiquées
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
dans
le
mois
qui
suit
la
séance.
Le
Président
du
Conseil
Départemental
peut
assister
aux
séances
du
Conseil
d'Administration
avec
voix
consultative. Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
Page
7/10
10 :
003-280300252-2024
1 127-DELAGE1120241-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
97
10
:003-280300252-2024
1127-DELAGE
112024
1-DE
Le
Directeur
d'ABT
assiste
aux
séances
du
Conseil
d'Administration
avec
voix
consulfative,
sauf
lorsqu'il
es
personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
Les
séances
du
Conseil
d'Administration
ne
sont
pas
publiques.
Article
14
-
Champs
d'intervention
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'Administration
délibère
sur
toutes
les
questions
intéressant
Allier
Bourbonnais
Territoires.
Le
Conseil
d'Administration
décide
les
acquisitions,
aliénations
et
prises
en
location
de
biens
immobiliers,
ainsi
que
les
mises
en
location
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
qui
appartiennent
à
l'Agence.
Le
Conseil
d'Administration
délibère
sur
toutes
les
questions
intéressant
ABT,
notamment
sur
:
—
Le
rapport
d'activité
de
l'Agence,
présenté
par
le
Président,
-
Les
demandes
d'adhésion
et
de
radiation,
—
L'ensemble
des
décisions
et
document
budgétaires,
les
emprunts,
les
lignes
de
trésorerie,
—
Le
cadre
des
missions
ainsi
que
leurs
définitions,
-
Les
montant
des
contributions
et
des
rémunérations
des
prestations,
—
Le
montant
de
la
rémunération
des
formations
au
titre
des
prestations
accessoires,
-
L'approbation
des
conventions
à
passer
avec
d'autres
structures,
-
Les
marchés
publics
et
groupement
de
commandes,
—
Le
cadre
de
travail
de
l'Agence,
—
La
création,
modification
et
suppression
des
emplois,
— _
L'acceptation
ou
le
refus
des
dons
et
legs,
—
Les
actions
judiciaires
et
les
transactions.
Le
Conseil
d'Administration
peut
déléguer
au
Président
certaines
de
ses
attributions.
Le
Président
doit
rendre
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
ses
délégations
dans
la
séance
qui
suit.
a
Section
3
: Le
Président
du
Conseil
d'Administration
Article
15
-
Désignation
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
est
élu
à
la
majorité
absolue
des
membres
du
Conseil
d'Administration. Si
cette
élection
n'est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
des
membres
du
Conseil
d'Administration.
En
cas
d'égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
bénéfice
de
l'âge.
La
durée
de
son
mandat
est
de
six
ans.
Elle
expire
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
Départemental.
En
cas
de
prolongation
du
mandat
des
conseillers
départementaux,
la
durée
du
mandat
du
Président
de
d'ABT
est
prolongée
d'autant.
Le
Président
en
exercice
conserve
ses
attributions
jusqu'à
la
désignation
de
son
successeur.
En
cas
d'incapacité
ou
d'empêchement
imprévu,
il est
remplacé
par
le
premier
Vice-Président
ou
à
défaut
par
le
second
Vice-Président.
En
cas
de
départ
anticipé
ou
de
décès,
il est
procédé
à une
élection
d'un
nouveau
Président
par
le
Conseil
d'Administration,
qui
aura
été,
au
préalable
régulièrement
convoqué.
L'intérim
est
alors
assuré
par
le
premier
Vice-Président,
ou
à
défaut
par
le
second
Vice-Président,
pour
la
gestion
des
affaires
courantes.
Le
Conseil
d'Administration
ne
peut
statuer
sur
cette
élection
que
si
le
quorum
est
atteint.
Dans
la
négative,
le
Président
en
exercice,
qui
conserve
ses
fonctions
jusqu'à
la
désignation
de
son
successeur
procède
à
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/1
1/2024
Page
8/10 Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
ë
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
A
Publié
le 04/02/2025
TT
4
!D : 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
une
nouvelle
convocation
du
Conseil
dans
les
15
jours
suivant
la
réunion
au
cours
de
laquelle
Te quorum
n'a
pas
été
atteint.
Au
cours
de
cette
seconde
réunion,
la
désignation
du
Président
intervient
sans
condition
de
quorum
et
selon
les
règles
fixées
à
l'alinéa
précédent.
Article
16
-
Compétences
du
Président
du
Conseil
d'Administration
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
est
chargé
de
la
préparation
et
de
l'exécution
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration.
Il tient
informé
le
Conseil
d'Administration
de
la
marche
générale
des
services
et
de
la
gestion
d'ABT,
et
à cette
fin
il lui
remet
chaque
année
son
rapport
d'activité.
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
:
-
Prend
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
d'Administration,
-__
Peut
déléguer
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
par
voie
d'arrêté,
sa
signature
au(x)
Vice(s)-Président(s),
-
Peut
déléguer,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
sa
signature
au
directeur,
-
Est
l'ordonnateur
de
l'Agence
et,
à
ce
titre,
prescrit
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses,
- _
Nomme
les
personnels.
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
est
le
représentant
légal
d'Allier
Bourbonnais
Territoires.
Après
autorisation
du
Conseil
d'Administration,
il peut
intenter
au
nom
d'Allier
Bourbonnais
Territoires
les
actions
en
justice
et
défendre
l'Agence
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Les
transactions
sont
conclues
dans
les
mêmes
conditions.
Le
représentant
légal
peut,
sans
autorisation
préalable
du
Conseil
d'Administration,
faire
tous
les
actes
conservatoires
des
droits
d'Allier
Bourbonnais
Territoires
et
agir
dans
le
cadre
des
procédures
juridictionnelles
d'urgence.
a
Section
4
: Le
Directeur
d’Allier
Bourbonnais
Territoires
Article
17
-
Désignation
et
Rôle
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
nomme
le
Directeur
sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Départemental.
Il est
mis
fin
à
ses
fonctions
dans
les
mêmes
formes.
Le
Directeur
:
-
Assure
le fonctionnement
des
services
de
l'Agence,
-
Assiste
le
Président
du
Conseil
d'Administration
dans
ses
fonctions.
Il assure
la
direction
du
personnel
sur
lequel
il a autorité,
ainsi
que
l'organisation,
l'animation
et l'exécution
des
travaux
confiés
à
l'Agence,
-
Assiste
aux
séances
du
Conseil
d'Administration
avec
voix
consultative,
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
Article
18
- Incompatibilités
Les
fonctions
de
directeur
sont
incompatibles
:
-
Avec
tout
mandat
électif
au
sein
d'un
adhérent
d’Allier
Bourbonnais
Territoires,
-
Avec
celles
de
membre
du
Conseil
d'Administration.
Le
directeur
ne
peut
prendre
ou
conserver
aucun
intérêt
dans
des
entreprises
en
rapport
avec
l'Agence,
n'occuper
aucune
fonction
dans
ces
entreprises,
ni
assurer
des
prestations
pour
leur
compte.
En
cas
d'infraction
à
ces
interdictions,
le
directeur
est
démis
de
ses
fonctions
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration.
Il est
immédiatement
procédé
à
son
remplacement.
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
Page
9/10
1D :
003-280300252-2024
1127-DELAGE
112024
1-DE Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025005-DE
7
10
: 003-280300252-20241127-DELAGE 1120241-DE
CHAPITRE
111 — LES
RESSOURCES
DE
L'AGENCE
Article
20
- Composition
des
ressources
Les
ressources
de
l‘Agence
sont
constituées
par
:
les
contributions,
les
rémunérations
pour
services
rendus,
les
prestations,
les
subventions,
toutes
autres
ressources
qui
ne
sont
pas
interdites
par
les
textes
en
vigueur.
Les
dépenses
de
l'Agence
comprennent
les
frais
de
fonctionnement
et
d'équipement.
Article
21
- Détermination
et
paiements
des
contributions
et de
la
rémunération
des
prestations
Les
adhérents
bénéficiaires
s'engagent
à
payer
la
contribution
et
les
rémunérations
pour
service
rendus
telle
qu'elles
sont
adoptées
par
le
Conseil
d'Administration.
Le
Conseil
d'Administration
détermine
le
montant
des
contributions
et
prestations.
Le Conseil
d'Administration
est
seul
compétent
pour
modifier
ces
contributions
et prestations.
Article
22
-
L'Ordonnateur
L'Ordonnateur
d'Allier
Bourbonnais
Territoires
est
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
et
peut
par
délégation
du
Conseil
d'Administration
et
sur
avis
conforme
du
comptable,
créer
des
régies
de
recettes,
d'avances,
et
de
recettes
et
d'avances.
L'Ordonnateur
établit,
en
fin
d'exercice,
le
Compte
Administratif
ou
le
Compte
Financier
Unique.
Ce
dernier
doit
être
voté
par
le Conseil
d'Administration
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice
puis
transmis
au
Conseil
Départemental
et à l'Assemblée
Générale
Ordinaire.
Article
23
- Les
moyens
Du
personnel,
des
matériels
ainsi
que
des
locaux
du
Département
de
l'Allier pourront
être
mis
à
disposition
d'Allier
Bourbonnais
Territoires.
Ces
mises
à
dispositions
se
traduiront
par
la
passation
de
conventions
entre
l'Agence
et
le
Conseil
départemental.
Article
24
- Le
Comptable
Le
comptable
de
l'établissement
public
Allier
Bourbonnais
Territoires
est
un
comptable
public
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ayant
la qualité
de
comptable
principal.
Le
Comptable
établit,
en
fin
d'exercice,
le
Compte
de
Gestion
ou
Compte
Financier
Unique.
Ce
dernier
doit
être
voté
par
le
Conseil
d'Administration
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice,
puis
transmis
au
Conseil
Départemental
et
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire.
Statuts
modifiés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
27/11/2024
Page
10/10 Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié le 04/02/2025
,
T7
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025006-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En exercice
: 14
Présents
: 19
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30
janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents :
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
GUINET
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e) :
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET
:
Convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
:
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
par
le décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
le décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatifs
aux
Centres
de
Gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
:
Considérant
que
la collectivité
est
tenue
de
prendre
les dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les risques
de
contagion
et l'état de santé
des
agents
:
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
de
l'Allier
en
matière
de
médecine
préventive,
Madame
le Maire
expose
au Conseil
Municipal
que :
La
cotisation
obligatoire
reste
fixée
à
0.59
%
mais
les
modalités
de
tarification
du
service
de
médecine
préventive
ont
évolué.
Afin
d'ajuster
la
tarification
au
coût
du
service,
les
visites
ne
sont
plus
facturées
à
l'unité,
une
cotisation
annuelle
sera
versée
par
les
structures
adhérentes
au
service.
Un
taux
de
0.20
%
sera
appliqué
à la
masse
salariale
(base
identique
à
la
cotisation
obligatoire
de
0.59
%). Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025006-DE
ne
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou représentés,
le Conseil
Municipal
:
-
autorise
Madame
le Maire
à signer
la nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive,
qui
annule
et
remplace
la précédente.
Fait
à Molinet,
le
30
janvier
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
7
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025006-DE
ALLIER
CONVENTION
D'ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
par
le
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la fonction
publique
territoriale.
Vu
le décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatifs
aux
Centres
de
Gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale. Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
18
mars
2014,
16
décembre
2022
et
16
décembre
2024.
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
l'Allier,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Sébastien
LALOY,
ET Madame
Annie-France
MONDELIN
Maire
de
la
commune
de
MOLINET
Adresse
:Place
Charles
Vertray
03510
MOLINET..
Autorisé(e)
par
délibération
en
date
du
30
janvier
2025...
[ Article 1- Adhésion Conformément
à
l'article
L
452-47
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
la
collectivité
ou
l'établissement
public
adhère,
à sa
demande,
au
service
de
médecine
préventive
géré
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Allier.
| Article
2 -
Désignation
du
médecin
du
travail
et
conditions
déontologiques
d'intervention
Les
médecins
du
travail
et
les
infirmiers
en
santé
au
travail
affectés
à
la
réalisation
du
service
au
bénéfice
de
l'adhérent
sont
désignés
par
le
Centre
de
Gestion
au
sein
de
l'équipe
du
personnel
qu'il
emploie. Comme
il est
disposé
à
l'article
11-2
du
décret
85-603
modifié,
les
médecins
du
travail
exercent
leur
activité
médicale
en
toute
indépendance
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
Déontologie
Médicale
et
du
Code
de
la
Santé
Publique.
II en
est
de
même
pour
{es
infirmiers
en
santé
au
travail.
Les
médecins
du
travail
et
les
infirmiers
en
santé
au
travail
agissent
dans
l'intérêt
exclusif
de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
agents
dont
ils
assurent
la
surveillance
médicale.
l Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
7
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025006-DE
Article 3 - Surveillance
médicale
des agents
Sont
concernés
tous
les
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public,
quel
que
soit
leur
statut
:
-
les
stagiaires,
titulaires,
à temps
complet,
temps
partiel,
temps
non
complet,
-
les agents
contractuels
de
droit
public,
-
les assistants
maternels
et familiaux,
-
les apprentis.
Une
liste nominative
de
l'ensemble
de
ces
agents
doit
être
fournie
par
l'adhérent
au
Centre
de
Gestion
de
l'Allier dès
l'adhésion
et mise
à jour
régulièrement.
Examen
médical
à l'entrée
dans
la fonction
publique
:
Si
les
fonctions
nécessitent
des
conditions
de
santé
particulières,
un
examen
médical
auprès
d'un
médecin
agréé
est
demandé
par
l'administration.
Ces
conditions
de
santé
particulières
sont
définies
par
le statut particulier
(exemple
: sapeurs-pompiers).
Lors
de
cet
examen,
le
médecin
agréé
vérifie
que
l'agent
rempli
les
conditions
d'aptitude
physique
requises
pour
exercer
l'emploi
envisagé.
Quand
le
recrutement
s'effectue
d'abord
en
école
ou
en
établissement
d'enseignement,
l'examen
médical
d'embauche
a lieu
lors
de
l'admission
dans
l'école
ou
l'établissement.
Visite
médicale
au
moment
de
l'embauche
:
Le
médecin
du
travail
et/ou
l'infirmier
en
santé
au
travail
assure(nt)
l'examen
médical
des
agents
au
moment
de
l'embauche,
conformément
à
l'article
article
L812-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique. Visite
d'information
et de
prévention
périodique
:
Conformément
à l'article
20
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié,
les
agents
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
adhérent
bénéficient
d'une
visite
d'information
et de
prévention
dont
la périodicité
est
prévue
par
les
textes
en
vigueur
(tous
les
2 ans
pour
les
agents
territoriaux
non
assujettis
à une
surveillance
médicale
particulière).
Dans
cet
intervalle,
une
visite
supplémentaire
peut
être
organisée
sur
demande
motivée
:
-
d'unagent
- _
d'un
employeur
-
d'un
médecin
du travail
-__
d'uninfirmier
en
santé
au
travail
Un
examen
médical
supplémentaire
peut
également
être
demandé par :
-
un
médecin
du travail
-
le conseil
médical
Surveillance
médicale
particulière
:
Conformément
à l'article
21
du
décret
n°85-603
modifié,
le médecin
du travail
exerce
une
surveillance
médicale
particulière,
selon
un
rythme
défini
par celui-ci,
à l'égard
:
-
des
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés,
-
des
travailleurs
de
moins
de
18 ans,
-
des
femmes
enceintes,
-
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
-
des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
(agents
exposés
à
l'amiante,
aux
rayonnements
ionisants,
au
plomb
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.4412-160
du
code
du
travail,
au
risque
hyperbare,
au
bruit
dans
les
conditions
prévues à l'article
R.4434-7,
aux
vibrations
dans
les conditions
prévues
à l'article
R.4443-2,
1 Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
Lo
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025006-DE
-
aux
agents
biologiques
des
groupes
3 et
4,
aux
agents
cancérogènes,
mutagènes
ou
toxiques
pour
la
reproduction
de
catégories
1 et
2),
-__
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
Dispositions complémentaires
:
Il
ny
a
pas,
dans
la
même
année
civile,
cumul
de
visites
d'embauche
et
périodique
de
médecine
préventive. Le
médecin
du
travail
ne
peut
être
chargé
des
visites
d'aptitude
physique
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°87-602
modifié.
|| ne
peut
être
un
médecin
de
contrôle.
Sans
préjudice
des
missions
des
médecins
agréés
chargés
des
visites
d'aptitude
physique,
le
médecin
du
travail
peut
formuler
un
avis
ou
émettre
des
propositions
lors
de
l'affectation
de
l'agent
au
poste
de
travail
au
vu
de
ses
particularités
et
au
regard
de
l'état
de
santé
de
l'agent.
Dans
ce
cas,
les
rôles
respectifs
du
médecin
du
travail
et
du
médecin
agréé
s'exercent
de
façon
complémentaire
;
le
médecin
agréé
vérifiant
l'aptitude
à
l'exercice
d'un
emploi
public
correspondant
aux
fonctions
postulées
et
le
médecin
du
travail
vérifiant
la
compatibilité
de
l'état
de
santé
de
l'agent
avec
les
conditions
de
travail
liées
au
poste
occupé
par
l'agent.
Dans
le
respect
du
secret
médical,
le
médecin
du
travail
et/ou
l'infirmier
en
santé
au
travail
informe(nt)
l'adhérent
de
tout
risque
d'épidémie.
|Article
4 -
Examens
réalisés
par
les
infirmiers
en
santé
au
travail
/ médecins
du
travail
Le
contenu
de
la
visite
d'information
et
de
prévention
par
les
infirmiers
est
fixé
par
le
protocole
approuvé
par
les
médecins
du
travail
du
CDG
03
(test
de
la
vision,
test
auditif,
test
respiratoire,
examen
d'urine...).
Les
médecins
du
travail
peuvent
prescrire
des
examens
complémentaires
ne
pouvant
être
réalisés
en
interne
(dermatologiques..),
dont
les
frais
sont
à la
charge
de
la
collectivité
employeur
si
les
risques
avérés
sont
d'ordre
professionnel.
Les
examens
pré-cliniques,
cliniques
ainsi
que
l'interprétation
des
examens
complémentaires
sont
assurés
par
les
médecins
du
travail
eux-mêmes.
[Article
5 -
Actions
liées
aux
particularités
du
poste
de travail
et/ou
l'état
de
santé
de l'agent
il
Proposition
d'aménagements
:
-
de
poste
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions,
justifiés
par
l'âge,
la
résistance
physique
ou
l'état
de
santé
des
agents,
-
temporaires
de
postes
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions
au
bénéfice
des
femmes
enceintes.
Substances
et
produits
dangereux
:
Les
médecins
du
travail
et
les
infirmiers
en
santé
au
travail
ont
un
droit
de
regard
concernant
l'utilisation
de
substances
ou
produits
dangereux,
de
la
composition
de
ces
produits
et
de
la
nature
de
ces
substances.
Une
fiche
d'exposition
aux
produits
cancérogènes,
mutagènes,
toxiques
pour
la
reproduction,
doit
être
remise
à
l'agent
lors
de
son
départ
dans
le cadre
du
suivi
médical
post-professionnel
prévu
par
les textes. utori
e
it
Ï
insde
vailleurs
de
nuit
: Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
Ro
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025006-DE
Conformément
au
décret
du
2
décembre
1998,
une
autorisation
de
conduite
doit
être
délivrée
par
l'employeur
à
l'agent
conduisant
des
engins
de
chantier
ou
des
plateformes
élévatrices
mobiles
de
personnes.
Pour
ce faire,
l'aptitude
médicale
devra
être
sollicitée
auprès
du
médecin
du
travail.
ll'en
est
de
même
pour
les
habilitations
électriques
(opérations
sur
des
installations
électriques
sous
tension),
les
agents
travaillant
de
nuit,
les jeunes
de
moins
de
18
ans
affectés
à
des
travaux
interdits
nécessitant
des
dérogations.
Conseil
médical
:
Le
médecin
du travail
peut
être
sollicité
par
l'instance
s'agissant
des
agents
concernés.
| Article 6 - Actions
de tiers temps
dans
la structure de l'adhérent
L'adhérent
peut
solliciter
le
service
de
médecine
préventive
pour
des
missions
de
tiers
temps;
qui
pourront
être
réalisées
par
un
médecin
du
travail
ou
un
infirmier
en
santé
au
travail.
Article
7 - Formalités
administratives
Les
médecins
du
travail
et
les
infirmiers
en
santé
au
travail
ouvrent
et
tiennent
à jour
les
dossiers
médicaux
des
agents.
L'adhérent
transmet
les
convocations
aux
agents.
En
cas
d'absence
à la visite
médicale,
l'agent
sera
reconvoqué.
À
cet
effet,
dans
le
cas
où
un
agent
en
arrêt
de
travail
est
convoqué,
il est
demandé
à
la
collectivité
employeur
d'informer
le
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive
de
la date
de sa
reprise.
À
l'issue
de
chaque
visite,
le
médecin
du
travail
remet
au
bénéficiaire
une
fiche
d'aptitude
au
poste;
l'infirmier
en
santé
au
travail
remet
une
attestation
de
suivi
datée
et
signée
à
l'agent.
Le
double
sera
transmis
à la collectivité
employeur,
au
Centre
de
Gestion
ou
à l'agent
lui-même
qui
devra
le
donner
à
son
employeur.
Chaque
adhérent
devra
répondre
aux
questionnaires,
éventuellement
adressés,
à
l'initiative
du
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
pour
fournir
tous
les
éléments
à
valeurs
d'éléments
statistiques. Article
8 - Lieu
de
la visite
médicale
Les
médecins
du
travail
et
les
infirmiers
en
santé
au
travail
effectuent
leurs
prestations
dans
un
des
centres
médicaux
déterminés
par
le Centre
de
Gestion,
au
plus
près
du
lieu
de
travail
des
agents.
Dans
le
cas
où
une
visite
«urgente
»
est
sollicitée,
la
date
sera
prioritaire,
le
lieu
pouvant
alors
différer
du
lieu
habituel
de
visite.
Article
9 - Participation
financière
et revalorisation
des
tarifs
La
participation
financière
(ou
le
taux
de
cotisation)
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
et renvoie
aux
tarifs
publics. Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
-
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025006-DE
9"
Cette
participation
couvre
l'ensemble
des
prestations
proposé
par
le
service
de
médecine
préventive.
Il est
précisé
que
la
visite
d'information
de
prévention
présente
un
caractère
obligatoire
en
vertu
des
articles
20
à 24
du
décret
85-603
du
10
juin
1985
modifié.
Ainsi,
l'adhérent
doit
faire
le
nécessaire
pour
que
les
agents
puissent
se
rendre
à la
visite
programmée,
en
respectant
les
horaires.
Dans
le
cas
où
un
agent
serait
en
arrêt
maladie
(sauf
si
l'aptitude
aux
fonctions
est
demandée),
voire
en
congé
annuel,
il est
demandé
à la
collectivité
de
prendre
contact
dans
les
meilleurs
délais
auprès
du
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive.
En
l'absence
de
justificatif,
toute
visite
non
honorée
sera
reprogrammée
en
fonction
des
disponibilités.
Article
10 - Revalorisation
des
tarifs
Les
tarifs
sont
susceptibles
d'être
révisés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
La
fixation
annuelle
des
tarifs
publics
fait
l'objet
d'une
diffusion
auprès
des
collectivités
et
établissements
adhérents,
notamment
par
le
biais
de
son
site
internet
(www.cdg03.fr)
Article
11-
Renouvellement
de
la
convention
_|
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
d'un
an,
soit
du
1*'
janvier
2025
au
31
décembre
2025.
Au-delà
de
ce
terme,
elle
se
renouvellera
annuellement
de
façon
tacite.
Toute
demande
de
résiliation
de
la
présente
convention,
doit
être
transmise
deux
mois
avant
l'échéance
de
chaque
renouvellement.
Fait
à MOLINET,
le 30 janvier
2025
Pour
la
collectivité
/ établissement
public
Pour
le
centre
de
Gestion
de
l'Allier
Le
Président
(Me
Annie-France
MONDELIN
Jean-Sébastien
LALOY Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025007-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
En exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30
janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni, en session
ordinaire,
à
la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents
:MONDELIN
- ARNOUX
- PRIEUR
- LASSOT
GUINET
- LALLIAS
- BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e):
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET
:
Protection
sociale
complémentaire
: mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
l'Allier
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé
et
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
prévoyance.
Madame
le Maire
expose
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
ler
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
cbligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
-
Au
titre
des
risques
d'atteinte
à l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«santé»:
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros. Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
FT
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025007-DE
-
Au
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail,
des
risques
d'invalidité
et
le cas échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« Prévoyance
» :
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territariales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à
l'article
ler
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
Le
montant
accordé
par
la collectivité
peut
être
modulé
selon
le revenu
ou
la composition
familiale
de
l'agent,
dans
un but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit au titre
de
contrats
et règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit au titre
d'une
convention
de
participation.
La
loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
«
conclure
avec
un
des
organismes
mentionné
au
I
de
l'article
88-2
une
convention
de
participation
dans
les
conditions
prévues
au
II
du
même
article
».
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
l'Allier
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci),
à
compter
du
1
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«santé»
et
sur
le
risque
« prévoyance
»
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
cette/ces
canvention(s)
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l'article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et
après
signature
d'une(es)
convention(s)
avec
le Cdg
de
l'Allier.
Le
montant
de
la participation
que
la collectivité versera
aux
agents
sera
précisé
à la signature
de
la convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
a été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Cdg.
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
où représentés,
le Conseil
Municipal
:
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
25
et
33,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs agents, Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
De
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025007-DE
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
ler
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents. VU
la
délibération
du
Cdg
de
l'Allier
en
date
du
8
décembre
2023
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
et
«
Prévoyance
» pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent,
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d'une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
Cdg
de
l'Allier
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Article
1:
s'engage
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
pour
le
risque
«
Santé
».
Article
2:
mandate
le
Cdg
de
l'Allier
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» et
« prévoyance
»
Article
3
:
mandate
le
CDG
afin
de
solliciter
les
régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à
la
population
retraitée
qui
sont
«
…
les
données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à
l'âge
et
au
niveau
moyen
des
pensions...
».
Article
4:
s'engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
l'Allier
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
Article
5
:prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Allier
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Cdg
de
l'Allier,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Cdg
de
l'Allier.
Fait à Molinet,
le 30 janvier
2025
Le
Maire,
lAnnie-France
MONDELIN
(Ailes Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025008-DE
7
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
En exercice :
14
Présents
: 10
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30
janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
GUINET
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET: Création
d'emplois
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activités
-
année
2025.
Madame
le Maire
rappelle
:
La
commune
recrute
des
personnels
en
qualité
d'agents
contractuels
pour
assurer
des
tâches
occasionnelles
de
courtes
durées,
telles
que
des
missions
spécifiques
ou
surcroît
d'activité.
Elle
recrute
également
des
agents
contractuels
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à un
besoin
saisonnier. Ces
emplois
relèvent
de
la catégorie
C.
Ces agents
assureront
des
fonctions
à temps
complet
ou à temps
non
complet.
L'article
L
332-3
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
à
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
:
-
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
L.332-23
1°).
La
durée
est
limitée
à
12
mois
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat,
sur
une
période
de
référence
de
18
mois
consécutifs
:
-
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
(article
L.332-23
2°).
La
durée
est
limitée
à
6
mois,
compte
tenu
le
cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs. Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025008-DE
77
Conformément
à l'article L 313-1
du
même
code,
ces
emplois
doivent
être
créés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Après
délibération,
à l'unanimité
des membres
présents
ou représentés,
le Conseil
Municipal :
-__
décide
pour
l'année
2025
et
sous
réserve
des
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2025,
la
création
d'emplois,
non
permanents,
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activités,
-
autorise
Madame
le
Maire
à
recruter
pour
répondre
aux
besoins
temporaires
de
la
commune.
Madame
le
Maire
est
chargée
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal.
Fait
à Molinet,
le
30
janvier
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
FT
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025009-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
: 14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30
janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents :
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
GUINET
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e) :
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET : Tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
Après
délibération,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
que
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
sera
le
suivant
:
AU
1°" FEVRIER
2025
Emplois
titulaires
ou
stagiaires
à
Temps
complet
Rédacteur
UN
TC
Adjoint
administratif
principal
1°
classe
UN
TC
Rédacteur
stagiaire
UN
TC
Adjoint
administratif
principal
2è"®
classe
UN
TC
Technicien
UN
TC
Adjoint
technique
principal
lère
classe
DEUX
TC
ATSEM
UN
TC
Adjoint
technique
UN
TC
Emplois
titulaires
ou
stagiaires
à
Temps
non
complet
Adjoint
d'animation
territorial principal
22"
classe
UN
TNC
Adjoint
d'animation
UN
TNC
Adjoint
technique
principal
2è"
classe
UN
TNC TNC
Adioint
technique
UN Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
-
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025009-DE
©
Emplois
non
permanents
Adjoint
technique
TROIS
TC
Adjoint
Animation
UN
TNC
Fait
à Molinet,
le 30 janvier
2025
Le
Maire,
Amnie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
77
ID
: 003-210301735-20250130-DEL2025010-DE
Mairie
de
MOLINET
(03510)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
En exercice
: 14
Présents
: 10
Votants :
14
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 30
janvier
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de MOLINET
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à la Mairie
sous
la présidence
de
Annie-France
MONDELIN,
Maire,
à 20
H
00
Date
de
convocation
: 23
janvier
2025
Présents
:
MONDELIN
-
ARNOUX
-
PRIEUR
-
LASSOT
GUINET
-
LALLIAS
-
BOURRACHOT
FOURNAL
-
CUISSINAT
- LAGENESTE
Secrétaire
de
Séance
: Gérard
Guinet
Absent
(e)
excusé
(e)
:
Lucile
Carvalheiro
donne
pouvoir
de
vote
à M.
Arnoux
Pierre-Yves
Pigeron
donne
pouvoir
de
vote
à J-P
Fournal
Marie-Anne
Cassier
donne
pouvoir
de
vote
à Y.
Lageneste
Laurence
Jehanno
donne
pouvoir
de
vote
à Ph.
Lassot
OBJET: Convention
de
prise
en
charge
du
transport
et
des
accès
des
élèves
à
la
piscine
par
la
Communauté
de
communes
«
le
Grand
Charolais
»
Le
Maire
indique
:
Dans
le
cadre
du
dispositif
«
Savoir
nager
»,
les
élèves
des
classes
primaires
se
voient
dispenser
des
cours
de
natation
afin
de
maîtriser
la
nage
à
leur
entrée
au
collège.
Pour
certaines
communes
du
territoire
du
Grand
Charolais,
l'accès
à
la
piscine
intercommunale
s'avère
trop
éloigné
géographiquement.
Ainsi
certaines
d'entre
elles
se
rendent
dans
des
équipements
situés
hors
du
territoire
communautaire.
En
effet,
la
commune
de
Molinet
est
plus
prache
de
la
piscine
de
Dompierre-sur-Besbre
que
celle
de
Paray-le-Monial,
Cette
organisation
permet
à l'école
de
limiter
son
temps
de
transport.
Par
équité
de
traitement
avec
les
autres
communes
du
territoire
du
Grand
Charolais,
la
Communauté
de
communes
propose
de
prendre
en
charge
les
frais
de
transports
et
les
droits
d'entrées
afférents
pour
les
communes
qui
utiliseraient
un
équipement
situé
hors
du
territoire
communautaire. La
présente
convention
définit
ainsi
les
modalités
de
cette
participation. Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
.
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025010-DE
na
Après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou représentés,
le Conseil
Municipal
:
-
approuve
la convention,
autorise
Madame
le Maire à signer
cette
dernière
Fait
à Molinet,
le 30
janvier
2025
Le
Maire,
Annie-France
MONDELIN Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025010-DE
1e
te Grand
(M
Charolais
--…
CONVENTION
TRANSPORT
ELEVES
PISCINES
EXTÉRIEURS
A
LA
CCLGC
Entre, La
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Charolais,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gérald
GORDAT,
dûment
habilité
à signer
les
présentes
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
11
décembre
2023,
ci-après
désignée
CCLGC,
La
commune
de
Molinet,
représentée
par
son
Maire,
Annie
MONDELIN
dûment
habilitée
à
signer
les
présentes
par
délibération
du
conseil
municipal
du
Ds.04.
202F,
PREAMBULE
Dans
le
cadre
du
dispositif
« Savoir
nager
»,
les
élèves
des
classes
primaires
se
voient
dispenser
des
cours
de
natation
afin
de
maîtriser
la
nage
à
leur
entrée
au
collège.
Pour
certaines
communes
du
territoire
du
Grand
Charolais,
l'accès
à
la
piscine
intercommunale
s'avère
trop
éloigné
géographiquement.
Ainsi
certaines
d'entre
elles
se
rendent
dans
des
équipements
situés
hors
du
territoire
communautaire.
Par
équité
de
traitement
avec
les
autres
communes
du
territoire
du
Grand
Charolais,
il
est
proposé
de
prendre
en
charge
les
frais
de
transports
et
les
droits
d'entrée
afférents
pour
les
communes
qui
utiliseraient
un
équipement
situé
hors
du
territoire
communautaire. La
présente
convention
définit ainsi
les
modalités
de
cette
participation.
Ceci
étant
exposé,
il a été
décidé
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
d'entrée
à
la
piscine
située
hors
du
territoire
communautaire Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2025
Publié
le 04/02/2025
7
1D
: 003-210301735-20250130-DEL2025010-DE
car
trop
éloigné
géographiquement
de
la
piscine
intercommunale
de
Paray-le-
Monial. Article
2
:Engagement
des
parties
Article
2.1
:Engagement
de
la
commune
La
commune
s'engage
à
payer
directement
les
frais
de
transport
et
les
droits
d'entrée
relatif
à
la
natation
des
classes
primaires
pour
utiliser
un
équipement
hors
du
territoire
communautaire.
Article
2.2
Engagement
de
la
CCLGC
La
CCLGC
s'engage
à
procéder
au
remboursement
des
frais
de
transport
et
des
droits
d'entrée
afférent
au
profit
de
la
commune.
Article
3
- Durée
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
et
est
conclue
jusqu'au
31
août
2025.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
ne
pourra
excéder
le
31
août
2026.
Article
4
:Modalités
de
remboursement
La
commune
émettra
un
titre
de
recettes
relatif
au
montant
des
frais
de
transports
et
de
droit
d'entrée
à
la
piscine.
Elle
transmettra
à
l'appui
de
son
titre
un
justificatif
des
frais
honorés
détaillant
les
kilomètres
parcourus
ainsi
que
les
tarifs
d'entrée
et
le
nombre
total
d'élèves
concernés.
La
CCLGC
procèdera
au
paiement
dans
un
délai
de
30
jours
Article
5
:Résiliation
-Sanctions
La
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
manquement
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'une
de
ses
obligations,
non
réparé
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
d'une
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article
6
:Règlement
amiable
—
Recours
Les
parties
s’efforceront
de
régler
leur
différend
à
l'amiable.
En
cas
de
désaccord,
tout
litige
résultant
de
l'exécution,
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Dijon.
Fait
à PARAY-LE-MONIAL,
le
À
Mort,
La
%o.
A
2015
La
Communauté
de
La
commune
de
Communes
Le
Grand
Molinet
Charolais
Le
Ma
/
Gérald
GORDAT
nnisFrañce
MONDEI
Président