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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-115
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
DDETS 22 /
22-2022-05-25-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins du conseil
médical départemental (4 pages) Page 4
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2022-05-31-00018 - Arrêté n° 10 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 9
22-2022-05-31-00019 - Arrêté n° 11 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 16
22-2022-05-31-00020 - Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 23
22-2022-05-31-00021 - Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 30
22-2022-05-31-00022 - Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 37
22-2022-05-31-00003 - Arrêté n° 15 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 44
22-2022-05-31-00004 - Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 51
22-2022-05-31-00005 - Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 58
22-2022-05-31-00006 - Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 65
22-2022-05-31-00007 - Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 72
22-2022-05-31-00008 - Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 79
22-2022-05-31-00009 - Arrêté n° 21 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 86
22-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 22 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 93
22-2022-05-31-00011 - Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 100
22-2022-05-31-00012 - Arrêté n° 24 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 107
22-2022-05-31-00013 - Arrêté n° 25 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 114
22-2022-05-31-00014 - Arrêté n° 6 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 121
2 22-2022-05-31-00015 - Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 128
22-2022-05-31-00016 - Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 135
22-2022-05-31-00017 - Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (6 pages) Page 142
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-05-31-00001 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du
chevreuil pour l'année cynégétique 2022/2023 (2 pages) Page 149
22-2022-05-31-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du
sanglier pour l'année cynégétique 2022/2023 (4 pages) Page 152
22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant
autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux
hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et
de leurs habitats, en vue de la mise à 2 x 2 voies de la RN 164 au droit de
MERDRIGNAC - section Ouest (30 pages) Page 157
22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de PLEUDANIEL. (24 pages) Page 188
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "ARMOR AUTO
ECOLE", située à TREGASTEL pour l'apprentissage de la conduite (4 pages) Page 213
22-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée 'ARMOR AUTO
ECOLE", située à LANNION pour l'apprentissage de la conduite (4 pages) Page 218
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2022-05-30-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
M. LE GOFF Daniel, ancien maire de St-Thélo (1 page) Page 223
22-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
M. RAULT André, ancien maire de St-Carreuc (1 page) Page 225
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-06-03-00002 - ARRÊTÉ portant modification de la composition des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) Formation "Nature" (3 pages) Page 227
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2022-05-05-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial autorisant la SAS Expan à étendre le magasin Super U de
Lanvallay (4 pages) Page 231
3 DDETS 22
22-2022-05-25-00001
Arrêté relatif à la liste des médecins du conseil
médical départemental
DDETS 22 - 22-2022-05-25-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins du conseil médical départemental 4 PRÉFET , DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités gai
Fraternité
Arrêté
relatif à la liste des médecins
membres du conseil médical départemental
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitudes physiques et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-
d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 modifié le 28 avril 2022 fixant la liste des médecins agréés pour le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021;
1/2
DDETS 22 - 22-2022-05-25-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins du conseil médical départemental 5 x
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1: La liste des médecins pouvant siéger au Conseil Médical pour le département des Côtes-d'Armor est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : En cas de besoin, le Conseil Médical fait appel aux médecins agréés figurant sur la liste fixée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020, modifié le 28 avril 2022 et dont le concours s'avère nécessaire.
Article 3 : Le mandat des médecins désignés au Conseil Médical est de 3 ans à compter du 23 novembre 2020. Il est renouvelable. Les fonctions des médecins membres du conseil médical prennent fin à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste mentionnée à l’article1 du présent décret.
Article 4 : Le Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1, est
désigné Président du Conseil Médical conformément aux termes de l'article 4 modifié du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 à compter du 1° avril 2022.
Article 5: Les médecins agréés titulaires visés en annexe 1, sont désignés membres du Conseil Médical conformément aux termes de l’article 4 modifié du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 à compter du 1° avril 2022.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 7: l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 fixant la liste des médecins membres du comité médical départemental des Côtes-d'Armor est abrogé.
Article 8: Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 5 MAI 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du (vai et des Solidarités
Adresse DDETS : 1 rue du Parc - 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : 1 Place du général de Gaulle/
CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
2/2
DDETS 22 - 22-2022-05-25-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins du conseil médical départemental 6 Annexe 1
Département des Côtes d'Armor
Liste des médecins agréés pouvant siéger au Conseil Médical
Liste valable pour la période du 23/11/2020 au 22/11/2023
|- MÉDECINS TITULAIRES
Jean-Michel GUILCHER 15 Rue de la Croix Briand 22980 PLELAN-LE-PETIT 02 96 27 00 93
Olivier DUFRENEIX 58 Boulevard Thalassa 22700 PERROS-GUIREC 02 96 91 04 66
Emmanuel HERVIEUX 9 Rue du Commandant l’Herminier 22590 06 09 44 10 29
PORDIC
Bernard LASSALLE 33 Hent Garenn 22390 BOURBRIAC 02 96 43 40 22
Claudine GUILLEME- PR DONNART 6 Rue de la Métairie 22970 PLOUMAGOAR 02 96 43 88 40
Parveen LE MARCHAND 335 rue de Roquilieu — 22940 PLAINTEL 06 80 07 82 40
André CORBIN 28 Rue De la Garaye 22100 DINAN 02 96 39 51 71
Yves-Marie LE GAL 11 Place de Bretagne 22500 PAIMPOL 02 96 20 49 50
Marie-Pascaline TOUMINET CMP - 17bis Rue de l’Armor 22200 PABU 02 96 44 10 12
Thierry FERRAGU Centre Saint-Benoît Menni 8 Rue Charles Pradal 22000 SAINT-BRIEUC 02 96 77 27 10
Anca-Stela DOBRIN
CH Yves Le Foll - 10 Rue Marcel Proust 22000
SAINT-BRIEUC
02 96 01 71 23
Eric WOHESCHIES CH de LANNION Rue Kergomar 22300 LANNION 02 96 05 72 93
Areski BOUKHEDDAMI CH de LANNION Rue Kergomar 22300 LANNION 02 96 05 70 30
Florian CUEFF 12 Rue François Jacob 22190 PLERIN 02 57 24 02 94
lvana MOTHE-SIMA CH de LANNION Rue Kergomar 22300 LANNION 02 96 05 70 90
Adresse : DDETS — 1 rue du Parc - 22000 SAINT-BRIEUC
Adresse postale : 1 place du général de Gaulle
CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1
www.cotes-darmor.gouv.fr
© prefet22 M Prefet22
DDETS 22 - 22-2022-05-25-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins du conseil médical départemental 7 11 MÉDECINS SUPPLEANTS
Olivier LEFEBVRE 28 Rue Duquesne 22190 PLERIN 02 96 94 09 61
Vincent MAZE 2 Rote de Rostrenen 22110 PLOUGUERNEVEL 02 96 57 10 00
Marie GEDOUIN 74 Rue Châteaubriand 22100 DINAN 02 96 85 72 85
Philippe CARRIERE 39 Rue des Promenades 22000 SAINT-BRIEUC 02 96 60 48 55
DDETS 22 - 22-2022-05-25-00001 - Arrêté relatif à la liste des médecins du conseil médical départemental 8 DDTM 22
22-2022-05-31-00018
Arrêté n° 10 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00018 - Arrêté n° 10 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale. ne des territoires et de la mer
Fo Fraternité
Arrêté n° 10 du 31/05/2022 portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de:la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ,
Vu la loi n° 86-2 du 3janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le.décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAÏNT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 ÿ Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00018 - Arrêté n° 10 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 ‘Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du.directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :..
Article 1°: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL : -n° -d'administré : - 20214790 , né(e) le 12/02/1991, demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ EX pIRATION Le | LOCALISATION =. SARACTERISTQUES LONGUEUR |
Moule,
LARMOR PLEUBIAN Sur bouchot, 30006370 ” PLEUBIAN : (Elevage) 200 m 07/07/2032
| DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; . * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ED 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022 .
Pour le Préfet et par délégation
au chef du service
aménagement mer et littoral
—" = EE
rt
22 — F abien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00018 - Arrêté n° 10 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Annexe à l'Arrêté n°10 du 31/05/2022 du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris,s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. :
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant Ia date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | | : 5.1 Règles générales, - Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé
‘son établissement, même sl celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahler des charges. 5.2:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de cs dernier après avis de la commission des cultures marines. 2.3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur-départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seraient rendues nécessaires. 5.5:
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renfiouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et re d' accès ë 885 TE
Ceux-ci GE décrits à rare Il de l'arrêté d SNSSEr
5,7: Déclaration de production En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu dé déclarer annuellement, de
manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration conceme la production effectivement réalisée entre le 1" Juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissaln/ alevine, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis-au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssaln/alevins, produits de demi-élevage/juvénlles ou autre) qu'il a acquis au cours .de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Juillet de chaque année avec cople au comité réglonal de la conchylicutture.. .
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale,
En cas de codétention, seul ls mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (articles R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration. annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00018 - Arrêté n° 10 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pôche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivés du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'
4 - pour défaut de palement solt de la redevance, soit des cotisations professionneiles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines: ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui luisont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté inexploité ou Insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, : 5 - sl l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4 de l'article R. 231-37 du Code rural et de la. pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans. à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace éntraïnant modification-du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif Intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
2,1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrété du ministre chargé des domalnes après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. | La première redevances relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délal de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de le redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
‘ Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nauvelle redevance,
‘3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil réglonal, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX | 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis, Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu ‘il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans cs cas l'État se trouve, à compter de catte notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du tiulaire ou de ces ayents droit après mise en demeure restés sans effet. En tout état de cause, le ttulaire sortant demeurs responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaæine public en vertu de l'alinéa cdessus. 8.2. Les dispositions de l'article 8.1. c!-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: . renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche matins) | autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, subatitutions ou transferts prévus aux articles R. 9823-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire ‘ (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00018 - Arrêté n° 10 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 .
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22-2022-05-31-00019
Arrêté n° 11 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00019 - Arrêté n° 11 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 PRÉFET | . DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Hgalité Freteraité
Arrêté n° 11 du 31/05/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 : |
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R:2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations. d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu lé Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
‘Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret-n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle :
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 WW Prefet22
ne Ne s 1/2
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00019 - Arrêté n° 11 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de ‘signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant.schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 1“: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790 , né(e) le 12/02/1991., demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître,
LARMOR PLEUBIAN | En surélevé terrain découvrant, 29000557 PERROS-GUIREC | (Elevage) 52.0 ares | 06/07/2032
| == | | DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
.* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le. Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement mer et littoral
Fabien MARGCCO
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00019 - Arrêté n° 11 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Annexe à l'Arrôté n°11 du 31/06/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
: ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | MARINES
| La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
|ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare bien connaître
chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3: | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédées
les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à rexploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. . .
Sont à la Charge exclusive du tituiaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'!ll y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. |
|_ ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des
autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
|ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. :
|
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de .son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent st proposition de cs dernier après avis de la commission des cultures marines.
5,8:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modfficatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54;
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus per les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seralent rendues nécessaires. : 5,5: .
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. !! devra en particulier procéder au renflouernent et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations. | |
>. Contraintes pes jère 0 5 25 Dan MIS OLOIOIS 06 DASSNIE
Geux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation seion le modèle figurant en annexe IV du présent cahier. des charges. .
Cette déclaration conceme la production’ effectivement réalisée entre le 1° Julliet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en Cours.
Elle conceme toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, demi-élevage/ juvéniies ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période . a ‘
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis eu cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. |
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. ". ER |
Par -« exploitation », 11 faut enténdre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. .
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné per les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. |
L'utilisation et la communication des. informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00019 - Arrêté n° 11 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, LÉ temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivés du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'
1- pour défaut de palement soit de la redevances, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime, ‘ .
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commerciallsation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tlors des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - s! l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - sl le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de Farticle R.823-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes 1 et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Z1, Le montant de la redevance est payée annuellement, Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratolres Jusqu'au 30 juin. ° La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance; à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de solxante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négliigées.
2.2, Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des Charges, l'arrêté de modification doit Indiquer te montant de la nouvelle redevance:
Z3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil réglonal, le montant de la redevance _ être réduit par décision du ministre chargé des a prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8.1, Hommis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration dé l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et
installations établis par le titulaire doivent être Intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire Informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’!l le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait ileu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de dérnolition prévus, Il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit. après mise en demeure restés sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des Ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. : 8.2, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de ia pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
|ARTICLE 9: IMPÔTS TT Les | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Tr | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00019 - Arrêté n° 11 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 <
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Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00020 - Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 PRÉFET _ | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Épalité Fraternité
| Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National dû Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 .
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2125-1, | R.2122-4 à R.2122-4:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les éommunes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231:59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;:
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009:1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fi _ les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouvfr .
@ Prefet22 WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00020 - Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré: 20214790 , né(e) le: 12/02/1991, demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .
SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION |
| | .… Divers Huître, |
LARMOR PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant,
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘* aux prescriptions générales rappelées dans le hier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de déux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal ‘administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée .Par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et. de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adioint au chef du service
‘aménagement mer et en
7 Eabien MAROCCO.
C
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00020 - Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Annexe à l'Arrêté n°12 du 31/05/2022
‘ du Préfet des Côtes-d'Armor :
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES |
MARINES
La définition de la concession figure dans les-:annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2: | Le
titulaire déclare blen connaître chaque parcelle concernée par l’autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la Joulssance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à
implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée le présente autorisation. | | Sont à ia charge exclusive du titulaire ia totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’l y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à La mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de.la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. :
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation. doit au préalable être autorisée par arrêté modfficatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. :
Touts création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisés par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, alnsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seraient rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations. |
3 : Contraintes particuli ot droits +A+ fa AILNA -JL-LA ee UE DASSACE
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. . |
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" Juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. : Re
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissaln/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il & acquis au cours de la même période . | D |
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, lé tonnage des prodults non finis (naissain/alevins, produits de demik-élevage/uvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes. ‘ | |
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au Plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture. |
Par «exploitation », Il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. ‘
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la péche maritime) foumnit une déclaration annuelle. |
L'utilisation et la éommunication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. ‘
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00020 - Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de "État:
1 - pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations HERO ens obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
+ 2-en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahler des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, | 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
” 4 -dans le cas où une entreprise n'explolte pas, au moins, un tiers des surfaces qui lu sont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 6 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sëns du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article:R. 923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et.de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivés du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexés ! et I} du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme || est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | 21, Le montant de la redevances est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires Jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières sulvantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de. mols entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées..
L2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nouvelle redevance.
L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Conseil régional, ls montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présentcahier dés charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-c! ns fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants drolt. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du En d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire ‘qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à coripter de cette notification, subrogé à tous les droits du. titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lul être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait leu à indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, Il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition complèts'ou à leur incorporation dans le domaine publie en vertu de l'alinéa ci-dessus. . . 8.2, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après. vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une : indemnisation fitée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, eubstitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS : | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (falre précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00020 - Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 “QE
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00020 - Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00020 - Arrêté n° 12 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 DDTM 22
22-2022-05-31-00021
Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00021 - Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR . des territoires et de la mer
pa Frateriité
Arrêté n° 13 du 31/05/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants u
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
QG Priet22 wW Profet22
172
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00021 - Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 partant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
‘Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÊTE :
Article 1”: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL.-n° d'administré: 20214790, né(é) le 12/02/1991; demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération -de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur lé domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
t
+ u |
| SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION . CARACTERISMQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule, . | |
Sur bouchot, 30006371 PLEUBIAN (Elevage) 300 m | -07/07/2032
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse. dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telérecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00021 - Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Annexe à l'Arrôté n°13 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titülalre déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d’exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3: | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe I! de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement ilées à. l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5.1 Règles générales. Le titulaire est tenü de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé
. 8on établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, st exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 2,3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentés au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines, Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
2.4:
Le titulaire supportera lesfeais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seraient rendues nécessaires. 5.5:
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages üu domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux etchenaux d'accès à ses rl |
Ceux-ci er décrits à l'annexe WII de Tarrêté d'autorisation. ;
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon ls modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisés entre le 1” Juillet de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en Cours.
Elles concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ jJuvéniles ou autres) qu'il a acquis au: cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits : demi-élevagañuvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en ilogrammes.
Cette déclaration doit être, adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture. |
Par « exploitation », || faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention,: seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.823-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00021 - Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de le pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Sspondues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- ‘16 du Code rural et de la pêche maritime, :
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, . : 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 —dans le cas où une entreprise n'explolte pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou s| l'emplacement concédé est resté inexplolté ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - el l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du. Code rural et de la pêche maritime.
Les rédevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.823-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en csuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une Indemnisation à la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif Intervenu comme il est prévu à l'articlé 5-3, .
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
ZL1. Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1* Janvier de chaque années et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à le création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrencs dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation: son montant est réduit à. une fraction dela redevance annuelle correspondant au nombre de mols entiers.compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mols étant négligées.
Z2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevances.
. 4.3, En Cas de circonstances dommagesbles exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil réglonal, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 :ERRONE DÉS OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durées de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et
Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de ia date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci,
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s’ll le Juge utlle notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations, Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du ‘titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lul être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu ‘il y ak leu à indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), | autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou trarisferts prévus aux articles R. 9253-32 à R.923-39 du Code rural et de la p&chs maritime.
|ARTICLE 9: IMPÔTS = | Le titulaire-supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire ‘ (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00021 - Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 0202/14/60
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00021 - Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00021 - Arrêté n° 13 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 DDTM 22
22-2022-05-31-00022
Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00022 - Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 14 du 31/05/2022
‘portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-8 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection-et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |
Vule décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Placs du général de Gaulls
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 \ÿ Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00022 - Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M..Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ‘des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790, né(e) le 12/02/1991, demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et-de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION SURFACE OÙ | EX pIRATION L | | CARASTERISTIOUES LONGUEUR |
Moule,
_ ‘ Sur bouchot, : | 30006364 PLEUBIAN (Elevage) 700 m 06/07/2032
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
: aux prescriptions générales rappelées dans le cahier dés charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
PE 3 : Le Dent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00022 - Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Annexe à l'Arrêté n°14 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. | |
| ARTICLE 3 : ou Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines où exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. | ‘
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | |
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant a culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
|
52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au, préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5,3;
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. | | 2.4:
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les-dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de slgnalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5,5; .
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. li devra en particuller procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
> WONTTAINTeS DATT D.0 ores et QrOIts Q6 DAassaue
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Il! de l'arrêté d'autorisation.
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon ls modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. = |
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'annés précédents et le 30 Juin de l'année en cours. | |
Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, demni-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période . °
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage. des produits non finis (naissaln/alevine, prodults de demi-élevage/juvéniles bu autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes. :
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. k « .
Par « exploitation », Il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. 7. :
En cas de codétentlon, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (articie R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. |
L'utllsation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00022 - Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, SASponques temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État
| 1 - pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou an cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des prodults d'aquaculture, | 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée teile que définie à l'article L. 334-1 du Cods de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou ol l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
.. 6 - sl le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision‘d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. ‘
‘ Les redevances payées d'avance par ke bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le tiulaire ainsl évincé a droit pour les Investissements réalisés à une Indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modfficatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-5.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE |
1,1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Joumnal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° Janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. ‘ La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevancs, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation: son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mols entiers compris entre ie point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mols étant négligées.
Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des Charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nouvelle redevance.
L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Consel régional, le montant de la Don peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Ceîte démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-cl. Pendant cs délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'll le Juge utlle notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce caë l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, || peut y être pourvu d'office aux frais du tiulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. ‘ 8.2. Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pôche maritime et ayant fait l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, subetitutions eu transferts: prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
Le titulaire: En seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels aet ou pourrait être assujettie l'autorisation.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Csrs| Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à , le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00022 - Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 0707/14/60
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00022 - Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00022 - Arrêté n° 14 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 DDTM 22
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Arrêté n° 15 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00003 - Arrêté n° 15 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Ha Fraternité
Arrêté n° 15 du 31/05/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants s
Vu la loi n° 86-2 du 3j janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des’ charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00003 - Arrêté n° 15 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M.. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
: Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021. portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu là demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
_ ARRÊTE:
Article 1”: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790 , né(e) le 12/02/1991 , demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
=
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES CES [ee EXPIRATION
| Divers Huître,
‘30005959 PLEUBIAN neue | Sf7Bares | 11/09/2055
| DPM Iittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .
Re 3:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
-. un recours gracieux auprès dé l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00003 - Arrêté n° 15 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Annexe à l'Arrêté n°15 du 31/08/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2: œ = | Le titulaire déclare
blen connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures. marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe ! de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve le joulssance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter ies opérations directement liées à lexploltation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation,
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’l y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposés cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans is secteur où est situé son établissement, même s| celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 22: . Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de
l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cuitures marines. | 5,3: ,
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à csux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4; :
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations.seraient rendues nécessaires. 25;
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. !! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations. |
Ceux-ci sont décris à l'annexe Il de l'arrété d'autorisation.
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier
Cette déclaration conceme la production effectivarnent réalisée entre le 1° juillet de l'année précédents et le 30 juin de l'année en
Éle cocon toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la
De même, le titulaire déciare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits de demi-élevage/uvénlles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture. . Per « exploitation », Il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. ne | En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. | L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. | L
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00003 - Arrêté n° 15 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Las temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code ruraï et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
| 4 —dans le cas où une entreprise n'explolte pas, au moins, un tlers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, S - si l'établissement 8e trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. |
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. ‘
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une Indemnisation à la. Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'articie A26 du code du domaine de L'État et cornpte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et |! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | Z1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° Janvier de chaque année et est payabie sans intérêts moratolres Jusqu'au 30 Juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, .à
concurrence dudit-accrolssement, est calculée et racouvrés dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mols entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. .
L2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montent de la nouvelle redevance.
: L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention. financière de l'État ou du Consell réglonal, ls montant de la Lt peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGESET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX - 8.1 Homnis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation s| celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démnolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire Informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci. Pendant ce délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'll entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce ces l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lul être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lleu à indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, I! peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après miss en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas'suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.823-31 du Code rural et de ia pêche maritime), autorisation après vacance dans las cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritine et ayant fait l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS — a Le titulaire supporte seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à , le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00003 - Arrêté n° 15 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00003 - Arrêté n° 15 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 DDTM 22
22-2022-05-31-00004
Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00004 - Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté -
Égalité Fratereité
. Arrêté n° 16 du 31/05/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 ; L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlés R.2125-1,: R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : | | | |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv:fr
@ Profet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00004 - Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de ia mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1": GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790 ,né(e) le 12/02/1991, demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et dé la mer.
| | SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR [ERATON
Divers Huître, |
En surélevé terrain découvrant, 30006161 PLEUBIAN (Elevage) 68.0 ares 06/07/2033
_| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée. par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
‘aménagement mer et littoral _
212 LEE LEE
Fier MAROCEO
D
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00004 - Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Annexe à l'Arrêté n°16 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : Le titulaire déclare blen
connaître chaque parcelle. concemée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrété.
| ARTICLE 3 : Le titulaire
est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !I de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cuitures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. | ee ‘ Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'll y a lleu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. | | La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance, :
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |
Le titulaire est tenu de ss conformer aux dispositions d'ensemble visant le culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé 80n établissement, même ai celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5,2:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
Touts création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modfificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulalre peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. |
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de slgnialisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particuller procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
Ceux-ci sont décrits à l'annexe in de l'arrêté d'autorisation,
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de ‘manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier
Cols Late concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en
Éle concrie loue les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au. cours de la m ode.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis {nalssain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il ‘a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. . |:
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture. _ .
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcellés exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. |
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. ‘ ‘ |
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuells ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. ‘
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00004 - Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime,'ies autorisations peuvent être modliées, reve IELES temporalrement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de ‘État:
1 - pour défaut de palement soit de ia redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de ia pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à ia réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 —dans l8 cas où une entreprise n'exploits pas, au moins, un tlers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - ai l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Coëe rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en appiication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. a
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursulte du recouvrement ce toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivés du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrafhant modification du secteur concerné, le titulaire ainal évincé a droit pour les investissements réalisés à une Indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motlf d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A28 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes ! et Il du présent cahier des charges-ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme |! est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Z1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans Intérêts morätoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite années, les fractions de mois étant négiigées.
2.2, Dans les cas prévus à l’article 5.3. du. présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la. nouvelle redevance.
‘ Z3, En cas de circonstances dommageablies exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.:
|ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1 Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. .
Pendant ce délai la direction départementale des territoirés de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à Indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après miée en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinée ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8,1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pôche maritime), autorisation. après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant falt l'objet d'une. Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 9823-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPÔTS = F7 5 | | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mentlon « lu st approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00004 - Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 egpuewp
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00004 - Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00004 - Arrêté n° 16 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 DDTM 22
22-2022-05-31-00005
Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00005 - Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer . Liberté
Fraternité
Arrêté n° 17 du 31/05/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1etLl.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;:
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article -R.631-6 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.91 1-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ; :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la-loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
‘Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 ff Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00005 - Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 ‘Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer:
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 ‘portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ‘des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ARRÈTE :
Article 1*: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790 , né(e) le 12/02/1991 , demeurant Pellazo , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître,
30002330 PLEUBIAN Mer 2416 ares | 15/04/2056
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges CHR: ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.:
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de .deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen.» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du sérvi An, ce
aménagement mer et littoral
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00005 - Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 Annexe à l'Arrêté n°17 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | | MARINES
La définition de ia concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2: | | Le titulaire déclare bien connaître chaque
parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : | | Le titulaire est. autorisé
à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe || de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à rexploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. . | | Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’Il y a lieu,-les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordernent éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article . R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cuitures marines. | La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans
au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
|ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE A
$.1 Règles générales: | Le titulaire est tenu de se conformer
aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même s| celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des Charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet-décrit à l'article ier de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au. préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. ‘-
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur dernande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier ‘après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. .
54; .
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, alnsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
55: Le titulaire. demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du
domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses Installations,
5 : on rainte Dart re! OI:
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de ia pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges, ° .
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et.le 30 Juin de l'année en cours. . .
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'it a acquis au cours de ia même période . |
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensembie de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demnkélevage/uvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes. . | Cette déciaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. : ° | | Par « exploitation », Il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. . |
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable dela codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans ia déclaration annuelle ne pourront :être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. ‘
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00005 - Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 | ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION | Par application des dispositions de l’article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, PDU temporalrement ou retirées à tout moment, par décision motivés du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de
L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime, .
2 - en.cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n'expiotte pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédéss ou sl l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5-s1 l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
| 6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite.au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octrol de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le. bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utillsation de l'espace: entraïnant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et || du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modfficatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
* LA Le montant de Ia redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre. chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de Ia République Française. Elle est exigible le 1“ Janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratolres Jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accrolssement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délal de soixante Jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation: son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris, ‘entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. .
L2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahler des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
L3, En cas de circonstances dommageables excéptlonnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Consell régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1, Homis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition’ est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifler au titulaire qu'il entend exiger le Maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état.et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lleu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas sulvants: ‘ renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPÔTS
Le titulaire supporte seul le charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS_ Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |
Fait à , le . Slgnature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00005 - Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 0££Z000€
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00005 - Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00005 - Arrêté n° 17 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64 DDTM 22
22-2022-05-31-00006
Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00006 - Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
ENS des territoires et de la mer
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Arrêté n° 18 du 31/05/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L. 122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231 -35 à R.231-59, R.237-4 et R:237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 hf Prefet22
12
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00006 - Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66 Vu l'arrêté du 11. mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production: des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor:
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires êt de la-mer :
ARRÊTE :
Article 1”: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790, né(e) le 12/02/1991 , demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule, | | LARMOR PLEUBIAN Sur bouchot,
| 29006273 TT “(Elevege) 200 m 06/07/2082 | | DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. :
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa-notification, en déposant:
_- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans uri. délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022.
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement merei Llerats _— ?
LEE
k
212 _— Fabien
MN AROCCO à
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00006 - Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67 Annexe à l'Arrêté n°18 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe ! de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la Joulssance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frals entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'll y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article ‘R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposés cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
|ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales. Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
52: Le titulaire est tenu d'exploiter lss parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de
l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploltation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur dernande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentés au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courent normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5,4:
Le titulaire supportera lea frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de’ délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le servicé des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et Frs ee à 868 Dre
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation. -
5,7 : Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuelisment, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le.modèle figurant en annexe IV du présent cahler -des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en Cours. :
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissaln/ alevins, demni-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssaln/alevins, produits de demi-éleväge/uvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de ia Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la mème personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00006 - Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, LS temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de L'
1-pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cthier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, . 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, : un tlers des surfaces qui lul sont concédées ou si: l'emplacement concédé ro resté iñexplolté ou Insufflsamment exploité pandant une période de trois ans, -sl l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Cods rural et de la pêche martine,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dens les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sidième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de ia pôche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un pian d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le tHulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une Indemnisation à la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les. conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes 1 et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme Il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Z.1, Le montant de la redevance est payée. annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratoires jusqu'au 30 Juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurencs dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elie doit être acquittée dans un délal de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négiigées.
Z2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
Z.3, En ces de circonstances: dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Conseil réglonal, ls montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture. ‘
[' ARTICLE 8: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX | 8,1, Homnis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du pr présent cahier des charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses
ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lul être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lleu à indemnité à ce titre nl à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur dérnolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne‘sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), ‘ autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Codes rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, subatitutions ou transferts prévus aux articles R. 9823-32 à R.923-38 du Code rural et de la pêche maritime.
|ARTICLE 9: IMPÔTS | ‘Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS E. | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00006 - Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69 ji Sp (NE
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00006 - Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00006 - Arrêté n° 18 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71 DDTM 22
22-2022-05-31-00007
Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00007 - Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72 EE
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liber
Égalité Fraternité
Arrêté n° 19 du 31/05/2022
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.831-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées däns les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation .de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants : ;
Vu la loi n° 86-2 du 3j janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du: 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle |
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Pretet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00007 - Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Mu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ‘des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur. départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré: 20214790 , né(e) le 12/02/1991, demeurant Pellazo , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime daris le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
- SURFACE OÙ | NUMÉRO | Loca LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
| | Divers Huître, | LARMOR PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant, | | 30005060 | PLEUBIAN | (Elevage) . 79.62 ares 05/07/2039 |
| | | DPM littoral{balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois: qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l’auteur dela décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la ner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00007 - Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 74 Annexe à l'Arrêté n°19 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINIFION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : FD] Le titulaire déclare blen connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. .
[ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la-parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe li de l'arrêté d'autorisation, exclusivement .
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pâche maritime fixant le régime des:
autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposés cinq ans au plus et sx mols au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5: OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire est ténu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-c| sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
rs)
22:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniqués prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur LRDNATEN te des ‘Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. ‘ 5.3: .
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modfficatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition dé ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire pes cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54; | Le titulaire supporters les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, alnsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seraient randues nécessaires. 5,5;
Le titulaire demeure responsables des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et Cr d'accès mn ses er
Ceuxci sont décris à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
5.2 ; Déclaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pôche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant an annexe [V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° Juillet de l'année og ont et le 30 juin de l'année en Cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssaln/ alevins, demi-élevage/ juvéniies ou autres) qu'il a acquis au cours de |a même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits ce demi-élevage]uvénlles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en : ogrammes. .
Cette déclaration doit être adressés au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au pius tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculture.
Par « exploitation », Il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sain d'une même entrepris par ia même personne physique ou morale.
-En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de lapêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utillsation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00007 - Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Pau temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de L'État:
: 1- pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues per l'article L.912- 16 du Code rural et de Ia pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la régiementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commerciallsation des produits d'aquaculture, 3 - en css d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
. 4 -dans le cas où une entreprise n’explolte pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
- 6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de ia décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa'de l’article R.923-15 du Code rural et de.la pêche maritime.
Les redavancss payées d'avance par ls bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursulte du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le Cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirés par décision motivée du Préfet du département pour un motif d' utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une Indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de . L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modfficatif Intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Z1_Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture-et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1" Janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiatte de la redevances, à concurrence dudit accroissement, est calculés et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittés dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation: son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
L3, En ces de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la radavarcs peut être réduit par décision du ministre Chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
|: ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8.1 Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation flxée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sl celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frals ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire Informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. |
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il ÿ ait lleu à Indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le dornaine public en vertu dé l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS _ A LE > — LL he Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »}
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00007 - Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76 0906000£
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00007 - Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00007 - Arrêté n° 19 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78 DDTM 22
22-2022-05-31-00008
Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00008 - Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79 PRÉFET | . DES CÔTES- Direction départementale
Ce des territoires et de la mer
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| Arrêté n° 20 du 31/05/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 :
Vu le Code des relations entre lé public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions: réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations “d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 WW Profet22
12
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00008 - Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2072 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790 , né(e) le 12/02/1991 , demeurant Pellazo, 22610.PLEUBIAN, est autorisé(e), ‘dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à. exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EXPIRATION
| Divers Huître,
LARMOR PLEUBIAN | En surélevé terrain découvrant, 30005859 PLEUBIAN Al 90.5 ares | 07/07/2052
DPM littoral{(balancement des marées) [|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*’ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °_. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Sr 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision: L'absence. de réponse darts « un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par.le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départernental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
‘ Fait à Paimpol, le 31/05/2022 '
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint à au chef | ef du servie
_Aménagement mer et iftorat
DIT D
L Fabien MARGECO
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00008 - Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81 Annexe à l'Arrêté n°20 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
|! MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : TR Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concemée
par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en Cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction nl réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe I! de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée ia présenté autorisation. ‘© . | |
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, ÿ compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. oc
|ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de ia pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. , :
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.
|ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE RES |
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52:
Le titulaire est tenu’ d'exploiter les parcelles concermées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites, Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modfficatif du. Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
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Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5,4;
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seralent rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. li devra en particuller procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses Installations. | ‘ Di TAINtes De 2ros Ï Û Qntraintes Dart res ot Q[OIS 0e DASSAQE Ceux-ci sont décrits à l'annexe 1Il de l'arrêté d'autorisation.
&.7 : Déclaration de production . : En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon ls modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et ie 30 juin de l’année en cours. | : Elle concerne toutes les catégories de produits (naissaln/ alevins, demi-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période. .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, ls tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes. | |
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture. |
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. . —
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs {article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. . .
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. | |
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00008 - Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, ipponques, temporairement ou retirées à tout moment, par déclslon motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en Cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une: aire marine protégés telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 dans ie cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,.
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de ia date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de.poursulte du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.823-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indernnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 1l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Li Le montant de ia redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de’ la République: Française, Elle est exigible le 1° Janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratoires jusqu'au 30 Juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières aulvantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante Jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au rule de mols entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées
L2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
L3,En ces de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lleu à intervention financière de l'État ou du Conseil réglonal, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.
| 4ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX .. 8.1 Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier. des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais où à ceux de ses ayants droit. Le titulaire Informe la direction DER des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci.
Pendant ce délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et Installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. | En cas de non-exécutlon des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations Jusqu'à leur démolition.complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'articie 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: | renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pôche maritime), | autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
ERS HER 2" Fe ler | | ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire | {faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00008 - Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83 Sogpeouoo
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00008 - Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00008 - Arrêté n° 20 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85 DDTM 22
22-2022-05-31-00009
Arrêté n° 21 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00009 - Arrêté n° 21 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 86 PRÉFET . | |
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Kçalité Fraterité
Arrêté n° 21 du 31/05/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 ét L.31, R.53 à R.57 et R.1486 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L:911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines;
Vu le Code de furberiane. notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
. Vu la loi n°.86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du ‘16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29.juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions . et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
‘Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant-approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00009 - Arrêté n° 21 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 87 Vu l'arrêté du. 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans. le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
_ ARRÊTE:
Article 1”: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790 , né(e) le 12/02/1991 , demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
| | | SURFACE OU | Lee LOCALISAT ION | |. CARACTERISTIQUES LONGUEUR SACIRATION
| .. Moule, : | |
LARMOR PLEUBIAN Sur bouchot, — 29000665 PLEUBIAN : | … (Elevage) 1200 m 07/07/2032
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; *. aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absencé de réponse dans un délai de deux. mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférés au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais -de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et -de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation.
L'adjoint au chef du service
212 aménagemenc mer et littoral
[ © TES —
Fabien. MAR AR&CCO
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00009 - Arrêté n° 21 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 88 Annexe à l'Arrêté n°21 du 31/05/2022 #
_du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare blen connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines: en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édlfication des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pôche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé . son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52:
La titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivernent en vue de l'objet décrit à l'article ler de: l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 53:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier . après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54; Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus
par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires. 5,5; : Le titulaires demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux etchenaux d' rires : ses del
Ceux-cl cE décrits à ES Il de l'arrêté atonanion
5.7 ; Déciaration de production En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de
manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe [V du présent cahler des charges.
Cette CIN concerne la production effectivement réallsée entre le 1* Julliet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en Cours.
Elle conceme toutes les catégories de prodults (nalssain/ alevins, demi-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevageñuvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juilet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », Il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne
physique ou morale. .
En cas de codétention, seul ls mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations conteriues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00009 - Arrêté n° 21 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 89 >
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-49 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, ed temporairement ou retiréss à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 18 du Code rural et de la pêche maritime,
‘2 -en cas d'infraction à la réglementation générale des ‘cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au. schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commerciallsation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée tells que définie à l'article L. 334-1 du : Code de Fenvironnement,
4 dans le cas où une entreprise n'expioite pas, au moins, un tlers des surfaces qui lul sont concédées ou sl l'emplacement concédé . resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, - sf l'établissement se trouve exposé, à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche cn
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursulte du recouvrement de toute sommes pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R.923-41 du Code rural 'et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée "du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concemé, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et li du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il eat prévu à l'article 5-3..
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Z1. Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratolres jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraïnant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délal de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation: son montant eat réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
2.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nouvelle redevance.
1.3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant Ileu à Intervention financière de l'État ou du Conseil. régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICI ARTICLE 8 :DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX . 8,1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sl celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et
installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction ALES des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il ‘entend exiger le maintien des’ ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y alt lleu à Indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces &yants droit après mise en demeure restés sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une Indemnisation flxée par la commission des cultures marines réunie en fommatlon restreinte, gubstitutions ou transferts prévus aux articles R, 923-32 à R.923-39 du Code rural'et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge
de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous drolts des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à . lé Signature du titulaire | (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00009 - Arrêté n° 21 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 90 t.
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22-2022-05-31-00010
Arrêté n° 22 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 22 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 93 PRÉFET res DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°.22 du 31/05/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R. 146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articies L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des. personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-<4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisation
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la: protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des sr nt à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor N
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC :
waw.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefst22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 22 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 94 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
: Vu la décision du 16 mai.2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
. ARRÊTE :
Article 1”: GICQUEL STEVAN-: PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790 , né(e) le 12/02/1991, demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES [fe LONGUEUR | EFIRATIEN
‘Moule, | |
LARMOR PLEUBIAN Sur bouchot, 30006374 PLEUBIAN | (Elevage) 300 m 07/07/2032
| DPM littoral(balancement des marées) | | |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
”_.+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contésté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision mpicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par. le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Faità Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au c'e qu service
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 22 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 95 Annexe à l'Arrêté n°22 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES |
MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : : | Le titulaire déclare bien connaître Chaque parcells
concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
Comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. | |
| ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée
les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans ie prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire ia totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’ll y a lieu, les frais de démolition et/ou de modffcation des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être
renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de Ia pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. : | | La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. . 52: |
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'articie ler de Farrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5.3: | .
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. |
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de le pêche maritime, ains! que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. 5,5: :
Le titulaire derneure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants-ou employés aux ouvrages du domaine public. !! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans ies plans d'eaux et chenaux d'accès à.ses Installations. °
à: Contraintes parti B roit: 0 aintes MIOres @L G 2 0e DEBSe
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.
En ‘application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexé IV du présent cahier des cherges. | :
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l’année précédente et le 30 Juin de l’annés en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période . |
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits de demi-élevage/Juvéniles ou’ autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. | .
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Julliet de Chaque année avec cople au comité réglonal de la conchyliculture. | — | .
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. L t
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. °
L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements sn vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 22 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 96 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Per application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pôche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, RE temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnitéà la charge de "État:
. 1 - pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
| 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cuitures marines où aux clauses du présent cahler des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, . 8 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une airs marine protégée telle que définis à l’article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tlers des surfaces qui lul sont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté Inexploité ou Insuffisamment exploité pandant une période de trois ans, .. 5-si l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - sl le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de ia date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l’article R.823-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.:
Dens le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maïtime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | èt !I du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif Intervenu comme |! est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | Z1, Le montant de la redevance est payés annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République
Française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratoires Jusqu'au 30 juin. La première redevances relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de ia redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans‘un délai de soixante Jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
Z.2, Dans les cas prévus à l'articie 5,5. du présent cahler des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
. L3, En Cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lleu à intervention financière de l'État ou du Consell régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.:
[ ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1 Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation s! celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frals ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporéé au domaine public sans qu'il y ait lieu à Indernnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frals du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de causé, le titulaire sortant demeures responsable des ouvrages et Installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-desaus. 8.2: Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: L renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et dela pêche maritime et ayant fait l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation. Ee
[ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Fous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à . le | Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 22 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 97 0207/41/60
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Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00011 - Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 100 PRÉFET _——
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer
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Arrêté n° 23 du 31/05/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57.et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L:122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départéments ou les communes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles. L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime dé l'autorisation d'exploitation ‘de cultures marines;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son articlé ses articles L.121-1 et suivants ,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°.64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Pretet2 W Prefet22'
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00011 - Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 101 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu là décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28.juillét 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1“: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré: 20214790, -né(e) le: 12/02/1991 , demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine Public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUE EXPIRATION | | F7 CIERÉTIQUES | LONGUEUR BP DATES
| Divers Huitre, | | LARMOR PLEUBIAN _‘ Dépôt surélevé, | 30002028 PLEUBIAN _: (Dépôt) 29.0 ares 17/07/2024 | DPM littoral(balancement des märées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises:
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui Re elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement mer el littoral
(2 © er —
Fabien MAROCES
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00011 - Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 102 Annexe à l'Arrôté n°23 du 31/06/2022
| du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES :
| ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | MARINES | La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déciare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en añnexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou -elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe li de l'arrêté d'autorisation, exclusivement :
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle ast accordée la présente autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lleu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut étre renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5.1 Règles générales: . Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé .: son établissement, même si celles-c| sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52: Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de
- l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites, Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisés par arrêté modfficatif du Préfet du départernent, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de ia Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5,3: : Touts création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à le remise en état spres dommage accidentel.
5.4:
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus . par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires. 5,5:
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au FanRouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les-plans d'eaux et chenaux d'accès à ses api
Ceux-c| sont décrits à PATES In de T'arêté d' srastion: |
5,7 : Déclaration de production | En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en Cours.
Elle concerna toutes les catégories de prodults (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniies ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits de demi-élevage/Juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au pius tard le 31 juillet de chaque année avec Copie au comité réglonal de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut. entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de |a pêche maritime) fournit une déciaration annuelle.
L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées .que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00011 - Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 103 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Cs:ie rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, CE temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à lacharge de
°1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou’ aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégés telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnernent,
‘ 4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexplolté ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de fonnetion en cultures marines, dans les deux ans à compter de |a date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du stxième alinéa de l'article R. 9823-15. du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée ‘du Préfet du département pour un motif d'utilité publique. et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État-et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahler des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modfficatif Intervénu comme il est prévu à l'article 5-3.
[ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE Z1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par
arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au journal Officiel de la République Françalse. Elle est.exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrés dans les conditions particulières sulvantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mols entlers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mols étant négligées.
Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevances. .
* Z3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance pout être réduit par décislon du ministre chargé des domaines, prise eur proposition du ministre chargé de: l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX 8,1 Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présentcahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses
ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de ia mer peut s'll le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine publie sans qu'il y alt lieu à Indemnité à cs titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restés sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant derneure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pâche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, aubstitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 410: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à ,le Signature du titulaire | {faire précéder de la mention « lu et approuvé à)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00011 - Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 104 2202000€
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00011 - Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 105 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00011 - Arrêté n° 23 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 106 DDTM 22
22-2022-05-31-00012
Arrêté n° 24 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00012 - Arrêté n° 24 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 107 ES
PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Kgalité
Fraternité
Arrêté n° 24 du 31/05/2022.
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articleë L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-8 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou lescommunes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu Je Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales _interministérielles ; |
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 WW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00012 - Arrêté n° 24 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 108 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la. consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° PL22/0003 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
‘Article 1°": MARAELIA -n° d'administré: **79684 , né(e) le, demeurant 13 rue des Embruns Pen Lann, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine’ public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU EXPIRATION | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES = LONGUEUR
| | Divers Huttre, | LARMOR PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant,
PLEUBIAN (Elevage) 50.21 ares 30/12/2034 30006062
|DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; °__aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
-.Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 :.La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef qui i servi
aménagement mer et ittoral
L Ca RRe—
Fables MAROCCO
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00012 - Arrêté n° 24 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 109 Annexe à l'Arrôté n°24 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : Le titulaire déclare blen connaître chaque
parcelle concemée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. ‘ |
| ARTICLE 3 : | Le
titulaire est autorisé à implanter aur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou sxercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présents autorisation. os
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il; y compris, s’ll y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. |
|ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de ia pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. | La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au
moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |
&.1 Règles générales: : .
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
52: : * Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles
concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'obiet décrit à l’article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. |
2,3:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modfiicatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
: 54: |
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seralent rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses Installations. . |
5 : Contraintes parti =] . C antes DartiCuIIères et Gros de passage
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Il de l'arrêté d'autorisation.
- En application du 4° de l'article R.923-11: du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de-son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° Julllèt de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en cours. ,
Elle conceme toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période . :
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssaln/alevins, produits de demi-élevage/luvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kliogrammes. ,
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Julliet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », || faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morals, |
En cas de codétention, seul ls mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Cods rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00012 - Arrêté n° 24 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 110 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article .R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, S:spondues temporalrement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de . L'Etat:
1 - pour défaut de paiement soit de laredevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
. 2-en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portés à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégés telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n exploite pas, au moins, un tlers des surfaces qui lui sont concédéés ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'articie R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
‘Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la Charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Z1,_Le montant de la redevance est payée annuellement. Eile est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires Jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraïnant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lès conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante |ours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mols étant négligées.
L2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nouvelle redevancs.
L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Consell régional, le montant de laredevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX | 8,1, Homnis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration dé l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sl celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frals ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire Informe la direction départementale des territoires de la mer de ia date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant celle-ci. Pendant ce délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter.de cette notification, éubrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui dolvent iul être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à .. indernnité à ce titre nl à passation d'un acts pour constater le transfert.
En cas de non-exécutlon des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu ‘d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit . après mise en derneure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages ef Installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur Incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2. Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: | renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de ia pêche maritime), : autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.823-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des culturés marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
|ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS ae | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00012 - Arrêté n° 24 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 111 SYPUELLISP
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Arrêté n° 25 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00013 - Arrêté n° 25 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 114 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
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Fraternité
Arrêté n° 25 du 31/05/2022 |
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notammentses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.1486;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:121-1, L.122-
1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articies R.2125-1,
R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du‘16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :. |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 lW Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00013 - Arrêté n° 25 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 115 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0005 en date du 13/01/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
‘Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
| ‘ARRÊTE :
‘Article 1”: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL: -n° d'administré : . 20214790 , né(e) le 12/02/1991 , demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le. domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| À Raganrerieriniie®s SURFACE OU) | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huïtre/Moule/Coquillage,
Prise d'eau à la mer, ! 90371000 PLEUBIAN (Autres) 120 m° 26/12/2031 :
Propriété privée
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cähier des charges ci-joint , ‘* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes. SU
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa à not cation, en déposant:
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022.
Pour le Préfet et par délégation
pébier MAROCCO :
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00013 - Arrêté n° 25 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 116 Annexe à l'Arrêté n°25 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le
titulaire déclare blen connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. |
| ARTICLE 3 : | Le titulaire
est autorisé à Implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre: ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans ie prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. |
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation qu l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe il, y compris, s'il y a Ileu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime flxant le régime des autorisations d'exploitation de cuitures marines. LE Le demande de renouvellement doit être déposée
cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
8,1 Règles générales: l Le titulaire est tenu
de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans ie secteur où est situé son établissement, même 6l celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
S2: Le titulaire est tenu
d'exploiter ies parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article fer de : l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. :
2.9;
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel, _ :
54;
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, alnei que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seralent rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants Ou employés aux ouvrages du domaine public. 1! devre en particulier procéder au renflouement et à l'enilèvernent de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses Installations. | | :
Di QraINnteSs DE jé E D ; GONE > particulières et gro
Ceux-ci sont décrits à l'annexe {ll de l'arrêté d'
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autorisation.
En application du 4° de l'article R.823-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son ekploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. |
Cette déclaration concerne la production effectivement réallsée entre le 1" Juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en. cours. :
Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, derni-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes. |
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », || faut entendre l'ensembie des parcelles exploitées au-sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. ‘ Lo
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. |
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en viguèur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00013 - Arrêté n° 25 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 117 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Per application des dispositions de l’article R.823-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, on temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la charge de L'
| 1 -pour défaut de palement solt de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définis à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n'éxploite pas, au moins, untiers des surfaces qui luisont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté inexpioité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de Ia pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l’autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motlf d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahler des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | - 2,1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République
Française. Elle est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accrolssement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accrolssement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
L2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevances.
‘2.3. .En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil : régional, ls montant de la redevance peut être rédult par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
! ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX | | 8.1, Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne falt pas l'objet d'une ré-attributlon, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mols avant cslle-cl. Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la. mer peut s'il le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à Indemnité à ce titre nl à passation d’un acte pour constater le transfert: En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, || peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur Incorporation dans ls domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l’article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant falt l'objet d'une: indemnisation flxée par la commission des cuitures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-38 du Code rural:et de la pêche maritime,
| ARTICLE 9: IMPÔTS Le titulaire supporte seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire {faire précéder de la mention « lu et approuvé ») |
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00013 - Arrêté n° 25 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 118 neopesu4
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Arrêté n° 6 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00014 - Arrêté n° 6 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 121 PRÉFET alien DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Frateraité
| Arrêté n° 6 du 31/05/2022
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, riotamment ses articles R. 2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 {dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
‘Vu la loi n° 86-2 du 3j janvier 1988 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du. 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
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BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00014 - Arrêté n° 6 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 122 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré: 20214790, né(e) le 12/02/1991, demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
nm . SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES EG ES EXPIRATION
Moule,
LARMOR PLEUBIAN Sur bouchot, 30006362 SET Evace 500 m 06/07/2032
| | DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en. déposant : |
-" Un récours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférés au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation .
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00014 - Arrêté n° 6 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 123 Annexe à l'Arrêté n°6 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2: | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |! de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. | Sont à la charge exclusive du titulaire le totalité des frals entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il; y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime flxant le régime des
autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposés cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
|ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales, | . Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cuiture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé
son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 52:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du . département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54;
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seralent prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seralent rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine publie. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et ceux sea à ses Re
Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté d'autorisation.
&,7 ; Déciaration de production .
En application du 4° de l'article R.823-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer D de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* Julliet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, _demi-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits de demi-élevage/uvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. .
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec.copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », I! faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul ls mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00014 - Arrêté n° 6 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 124 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, puperEUes temporalrement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de palement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
. 2-en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures miarines ou aux clauses du présent cahler des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,: ‘ $-en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n exploits pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté Inexplolté ou Insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causés d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de le pêche maritime,
6 - el le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 9223-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite a recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du.Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utillsation de l'espace entraïnant modffication du secteur concerné, le titulaire ainsl évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et I! du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif Intervenu comme Il est prévu à l'article 5-3. .
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | L1,_ Le montant de la redevance est. payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République .…
Française. Elle est exigible le 1°” janvier de chaque année et est payable sans Intérêts moratolres jusqu'au 30 juin. . La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délal de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mols étant négligées
L2, Dans les cas nr à l'article 5,3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
L L3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Consell régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise.sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
|ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX. E | 7 8.1. Homis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attributlon, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement démolls. Cette démolition est effectuée à ses ‘frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de dérnolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'll le juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations, Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages: et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y alt Heu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert,
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frals du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le tituläire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche naine). " ° autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d' une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
|_ ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels eat ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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22-2022-05-31-00015
Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00015 - Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 128 PRÉFET | : DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Healité Frateraité
Arrêté n° 7 du 31/05/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas. d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines; ‘’ :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 ww -Proefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00015 - Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 129 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d'Armor:
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor;
Vu la demande n° a en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ; L
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré: 20214790 , né(e) le 12/02/1991 , demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SÉNGUEUR | EXPIRATION |
| Divers Huître/Moule/Coquillage, |
| 30003024 PLEUBIAN ur" de 90ares | 11/03/2032 DPM littoral(balancement des marées) | |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site WWW. telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
” Pour le Préfet et par délégation
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00015 - Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 130 Annexe à l'Arrêté n°7 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelles concernés. par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accapter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3: = Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |! de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présents autorisation.
.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe !!, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. ‘
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mols au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5.1 Règles générales,
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant le culture autorisés, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 5.2:
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concemées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du départernent, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 5,3;
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de cs dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
4;
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d ‘entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation marltime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles Installations seraient rendues nécessaires. 5.5;
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et DATE d ‘accès J 898 nappes '
Ceux-cl on décrits à r'anTes It de l'arrêté ‘d'autorisation.
5.7 : Déclaration de production En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de le pêche maritime, le titulaire est tenu de déciarer annuellement, de
manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon ls modèle figurant en annexe !V du présent cahier des charges.
Cette déclaration conceme la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de Ia même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits Cu demni-élévagefuvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déciaration annuelle est exprimée en ogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au comité régional de la conchyliculiture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même-entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des Informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00015 - Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 131 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, L'éee temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
. _2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des norrnes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en css d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
” 4 dans ke cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sl l'emplacement concédé est resté Inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cuttures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Codes rural et de la pêche maritime. °
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une Indemnisation & la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes 1 et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modfficatif Intervenu comme il est prévu à l'article 5-3. |
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE Z.1. Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par
arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevances relative à lä création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délal de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mols étant négligées.
Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit Indiquer le montant de la nouvelle redevance. .
Z.3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre * Chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX . 8.1 Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier | des charges, ou blen pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et
installations établis par le titulaire doivent être intégralement dérnolls. Cette démolition est effectuée à ses frals ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de catte notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lul être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lleu à Indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, Il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas appiicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-38 du Code rural et de la pêche maritime.
[ ARTICLE 9: IMPÔTS | Le titulaire supporte seul la Charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à : le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00015 - Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 132 JOul
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00015 - Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 133 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00015 - Arrêté n° 7 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 134 DDTM 22
22-2022-05-31-00016
Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00016 - Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 135 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
| Arrêté n° 8 du 31/05/2022 |
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30.et L.31, R.53 à R.57 et R.148 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1 , R.2122-4 à R.2122-4 ; |
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; .
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre .2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -
Vu le décret du.30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime : |
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Profe22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00016 - Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 136 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes- d ‘Armor ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :
| Vu la demiande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du dioceu départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré : 20214790, né(e). le 12/02/1991, demeurant Pellazo , 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine ‘public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | SURFACE OU |, NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |EIRATION
Divers Huître, . |
LARMOR PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant, : | 29000451 PLEUBIAN .. (Elevage) | 93.75 ares | 27/07/2024
| DPM littoral(balancement des marées) |
_ Article 2 : les parcellés désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le ie des charges ci-joint ; * __aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant : .
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site WWW. telereçours. fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service aménagement mer et littoral
CL LICE
: < Fabien MAROCCO
__ É
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00016 - Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 137 Annexes à l'Arrêté n°8 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : | Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concemée par l'autorisation d'exploitation
de cultures marines en cause qui
comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve ia jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. - ‘ | |
>
[ARTICLE 3 : | Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en-annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. . ‘ | Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1!, y compris, s'il y a lieu, les frais de démoilition et/ou ds modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires per le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
[ ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES |
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rurai et de la pôche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines. | .
La demande de renouvellement doit être déposés cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
[ ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE |
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé ‘son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marinés. .
5.3; Toute création
d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modficatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le tituiaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54: :
Le titulaire supportera les frais d'étabiissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux Installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du: domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations. d: UIILIAIT IDE 0 PATIQUIQTSS OL OrOITE 09 DASSAUE
Ceux-ci sont décrits à l'annexe 1|1 de l'arrêté d'autorisation.
En application du 4° de l'articie R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. . : Cette déclaration concsme la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en
Cours. : LB.
Elle conceme toutes les catégories de produits (nalssain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période . ‘
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (nalssain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes. . . |
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juliiet de chaque année avec copie au comité réglonal de la conchylicuiture. | n |
Par « exploitation », |! faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En ces de codétention, seul ls mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. |
L'utilisation et la communication des informations contenües dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements an vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00016 - Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 138 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCÉ PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, Sspondues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime, ‘
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au . schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, . 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du .Code de l'environnement,
_. 4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé eat resté inexploité ou insufflsamment exploité pendant une période de trois ans, | 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'Insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime, :
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de touts somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concemé, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une Indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent Cahier des charges ou éventuellement de ceux . figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme Il est prévu à l'article 5-3.
|ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
Z1, Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de le République Française. Elle est exigible le 1" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin, ‘ La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acqulttée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation : son montant est réduit à une fraction de la redevances annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. .
Z2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant dela nouvelle redevance.
, Z.3, En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lleu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, ie montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre Chargé de l'aquaculture.
[4 ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX "8,1 Hormis les Cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et
installations établis par le titulaire doivent être Intégralement démalis. Cette démolition est effectuée à ses frals ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des temitoires de la: mer peut s’il le Juge utlle notifier au titulaire qu'il entend exiger le : maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits -du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lul être remis en l'état et-sont Incorporés au domaine public sans qu'il y ait lleu à indemnité à ce titre nl à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, |! peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demèure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-desaus. 8.2, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas appiicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R:923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, _. : substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
| ARTICLE 9: IMPÔTS et =. à #i] Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à le Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00016 - Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 139 is
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00016 - Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 140 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00016 - Arrêté n° 8 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 141 DDTM 22
22-2022-05-31-00017
Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00017 - Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 142 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
PRIOR des territoires et de la mer :
px" Fraternité
.… Arrêté n° 9 du 31/05/2022 |
portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
Le Préfet des Côtes-d'Armor :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-. 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R. 2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes):
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-48 fixant le e régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme. notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 19886 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions .départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00017 - Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 143 Vu l'arrêté du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Eric HENION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le: département des Côtes- d'Armor;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande n° PL22/0004 en date du 12/01/2022
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: GICQUEL STEVAN PATRICK PASCAL -n° d'administré: 20214790, né(e) le 12/02/1991, demeurant Pellazo, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départémentale des territoires et de la mer.
| SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES [LONGUEUR| EXPIRATION
| | Divers Huître,
LARMOR PLEUBIAN Dépôt surélevé, e 30002128 PLEUBIAN (Dépt 11.55 âres | 16/10/2054
_|DPM littoral(balancement des Merées)
Article 2 : les parcelles désignées ess sont soumises : |
+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des chargès ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notifi cation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée. par voie SOIR par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 31/05/2022
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service
aménagement mer et littoral
(Te Le CE
22 *__Febien MAROCÉO
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00017 - Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 144 . Annexe à l'Arrôté n°9 du 31/05/2022
du Préfet des Côtes-d'Armor
CAHIER DES CHARGES
: ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES | MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2: |
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marines en cause qui * comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve & la date d'effet de cet arrêté.
|ARTICLE 3 : Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté d'autorisation, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des culturss marines ou exercées dans. le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente autorisation. Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'nstallation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a Ileu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime fixant le régime des . autorisations d'exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance,
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE | 5,1 Règles générales: Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, Intervenant dans le secteur où est situé
son établissement, même s! celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. S,2
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modifcatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
24;
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des Installations de délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs. aux Installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessalres.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et SR see à sos EL mmeqie |
ni LE + :]L:: a Lé- *+|-
Ceux-ci sont décrits à lie Il de l'arrêté d'autorisation.
5.7 : Déclaration de production | En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de aon exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne ia production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demnl-élevage/ Juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demni-élevage/uvénlles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kllogrammes.
-Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 Juillet de chaque année avec copie au comité réglonal de la conchyliculture..
Par « exploltation », il faut entendre l'ensembie des parcelles exploitées .au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul É mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pôche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00017 - Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 145 ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, L'ÉRE temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
+ - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L.912- 16 du Code rural et de la pêche maritime,
| 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au’ schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commerciallsation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à ne L. SE du Cods de l'environnement,
4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tlers des surfaces qui lui sont concédées ou si Er Sen concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans, | 5-si re se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du Code rural et de la pêche maritime,
: 6 - sl le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage. de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursulte du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rurai et de la pêche maritime l'autorisation est retirée par décision motivéé du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concemé, le titulaire ainsi évincé a droit pour les Investissements réalisés à une Indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A28 du code du domaine de L'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme || est prévu à l'article 5-3. :
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE |
. Zi. Le montant de la redevance est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Françalse. Elle est exigible le 1* Janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 Juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délal de soixante Jours à compter de la date de notification de l'arrêté d'autorisation; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point ‘de départ de l'autorisation et la fin de ladite |année, les fractions de mois étant négligées
Z.2, Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
‘ L3, En-cas de circonstances dommageabies exceptionnelles donnant lieu à Intervention financière de l'État ou du Conseil “régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIRRER ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX . 8,1 Homnis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier
des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sl celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et Installations établis par le titulaire doivent être Intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à 8es frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date du. début d'exécution des travaux de. démalition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant cs délal la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le Juge utile notifier au titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subroÿgé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et Installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu. à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. | En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frals du titulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et Installations Jusqu'à leur démolition complète ou à leur Incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. 8.2, Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la pêche maritime), autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une Indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et.de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPÔTS É - Le titulaire supporte seul la charge de tous les Impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie l'autorisation.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous drolts des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Faltà | le . Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)"
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00017 - Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 146 à
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00017 - Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 147 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00017 - Arrêté n° 9 du 31/05/2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 148 DDTM 22
22-2022-05-31-00001
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du chevreuil pour l'année cynégétique
2022/2023
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00001 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2022/2023 149 PRÉFET
DES CÔTES. Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Égiét Fraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil
pour l’année cynégétique 2022-2023
dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 11 du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R. 424-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26; juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;.
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 :
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 28 avril 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 4 mai au 26 mai 2022 :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 mai 2022 ;
Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuils au regard notamment de la gestion forestière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1°: Objet:
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse’ à tir -du chevreuil est fixée pour le département des Côtes- d'Armor au 1° juin 2022.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00001 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2022/2023 150 Article 2 : Conditions spéeifiques
Du 1° juin à la date d'ouverture générale de la chasse à tir, le chevreuil ne peut être chassé’ qu'à l'approche ou à l'affôt par les détenteurs d'une autorisation préfectorale de tir sélectif.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques visées à l'alinéa précédent.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal: administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du‘code dejustice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux après du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, les techniciens et agents techniques de l'environnement en poste à l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 31 MAI 2022
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Stéphane ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00001 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2022/2023 151 DDTM 22
22-2022-05-31-00002
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à
tir du sanglier pour l'année cynégétique
2022/2023
DDTM 22 - 22-2022-05-31-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2022/2023 152 PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMIOR des territoires et de la mer
Épulié Fraternité
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir
du sanglier pour l’année cynégétique 2022-2023
dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 11 du livre IV du code de l’environnement et notamment l'article R.424-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier. dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor .
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 :
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 28 avril 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 4 mai au 26 mai 2022;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 mai 2022 ;
Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard du risque lié à la peste porcine africaine ;
Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE :
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2022/2023 153 Article 1°: Objet
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armor au 1° juin 2022.
Article 2 : Conditions spécifiques
Période Conditions spécifiques de chasse :
Uniquement à l'affôt ou à l'approche et sur
Du 1° juin 2022 au 14 août 2022 autorisation préfectorale.
Tir à balle obligatoire ou tir.à l'arc.
Du 15 août 2022 à la date d'ouverture Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc générale Chasse.à l'aff0t, à l'approche ou en battue.
Mesures plan de gestion départemental sanglier :
+ le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse présentant soit une superficie inférieure à 100 ha baillés, soit une éntité forestière de moins de 25 ha d’un seul tenant;
* le territoire de chasse s'entend comme un ensemble de parcelles détenues par: un même détenteur de droit de chasse distantes de moins de 1km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d'un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la Fédération départementale des chasseurs ;
*__apposition obligatoire d'un bracelet numéroté et daté. pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse ;
°__ retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles):
* pour les chasses en battue (autorisées à partir du 15 août): organisation sous la responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou des présidents de sociétés de chasse ou de leurs représentants ddment mandatés par écrit.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques visées ci-dessus.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2022/2023 154 il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux après du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative: Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet-d’un recours devant le tribunal. administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de là mer des Côtes-d'Armor par intérim, les techniciens et agents techniques de l'environnement en poste à l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le" { MAI 2022
S Stéphane ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2022-05-31-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2022/2023 155 DDTM 22 - 22-2022-05-31-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique 2022/2023 156 DDTM 22
22-2022-05-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant
autorisation environnementale pour la
réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques
et les dérogations à la protection de la faune et
de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise
à 2 x 2 voies de la RN 164 au droit de
MERDRIGNAC - section Ouest
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 157 PRÉFET Le
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation environnementale
pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques
et les dérogations à la protection de la faune et de la flore
et de leurs habitats, en vue de là mise à 2 x 2 voies de la RN 164
au droit de MERDRIGNAC - section Ouest
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 2124-1 et suivants, R. 2124-1 à 8 et R. 2124-56 :
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n°’ 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :
Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité »;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.coles-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 158 Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 déclarant d'utilité. publique les travaux nécessaires à la mise à 2 x 2 voies de la route nationale (RN) 164 sur les communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes ci-dessus visées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015;
‘Vu la demande d'autorisation environnementale, reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 1° février 2021 et complétée le 9 juillet 2021, présentée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement. et du logement (DREAL) Bretagne, enregistrée sous le n° B-210201-083907-022-241, relative à l'aménagement (mise à 2 x 2 voies) de la RN 164 sur les communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en date du 21 décembre 2016;
Vu le mémoire de la DREAL Bretagne en réponse à l'avis de l'autorité environnementale (CGEDD) joint dans.le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP);
Vu les avis de la commission locale de l'eau du SAGE Vilaine en date du 20 avril 2021, du 18 juin 2021 et du 14 septembre 2021;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 22 avril 2021;
Vu les avis de l'Agence régionale de santé (ARS) en date du 16 avril 2021 et du 21 juin 2021 ;
‘Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Bretagne en date du 22 mai 2021;
Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 20 août 2021 désignant M. Philippe BOUGUEN en tant que commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2021 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et dérogation « espèces protégées » au titre de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement, du 15 septembre 2021 au 15 octobre 2021 inclus, sur le territoire-des communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2021;
Vu le rapport de présentation aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) transmis le 19 avril 2022;
Vu l'avis du CODERST émis le 29 avril 2022 ;
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 159 Considérant l'absence d'observations de la DREAL Bretagne sur le projet d'arrêté préfectoral que la DDTM des Côtes-d'Armor iui a transmis par courrier le 3 mai 2022 ;
Considérant que la mise à 2 x 2 voies de la RN 164 au droit de MERDRIGNAC - section Ouest sur les communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC, poursuit l'objectif de proposer Un axe transversal supplémentaire en Bretagne par rapport aux deux axes actuels, congestionnés aux abords des grandes agglomérations ;
Considérant que ce projet routier complète un dispositif structurant en matière d'aménagement du territoire, déterminant pour le désenclavement économique et touristique du Centre Bretagne. et que, par conséquent, ce projet est justifié par une raison impérative d'intérêts publics majeurs ;
Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnes de terrain, s'appuyant également sur les études menées précédemment sur la totalité des sections Est et Ouest:
Considérant que les mesures envisagées pour la période de travaux permettent de
préserver l'environnement, la faune et la flore présentes aux inventaires ;
Considérant que le maillage bocager sera reconstitué en veillant à assurer une cohérence
avec la trame existante ;
Considérant que la destruction de zones humides est compensée, en termes de surface et de fonctionnalité, par la restauration de plusieurs parcelles;
Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de réalisation des travaux susceptibles de réduire leur impact, ainsi -que des mesures de compensation adéquates;
Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettront de garantir, pendant et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques et naturels susceptibles d'être impactés par l'opération et qu'elles sont de nature à assurer le bon état de conservation des espèces et de leurs habitats ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement à la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites. de reproduction ou d'aires de repos de spécimens des espèces concernées sont proposées dans le dossier et dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 160 ARRÊTE :
Titre |. Objet de l'autorisation
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
La DREAL de Bretagne, désignée ci-après par l'expression «le maître d'ouvrage », est autorisée, sous réserve du respect .des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux relatifs à l'aménagement (mise à 2 x 2 voies) de la RN 164 sur les communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale, liée à la mise à 2 x 2 voies de la RN 164 sur les communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC sur une longueur de 4,5 kilomètres, vaut :
* autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
+ dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur :
. la destruction d'individus et/ou la perturbation intentionnelle de 2 espèces de mammifères terrestres, 6 espèces de chiroptères, 8 espèces d'amphibiens, 3 espèces de reptiles et 30 espèces d'oiseaux ;
. la capture et l'enlèvement d'espèces pour 2 espèces de mammifères terrestres, pour 8 espèces d'amphibiens et 3 espèces de reptiles ;
. la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction, ou d'aires de repos de 2 espèces de mammifères terrestres, 6 espèces de chiroptères, 3 espèces d'amphibiens et 29 espèces d'oiseaux.
Article 3 : Rubriques loi sur l'eau
Les installations, ouvrages, travaux ou activités concernés par l'autorisation envirorinementale relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement:
Rubrique | de Intitulé | Régimé
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée étant : 3.3.0 1° supérieure à 1 ha (A); Autorisation
2° supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
2150 de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont Déclaration les écoulements sont interceptés par le projet, étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 161 Rubrique Intitulé | Régime
Installations ou ouvrages .ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
31.3.0 aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : Déclaration 1° Supérieure ou égale à 100 m (A):
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Régime résultant : | Autorisation
Article 4 : Localisation
Le projet se situe au Sud-Est du département des Côtes-d'Armor sur les communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC.
Le linéaire de la RN 164 concerné se développe sur environ 4,5 km compris entre le lieu-dit « La Lande aux Chiens - La Croix du Taloir » à l'Ouest et la déviation de MERDRIGNAC à l'Est.
Article 5 : Description générale de l'opération
La réalisation de l'opération entraîne une imperméabilisation partielle des surfaces aménagées dont l'emprise est d'environ 13,6 ha. La gestion des eaux pluviales ruisselant sur ces surfacés est assurée par la création de 3 bassins de décantation-régulation qui sont dimensionnés pour réguler une pluie décennale avec un débit de fuite spécifique limité à 3 I/sfha de surface desservie.
La mise à 2 x 2 voies de la RN 164 nécessite la réalisation de 4 ouvrages d'art (OA) dont 3 pour le passage de voiries et 1 pour le passage grande faune.
9 ouvrages hydrauliques (OH) sont réalisés dont 1 pour lé passage du cours d'eau Cancaval et 3 sont mutualisés avec un passage de la petite faune.
Pour la transparence écologique, en plus du passage grande faune (PGF) et des ouvrages hydrauliques équipés de banquettes, 2 ouvrages de franchissement pour la petite faune (PPF) sont créés sur cette section.
L'opération routière engendre la destruction de zones humides et d'habitats d'espèces protégées situés sur l'emprise de la voirie et:des ouvrages annexes. Il est prévu la mise en œuvre de mesures compensatoires détaillées aux articles 13 et 20 du présent arrêté.
Des cartes présentant l’ensemble des mesures d'évitement et de réduction sont annexées au présent arrêté.
Titre Il - Dispositions générales communes
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 162 Toute modification apportée aux ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant; .et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation et au minimum un mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor avec tous les. éléments d'appréciation. Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner. le non-respect d'une interdiction non visée à l'article 17 du présent arrêté doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l'environnement:
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le maître d'ouvrage se conforme au dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête publique, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté préfectoral.
Articlé 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet des Côtes- d'Armor les accidents ou incidents survenus lors des travaux et qui. sont de nature à porter atteinte à l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage est tenu de prendre. ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident pour évaluer les conséquences et y remédier dans des délais adaptés à l'importance et à la nature des travaux ou mesures correctives à mettre en œuvre.
Le maîtré d'ouvrage est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 8 : Durée, périodes et calendrier des travaux
La période de réalisation des travaux et de mise en service s'étend sur 5 ans à compter du démarrage des travaux.
Dans le cas où les trayaux ne seraient pas achevés dans le délai ci-dessus mentionné, le maître d'ouvrage informe le préfet des Côtes-d'Armor et transmet une note comprenant un état des lieux des travaux restant à réaliser et un document estimant la durée nécessaire pour les terminer.
Les périodes des travaux respectent les prescriptions des articles 12, 18 et 19 du présent arrêté afin de limiter les impacts sur les milieux aquatiques et les espèces.
Un calendrier des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation est adressé par le maître d'ouvrage à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 30 jours avant le démarrage des opérations pour chaque marché de travaux.
L'année « N » S'entend comme l’année de mise en service de la section.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 163 Article 9 : Mesures générales environnementales
Un suivi des mesures environnementales est mis en place dès la phase de construction avec les outils suivants. Il comprend :
° Un système de management environnemental (SME) qui doit garantir le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de préservation de l'environnement, mettre en application les mesures environnementales lors des travaux et contrôler leur bonne mise en œuvre;
Un plan de respect de l'environnement (PRE), établi par. l'ensemble des entreprises participant aux travaux, qui détaille toutes les précautions relatives à la préservation de l'environnement pendant les travaux;
* un plan d'organisation et d'intervention (POI) en cas de pollution accidentelle ;
° un schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets (SOSED) :
+ un suivi environnemental de chantier qui sera mis en œuvre parles entreprises sous le contrôle extérieur d’un écologue de chantier missionné par le maître d'ouvrage en charge de | ‘application de la démarche de management environnemental, du PRE et de Son SUIVI.
Le maître d'ouvrage adressera à la DDTM des Côtes-d'Armor au minimum 30 jours avant le démarrage des opérations pour chaque marché de travaux, l'ensemble des documents, les noms des référents environnementaux des entreprises chargées des travaux, le nom du bureau d'études chargé du contrôle extérieur environnemental (écologue) en charge notamment de la mise en œuvre des prescriptions prévues aux titres Ill et IV du présent arrêté.
Article 10 : Archéologie préventive
Si des vestiges archéologiques sont mis au jour lors de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage doit immédiatement en signaler la découverte au département des recherches “archéologiques. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
Titre III - Prescriptions au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 11 : Ouvrages de gestion des eaux pluviales
La réalisation de l'opération entraîne une imperméabilisation partielle des surfaces aménagées. La gestion des eaux pluviales ruisselant sur ces surfaces est assurée par la création de 3 bassins de décantation-régulation.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 164 Les caractéristiques principales de ces ouvrages sont décrites dans le tableau ci-dessous :
*
Surface de la | Volume de N° de , Diamètre | Débit de ,
louvrage | Patetorme | TÉEMEION. | de l'orifice | fuite Milieu récepteur
BR1 | 412 ha | 1309 m° | 85 mm | 12,3 1/s | . Cancaval
. Fossé vers ruisseau BR2 4,50 ha 1659 m 89 mm 13,5 l/s delsRamé
9 : Fossé vers ruisseau BR3 | 6,93 ha 2 441 m 110 mm 20,5 ls de la Ramé
Ces ouvrages sont dimensionnés pour réguler les eaux d'une pluie décennale avec un débit de fuite spécifique limité à 3 l/s/ha de surface desservie.
Afin de prévenir les pollutions chroniques et accidentelles, les bassins de décantation- régulation sont notamment équipés :
+ d’une cloison siphoïde en sortie de bassin pour retenir les surnageants ; * d'une grille destinée à retenir les flottants et macro-déchets ;
* d’une vanne permettant le confinement des pollutions accidentelles ; + d’une surverse pour les crues de fréquence exceptionnelle ;
* d'un système de by-pass permettant d'isoler le bassin en cas de pollution ; + d'une rampe d'accès permettant de récupérer les produits décantés.
En tant que de besoin, un dispositif de traitement tertiaire (filtre à sable ou système équivalent) est mis en place au niveau du BR-01 afin de piéger les éléments polluants résiduels (cadmium... )
Article 12 : Ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau
La mise à 2 x 2 voies de la RN 164 nécessite la réalisation d’un ouvrage de franchissement de cours d'eau dont les caractéristiques sont les suivantes :
Dénominati Dimension Longueur de - Voie qui Type , Cours d'eau ; S couverture franchit le
on d'ouvrage m) | (m) | Cours d'eau
Cours d’eau Dalot avec ; Accès au
Cancaval
L'ouvrage doit être positionné de façon à ne pas créer de seuil. Le radier de l'ouvrage hydraulique doit être enterré sur une profondeur minimale de 30 cm sous le lit mineur du cours d'eau, afin de reconstituer le lit naturel des cours d'eau à l'intérieur de celui-ci.
Les travaux sur les ouvrages de franchissement de cours d'eau se déroulent entre le 1° avril et le 31 octobre, soit en dehors des périodes sensibles vis-à-vis de la faune et de la flore aquatiques.
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 165 Article 18 : Zones humides / Mesures compensatoires
L'opération routière engendre la destruction de 9,60 hectares de zones humides situées sur l'emprise de la voirie et des ouvrages annexes.
En compensation, il est prévu la mise en œuvre de mesures de restauration sur 12,08 hectares.
Tableau de description des mesures compensatoires :
Zones humides à | Surface | Nature des opérations envisagées / Mesures compensatoires restaurer concernée (m°) |
Site D- 8 300 Retrait de remblais, restauration du lit du cours d'eau, MERDRIGNAC comblement des fossés drainants, mise en place d'une |YT 102 et 103 oo | prairie permanente humide, création de mares. |
SiteE- 15 700 Restauration du lit du cours d’eau, comblement des fossés MERDRIGNAC drainants, suppressions du captage et des drains souterrains, YTiet2 mise en place d’une prairie permanente humide, création de mares.
Site H- 34 000 Comblement du fossé bordant la parcelle, plantation d'un MERDRIGNAC boisement humide (YH 61 en partie Nord) et mise en place YH 61 d'une prairie permanente humide (YH 61 en partie Sud).
Site P - ST-VRAN 19 500 Suppression des drains, plantations et confortement des YB 22 haies et mise en place d'une prairie permanente humide. |
Site R- 24 000 Suppression de remblai et retrait d'enrobés, suppression et MERDRIGNAC repositionnement du bassin de rétention, restauration du lit ZN 34 du cours d'eau et mise en place d'une prairie permanente humide.
Site S- 7 400 Suppression du remblai et mise en place d'une prairie MERDRIGNAC permanente humide.
YW 373, 376, 383 et
393
Site V - 11 900 Effacement de plan d'eau et mise en place d'une prairie MERDRIGNAC permanente humide.
ZM 131 et 132 Déconstruction d’un bâtiment. Plantations de haies (390 mètres) et de 2 bosquets de 350
m? chacun.
Total 120 800 m2, soit 12,08 ha
Ces mesures compensatoires sont mises en place et fonctionnelles avant la mise en service de la route.
Les mesures prises pour la biodiversité sur les sites sont reprises à l'article 20 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM, 2 mois avant réalisation, un descriptif technique des travaux de la mesure compensatoire détaillant notamment le phasage des travaux avec un planning prévisionnel, les itinéraires techniques de chaque composante de la mesure, la mise en place des équipements de suivi ainsi que le projet de gestion retenu de la zone humide. La DDTM est conviée à la première réunion de chantier relative à ces travaux.
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 166 Article 14 : Prescriptions spécifiques
141 - Avant la phase chantier.
Les plans d'exécution sont transmis, pour information, à: la DDTM, 1 mois avant le démarrage de chaque phase de travaux ayant un impact sur les milieux aquatiques.
14.2 - Pendant la phase travaux
Afin de limiter les pollutions et les effets de déversements accidentels, le maître d'ouvrage. procède notamment à :
* l'implantation des-installations de chantier à une distance minimale de 20 mètres des cours d'eau, hors zones humides et hors zones inondables :
‘la création de zones sécurisées des aires de stationnement et de maintenance des
engins;
+ la mise en place de bacs de rétention dans les zones de stockage de fluides, notamment d'hydrocarbures. Aucun stockage de produit polluant n'est réalisé en zone inondable. Toutes les zones de stockage de produits dangereux pour l'environnement sont imperméabilisées et raccordées à un dispositif de rétention ;
* la mise en place de kits anti-pollution à disposition permanente, notamment aux abords des cours d'eau et des zones humides;
* l'installation de sanitaires sur le site pendant toute la durée du chantier :
* la création, dès le démarrage des travaux de terrassement, d'un réseau de collecte des eaux pluviales ruisselant sur les plates-formes de chantier, les pistes d'accès et les aires d'installations orientant ces eaux vers un bassin de décantation dimensionné au minimum pour une pluie d'occurrence quinquennale ;
« l'entretien régulier des dispositifs de filtration et de rétention.
14.3 - Après travaux.
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM, dans un délai de 6 mois après la fin des travaux, les plans de récolèment des installations, des ouvrages hydrauliques et les dossiers d'interventions ultérieures sur l'ouvrage. I! informe les agents du service en charge de l'entretien et de la surveillance des ouvrages hydrauliques, des procédures d'intervention en cas d'incident ou d'accident pour contenir la pollution par fermeture des vannes de bassins.
Article 15 : Exploitation et entretien des ouvrages
Les ouvrages hydrauliques sont régulièrement entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement.
Le service chargé de l'exploitation des ouvrages doit intervenir pour fermer les vannes des bassins de rétention, en cas de nécessité lors d'incident ou d'accident, afin d'isoler les produits polluants éventuels, de faciliter leur récupération et d'éviter leur rejet dans les milieux récepteurs concernés.
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 167 Un cahier de suivi de cet entretien est tenu et mis à jour par le service chargé de l'exploitation des ouvrages, et mis à disposition des agents en charge de la police de l'eau.
Le curage des ouvrages de décantation est réalisé en fonction des nécessités.
La DDTM est informée du mode d'élimination des matières décantées, préalablement aux opérations de curage des bassins. :
Les quantités et caractéristiques physico-chimiques des produits à évacuer ainsi que les dates d'évacuation, leurs différentes destinations et modes d'élimination, sont renseignées dans le cahier de suivi des ouvrages précités.
Article 16 : Moyernis d'analyses, de surveillance et de contrôle
161 - Gestion des eaux pluviales
1611 - Le maître d'ouvrage procède, 2 fois par an sur les 2 premières années, puis tous les ans, à partir de la mise en œuvre des ouvrages de gestion des eaux pluviales, à un contrôle des caractéristiques des eaux en sortie de chacun des bassins de rétention. L'analyse sera réalisée sur. un échantillon prélevé sur une durée minimale d'une heure (au début de l'épisode pluvieux) lors d’un épisode de forte intensité (pluie d'orage ou équivalent) après une période sans pluie de plusieurs jours.
Cette fréquence pourra être allégée dès lors que les résultats de plusieurs campagnes de mesures consécutives sont inférieurs aux valeurs mentionnées dans.le tableau ci-dessous.
Les résultats de ces mesures, accompagnés des mesures correctives mises en œuvre si nécessaires, sont adressés à la DDTM.
Les valeurs mesurées en sortie des bassins de rétention, après traitement, ne devront pas dépasser les valeurs présentées dans le tableau ci-dessous:
". Paramètres Concentration maximale
Hydrocarbures totaux | 5 mg/l |
| DCO | 50 mg/l
MES. | 35 mg/l
NH4+ O4 mg/l
PT | 0,2 mg/l
PH compris entre 6 et 9
Selon la qualité des eaux ainsi analysées, des modifications des conditions de rejet pourront être imposées au maître d'ouvrage et un suivi renforcé pourra être demandé.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 168 161.2 - Le maître d'ouvrage réalise avant la mise en service des bassins de rétention, puis tous les 3 ans, une qualification (paramètres physico-chimiques et indice biologique global normalisé [IBGNT) des eaux des cours d’eau:
* sur le cours d'eau Cancaval, une cinquantaine de mètres en amont et aval de la confluence avec son affluent rive gauche recevant le rejet d'eaux pluviales du bassin 1 ;
La fréquence de qualification des cours d'eau pourra être allégée en fonction des résultats de plusieurs campagnes de mesures consécutives.
16.2 — Zones humides
Un suivi de l'évolution des fonctionnalités hydrauliques des zones humides sur lesquelles portent les mesures compensatoires .est effectué sur une période de 30 ans par une personne qualifiée en hydrologie avec des mesures les années N+1, N+38, N+5, puis tous les 5 ans jusqu'à N+30 incluse.
En cas d'échec de la restauration de la zone humide, une autre mesure compensatoire devra être proposée par le maître d'ouvrage.
Ce suivi des zones humides comprend en outre :
* le passage sur sité afin de constater notamment l'évolution pédologique et hydrologique des zones en restauration ;
* la rédaction d’un rapport de synthèse, à l'issue de cheque campagne de suivi, concluant sur l'amélioration ou non des fonctionnalités.
Les bilans sont adressés à la DDTM des Côtes d'Armor qui se prononce sur le maintien ou non de ces mesures compensatoires, qui, en cas de non fonctionnement, seront réadaptées ou feront l'objet de nouvelles mesures compensatoires.
Titre IV : Prescriptions au titre des espèces protégées et habitats d'espèces protégées
Article 17 : Objet de la dérogation espèces protégées
Le maître d'ouvrage est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre du projet de mise à 2x2 voies de la route nationale RN 164 au droit de MERDRIGNAC - section Ouest, sur la commune de MERDRIGNAC:
ESPÈCES PROTÉGÉES Destruction Perturbation. Capture | Destruction, de intention- - et altération ou
spécimens nelle de enlèveme | dégradation de
spécimens nt de sites de
spécimens reproduction ou
d'aires de repos
Écureuil roux (Sciurius vulgaris) | X X X X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) | X | X | X | X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X X
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 169 ESPÈCES PROTÉGÉES Destrüction | Perturbation | Capture | Destruction, de intention- et altération ou
spécimens nelle de enlèveme dégradation de
spécimens nt de . sites de
spécimens. reproduction ou
d’aires de repos
Murin de Natterer (Myotis natttereri) | | X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlir) |
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrelus nathusii) |
XI
IX
XX
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
| Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Triton alpestre (/chtyosaura alpestris)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
‘Triton marbré (Triturus marmoratus)
Rainette verte (Hyla arborea)
XIXI
IX
X|
XIX
XX
X
|
XX
XIXIX
XX
X
|
XX
|
XX
XX
XIX
XX
X
|
X
X
Salamandre tachetée (Salaandra
salamandra)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
X | X X | X XX
x
Grenouille commune (Pelophyliax kl.
esculentus)
* Lézard des murailles (Podarcis muralis)
X Lézard vivipare (Zootaca vivipara)
Orvet fragile (Anguis fragilis)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Alouette lulu (Lullula arborea)
Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
| Buse variable (Buteo buteo)
‘Chouette hulotte (Strix aluco)
Effraie des clochers (Tyto alba)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
X
XIX
XX
XX!
X
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
XIX
IX.
X
XX
X
XX
XXI
X
XX
x
x
X
XIX
XIX
X|IX
XX)
x
XX
x
XX)
x
xXIx
x)
x
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 170 ESPÈCES PROTÉGÉES
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica)
| Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
| Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Martinet noir (Apus apus)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange nonette (Poecile palustris)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Pic noir (Dryocopus martius)
Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Roitelet à triple bandeau (Regulus
ignicapilla) .
Roitelet huppé (Régulus regulus)
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Destruction | Pérturbation Capture Destruction,
spécimens
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) |
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Verdier d'Europe (Chloris chloris)
de
XX
XX)
XX
|
XX)
XX
X
|
XX
XX |
XX
X
intention-
nelle de
spécimens
XIX
XIX
IX
IX
X|x
x
xX|x)
x!
x)
x
X*
X
Article 18 : Prescriptions relatives aux mesures d’évitement
et altération ou
enlèveme | dégradation de
nt de . Sites de .
spécimens reproduction ou
d'aires de repos
X
X | X
XI
X
XI IX
x
x
x
X
X
XX
| X
Le maître d'ouvrage met en œuvre les rnesures d'évitement des effets du projet listées ci- après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation.
Le positionnement des aménagements et ouvrages en périphérie du projet permettent de limiter les impacts sur les zones à enjeux en prévoyant :
* la création de trois bassiris de rétention (BR1, BR2 et BR3) au sein de prairies, de cultures et d’un fourré arbustif;
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 171 *__ l'implantation des zones de dépôts définitifs de matériaux hors des secteurs boisés et ouverts à enjeux.
Article 19 : Prescriptions relatives aux mesures de réduction
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
191 - Accès, délimitation du chantier et des zones à enjeux
Les accès au chantier s'effectuent depuis le réseau existant et à l'intérieur des emprises de travaux.
Toutefois, une voirie provisoire doit être créée au Sud de la Croix du Taloir, afin de permettre la réalisation des travaux de l'OA, en parallèle de la RN actuelle déjà en 2 x 2 voies et la desserte du Sud de la RN 164. Une seconde déviation provisoire doit être réalisée pour la réalisation de l'OA3, mais celle-ci est entièrement comprise dans les emprises définitives du projet.
Par ailleurs, une déviation provisoire pendant les travaux de l'OA2 doit être réalisée pour rétablir le trafic.de la voie communale de Beausoleil en direction de la RN 164 et du bourg de MERDRIGNAC.
Les déviations provisoires non comprises dans les emprises définitives seront remises en état.
L'emprise définitive du projet est délimitée par une clôture physique. La circulation des engins et des personnes est strictement limitée à cette emprise.
Dans les zones de déplacements quotidiens des espèces, les lisières, les zones boisées connectées aux zones humides ou aquatiques et les corridors fonctionnels sont maintenus par la délimitation d’un accès d'un mètre de large entre l'aplomb des houppiers des premiers arbres et la limite d'emprise des travaux.
Un repérage préalable à l'ouverture d'emprise et un balisage physique des zones sensibles et notamment des sites de reproduction des amphibiens sont réalisés par l'écologue tel que mentionné à l’article 9, Ce balisage permet le repérage des sites par les engins et le personnel de chantier. Avant tout terrassement, Une mise en œuvre de captures en vue de sauvetage d'espèces est opérée.
19.2'- Réalisation de mares de substitution pour les amphibiens
Outre les mares prévues aux mesures compensatoires des articles 13 et 20, des mares de substitution sont créées avant les premiers travaux, afin de constituer des milieux d'attrait pour les amphibiens en connexion avec des habitats favorables. Le maître d'ouvrage s'assure d’avoir toutes les conditions favorables (alimentation eau, lame d'eau suffisante, habitats connexes, végétation, luminosité, pente. ) pour le cycle biologique des amphibiens.
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 172 Un réseau de 2 mares est implanté au niveau du ruisseau de Cancaval. Un second réseau de 2 mares est également implanté entre le bas de la Prée et Kerméré et complété d’une troisième mare près de Coueplin.
19.3 - Réalisation de refuges provisoires pour les reptiles
Des refuges provisoires pour les reptiles sont créés, hors emprise du chantier, au sein d'habitats favorables ou dans des zones à forte concentration de reptiles sur la ‘proposition et les prescriptions de l'écologue mentionné à l'article 9.
19.4 - Visite de chantier par un écologue
Pendant la période d'ouverture des travaux (ouverture des emprises) ou travaux en cours d'eau, une vérification de l'absence d'individus d'espèces protégées (reptiles, amphibiens, mammifères terrestres) est effectuée au minimum, une fois par semaine, par l’écologue mentionné à l’article 9 sur les zones favorables potentielles incluses dans l'emprise des travaux.
Le maître d'ouvrage doit s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France - SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
19.5 - Adaptation.de la période de travaux par rapport aux cycles biologiques
Les travaux d'ouverture des emprises, correspondant à du défrichage, de l'abattage de haies, des coupes de bois et sur tout support de nidification, se déroulent hors des périodes sensibles pour l'avifaune et les chiroptères, ils sont réalisés entre le 1°’ octobre et le 1° mars.
Conformément à l'article 12, les travaux dans le lit mineur des cours d’eau sont réalisés, en dehors de la période de reproduction des poissons susceptibles d'utiliser les frayères potentielles. Les travaux dans le lit mineur des cours d'eau se font en période d'étiage, soit entre 1° avril et le 31 octobre.
19.6 - Abattage des arbres et présence de chiroptères
Les arbres adultes sont abattus dans la période fixée au premier alinéa de l'article 19.5 susvisé.
Cette période reste sensible pour les chiroptères (période d'hivernage). Avant l'abattage, ces arbres sont examinés par l'écologue mentionné à l'article 9, pour détecter la présence éventuelle d'individus. En cas de présence, les arbres sont marqués et toutes les précautions techniques lors de l'abattage sont prises pour garantir la survie des individus et respectent les prescriptions qui sont arrêtées préalablement par cet écologue.
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 173 19.7 - Pose de barrières anti-iñtrusion dans les zones sensibles et captures d'animaux
Durant la période des travaux, dans les zones fréquentées par les amphibiens et les petits mammifères terrestres pendant les périodes sensibles, des barrières anti-intrusion lisses de type agricole sont installées afin d'empêcher les espèces d'aller vers les emprises du chantier. Si des individus d'amphibiens ou de petits mammifères terrestres sont présents au sein des emprises du chantier, ils seront capturés par un écologue et transportés dans des habitats favorables (capture avec relâcher immédiat).
19.8 - Espèces exotiques envahissantes
Les mesures préventives et curatives sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage pour éviter la colonisation de nouveaux secteurs et limiter le développement des: foyers existants d'espèces exotiques envahissantes (EEE). Le maître d'ouvrage doit détenir les bordereaux de suivi des déchets EEE afin d'assurer leur traçabilité et de constituer une preuve de leur gestion.
19.9 - Limitation de l'éclairage nocturne
Pour les travaux de nuit, l'éclairage est adapté de manière à réduire les effets de la lumière artificielle sur les espèces nocturnes: durée limitée au strict nécessaire, éclairage orienté, conservation d'une trame noire notamment au niveau des lisières des boisèments, de la surface des cours d'eau et de leurs ripisylves.
1910 - Mise en place de clôtures définitives
L'ensemble du linéaire est clos au moyen d'une clôture dite « Grande faune » à maille progressive.
Une surclôêture à maille fine est mise en place de manière définitive dans les secteurs de potentielles traversées des espèces sur les voies circulées et notamment:
* au droit de l'ouvrage sur l'affluent du ruisseau Cancaval, à destination des petits mammifères terrestres (Loutre potentiellement... );
* au droit des secteurs de présence avérée d'amphibiens et des bassins de traitements.
1911 - Ouvrages de transparence écologique
Afin de rétablir les corridors écologiques de la faune, des ouvrages traversant sont installés, selon les caractéristiques techniques (ouvrages et abords des ouvrages) décrites dans le dossier de demande d'autorisation en lien avec l’article 12 du présent arrêté. Les ouvrages sont listés d'Ouest en Est et leur localisation précise est présentée sur les cartes en annexe 1.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 174 Dénomination | PÉnOmination ouvrages Type d'ouvrage Type de passage
Ouvrages « faunes »
| Dalot avec une. | Passage mixte hydraulique et Petite OH7 PPF banquette faune
Passage inférieur Grande faune avec
| intégration de dispositifs légers
OA-O4 |Passage Grande faune Gectinés à fournir des gîtes potentiels pour les chiroptères
PPF-01 Buse Passage Petite faune
| | Dalotavecune | Passage mixte hydraulique et Petite OH 01 PPF-08 | banquette | faune
PPF-4 Buse | Passage Petite faune
Dalot avec une Passage mixte hydraulique et Petite
OH 04 PPF-05 banquette ‘faune
1912 - Remise en état des milieux
À la fin des travaux, le maître d'ouvrage remet en état les milieux avec une végétalisation des zones dénudées pour limiter l'apparition d'espèces exotiques envahissantes, une reconstitution des zones boisées et bocagères par lé biais de plantations dans le respect des essences initialement présentes, une reconstitution des lisières et la création d’un ourlet herbacé fonctionnel.
Article 20 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage met en “œuvre les mesures compensatoires listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation (tableau en annexe 2).
20: - Site de compensation du Pont.Herva (site D)
Les parcelles YT 102 et YT 103, localisées sur la commune de MERDRIGNAC, couvrant une surface totale de 0,83 ha et correspondant actuellement à un espace agricole de prairies temporaires ayant fait l'objet d’un remblaiement, sont réhabilitées en faveur des zones humides afin de restituer des zones de reproduction, de repos et d'alimentation aux espèces protégées inféodées aux rnilieux humides, ouverts et semi-ouverts.
Ces parcelles sont aménagées en vue d'obtenir une prairie humide permanente avec les caractéristiques suivantes :
°__ suppression du remblai. La hauteur à décaisser sera évaluée après réalisation d’une topographie fine de la parcelle. La parcelle remodelée doit se raccorder au niveau du talus Ouest du lit actuel du ruisseau et aux terrains naturéls attenants à l'Est et au Sud. Préalablement au décaissement du remblai, la terre végétale sera séparée et stockée soigneusement sous forme de merlon. Les volumes décaissés seront exportés, et s'ils ne ‘sont pas réutilisés pour l'aménagement routier, pourront être stockés sur des parcelles sans enjeu d’un point de vue biodiversité ;
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 175 *__ restauration de l'écoulement avec la création d'un reméandrage. En cas d'utilisation des parcelles comme prairie pâturée, le linéaire de l'écoulement sera clôturé pour éviter toute dégradation suite à la divagation des animaux;
*__comblement du fossé sans endommager les arbres présents sur les bords ;
*__ création d'une mare en faveur dès amphibiens. Cette mare doit être fonctionnelle suffisamment têt pour pouvoir accueillir des amphibiens récupérés lors d'une pêche de sauvetage avant le comblement du fossé:
*__ mise en place d'une prairie humide par semis.
La géstion du site est assurée par le maître d'ouvrage sur 30 ans en fonction de son usage agricole ou non. Le maître d'ouvrage doit vérifier la pertinence de la gestion réalisée (pas d'utilisation de pesticide en zone humide, gestion extensive de la prairie avec fauche tardive, clôture perméable du ruisseau pour laisser’ la possibilité d'exploitation en pâturage... ). Le maître d'ouvrage doit garantir l'obligation de résultat et de conservation de la mosaïque d’habitats (milieux humides, ouverts et semi-ouverts). La gestion de la zone est mise en place de façon à optimiser les potentialités d'accueil des espèces protégées nécessitant des habitats de compensation (mammifères terrestres et chiroptères, amphibiens, oiseaux et reptiles).
20.2 - Site de compensation de la Ville Cocatrie (site E)
Les parcelles YT 1 et YT 2, localisées sur la commune de MERDRIGNAC, couvrant une surface de 1,57 ha et correspondant actuellement à une zone humide drainée par un fossé et cultivée, sont restaurées en faveur des zones humides et afin de restituer des zones de reproduction, de repos et d'alimentation aux espèces protégées inféodées aux milieux humides, ouverts et semi-ouverts.
Ces parcelles sont aménagées en vue d'obtenir une prairie permanente humide avec les caractéristiques suivantes :
*__comblement des fossés et suppression des captages et des drains souterrains :
*__ restauration de l'écoulement avec la création d'un reméandrage. En cas d'utilisation des parcellés comme prairie pâturée, le linéaire de l'écoulement sera clôturé pour éviter toute dégradation suite à la divagation des animaux;
* création d'une mare en faveur des.amphibiens. Cette mare doit être fonctionnelle suffisamment. tôt pour pouvoir accueillir des amphibiens récupérés lors d'une pêche de sauvetage avant le comblement du fossé ;
° mise en place d'une prairie humide par semis, après destruction du précédent cultural.
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 176 La gestion du site est assurée par le maître d' ouvrage sur 30 ans en fonction de son usage agricole. Le maître d'ouvrage doit vérifier la pertinence de la gestion réalisée (pas d'utilisation de pesticide en zone humide, gestion extensive de la prairie avec fauche tardive, clôture perméable. du ruisseau pour laisser la possibilité d'exploitation en pâturage... ). Le maître d'ouvrage doit garantir l'obligation de résultat et de conservation de la mosaïque d'habitats (milieux humides, ouverts et semni-ouverts). La gestion de la zone est mise en place de façon à optimiser les potentialités d'accueil des espèces protégées nécessitant des habitats de compensation (mammifères terrestres et chiroptères, amphibiens, oiseaux et reptiles).
20.3 - Création de prairies et de friches sur les dépôts
Les parcelles ZE 118, ZC 151, ZC 149, ZC 155, ZC 44, ZC 45 et ZA 0017 localisées ‘sur les communes de MERDRIGNAC et GOMENE, couvrant une surface. totale de 5,45 ha, correspondant actuellement à des espaces agricoles cultivés ou des friches herbacées, sont réhabilitées afin de restituer des zones de reproduction, de repos et d'alimentation aux espèces protégées inféodées aux milieux-ouverts.et semi-ouverts.
Ces parcelles sont aménagées en vue d'obtenir des prairies permanentes mésophiles avec les caractéristiques suivantes :
*__ plantation de fruticées sur la parcelle ZA 17 (0,64 ha) et sur les parties Sud des parcelles ZC 149, ZC 151 et ZC 155, avec une évolution à terme en boisements favorables à l'avifaune ;
*__ plantation de haies bocagères en bordure des parcelles pour un linéaire de 2130 m.
*__ mise en place de prairies permanentes mésophiles par semis, après destruction du précédent cultural.
La gestion du site est assurée par le maître d'ouvrage sur 30 ans (pas d'usage agricole). Le maître d'ouvrage doit garantir l'obligation de résultat et de conservation de la mosaïque d’habitats (milieux ouverts et semi-ouverts). La gestion de la zone est mise en place de façon à optimiser les potentialités d'accueil des espèces protégées nécessitant des habitats de compensation (mammifères terrestres, Chiroptères et oiseaux).
20.4 - Site de compensation de SAINT-VRAN (site P)
La parcelle YB 22, localisée sur la commune de SAINT-VRAN, couvrant une surface totale de 1,95 ha, correspondant actuellement à une parcelle cultivée drainée, est réhabilitée en faveur des zones humides et afin de restituer des zones de reproduction, de repos et d'alimentation aux espèces protégées inféodées aux milieux humides, ouverts et semi- ouverts.
Cette parcelle est aménagée en vue d'obtenir une prairie permanente humide avec les caractéristiques suivantes :
°__ plantation de haies bocagères en bordure des parcelles (260 m linéaire);
°__ suppression de drains souterrains;
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 177 * mise en place de prairies permanentes humides par semis, après destruction du précédent cultural.
La gestion du site est assurée par le maître d'ouvrage sur 30 ans en fonction de son usage agricole. Le maître d'ouvrage doit vérifier la pertinence de la gestion réalisée (pas d'utilisation de pesticide en zone humide, gestion extensive de la prairie avec fauche tardive, clôture perméable du ruisseau pour laisser la possibilité d'exploitation en pâturage... ). Le maître d'ouvrage doit garantir.l'obligation de résultat et de conservation de la mosaïque d'habitats (milieux humides, ouverts et semi-ouverts). La gestion de la zone est mise en place de façon à optimiser les potentialités d'accueil des espèces protégées nécessitant des habitats de compensation (mammifères terrestres et chiroptères, amphibiens, oiseaux et reptiles).
20.5 - Site de compensation de La Racine (site R)
La parcelle ZN 0034, localisée sur la commune de MERDRIGNAC, couvrant une surface totale de 2,4 ha, correspondant actuellement à un ensemble de parcelles anciennement humides, actuellement construites ou remblayées en partie, dans le cadre d’un projet de zone d'activité aujourd'hui abandonné, est réhabilitée en faveur des zones humides et afin
de restituer des zones de reproduction, de repos et d'alimentation aux espèces protégées inféodées aux milieux humides, ouverts et semni-ouverts.
Cette parcelle est aménagée en vue d'obtenir des prairies permanentes humides avec les caractéristiques suivantes:
‘__ suppression de remblai et du bassin pour recréer une zone humide :
°__ restauration du cours d'eau avec un reméandrage ;
° _ mise en place de prairies permanentes humides par sernis.
La gestion du site est assurée par le maître d'ouvrage sur 30 ans en fonction de son usage agricole. Le maître d'ouvrage doit vérifier. la pertinence de la gestion réalisée (pas d'utilisation de pesticide en zone humide, gestion extensive de la prairie avec fauche tardive, clôture perméable du ruisseau pour laisser la possibilité d'exploitation en pâturage... ). Le maître d'ouvrage doit garantir l'obligation de résultat et de conservation de la mosaique d’habitats (milieux humides, ouverts et semi-ouverts). La gestion de la zone est mise en place de façon à optimiser les potentialités d'accueil des espèces protégées nécessitant des -habitats de compensation (mammifères terrestres et chiroptères, amphibiens, oiseaux et reptiles).
20.6 - Site de compensation de la Ville es Bagot (site K)
Les parcelles YR 129, YR 130 et YR 131 localisées sur. la commune de MERDRIGNAC, couvrant une surface de 2,6 ha et correspondant actuellement à une zone humide drainée par un fossé et cultivée, sont restaurées en faveur des habitats humides et afin de restituer des zones de reproduction, de repos et d'alimentation aux espèces protégées inféodées aux milieux humides, ouverts et semi-ouverts.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 178 Ces parcelles sont aménagées en vue d'obtenir une prairie permanente mésophile avec les caractéristiques suivantes :
. plantation de haies bocagères en bordure des parcelles (670 m linéaire) ;
° comblement du fossé ;
* __ mise en place d'une prairie permanente mésophile par semis, après destruction du précédent cultural.
La gestion du site est assurée par le maître d'ouvrage sur 30 ans en fonction de son usage agricole. Le maître d'ouvrage doit vérifier la pertinence de la gestion réalisée (pas d'utilisation de pesticide en zone humide, gestion extensive de la prairie avec fauche tardive, clôture perméable du ruisseau pour laisser la possibilité d'exploitation en pâturage... ). Le maître d'ouvrage doit garantir l'obligation de résultat et de conservation de la mosaïque d'habitats (milieux humides, ouverts et semi-ouverts). La gestion de la zone est mise en place de façon à optimiser les potentialités d'accueil des espèces protégées nécessitant des’ habitats de compensation (mammifères terrestres et chiroptères, amphibiens, oiseaux et reptiles).
20.7 - Site de compensation de La Ramée (site V)
. Les parcelles ZM 131 et ZM 132, localisées sur la commune de MERDRIGNAC, couvrant une surface totale de 3,73 ha, correspondant actuellement à des parcelles comprenant trois plans d'eau et un bâtiment sur une zone humide, en tête de bassin versant du ruisseau de la Ramée, sont réhabilitées en faveur des zones humides et afin de restituer des zones de reproduction, de repos et d'alimentation aux espèces protégées inféodées: aux milieux: humides, ouverts et semi-ouverts.
Ces parcelles sont aménagées en vue d'obtenir des prairies permanentes humides avec les caractéristiques suivantes :
* __comblement des plans d'eau et restauration d’un habitat humide en lieu et place (suppression des digues et bords des plans d'eau repris pour être remis au niveau du terrain naturel):
*__ déconstruction du bâtiment avec déchets évacués en filières adéquates ;
*__ plantation de haies bocagères (390 m linéaire) et de deux bosquets d'une superficie de 350 m° chacun ;
+ _ mise en placé de prairies permanentes humides par semis des zones correspondant aux anciens plans d'eau. Le reste de la parcelle fera l'objet d’un sursemis en prairie mésophile.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 179 La gestion du site est assurée par le maître d'ouvrage sur 30 ans en fonction de son usage agricole. Le maître d'ouvrage doit vérifier la pertinence .de la gestion réalisée (pas d'utilisation de pesticide en zone humide, gestion extensive de la prairie avec fauche tardive, clôture perméable du ruisseau pour laisser la possibilité d'exploitation en ‘pâturage... ). Le maître d'ouvrage doit garantir l'obligation de résultat et de conservation de la mosaïque d’habitats (milieux humides, ouverts et seni-ouverts). La gestion de la zone est mise en place ‘de façon à optimiser les potentialités d'accueil des espèces protégées nécessitant. des habitats de compensation (mammifères terrestres et chiroptères, amphibiens, oiseaux et reptiles).
20.8 - Compensation des milieux boisés et renforcement de la trame paysagère
Outre les boisements et les haies prévus aux ärticles 20.3 à 20.7 du présent arrêté et en vue de la compensation de la destruction de milieux boisés, il est planté :
*__3 580 m linéaires de haies bocagères de haut-jet et d'essences locales et adaptées à la station forestière ;
* Gha de plantations correspondant à des bandes boisées et des boisements. Ces plantations sont réalisées afin de restaurer la fonctionnalité pour les espèces des milieux boisés, en reconnectant des flots boisés, densifiant des continuités existantes avec des mesures d'accompagnement destinées à augmenter l'attractivité de ces milieux. La définition précise dés boisements compensatoires doit être définie avec un expert forestier.
Les essences utilisées dans le cadre de la plantation de haies sont locales. Les essences implantées sont issues de fournisseurs disposant du label « végétal local » ou originaires de plants forestiers de la région forestière adaptés à la région Bretagne.
Les projets de boisement sont réalisés selon les modalités techniques et de densité précisées au cahier des charges « Breizh Forêt Bois » (Version 2022-01) et en utilisant des essences adaptées à la station.
Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM deux mois avant réalisation, un descriptif technique des travaux des projets de boisement et de plantation de haies, détaillant notamment. le phasage des travaux avec .un planning prévisionnel, les itinéraires techniques de chaque composante de la mesure, la mise en place du suivi ainsi que le projet de gestion retenu des zones boisées. La DDTM sera conviée à la première réunion de chantier relative à çes travaux.
La gestion du site est assurée par le maître d'ouvrage sur 30 ans. Le maître d'ouvrage doit garantir l'obligation de résultat et de conservation de la mosaïque d’habitats (haies bocagères, bandes boisées et boisements. La gestion de la zone est mise en place de façon .à optimiser les potentialités d'accueil des espèces protégées nécessitant des habitats de compensation (mammifères terrestres, chiroptères et oiseaux).
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 180 Article 21 : Suivi des mesures de réduction
211 - Amphibiens
Un suivi des espèces d'amphibiens est réalisé sur 20 ans aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15 et N+20 afin de caractériser la fréquentation des mares de substitution (article 19.2). et des mares de compensation réalisées (article 201 et 20.2).
21.2 - Ouvrages de transparence écologique
Un. suivi sur 30 ans par piège photographique après la mise en service de la route, aux années N+1, N+2, 'N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 est effectué sur les aménagements de transparence écologique sur les principes méthodologiques suivants :
+ mise en place de dispositifs de photo-surveillance dans les secteurs les plus sensibles (corridors identifiés, boisements… ) de façon rotationnelle ainsi qu'au droit des passages à faune avec des appareils de photo-surveillance utilisés par site et laissés sur place pendant un mois minimum;
* inventaire des indices de présence des espèces (excréments, empreintes, restes de ‘repas. ) sur chacun des secteurs étudiés lors de la pose et dépose de chaque appareil ;
* _ production de cartographie faisant figurer la localisation de chaque appareil et des espèces photographiées.
Ce suivi intègre :
* l'évaluation de l'efficience de l'ouvrage grande faune pour les chauves-souris, via la mise en place de dispositifs d'écoutes chauves-souris et une analyse de la franchissabilité de ces ouvrages par les différentes espèces ;
+ l'évolution de la fonctionnalité des aménagements paysagers (reboisement, haies) réalisés aux abords des passages faune pour assurer la continuité écologique entre les emprises du projet et le milieu environnant préservé.
Le protocole méthodologique utilisé est adressé à la DDTM des Côtes-d'Armor avant la mise en service de la route.
21.3 — Espèces exotiques envahissantes
Un suivi de l’évolution des espèces végétales exotiques envahissantes est réalisé dans le domaine routier exploité, sur 30 ans après la mise en service de la route aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.
Article 22 : Suivi des mesures compensatoires
221 - Plantations de haies bocagères, boisements, mares et prairies
Un programme d'entretien de croissance et de regarnis des plantations de haies bocagères et des reboisements est engagé a minima sur les années N, N+1, N+2, N+3.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 181 Un suivi écologique des plantations de haies bocagères, des boisements, des mares et des prairies, est réalisé sur 30 ans aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30. Il correspond à un inventaire régulier des espèces animales (mammifères terrestres et chiroptères, oiseaux, amphibiens, reptiles) et végétales présentes ou utilisatrices de ses Milieux, ainsi qu'en une analyse de l'évolution de la fonctionnalité. de ces milieux à travers le temps. .
Les modalités de suivi sont :
* Un état initial ‘préalable, s'étalant sur un cycle biologique représentatif pour les espèces et les habitats:
+ _ des relevés phytoécologiques de la végétation sur des placettes témoins et/ou par transects ;
*__ des suivis des mammifères (y compris chiroptères) afin de vérifier l'utilisation des lisières forestières et des aménagements paysagers;
*__des suivis des oiseaux et notamment les populations d'oiseaux arboricoles et les populations des zonés ouvertes et semi-ouvertes ;
+ __ des suivis des amphibiens et des reptiles afin de vérifier la colonisation des sites favorables à proximité du projet, et du maintien des populations.
22.2 - Zones humides
‘Encomplément de l'article 16.2, les zones humides font l'objet d’un suivi sur les espèces sur la même fréquence et sur la même durée (30 ans): les groupes étudiés sont les amphibiens, les oiseaux, les odonates, les lépidoptères, les mammifères et la flore.
Article 23 : Mise en œuvre et gestion des suivis
Afin de garantir l'efficacité sur la durée des mesures de réduction et de compensation, le maître d'ouvrage confie le suivi et la gestion des milieux à des organismes reconnus. Les modalités et les objectifs de gestion sont établis conformément à des cahiers des charges établis par le maître d'ouvrage en concertation avec la DDTM des Côtes-d'Armor et l'opérateur de gestion.
Les résultats des suivis prévus aux articles 21 et 22 sont transmis, à l'issue de chaque campagne de suivi, à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 24 :Mesures d'accompagnement
241 - Gestion et entretien raisonné des délaissés
La qualité biologique des. délaissés est favorisée en limitant le nombre de fauches maximales à 2 par an (sauf nécessité de sécurité) et sur des périodes adaptées (juillet-août et octobre-novembre).
Afin de réduire les impacts sur la faune et la flore, aucune intervention n'est programmée entre le 1 mars et le 30 juin sauf nécessité de sécurité.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 182 24.2 - Restauration et gestion différenciée des lisières
Les formations boisées et les abords immédiats du projet sont gérés afin de permettre la création ou le rétablissement des continuités écologiques. Le traitement des différentes strates des lisières est effectué de façon à obtenir une diversité biologique et paysagère, favorable aux espèces :
° conservation des différentes strates (arborée, intermédiaire et arbustive);
° ‘conservation des arbres morts ou dépérissants, sauf nécessité de sécurité ;
*__ possibilité de laisser les produits de coupes sur place pour créer des refuges pour la petite faune ;
* gestion extensive de l'ourlet herbacée (fauches espacées dans le temps, hauteur de coupe élevée, hors périodes sensibles pour les espèes et donc en hiver ou en automne).
24.3 - Maintenance des clôtures
Un suivi des clôtures est réalisé tout au long de l'exploitation de façon à s'assurer de leur imperméabilité à la faune pour éviter les risques de collisions.
244 - Ouvrages de transparence écologique
Les passages à faune font l'objet d'un entretien et d’un suivi régulier :
*__ surveillance régulière de l'aménagement et de ses abords et de leur entretien ;
* contrôle et réglementation des activités anthropiques au droit du passage et de l'occupation du sol.
Article 25 : Transmission des données
251 - Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le maître d'ouvrage selon les modalités ci-dessus une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec les rapports de suivi prévu aux articles 21 et 22.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 183 25.2 - Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L. 4111 - A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisätion au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se font au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
Titre V : Dispositions finales
Article 26 : Droits des tiers
Les droits.des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations .
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du code de l’environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l’article L. 171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L. 171-3 du code de
l'environnement. :
Article 29 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux articles L. 1731 à L. 17312 et L. 415-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 184 Article 30 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par les soins dU préfet des Côtes-d'Armor, et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux journaux. locaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant un mois au moins dans les communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) ainsi qu’ aux mairies des communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC, pendant 4 mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Cet arrêté d'autorisation est mis.à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an. Il est publié au recueil des actes administrätifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 31 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le Tribunal administratif de RENNES par :
1° le maître d'ouvrage, dans un.délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
* l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R..181-44 du même code;
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la.dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droïts qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public. et l'administration.
Dans le même délai de 2 mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 185 ‘Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 32 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par. intérim, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de GOMENE, LAURENAN et MERDRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au maître d'ouvrage.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information au directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne, au directeur général de l'Agence de l'eau Loire- Bretagne, au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor et au président-du Conseil régional de Bretagne.
Saintpauc. le 30 MAI 2022
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 186 DDTM 22 - 22-2022-05-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant autorisation environnementale pour la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques et les dérogations à la protection de la faune et de la flore et de leurs habitats, en vue de la mise à 2 187 DDTM 22
22-2022-05-30-00001
Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de PLEUDANIEL.
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 188 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
pat Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 1731, L,. 2114, L. 2141 et suivants, les articles R. 2711-25 à KR. 2711-47 et les articles R. 2141 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et KR. 1337-6 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté ministériel ‘du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :.
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités. d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www,cotes-darmor.gouv.fr
"@ Prefet22 WW Profet22
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 189 Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma dirécteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 portant délégation. de signature à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim ; |
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 31 mars 2022 et présentée par M. le président de Lannion-Trégor Communauté enregistrée sous le n° 22-2022-00099 relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de PLEUDANIEL; .
Vu les observations de Lannion Trégor Communauté par courrier du 4 mai 2022 sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 26 avril 2022;
Considérant que les masses: d'eau FRGR 1464 « Le ruisseau de Camarel et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » et FRGR 0030b « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau du Pont Caffin jusqu’ à l'estuaire ».sont identifiées dans le SDAGE Loire- Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, le président. de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d' ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées. aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de PLEUDANIEL constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 190 L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la. nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement :
Rubrique de la | nomenclature Nature - Volume des activités Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
211.0 / 2° organique au sens de l'article R. 2224-6 du code Déclaration général des collectivités territoriales :
- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO:
Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration sera implantée sur la commune de PLEUDANIEL sur la parcelle cadastrée ZE 12.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X=249 550 et Y=6 869 882.
Le projet consiste à créer une nouvelle station d'épuration de type boues activées complétée par une déphosphatation physico-chimique et d’un traitement bactériologique ou tout autre procédé permettant d'atteindre les normes de rejet.
La station d'une capacité de 840 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une. charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
Ca page Paramètres DBO. DCO MES NTK Pt
station kg d'OAfj | kg d'Oz/j kg/j kg/j kg/)
Charges de 840 EH F éférence 50,4 101 76 13 3
B) Le débit de pointe est de 392 m‘/j (43 m°/h)
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 191 C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte 2.postes de refoulement décrits en annexe1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser 1a quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 - Fiabilité
Le maître d' ouvrage et son exploitänt doivent: pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesvres prises pour y remédier;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 192 Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.:
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du SOUSs-sOI.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation. :
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites. L'ensemble des branchements doit être contrôlé d'ici le 31 décembre 2027 et 50 % des branchements non conformes. mis en conformité dans un délai d'un .an à compter de la notification du contrôle par le maître d'ouvrage.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Les charges hydrauliques journalières sont calculées en considérant une réduction :
- à 15 ans: de 10 % des eaux de nappe basse et eaux météoriques et 20 % des eaux de nappe haute ;
- à 25 ans: de 10 % des eaux de nappe basse, 30% des eaux de nappe haute et 20 % des eaux de ressuyage.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 193 Les débits à traiter pour 840 EH tenant compte d’une réduction des eaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation 2021 sont par :
- temps sec nappe basse : 109 mÿ/ ;
- temps de pluie nappe basse : 158 m°/j :
- temps sec nappe haute : 119 m°/j ;
- temps de pluie nappe haute : 328m°/i.
4-4 - Equipements
A compter du 1” janvier 2023, tous les postes de refoulement sont équipés d'une détection de passage au trop-piein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d’eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année:
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 194 Il comprend notamment:
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau:
-les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet s'effectue via une conduite gravitaire d’une longueur d'environ 400 mètres.
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : ruisseau de Pleudaniel « Porz Ar Groas ou Camarel » ;
- masse d'eau de rattachement:
« FRGR 1464 : «le ruisseau de Camarel et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » :
« FRGROO30b : « le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à
l'estuaire »
-les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :
_ X = 249 980 et Y = 6 870 097.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milièu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 195 Performances | Valeur dela
concentration
Paramètres Concentration Rendement _ rédhibitoire
maximale minimum (Double de la
norme de rejet)
Demande biochimique _ en oxygène (DBO:) | 20 mg d O:/1 | 95,00 % | 40 mg d'O:/|
Dernande chimique en 90 mg d'O2/! 89,00 % 180 mg d'Oz/I oxygène (DCO) | | . |
Matières en suspension (MES) | 30 mg/l | 95,00 % | 60 mg/l
| Paramètres | En moyenne annuelle | Azote ammoniacal
(NH4+) | 5 mg/l L
Azote Kjedahl (NK) | 10 mg/l
Azote global (NGL) 15 mg/l
Phosphore total (Pt) 2mgj
Escherichia coli 10° E Coli /100 ml
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et Ac.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 :
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes :
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors.conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 196 5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendement, prévues à l’article 5-2.2 de cet arrêté.
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brôlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonorés
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte. contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d' apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de Six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 197 5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et Un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM'des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du.système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. || évalue les. quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce. diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2029, le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le trop:plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2), si il existe, est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 198 Le dispositif doit: permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débits rejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau seront enregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif de
_ . Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
Mesure du débit |__ m°/ 1 fois par jour
pH | - 2 fois par an*
Température LC | 2 fois par an*
« ._ mg/l et - Matières en suspension : MES kg/i 2 fois par an*
Demande biochimique en oxygène be c Pal : 2 fois par an”
Demande chimique en oxygène. Le ed | 2 Tois par an° (DCO) O:/
-Azote global : NGL | - mn 2 fois par an*
Azote Kjeldhal : NK re n. 2 fois par.an*
Azote : NH4 + TE ne 2 fois par an*
Nitrite :NO2- "É me 2 fois par an (en sortie seulement})*
Nitrate: NO3- " ne 2 fois par an.(en sortie seulement)*
Phosphore total : Pt d- : 2 fois par an*
Escherichia coli U/ 100 ml 2 fois par an*
* Une mesure à l'étiage entre juillet et octobre et Une mesure hors étiage en nappe haute. |
Filière boues :
: Paramètres Unité
Quantité de matières sèches | TMS
Siccité %
Fréquence
1 fois/an
1 fois /an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 199 La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1“ décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
‘6-2.3 - Documents de suivi
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne...
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant:
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour-y remédier; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de prâtiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifi cations inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de. rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau Porz Ar Groas (Camarel) en 2 points :
- P1 : à 50 ml en amont du rejet ;
- P2 : à 50 ml en aval du rejet. :
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 200 L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, T° COD, Escherichia coli et ce, deux fois par an, une fois à l'étiage entre juillet et octobre, et une fois hors étiage en nappe haute.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. :
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre où de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par coùrrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
71 - Gestion des boues
Les boues seront déshydratées par filtres plantés de roseaux ou équivalent puis valorisées en épandage ou compostage. .
En.cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214:1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets. qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne'présentant pas de risques de pollution.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 201 Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des. périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux; charge) peridant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de cés opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation où de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211: du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises ‘en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et dés mesures prises est transmis à la DDTM'des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document: Cette ‘fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Cêôtes- d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 202 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de ‘exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par. l'article 2Q de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d ‘autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 203 Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis.en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A)dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B)tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier; - la gestion des matériaux de déblais, de manièreà ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 204 Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 3;janvier 1995.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 mai 2025.
Article 11 : Remise en état des lagunes
Une fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les lagunes seront curées et le terrain remis en état.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues. .
Si une autre filière que l'épandage est retenue, le maître d'ouvrage en informera au préalable la DDTM des Côtes d'Armor par courrier.
Lors de la mise en état du site des lagunes, le maître d'ouvrage se fera accompagner de la structure du bassin versant.
Une note descriptive sera transmise à la DDTM avant réalisation des travaux. La remise en état du site devra être réalisée dans l’année suivant la mise en route de la nouvelle station d'épuration.
Article 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer lés résultats d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 205 Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 janvier 1995 est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise ‘en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLEUDANIEL est abrogé.
Article 14 : Modification
‘Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et: entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à là connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
‘La modification des prescriptions applicables.à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 15 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les. déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L.173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de PLEUDANIEL, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Lannion-Trégor Communauté
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de PLEUDANIEL, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu'au siège de Lannion- Trégor Communauté
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 206 Ces informations sont mises à disposition .du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
en, 4,
Aièlé 17: Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un'contenitieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des: articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, ‘dans un. délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à. l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 207 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer intérim, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de PLEUDANIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des.actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEUDANIEL et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le 30 MAI 2022
r le Préfet ct psa HET TRfon mi
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DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 208 Annexe1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de
PLEUDANIEL
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
Liste des points R1:
Existence |
N° du poste/ Code | Population | Existence d'une bâche |Existence Détection nom du poste / Sandre |raccordée |trop-olein de stockage télé- de trop-. commune PP ou bassin alarme plein . tampon
PR |
R1 < 2 000 EH OUI NON OUI OUI
CAMAREL
PR
R1 < 2 000 EH OUI NON OUI OUI
MOULIN |
HUON
* voir les délais fixés dans le corps de l'arrêté
1/1
Équipement:
| Détecteur
capacitif
Inus +
SOFREL
S530
| Détecteur
capacitif:
linus
+ .
SOFREL
S530
Coordonnées
Lambert
X : 250 003
Y : 6 870 030
X : 248 973 Y : 6 869 980
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 209 DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 210 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement de PLEUDANIEL
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
‘Tél. : Tél. :
Télécopie : | Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement:
Météo : ! Sec : Pluie \_ Forte pluie . Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
| Plan d'action déclenché.
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le :
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[ collectivité : mairie de PLEUDANIEL
O IFREMER : littoral.lerbn@iïfremer.fr
O DDTM/DML: ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
D DDTM/DML/SAMEL: ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr [ DDTM/SE/EMA : -Se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
Cl DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
OI ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
O OFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
1
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 211 DDTM 22 - 22-2022-05-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30/5/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLEUDANIEL. 212 DDTM 22
22-2022-05-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école
dénommée "ARMOR AUTO ECOLE", située à
TREGASTEL pour l'apprentissage de la conduite
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "ARMOR AUTO ECOLE", située à TREGASTEL pour l'apprentissage de la conduite 213 E 3
PRÉFET | _. DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
aUto-école pour l'apprentissage de la conduite :
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212:1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire; .
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 chargeant M.Eric HENNION, de l'intérim
des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
et lui portant délégation de signature :
Vu la décision du 16 mai 2022 portant-subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 autorisant Monsieur Erwann RIOU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARMOR AUTO ECOLE » situé zone Commerciale de Poul Palud à TREGASTEL:;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 12 juin 2017 suite à l'extension des formations aux catégories B96 et BE ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 12 décembre 2018 suite à l'arrêt de la formation à la
catégorie BE du permis de conduire:
Considérant la demande présentée le 16 mars 2022 par Monsieur Erwann RIOU au titre de l'établissement «ARMOR AUTO ECOLE» en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "ARMOR AUTO ECOLE", située à TREGASTEL pour l'apprentissage de la conduite 214 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Erwann RIOU par arrêté préfectoral du 29 mai 2017, én vue d'exploiter sous le n°:E 1702200070 , un: établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARMOR AUTO ECOLE» situé zone commerciale de Poul Palud à TREGASTEL est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2022.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 29 mai 2017, 12 juin 2017 et 12 décembre 2018.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, Al, A2, À , B/B1,B-AAC et B96 pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2022.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si: l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour touté transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ést de 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées. par les. articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: .d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \W Pretet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
‘ 1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "ARMOR AUTO ECOLE", située à TREGASTEL pour l'apprentissage de la conduite 215 Article 10: Le directeur départemental des territoires -et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, I] sera égalèment notifié à l'exploitant et une copie sera
adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de TREGASTEL.
Saint-Brieuc, le 30 mai 2022
Pour le Préfet, far su bdé
La cheffe de l’uni
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on routière
DDTM 22- SRSB - UNITE EDUÇATION ROUTIERE
* 1 rue du parc- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "ARMOR AUTO ECOLE", située à TREGASTEL pour l'apprentissage de la conduite 216 DDTM 22 - 22-2022-05-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "ARMOR AUTO ECOLE", située à TREGASTEL pour l'apprentissage de la conduite 217 DDTM 22
22-2022-05-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école
dénommée 'ARMOR AUTO ECOLE", située à
LANNION pour l'apprentissage de la conduite
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée 'ARMOR AUTO ECOLE", située à LANNION pour l'apprentissage de la conduite 218 Ex PREFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral .portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite
Le Préfet des Côtes-d'Armor
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A ‘du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
‘Mu l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2022 chargeant M.Eric HENNION, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et dela mer des Côtes d'Armor et lui portant délégation de signature ;
Vu la décision du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature en affaires générales du.
directeur départementäl des territoires et de la mer par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 autorisant Monsieur Erwann RIOU à exploiter un établissement d'enseignement, à-titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARMOR AUTO ECOLE» situé 36 avenue du général de Gaulle à LANNION;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 12 juin 2017 suite à l'extension des formations aux
catégories B96 et BE ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 12 décembre 2018 suite à l'arrêt de la formation à la
catégorie BE du permis de conduire;
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée 'ARMOR AUTO ECOLE", située à LANNION pour l'apprentissage de la conduite 219 Considérant la demande présentée le 16 mars 2022 par Monsieur Erwann RIOU au titre de l'établissement «ARMOR AUTO ECOLE» en vue d'obtenir. le renouvellement. de cet agrément;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
‘ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Erwann RIOU par arrêté préfectoral du 29 mai 20177, en vue d'exploiter sous le n° E 1702200080 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ARMOR AUTO ECOLE» situé 36 avenue du général de Gaulle à LANNION est renouvelé ‘pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2022.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés. préfectoraux du 29 mai 2017, 12 juin 2017 et 12 ‘décembre 2018.
Article 2 : Cet agrément est délivré pôur les formations aux catégories de permis AM, A1, A2,À , B/B1,B-AAC et B96 pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2022.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises..
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de 1 'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
‘Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant .est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte— 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecour:.fr.
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
G Prefet22 4 Profet22 | .. É DDTM 22- SRSB— UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc- CS 52256- 22022 Saint-Brleuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée 'ARMOR AUTO ECOLE", située à LANNION pour l'apprentissage de la conduite 220 Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information.et affi chage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le 30 mai 2022
DDTM 22- SRSB — UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256- 22022 Saint-Brleuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée 'ARMOR AUTO ECOLE", située à LANNION pour l'apprentissage de la conduite 221 DDTM 22 - 22-2022-05-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée 'ARMOR AUTO ECOLE", située à LANNION pour l'apprentissage de la conduite 222 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-05-30-00003
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à M. LE GOFF Daniel, ancien maire de
St-Thélo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-30-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. LE GOFF Daniel, ancien maire de St-Thélo 223 PRÉFET : |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande parvenue dans mes services le 9 mai 2022 de M. LE GOFF Daniel sollicitant la distinction de maire honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction de conseiller municipal, d'adjoint au maire et de maire de la commune de Saint-Thélo ;
ARRÊTE :
Article 1°’: M. LE GOFF Daniel, ancien maire de la commune de Saint-Thélo, est nommé maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes- d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera
insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 °° 1299
SL StShane ROU ROUVÉ
Place du général de Gaulle- BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv. fr Q Prefci22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-30-00003 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. LE GOFF Daniel, ancien maire de St-Thélo 224 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-05-30-00002
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à M. RAULT André, ancien maire de
St-Carreuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. RAULT André, ancien maire de St-Carreuc 225 E 3
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conférant l'honorariat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande du 26 avril 2022 de Mme le Maire de Saint-Carreuc sollicitant la distinction de
maire honoraire en faveur de M. RAULT André, äyant exercé la fonction de conseiller municipal et de maire de la commune de Saint-Carreuc ;
ARRÊTE :
Article 1°’: M. RAULT André, ancien maire de la commune de Saint-Carreuc, est nommé maire honoraire.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 0 MAI 2022
S RE EE z Stéphane ROUVE
Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Pretet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-30-00002 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à M. RAULT André, ancien maire de St-Carreuc 226 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-06-03-00002
ARRÊTÉ portant modification de la composition
des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Formation "Nature"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-03-00002 - ARRÊTÉ portant modification de la composition des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Formation "Nature" 227 PRÉFET . | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
Été Territoriales Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition des membres
de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Formation « Nature »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R341-16 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre 1, Titre IF, Chapitre Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu les nouvelles désignations par le Conseil du Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord le 9 mai 2022 pour siéger au sein du 4ème collège de la CDNPS dans sa formation « Nature » au titre de la conchyliculture ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 est modifié comme suit. I reprend l'intégralité de la composition de la formation « Nature ».
Les nouvelles désignations apparaissent en gras.
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-03-00002 - ARRÊTÉ portant modification de la composition des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Formation "Nature" 228 | FORMATION DE LA NATURE
1° collège - Représentants de l'État
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°"° collège- Représentants élus des collectivités territoriales
- Mme Nathalie NOWAK, conseillère départementale du canton de Plérin, titulaire,
Mme Solenn MESLAY, conseillère départementale du canton de Pleslin-Trigavou,
suppléante.
- M. Jean-François LE GALL, maire de Loguivy-Plougras, titulaire, Mme Marie-Thérèse PITHON, maire de Saint-Launeuc, suppléante.
- M. Patrice GAUTIER, vice-président de Dinan Agglomération, titulaire, M. Joël LE JEUNE, président de Lannion Trégor Communauté, suppléant.
3°" collège- Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Yann JARREAU, représentant la Confédération Bretonne pour l'Environnement et la Nature, 48 boulevard Magenta - 35000 Rennes, titulaire,
M. Pierre QUISTINIC, représentant la Confédération Bretonne pour l'Environnement
et la Nature, 48 boulevard Magenta - 35000 Rennes, suppléant.
- M. Marie-Hélène BRIAND, représentant la chambre d'agriculture - 4 Avenue du Chalutier Sans Pitié - BP10540 - 22195 Plérin, titulaire,
Mme Fabienne GAREL, représentant la chambre d'agriculture - 4 Avenue du Chalutier Sans Pitié - BP10540 - 22195 Plérin, suppléante.
- M. Jean-François COURCOUX, représentant la profession sylvicole, titulaire, M. Guy HERVE, représentant la profession sylvicole, suppléant.
4°"° collège- Personnalités qualifiées ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
= M. Olivier LE BIHAN, ingénieur écologue, Conseil Départemental, service patrimoine naturel, titulaire.
- M. Alain PONSERO, conservateur de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc - Site de l'Étoile - 22120 Hillion, titulaire,
M. Franck DELISLE, directeur de VivArmor Nature - 18c rue du Sabot - 22440 Ploufragan, suppléant.
- M. Philippe LELANT, représentant le Comité départemental de la randonnée pédestre, titulaire,
Mme Dany GUILLAUME, représentant le Comité départemental de la randonnée pédestre, suppléante. 4
2/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
A f:ec:722 hf Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-03-00002 - ARRÊTÉ portant modification de la composition des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Formation "Nature" 229 Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau NATURA 2000, le Préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites NATURA 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, sans voix délibérative :
- M. Alan FLORÈS, représentant le comité régional de la conchyliculture Bretagne- Nord - ostréiculteur, titulaire,
M. Sébastien GENTIL, représentant le comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord - ostréiculteur, suppléant.
- M. Camille BERTHOU, représentant le comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord - mytiliculteur, titulaire,
M. Jean-Yvon COATANLEM, représentant le comité régional de la conchyliculture Bretagne-Nord - mytiliculteur, suppléant.
- M. Didier OLIVRY, Conservatoire du Littoral - Délégation de Rivages Bretagne - 8, quai Gabriel Péri - Port du Légué - BP 60474 - 22194 Plérin Cédex, titulaire, M. Stéphane RIALLIN, Conservatoire du Littoral - Délégation de Rivages Bretagne - 8, quai Gabriel Péri - Port du Légué - BP 60474 - 22194 Plérin Cédex, suppléant.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites restent inchangées.
Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (www.cotes- darmor.souv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un Intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application “"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le Û 3 JUIN 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
éatrice OBARA
3/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefct22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-06-03-00002 - ARRÊTÉ portant modification de la composition des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Formation "Nature" 230 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-05-05-00001
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial autorisant la SAS Expan à étendre le
magasin Super U de Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-05-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial autorisant la SAS Expan à étendre le magasin Super U de Lanvallay 231 VU
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té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DINAN
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 02211819C0017 déposée le 10 octobre 2019 à la mairie de la commune de Lanvallay ;
les recours présentés par :
- la « SAS EXPAN LANVALLAY », société pétitionnaire, représentée par le cabinet-d'avocats « SARL CMAA », enregistré le 26 décembre 2019, sous n°4089D01 ;
- le maire .de la commune d'implantation, membre de la CDAC, enregistré sous le n°4089D02 ;
dirigés contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor du 5 décembre 2019, concernant le projet, porté par la « SAS EXPAN LANVALLAY », d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial de 2 662 m?, composé d'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » de 2 450 m° et d'une galerie marchande de 212 m°, par extension de 1 550 m’ de la surface de vente du supermarché portant sa surface de vente future à 4 000 m’ et celle de l'ensemble commercial à 4 212 m2,
et extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, qui passera de 4 à 6 pistes de ravitaillement (+2) et de 223 m°? à 314 m? (+91 m°) d'emprise au sol affectée au retrait des marchandises, à Lanvallay (Cotes-d’Armor) ;
l'avis rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial le 10 juin 2020 ;
Farrêt rendu le 1°" février 2022 par la Cour administrative d'appel de Nantes ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 mai 2022 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 21 avril 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Philippe LE BOURHIS, exploitant « SUPER U » et Me Bernard CAZIN, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 mai 2022 ;
SOUS-PREFECTURE
30 MAI 2022 |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-05-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial autorisant la SAS Expan à étendre le magasin Super U de Lanvallay 232 CONSIDÉRANT qu'une analyse d'impact réactualisée a été réalisée par le cabinet « POLYGONE » en mars 2022; qu'elle relève des actions menées sur les communes d'Evran, de Plumaugat et de Dinan mais qui ne concernent pas le commerce de centre-ville ; que la commune de Dinan fait partie du programme « petite ville de demain »; que la vacance commerciale est de 11,11% à Lanvallay, de 4,85% à Dinan, nulle à Champs-Géraux et à Calorguen ; que sur l'ensemble de la zone analysée le taux est de 5,32%; que l’impact du projet est considéré comme très faible avec, par exemple, pour la commune de Dinan un impact de -0,53% de marché théorique global pour les boulangeries et jusque 1,31% pour les superettes et supermarché, compensé selon l'analyse . par l’évolution démographique ; qu'ainsi le projet n’aura que peu d'impact sur les commerces existants et jouera un rôle de rééquilibrage entre les deux rives de la Rance qui séparent Dinan, mieux pourvue en commerces alimentaires, et Lanvallay ;
CONSIDÉRANT que le projet réactualisé prévoit la création de 124 places perméables sur les 364 places de l'aire de stationnement; que le projet prévoit une légère diminution de l'aire de stationnement avec la suppression de 16 places de stationnement en vue de créer des flots d'espaces verts; qu'il prévoit également la création de 4 places équipées pour les véhicules électriques ou hybrides et de 34 places pré-câblées ; que le projet aurait un faible impact en termes d'artificialisation des sols, puisqu'il prendra place sur l'assiette foncière existante déjà artificialisée ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit dorénavant l'ajout de panneaux solaires supplémentaires sur la toiture du parking couvert en plus de ceux sur la toiture de l'extension prévu dans le dossier initial ; que 641 panneaux photovoltaïques installés sur la toiture de l'extension du bâtiment et sur les ombrières sont déjà créées sur le parking existant contre 285 panneaux précédemment, soit une surface de 1 196 m°,; qu'une récupération des eaux de pluie est prévue via une cuve enterrée et un bassin de rétention de 1 460 m° ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone de prairie fleurie favorisant la biodiversité sur le site est prévue ainsi que la modification de la couleur de l’auvent du drive pour une meilleure intégration architecturale ; que, par ailleurs, la surface des espaces verts en pleine terre était de de 17 104 m? ; qu'après réalisation du projet, elle sera de 15 607 m?, perte notamment compensée par les 124 places perméables créées, et représentera environ 35,3 % de la parcelle; que la centaine d'arbres existants seront conservés sur le site ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
admet les recours n° 4089 D01 - 02 ;
rend un avis favorable au projet porté par la « SAS EXPAN LANVALLAY ».
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
K )
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-05-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial autorisant la SAS Expan à étendre le magasin Super U de Lanvallay 233 TOUT EQUIP =" ° del
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A Points d’accès (A) | Avant
et de sortie (S) du | projet Nombre de S
site Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A
du I de l’article Après . Nombre de S
R. 752-6) pEoIe Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux | 15 607 m°
espaces verts (en m?) Espaces verts et surfaces
= — perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du 52-En 4° du I de l’article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m° et matériaux / utilisés
1 196 m° installés sur la toiture de l’extension du
bâtiment et sur les ombrières déjà créées sur le
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) Autres procédés (m2 / nombre et localisation)
et observations éventuelles :
une récupération des eaux de pluie est prévue (cuve enterrée et bassin de rétention de 1 460
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-05-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial autorisant la SAS Expan à étendre le magasin Super U de Lanvallay 234 SET ee Surface de vente (SV) totale | 2 662 m°?
(cf. a, b, d'ou e du
1° dul de ae Magasins Nombre 1
l’article R. 752- de SV SV/magasin®
6) >300 m°?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du
1° du Tde Après Magasins Done
l’article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin*
>300 n°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 380
Electriques/hybrides | 4
Avant Nombre 2
projet | de places Co-voiturage
Auto-parta, Capacité de 10 partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° dulI
de l’article R.752- Total 364
6) Electriques/hybrides
Après Nombre Co-voiturage projet de places
Auto-partage
Perméables | 124
Avant 4
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après é
projet
Emprise au sol Avant | 3m
affectée au retrait projet
des IIArCHANRIEES Après ny
(en m°) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf. @)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-05-05-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial autorisant la SAS Expan à étendre le magasin Super U de Lanvallay 235