Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 236 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 236 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 236 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2022-236

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2022-10-17-00003 - Arrêté portant prolongation du schéma

départemental de gestion cynégétique 2017-2022 (2 pages) Page 3

22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/10/2022 portant dérogation

aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) (4

pages) Page 6

22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la

petite Champagne sur la commune de LA BOUILLIE (8 pages) Page 11

22-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant

opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement, relative à la réalisation d'un forage pour une station de

lavage de véhicules sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER (4 pages) Page 20

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2022-10-11-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE -SARL KERFUNER -POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN - Zone

Artisanale à EVRAN (2 pages) Page 25

2DDTM 22

22-2022-10-17-00003

Arrêté portant prolongation du schéma

départemental de gestion cynégétique

2017-2022

DDTM 22 - 22-2022-10-17-00003 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2022 3PRÉFET _ | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité .

Arrêté portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2022 des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre 11 du livre IV du code l'environnement notamment l'article L. 425: ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor:

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 relatif à l'approbation. du schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2022 :

Vu la demande du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 22 septembre 2022 ;

Considérant que la crise sanitaire Covid-19 à impacter le fonctionnement de la Fédération départementale des chasseurs et l'organisation des travaux pour la révision du schéma départemental de gestion cynégétique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet

Le schéma départemental de gestion cynégétique des Côtes-d'Armor (2017-2022), approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 susvisé, est prolongé de six mois.

L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 relatif à l'approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Côtes-d'Armor (2017-2022) est prorogé jusqu'au 30 juin 2023.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 ff Profet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-10-17-00003 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2022 4Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l’objet d'un recours gräcieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la-demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet. peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité. et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 4 7 (CT, 2022

vs

Stéphane ROUVÉ —

2/2

DDTM 22 - 22-2022-10-17-00003 - Arrêté portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2017-2022 5DDTM 22

22-2022-10-13-00001

Arrêté préfectoral du 13/10/2022 portant

dérogation aux interdictions de destruction,

d'altération, de dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces

protégées (Hirondelles)

DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/10/2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 6PRÉFET | | DES CÔTES-

Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égañiré Fraterni

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,

de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos

| d'espèces protégées (Hirondelles)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1.et L. 411-2, R. 4111 à R. 4711-14 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à

M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-

d'Armor :

Vu la demande en date du 5 juillet 2022, portée par M. Gérard PRIGENT, conducteur de

travaux pour la Société COOPALIS, pour la destruction de 4 nids d’hirondelles dans le cadre de la démolition d’un pavillon situé.sur le lot n° 7, au 19 square des Noisetiers à LAMBALLE-ARMOR ;

Vu l'avis tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne ;

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées (Hirondelle ssp) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prafet22 Ww Prefet22

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DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/10/2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 7Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant la démolition d'un bâtiment ;

Considérant qu'il ressort du. dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la ‘biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées; :

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il: n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;

Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte tenu des travaux de démolition ;

Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une approche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux de démolition .en dehors de la période de nidification et concernant des nids restés vides en 2022;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans.son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

ARRÊTE :

Article 1°: Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est M. Gérard PRIGENT, conducteur de travaux pour la Société COOPALIS, située au 33 rue Abbé Garnier à SAINT-BRIEUC (22000).

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l’article 1°” ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction de quatre (4) nids d'Hirondelles.

Article 3 : Localisation

Les opérations de destruction des nids sont effectuées sur le pavillon (lot' n° 7) situé au 19 square des Noisetiers à LAMBALLE-ARMOR (22400), dans le cadre de la démolition d’un bâtiment.

Article 4 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2023 pour ce qui concerne la destruction des nids.

213

DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/10/2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 8Article 5 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les

déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 6 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispôsitions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions

administratives prévues par les articles L:171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de

RENNES dans un délaï de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la. biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. “

Saint-Brieuc, le À 4 OCT, 2022

Pour "r4f0t0t par délégation

Lé cr {cteur de partemaental

des 7; ‘cirez et de la Mer

Béroît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/10/2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 9DDTM 22 - 22-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/10/2022 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Hirondelles) 10DDTM 22

22-2022-10-17-00001

Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative à la création d'un

lotissement rue de la petite Champagne sur la

commune de LA BOUILLIE

DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 11E =

PRÉFET | _ A DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Egalité Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement

relative à la création d’un lotissement rue de la petite Champagne

Commune de LA BOUILLIE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29: avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires. et de la mer des

Côtes-d'Armor: . |

Vu le schéma directeur d'aménagemernit et de gestion des eaux SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc

approuvé lé 30 janvier 2014 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu,

à la direction départementale des territoires. et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 9 mai 2022 et complété le 8 juillet 2022, et présenté par la Société IMAGINE

‘représentée par M. Maurice MAGLIA, enregistré sous le numéro. 22-2022-00148 et relatif à la création du lotissement d'habitations rue de la. petite Champagne sur la commune de LA BOUILLIE ;

Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 8 août 2022 attestant de

l'enregistrement de la demande ;

Considérant l'absence d'observations de la Société IMAGINE sur le projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 8 août 2022 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 \Wf' Prefet22

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DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 12Considérant que les prescriptions du présent. arrêté ont pour objectif de garantir:les intérêts visés à l'article L. 211: du code de l'environnement ;

Considérant la non-conformité du système d'assainissement de HENANSAL - LA BOUILLIE ;

Considérant qu'aucun raccordement à la station d'épuration ne peut être envisagé tant que la station d'épuration de HENANSAL - LA BOUILLIE n'est pas conforme;

Considérant que l'échéancier des travaux prévus pour la mise en conformité du système d'assainissement de HENANSAL - LA ‘BOUILLIE prévoit la fin des travaux pour le 2°" semestre 2023;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration (la Société IMAGINE identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par M. Maurice MAGLIA) est autorisé au titre. de l'article L. 214-3 du code de l'environnément et sous réserve des prescriptions. énoncées aux articles suivants, à créer un lotissement dénommé « Lotissement de la petite Champagne » sur la commune de.LA BOUILLIE, |

Ce projet, d'une superficie totale de 1,56 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique ‘Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans Îles eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface

21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration écoulements sont ‘interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)- 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Article 2 : Gestion des eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée par la mise en place d'un bassin de rétention-régulation pour une pluie d'occurrence décennale, situé au Nord-Est du projet.

Caractéristiques et équipement du bassin de rétention :

- dimensions : longueur 68 m, Jlargeur 9,5 m, hauteur d'eau moyenne 0,70 mi,

surface : 750 m°; |

- volume de rétention 215 m°:

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DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 13- régulation du débit de fuite à 4,7 |/s par un orifice de 61 mm ;

- canalisation d'entrée de diamètre 400 mm ;

- canalisation de sortie de diamètre de 300 mm :

- :Surverse dimensionnée pour une pluie centennale: largeur 3,36 m x hauteur 0,25-m ; - zone de décantation : |

- dégrillage ;

- cloison siphoïde ;

- vanne de confinement ;

- dispositifs anti-érosion en entrée et en sortie du bassin ;

voie d'accès pour assurèr l'entretien régulier des ouvrages.

Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées

Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de HENANSAL - LA BOUILLIE est conditionné à la mise -en conformité et au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif,

Avant la fin des travaux de mise en conformité. du système d'assainissement, aucun raccordement ne pourra être effectué.

Article 4 : Dispositions générales

4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux

41.1 - Information préalable

Le maître d'ouvrage du. projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.

4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux

Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et. chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables..

Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

4-1.3 - Exécution des travaux

Les travaux .et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.

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DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 14Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvragé réalise le bassin de rétention, ou un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.

Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement vers le milieu récepteur.

Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par:

- la réalisation des terrassements en période de temps sec;

- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;

- tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ; - Un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le -départ de matières en suspension.

La non-observätion des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.

4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l‘obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.

41.5 - Récolement des ouvrages

Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.

4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs

Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur ‘entretien.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement: des dispositifs de gestion des eaux pluviales.

Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant ddment mandaté par lui à cet-effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.

47

DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 15Le maître d' ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :

- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages;

- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ;

- les incidents ou accidents;

- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.

Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Des consignes particulières précisent, sous la.forme d’un programme. d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.

Article 6 : Déclaration d'incident

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au. préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou. accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire lé préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux ‘causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des ‘dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage.et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la.connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées - à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 8 : Changement de bénéficiaire

Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.

5/7

DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 16Article 9 : Accès aux installations

Les. agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève.des articles L. 171-6 à 8, L. 173 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits réservés

Les droits des tiers sont et demeurent expressérnent réservés.

Article 12 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement:

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à . compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du. premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l' administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour Île respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

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DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 17Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présentér un recours gracieux.

Le silence. gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 14 : Publication et information des tiers

Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois ‘en

mairie de.LA BOUILLIE où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de

l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an. :

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du-schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc et au président de Lamballe Terre et Mer.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départémental des territoires et de

la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de LA BOUILLIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliätion sera tenue à la disposition du public en mairie de LA BOUILLIE.

Saint-Brieuc, le { 7 OCT, 2072

Le secteur Hépartementai

Poif le TS par délégation

des Terriiopés et de la Mer

Benoît DUFUMIER

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DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 18ose O rin r

DDTM 22 - 22-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement rue de la petite Champagne sur la commune de 19DDTM 22

22-2022-10-18-00001

Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant

opposition à déclaration au titre de l'article L.

214-3 du code de l'environnement, relative à la

réalisation d'un forage pour une station de

lavage de véhicules sur la commune de

BINIC-ETABLES-SUR-MER

DDTM 22 - 22-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à la réalisation d'un forage pour une station de lavage de véhicules sur la commune de 20PRÉFET A oo DES CÔTES- . Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Frateraité.

Arrêté portant opposition à déclaration

au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à la

réalisation d’un forage pour une station de lavage de véhicules

Commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ; re

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu,

à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).des Côtes-d'Armor,

le 6 septembre 2022, et présenté par la SAS BINIC DISTRIBUTION représentée par M. Jérôme BRY enregistré sous le n° 0100005510 et relatif à la réalisation d’un forage pour une activité de lavage de véhicules prévue au lieu-dit « Les Prés Calans » sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER ; |

Considérant que l'entreprise est située sur le bassin versant de l'Ic, bassin soumis à

la disposition 7B2 du SDAGE Loire-Bretagne ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 . #' Prefet22

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DDTM 22 - 22-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à la réalisation d'un forage pour une station de lavage de véhicules sur la commune de 21Considérant que cette disposition vise à prévenir l'apparition d’un déséquilibre entre la ressource et les besoins en eau, |” augmentation possible des prélèvements en période de basses eaux, comptabilisée à partir de l'entrée en vigueur du SDAGE 2016-2021, est plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité aux points nodaux situé en fin de chapitre. Une fois ce plafond atteint, seule l'augmentation des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable, à la sécurité civile ainsi que ceux dédiés à la lutte antigel, peut être autorisée.

Considérant que les volumes pouvant être autorisés dans le bassin versant de l'Ic sont de 22 500 m“, et qu'à ce jour, ce volume est déjà dépassé de 139 % ;_

Considérant que le prélèvement envisagé pour cette opération est de 10 m°/jour, 3 650 m° par-an, soit 2 129 m° sur les.7 mois de la période de basses eaux;

Considérant que cé prélèvement aggraverait de 9,46 % le dépassement constaté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1° : Opposition à déclaration

En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (4*"* paragraphe), il est fait opposition à la déclaration présentée par la SAS BINIC DISTRIBUTION représentée par M. Jérôme BRY enregistrée sous le. numéro 0100005510 et relative à la réalisation d'un forage pour une activité de lavage de véhicules prévu au lieu-dit « Les Prés Calans » sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Article 2 : Délais et voies de recours :

Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente: décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet des Côtes-d'Armor en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et-technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.

Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/_ par le déclarant, dans un délai de deux mois à comptér du jour où la décision lui a été | notifiée ,

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, däns un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

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DDTM 22 - 22-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à la réalisation d'un forage pour une station de lavage de véhicules sur la commune de 22Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique. est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvragé pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des

relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 17341

et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

“Article 4 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois en mairie de

BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site.internet des services de

l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.

Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Saint-Brieuc et au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Article 5: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la

mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de [a

biodiversité et le maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la

disposition du public en mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Saint-Brieuc, le { 8 OCT, 2022

À Ppétet—

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DDTM 22 - 22-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à la réalisation d'un forage pour une station de lavage de véhicules sur la commune de 23DDTM 22 - 22-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative à la réalisation d'un forage pour une station de lavage de véhicules sur la commune de 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-10-11-00001

ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE -SARL KERFUNER -POMPES FUNEBRES

DUGUESCLIN - Zone Artisanale à EVRAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-11-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -SARL KERFUNER -POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN - Zone Artisanale à EVRAN 25PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Élié l’administration générale Fraternité

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint- Brieuc ;

l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 16-22-0025 de la SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DESCHAMPS, dont le siège est situé Zone Artisanale à 22630 EVRAN ;

la demande formulée le 8 septembre 2022 par Monsieur Régis ROUXEL, Gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de la SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN, dont le siège est situé Zone Artisanale à 22630 EVRAN ; |

-ARRETE-

ARTICLE ler: La SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN, représentée par

Monsieur Régis ROUXEL, Gérant, dont le siège est situé Zone Artisanale à 22630 EVRAN,

est autorisée à exercer les activités suivantes, sous le numéro 22-22-0025 : |

le transport de corps avant et après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

les soins de conservation (sous-traitance avec Solenn MESLAY, 4 rue de la Garette à

PLOUER-SUR-RANCE, n° habilitation funéraire 20-22-0157),

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-11-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -SARL KERFUNER -POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN - Zone Artisanale à EVRAN 26-_ la fourniture de personnel, d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 11 octobre

2027.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des

renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. :

ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'Evran et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 11 octobre 2022.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

‘ le directeur des libertés publiques,

stophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 W Prefet22

_ 2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-10-11-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -SARL KERFUNER -POMPES FUNEBRES DUGUESCLIN - Zone Artisanale à EVRAN 27