Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 078 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 078 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 078 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2022-078

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022Sommaire

DDPP 22 / Direction

22-2022-04-15-00001 - Levée AP 2022-146 Pingouin torda Erquy ZCT IA

FAUNE SAUVAGE-1 (2 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

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22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3

du code de l'environnement relative au système d'assainissement

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départementale d'aménagement commercial pour la création d'un

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2DDPP 22

22-2022-04-15-00001

Levée AP 2022-146 Pingouin torda Erquy ZCT IA

FAUNE SAUVAGE-1

DDPP 22 - 22-2022-04-15-00001 - Levée AP 2022-146 Pingouin torda Erquy ZCT IA FAUNE SAUVAGE-1 3PREFET Direction Départementale

DES COTES- de la Protection des

D'ARMOR Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-146

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

DE LEVEE DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M.Thierry Mosimann, Préfet des Côtes d'Armor:

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de lavifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Ÿ Pretet22 1/2

DDPP 22 - 22-2022-04-15-00001 - Levée AP 2022-146 Pingouin torda Erquy ZCT IA FAUNE SAUVAGE-1 4VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté n°2022-027 du 01/02/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage découvert sur la commune d'ERQUY:

CONSIDERANT les compte-rendus des visites réalisées par les vétérinaires sanitaires concernés dans les élevages de volailles situés dans la zone de contrôle temporaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1er : Définition

L'arrêté préfectoral n° 2022-027 en date du 01/02/2022 mettant en place une zone de contrôle temporaire sur les communes suivantes suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, est levé : ° ERQUY

+ LA BOUILLIE

+ __ PLENEUF VAL ANDRE

°° __ SAINT-ALBAN

° _ PLANGUENOUAL (commune intégrée à LAMBALLE-ARMOR)

Article 2 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 3 :

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, sous-préfète de Saint-Brieuc, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, l'Office français de la Biodiversité, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Ploufragan le 14/04/2022

Le Préfet

pour le Préfet et par délégation

le directeur départemental des populations

7. Signature numérique

A de Jacques PARODI

AT Date : 2022.04.15

se 17:54:55 +02'00'

Jacques PARODI

2/2

DDPP 22 - 22-2022-04-15-00001 - Levée AP 2022-146 Pingouin torda Erquy ZCT IA FAUNE SAUVAGE-1 5DDTM 22

22-2022-04-19-00002

Arrêté fixant la composition de la commission

technique départementale de la pêche

DDTM 22 - 22-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 6PRÉFET n DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la composition

de la commission technique départementale de la pêche

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R-435-14 relatif à la commission technique

départementale de'la pêche ; :

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 1987 modifié fixant la composition de la commission

technique départementale de la pêche :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu les propositions en date du 24 mars 2022 ‘du président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ;

SUR proposition du directeur départemental des térritoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

:

?

ARRÊTE :

Article 1°:

La composition de la-commission technique départementale de la pêche est fixée comme suit :

Membres de droit :

* le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant, président ;

* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant :

° le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

° le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant : * lé président de ia Fédération départementale pour la pêche et’ la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor (FDPPMA 22) ; |

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gourv.îfr

@ Profet22 \ÿ Profet22

1/2

DDTM 22 - 22-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 7Membres désignés sur proposition du président de la FDPPMA 22, membres du conseil d'administration de la FDPPMA 22 :

+ M. Jean-Paul TRACHEZ ;

+ M. Denis DELARUE ;

+ M. Didier MERLE.

‘Article 2 :

Le mandat des membres de la commission expire aux prochaines élections du conseil d'administration de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche est abrogé.

Article 4:

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services. de l'État en Côtes-d'Armor et dont: copie sera adressée à tous les membres de la commission. |

Saint-Brieuc, le 1] au 2er,

Pour le Préfet et nar délégation

Le dieuieur ecrtemaental

des Éntoires ci Ge ta Mer

DDTM 22 - 22-2022-04-19-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche 8DDTM 22

22-2022-04-14-00001

Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant

prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au système

d'assainissement communal de LANRODEC

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 9PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système

d'assainissement communal de LANRODEC

Leff Armor Communauté

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,

L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et

suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et

R. 1337-6 à 10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois agricoles pris en application du décret n° 97-1133

du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées .

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de. pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifié. précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 ; |

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones

sensibles dans le bassin Loire-Bretagne :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor,gour.fr

€ Prefet22 WW Prefet22

1117

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 10Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 2 mars 2022, et présentée par le président de Leff Armor Communauté, enregistrée sous le n° 22-2022-00067, relative à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de LANRODEC ;

Vu le courrier du 28 mars 2022 du maître d'ouvrage indiquant l'absence d'observations sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 23 mars 2022 ;

Considérant que la masse d'eau de surface FRGR 0043 « Le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon-état en 2021;

Considérant que la masse d'eau souterraine FRGG 039 « Trieux Leff » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;

Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de LANRODEC constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique de la | nomenclature | Nature — Volume des activités Régime

Systèmes d'assainissement collectif. des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif destinés à

collecter et traiter une charge brute de pollution organique

2.1.1.0 / 2° au sens de l’article R. 2224-6 du code général des Déclaration collectivités territoriales : *

- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBO:

27

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 11Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration. :

La station d'épuration est implantée sur la commune de LANRODEC sur la parcelle cadastrée B 970. L

‘Ses coordonnées Lambert 93 sont: X=255 400 et Y = 6 841 412.

Le système de traitement est constitué d’une filière de filtres plantés de roseaux à 2 étages ou tout autre système permettant de respecter les normes de rejet. Le rejet est infiltré toute l’année.

La surface d'infiltration au contact de la lame d'eau est au minimum de 1 600 m° répartie sur 2 aires distinctes. : e

La station d'une capacité de 400 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

| Capacité |. DBOs | DCO À MES À NTK | Pt de la etation | PRESS | Kg d'ou | gd OM | kg | ki | ki |

Charges de | |. |

B) Le débit de pointe est de 102 m°/j (22m°h)

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et ne comporte aucun déversoir d'orage ni poste de relevage.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Article. 3 : Prescrliptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 - Fonctionnement et équipements :

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer’ un niveau de. protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables

(type BA).

3/17

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 123-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante. ou. occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;

- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau. ).

3-3 - Fiabilité

Le maître d'ouvrage et.son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions ‘prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;

- les procédures à observer par le personnel d'entretien.

Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une anälyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - Conception - réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permetire d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de: collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.

Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

417

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 13Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement:

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des

branchements est défini afin de réduire l'arrivée. d'eaux parasites. L'ensemble des branchements doit être contrôlé d'ici le 31 décembre 2027 et 50 % des branchements non conformes mis en. conformité dans Un délai d'un'an à compter de la notification du: contrôle par le maître d'ouvrage. Lu

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à. la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté. |

4-3 - Débits à traiter à terme pour 400 EH tenant compte d'une réduction de 20 % des eaux claires parasites de nappe et de pluie par rapport à la situation 2021 :

- temps sec nappe basse : 46 m°/ ;

- temps de pluie nappe basse : 90 m°/ :

- temps sec nappe haute : 58 m°/ ;

- temps de pluie nappe haute : 102 m°/i.

4-4 - Equipements

Les postes de refoulement créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).

L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.

Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.

Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'uné rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux. postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d’un détecteur de surverse et d'une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).

La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.

‘5/17

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 14Article 6: Prescriptions applicables au système de collecte et de traltement

5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan. des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à Jour notamment après chaque modification notable et datée.

Il comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;

- le point de rejets dans les cours d'eau :

- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres… ).

‘5-2 - Prescriptions relatives au rejet

5-2.1 - Point de rejet

Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :

- cours d'eau récepteur : ruisseau du « Dourmeur » ;

- masse d'eau de rattachement: « FRGR0043 le Leff et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire » ;

- masse d'eau souterraine : « FRGG 039 Trieux-Leff » ;

- les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont :

X = 255 387 et Y = 6 841 747.

Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résuftats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé. |

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 155-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration

mesurées en sortie de la filière de traitement (avant infiltration) selon des méthodes normalisées

sont les suivantes :

Performances Valeur de la

| concentration

Paramètres Concentration Reridement minimum | rédhibitoire (double | maximale | de la norme de rejet)

Demande biochimique en . oxygène (DBO;) 30 mg d'Oz/I | 92,00 % 60 mg d'O/I

Demande chimique en mn oxygène (DCO) | 90 mg d'O:/I | 89,00 % | 180 mg d'O/|

Matières en suspension (MES) | 30 mg/l 95,00 % | 60 mg/l

Paramètres En moyenne annuelle

Azote ammoniacal (NH4+) | 15 mg/l

Azote Kjedahl (NK) 20 mg/l

‘Azote global (NGL) | 70 mg/l

Phosphore total (Pt) 10 mg/l

Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et A5.

Valeurs limites complémentaires :

- PH compris entre 6 et 8,5 :

- température inférieure ou égale à 25 °C ;

- absence de matières surnageantes :

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation», les situations suivantes :

- fonctionnement de là station d'épuration au-delà de son débit et/ou Charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté :

- opérations programmées de maintenance ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 165-2.3 - Conformité du rejet

Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;

- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet: arrêté.

5-3 - Prévention et nuisances

5-3.1 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit. :

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5.3-3 - Prévention dés nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A).en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par urie clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 17Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de. l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent

constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 : Autosurvelllance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. || évalue les quantités annuelles de sous-

produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à

l'article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier. les

dysfonctionnements éventuels du système d’âssainissement.

Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2031, le maître d'ouvrage

transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document

synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-2.1 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge un contrôle des effluents brüts et des effluents traités.

Le trop-plein du poste de relèvement d'entrée de la station (A2) est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.

Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.

Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.

Le dispositif d'autosurveillance doit permettre de justifier de l'absence de rejet direct au cours d'eau. |

Le dispositif doit permettre de comptabiliser les débits admis en infiltration et les débits rejetés au cours d'eau. Les périodes d'infiltration et de rejet direct au cours d'eau seront enregistrées et ces informations transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté. |

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 186-2.2 - Fréquences d'autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

Aspect quantitatif

. | Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

1 fois par jour (avec mesure du volume

an rejeté et admis en infiltration et rejeté au

Mesure du débit mi] cours d'eau en cas de problème d'infiltration) |

2H - 1 fois par an

Température °C 1 fois par an

Matières en suspension : MES | mg/l et kg/) | 1 fois par an Demande biochimique en oxygène | mg d'O/I et

(DB: filtrée kg d'Ozf 1 fois par an | Demande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O/I et ' filtrée kg d'Onfi 1 fois par an

__ Azote global : NGL | mg/l et kg/] | 1 fois par an

Azote Kjeldhal : NK | mg/l et kg/j 1 fois par an Azote : NH4 + | mg/l et kg/ 1 fois par an

Nitrite :NO2- mg/l et kg/i 1 fois par an (en sortie seulement) | Nitrate : NO3- mg/l et kg/ 1 fois par an (en sortie seulement) Phosphore total : Pt | mg/l et kg/] 1 fois par an

Le rejet est infiltré en totalité toute l'année.

Filière boues :

| . Paramètres | Unité Fréquence

Quantité de matières sèches | TMS Lors des curages

Siccité % Lors des curages

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.

La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les données enregistrées pour les points A2 et A6.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

6-2.3 - Documents de suivi

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en roûte de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 19Le cahier de vie comprend un registre tenu:à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;

- les procédures à observer par le personnel d'entretien :

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement :

- les opérations d'entretien des abords du site de traitement

- les opérations d’autosurveillance ;:

- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation. |

6-2.5 - Surveillance du milieu

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé :

- au niveau des piézomètres : un en amont et l'autre à l'aval de la station.

- et sur le cours d'eau le Dourmeur en 2 points :

- P1 : à 50 ml en amont du rejet ;

- P2 : à 50 ml en aval du rejet.

L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NOS-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an au niveau des piézomètres ou

au niveau des cours d’eau si un rejet est constaté le jour de la mesure.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 20Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-prodults

7-1 - Gestion des boues

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.

7-2 - Elimination des sous-produits ‘

Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. ..

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets'et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - Transmissions préalables

8-1.1 - Périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir Un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déversements (fiux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La. DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - Modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 218-2 - Transmissions immédiates

8-2.1 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articte L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des

Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et dés mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du

présent arrêté.

8-2.2- Déversements

Tout déversement, d'eaux.usées brutes ou traitées partiellement; vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, ‘une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe du présent arrêté et la: transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document.

Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 8-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres

interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui- seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le

cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixéés par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 228-3 - Transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - Transmissions annuelles

Le.maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. .

Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport. de contrôle par un organisme compétent).

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan .de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.

Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.

Article 9 : Récolement

Le maître d'ouvrage fournit :

A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ; :

B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

Article 10 : Phase de travaux

10-1 - Dispositions générales

Toutes ‘les précautions doivent être. prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :

- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec,

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 23- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; , - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).

Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prisés pour éviter les départs de fines

par ruissellement vers le cours. d'eau.

Découverte archéclogique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit informer le service régional de l'archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L..531-16 du code du patrimoine. : EL

Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune: d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.

Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.

La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.

10-2 - Continuité du traitément des eaux

Pendant toute la’ période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1990 autorisant le système d'assainissement de la commune de LANRODEC.

10-3 - Fin de travaux

La nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2023.

10-4 — Curage des lagunes désaffectées |

Après mise en service de la nouvelle station, les lagunes existantes sont curées.

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes’ prévues par l’article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au.minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

Article 11 : Mise à Jour de l'étude d’acceptabilité

Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. .

Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code ‘de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

15/17:

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 24Article 12 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 17 juillet 1990 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de LANRODEC est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.

Article 13 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.

Elle peut également être imposée par le préfet.

Article 14 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La préserite autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil. |

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 15 : Publication et Information des tiers

Cet arrêté est notifié à la mairie de LANRODEC, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Leff Armor Communauté.

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de LANRODEC pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Leff Armor Communauté.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des. services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom ‘du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

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DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 25Article 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de

l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES : en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°7 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L: 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article

R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le

public et l'administration. .

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 17 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB et le maire de LANRODEC sont chargés, chacun en-ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LANRODEC et au siège de Leff Armor Communauté.

Saint-Brieuc, le 4 4,,( La,

{ | M

47/17 FE

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 26DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 27Annexe à l'arrêté préfectoral du 7 & AVR. 2béc portant prescriptions spécifiques

à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au système d'assainissement de LANRODEC.

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

Emetteur | Destinataire

Nom Nom :

Fonction

Tél. : Tél. :

Télécopie : Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm)

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement - Quantité

impact constaté sur l'environnement.

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

O collectivité : mairie de LANRODEC [

DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

O'ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

CD'OFB : sd22@ofb.gouv.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site :

1/1

DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 28DDTM 22 - 22-2022-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14/4/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de LANRODEC 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-03-25-00001

Arrêté autorisant la modification d'un système

de vidéoprotection - Burger King Langueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Burger King Langueux 30PRÉFET .

DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant modification d'un système de vidéoprotection

Burger King - Langueux

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-

1et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Daniel LEFEVRE représentant la SAS RORY, afin de poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection autorisé par arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 au sein du restaurant Burger King situé au 1 rue Jules Verne -22360 LANGUEUX ;

Considérant que la reprise de l'établissement par Monsieur Daniel LEFEVRE, n'entraîne aucun modification quant au fonctionnement et aux conditions d'exploitation du système de vidéoprotection ;

Considérant qu'il convient de prendre en compte le remplacement de la personne responsable du système ;

ARRÊTE :

Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est modifié comme suit :

« Monsieur Daniel LEFEVRE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein du restaurant Burger King situé au 1 rue Jules Verne -22360 LANGUEUX",

sui

Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Burger King Langueux 31Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.

Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 25 mars 2022

Gamille de WITASSE“

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - Burger King Langueux 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-28-00001

Arrêté autorisant le renouvellement d'un

système de vidéoprotection - Tribunal de

proximité de Guingamp

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00001 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Tribunal de proximité de Guingamp 33E PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR Liberté Egalité

Fraternité

N° 20220025

Arrêté

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GUINGAMP

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor:

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; | Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la vice-présidente du Tribunal de proximité de Guingamp pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au 38 place du Centre - 22200 GUINGAMP:; Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 25441 du code de la sécurité ’ intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

h ARRÊTE :

Article 1°: Madame la vice-présidente du Tribunal de proximité de Guingamp est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,. avec enregistrement d'images, installé au 38 place du Centre - 22200 GUINGAMP,

Article 2 : Le système est constitué de 7 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la protection contre les risques d'incendie et d'accidents.

Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00001 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Tribunal de proximité de Guingamp 34Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le chef d'établissement au 02 96 40 11 40.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

28 FEV. 2022

Pour le Pré délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Saint-Brieuc, |

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00001 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Tribunal de proximité de Guingamp 35Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-03-03-00001

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Kaparka - Guingamp

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-03-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kaparka - Guingamp 36PRÉFET | DES COTES- : Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté Egalité

Fraternité

N° 20210367

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

: KAPARKA - GUINGAMP

Le Préfet des Côtes d'Armor

‘ Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommarñt M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; | Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Laurence LE GUERN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : KAPARKA - 54 place du Centre - 22200 GUINGAMP; Vu l'avis émis le 29 novembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en ,càs de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

ARRÊTE :

Article 1”: Madame Laurence LE GUERN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : KAPARKA - 54 place du Centre - 22200 GUINGAMP.

Article 2:: Le système est constitué d’une caméra intérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

!

Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr fà Prefet22 ff Prefet22

-

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-03-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kaparka - Guingamp 37Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06 45 58 56 36.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.

Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieüc, le & mars 2022

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044

RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-03-03-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kaparka - Guingamp 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-28-00023

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Pharmacie de Saint Martin - Lamballe Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Saint Martin - Lamballe Armor 39E PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20210388

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PHARMACIE DE SAINT MARTIN - LAMBALLE - ARMOR

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2571 à L.255- 1et R.2517-1'à R.253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection dés Côtes d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par Mesdames Géraldine DELAUNE et Béatrice BOUGOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PHARMACIE DE SAINT MARTIN -18 place du Champ de Foire - 22400 LAMBALLE —- ARMOR;

Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu Al ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; L

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Mesdames Géraldine DELAUNE et Béatrice BOUGOT sont autorisées à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE DE SAINT MARTIN -18 place du Champ de Foire - 22400 LAMBALLE - ARMOR.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Saint Martin - Lamballe Armor 40Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des responsables de la pharmacie au 02-96 31 97 74.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

28 FEV. 2022 Poure Préfet et par délégation,

La/Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Saint-Brie

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Saint Martin - Lamballe Armor 41Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-28-00021

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Pizzeria de la Baie

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pizzeria de la Baie 42PRÉFET | : ce

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20200160 à

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

PIZZERIA DE LA BAIE - YFFINIAC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jérôme PICOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PIZZERIA DE LA BAIE - 5 rue des Grèves - 22120 YFFINIAC:

Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normés techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit Une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

ARRÊTE :

Article 1°: Monsieur Jérôme PICOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PIZZERIA DE LA BAIE - 5 rue des Grèves - 22120 YFFINIAC.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pizzeria de la Baie 43Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 07-60-20-19-01.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint: IEUC, 28 FEV. 2022

Pour le Préfet et\pbar délégation,

irectrice de Cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044

RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours fr.

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pizzeria de la Baie 44Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-28-00026

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Port du Légué

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port du Légué 45Ex | PRÉFET oo | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR | -

Liberté

Égalité

Fraternité -

N° 20220019

| _ Arrêté

portant modification d’un système de vidéoprotection

PORT DU LEGUE - ST BRIEUC

Le Préfet des Côtes d'Armor |

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux ‘pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18- décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des _Côtes d'Armor ; : Vu le décrét du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portänt composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Directeur des établissements gérés de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour.la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein du Port de commerce du Légué à ST-B RIEUC ; Vu l'ävis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu ‘ilne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du püblic sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés : sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de. ia sécurité intérieure qui prévoit Lune peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

| ARRÊTE :

Article 1”: Monsieur le Directeur des établissements gérés de la Chambre de Commerce et d'Industrie est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistremént d'images, installé au sein du Port de commerce du Léguéà ST-BRIEUC.

Article 2 : Le système est constitué de: 9 caméras extérieures.

Les. caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.

Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port du Légué 46Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la

date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les

enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la division des établissements gérés à la CCI au 02 96 78 62 15.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de

gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente

autorisation.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente

autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

2 8 FEV. 2022 Saint-Brieuc, le

ITASSE-THEZY

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port du Légué 47Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-02-28-00028

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- ville d'Yffiniac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville d'Yffiniac 48EE

PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20210383

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

VILLE D’'YFFINIAC (Tennis / boulodrome)

J

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- Tet R.251-1 à R.253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; ‘ Vu le- décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; | Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire d'Yffiniac pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein du complexe sportif Tennis / boulodrome situé rue Joseph Turmel - 22120 YFFINIAC; Vu l'avis émis le 24 janvier 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;

ARRÊTE :

Article 1°: Monsieur le Maire d'Yffiniac est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein du complexe sportif Tennis / boulodrome situé rue Joseph Turmel- 22120 YFFINIAC.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : là prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.

Préfecture des Côtes d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr à Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville d'Yffiniac 49Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les

enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie au 02 96 72 60 33.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente

autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 2 8 FEV. 2022

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-02-28-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville d'Yffiniac 50Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-04-05-00001

Arrêtés portant autorisation de systèmes de

vidéoprotection - magasins Lidl

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-05-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de vidéoprotection - magasins Lidl 51PRÉFET |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant modification de systèmes de vidéoprotection

LIDL (16 magasins)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 27 novembre 2017 18 avril 2018, 29 juin 2018, 27 août 2018, 1* avril 2019, 13 juin 2019, 3 juillet 2019, 18 novembre 2019, 22 janvier 2020, 6 mai 2021 et 19 novembre 2021 autorisant le Directeur Régional de LIDL, à exploiter des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein des établissements LIDL situés aux adresses suivantes: rue de la Roche Garde -— ZA des Islandais - 22680 BINIC-ETABLES SUR MER, route des Jeannettes - 22340 ERQUY, route de Saint Aaron - ZA Lanjouan 2 - 22400 LAMBALLE ARMOR, rue de la Madeleine - 22300 LANNION, rue des Fontaines - 22290 LANVOLLON, parc commercial de Kerd'Hervé - 22600 LOUDÉAC, Z.A.C de Kerfolic - 22220 MINIHY TREGUIER,

rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL, route de Guerguay - 22310 PLESTIN LES GREVES, parc d'activités du Runiou — 22970 PLOUMAGOAR, route de Quiberon — 22130 PLUDUNO, avenue Albert Torquéau - 22100 ROSTRENEN, 8 rue de la Gaieté - 22400 ST ALBAN, 8 rue Ambroize Croizat —- 22000 ST BRIEUC, 2 rue Chaptal - 22000 ST BRIEUC, Z.A. de Kertanguy - 22700 ST QUAY PERROS ;

Vu le changement de direction et la modification de la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;

Considérant que le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection restent les mêmes ;

Considérant qu'il s'agit d'une modification non substantielle,

Préfecture des Côtes d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-05-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de vidéoprotection - magasins Lidl 52ARRÊTE :

Article 1°’: Les articles 1° des arrêtés préfectoraux susvisés sont modifiés comme suit :

« Monsieur Cédric PROUXest autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, situé à l'adresse suivante: (adresse inchangée) ».

Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés demeurent applicables.

Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le —F5 AVR 292?

Pour le Préfet-et.par délégation,

#0s-Préfète, Directrice de Cabinet

E-THEZY

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-05-00001 - Arrêtés portant autorisation de systèmes de vidéoprotection - magasins Lidl 53Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-04-19-00001

Arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant

modification de la composition de la

commission de suivi de site pour le centre

technique d'enfouissement de déchets de

Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval

Centre Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval 54PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

ré territoriales Fraternité

Arrêté

Portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval Centre Armor

(modifications des collèges de l'exploitant et des salariés)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1 et suivants et R 125-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avil 2001, modifié, autorisant le SMITOM de Launay Lantic à exploiter

une installation de stockage de déchets non dangereux sur le site de Launay Lantic - la Fontaine Trémargat - sur la commune de Lantic ;

Vu la déclaration de changement d’'exploitant présentée le 17 octobre 2014 par le président du syndicat mixte Kerval Centre Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site de Launay Lantic exploité par le syndicat mixte Kerval Centre Armor ;

Considérant la demande en date du 11 avril 2022 du syndicat Kerval Centre Armor, relative à la modification des collèges de l'exploitant et des salariés ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes-d'Armor :

ARRÈÊTE :

Article 1°": l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit :

Les modifications apparaissent en gras.

« La Commission de Suivi de Site du Centre technique d'Enfouissement de LANTIC exploité par le syndicat KERVAL CENTRE ARMOR, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée comme suit :

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 %ÿ Prefet221/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval 55- 1) Collège des administrations de l'Etat :

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - M la Directeur de la Délégation Territoriale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant.

- 2 ) Collège des exploitants :

KERVAL CENTRE ARMOR

- M. Jean-Michel GEFFROY titulaire,

- M. Jean-Paul LE VAILLANT, suppléant,

- M. Marcel QUELEN, titulaire,

- M. Marcel SERANDOUR, suppléant.

Société PAPREC- Usine UCOM Launay-Lantic - « Fontaine de Trémargat » - 22410 LANTIC

- M. Emmanuel ALLORENT JADAULT, Directeur Régional, titulaire, - M. Jean René SANNIER, Directeur usine, suppléant.

- 3) Collège des salariés :

- M. Johan LE MOINE, titulaire,

- M. Frédéric LE GOFF, suppléant.

- 4) Collège des élus :

Commune de LANTIC :

- M. Christian LE MAÎTRE, maire, titulaire,

- Mme Sandrine OLLIVIER, adjointe au maire, suppléante.

Commune de TREGUIDEL :

- M. André GUILLAUME, maire, titulaire,

- M. Bernard HELARY, 2ième adjoint, suppléant.

Commune de PLELO :

- M. Jérémy MEURO, maire, titulaire,

- M. Patrick BRIGANT, adjoint, suppléant.

- 5) Collège des associations de protection de l’environnement et collectif des riverains :

Association de recherche et de protection de l’environnement (AR.PE) des cantons de Châtelaudren et de Plouagat :

- Mme Monique QUISTINIC, titulaire,

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval 56- M. Alain SEBILLE, président, suppléant.

Association « De la source à la mer » - 18, rue de la Croix Rouge - 22520 BINIC :

- Mme Joëlle LE GUERN, présidente, titulaire,

- M. Michel LE BOLLOCH, suppléant.

Association « COBEN » - 48 Bd Magenta - 35000 RENNES :

- Mme Annie LE GUILLOUX. titulaire,

- Mme Isabelle CZAJA, suppléant.

Collectif des riverains :

- M. Christian REBOUR, titulaire

- Mme Christine LE FORESTIER, suppléante

- 6) Personnalités qualifiées :

Conseil Régional de Bretagne

- M. le Président du conseil régional de Bretagne ou son représentant,

Conseil Départemental des Côtes d'Armor

- M. le Président du conseil départemental ou son représentant,

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Saint-Brieuc, le | ÿ AR. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice OBARA

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le centre technique d'enfouissement de déchets de Launay Lantic géré par le Syndicat mixte Kerval 57Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-04-15-00004

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

pour la création d'un magasin Lidl à Plaintel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl à Plaintel 58E

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PC 02217122Q0006 déposée le 4 avril 2022 à la mairie de Plaintel (22360) ;

VU la demande déposée le 8 avril 2022 par la SNC Lidl représentée par M. Romuald Gourichon, en vue de la création d’un magasin Lidl d'une surface de vente de 1417,53 m°, zone

commerciale de Malakoff à Plaintel (22940) ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www. cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 W Prefet2

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl à Plaintel 59ARRÈÊTE

ARTICLE 1°: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

+ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

* Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ,

+ Madame le maire de Plaintel, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

+ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

+ Monsieur le président du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur du SCoT, ou son représentant ;

+ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ,

* Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

* Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

* Monsieur Jean Olu, commissaire-enquêteur, ou Mme Marie-Claire Desbois, commissaire- enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Claude Bellec, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

° Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

° Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl à Plaintel 60ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 14 avril 2022

Pour le Préfet des Côtes d'Armor

Et par délégation

Le Same fet,de Dinan

Bernard MUSSET

313

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-15-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Lidl à Plaintel 61Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-04-15-00003

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

pour la création d'un magasin Mr Bricolage à

Lanvallay

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-15-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Mr Bricolage à Lanvallay 62E 3

PRÉFET

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et

L 5211-9 :

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre III :

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) :

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial :

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande déposée le 14 avril 2022 par M. et Mme Durand, en vue de la création d'un

magasin « Mr Bricolage » d’une surface de vente de 1075,70 m2, zone commerciale Cap Sud à Lanvallay (22100) ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet2

173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-15-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Mr Bricolage à Lanvallay 63ARRÊTE

ARTICLE 1°: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

*__ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

*__ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant :

* Monsieur le maire de Lanvallay, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

*__ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération, où son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales;

* Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan agglomération, au titre du SCoT, ou son représentant :.

* __ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ;

+ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

* _ Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation :

* _ Monsieur Jean Olu, commissaire-enquêteur, ou Mme Marie-Claire Desbois, commissaire- enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Claude Bellec, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable :

° Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

* Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que

personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-15-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Mr Bricolage à Lanvallay 64* La zone de chalandise incluant des communes de l'Ile et Vilaine. le préfet de ce département propose l'élu et la personnalité qualifiée suivants :

* Monsieur Olivier Compain, maire de Miniac Morvan (56580), commune de la zone de chalandise ;

*__ Monsieur Laurent Manneheut, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex -— Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le.15 avril 2022

Pour le Préfet das Côtes d'Armor

. Et par ation

Le Sous-Préfét de Dinan

NE

Bernard MUSSET

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-15-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la création d'un magasin Mr Bricolage à Lanvallay 65