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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2022-084
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-04-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DU POIRIER
représenté par Messieurs Jean-Claude et Julien LEROUX, domicilié à
LA-CHAPELLE-BLANCHE (22350) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d’actions en Bretagne (2 pages) Page 4
22-2022-04-12-00002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LA ROSETTE
représenté par Madame Martine RENAULT, Messieurs Grégoire LEMOT
et Anthony ROUVRAIS domicilié à BROONS (22250) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6éme programme d’actions en Bretagne (2 pages) Page 7
22-2022-04-15-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Pierre
ROCABOY domicilié à PLEMET (22210), de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d’actions en Bretagne (2 pages) Page 10
22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU (26 pages) Page 13
22-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/4/2022 (signé par le
secrétaire général de la préfecture du FINISTERE) modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2020281-0009 du 7/10/2020 modifié relatif à la composition
de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision
et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ellé, Isole et Laïta (1 page) Page 40
22-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/4/2022 (signé par le
secrétaire général de la préfecture du FINISTERE) portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-19-009 du 19/2/2021 portant composition
de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision
et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ellé, Isole et Laïta (2 pages) Page 42
22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de
l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC (14
pages) Page 45
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "CAP FLO", située à
DINAN pour l'apprentissage de la conduite (2 pages) Page 60
2 Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage
scolaire du site de l'ancien collège des 7 îles de Perros-Guirec (2 pages) Page 63
22-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage
scolaire du site de l'ancien collège Ernest Renan de Minihy-Tréguier (2
pages) Page 66
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2022-04-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d’aménagement commercial du 2 juin 2022 (1 page) Page 69
3 DDTM 22
22-2022-04-12-00001
Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU POIRIER
représenté par Messieurs Jean-Claude et Julien
LEROUX,
domicilié à LA-CHAPELLE-BLANCHE (22350)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00001 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU POIRIER 4 A
E =
PRÉFET . . DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté 4? Évalité
“Fraternité
Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU POIRIER
représenté par Messieurs Jean-Claude et Julien LEROUX,
domicilié à LA CHAPELLE-BLANCHE (22350)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 8 février 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DU POIRIER, au lieu-dit 10 Le poirier, sur la commune de LA CHAPELLE-BLANCHE (22350);
Vu le courrier du 11 mars 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 7 mars 2022, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle réalisé le 8 février 2022 en présence de Monsieur Jean-Claude LEROUX a mis en évidence une fuite d'effluent en provenance d'une canalisation de la fosse des digestats ;
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr :
@ Prefet22 \W° Prefet22
1/72
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00001 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU POIRIER 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÈÊTE :
Article 1°”: Le GAEC DU POIRIER, sis «10 Le poirier», sur la commune de LA CHAPELLE-BLANCHE (22350), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés modifiés du 19 décembre 2011 et du 2 août 2018 susvisés. If s'agit notamment de disposer au 30 septembre 2022 d'ouvrages de stockage des effluents d'élevage étanches, gérés et entretenus de manière à maîtriser tout écoulement dans le milieu, qui est interdit.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus né serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagéss, it pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifi é à GAEC DU POIRIER (Messieurs Jean-Claude et Julien LEROUX).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement: 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par
le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, Pour le
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00001 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC DU POIRIER 6 DDTM 22
22-2022-04-12-00002
Arrêté
mettant en demeure le GAEC LA ROSETTE
représenté par Madame Martine RENAULT,
Messieurs Grégoire LEMOT
et Anthony ROUVRAIS domicilié à BROONS
(22250)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC LA ROSETTE 7 Vu PH
E 3
PRÉFET :
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Épalié ete
Arrêté
mettant en demeure le GAEC LA ROSETTE
représenté par Madame Martine RENAULT, Messieurs Grégoire LEMOT et Anthony ROUVRAIS domicilié à BROONS (22250) |
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;:
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux-contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature ‘à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 24 janvier 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC LA ROSETTE, au lieu-dit La normandais, sur la commune de BROONS (22250).:
Vu le courrier du 11 mars 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 7 mars 2022, adressés aux exploitants dans le cadré de la procédure contradictoire;
Considérant l'absence d'observation des exploitants :
Considérant que le. contrôle réälisé le 24 janvier 2022 en présence de Monsieur Anthony ROUVRAIS a mis en évidence une sur-fertilisation azotée (+ 24 unités) sur une culture de maïs:
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Priet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC LA ROSETTE 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
ARRÊTE :
‘Article 1°: Le GAEC LA ROSETTE représenté par Madame Martine RENAULT, Messieurs Grégoire LEMOT et Anthony-ROUVRAIS, est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6‘”° programme d'actions en. Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés. Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne ‘culturale le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aû même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du |! de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC LA ROSETTE (Madame Martine RENAULT, Messieurs Grégoire LEMOT et Anthony ROUVRAIS.).
‘Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du: code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement: 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur.le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une: durée de deux mois.
Article 5 :. La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2:au’ ox,
nu?
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00002 - Arrêté
mettant en demeure le GAEC LA ROSETTE 9 DDTM 22
22-2022-04-15-00001
Arrêté
mettant en demeure Monsieur Jean-Pierre
ROCABOY domicilié à PLEMET (22210), de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2022-04-15-00001 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Jean-Pierre ROCABOY domicilié à PLEMET (22210), de respecter sur son exploitation les dispositions 10 uu PH
E 3
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
mettant en demeure Monsieur Jean-Pierre ROCABOY domicillé à PLEMET (22210), de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes d'Armor |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de ia fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 7 février 2022 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées dans l'aire d'alimentation de captage de l'OUST, de Monsieur Jean-Pierre ROCABOY, au lieu-dit Coëtbot, sur la commune de PLEMET (22210):
Vu le courrier du 11 mars 2022 et le rapport de manquement administratif en date du 7 mars.2022, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant :
Considérant due 4e. ‘éontrôle réalisé le 7 février 2022 en présence de l'exploitant a mis en évidence une sur-fertilisation azotée Importante sur une culture de maïs;
Considérant que cette anomalie constitue Un non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à portéft'atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 M Prefst22
1/2
DDTM 22 - 22-2022-04-15-00001 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Jean-Pierre ROCABOY domicilié à PLEMET (22210), de respecter sur son exploitation les dispositions 11 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°”: Monsieur Jean-Pierre ROCABOY, sis « Coëtbot», sur la commune de PLEMET (22210), est mis en demeure de respecter sur son exploitation lès dispositions réglementaires de la directive nitrates du 67% programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés. Il s’agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du || de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Pierre ROCABOY.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement: 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur Je site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dû présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le {S. an/€ Lea,
P
DDTM 22 - 22-2022-04-15-00001 - Arrêté
mettant en demeure Monsieur Jean-Pierre ROCABOY domicilié à PLEMET (22210), de respecter sur son exploitation les dispositions 12 DDTM 22
22-2022-04-25-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement communal
de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 13 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relatif au système d’assainissement communal
de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes d'Armor.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172.1 et 4, L. 173-1, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R: 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
.R. 1337-86 à 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols, agricoles pris en “application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées : |
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté ministériel du 30: avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la’ période de crise sanitaire liée a la Covid-19 ;
Vu l'arrêté ministériel portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de
l'urbanisme en vue de la création de stations d'épuration des eaux usées de la commune de
PLEUMEUR-BODOU du 28 décembre 2021 publié au journal officiel le 3 février 2022 :
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Profet22 WW Prafst22
1/21
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 14 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1980 autorisant le système d'assainissement de l'He-Grande à PLEUMEUR-BODOU ; _
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 modifié le 10 décembre 2021 mettant en demeure Lannion- Trégor Communauté de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU (Ile-Grande);
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion. des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion approuvé le 41 juin 2018 ;
Vu la demande d'autorisation relative à la mise en conformité du système d'assainissement des eaux usées de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 29 janvier 2021 et complétée le 26 juillet 2021 et le 24 août 2021, présentée par le président de Larinion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° B-210208-172430-723-023 (GunEnv) ;
Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) en date du 19 mai 2021;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 23 octobre 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant prorogation de trois mois du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de l'Ie-Grande sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, la dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme et la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ; .
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne en date du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la baie de Lannion du 15 mars 2021 ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et Lannion-Trégor Communauté signée le 6 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Lannion-Trégor Communauté;
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 15 Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 25 mars 2022 ; ——.
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 25 mars 2022 ;
Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 13 janvier 2022 ;
Considérant que le. SDAGE Loire-Bretagne stipule que les dévérsements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs :
Considérant que le SAGE de la baie de Lannion fixe l'objectif de contrôle de l'intégralité des
branchements avec atteinte de 80 % de mise en conformité dans l'année suivant la notification. de la non-conformité :
Considérant que la masse d'eau côtière FRGC09: PERROS-GUIREC - MORLAIX large, concernée par le rejet, a pour objectif le maintien du bon état : .
Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir. une gestion globale et équilibrée de la ressource ‘en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau
notamment par Un renforcement des normes sur les paramètres azote et phosphors ;
Considérant qu'il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité :
Considérant le programme de travaux engagé sur le réseau et les branchements suite au schéma directeur de 2015 : :
Considérant la vocation de baignade, de pêche à pied professionnelle et récréative sur le littoral de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU :
Considérant que certains travaux seront réalisés dans la zone Nätura 2000 FR5300009 « Côte de Granit Rose-Sept Iles » ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de la demande et bénéficlaire de l'arrêté
M. le Président de Lannion-Trégor Communauté, désigné dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3. du code de l'environnement à réaliser les travaux relatifs au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU ‘constitué d'un système de collecte, d'un système de traitement et d'une canalisation de rejet et à exploiter ledit système. conformément au dossier dé demande d'autorisation supplétive et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 16 L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la. nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement :
rubrique de la nomenclature nature - volume des activités | régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
| collecter et traiter une charge brute de pollution organique
2.1.1.0 / 2° au sens de l'article R. 2224-6 du code général des Déclaration collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS5
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
| réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une 4.1.2.0 / 2° incidence directe sur ce milieu : Déclaration
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais
‘inférieur à 1 900 000 euros
Article 2 : Conformité du dossier déposé .
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et -exploités conformément: aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
La station d'épuration est implantée sur la parcelle 000 AB 266 à l'Ils-Grande sur la commune de PLEUMEUR-BODOU en lieu et place de l'ancienne station.
La station de type aération prolongée ou procédé équivalent d'une capacité de 2 620 équivalents- habitants (EH) dispose d'un traitement poussé de l'azote et du phosphore ainsi que d'un ‘traitement de désinfection.
Les coordonnées Lambert 93 de la station d'épuration sont : X : 216 975 et Y : 6 876 233,
Elle collecte les eaux usées de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU.
L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
‘À) Charges de référence ‘ Ce -
| DBO; | DCO MES NK Pt
paramètres | kgd'O> | kg d'Oxj Gi | ki | 4
Charges de |
2620EH | référence kgÿ | 1°? 314 236 39 | 10
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Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2).
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables
(type BA).
3-2 — exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de. produits ou de matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer -la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel, |
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
- Utiliser toute autre disposition altemative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).
3-3 — fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, des dispositions. prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 18 Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée un mois à. l'avance. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier :
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
La station de traitement des eaux usées doit faire l’objet d'une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette-analyse est transmise à la DDTM des Côtes d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne au plus tard avant la mise en service des nouveaux ouvrages.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - conception — réalisation
Les ouvrages doivent être CONÇUS, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux ciaires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles, ou des contraintes liées à la nature dû sous-sol.
4-2 — raccordements
Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
” Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus au dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au. réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du système. d'assainissement, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et de mise aux normes des branchements est poursuivi afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites : contrôle de l'intégralité des branchements avant le 31 décembre 2027 avec atteinte de 50 % de mise en conformité dans l'année suivant la notification de la non-conformité.
Le maître d'ouvrage doit rendre compte à la DDTM des Cêtes d'Armor avant le 31 mai 2022 des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus.
Le programme de travaux.issu du schéma directeur est ajusté en fonction des résultats du diagnostic permanent en place sur le réseau de collecte de l'Ile-Grande à PLEUMEUR- BODOU.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 19 Objectifs à l'issue du programme de réhabilitation du réseau et de contrôles des branchements (horizon 2027) :
- réduction de 20 % des eaux parasites de pluie ;
- réduction de 30 % des eaux parasites d'infiltration de nappe haute et ressuyage ;
- réduction de 10 % des eaux parasites d'infiltration de nappe basse. .
L'objectif est de respecter les débits maximums acceptables sur la filière de traitement : 80 m°/h et
650 m°/j sans dysfonctionnement ni déversement sur le réseau de collecte et en entrée de station sauf situations inhabituelles.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations
apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à
l'article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - équipements .
- tous les postes de refoulement sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement ;
- tous les postes de refoulement sont équipés de la télésurveillance : |
- l'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'ânnée.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux
pompes, d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
4-4 — travaux
Les travaux suivants sont programmés au plan pluriannuel d'intervention sur le réseau de collecte pour la période 2022/2025 :
+ poste de relèvement de Saint-Sauveur : création d'une bâche, mise en conformité du poste de relèvement ;
+ poste de relèvement de Puz Ar Moral: création d'une bâche, réhausse et mise en
conformité du poste ;
poste de relèvement de Triagoz : création d'un nouveau poste de relèvement :
poste de relèvement de Cornic : création d'une bâche, mise en conformité du poste :
poste de relèvement de Kerjagu : création-d'une bâche, mise en conformité du poste ;
poste de relèvement de Toul Gwen : création d'une bâche, mise en conformité du poste ; poste de relèvement d'Ardennes : mise en conformité du poste : |
posté de relèvement de la base nautique : déplacement du poste à l'extérieur du bâtiment.
À la demande du maître d'ouvrage, un diagnostic archéologique volontaire sera effectué par l'Inrap lors de fouilles préalables au chantier.
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5-1 - conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système mis en place est une filière de type aération. prolongée avec nitrification-dénitrification, déphosphatation physico-chimique et traitement de désinfection ou procédé équivalent.
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière qu'il puisse recevoir et traiter. les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification riotable, et daté.
Il comprend notamment
- le réseau de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête ;
- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines. ),
- le point de rejets dans le cours d'eau ;
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres… }.
Il est tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et des services d'incendie et de. secours. .
5-2 - point de rejet
Le point de rejet est identifié comme suit :
- milieu récepteur : la Manche :
- masse d'eau de rattachement : FRGCO9 : PERROS-GUIREC - MORLAIX ; - coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 216 984 ; Y : 6876 246.
Les travaux de réhabilitation et de l'émissaire de rejet en mer d'une longueur de 120 mètres seront réalisés avant le 31 décembre 2025.
Par mesure de prévention, la pêche à pied est interdite sur un périmètre de 200 mètres autour de l'exutoire de l'émissaire de rejet.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point de rejet sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant réalisation.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 21 5-3 - prescriptions relatives au rejet
5-3.1 - valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortie de la.
station d'épuration, selon des méthodes normalisées, sont les suivantes :
| Performances | Valeurdela
Paramètres Concentration | | : concentration
maximale Rendement minimum rédhibitoire
Demande biochimique en : | , ‘oxygène (DBO:) 20 mg
d'O/I | 85,00 % | 50 mg d'O/I
Demande chimique en ‘oxygène (DCO) | 90 mg d'O/ 90,00 % | 250 mg d'O:/1
Matières en suspension _ (MES) | 30 mg/l | 95,00 % 85 mg/l
Performances Valeur de la Paramètres
concentration En moyenne annuelle rédhibitoire.
Phosphore total (Pt) | 2 mgl |
Bactériologie à 8 (Escherichia Col). | 10° n/100 mL | 10° n/100 mL
Azote Kjeldahi (NK) | 10
Azote ammoniacal : 5
(NH4+) |
Azote global (NGL) | 20
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points* A2 (by-pass entrée de la station vers le milieu näturel) et A4 (sortie de la station).
* = codes Sandre
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5:
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
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Le système d'assainissement est jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
A) pour les paramètres DCO, DBO: et MES : si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l'article 6-3.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration ou en ‘rendement, fixées par l’article 5-3.1 de cet arrêté. Une tolérance de deux analyses non conformes par an est acceptée ;
B) pour les paramètres azote et phosphore : si les résultats des analyses de l'autosurveillancs visée à l’article 6-3.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentrations moyennes fixées par l'article 5-3.1 de cet arrêté ;
C) pour le paramètre Escherichia Coli, si les résultats des analyses de l'autosurveillance visée à l’article 6-3.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentrations moyennes fixées par l’article 5-3.1 de cet arrêté.
D) respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par l'article 5-3.1 du présent arrêté;
E) respect de la fréquence d'autosurveillance définie. à l'article 6-3.2 de cet arrêté.
5-4 - prévention et nuisances
54.1 - dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement.
Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. .
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-4.2 - prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5-4.3 - prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 23 Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont
applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de
3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de. mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un
organisme indépendant; de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier: le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont
effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-5 - contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages né doivent pas -avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être. délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service
départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
5-6 - intégration paysagère
Toutes les dispositions sont prises pour l'intégration paysagère des ouvrages existants et à créer, permettant de masquer la présence de la station d'épuration pour l'enrochement prévu selon l'article 10-3 du présent arrêté.
Article 6 : Autosurvelllance du système d'assainissement
6-1 - diagnostic permanent et diagnostic périodique du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage poursuit la réalisation du diagnostic permanent du système d'assainissement des eaux usées déjà en place. Ce diagnostic permet :
- de connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
- de prévenir ou d'identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
- de suivre et d'évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
- d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Le maître d'ouvrage transmet, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-
Bretagne, chaque année dans le cadre du bilan annuel, les-résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 24 Le maître d'ouvrage réalisera le prochain diagnostic périodique du système d'assainissement en 2025, à l'issue de la phase travaux sur le réseau de collecte puis le suivant en 2035. Ce diagnostic permettra :
- de réaliser un- état des lieux structurel et fonctionnel des installations de collecte et de traitement des eaux usées ;
- d'élaborer un programme hiérarchisé et. chiffré d'actions répondant aux éventuels dysfonctionnements du système et aux enjeux environnementaux ou sanitaires du milieu récepteur des rejets de l'agglomération, notamment en limitant l'introduction d'eaux claires parasites dans le système de collecte.
Le diagnostic et le programme d'actions sont trañsmis à la DDTM des Cêtes-d'Armor.et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
6-2 - autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan exhaustif des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau. .:
Le maître d'ouvrage établit un diagnostic permanent du système d'assainissement dés eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Le maître d'ouvrage transmet, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire- Bretagne, le document synthétisant les résultats obtenus chaque année et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-3 - autosurveillance du système de traitement
6-3.1 - dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles aux agents en charge de la police de l'eau.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Les points de déversements identifiés en entrée (point Sandre A2) sont équipés d'un débitmètre et aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatif sur 24 ‘heures. Un récapitulatif des éventuels déversements-est réalisé chaque année pour ces points.
La station est équipée de dispositifs permettant la mesure des débits en continu et le prélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du traitement. (point Sandre sortie A4). Les prélèvements sont réfrigérés (maintenus à 5°C+/-3) et asservis au débit.
L'exploitant conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.
Tout complément d'équipement et d'autosurveillance peut être demandé par la DDTM des Côtes- d'Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement des installations.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 25 6-3.2 - fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant :
Filière eau :
Aspect quantitatif
_ F Modalités-Fréquence
Paramètres Unités Entrée-Sortie station. | Débit m‘/ 365 fois par an Pluviométrie : mm/i 365 fois par an
Analyse des effluents |
| Modalités-Fréquence | Paramètres | Unités Entrée-Sortie
pH | - 1 fois par mois Température | _ °C |___ 1 fois par mois (en sortie uniquement) Conductivité = —) us En continu(en entrée uniquement)
Matières en suspension: MES mg/l et kg/i | 1 fois par mois
| Demande biochimique en oxygène me d' Ont et | re ((DBOÿ | d'Of |. 1 fois par mois
Demande chimique en oxygène (DCO)' maSou et 1 fois par mois
Azote global : NGL mg/l et kg/] 1 fois par mois 1 | Azote Kjeldhal : NK | mg/l et kgf] | 1 fois par mois | Azote : N-NHA4 * _mg/l et kg) | 1 fois par mois | Nitrite : NO2 | mg/l et kg/i| L fois par mois (en sortie uniquement) | Nitrate : NO3 mg/l et kg/i fois par mois. (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt | mañl et kg/ .1 fois par mois |Escherichia Coli | n/100 mi 1 fois par mois (en sortie uniquement)
Il est réalisé au moins 2 bilans mensuels complets sur les 12 exigés, lors d'un coefficient de marée supérieur à 90.
Filière boues :
Paramètres .
sur les boues produites | Unité | Fréquencs
Quantité de matières sèches | TMS 1 fois par mois
Siccité % | 1 fois par mois
Toutes les entrées dans la filière eau doivent être mesurées (apport de boues issues d'autres systèmes d'assainissement ou d'eaux potables).
Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3 du présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 26 La transmission des données est réalisée sous format Sandre (notamment les points A1, A2, A3, A4, A5 et A6).
‘Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-3.3 - contrôle du dispositif d'autosurveillance
Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- lés incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ; - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jjour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant:
- Son organisation interne ;
- ses méthodes d'analyse et d'exploitation ;
- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance ; - la qualification des personnes associées à ce dispositif:
- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires ;
- l'utilisation ou non de références normalisées.
Ce manuel doit être.mis à jour autant que de besoin et transmis pour validation à la DDTM des Côtes- d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
6-3.4 - contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des. vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption: d'infraction aux lois et règlements en.vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-4 - contrôle de l'émissaire
Un contrôle visuel annuel de l'état de la canalisation et de son exutoire sera réalisé. En fonction des -résultats bactériologiques du secteur, les conditions de dispersion de l'effluent seront réanalysées. Si nécessaire un contrôle d'étanchéité sera réalisé.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 27 Les rapports de contrôles réalisés (contrôles visuels et contrôles d'étanchéité) sont tenus à disposition des services de l'État. |
Des travaux de réhabilitation sont réalisés dès que des détériorations sont constatées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - dispositions générales
Les boues sont centrifugées et stockées en bennes pour envoi en centre de compostage ou en incinération.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il'est réalisé a minima chaque année deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié : valeur agronomique, éléments traces et composés organiques. Elles sont transmises. à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
7-2 - élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne:gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre. :
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution. |
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - ‘transmissions préalables
8-1.1 - périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et des réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 28 8-1.2- modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d' appréciation.
8-2 - transmissions immédiates
8-2.1 - incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d' ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre.et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages..
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 — déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et ia transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au manuel d'autosurveillance visé à l'article 6-3.3.du présent arrêté.
Ce protocolé peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres. interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
‘Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 29 En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - transmissions mensuelles
Les dates. de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis à l’article 6-3.2 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que suf les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d' autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents .et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une ‘analyse critique du fonctionnement du système dé collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites. .
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. || dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit, tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau, une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique. .
Article 10 : Phase de travaux
10-1 - dispositions générales
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier, sous réserve des prescriptions du présent arrêté .et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 30 Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais devront être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le milieu naturel.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service.départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - prescriptions relatives à l'exécution des travaux :
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier, sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le maître d'ouvrage avertit quinze jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau de la date de démarrage des travaux.
Le présent arrêté est notifié aux.entreprises chargées de la réalisation des travaux. Un exemplaire est à afficher en permanence sur le site durant les travaux.
Toute précaution doit être prise pour éviter les. atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.
10-3 - réhabilitation de l'émissaire
Un tubage de l'émissaire existant sur environ 120 mètres sera réalisé à l'aide d'une canalisation en Polyéthylène Haute densité (PEHD) de diamètre extérieur de 300 mm.
Il est prévu la consolidation de l'enrochement par la mise en place de blocs de granit, la zone concernée représente 258 m2 sur un linéaire de 47 mètres.
Ces travaux seront réalisés avant le 31 décembre 2025 lors d'une marée basse de très fort coefficient et en dehors des jours de fortes pluies.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 31 10-4 - continuité du traitement des eaux
Afin d'assurer une Continuité du service pendant les travaux sur la station d'épuration définitive, une station d'épuration mobile de type installation conteneurisée est mise en place pendant la durée des travaux sur une surface de 900 m°. Elle permettra d'atteindre les performances de l'ancienne station d'épuration en visant le respect des. prescriptions de l'arrêté d'autorisation préfectoral du 8 juillet 1980 et l'arrêté de prescriptions complémentaires du 16 octobre 2012 relatifs au système d'assainissement des eaux usées de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU.
Cette station d'épuration temporaire sera de type physico-chimique ou procédé équivalent.
10-5 - Impact sur le site Natura 2000
La station d'épuration se situe au sein de 2 zones Natura 2000 dont une à 150 m du site de la zone Natura 2000 « Côte de Granit Rose-Sept Îles » (zones de protection spéciale [ZPS/).
La station.de type membranaire permet de garantir des performances épuratoires très satisfaisantes préservant le milieu marin et ne dégradant pas la masse d'eau.
Une station d'épuration provisoire sera mise en place. et sera située à l'intérieur de la zone Natura 2000 pendant les travaux. Toutes les mesures seront prises pour respecter le site avec des mesures compensatoires misès en place en collaboration avec le Conseil départemental, les animateurs de Natura 2000 et la DDTM.
10-6 - Fin de travaux
La mise en service de la station d'épuration est prévue au dernier trimestre 2025.
Article 11 : Abrogation .
L'arrêté d'autorisation préfectoral du 8 juillet 1980 relatif au système d'assainissement des eaux usées de l'Ile-Grande.à PLEUMEUR-BODOU est abrogé à compter de la fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Article 12 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être. demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet des ‘Côtes-d'Armor qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet des Côtes-d'Armor.
Article 13 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une période de quinze ans à compter de la. date de Signature du présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 32 Article 14 : Nouvelle autorisation
Un nouveau dossier de demande d'autorisation doit être adressé au préfet des Côtes-d'Armor, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de la présente autorisation.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles.R. 181-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 18 : Publication et information des tlers
Cet arrêté est notifié à la mairie. de PLEUMEUR-BODOU ainsi qu'au président de la CLE du SAGE de la baie de Lannion et au président de Lannion-Frégor Communauté.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans cette mairie, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internét des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d’au moins quatre mois.
Article 19 : Délais et voles de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181:52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients .ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie de PLEUMEUR-BODOU dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cetté dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 33 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un'tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. |
Articlé 20 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départémental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire .de .PLEUMEUR-BODOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEUMEUR-BODOU et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 34 DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 35 . Annexe 1 à l'arrêté portant autorisation |
en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement: |
relative au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU
Tableau récapitulatif des postes de refoulement.et trop-pleins
Liste des postes sans trop-pleins :
N° du poste/ _ | |
nom du Population pres qune L Existence pre Équipement Coordonnées poste/ | raccordée | ssintampon télé-elarme, erP qup Lambert commune | Po P
2 pompes (8 m/h); | X.218 370 PR Toul Gwen | < 2000 non oui non 12,5 m‘h:; : 15 m°h en parallèle | Ÿ : 5 875 690
PR base non oui | X : 218 400 nautique < 2000 non 1pompe(tém/h). |Y:6876278
. . : X:217 778 PR Kerjagu < 2000 non oui non 2 pompes (8 m°/h). Y : 6 875 319
| | | | | 2 porñpes (15 m°h) |. PR Puz ar: 3; X : 218 197 < 2000 non oui non 17,6 m°/h; ! Moal 00 18,6 mŸh en paraièle Ÿ : S 875 884
2 pompes (22,5 mh | X : 217 508 PR Comic < 2000 non oui non 4183 5h) Ÿ :6 575416
| | | IX:217493 PR Ardennes < 2000 non oui non 2 pompes (nc) Ÿ : 6 875 909
Projet PR 2 pompes (débit à X: 217 152 Triagoz < 2000 non ou non définir) Y : 6 876181
oint
N° du poste/ | ; | . nom du Population Rpredine Existence pres Équipement Coordonnées poste/ raccordée | Ahentan : télé-alarme © S quip Lambert commune | po | P
Projet _a2 : | Oui-100 m3 (à 2 pompes (débit à 3.247 148 nouveau PR confirmer en phase oui non confirmer en phase ÿ : 6 875 572 Saint-Sauveur > 2000 étude) étude — 80 m‘/h) °
En cas de trop-plein, celui-ci doit être équipé de mesure de débit.
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 36 DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 37 Annexe 2 à l'arrêté portant autorisation
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement communal de l'le-Grande à PLEUMEUR-BODOU
PROTOCOLE DE SURVÉILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur | Destinataire
Nom : Nom
Fonction :
Tél. : Tél. :
Courriel : Courriel :
Objet: Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[] collectivité : mairie de PLEUMEUR-BODOUR
C] IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr
CJ DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
CI DDTM/DML/SAMEL ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
D DDTM/SE/REA se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
C3 DDPP ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
LIARS ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
CO OFB sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant .
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 38 DDTM 22 - 22-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement communal de l'Ile-Grande à PLEUMEUR-BODOU 39 DDTM 22
22-2022-04-12-00003
Arrêté préfectoral du 12/4/2022 (signé par le
secrétaire général de la préfecture du FINISTERE)
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020281-0009
du 7/10/2020 modifié relatif à la composition de
la commission locale de l'eau chargée de la
modification, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ellé, Isole et Laïta
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/4/2022 (signé par le secrétaire général de la préfecture du FINISTERE) modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020281-0009 du 7/10/2020 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée 40 HE NISTÈRE Direction de la coordination des politiques
Liberté publique et de l'appui territorial Eraterité Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020281-0009 du 7 octobre 2020 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R272-48 (Livre I, Titre 1) ;
VU Ja loi n° 2074-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 :
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2001-1238 du 20 juillet 2001 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°2017051-0001 du 10 juillet 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020281-0008 du 7 octobre 2020 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, isole et Laïta VU la lettre en date du 4 avril 2022 du président de la chambre d'agriculture du Morbihan exposant que la réduction du nombre d'élus de la chambre entraîne une autre organisation ;
Considérant la nécessité de tenir compte de cette réduction,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1.
L'arrêté du 7 octobre 2020 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au 2° de l'article 2, les mots
«--un représentant élu désigné par la chambre départementale d'agriculture du Finistère - un représentant élu désigné par la chambre départementale d'agriculture du Morbihan » sont remplacés par les mots
« - un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture du Finistère - Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture du Morbihan». Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des départements du Finistère, du Morbihan et des Côtes d'Armor.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 avril 20022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2020281-0009 du 7 octobre 2020 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la 60 révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, lsole et Laïta
DDTM 22 - 22-2022-04-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/4/2022 (signé par le secrétaire général de la préfecture du FINISTERE) modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020281-0009 du 7/10/2020 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée 41 DDTM 22
22-2022-04-21-00001
Arrêté préfectoral du 21/4/2022 (signé par le
secrétaire général de la préfecture du FINISTERE)
portant modification de l'arrêté préfectoral n°
29-2021-02-19-009 du 19/2/2021 portant
composition de la commission locale de l'eau
chargée de la modification, de la révision et du
suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta
DDTM 22 - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/4/2022 (signé par le secrétaire général de la préfecture du FINISTERE) portant modification de l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-19-009 du 19/2/2021 portant composition de la commission locale de l'eau 42 E æ
PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU FINISTÈRE publique et de l'appui territorial Libsres Lgañtte Ereternies Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AVRIL 2022
PORTANT MODIFICATION DL L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29.-2021.02:19 009 DU 19 FEVRIER 2021 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHEMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
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GESTION DES FAUX DU BASSIN VERSANT DPF L'ELLÉ, ISOLE FT LAÏTA
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à 1212-11 et R212-26 à R272-48 {Livre H, Titre 1);
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2044 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 56 et 59;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE}) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 ;
l'arrêté inter préfectoral n° 2001-1238 du 20 juillet 2001 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, isole et Laïta ; l'arrêté inter préfectoral n°2017051-0001 du 10 juillet 2009 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, isole et Laïta;
L'arrêté préfectoral n°2020281_0009 du 7 octobre 2020 modifié relatif à la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de lEllé, Isole et Laïta l'arrêté préfectoral N°29-2021-02-19-009 du 19 février 2021 modifié portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta ;
la désignation des Chambres d'Agriculture de Bretagne du 22 février 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion du bassin versant de l'Ellé, lsole et Laïta pour tenir compte de ces nouvelles désignations,
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : A l'article 1, les mots :
« Chambre d'agriculture du Morbihan et du Finistère
Mme Isabelle SALOMON »
sont remplacés par les mots :
« Chambre d'agriculture du Finistère
Mme isabelle SALOMON
CRE
Chambre d'agriculture du Morbihan
M. Alain PERRON»
2907-PREFECTURE DU FINISTERE- 29-2022-04-21-00003 Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2021-02-19-009 du 19 février 2021 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et des gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, isole et Laïta 14
DDTM 22 - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/4/2022 (signé par le secrétaire général de la préfecture du FINISTERE) portant modification de l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-19-009 du 19/2/2021 portant composition de la commission locale de l'eau 43 Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Morbihan, du Finistère et des Côtes d'Armor et la liste des membres de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, isole et Laïta est mise à disposition du public sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3
Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan, Finistère et des Côtes d'Armor et le président de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, isole et Laïta sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE . 29-2022-04-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2021-02-19-008 du 19 février 2021 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, 15 de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et des gestion des eaux du bassin versant de l'Ellé, Isole et Laïta
DDTM 22 - 22-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/4/2022 (signé par le secrétaire général de la préfecture du FINISTERE) portant modification de l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-19-009 du 19/2/2021 portant composition de la commission locale de l'eau 44 DDTM 22
22-2022-04-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative
aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué
sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 45 E
PRÉFET » DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué
Communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à 3etR. 214-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départernents;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets :
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la. rubrique 413.0;
Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre . en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenciature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 fixant les critères d'admission en installation de stockage de déchets inertes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014;
Vu le dossier de déclaration déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 15 décembre 2021 par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Côtes-d'Armor et complété le 30 mars 2022 relatif aux travaux de dragage de l'avant- port du Légué ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC-
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Pretet22
1/9
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 46 Vu le récépissé de déclaration en date 20 avril 2022 relatif à la demande de dragage de l'avant- port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLERIN, objet du dossier D 22-2021- 00439;
Vu les observations de la CCI des Côtes-d'Armor concernant le projet d'arrêté de: prescriptions spécifiques transmis par le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor du 20 avril 2022 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Considérant que la surface de la zone de dépôt des sédiments est portée à 27 hectares, contre 7 hectares dans la précédente autorisation;
Considérant que les moyens du suivi des opérations vont permettre de prévenir et de réduire les risques de pollution sur le milieu naturel;
Considérant que les opérations de dragage du port du Légué sont autorisées pour une période maximale de 2 ans ; |
Considérant que les études hydrosédimentaires et sur la courantologie en cours vont permettre de mieux comprendre la dispersion des sédiments dans la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant le dépôt des sédiments à terre, a minima, durant les mois de juillet et août ;
Considérant les études en cours quant à la gestion des sédiments dans de nouvelles filières de valorisation ;
Considérant qu'à ce stade de la connaissance le dragage des sédiments, avec dépôt en grande partie sur l’estran, constitue'la seule alternative pertinente pour un coût acceptable ;'
Considérant que les casiers à terre sont arrivés à presque saturation, et qu'il n' y reste de place disponible que pour quelques semaines de dragage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
IITRE
Article 1°’: Bénéficlaire
La CCI des Côtes-d'Armor, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Monsieur Jean-Claude BALANANT, est autorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de dragage du port du Légué, sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC.
219
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 47 Article 2 : Nature de l'autorisation
L'opération consiste à réaliser le dragage des sédiments de l'avant-port du Légué sur une surface de 13 hectares, à raison de 160 000 m° par an au maximum, et 280 000 m° sur 24 mois.
Les opérations se. déroulent à marée basse, 5 jours par semaine, hormis lors de période d'envasement importanit.
Cette autorisation de dragage est accordée pour une durées de deux (2) ans à compter du 1° septembre 2022.
Les travaux de dragage consistent en un désenvasement mécanique (pelles, pelles amphibies, dumpers, tracteurs avec remorques. ) de l'avant-port avec dépôts des sédiments :
° pour partie, derrière le môle, sur une surface de 27 hectares, conformément au plan présenté en annexe 1. La zone de dépôt, dans l'emprise du port du Légué, est divisée en 27 parties, chaque partie correspondant à une journée de dragage (500 à 600 m° environ);
*_ pour dépôt à terre (10 000 m° par an minimum), a minima en juillet et août en vue de leur valorisation (filière équine… ).
Les sédiments gérés à terre, en transit, sont réemployés ou valorisés dans un délai maxi de trois ans.
Les sédiments valorisés font l'objet d'une traçabilité. Les informations collectées (nom et adresse du repreneur, type de valorisation, site de destination, quantités à la tonne, date) sont transmises conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets.
Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérations
Les opérations de dragage concernées par le présent arrêté relèvent de la rubrique de la nomenclature définie dans le tableau suivant:
Rubrique Intitulé
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de
référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent:
41.3.0—3°b b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est | supérieur ou égai à 5 000 m° sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m° ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone
| conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m° (D).
Le maître d'ouvrage respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux. de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 48 TITRE Il
Article 4 : Prescriptions générales :
Les prescriptions ci-après concernent les opérations de travaux terrestres et maritimes.
Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pour n'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de travaux et des voies d'accès des engins tant maritimes que terrestres.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont réalisés à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu naturel.
Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise en charge de la réalisation des travaux connaisse et respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d’un programme d'actions.
Ces événements sont également consignés au registre d'exploitatién.
Article 6 : Déclaration d'incident ou d’accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes- d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information est effectuée conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est avertie par messagerie électronique.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la personne -à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédiér. .
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Conformité au dossier déposé et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 49 Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera alors par arrêté.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information auprès du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux Installations
Les agents chargés de la police: de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE
Article 11 : Surveillance des opérations
11 — 1: Le maître d'ouvrage réalise, a minima une (1) fois par an, la caractérisation des sédiments extraits de l'avant-port sur des échantillons prélevés conformément au plan figurant en annexe 2.
Les paramètres à quantifier sont définis par l'arrêté du 9 août 2006 modifié.
Les résultats des analyses.sont transmis à la DDTM lors de la remise du bilan annuel.
En cas de dépassement de seuils définis à l'arrêté du 9 août 2006 modifié, le maître d'ouvrage en informe la DDTM dès communication des résultats par le laboratoire. Le cas échéant, la destination des sédiments est modifiée.
Aux points CAS-1, CAS-2, CAS-3, EST-1 et EST — 2, tels que présentés en annexe 2, une caractérisation (granulométrie, paramètres chimiques) des sédiments (état initial) est réalisée préalablement au démarrage des premières opérations de dépôt sur l'estran.
11 — 2: Le maître d'ouvrage met en place un dispositif (système GPS... ) permettant d'une part d'enregistrer en continu la localisation précise de la zone des dépôts de sédiments sur l'estran au sein de chaque casier et sous-casier, et d'autre part, de suivre la circulation des engins au sein du Chantier.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 50 11 — 3: Le maître d'ouvrage réalise un suivi de la bathÿmétrie au niveau de l’avant-port et au niveau des zones de dépôt des sédiments. .
Les suivis sont réalisés par drones ou systèmes équivalents portés préalablement à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
Préalablement aux opérations de dépôt derrière le mêle, un état de référence actualisé de la bathymétrie de l'estran est réalisé.
Dès le démarrage des dépôts eur l'estran, la bathymétrie est mesurée mensuellement au niveau de chacun des 27 casiers.
41 — 4 : Le maître d'ouvrage réalise un suivi des concentrations en matières en suspension (MES) au niveau des zones de dépôts, aux abords et à proximité des activités exercées dans la baie de Saint-Brieuc.
La turbidité, exprimée en nephelometric turbidity unit (NTU), après réalisation d'une courbe de correspondance avec les MES, sera le paramètre utilisé pour les suivis sur l'estran, jusqu'aux zones de bouchots.
Les mesures de turbidité sont réalisées à l'aide d'une sonde portative étalonnée.
Préalablement aux opérations de dépôt derrière le mêle, un état de référence de la turbidité. est réalisé selon plusieurs conditions de marée.
Dès le démarrage des dépôts .sur l'estran, la turbidité est mesurée en limite (100 m) de la zone des dépôts, à mi-distance de la zone des bouchots et en limite (100 m) des parcs conchylicoles.
Les mesures de turbidité sont réalisées, a minima une (1) fois par mois à marée descendante, sur une durée d'une‘heure pour chacun des points (6 mesures ponctuelles espacées de 10 minutes), en prenant en considération les temps estimés de transit des sédiments.
Le cas échéant, les périodes de mesures de la turbidité seront réévaluées au regard des résultats de l'étude de dispersion et des mesures de la turbidité.
Les résultats et les éventuels commentaires avec l'ensemble des éléments d'appréciation: (quantité déposée, zone de dépôt... ) sont communiqués à la DDTM avant le 10 du mois suivant.
11 —- 5: Les fréquences des suivis prescrits ci-dessus pouiront être modifiées (allégées ou renforcées) en fonction des résultats de plusieurs campagnes de mesures consécutives.
Article 12 : Bllan annuel
Le maître d'ouvrage réalise annuellement un bilan global des opérations de dragage de l'avant- port du Légué.
Ce bilan comporte :
* les quantités draguées ,
° les quantités déposées sur l'estran, par casier ;
° les quantités exportées :
* les résultats des analyses de caractérisation des sédiments
* les résultats du suivi de la bathymétrie ,
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 51 * les suivis comparatifs de la bathymétrie depuis 2005 ,
les résultats des suivis de la turbidité :
+ les commentaires et les informations relatifs au déroulement des travaux :
«la description, le cas échéant, des incidents ou accidents survenus avec les mesures correctives mises en œuvre ;
* l'interprétation des résultats des suivis ci-dessus visés ;
* les aménagements ou les améliorations apportées au déroulement des travaux afin de réduire teurs effets sur l'environnement.
Article 13 : Etudes environnementales
13 — 1 : Les résultats des études hydrosédimentaires et de couraäntologie, avec l'ensemble des éléments d'appréciation, sont transmis à la DDTM des Côtes d'Armor-avant le 31 octobre 2022.
13 — 2 : En tant que de besoin, au regard des résultats des études ci-dessus, le maître d'ouvrage présente et propose à la DDTM des aménagements ou des modifications des modalités de réalisation des opérations de dragage de l'avant-port dû Légué afin de réduire les effets sur l'environnement.
Article 14 : Prévention des pollutions accidentelles
Préalablement au démarrage des opérations de dragage, le maître d'ouvrage fait procéder par une société spécialisée au contrôle de l'ensemble des engins de chantier.
Le contrôle porte sur: .
* l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants … ) ;
* les différents joints et raccords ;
° les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des “engins lors des opérations de chargement (pelles) et de bennage des sédiments.
Les huiles utilisées sont compatibles avec un usages en milieu marin.
Les engins de chantier (pelles, dumpers.… ) ont à disposition les moyens de prévention (boudins, produits absorbants… ) des pollutions accidentelles.
Les sédiments pollués sont exportés et dirigés vers une société agréée prévue à cet effet.
Les rechargements en fluide des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée hors de l'emprise de l'avant-port et de l'estran.
Le maître d'ouvrage tient un registre des fuites (estime du volume écoulé) et des rechargements.
l'en informe la DDTM dans les 48 heures tout en indiquant les mesures correctives mises en œuvre afin que de tels faits ne se reproduisent pas.
TITRE IV
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
718
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 52 Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairies de SAINT-BRIEUC et PLERIN, pour affichage pendant uné durée minimale d'un mois.
Durant cette période, un exemplaire du dossier doit être tenu à disposition des administrés en mairie.
Un extrait de cet arrêté fixant les conditions de réalisation des travaux est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairies de SAINT-BRIEUC et PLERIN.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor durant une durée d'au moins un an.
Article 18 : Délals et voles de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison. des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. .
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du‘premiér jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public.et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
DDTM 22 - 22-2022-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative aux travaux de dragage de l'avant-port du Légué sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 53 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 19 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et ‘les maires des communes de SAINT-BRIEUC et PLERIN sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et affiché en mairies de SAINT-BRIEUC et PLERIN.
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22-2022-04-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école
dénommée "CAP FLO", située à DINAN pour
l'apprentissage de la conduite
DDTM 22 - 22-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "CAP FLO", située à DINAN pour l'apprentissage de la conduite 60 E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté -
Égalies
1
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, riotamment ses articles L. 212-1 à L. 21 3-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'’ enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ; :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 autorisant Madame Florence. LE LANN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CAP FLO » situé 5 boulevard d'exmouth à DINAN ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif .du 5 octobre 2018 suite à l'extension des, formations aux catégories AM et Al;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 décembre 2020 suite à l'arrêt de la formation à la catégorie du permis de conduire B96 :
Considérant la demande présentée le 3 mars 2022 par Madame Florence LE LANN au titre de l'établissement «CAP FLO» en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
DDTM 22 - 22-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "CAP FLO", située à DINAN pour l'apprentissage de la conduite 61 ARRÊTE :
Article 1”: L'agrément accordé à Madame Florence LE LANN par arrêté préfectoral du 21 avril 2017, en vue d'exploiter sous le n° E1702200020, .un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de lä conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CAP FLO » situé 5 boulevard d'exmouth à DINAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2022..
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 21 avril 2017, 5 octobre 2018 et 10 décembre 2020.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, B/B1, B-AAC et BE pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2022.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mols avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du . 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un. autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra .être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article: 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 18 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : ‘d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de DINAN .
Saint-Brieuc, le 21 avril 2022
Pour le Préfet, et par
La responsable de l'unité
bdélégation
‘bn routière par intérim
ST -Morgane QUEMERCH
Place du général dé Gaulle . / BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22 DDTM 22- SRB— UNITE EDUCATION ROUTIERE
ire du parc- CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2022-04-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "CAP FLO", située à DINAN pour l'apprentissage de la conduite 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00003
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire du site de l'ancien collège des 7
îles de Perros-Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du site de l'ancien collège des 7 îles de Perros-Guirec 63 PRÉFET | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
. territoriales Fraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d’usage scolaire du site
de l’ancien collège des 7 îles de Perros-Guirec
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du Département ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des établissements scolaires :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental du 10 janvier 2022 approuvant la désaffectation de l'ensemble du site de l’ancien collège des 7 îles de Perros-Guirec ;
VU l'avis favorable du 9 mars 2022 émis par Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation de l’ensemble du site de l'ancien collège des 7 îles à Perros-Guirec ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1: L'ensemble du site de l’ancien collège des 7 îles à Perros-Guirec est désaffecté d'usage scolaire.
ARTICLE 2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Départemental et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du site de l'ancien collège des 7 îles de Perros-Guirec 64 ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de récéption : - Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte — 35044 Rennes Cedex ou par l'application «télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le ?6 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du site de l'ancien collège des 7 îles de Perros-Guirec 65 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-26-00002
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire du site de l'ancien collège Ernest
Renan de Minihy-Tréguier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du site de l'ancien collège Ernest Renan de Minihy-Tréguier 66 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction des relations
D'ARMOR avec les collectivités
Pie territoriales Fraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du site
de l’ancien collège Ernest Renan de Minihy-Tréguier
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du Département ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des
établissements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental du 10 janvier 2022 approuvant la désaffectation de l'ensemble du site de l’ancien collège Ernest Renan de Minihy- Tréguier;
VU l'avis favorable du 9 mars 2022 émis par Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation de l'ensemble du site de l’ancien collège Ernest Renan de Minihy-Tréguier ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRETE
ARTICLE 1: L'ensemble du site de l’ancien collège Ernest Renan de Minihy-Tréguier est désaffecté d'usage scolaire.
ARTICLE 2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil Départemental et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale des Côtes-d'Armor.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du site de l'ancien collège Ernest Renan de Minihy-Tréguier 67 ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris :
- Soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte — 35044 Rennes Cedex ou par l'application «télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 2 6 AVR. 2022
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Béatrice OBARA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire du site de l'ancien collège Ernest Renan de Minihy-Tréguier 68 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-20-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d’aménagement commercial du 2 juin 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial du 2 juin 2022 69 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
2 JUIN 2022
PREFECTURE - Salles Claude Erignac
Saint-Brieuc
Ordre du jour
CAPACITÉ
Horaire demandeur lieu et nature Actuelle à créer après Rapports
de l'opération envisagée travaux
PLAINTEL |
09h30 N° 1072 0 m° 1417,53 m° 1417,53 m° DDTM Création d’un magasin «Lidl»
LANVALLAY
10h30 N° 1073 _. . 0 m° 1075,70 m° 1075,70 m° DDTM Création d’un magasin
«Mr Bricolage»
Fait à Dinan, le 20/vril 2022
Bernard MUSSET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-20-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial du 2 juin 2022 70