Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, EE L | iberté + Égalité » Fraternité

E RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 15 NOVEMBRE 2016

1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

int-deni v.fr Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gourPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 15 novembre 2016

Lservices de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et _de da,

Performance

êté n°2016-3834 en date du 15 novembre 2016 donnant délégation:

fie signature à certains collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier.

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n° 2016-3754 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la Parfumerie MARIONNAUD située centre commercial Drancy Avenir à Drancy. |

|

Arrêté n° 2016-3755 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation! de modification d’un système de vidéoprotection pour la Parfumerie MARIONNAUD située 2 avenue du Général de Gaulle - centre commercial Rosny ITà Rosny-sous-Bois. |

lArrêté n° 2016-3756 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation) de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Pépinière, SEMAD située 1-3 rue Maryse Bastié à Aulnay-sous-Bois.

jArrêté n° 2016-3757 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Pépinière SEMAD située 1 rue Auguste Renoirà Aulnay-sous-Bois. |

Larété n° n° 2016-3758 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'Hôtel IBIS ILLEPINTE situé A 104 - sortie n°2 BP 64069à Roïssy-en-France.

êté n° 2016-3759 en date du 9 novembre 2016 portant eutorisation|

de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'Hôtel B&B; kitué Zac Pleyel Libération, 36 boulevard de la Libération à Saint- Denis. |

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19Arrêté n° 2016-3760 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'Hôtel B&B! situé les Mousseaux Sud - rue Jean Fourgeaud à Villepinte. .|

‘Arrêté n° 2016-3761 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour le RELAIS PARC MONTREAU situé 146 boulevard Théophile Sueur à Montreuil. i | Arrêté n° 2016-3762 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le RELAIS. DE L'AMITIE situé 86 rue de Paris à Montreuil. |

Arrêté n° 2016-3763 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation, de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la STATION' SERVICE BP située 5 rue de la Chasse à Noisy-le-Sec.

Arrêté n° 2016-3764 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation! de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES située 16, rue Hector Berlioz à Bobigny. |

Arrêté n° 2016-3765 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PISCINE DES MURS A PECHES située 3-9 rue Maurice Bouchor à Montreuil. |

Arrêté n° 2016-3766 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation,

de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour POLE

EMPLOI situé 188, avenue Jean Lolive à Pantin.

Arrêté n° 2016-3767 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation| de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE SANTE MIRIAM MAKEBA située 5, rue Miriam Makeba à Bobigny.

Arrêté n° 2016-3768 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE SORIAL située 4 avenue Henri Barbusse à Gagny.

|

Arrêté n° 2016-3769 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DE L'EGLISE située 132 avenue Jean Lolive à Pantin.

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n° 2016-3822 en date du 14 novembre 2016, rescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à la société pour EIFFAGE ENERGIE.

lArrèté préfectoral n° 2016-3823 en date du 14 novembre 2016 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement à la société ENEDIS.

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54Lrété préfectoral n° 2016-3829 en date du 10 novembre 2016

modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3351 du 13 octobre 2016 mettant en demeure la société REA CONCEPT de régulariser la situation administrative de ses installations classées sises Z.I. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve.

Direction de la Réglementation

(Arrêté n°2016-3830 en date du 14 novembre 2016 portant agrément, pou une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement] chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "TOP FORMATION VTC 93" situé 52, avenue Marcel Paul à Tremblay-en-France.

lArrêté n°2016-3831 en date du 14 novembre 2016 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "INRI'S AUTO-ECOLE" situé 17, rue Proudhon à La Plaine-Saint-Denis.

Arrêté n°2016-3832 en date du 14 novembre 2016 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO- ECOLE DU TRAMVWAY" situé 121, avenue Jean Jaurès à Lal Courneuve.

Services déconcentrés de l’État

Agence Régionale de Santé

Arrêté DOS/AMBU/OFF/2016-122 en date du 8 novembre 2016 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie située 33, pyenue Victor Hugo à Pavillons-sous-Bois.

Arrêté n°2016-03 en date du 14 novembre 2016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 des Appartements de Coordination Thérapeutique 93 Aurore situé 63, rue du Raincy à Villemomble.

|Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et l'aménagement

Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1681 en date du 14 novembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant Couturier (Ex-RN2) à La Courneuve pour le stationnement d’une grue mobile pour la maintenance d’un réseau de télécommunication. |

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71Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1687 en date du 14 novembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Marc Chagall (ex-RN2) à l’angle avec la rue Jacques Duclos: à Aulnay-sous-Bois dans le cadre des travaux d’assainissement de la future gare d’Auinay-sous-Bois. :

Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n°2016-1689 en date du 15 novembre 2016 réglementant temporairement la circulation sur, l’autoroute A86.

Arrêté DRIEA-IdF n°2016-1690 en date du 15 novembre 2016,

réglementant temporairement la circulation et Le stationnement avenue

du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis pour la réalisation d’une opération de propreté dite «GRANDE LESSIVE». |

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de;

la_ Consommation, du travail _ et de l'Emploi d'Île-de-

France

: |

Arrêté n°2016-3692 en date du 4 novembre 2016 récépissé de! déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823052741 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1| ldu code du travail. |

Arrêté n°2016-3693 en date du 4 novembre 2016 récépissé dé déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822088365 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

iArrêté n°2016-3694 en date du 4 novembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous: le n° SAP813914033 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1) ‘du code du travail.

Arrêté n°2016-3695 en date du 4 novembre 2016 récépissé de: déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous! le n° SAP803826601 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail. |

Arrêté n°2016-3696 en date du 4 novembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822775490 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2016-3697 en date du 4 novembre 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823184189 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1| du code du travail.

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Arrêté n°2016-3698 en date du 4 novembre 2016 récépissé de: 99 déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP822859427 et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail.EE 5 2

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N°16 - 3834

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de

l'immobilier

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;

Vu Farrêté préfectoral n° 16-2916 du 21 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1/3

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frARRÊTE

Article ler : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILLIER,

directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, délégation est donnée à M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources

humaines, du budget et de l'immobilier, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par l'arrêté n° 16-2916 du 21 septembre 2016 susvisé.

Article 2 : Pour les matières énumérées à l’article ler de l'arrêté susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du

budget et de l'immobilier, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :

1. M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des

ressources humaines et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme.

Lidia MELAB, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la mobilité, de la formation et du dialogue social : par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge du pilotage de la masse salariale et des effectifs; par Mme Léa GOSSOT, attachée

d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la gestion des carrières, des compétences et des affaires statutaires ; pat Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section carrière, pour les actes relatifs à la carrière ; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la section ; par Mme Virginie GUIRAL secrétaire . administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation ;

2. M. Cyril DEVEAU, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, et M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau ;

3. Mme Camille RIDEL-BROUILLARD, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats et, en l'absence ou en cas d’empêchement

de celle-ci, par M. Mokhtar BELAHCENE, attaché d'administration de l’État, adjoint

au chef de bureau ;

4. M. Pierre BOULARD, attaché d'administration de l’État, chef du service d'action

sociale et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Marie-José DARCY-SAINT-MAXIMIM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de service ;

Article 3 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim

UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET,

Ê

2/3délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI-SAID secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l’outre-mer, chargée des résidences et Mme Alexandrina

GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,

cheffe de la section logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont ls montant imputé sur le BOP 307, titre 3 du budget du ministère de l’intérieur, et sur le BOP 333, n'excède pas 1524 €.

Article 4 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation est donnée à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services techniques, chef de la section des affaires immobilières, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 307 et 333 n’excède pas 1524 €.

Article 5 : Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI- SAÏD secrétaire administrative de classe supérieur de l'intérieur et de l’outre-mer, chargée des résidences, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Éric DALAYA, adjoint administratif principal 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Fabien BESANCON, technicien SIC de classe normale, Mme Corinne HALEMBA, adjointe administrative principale 1ère classe de l'intérieur et de l'outre- mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, M. Éric GÉMIEUX, agent principal des services techniques lère classe, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Richard POPLIN, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 16-2917 du 21 septembre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources

humaines, du budget et de l'immobilier, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources

humaines, du budget et de l'immobilier et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le ‘ 5 MOV. 1!

Le

Pierre-André DURAND

3/3Liberté» Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-3754

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PARFUMERIE MARIONNAUD - DRANCY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4

décembre 2013 ;

VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Je décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 24 juin 2016 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour la parfumerie MARIONNAUD, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial Drancy Avenir - DRANCY (93700) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

18

1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 03 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr

DCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La responsable sécurité et process, pour la parfumerie MARIONNAUD, sis centre commercial Drancy Avenir - DRANCY (93700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 9 caméras intérieures.

Aïticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ la responsable magasin;

+ l'adjointe;

*__ l'auriteur interne;

le délégué sécurité :

* la responsable sécurité et process.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploïtante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes COnNCeInées.

S 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture(èseine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr

218Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Angela ZABALETA, responsable sécurité et process de la parfumerie MARIONNAUD), sis - 115 rue Réaumur - PARIS (75002).

Atticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Auticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le LE AOV. 2016

Ï 6 Le préke

33

1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 0] 4} 6D 60 60- fax : Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frLiborté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-3755

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PARFUMERIE MARIONNAUD - ROSNY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 29 juillet 2016 présentée par madame Angela ZABALETA, en qualité de responsable sécurité et process, pour la parfumerie MARIONNAUD, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2 avenue du Général de Gaulle — centre commercial ROSNY IT - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et La lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

143

1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courricl : préfecture @seine-saint-dents. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis. gouv.frCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La responsable sécurité et process, pour la parfumerie MARIONNAUD), sis 2 avenue du

Générai de Gaulle — centre commercial ROSNY II - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 8 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* la responsable magasin;

+ j'adjointe;

+ l'auriteur interne;

le délégué sécurité ;

+ {a responsable sécurité et process.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

$ 213

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.frArticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Angela ZABALETA, responsable sécurité et process de la parfumerie MARIONNAUD), sis - 115 rue Réaumur - PARIS (75002).

Aïticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de a date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Atticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 0 9 Kigy. 2016

_J Le préfhjè

38 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371

Courriel : préfecturc{@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis gouv.frLiberté» Égalité » Fratarnit4

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ARRET E N° 2016-3756

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PEPINIERE SEMAD - AULNAY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R:253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 1 décembre 2015 présentée par monsieur Sébastien AUBRY, en qualité de directeur, pour la pépinière SEMAD), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 1-3 rue Maryse Bastié - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et {a prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

18

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 - 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr

OSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur, pour la pépinière SEMAD, sis 1-3 rue Maryse Bastié - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 1 caméra intérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le chargé des services généraux.

Article 3 : ‘ Le public est informé de la présence de ces caméras, dans {’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’auforisation doït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

AI mn 1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.frAuticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé des services généraux de la pépinière SEMAD), sis - 1 rue Auguste Renoir - AULNAY-SOUS-BOIS (93600).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article L1 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, La présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 08 Nov, 2016

Le préfet,

33

1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http.//seine-saint-denis.gouv.frLiberté» Égabté » Fraterntié

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ARRETE N°2016-3757

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA PEPINIERE SEMAD - AULNAY-SOUS-BOIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 1 décembre 2015 présentée par monsieur Sébastien AUBRY, en qualité de directeur, pour la pépinière SEMAD, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1 rue Auguste Renoir- AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

4

}, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur, pour la pépinière SEMAD), sis 1 rue Auguste Renoir - AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* | caméra intérieure

* 1 caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le chargé des services généraux.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Atticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 6D 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8R30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr

243Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé des services généraux de ia pépinière SEMAD), sis - 1 rue Auguste Renoir - AULNAY-SOUS-BOIS (93600).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11:

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

0 3 Nov. 206 Fait à Bobigny, le

343

1, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedox — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.frLiberté» Égalité + Fraternit

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ARRETE N° 2016-3758

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

L'HOTEL IBIS VILLEPINTE - ROISSY-EN-FRANCE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de I’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 6 juillet 2016 présentée par monsieur SIMON NIKOLIC, en qualité de directeur de l'établissement, HOTEL IBIS VILLEPINTE, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis À 104 — sortie n°2 BP 64069 - ROISSY-EN- FRANCE (95972) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDERANT que le public est informé de {a présence de ce système de manière

permanente ;

18

f, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 GO - fax : Of #1 60 23 7É Courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

JpCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur de l'établissement, HOTEL IBIS VILLEPINTE, sis À 104 - sortie n°2 BP 64069 - ROISSY-EN-FRANCE (95972) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 16 caméras intérieures ;

+ 7 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur de l’établissement;

+ l'adjoint direction;

+ le chef de réception.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Atticle 6 :

Le directeur de l'établissement , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des

atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les

personnes concernées.

/) + 213

L, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 69 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 830 — 6h00 — http://scine-saint-denis pouv.frArticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désipnés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur SIMON NIKOLIC,

directeur de l'établissement HOTEL IBIS VILLEPINTE, sis - A 104 — sortie n°2 BP 64069 - ROISSY-EN-FRANCE (95972).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article L2 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le Ü 3 Hüv, 29

1 Le DR

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60-ARTUrt-60282 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr

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PRÉFECTURE

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ARRETE N° 2016-3759

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

L'HOTEL B&B - SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 6 juin 2016 présentée par monsieur Jean-Luc JEGO, en qualité de directeur

technique, pour l'HOTEL B&B, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis Zac Pleyel Libération — 36 boulevard de la libération - SAINT-DENIS (93200);

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

143

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

19CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentiontés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur technique, pour l'HOTEL B&B, sis Zac Pleyel Libération — 36 boulevard de la

libération - SAINT-DENIS (93200) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 10 caméras intérieures ;

* 1 caméra extérieure.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le gérant de l'établissement;

+ le directeur technique.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enrepistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Atticle 6 :

Le directeur technique , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,

Axticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http-//seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique de l'HOTEL B&B, sis - 271 rue Général Paulet - BREST (29200).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le Ÿ 3 NOV, 29

Le préfet,

« 3/3 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 69 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.frLibarié» Égalité » Fraternité

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ARRETE N° 2016-3760

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

L'HOTEL B&B - VILLEPINTE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la dernande du 6 juin 2016 présentée par monsieur Jean-Luc JEGO, en qualité de directeur technique, pour l'HOTEL B&B, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis les Mousseaux Sud — rue Jean Fourgeaud - VILLEPINTE (93420) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et Les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

LE

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seme-saint-denis.gouv.fr

LLSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur technique, pour l'HOTEL B&B, sis les Mousseaux Sud — rue Jean Fourgeaud - VILLEPINTE (93420) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 2 caméras intérieures ;

* 6 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ les gérants de l'établissement;

+ le directeur technique.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

Le directeur technique , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à [a salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

9 3 213

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —téf : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-f/scinc-saint-denis. gouv.frArticie 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Aïticle 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Luc JEGO), directeur technique de l'HOTEL B&B, sis - 271 rue Général Paulet - BREST (29200).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur f’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Auticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 05 NOV, 2016

Le préfet,

T--.,

Pierre-An

313

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seinc-saint-denis.gouv.fr

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ARRET E N° 2016-3761

PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RELAIS PARC MONTREAU - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de La République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 13 avril 2016 présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, en qualité de pilote contrat télésurveillance, pour la station service le RELAIS PARC MONTREAU, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 146 boulevard Théophile Sueur - MONTREUIL (93100) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

1/3

1, Éspfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

?SCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; ‘

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le pilote contrat télésurveillance, pour la station service RELAIS PARC MONTREAU, sis

146 boulevard Théophile Sueur - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 2 caméras intérieures ;

+ 2 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* Le responsable de la station;

* le personnel de caisse;

* le responsable sûreté total marketing et services;

+ HELPDESK.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.

Article 6 :

Le pilote contrat télésurveillance , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

2 213

3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.frArticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Aticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéaprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de , responsable de la station de [a station service le RELAIS PARC MONTREAU, sis - 146 boulevard Théophile Sueur - MONTREUIL (93100).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

À, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Attiele 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificatian à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le D3 Nav. 2ût6

Le préfet,

27 313 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Babigny Cedex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv. frLiberté» Égalité « Fraternité

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ARRETE N°2016-3762

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE

RELAIS DE L'AMITIE - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à [a vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 26 mai 2016 présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, en qualité de pilote contrat télésurveiilance, pour la station service le RELAIS DE L'AMITIE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 86 rue de Paris - MONTREUIL (93100) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

13

L, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4 60 60 60 - fax : G1 41 60 23 7E Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp-fseine-saint-denis. gouv.fr

2CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticle 1 :

Le pilote contrat télésurveillance, pour la station service RELAIS DE L'AMITIE, sis 86 rue

de Paris - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 2 caméras intérieures ;

+3 caméras extérieures.

Atticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable de la station;

+ le personnel de caisse;

* le responsable sûreté total marketing et services;

* HELPDESK.

Auticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 3 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.

Article 6 :

Le pilote contrat télésurveillance , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

A 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 7 :

L'accès à ja salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de , responsable de la station de la station service le RELAIS DE L'AMITIE, sis - 562 avenue du parc de l’Île - MONTREUIL (93100).

Atticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Axticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le © Ÿ NOV, 2ÿÿ5

Loge & NN, 313

1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SÉCURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-3763

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

STATION SERVICE BP - NOISY-LE-SEC

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 5 août 2016 présentée par monsieur Éric TEREFENKO, en qualité de gérant, pour la STATION SERVICE BP, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 5 rue de la chasse - NOISY-LE-SEC (93130) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la dérnarque inconnue ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

1/3

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 - {6h00 — hitp://seine-saim-denis.gouv.fr

31CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le gérant, pour la STATION SERVICE BP, sis 5 rue de la chasse - NOÏSY-LE-SEC (93130) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectian comportant :

+ 5 caméras intérieures ;

+ 9 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le gérant;

+ la manger;

* Le responsable de secteur;

* le conseilleur qualité.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persomnes concernées.

D

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr

213Aïticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enrepistrement et de traïtement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Jacqueline PINTO, manager de la Station service BP, sis - 5 rue de la chasse - NOISY -LE SEC (93130).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Axticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Auticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 0 3 Küv, 2016

Le PRE Aude n

33 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis. gouv.fr

313Libirté » Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-3764

PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILLIALES - BOBIGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU Île code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 1 juillet 2016 présentée par madame Nacera AMROUCHE-N, en qualité de directrice, pour l'établissement UDAF, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 16 rue Hector Berlioz - BOBIGNY (93000) ;

VU l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des

personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâitments publics ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

18

1, Ésplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis. gouv.fr

34SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La directrice, pour l'établissement UDAF, sis 16 rue Hector Berlioz - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 1 caméra intérieure ;

* 5 caméras extérieures.

Atticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ la directrice;

* le directeur adjoint;

+ le président.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Axticle 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jours.

Article 6 :

La directrice , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.

Aiticle 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr

213Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Philippe ROGER, directeur adjoint de l'établissement UDAPF, sis - 16 rue Hector Berlioz - BOBIGNY (93000).

Article 10:

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Aiticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Axticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire

leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 0 9 NOV, 2016

Le préfet,

3 33

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4] 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.frLiberté » Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N°2016-3765

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

PISCINE DES MURS A PECHES - MONTREUIL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2613 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 22 juin 2016 présentée par monsieur Gérard COSME , en qualité de président, pour la PISCINE DES MURS A PECHES, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 3-9 rue maurice Bouchor - MONTREUIL (93100);

VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

173

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — htip://seine-saini-denis.gouv.fr

DCONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticle 1 :

Le président, pour la PISCINE DES MURS À PECHES, sis 3-9 rue maurice Bouchor - MONTREUIL (93100) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

+ 5 caméras intérieures ;

+ 8 caméras extérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ le directeur de l'équipement;

+ le directeur des sport;

+ la directrice générale adjoint;

* le directeur ressources humaines.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente

et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

Le président , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

33 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr

28Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pouura s’exercer auprès de monsieur Jean-Charles TAILLASSON, directeur des sports pour EST ENSEMBLE, sis - 100 avenue Gaston Roussel

- ROMAINVILLE (93230).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX.

Axticle 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-j à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le û 3 hüuy, 2016

39 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr

3/3Lthortë» Égalité » Fraternité

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DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAË DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-3766

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR

POLE EMPLOI - PANTIN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 21 juillet 2016 présentée par monsieur Jean-Baptiste BARDE, en qualité de responsable régional sécurité, pour POLE EMPLOI, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 188 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

1/3

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fe

Horaires d'ouverture : 8430 — 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr

UoSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le responsable régional sécurité, pour l'établissement POLE EMPLOL, sis 188 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

«4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* la directrice relation social et sécurité;

* le directeur régional sécurité;

* le gestionnaire logistique sécurité ;

* la directrice d'agence;

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable

auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

U | 243

4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17

octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Baptiste BARDE, responsable régional sécurité pour POLE EMPLOI, sis - 3 rue Galilée immeuble Pluton - NOISY-LE-GRAND CEDEX (93884).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions

d’exploifation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Auticle 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 9 9 NOV. 2016

3/3

À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Ot 41 60 60 60 - fax : D 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLiburté« Égalité + Fraternité

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BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRET E N° 2016-3767

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

MAISON DE SANTE MIRTAM MAKEBA - BOBIGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R.253-4 ;

VU je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 1 juin 2016 présentée par monsieur Yassine HILAL, en qualité de médecin, pour la MAISON DE SANTE MIRIAM MAKEBA, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 5 rue Miriam Makeba - BOBIGNY (93000) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière

permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

113

k, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scince-saint-denis gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le médecin, pour la MAISON DE SANTE MIRIAM MAKEBA, sis 5 rue Miriam Makeba - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 4 caméras intérieures.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le médecin;

+ les secrétaires.

Atticle 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.

Atticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25 jours.

Article 6 :

Le médecin , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Guy 213

1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 74 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Yassine HILAL, médecin de la MAISON DE SANTE MIRIAM MAKEBA, sis - 5 rue Miriam Makeba - BOBIGNY (93000).

Aiticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur Le Préfet de La Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Atticle 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 9 9 NOV. 20t6

Le préfet,

Pierre.

US 313 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 81:30 — 16h09 — http:/scine-saint-denis gouv.frLiberté » Égalité + Fraternité

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ARRETE N° 2016-3768

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

PHARMACIE SORIAL - GAGNY

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 1 août 2016 présentée par madame SAMAH SORIAL, en qualité de gérante, pour la PHARMACIE SORIAL, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 4 avenue Henri Barbusse - GAGNY (93220) ;

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre al démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

4 L 118 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {ét : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frSUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Autiele 1 :

La gérante, pour l'établissement PHARMACIE SORIAL, sis 4 avenue Henri Barbusse -

GAGNY (93220) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéopratection comportant :

+ 7 caméras intérieurs.

Atticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* la gérante.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Auticle 6 :

La gérante , responsable de ja mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat le responsable du système ou de son exploitation.

U + 243

1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 43 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr

Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frArticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de madame SAMAH SORIAL, gérante de la PHARMACIE SORIAL, sis - 4 avenue Henri Barbusse - GAGNY (93220).

Aïticle 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de [a Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 03 hey

2016

Le préfet,

Pere

313 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny a — tél : OT 41 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

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ARRETE N° 2016-3769

PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT

D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

PHARMACIE DE L EGLISE - PANTIN

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de POrdre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à

R:253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

Vu la demande du 17 août 2016 présentée par madame Thi Thu Ngan NGUYEN, en qualité de gérante, pour la PHARMACIE DE L EGLISE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 132 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre al démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

143

L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr

}9SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

La gérante, pour l'établissement PHARMACIE DE L EGLISE, sis 132 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :

* 13 caméras intérieures

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ Ja gérante;

* l'assistante.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pauforité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.

Article 6 :

La gérante , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Auticle 7 :

L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

So 1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : 01 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfeclure@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 830 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr

213Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Thi Thu Ngan NGUYEN, gérante de la PHARMACIE DE L EGLISE, sis - 132 avenue Jean Lolive - PANTIN (93500).

Article 10 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de ia Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 12 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 13 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le gg fc, 2016

Le préfet,

ierre-An

| 318

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 4L 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.frLiberté+ Égalité « Fraternité

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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Direction du Développement Durable

et des Collectivités Locales

Bureau de l’environnement

Arrêté préfectoral n° 2016-3822 du 14 novembre 2016

prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35

du code de l'environnement à la société EIFFAGE ENERGIE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;

VU le rapport de la DRIEE du 29 août 2016, constatant des non-conformités lors de sa visite d'inspection du 29 juillet 2016 du chantier relatif à la mise en place d'un réseau d'électricité situé rue Girardot à Bagnolet ;

VU la lettre préfectorale du 28 septembre 2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code

de l’environnement, l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE, dont le siège social est situé 3-7 place de l'Europe 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

VU {a lettre du 13 octobre 2016 de l'entreprise EIFFAGE ÉNERGIE, par laquelle elle indique les circonstances ayant conduit à la nan-conformité relevée et transmet un plan d'actions ;

Considérant que GrDF a transmis le récépissé de la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 20160623524069 S à l’entreprise EIFFÂGE ENERGIE pour les travaux localisés rue Girardot à Bagnolet ;

Considérant que GrDEF rappelle, dans son récépissé de DICT, les techniques de terrassement à adopter à proximité des branchements de distribution de gaz conformément au guide technique relatif aux travaux à proximité de réseaux ;

Considérant que l’entreprise ELFFAGE ÉNERGIE n’a pas respecté la procédure de terrassement à proximité des branchements ;

Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction ;

Sè 12

1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex : Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88. Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.frSur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE

Article 1 - Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société EIFFAGE ENERGIE, sise 104 Avenue Georges Clémenceau — 94 360 BRY-SUR-MARNE, conformément au 16° de l’article R.554-35 du code de f’environnement, suite au manquement correspondant constaté le 29 juillet 2016, date de l'inspection du chantier situé rue Girardot à Bagnolet.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société EIFFAGE ÉNERGIE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture

- Monsieur Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Le directeur régional et interdépartemental de f’environnement et de l'énergie - Monsieur TAVEL Charles-Henri, inspecteur de l’environnement chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Popr le préfet et par délégation,

03 22

À, esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OL 48 30 22 88. Courriel : prefccture@scine-saint-denis.gouv.fr, Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http:/vwwv.seine-saint-denis. gouv.frLiberté» Égaltté + Fratereité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

Direction du Développement Durable

et des Collectivités Locales

Bureau de l’environnement

Arrêté préfectoral n° 2016-3823 du 14 novembre 2016

prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35

du code de l'environnement à la société ENEDIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 et

R.554-37 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux ;

VU le rapport de la DRIEE du 29 août 2016, constatant des non-conformités lors de sa visite d'inspection du 29 juillet 2016 du chantier relatif à la mise en place d'un réseau d'électricité situé rue Girardot à Bagnolet ;

VU la lettre préfectorale du 28 septembre 2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement, l’entreprise ENEDIS, dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence de réponse de la part de l'entreprise ENEDIS, à l'issue du délai fixé au 6 novembre 2016, pour formuler ses observations au projet d'amende administrative ;

Considérant que la société ENEDIS n’a pas inclus, dans le marché avec l’entreprise EIFFAGE ÉNERGIE, de clauses prévoyant que l’exécutant de travaux ne subisse pas de préjudice en cas d’arrêt de travaux justifié par une des situations décrites au I ou au Î] de l’article R. 554-28 du code de l’environnement ;

Considérant que la société ENEDIS a commandé des travaux sans avoir prévu les investigations complémentaires nécessaires en application de l’article R. 554-23 du code de l’environnement ;

Considérant que la DRIEÉE a rappelé à la société ENEDIS les points réglementaires précités lors des

deux inspections suivantes :

- 30 octobre 2015 sur un chantier de pose de réseau d’électricité situé rue Méchain à Paris, - 6 novembre 2015 sur un chantier de pose de réseau d'électricité situé rues d’Arthelon et Monge à Meudon.

y 12

À, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex ; Télébhone : 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à £6h00 — http://www. seine-saint-denis gouv.frConduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE

Article 1 - Une amende administrative d’un montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société ENEDIS Direction Est, sise Le Vendôme 12 rue du Centre — 93 196 NOISY-LE-GRAND, conformément au 4° de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 29 juillet 2016, date de l’inspection du chantier situé rue Girardot à Bagnolet.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros ést rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Artiele 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société ENEDIS et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis - Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie - Monsieur TAVEL Charles-Henri, inspecteur de l’environnement chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Ls secrétaire général

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2/2

1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : G1 41 60 60 60 — Télécopie : 0] 48 30 22 88.

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:f/fwwi.seine-saint-denis gouv.frEE 5

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2016-3829 du 10 novembre 2016

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-3351 du 13 octobre 2016

mettant en demeure la société REA CONCEPT

de régulariser la situation administrative de ses installations classées

sises ZI. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1°" du Livre V, en particulier ses articles L.171-7, etL. 511-1;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3351 du 13 octobre 2016 mettant en demeure la société REA CONCEPT de régulariser sa situation administrative, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour les installations classées qu'elle exploite sans dépôt de dossier de déclaration au Z.L. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve (93120) ;

Va l'article 1° de l'arrêté préfectoral précité, lequel ne mentionne pas de délai accordé à la société REA CONCEPT pour régulariser sa situation administrative ;

Considérant qu'il convient d'indiquer précisément le délai accordé à la société REA CONCEPT pour effectuer une déclaration complète et régulière ;

Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 2016-3351 du 13 octobre 2016 est modifié comme suit :

La société REA CONCEPT sise Z.I. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve est mise en demeure, sous un délai d'un mois, de régulariser sa situation administrative :

- soit en effectuant une déclaration complète et régulière en ligne sur le site du service public, au titre

des rubriques dont ses activités relèvent, soit a minima la rubrique 2410 et, le cas échéant, la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées, conformément aux articles R. 512-47 et suivants du code de l’environnement ;

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 04 48 30 22 88 E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

£- soit en notifiant la cessation des installations classées exploitées sur Le lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2 : Si à l'expiration du délai fixé à l'article 1%, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être pris à son encontre, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du I] de l'article L. 171-8 du même code.

La poursuite d'une exploitation d’une installation classée soumise à déclaration non conforme à une mise en demeure constitue un délit. Conformément à l’article L. 173-2-I du code de l’environnement l'exploitant risque une infraction passible d’une amende de 15.000,00 euros et un an d'emprisonnement.

Article 3 - Voies et délais de recours : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société REA CONCEPT sise Z.I. - 10 rue Pierre Curie à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve, pour information.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

ar le préfet et par délégation,

À secrétaire général

Jean-Sébastien L'AMONTA & *

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref. gouv.frLiberté + Égoltté « Fraternité

RÉFUBLIQUE FAANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE Bobigny, le LE NO, idts

DIRECTION DE LA REGLEMLENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/3#30

PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu je code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223.6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Mehdi BENABELOUAHED), représentant légal de la société « BENABDELOUAHED », en date du 11 octobre 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article_ler: Monsieur Mehdi BENABDELOUAHED, représentant légal de la société

& BENABDELOUAHED » dont le siège social est domicilié au 52, avenue Marcel Paul à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « TOP FORMATION VTC 93 », sous le numéro d'agrément :

R 16 093 0008 0

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

Le)Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation sitnée à l’adresse suivante :

IMMEUBLE BROCHOT

52, avenue Marcel Paul

("étage : portes 118 et 119)

93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l'agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, Pexploïitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par Parrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mehdi BENABELOUAHED.

Le préfet,

Pour le-bréfeiet par délégation,

La diréctrice de la réglementation

uses ERCHE

s9 2/2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFÉCTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE

Bobigny, le Î k RO 2618

ARRETE N°2016/3831

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/2760 du 25 octobre 2011 portant agrément (pour les catégories À et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de létablissement d’enseignement de Ja conduite et de la sécurité routière dénommé «INR!S AUTO-MOTO-ECOLE » situé au 17, rue Proudhon à LA PLAINE-SAINT- DENIS (93210) et géré par Monsieur Armel LEBIE ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Armel LEBIE, en date du 21 octobre 2016, en vue de renouveler san agrément, pout une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fi

OARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Armel LEBIE est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « INRIS AUTO-MOTO-ECOLE », situé au 17, rue Proudhon à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210) et portant le numéro d'agrément :

E 11 093 2103 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories A2-A /B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).

ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent

agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un

délai de 30 jours.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.

ARTICLE 5 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles KR. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de ia route.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/2760 du 25 octobre 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le sectétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Armel LEBIE.

77 Eepréfet,

Poyr‘le préfet &t par délégation,

Ladirectrice de Ik réglementation

_Patriciä& GUERCHE

D —. LSEE 5

Liberté fgatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION . ou BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 14 HOV 2018

SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE

ARRETE N°2016 / 3937

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,

POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;

Vu lParrêté ministériel (NOR: EQUS0100026À) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Farrêté préfectoral N° 2011/1438 du 21 juin 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU TRAMWAY » situé au 121, avenue Jean Jaurès à LA COURNEUVE (93120) et géré pa: Monsieur Abdelmadjid BENYAHIA ;

Considérant la demande déposée par Monsieur Abdelmadjid BENY AHTA, en date du 15 avril 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr

GtARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Abdelmadjid BENYAHIA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de ja date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont lenseigne est « AUTO ECOLE DU TRAMWAY », situé au 121, avenue Jean Jaurès à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :

E 02 093 1202 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 13 personnes (enseignant compris).

ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 4 : L'exploitant est fenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles

R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1438 du 21 juin 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière créé par

l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé. :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Abdelmadjid BEN Y AHIA.

Le-préfet,

Pour ke; réfet et pèr délégation,

La directrice de la réglementationAr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2016-122

PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

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le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-16 et

R.5125-1 à R.5125-8 ;

l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à

une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de

pharmacie ;

l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles

L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions

d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d’officine par voie de création, transfert

ou de regroupement ;

le décret du 1* juiltet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

l'arrêté n° DS-2016/079 du 30 septembre 2016, publié le 10 octobre 2016, portant

délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé IÎle-de-

France à Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et à

plusieurs de ses collaborateurs ;

l'arrêté du 09 janvier 1943 portant octroi de la licence n°93#000636 à l'officine de

pharmacie sise 33, Avenue Victor Hugo à LES-PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;

la demande enregistrée le 20 juillet 2016, présentée par Monsieur Rachid ALLAM,

représentant légal de la SELARL PHARMACIE ALLAM, pharmacien titulaire de

l’officine sise 33, Avenue Victor Hugo à LES-PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), en

vue du transfert de cette officine vers le 35-37, Avenue Victor Hugo au sein de la

même commune ;

l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation

rendu le 28 septembre 2016 par le responsable du Département Qualité Sécurité et

Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

l'avis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 06 septembre

2016;IF]

MU l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de Seine-Saint-Denis en date du

04 novembre 2016 ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'lle-de-France en date du

12 septembre 2016 ;

VU l'avis du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 octobre 2016;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

ARTICLE er :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

que le déplacement envisagé se fera à 11 mètres de l'emplacement

actuel de l'officine au sein de la même commune ;

que le transfert n'aura pas pour effet de comprometire

l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population

résidente de la commune d'origine :

que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux

besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil

de l'officine ;

que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès

permanent du public à la pharmacie, est conforme aux conditions

minimales d'installation ;

ARRETE

Monsieur Rachid ALLAM, pharmacien, est autorisé à transférer l'officine

de pharmacie dont il est titulaire du 33, Avenue Victor Hugo vers le 35-

37, Avenue Victor Hugo, au sein de la même commune de LES-

PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).

La licence n°93#002522 est octroyée à l'officine sise 35-37, Avenue

Victor Hugo à LES-PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de

commerce auquel elle se rapporte.

La licence n°93#000636 devra être restituée à l'Agence Régionale de

Santé avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

Conformément aux dispositions de l'article L5125-7 du code de la santé

publique, l'officine dont le transfert est ainsi autorisé, devra être

effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d’un délai d’un an à

compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.

Page 2 sur 3

GSF1

ARTICLE 5:

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence

régionale de santé Ile-de-France, l'officine dont le transfert est autorisé

par le présent arrêté ne pourra être cédée, transférée ou faire l'objet

d'un regroupement avant expiration d'un délai de cing ans à partir de la

notification du présent arrêté.

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région lie-de-France.

Fait à Paris le Q 8 NOV. 2016

Pour le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

lle-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôie ambulatoire

et services aux professionnels de santé,

Pierre OANHNON

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CRAF:. © D Agence Régionaie de Santé Île-de-France

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Arrêté N° 2016 - 03

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016

des Appartements de Coordination Thérapeutique 93 Aurore

63, rue du Raïincy

93250 VILLEMOMBLE

FINESS ET : 930007588

GERE PAR : Pôle Accueil Santé Précarité

Association AURORE 93

1bis, rue du Coteau

93220 GAGNY

FINESS EJ : 750719361

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE DE FRANCE

Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

Le code de la santé publique ;

Le code de la sécurité sociale ;

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

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L'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

L'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;

L'arrêté n°2016-398 en date du 9 novembre 2016 autorisant l'extension de 5 places d'ACT réservées aux sortants de prison est accordé à l'association AURORE 93 sise 1bis, rue du Côteau — 93220 Gagny ;

La capacité totale de l'établissement est fixée à 30 places ACT (20 places « généralistes » et 10 places « sortants de prison ») et 4 accompagnants

L'instruction interministérielle N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Haite Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communauté Thérapeutique (CT), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « Un chez soi d'abord » ;

Le rapport régional d'orientation budgétaire 2016 du 11 octobre 2016 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2015 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter les ACT 93 Aurore (930007588) pour l'exercice 2016 ;

Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 octobre 2016 par la Délégation départementaie de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant L'absence de réponse

Considérant La décision finale en date du 25 octobre 2016 ;

C3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2016 les recettes et les dépenses des ACT 93 Aurore (930007588) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €

Groupe l:Dépenses afférentes à 105 575,21 €

l'exploitation courante

- Dont CNR 7 500,00 €

Groupe 1: Dépenses afférentes aux 625 775,00 €

personnels

DEPENSES - Dont CNR

Groupe Il : Dépenses afférentes à la 240 454,36 €

structure

- Dont CNR

Reprise de déficit [C]

Total dépenses 971 804,57 €

Groupe l: Produits de la tarification [A] 821 791,33 €

Dont CNR [BI] 7 500,00 €

Groupe |: Autres produits relatifs à 108 520.00 €

l'exploitation " RECETTES - - = = Groupe lil: Produits financiers et produits 7 599.24 €

non encaissables

Reprise de d'excédent [D] 33 894,00 €

Total Recettes 971 804,57 €

La base pérenne reconductible 2016 est fixée à : (A-C+D-EB) 848 185,33 €

La dotation globale de fonctionnement 2016 est fixée à : 821 701,33 €

(A)

La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2014 : Excédent repris pour 33 894,00€

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement est fixée à 821 791,33 € La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 68 482,61 €

eI

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD5C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, un montant de 53 720,00€ est accordé pour le financement de mesures nouvelles (pour une durée de 4 mois sur l'année 2016, pour l'extension de 5 places d'ACT sortants de prison).

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2016 N°DGCS/SD1/SD65C /DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016, des crédits non reconductibles pour un montant de 7 500 € sont accordés.

ARTICLE 5 :

A compter du 1er janvier 2017, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2016 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2017.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2017 :

La dotation globale de fonctionnement 2017 transitoire est fixée à : 848 185,33 €

La fraction forfaitaire 2017 transitoire s'élève à 70 682,11 €

ARTICLE 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7:

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de Préfecture de Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 :

Le Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE 93 (750719361) et aux ACT 93 Aurore (930007588).

Fait à Bobigny, le À 4 E5V. 2016

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

lle-de-France

Et lé eee fé ee, LDenis

départementalge.la

LG uéies ‘u 210€ orial

NE ot 4E 3 Liberté » Égalti + Frateraité RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1681

réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant Couturier (Ex- RN2) à La Courneuve pour le stationnement d’une grue mobile pour la maintenance d’un réseau de télécommunication.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

flVu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementai de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'arrêté municipal n° TL/IS-16.422 en date du 11 octobre 2016 de Monsieur le maire de La Courneuve autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de grutage pour la maintenance de relais de télécommunication au n° 54 avenue Paul Vaillant-Couturier à La Courneuve ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

#2ARTICLE ier

Des travaux de grutage pour la maintenance de relais de télécommunication au n° 54 avenue Paul Vaillant-Couturier à La Courneuve se déroulent entre le mardi 15 novembre 2016 et le jeudi 17 novembre 2016, de 22h00 à G4h30.

ARTICLE 2

L'avenue Paul Vaillant-Couturier (Ex-RN2), au droit du grutage, compte deux files de circulation latérales, et une gare bus.

Les travaux nécessitent la neutralisation de la gare bus durant les opérations de maintenance du réseau de télécommunication.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d’intervention, hormis pour les engins nécessaires aux entreprises chargées des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de La signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Autaa Levage, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

72ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire général de Ia Préfecture de {a Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-

France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,

Madame la Présidente Directrice Générale de ia RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris le 1 & HOV. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

*ÿLiberté « ren

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1687

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Marc Chagall (ex- RN2) à l'angle avec la rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois dans le cadre des travaux d'assainissement de la future gare d’Aulnay-sous-Bois.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Va le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu ie décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en

qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

1Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gülles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de 1’ Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'arrêté N° 9360100 en date du 4 octobre 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage de troisième catégorie ;

Vu la demande du Conseil Départemental en date du 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l’ex-RN2 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder, aux travaux d'assainissement de la future gare d’Aulnay-sous- Bois pour le compte du Grand-Paris ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux de pose des canalisations d'assainissement de ja future gare d’Aulnay-sous-Bois pour le compte du Grand-Paris se déroulent en trois phases entre le 21 novembre 2016 et le 3 mars 2017. Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

ARTICLE 2

La phase 1 se déroule du 21 novembre 2016 pour une durée de deux semaines maximum.

4La voie de gauche de l’ex-RN2 venant du giratoire de l’Europe et allant vers l'Ouest est neutralisée sur cinquante mètres.

Les deux voies restantes à la circulation ont une largeur minimum de 6,50 mètres. La bande cyclable est supprimée au droit des travaux, le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants.

Le balisage mis en place est éclairé la nuit.

La phase 2 se déroule à la suite de la phase 1 pour une durée de trois semaines maximum. La voie de droite de l’ex-RN2 venant du giratoire de l’Europe et allant vers l'Ouest est neutralisée sur cinquante mètres.

Le tourne-à-droite venant de la rue Jacques Duclos (RD44) est fermé.

La voie de gauche de l’ex-RN2 ouverte à la circulation a une largeur minimum de 3,50 mètres. La baade cyclable est supprimée au droit des travaux, le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants.

Le balisage mis en place est éciairé la nuit.

La phase 3 se déroule à la suite de la phase 2 jusqu’au 3 mars 2017 maximum. Les deux voies de l’ex-RN2 venant du giratoire de l’Europe sont ouvertes à la circulation. Le tourne-à-droite venant de la rue Jacques Ducios (RD44) est fermé.

La bande cyclable est supprimée au droit des travaux, le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants.

Le balisage mis en place est éclairé la nuit.

ARTICLE 3

Les intervenants mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et La signalisation appropriées, renforcées au besoin, par la présence d'hommes trafic pour protéger, assurer et maintenir, les cheminements des piétons.

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits au sens de l’article R.417-10 du code de la route, en tout point des zones d’interventions, préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

ARTICLE 4

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

Les manœuvres de dépassement sont interdites.

Les transports exceptionnels doivent recevoir l'avis favorable du STN/BME.

ARTICLES

La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise COLAS IDF, 4 rue Nicolas Robert à 93600 Aulnay-sous-Bois, chargée des travaux. Elle doit se faire sous le contrôle et la surveillance du conseil Départemental de la Seïne-Saint-Denis, conformément à l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. Elle est éclairée la

nuit. Elle doit être retirée à l'issue du chantier.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité

T+compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d'Aulnay-sous-Bois,

Madame ia Présidente Directrice Générale de [a RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le { 4 NOV, 2016

Pour le Préfet et par délégation,

#1Liberté » Égalid + Frareraith

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2016-1689

réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86.

Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu Je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saïint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Hle-de-France M. Giïlles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2013 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépariemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

7]Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l'arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'lle-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

Vu l'avis de la Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique de Paris ;

Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;

Considérant que pour assurer ja sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÉTENT

ARTICLE ler

1.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de

Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits des :

- 21 au 22 novembre 2016,

80- 22 au 23 novembre 2016,

- 23 au 24 novembre 2016,

- 29 au 30 novembre 2016,

- 30 novembre au 01 décembre 2016.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,

- accès A3 depuis Lille,

- accès ex-RN302 (Rosny),

- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,

- accès A103 extérieure.

Déviation: les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver A4 à la porte de Bercy.

12 - L'A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits des :

- 22 au 23 novernbre 2016,

- 29 au 30 novembre 2016,

- 30 novembre au 01 décembre 2016,

- 05 au 06 décembre 2016,

- 06 au 07 décembre 2016,

- 07 au 08 décembre 2016,

- 08 au 09 décembre 2016,

- 12 au 13 décembre 2016,

- 13 au 14 décembre 2016.

Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :

- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),

- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,

- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A 186).

Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver ’A3.

ARTICLE 2

Horaire de fermeture et réouverture

Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l'axe principal.

Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - O4h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.

La réouverture est effective à : - 05h30.

ARTICLE 3

Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.

La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLES

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à {a réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui

doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de [a Préfecture du Val-de-Marne,

Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île- de-France, ‘

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Une copie est adressée pour information Monsieur le Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et à Monsieur ie Directeur du SAMU.

Faità Paris, le 1 5 KO. 2016 Les Préfets

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,

Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation :

La Cheffe du Dépastement Sécurité, Éducation

DE 5

Liberté « Égalith + Fraternité

RÉPUELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1690

réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Président Wilson (ex-RN1)

à Saint-Denis pour la réalisation d’une opération de propreté dite « GRANDE LESSIVE ».

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu ie décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu je décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

b3Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saïnt-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |” Aménagement d’He-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartementai de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur je Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Madame Ja Présidente Directrice Générale de la RATP;

Considérant que l'ex-RNI1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien, de nettoyage sur chaussée et sur trottoir,

avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis dans le sens Paris-province côté pair entre la limite avec la commune de Paris et Ja rue Proudhon ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE jer

Des travaux relatifs à l'entretien et au nettoyage de la voirie avenue du Président Wilson (ex-RN1), se

déroulent le mercredi 30 novembre 2016 à partir de 01h00 du matin jusqu’à 18h00. La plage horaire de 01h00 à 66h00 ne concerne que des interdictions de stationnement.

#tRTI

L'avenue du Président Wilson (ex-RN1) sur la section concernée par les travaux comporte deux voies de circulation, en direction de la porte de Paris.

Une file de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) est neutralisée selon les besoins du chantier sous protection du balisage et la signalétique adéquate.

L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.

Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.

Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.

ARTICLE 3

Sur la section concernée de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1), l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules chargés du nettoyage.

ARTICLE 4

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doïit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être enlevée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de l'Unité Territorial Propreté et Cadre de Vie de Plaine Commune chargée des travaux et représentée Monsieur Dupont sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

êsARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur {e Président du Conseil Départemental de Ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Faità Parisle 4 5 Ngy. 2016 Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

êbDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté + Égalité + Frateruité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP823052741

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3692

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de ia Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références:

Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saïnt Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité

territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 19/10/2016 par Madame NDIAYE Fatimata Entrepreneur-Individuel - sise 10 Rue Pétrodvoretz - 93150 LE BLANC MESNIL.

+Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame NDIAYE Fatimata sous le n° SAP823052741.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 04/11/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de [a Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté Égaltié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP822088365

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3693

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité

territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 19/10/2016 par Monsieur DARQUET Fabien Entrepreneur-Individuel - sis 6 Avenue Charles - 93340 LE RAINCY.

43Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur DARQUET Fabien sous le n° SAP822088365.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Cours particuliers à domicile (cours de sport: remise en forme, musculation, fitness, cardio-training..….)

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, Le 04/11/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

=

Mohammed CHEKROUNI

Jo 2Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté » Liberté « Égaltté « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP813914033

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3694

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 14/10/2016 par Madame SOUAD ARIOUAT Entrepreneur-Individuel - sise — 8 passage de Jouy - 93200 SAINT DENIS.

91Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame SOUAD ARIOUAT sous le n° SAP813914033.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les_ activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans {es conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 04/11/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Æ Mohammed CHEKROUNI

IDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberd« Égalité « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP803826601

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3695

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 13/10/2016 par Société «THE LITTLE FRIENDS » SARL unipersonnelle - sise 22 Villa Anatole France - 93200 SAINT DENIS.

LE 1Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société «THE LITTLE FRIENDS » sous le n° SAP803826601.

Toute modification concernant la_ structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à {’exclusion de toute autre ;

= Soutien scolaire et cours à domicile ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 04/11/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

ÆS

Mohammed CHEKROUNI

94Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Frotereith

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP822775490

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3696

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à La personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 18/10/2016 par Madame MAHIEU Gwendoline Entrepreneur-Individuel - sise 141 Route de Bondy - 93600 AULNAY SOUS BOIS.

EAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MAHIEU Giwendoline sous le n° SAP822775490.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

= Garde d’enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de

ja sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 04/11/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

=

Mohammed CHEKROUNI

qeDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté » Égalité « Fraternité Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP823184189

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3697

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité

territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 19/10/2016 par Madame TAVARES Maria Entrepreneur-[ndividuel - sise 11 allée Emile Cossonneau — 93390 CLICHY SOUS BOIS.

SESAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame TAVARES Maria sous le n° SAP823184189.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 04/11/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

Æ., Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté» Égalisé + Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP822859427

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N°2016-3698

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-2585 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 11/10/2016 par Madame PIANET Justine Yoko Lorelei Entrepreneur-Individuel - sise 5 rue James Watt - 93200 SAINT DENIS.

99 |Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame PIANET Justine Yoko Lorelei sous le n° SAP822859427.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Garde d’enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 04/11/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le Directeur Adjoint

=

Mohammed CHEKROUNI