Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2016 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 novembre 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives :

BIA DU 36 NOVEMBRE 2016

I. esplanade Jean Moulin 93007 Babigny Cedex

Téléphone : 01.41,60.66.66 - Télécopie : D1.48.30.22.88

Courrief : prefecture@seine-saint-deuis.souv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 30 novembre 2016

|

IT: ribunal Administratif de Montreuil

Liste d'aptitude en date du 29 novembre 2016 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2017.

Service de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n° 2016-4006 en date du 29 novembre 2016 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SNCF MOBILITES INTERCITES- PARIS.

Arrêté n° 2016-4007 en date du 29 novembre 2016 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la! SNCF DIRECTION DELEGUEE TER AUVERGNE-— CLERMONT- FERRAND.

|

Arrêté n° 2016-4008 en date du 29 novembre 2016 portant autorisation provisoire de modification d'un système de vidéoprotection pour la SNCF TRANSILIEN REGIONAL PARIS ILE-DE-FRANCE - PARIS.

Service déconcentré de l’État

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement

et l'aménagement

Arrêté DRIEA Idf 2016-1766 en date du 29 novembre 2016

réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l’autoroute A4 pour des travaux d’entretien courant pour maintien des conditions de sécurité sur des bretelles étroites à une seule voie sur diffuseurs.

Arrêté DRIEA Idf 2016-1769 en date du 30 novembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard Maxime Gorki (ex-RN301) à Saint-Denis durant les travaux: de réparation de la canalisation d’eau potable pour le compte de VEOLIA.

12

16

21Liberté » Égaltté + Fratsruité

RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL

Secrétariat de la commission chargée d’établir

pour le département de la Seine-Saint-Denis

la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

LISTE D'APTITUDE

AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L’ANNEE 2017

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2923 du 22 septembre 2016 fixant la composition de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale qui s’est tenue au

tribunal administratif de Montreuil le 17 novembre 2016 ;

La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine- Saint-Denis est arrêtée pour l’année 2017 comme suit :

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecmrofscine-saint-denis. gouv.fr

A D1- COMMISSAIRES ENQUETEURS RENOUVELÉS POUR 2017 :

NOMS PRENOMS QUALITE

Madame Françoise

ANGELINI-

SOUDIERE

Retraitée - Ancienne directrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis

Madame Mickeline

BELFORT

Retraitée - Ancienne directrice de l'OPHLM de Bobigny

Madame Brigitte

BELLACICCO

Retraitée — Ancienne cadre de la fonction publique territoriale

Monsieur Jean-François

BIECHLER

Retraité de l’armée — Consultant en environnement

Monsieur Jean-François

BOULLET

Retraité - Ancien ingénieur d'études

Retraité — Ancien directeur de recherche, polytechnicien et docteur en sciences et Monsieur Jacques

DELOBELLE chimie organique

Monsieur Jean Architecte urbaniste

CULDAUT |

Monsieur Michel Retraïité — Ancien cadre de la fonction publique territoriale GAUTHIER

KOLSKY

Retraité — Ancien responsable de projet

Retraité ancien directeur de cabinet de la SNCF Monsieur Michel

LAGUT

Madame Edith Consultante en gestion d'entreprises

LAQUENAIRE

Madame Mariama Ergonome

LESCURE .

Monsieur Marcel Retraité ancien ingénieur général des Ponts et Chaussées LINET

Madame Sylvie Directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers MARTIN

Monsieur Éric

PEREIRA-SILVA

Responsable aménagement urbain et opérationnel — En transition professionnelle

Conseiller technique auprès du Président du SEAPFA — Conseiller municipal de la Monsieur Daouda SANOGO commune d'Aulnay-sous-Bois

Monsieur Pierre Retraité ancien commandant de police

VIGEOLAS L

Monsieur Francis Retraité - Ancien cadre principal

VITEL

2,IL - NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS :

| Monsieur Daniel

BUNA

Monsieur Jean-Luc

COLIN

Madame Sylvaine L

FREZEL

[NOMS_PRENOMS : QUALITE

Retraité — Ancien contrôleur général du Ministère des finances

Retraité — Consultant qualité et environnement / auditeur AFNOR

Journaliste pigiste

L 2 ———————————————————————— + ee en D

Fait à Montreuil, le 4 Uetéudee #olc

La présidente du tribunal administratif de Montreuil

Dominique KIMMERLINLiberté» Égalité « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-4006

PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

SNCF MOBILITES INTERCITES- PARIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU Ia demande du 20 mai 2016 présentée par monsieur Yves LESCAROUX, en qualité de directeur de la production, pour l'établissement ia SNCF MOBILITES INTERCITES, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames Régiolis Intercités Hgnes Nord Est desservant les départements suivants :

PARIS (75), SEINE ET MARNE (77). YVELINE (78), VAL-DE-MARNE (94), AUBE (10),

HAUTE-MARNE (52), HAUTE-SAÔNE (70), TERRITOIRE DE BELFORT (90), HAUT-

RHIN (68) et la COTE D'OR (21).

VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre

2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes :

H u 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de la SNCF MOBILITES INTERCITES traverse plusieurs départements ;

CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;

CONSIDERANT la réunion du 22 novembre 2016 avec la SNCF qui a abouti à l'admission provisoire de la signalétique mise en place par La SNCF ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur de la production de l'établissement SNCF MOBILITES INTERCITES, sis place aux Étoiles - SAINT-DENIS (93260) est autorisé pour une durée de 4 mois, dans le respect des libertés individuelles à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant REGIOLIS, circulant sur l'axe PARIS-TROYES-BELFORT-MULHOUSE-antenne CULMONT et DIJON. Ce parc est composé de 19 rames et de 608 caméras.

Atticle 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

+ __le personnel de maintenance ;

+ le personnel de la SUGE.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;

*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable

auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

& 214

&, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OF 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7H Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frLe directeur de la production, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à Ja salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Aïticle 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de l'agence SUGE PARIS EST sise place du 11 Novembre 1918 — PARIS (75010).

Auticle 10 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2017.

Article 11 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Aïticle 12 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 13 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

3/4

1, Esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex- tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4} 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.frArticle 14 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 9 g Hau ae

: V4 UE

Le préfet,

Pierre-André DURAND

44

1, Esplanade Jeas Moulin — 93007 Bobigny Cedex -- tél : GI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.frLébarté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-4007

PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

SNCF DIRECTION DELEGUEE TER AUVERGNE - CLERMONT FERRAND

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU la demande du 5 avril 2016 présentée par monsieur Christophe CHARTRAIN, en qualité de directeur délégué, pour l'établissement la SNCF DIRECTION DELEGUEE TER AUVERGNE, en vue d’obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames Régiolis TER AUVERGNE desservant les départements suivants :

HAUTE-LOIRE (43), CANTAL (15), ALLIER (03), PUY-DE-DÔME (63), NIEVRE (58),

LOIRE (42) et RHÔNE (69).

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;

Ÿ w 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — {él: GI 41 60 60 60 - fax : ON 4 602371 Courriel: préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.frCONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de la SNCF DELEGUEE TER AUVERGNE traverse plusieurs départements ;

CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ; .

CONSIDERANT la réunion du 22 novembre 2016 avec la SNCF qui a abouti à l'admission provisoire de la signalétique mise en place par la SNCF ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Atticle 1 :

Le directeur délégué, de l'établissement SNCF DIRECTION DELEGUEE TER AUVERGNE, sis place aux Étoiles - SAINT-DENIS (93200) est autorisé pour une durée de 4

mois, dans le respect des libertés individuelles à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant REGIOLIS TER AUVERGNE. Ce parc est composé de 12 rames et de 240 caméras.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* les agents de la sûreté ferroviaire ;

+ le personnel de la SUGE ;

* Le personnel habilitées des TECHNICENTRES ;

+ le conducteur du TER AUVERGNE.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 :

Le titulaire de F’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

1 2/4

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.frArticle 6 :

Le directeur délégué, responsable de la mise en œuvre du système, doît se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d'agence locale SUGE concerné.

Article 10 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2017.

Article 11 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit

être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 12 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 13 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

=

© 3/4

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobignf Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : #130— 16h00 — hitp://scinc-saint-denis.pouv.frArticle 14 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le € 4 AV. 2H

Le préfet,

Pierre-André DURAND

A T 44

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:#/seine-saint-denis.gouv.frLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 2016-4008

PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE MODIFICATION

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA

SNCF TRANSILIEN REGIONAL PARIS ILE-DE-FRANCE — PARIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seïne-Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;

VU les arrêtés préfectoraux n°20111688VS75 du 23 décembre 2011, n°20111685VS75 DU 23 décembre 2011 et n°20140700 du 27 mars 2014 ;

VU la demande du 16 juin 2016 présentée par monsieur François TULLI, en qualité de directeur sûreté Île-de-France pour l'établissement la SNCF TRANSILIEN REGIONAL PARIS ILE-DE-FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames Z2N de la SNCF desservant les départements suivants :

PARIS (75), SEINE ET MARNE (77), YVELINE (78), ESSONNE (01), HAUTS-DE-SEINE

(92), SAINT-DENIS (93), VAL-DE-MARNE (94), VAL-D'OISE (95), OISE (60), LOIRET

(45), AISNE (02) et EURE ET LOIRE (28) ;

VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;

1/4

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 LE : 01 41 69 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv. fe

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gonv.frCONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;

CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de la SNCF TRANSILIEN PARIS ILE-DE-FRANCE traverse plusieurs départements ;

CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;

CONSIDERANT la réunion du 22 novembre 2016 avec la SNCF qui a abouti à l'admission provisoire de la signalétique mise en place par la SNCF ;

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le directeur sûreté de l'établissement SNCF TRANSILIEN REGIONAL PARIS ILE-DE- FRANCE, sis place aux Étoiles — SAINT-DENIS (93200) est autorisé pour une durée de 4 mois, dans le respect des libertés individuelles à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant de type automoteurs Z2N circulant sur le réseau transilien Île-de-France .Ce pare est composé de 309 rames et de 11 456 caméras.

Article 2 :

Les images peuvent être visionnées par :

* le responsable régional sûreté des régions concernées;

«le responsable sûreté de l'activité ;

+ les directeur de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;

* les dirigeants ;

* les cadres d'astreintes ;

+ les agents de la surveillance générale de la SNCF ;

«les personnels désignés et habilités du CNSF ;

+ les agents désignés pat les directeur des technicentres.

Article 3 :

Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par

une signalétique appropriée :

+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;

+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.

\ ° 3 244 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 mers TA : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ÎrArticle 4 :

Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 :

Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.

Article 6 :

Le directeur sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L’accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de

secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de

ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.

Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Article 9 :

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès d'un guichet SNCF TRANSILIEN, sise dans les différentes gares du Réseau Transilien Île-de-France.

Article 10 :

Le présent arrêté abroge et remplace les précédents arrêtés jusqu'au 31 mars 2017.

Article 11 :

Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet

Bureau de la Prévention et de la Police Administrative

1, esplanade Jean Moulin

93007 Bobigny CEDEX

Article 12 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

/ 314

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex —1él“ Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saiat-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis. gouv.frAtticle 13 :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig

93558 Montreuil CEDEX

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.

Fait à Bobigny, le 4 9 NU. 206

Le préfet,

Pierre-André DURAND

AS al 1, Esptanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71

Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis gouv.frromeo

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1766

réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 pour des travaux d'entretien courant pour maintien des conditions de sécurité sur des bretelles étroites à une seule voie sur diffuseurs.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de La Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

ASVu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015- 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est d'Île-de-France ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Sanef réseau Est.

Considérant que l'A est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que sur les bretelles étroites à une seule voie, pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux d’entretiens courants indispensables, il convient de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lie-de-France ;

ARRÊTE

Article 1° :

À compter de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 3 novembre 2017 inclus, la circulation sur les bretelles de l'autoroute A4 est réglementée.

Article 2 :

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d’exploitation et au manuel du chef de chantier.

Les itinéraires de déviation pour les travaux SANEF qui passent par le diffuseur n° 8 doivent être différenciés des itinéraires de déviation DIRIF.

Les dates de fermetures effectives sont annoncées aux autres gestionnaires de voirie un mois calendaire avant le début des travaux afin d'anticiper les éventuelles compatibilités entre les plannings de travaux des différents gestionnaires,

Article 3 :

La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de SANEF.

AArticle d :

Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :

Diffuseur n° 8 de Noisy Ouest

Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00 entre la date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017 inclus.

Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30) et bretelle d'entrée Noisy (RD30) vers

A4 Strasbourg.

Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation. Déviations sur le réseau extérieur :

Déviation 1: fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD30): les clients continueront sur l'A direction Paris, sortiront au diffuseur n° 5 le Perreux-sur-Marne pour reprendre l’A4 direction de Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction. Déviation 2: fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD30) vers Ad Strasbourg: les clients emprunteront la RD30 puis la rue de l’université puis la RD194 pour reprendre l’A4 au diffuseur n° 9 Noisy-le-Grand centre vers Strasbourg.

Diffuseur n° 9 de Noisy Est

Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00 entre la date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017 inclus.

Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) et bretelle d’entrée Noisy (RD194) vers A4 Strasbourg.

Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation. Déviations sur le réseau extérieur :

Déviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Noisy (RD194) : les clients sortiront au diffuseur n° 8 Noisy Ouest, emprunteront la RD30 puis la rue de l’Université jusque la RD194 où ils

retrouveront toutes les indications de direction.

Déviation 4: fermeture de la bretelle d'entrée Noisy (RD1974) vers A4 Strasbourg : les clients

emprunteront la rue de la Chapelle puis la RD303 puis la RD370 pour reprendre l’A4 au diffuseur n° 10 de Champs sur Marne,

ou,

les clients emprunteront la RD194 puis la rue de l’Université puis la RD30 pour reprendre l’A4 au diffuseur n° 8 de Noisy Ouest.

Diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne

Date : quatre nuits consécutives ou isolées, de 21h00 à 06h00 entre la date de signature du présent arrêté et le vendredi 3 novembre 2017 inclus.

Localisation : bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne (RN370), bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne (RN370), bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Strasbourg et bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Paris.

Mesures d'exploitation : fermeture des bretelles et mise en place d’un itinéraire de déviation. Déviations sur le réseau extérieur :

Déviation 5 : fermeture de la bretelle de sortie A4 Strasbourg vers Champs-sur-Marne (RN370): les clients continueront sur l’A4 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n° 8 de Noisy Ouest pour reprendre l’Ad en direction de Metz jusqu’au diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne. Déviation 6 : fermeture de la bretelle de sortie A4 Paris vers Champs-sur-Marne (RN370) : les clients continueront sur l’A4 en direction de Metz puis sortiront au diffuseur n° 10.1 Croissy Beaubourg pour reprendre l’Ad direction Paris jusqu’au diffuseur n° 10 de Champs-sur-Marne. Déviation 7 : fermeture de la bretelle d'entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Strasbourg : les clients continueront sur la RN370, feront le tour du rond-point pour reprendre l’A4 direction Paris, ils sortiront au diffuseur n° 9 Noisy Centre et reprendront l’ Ad direction Strasbourg où ils retrouveront toutes les indications de direction.

AGDéviation 8 : fermeture de la bretelle d’entrée Champs-sur-Marne (RN370) vers A4 Paris : les clients emprunteront l’ A4 en direction de Strasbourg puis sortiront au diffuseur n° 10.1 Croissy Beaubourg pour

reprendre l’A4 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Article 5 :

Les restrictions à la circulation de ces bretelles s'appliquent de nuit entre 21h00 et 06h00. Ces mesures sont interdites :

- du vendredi 06h00 au lundi 21h00,

- pendant les jours fériés de la veille à 6h00 au lendemain 21h00,

- pendant les jours « hors chantier ».

Article 6 :

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases peuvent se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 7 :

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Article 8 :

La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien.

Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Article 9 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

1 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé

dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 11 :

Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.

ASArticle 12 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur de la SANEF,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de l’État.

Une copie est adressée pour information à :

Monsieur le Préfet de Police de Paris,

Monsieur le Général, Commandant de la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris,

Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 2 9 NOV. 2016E 5

Liberté « Égaliti + Fraternité

RÉPUSLIQUE FAN

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1769

réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard Maxime Gorki (ex-RN301) à Saint-Denis durant les travaux de réparation de ja canalisation d’eau potable pour le compte de

VEOLIA.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

24Vu l’atrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Va l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que j'ex-RN301 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de génie civil pour la réparation de la canalisation transport d’eau potable sur le boulevard Maxime Gorki (ex-RN301) à Saint-Denis ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

La réalisation des travaux de génie civil pour la réparation de la canalisation transport d’eau potable sur le boulevard Maxime Gorki (ex-RN301) à Saint-Denis, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature de l’arrêté jusqu’au vendredi 16 décembre 2016 à 17h00.

Les horaires d'interventions sont de 08h30 à 17h09 en journée.

Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 2

Sur la section concernée, entre la limite avec la commune de Stains et l'avenue Romain Rolland, la

chaussée comporte trois voies de circulation dans chaque sens, séparées par un terre-plein-central.

2Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :

e à partir de la limite avec la commune de Stains sur environ cent mètres en direction de Paris, la voie bus est neutralisée et la circulation des transports en commun est affectée sur les deux voies restantes,

e la circulation des véhicules en direction de Paris est maintenue au minimum sur deux files à chaque étape du chantier,

° le cheminement des piétons est maintenu avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, et à défaut une déviation est mise en place en amont et en aval du chantier, orienté par des panneaux indicateurs.

L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés, la signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits sur le boulevard Maxime Gorki (ex-RN301), hormis pour les véhicules accédant à l’emprise du chantier.

ARTICLE 4

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

Les transports exceptionnels doivent recevoir l'avis favorable du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (STN/BME).

ARTICLE 5

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La mise en place et l'entretien de la signalisation et notamment des itinéraires de déviation sont à la charge des entreprises VEOLIA et BOUTISSE, chargées des travaux, représentées respectivement par Messieurs CANDAS et MARIE sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (STN/BME - 225 avenue Paul Vaillant Couturier à 93006 Bobigny).

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de linstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 6

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 7

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la Zone des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de

l'article R.417-10 du code de la route,ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur Je Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 3 9 NOy, 2916

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Cp Routières