Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2022-067

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2022-04-27-00001 - AP n°22-025 du 27 avril 2022 portant délégation de

signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2022-04-27-00001

AP n°22-025 du 27 avril 2022 portant délégation

de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de

Dieppe

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-27-00001 - AP n°22-025 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 3E - Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- ; . .. MARITIME et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 22-025 du 27 avril 2022

portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l’article 43 :

VU le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-057 du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, à l'effet

de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l'arrondissement de

Dieppe.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

* les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de

l'État ; approbation des cartes communales...) ;

* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :

* les réquisitions de la force armée ;

*__ les réquisitions du comptable public.

& : 02 32 76 50 00 1/3 7, Place de la Madeleine - CS 16036

: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX

www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-27-00001 - AP n°22-025 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 4Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, la

délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Sophie PARISOT-MARIANI,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Dieppe, à l'exception des documents suivants :

*__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;

* substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :

* __ fermeture administrative de débits de boissons ;

* agrément des agents de police municipale ;

* _ mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PARISOT-MARIANI, secrétaire

générale de la sous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée

par :

* __ Mme Céline RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau et

adjointe de la secrétaire générale pour les missions relatives aux ressources humaines

relevant du secrétariat général ;

* Mme Stéphanie FARDEL, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et

élections, pour les attributions de son bureau ;

* Mme Corinne TAILLEFER, cheffe du bureau des affaires économiques et sociales par intérim,

pour les attributions de son bureau ;

* M. Frédéric BAILLEUL, chef du pool accueil, pour les attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, la

délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercée par

M. Alexandre LE MOLLÉ, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, pour les

centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande

et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale

de l'État - Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de

signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps

préfectoral dont les jours de fermeture de la préfecture :

* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-

10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;

* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

* les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la

mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;

* les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 7421, L. 742-

4, L. 742-5, R. 74241 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

*__ les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code

de la route;

* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-

même où pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du code de la sécurité intérieure) ;

*__ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-27-00001 - AP n°22-025 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 5Article 7: L'arrêté n° 21-088 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Alain

GUEYDAN est abrogé.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Dieppe sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

——

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-04-27-00001 - AP n°22-025 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 6