Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2022-026

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2022Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2022-02-23-00003 - Arrêté n°22-003 du 23 février 2022 (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2022-02-23-00003

Arrêté n°22-003 du 23 février 2022

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-23-00003 - Arrêté n°22-003 du 23 février 2022 3E Direction de la coordination

PRÉ NE des politiques publiques

MARITIME et de l’appui territorial

Liberté

Egalité

Fraternité‘

Arrêté n° 22-003 du 23 février 2022

portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI sous-préfète du Havre ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN sous-préfet de Dieppe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer

tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l’arrondissement du Havre.

Délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, à l'effet de signer tous les

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant du pôle départemental « armes et explosifs ».

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

* les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de

l'Etat, approbation des cartes communales :

* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

* les réquisitions de la force armée ;

* les réquisitions du comptable public.

& : 02 32 76 50 00 1/3 7, Place de là Madeleine - CS 16036

° ‘: prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX

www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-23-00003 - Arrêté n°22-003 du 23 février 2022 4Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre,

la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale

de la sous-préfecture du Havre, à l'exception des matières suivantes :

*__ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice :

*__ substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;

* autorisation de port d'armes;

* fermeture administrative de débits de boissons ;

* agrément des agents de police municipale ;

* _ mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la

chambre régionale des comptes.

Délégation est donnée à Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à

l'effet de signer les mémoires en défense produits devant les juridictions administratives.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-

préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:

* M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;

* __ Mme Cornelia ERKÉ, chef du service des étrangers, pour les actes relevant des attributions

de son service :

* Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes relevant

des attributions de son bureau ;

* Mme Agnès FOLIOT, cheffe du pôle cohésion sociale, pour les correspondances courantes

relevant de son pêle ;

* Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économique, pour les correspondances courantes relevant

de son pôle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par :

* M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du

cabinet ;

* Mme Catherine CAGNA, cheffe du pôle départemental des armes, pour les actes relevant

des attributions de son pôle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cornelia ERKÉ, cheffe du service des étrangers, la

délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:

* Mme Carole JEGOU, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevant

des attributions de son bureau ;

* Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les

actes relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du bureau des

collectivités locales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Sandrine

DAGBERT, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances relevant du bureau.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, pour les centres de coût placés sous sa

responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour

les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle

de la Seine-Maritime.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-23-00003 - Arrêté n°22-003 du 23 février 2022 5Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre,

les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par M. Alain GUEYDAN,

sous-préfet de Dieppe.

Article 7: Délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI à l'effet de signer pour l'ensemble du

département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture

de la préfecture : :

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 32131 à

L. 3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;

les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1,

L. 742-4, L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile ;

les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du

code de la route ;

les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement

OU l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour

elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du code de la sécurité intérieure) :

toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8: L'arrêté préfectoral n° 21-093 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à

Mme Vanina NICOLI est abrogé.

Article 9: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète du Havre et le sous-préfet de

Dieppe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui est publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrat ve, le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.‘elerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-02-23-00003 - Arrêté n°22-003 du 23 février 2022 6