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Déliberation - 2026 6 10 Cartes Kdo Noel
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 10 Cartes Kdo Noel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale,
Extrait du Registre des Délibérations
CM du Jeudi 15 Octobre 2026 2026-6-10 Page 1/2
Conseil Municipal du Jeudi 15 Octobre 2026
Le Jeudi 15 Octobre 2026, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée le Vendredi 9 Octobre 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.
Conseillers en Exercice : 29
PRÉSENTS : Jean-Paul FONTAINE, Françoise MAES, Thierry DANCOINE, Christelle MARTIN, Arnaud PIESSET, Laurence WASSON, Antonio PROVENZANO, Émilie ZMYSLONY, Sébastien FAUVEAUX, Sylvie DUPONT, Joël POPEK, Brigitte PRZYBYLSKI, Guillaume CATHERINE, Émilie WOZNIAK, René LACAILLE, Kamel ZEBBAR, Stella DEVIGNE, Bernard BAVIER, Christiane NOIRET, Georges PIOTROWSKI, Gilberte DUJARDIN, Patrick PREVOT, Nelly CROENNE, Yves HORNEZ, Sylviane HAUDRECHY, Benjamin DUPONT, Clément BLOND
EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Priscilla BEVILACQUA - Pouvoir à René LACAILLE
Dorothée DELFORGE - Pouvoir à Georges PIOTROWSKI
Secrétaire de séance : Nelly CROENNE
Délibération n°2026-6-10
NOËL - CARTES CADEAU AU PERSONNEL
Vu l’article L731-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui dispose : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles » ;
Vu l’article L731-2 du CGFP : « Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent » ;
Vu l’article L731-3 du CGFP : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération définie aux articles L712-1 et L713-1 et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ;
Vu l’article L731-4 du CGFP : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article L.4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L. 731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Vu l’article L733-1 du CGFP permettant aux collectivités de confier tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents ;
Vu l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale précisant notamment les conditions d'exclusion de cotisation de Sécurité Sociale ;
Vu la réponse du ministère de l’aménagement du territoire publiée le 3 septembre 2026 à la question sénatoriale n°00924 qui précise qu’il existe une présomption de non assujettissement aux contributions et cotisations sociales, sous certaines conditions, mais que les circulaires qui l’instaurent sont dépourvues de toute portée juridique, « ce qui signifie que le respect de ces dernières ne garantit pas l’absence de redressement en cas de contentieux… » ;
Publié sur le site internet le 21/10/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 20/10/2026
Télétransmission n°059-215903279-20261015-2026_6_10-DE Extrait du Registre des Délibérations
CM du Jeudi 15 Octobre 2026 2026-6-10 Page 2/2
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 02/10/2026 ;
Considérant la volonté municipale d’instituer de manière stable, en plus des prestations du CNAS déjà disponibles, des cartes cadeaux aux agents ainsi qu’à leurs enfants ;
Considérant la nécessité de délibérer pour instituer des cartes cadeaux pour les agents présents dans les effectifs au moment de la remise du cadeau, au titre de l’action sociale, sans risquer une requalification en complément de rémunération en respectant les conditions suivantes : seuil inférieur à 200 € (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) par agent, bon accordé pour Noël, donc en lien avec un évènement listé par l’URSSAF, utilisation en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
• d’instaurer un bon cadeau pour le Noël des agents titulaires/stagiaires en position d’activité ou en congé parental, contractuels et vacataires présents au moins trois mois consécutifs ou non sur l’année civile lors du jour de la distribution, d’un montant de 100 € pour les Catégories C, de 90 € pour les catégories B, de 80 € pour les catégories A,
• d’instaurer une carte cadeau pour le Noël des enfants, jusqu’à l’âge de 16 ans à la date de la distribution, des agents titulaires/stagiaires, contractuels et vacataires présents au moins trois mois consécutifs ou non sur l’année civile lors de la distribution, d’un montant de 30 € pour les enfants des agents de Catégories C, de 25 € pour les catégories B, de 20 € pour les catégories A.
Il est précisé que ces cartes cadeaux ne pourront en aucun cas être utilisées pour l’alimentation, le tabac, les débits de boisson et jeux de hasard.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la remise de cartes cadeau au personnel communal aux conditions d’attribution proposées.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré le 15 Octobre 2026 et
le présent extrait conforme au registre
Nelly CROENNE, Secrétaire de Séance, Jean-Paul FONTAINE, Maire,
Publié sur le site internet le 21/10/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 20/10/2026
Télétransmission n°059-215903279-20261015-2026_6_10-DE