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Déliberation - Extrait du registre des deliberations du Conseil d Administration
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations du Conseil d Administration)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Démocratie, Famille,
Envoys an préfecture ke
02/12/2029
Reçu en préfecture |e 2112220620
‘
Affiche le
NYINSEE
‘ 2700
CCAS
LALLAING
10 : 0A9-286003278-20201120-2020 04 A1.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL,
D'ADMINISTRATION
N°04-01
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
Date
de convocation
:
25/11/2020
VOTES
Nombre
de membres
est exercice
:
y
Pour
:
$
Nombre
de
metnbres
présents
:
7
Contre
:
û
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
8
Absténtion
:
ù
L'an
2020,
le 50
novembre,
le Canseif
d'Adininistration
légalement
canvaqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
seus
la
Présidence
dé
Monsieur
Jean-Paut
FONTAINE
Présents
:
Me
FONTAINE
Jean-Paul,
Mme
MAËS
Françoise,
Mere
DEGRYSE
Christine,
Mme
DEVIGNE
Stella
Mme
TASSART-TENEDOS
Martine,
Mr
BASTIEM
Guiltaune,
Mme
SOLYAN(
Nacéra
Precurations
:
Mn
NICOLE
Faute
donne
procuration
à Mare
DEVIGNE
Stetta
Absentss
Mr
HUMETZ
Jeun-Claude
Exc
Mine
NICOLE
Paute
Secséraire
de
séanèe
:
Mine
MAES
Françoise
Objets:
DECISION
MODIFICA'TIVE
DES
CREDITS
N°2
FONCTIONNEMENT TE
Recettes,
MSA
E
JO
= Lipérsions
1 500,00
6361
(65)
- 5235
; Secours
d'urgence
1 500,00
6574
(65)
- 020
: Subv.fonct.aux
asso.&autr
-3
000,00
0,06
LEE
ET
Fotalpépenses
[T7
000
: Totuf Recettes}
7
|
Certifié
exécutoire
par
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
le Président,
compte
tenu
de
fa transmission
en préfecture
où
sous-préfecture,
le 02/12/2020
et de
la publication
le 07/12/2020
À
LALLAING,
le 01/12/2020
1
signé
les membres
présents
pour
extrait
conforme Affiché ls 1D : 059-265903278-2020
1130-2020 04
02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL,
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
23
novembre
2020
Séance
du
30
novembre
2020
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice
b Présents
: M.
Jean-Paul
FONTAINE,
Mme
Françoise
MAËS,
Mme
Stella
DEVIGNE,
Mine
Nacera
SOLTANI,
M.
Guillaume
BASTIEN,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-
TENEDOS. Absen((s)
: M.
Jean-Claude
HUMETZ.
Procuration
(5) : Mme
Paule
NICOLE
donne
pouvoir
à Mme
Stella
DEVIGNE, Nombre
de
Votants
:
08
Pour :
08
Contre
:
00
Abstentions
:
00
il
2020 |
o4
|
SECOURS
EXCEPTIONNEL
DECES
Monsieur
le
Président
rappelle
que
des
secours
exceptionnels
sont
attribués
par
le CCAS.
Il présente
la demande
d'une
famille
sollicitant
une
aide
pour
régler
les
frais
relatifs
aux
funérailles
de
la sœur.
Les
frais
funéraires
s'élèvent
à
hauteur
de
2 835,21€.
Monsieur
le
Président
du
Conseil
d'Administration
propose
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
une
aide
à
hauteur
de
500
euros.
Le
Conseil
d'administration
du
CCAS,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
au
vu
du
dossier
l'attribution
d'une
aide
de
500
euros
(cinq
cents
euros)
qui
sera
versée
aux
pompes
funèbres
Théry-Dassonville,
La
dépense
sera
imputée
à l'article
6561
Fonction
5235
du
budget primitif
CCAS
2020.
Fait et délibéré en séance,
les jour, mois
et an
susdits
Ont
signé
au registre
les mernbres
présents
Pour
extrait
certifié conforme,
La Vice-Présidonte
du
CCAS
L''ecû
7:
\
Madame
Fra
MINES
Conseil
d'administration
du
30
novembre
2020
-
Délibération
2020-04-02 n préfectuee
Le 0212/2020
ecture
le 02/12/2020
78-2020
150-2020
64
040
EXFRAILE
BU
REGISTRE
DES
DELIBER.
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRA
TION
DU
CCAS
Ville
de Lallaing
Convocation
du
23/11/2020
Séance
du30/11/2020
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice
Présents
: M.
Jean-Paut
FONTAINE,
SOLTANE
M.
Guitluunne
BASTIEÉ
TÉNEDOS, Absent(s)
: M.
Jean-Claude
HUÜMETZ,
Procuralion
(s) : Mme
Paule
NICOLE
doune
pouvoir
à Mme
Stella
DÉVIGNE,
Mie
Françoise
MAËS,
Mme
Stella
DEVIGNE,
Mie
Nacera
N,
Mine
Christine
DEGRYSE,
Mine
Martine
TASSART-
Nombre
de
Votants
:
GS
Pour
:
08
Contre
:
ü0
Abstentions
:
09
2020
À
o4
|
à
bu
CCAS
-
CHEQUE
DE
SERVICE
POUR
AIDE
ALIMENTAIRE
ET
CHEQUICR
COMPLEMENTAIRE
Monsieur
le
Président
du
CCAS
rappelle
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
que
le Chèque
de
Service
pour
l'Aide
Alimentaire
a été
décidé
par
délibération
n°
11/1/2002
du
29/3/2002,
at
que
le
Chèque
Fnergie
a été
décidé
par
délibération
n°7/1/2007
et
n°12/4/2008
du
19/12/2008.
Monsieur
le
Président
du
CCAS
rappelle
au
Conseil
d'Administration
qu'un
chéquier
de
fin d'année
est
attribué
aux
personnes
bénéficiant
des
aides
alimentaires
sur
la périodicité
de
novembre
en
fonction
d’un
barème
de
ressources
qui
est
celui
du
règlement
pour
les
aides
facultatives.
Au
regard
dé
la crise
sanitaire
le chéquier
Noel
réservé
à
«
l'habillement.
culture
loisirs
» est
remplacé
par
un
chéquier
alimentaire
complémentaire
d'une
valeur
identique
à celle
du
chéquier
Noël
habituellement
délivré,
pour
cette
année
2020.
Monsieur
le
Président
propose
les
valeurs
de
chéquiers
suivantes
qui
varient
en
fonction
de
la
composition
familiale :
Montant
des
Composition
Montant
chéquiers
E
familiale
Complémentaires
almentaires
Personne seule
40€
|
15€
Personne
seule41
50€
25€
enfant
Fersonne
seule+2
ss€
3$€
enfants
Personne
seule+3
DE
45€
enfants
Personne seule +4
65€
55€
enfants
Conseil
d'administration
du
30
novembre
2020
: Délibération
n°2020-04-03
pi Pour
l'aide
à
l'Energie
Envoyse
en
préfecture
le 02/12:
Reçu en préfecture lo 02/12 Affiché
le
ID : 059-265903278-20201130-2020
04_03-DE
Composition
Montant
des
Montant
chéquiers
farniliale
chéquiers
Complémentaires
alimentaires
Couple
50
€
15€
Couple
+
1 enfant
|
55€
25€
| Couple +2 enfants
60€
35€
Couple + 3 enfants
65€
45€
28€
Pour
l'aide
au
Carburant
22€
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE DIT
QUE
DECIDE
de
garder
la
mise
en
place
du
chéquier
unique
comme
indiqué
ci-dessus.
la dépense
sera
inscrite
à
l’article
6562,
fonction
5235
(chèques
de
services)
et
les
frais
à l’article
6228,
fonction
5235
(chèques
de
services)
du
Budget
Prévisionnel
du
CCAS.
d'attribuer
aux
personnes
éligibles,
en
novembre,
un
chéquier
alimentaire
complémentaire
d’une
valeur
identique
à celle
du
chéquier
Noël
habituellement
délivré,
pour
cette
année
2020,
variable
en
fonction
de
la composition
familiale.
Foit
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mols
et on
susdits
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme,
La Vice-Présidenta
du CCAS
Madame Fraiffolse MAES
FL
A
a. Af
Conseil
d'administration
du
30
novembre
2020
-
Délibération
n°2020-04-03
p2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2020
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20201130-2020
04
04
A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
23/11/2020
Séance
du
30/11/2020
à 17h00
Salle des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9 Membres
en
exercice
PUBLIEE
LE
Présents
: M.
Jean-Paul
FONTAINE,
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Nacera
SOLTANI,
M.
Guillaume
BASTIEN,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-
TENEDOS. Absent(s)
: M.
Jean-Claude
HUMETZ.
Procuration
(s)
: Mme
Paule
NICOLE
donne
pouvoir
à Mme
Stella
DEVIGNE. Nombre
de
Votants:
08
Pour :
08
Contre
:
00
Abstentions
:
00
[
n°
|
2020|
04
|
ca
SECOURS
EXCEPTIONNEL
LIE
À
LA
SANTE
Monsieur
Le Président
du
CCAS
rappelle
au Conseil
d’ Administration
que
des
secours
exceptionnels
sont
attribués
par
le CCAS.
Une
demande
d’aide,
concernant
une
personne
en
situation
de
handicap,
pour
une
prise
en
charge
des
frais
liés à la santé,
est proposée.
A
cet effet,
il présente
le dossier justificatif.
Une
aide
de
100
euros
est demandée
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration,
DECIDE
au
vu
du
dossier,
d'attribuer
une
aide
exceptionnelle
de
100
euros
(cent
euros)
au
profit
de
M.
{X)
résidant
au
XXXXXXXXXX
à Lallaing.
TS
Fait et délibéré ne.
kË dus
is et an susdits
Ont signé au regi, frèiés
epibreÏRéédents
Pour
extrait
certifié
.
DEN
Conseil
d'administration
du
30
novembre
2020
-
Délibération
2020-04-04
a Affiché
le
10 : 053-265903278-20201
130-2020
04
_05-9E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
23
novembre
2020
Séance
du
30
novembre
2020
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9 Membres
en
exercice
Présents
:M.
Jean-Paul
FONTAINE,
Mme
l'rançoise
MAES,
Mine
Stella
DEVIGNE,
Mme
Nacera
SOLTANI,
M.
Guillaume
BASTIEN,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-
TENEDOS. Absent(s)
: M.
Jean-Claude
HUMETZ.
Procuration
(s)
: Mme
Paule
NICOLE
donne
pouvoir
à
Mme
Stella
DEVIGNE, Nombre
de
Votants
:
08
Pour
:
08
Contre
:
00
Abstentions
:
00
[ou
[200
|os
| o
|
PARTICIPATION
CARTE
RSA
Monsieur
le
Président
présente
au
Conseil
d’Administration
du
CCAS
la
demande
de
prise
en
charge
partielle
ou
totale
de
la
carte
RSA
au
titre
du
transport
effectué
par
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD)
395,
boulevard
Pasteur
59287
GUESNAIN.
Après
examen,
le
Conseil
d'Administration,
DECIDE
de
prendre
en
charge
partielle
du
coût
de
la
participation
soit
8 €
par
carte
trimes-
trielle
RSA
des
demandeurs
d'emploi
de
LALLAING
(renouvelable
3
fois/an
soit
4
cartes
par
année
civile
et
par
demandeur
d'emploi)
au
titre
du
transport
effectué
par
la
SMTD
en
2021.
La
dépense
sera
imputée
à l’article
6558
Fonction
523
du
budget
du
CCAS
2021.
Fait et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Pour extrait
certifié conforme,
La Vice-Présidente du CCAS Madame Frafgise MAES
Conseil
d'administration
du
30
novembre
2020
-
Délibération
n°
2020-04-05 8 0211212020 11212020
Envoyé en pr Reçu
en préfes
Afhché
le
19 :
059-265903278-20201 130-2020 _04_06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBIERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville de
Lallaing
Convocation
du
23
novembre
2020
Séance
du
30
novembre
2020
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du CCAS
9
Membres
en
exercice
Présents
:M.
Jean-Paul
FONTAINE,
Mme
l'rançoise
MAES,
Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Nacera
SOLTANI,
M.
Guillaume
BASTIEN,
Mme
Christine
DÉGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-
TENEDOS, Absent(s)
: M.
Jeau-Claude
HUMETZ.
Procuration
(s)
: Mme
Paule
NICOLE
donne
pouvoir
à Mme
Stella
DEVIGNE. Nombre
de
Votants
:
08
Pour
:
08
Contre :
où
Abstentions
:
00
Lu
2020
|04
Tu]
PARTICIPATION
CARTE
JOB
DEMANDEUR
D'EMPLOI
Monsieur
le
Président
présente
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS
la
demande
de
prise
en
charge
partielle
ou
totale
de
la
carte
JOB
demandeurs
d'emploi
au
titre
du
transport
effectué
par
le
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD)
395,
boulevard
Pasteur
59287
GUESNAIN. Après
examen,
le
Conseil
d'Administration,
DECIDE
de
prendre
en
charge
la moitié
du
coût
de
la participation
soit
2,75€
par
carte
JOB
des
demandeurs
d'emploi
de
Lallaing
(renouvelable
5
fois
fan
soit
6 cartes
par
année
civile
et
par
dernandeur
d'emploi)
au
titre
du
transport
eflectué
par
la
SMTD
en
2021.
La
dépense
sera
imputée
à
l’article
6558
Fonction
523
du
budget
du
CCAS
2021.
Fait et délibéré en séance,
les jour, mois
et an susdits
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Pour
extrait
cerulié
conforme,
La Vice-Présidente
du
CCAS
Madaine Françoise MAES
Conseil
d'administration
du
30
novembre
2020
-
Délibération
n°
2020-04-06 s 022000
#2020
Enveyé à Regu on pr Afiche te ID : 659.263902278-26201 130-2020
04
07.DC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
23
novembre
2020
Séance
du
30
novembre
2020
à
F 7h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Meinbres
en
exercice
l'résents
: M.
Jcun-Paut
FONTAINE,
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Nacern
SOLTANE
M,
Guillaume
BASTIEN,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
FASSART-
TENLDOS. Absent(s)
: M.
Æean-Claude
HUMETZ.
ration
{s)
: Mine
Paule
NICOLE
donne
pouvoir
à
Mine
Stella
DEVIGNE. Nombre
de
Votants
:
08
Pour
:
08
Contre :
où
Abstentions
:
06
AUTORISATION
GENERALE
ET
PERMANENTE
DES
POURSUITES
PQUR
LE
COMPTABLE
PUBLIC
DU
CCAS, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'articles
R,
1617-24,
relatif
à l'autori-
sation
d'exécution
forcée
des
litres
de
recettes
;
Vu
le
décret
n°
2009-125
du
3
février
2009
relalif
à
l'autorisation
préalable
des
poursuites
pour
le
recouvrement
des
produits
Jocaux
;
Vu
la demande
de
Monsieur
Pascal
DOSIMONT,
Comptable
Public
de
ia Trésorerie
de
Cuincy,
solticitant
une
autorisation
générale
et
permanente
de
poursuites,
suite
à
l'installation
du
nouveau
conseil
d’ad-
ministration
en
date
du
23 juin
2020;
Le
Président
expose
à l'assemblée
que
l'ordonnateur
a la faculté
de
donnerà
son
comptable
une
auto-
risation
permanente
ou
temporaire
à
tous
les
actes
de
poursuites,
mises
en
demeure
et
actes
subsé-
quents
{oppositions
à tiers détenteur,
saisies),
dans
le but
de
sécuriser
les procédures
de
recouvrement
contentieux. Le
Président
souligne
que
cetle
autorisation
n'a
pas
pour
conséquence
de
priver
le
C.C.A.S.
de
son
pouvoir
de
surveillance
en
matière
de
poursuites,
mais
contribue
à les
rendre
plus
rapides
et donc
plus
efficaces. Considérant
qu'une
telle
mesure
participe
à
l'efficacité
de
l’action
en
recouvrement
du
comptable
public
et
contribue
à
l'amélioration
du
recouvrement
des
produits
de
la collectivité
:
Le
Président
prapose
au
Conseil
d'administration
d'octrayer
au
Comptable
public
une
autorisation
permanente
at
générale
d'engager
toutes
les noursuites
qu'il jugera
nécessaires
pour
le recouvrement
des
titres
et
articles
de
rôles
émis,
pour
la durée
du
nouveau
mandat,
suivant
les
seuils
ci-après
:
- 50 € pour
les saisies
administratives
à des
tiers
détendeurs
& Employeur
»
- 5Q
€
pour
les
saisies
administratives
à des
tiers
détendeurs
«
Caisse
d'Allocations
Familiales
»
- 130
€ pour
les
saisies
administratives
à des
tiers
délendeurs
Bancaires
- 200
€ pour
les
saisies
administratives
à des
tiers
détendeurs
de
natures
mobilières.
Conseil
d'administration
du
30
novernbre
2020
-
Délibération
2020-04-07 Envoyé
en
pré‘ecture
le
02/12/2020
Reçu en préfecture le 02/12/2020 Affiché ke 1 :
059-265%93278-20201 139-2029
_U4_07-DE
Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE =
d'octroyer
une
autorisation
générale
et
permanente
de
poursuite
au
comptable
public
de
la
col-
lectivité,
pour
l'émission
des
actes
de
poursuites
au
delà
de
la
mise
en
demeure
et
de
tous
les
actes
de
poursuites
qui
en
découlent,
quelque
soit
la
nature
de
la
créance,
selon
les
seuils
ci-des-
sous
:
- 50
€ pour
les
saisies
administratives
à des
tiers
détendeurs
Employeur
»
- 50
€ pour
les saisies
administratives
à des
tiers
détendeurs
« Caisse
d'Allocations
Familiales
»
- 130
€ pour
les saisies
administratives
à des
tlers
détendeurs
Bancaires
- 200
€ pour
les
saisies
administratives
à des
tiers
détendeurs
de
natures
mobilières,
-
de
fixer
la durée
de
cette autorisation
jusqu'à
la fin
de
la
mandalure
2020-2026.
d'autoriser
monsieur
le Président
à
signer
tout
acte
relatif
à
cette
affaire.
Foit et délibèré
en
séance,
les jour,
mois
el an
susdits
Ont
signé
ou registre
les membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme,
La Vice-Président du CCAS Madame
rhnçblse
MAS
Conseil
d'administration
du
30
novembre
2020
-
Délibération
2020-04-07