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Déliberation - 2026 6 04 CNAS Retraites
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 04 CNAS Retraites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Système de retraite,
Extrait du Registre des Délibérations
CM du Jeudi 15 Octobre 2026 2026-6-04 Page 1/2
Conseil Municipal du Jeudi 15 Octobre 2026
Le Jeudi 15 Octobre 2026, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée le Vendredi 9 Octobre 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.
Conseillers en Exercice : 29
PRÉSENTS : Jean-Paul FONTAINE, Françoise MAES, Thierry DANCOINE, Christelle MARTIN, Arnaud PIESSET, Laurence WASSON, Antonio PROVENZANO, Émilie ZMYSLONY, Sébastien FAUVEAUX, Sylvie DUPONT, Joël POPEK, Brigitte PRZYBYLSKI, Guillaume CATHERINE, Émilie WOZNIAK, René LACAILLE, Kamel ZEBBAR, Stella DEVIGNE, Bernard BAVIER, Christiane NOIRET, Georges PIOTROWSKI, Gilberte DUJARDIN, Patrick PREVOT, Nelly CROENNE, Yves HORNEZ, Sylviane HAUDRECHY, Benjamin DUPONT, Clément BLOND
EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
Priscilla BEVILACQUA - Pouvoir à René LACAILLE
Dorothée DELFORGE - Pouvoir à Georges PIOTROWSKI
Secrétaire de séance : Nelly CROENNE
Délibération n°2026-6-04
CNAS - MODIFICATION DES CONDITIONS D’ADHÉSION DES AGENTS RETRAITÉS
Vu l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu l’article 88-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l’article 25 de la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu les articles 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) émis le 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;
CONSIDÉRANT l’article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique (CGCT) qui prévoit que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation de prestations ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les collectivités et doivent figurer dans leur budget ;
CONSIDÉRANT que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;
CONSIDÉRANT l’article L733-1 du CGCT qui prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Lallaing a décidé d’adhérer au CNAS le 01/01/1980 (association Loi 1901), afin de lui déléguer la gestion de l’action sociale qu’elle décide de mettre en œuvre au profit de son personnel actif et retraité ;
CONSIDÉRANT que le tarif appliqué aux collectivités est un montant forfaitaire unique par agent actif ou par agent retraité,
Publié sur le site internet le 21/10/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 20/10/2026
Télétransmission n°059-215903279-20261015-2026_6_04-DE Extrait du Registre des Délibérations
CM du Jeudi 15 Octobre 2026 2026-6-04 Page 2/2
Monsieur le maire précise que l’adhésion 2026 s’élevait à un montant total de 32 376,00 € :
NOMBRE D’ADHÉRENTS MONTANT COTISATION COÛT TOTAL
RETRAITÉS 76 146 € 11 096 €
ACTIFS 95 224 € 21 280 €
32 376 €
Les statistiques et le bilan transmis par le CNAS démontrent que certains agents retraités, pour lesquels la collectivité cotise n’ont jamais profité (ou ne profitent plus) de cette action sociale, ou encore sont décédés et toujours bénéficiaires (commune non informée du décès).
La mise à jour des agents retraités bénéficiaires s’avère complexe notamment par le changement de lieu de résidence et la rupture de lien avec la Commune.
En conséquence, Monsieur le Maire propose, après avis du CST, de redéfinir, à compter du 1er janvier 2027, les modalités d’éligibilité au CNAS des agents retraités en fixant l’accès à l’action sociale jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 80 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE que les agents retraités bénéficieront de l’accès à l’action sociale proposée par le CNAS jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 80 ans ;
PRÉCISE que les nouvelles modalités seront applicables à compter du 1er Janvier 2027.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Ainsi délibéré le 15 Octobre 2026 et
le présent extrait conforme au registre
Nelly CROENNE, Secrétaire de Séance, Jean-Paul FONTAINE, Maire,
Publié sur le site internet le 21/10/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 20/10/2026
Télétransmission n°059-215903279-20261015-2026_6_04-DE