Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 199 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 199 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 199 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Santé, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-199

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-11-001 - AP portant obligation du port du masque aux abords des écoles (4

pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-11-001

AP portant obligation du port du masque aux abords des

écoles

Port du masque aux abords des écoles et des établissements scolaires

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-11-001 - AP portant obligation du port du masque aux abords des écoles 3E n

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet- SIRACEDPC

Arrêté n°20201009-04 du 09 octobre 2020 portant obligation de port du masque aux abords immédiats des écoles, collèges et lycées et aux arrêts de bus des transports scolaires

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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 31361;

Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-2 ;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;

Favis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 09

octobre 2020;

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère

actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé

publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système

médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout

comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion,

en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-11-001 - AP portant obligation du port du masque aux abords des écoles 4CONSIDÉRANT

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Article 1

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine- Maritime, les indicateurs épidémiologiques de suivi ont dépassé le seuil d'alerte (taux d'incidence de 111,84/ 100 000 habitants et taux de positivité tests RT-PCR de 10,79 % au du 26/09/2020 au 02/10/2020);

que les abords immédiats des entrées et sorties des écoles, des collèges et des lycées connaissent une influence importante aux heures de rentrée et de sortie des classes rendant difficile le respect des distances entre les personnes, que le port du masque permet de respecter les mesures dites « barrières » ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;

qu'aux termes de l’article 15 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, toute personne de onze ou plus qui accède aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservies par les véhicules de transport de voyageurs est tenue de porter un masque de protection ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux abords immédiats des écoles, des collèges et des lycées et aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport scolaire dans l'ensemble des communes du département;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Dans l'ensemble des communes du département de là Seine-Maritime, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus : - dans l'espace public, aux abords immédiats des écoles, des collèges et des lycées ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-11-001 - AP portant obligation du port du masque aux abords des écoles 5-soit dans un périmètre de 50 mètres autour de leurs entrées et sorties, aux horaires correspondant aux entrées et sorties des élèves du lundi au samedi

inclus ;

- aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport scolaire ;

Article 2 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas: - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne

s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc) ;

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter Un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt

général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2020 et jusqu'au 26

octobre 2020 inclus ;

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires de la du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-11-001 - AP portant obligation du port du masque aux abords des écoles 6Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-11-001 - AP portant obligation du port du masque aux abords des écoles 7