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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-221
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-11-10-003 - AP du 10-11-2020 modifiant l'AP du 7-11-2020 fixant la liste des
établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du
transport routier (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-11-10-003
AP du 10-11-2020 modifiant l'AP du 7-11-2020 fixant la
liste des établissements autorisés à accueillir du public
pour la restauration des professionnels du transport routier
AP du 10-11-2020 modifiant l'AP du 7-11-2020 fixant la liste des établissements autorisés à
accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-10-003 - AP du 10-11-2020 modifiant l'AP du 7-11-2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
Arrêté n° 2020-11-10-01 du 10 novembre 2020 modifiant l'annexe de l'arrêté n°2020-11-07-01 du 7
novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code de sécurité intérieure ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à 00h ;
décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°2020-11-07-01 du 7 novembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020 ; qu'un couvre-feu puis un confinement national ont été instaurés à partir du 30
octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-10-003 - AP du 10-11-2020 modifiant l'AP du 7-11-2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
Article 3
que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ; que l'usage de ces établissements revêt un caractère strictement professionnel ;
la localisation des établissements visés au 1 de l'article 40 du décret n° 2020- 1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
La liste des établissements mentionnés au | de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier uniquement dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, annexée à l'arrêté du 7 novembre 2020 est modifiée comme suit :
« Annexe - Liste des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté
- AUX AMIS DE LA ROUTE, 49 Route nationale, 76640 ALVIMARE ;
- Centre routier Le Havre (Restaurant le Cormoran), Route industrielle, 76700 GONFREVILLE L'ORCHER ;
- Centre Routier Rouennais, Avenue Franklin Roosevelt, 76120 LE GRAND
QUEVILEY ;
- LA PETITE FRINGALE, 114 Route de Port Jérôme, 76170 LILLEBONNE ;
- RELAIS DES HAYONS, Les Hayons, 76270 ESCLAVELLES »
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, dès sa publication.
Le sous-préfet directeur de cabinet chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwitelerecours.fr. Le présent arrêté peut
également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-11-10-003 - AP du 10-11-2020 modifiant l'AP du 7-11-2020 fixant la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration des professionnels du transport routier 5