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Déliberation - fi 29 produits irrecouvrables admissions en non valeur et creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fi 29 produits irrecouvrables admissions en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
DEPARTEMENT
VILLE
D'OYONNAX
|
puis
le
ER
DE
L’AIN
L’AIN
ID
:001-210102836-20250623-ANV2025-BF
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
NANTUA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-cinq
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
16
juin
2025,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
8
0
8
Objet
:
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
FI-29
- Produits
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
irrécouvrables
—
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Admissions
en
non-
Jo
LEVILLAIN,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
valeur
et
créances
Corinne
REGLAIN,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Hugo
CARRAZ,
éteintes.
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Budget
Principal
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER,
Philippe
TOURNIER
BILLON
REPRÉSENTÉS.
Françoise
COLLET
(pouvoir
à
Marie-Jo
LEVILLAIN),
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Fanny
RIPPE
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à
Anne-Marie
GUIGNOT),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Evelyne
VOLAN),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Julien
MARTINEZ)
ABSENTS : -
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Laurent
HARMEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Jacques
MAIRE,
Rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
on
distingue
deux
types
:
+ Les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il
est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
+
Les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisance
d'actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
la
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la
Ville
et
la
Trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Monsieur
le
Comptable
public
a
demandé
à
la
Ville
d'Oyonnax,
ordonnateur,
de
constater
le
caractère
irrécouvrable
de
certaines
créances
et
de
prononcer
leur
admission
en
non-valeur
selon
la
liste
n°7014530231
en
date
du
15
mai
2028. Objet : FI-29
- Produits
irrécouvrables
—
Admissions
en
non-
valeur
et
créances
éteintes. Budget
Principal
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
CET
Publié
le
ID
: 001-210102836-20250623-ANV2025-BF
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à
2
728,12
€
tandis
que
les
créances
éteintes
représentent
un
montant
de
1
964,24
€
pour
le
Budget
Principal
de
la
Ville.
Soit
un
total
de
4
696,19
€.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'admettre
en
non-valeur
et
en
créances
éteintes
les
montants
suivants :
e Admissions
en
non-valeur
/ Compte
6541
ANNEES
MONTANT
en
euros
2012
747,83
2013
629,67
2016
437,66
2017
521,69
2021
300,00
2023
91,25
2024
0,02
TOTAL
2
728,12
e
Créances
éteintes
/ Compte
6542
ANNEES
MONTANT
en
euros
2017
58,28
2018
498,00
2019
1 019,55
2020
355,21
2021
33,20
TOTAL
1
964,24
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2025
EM
Publiétlé ID
: 001-210102836-20250623-ANV2025-BF
Objet :
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
émettre
un
mandat
au
compte
FI-29
- Produits
6541
«
Créances
admises
en
non-valeur»
d'un
montant
de
irrécouvrables
—
2
728,12
€
et
un
mandat
au
compte
6542
« Créances
éteintes
» d'un
Admissions
en
non-
montant
de
1
964,24
€,
valeur
et
créances
éteintes.
- Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
2025.
Budget
Principal
Fait
à
Oyonnax,
le
23
juin
2025
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
#f
f
Larént
HARMEL
AUD
/
Conseiller
Départemental
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
- par
sa
publication
le
2
&
JUIN
2025
Le
Maire
U)