Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 5 5 ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTE
Convocation - 23 6 6 Admission en non valeur et creance eteinte
Déliberation - 37 ADMISSION EN NON VALEUR CRÉANCES IRRÉCOUVRA
Déliberation - 5 admission en non valeur et creances eteintes
Déliberation - 10. Admission en non valeur et creances eteintes
Déliberation - 24 102 DCM FINANCES Admissions en non valeur de cr
Déliberation - admission en non valeur creances eteintes tampon 1
unknown - 10A. Admission en non valeurs et creances eteintes
Arrêté - 10B. Admission en non valeurs et creances eteintes
Déliberation - 21 Admission en non valeurs et creances eteintes 2
Convocation - 24 5 1 DEL admissions en non valeur et creances eteintes
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Convocation - 24 5 1 DEL admissions en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϭϱŽĐƚŽďƌĞϮϬϮϰ
~PECQ •
VI LLE DU PECQ
EXTRAIT DU REG ISTRE DES
.DÉ.LLaÉRAT I ONS DU CONSEIL MUN I CIPAL
N omb re de conseillers municipaux
en exercice : 33
...
En vertu de l'article L. 2131- 1 du
C.G.C.T.,
Le Moir e du Pecq ce rtifie que la
convocation à la présente sé ance a été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du 3 octobre 2024
et atteste qua le pré sen t document a
été publié par voie électronique le
iln~1isQ n ~Ls-~QZl le
J1 OCT. 2024 el qu'il est donc exécutoire.
L eMoire,
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2024
Présents : Mme BERNARD, Mo ire, Mme WANG, M. AMADE I, Mme D ESFORGES, M. SIMONNET, M . FOURNIER, Mme DE BROSSES, M. PRACA, Moires-Adjoints, Mme JOURDRIN, M. GALPIN, Mme BESSE, M. LEPUT, M . LELUBRE, Mme WEILL- LOGEAY, M. MANUEL, Mme MAMBLONAAMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE, M. HULLIN, Mme BEHA, M. FRANÇOIS, M. SIMONIN, M. CHARLES, M. BUYS, Mm e TH EBA UD, M . BIZET, Mme HERBERT, Conseillers Municipaux,
Pouvoi rs :
Mme CLARKE, pouvoir remis à M. FO UR N I ER
Mme SERIEYS, pouvoir remis à Mme DE BROSSES
Mme DE CHABOT, pouvoir remis à Mm e DESFORGES
Absent s:
M. DOAN
M.BESSETTES
Mm eCAMP ION
Secrétaire de séance :
M. AMADEI
Lo séance es t ouverte à 20 heures 30 sous la présidence de Madame Lau rence BERNARD, Moire. Le quorum es t atteint. La procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé à l'unanimité des présents el des représe ntés . Lo séance es t l evée _a:r,1c=m"J:111:Bm=i~~ 2 1H56.
ourence BERNARD
N° 24-5- l OBJET
ADM ISS IONS EN NON-V ALEUR ET CREANCES ETE INTES
BUDGET PR INCIPAL DE LA VILLE
M . SIMONNET explique que le Service de Gesti on Comptable de Saint-Germain-en- Lay e a informé la Ville qu e d es créa n ces sont irrécouvrables, l es redevabl es étant
in so lvabl es et introuvabl es ma lgré l es recherches et qu 'e ll es doivent être admises en
non-valeur.
L'admi ss i on en non-va le ur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur s1 le
redevable reve nait à une situation le permettant.
L es créances éteintes, quant à ell es , sont définitivement effa cées, par décision
judicia ire (insuffisance d'actifs, règ lement judiciaire, surendettement décision
d' effacement de dette). Pour ces cr éa nc es éteintes, la Ville et la Tr ésore ri e ne pourront
plus intenter d'action de recouvrement.
Il es t prop osé de statuer sur l 'adm i ss ion en non-va leur us e ré e I n en p ec ure
7 499,84 € au titre de l' exercice 202 4 , ce qui corr es pon gt~U.f"1l~f o ,~ ~des Dale de réception préfecture : 11/10/2024 factures de pres tations de service aux alpicois non recouvrées (restauration scolaire, centre de loisirs, ... ).
Les créances éteint es représentent la somme de 6 561,55 € se lon l es documents
transmis par le Service de Gestion Comptable de Saint-Germain-en-Laye, arrêtés à la date du 12 ao0t 2024. Il s'agit principalement des recettes publi ci tai res non recouvrées d'un prestatai re défaillant ainsi que des dossiers de surendettement.
Vu le Code Général des Col lectivit és Territoriales,
Vu l'instruction compt ab le M 57,
Vu l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines - Adm inistration Générale du 30 sep te mbr e 2024,
Cet exposé en tendu, le Conseil Municipal, après en avoir dél ib éré, à unanimité des présents et des représent és :
DÉCIDE d'admettre en non-valeur la somme de 7 499,84 € qui se décompose ain si :
► 35 ,00 € pour l'ann ée 2008,
► 0,45 € pour l'année 2009,
► 134,80 € pour l'ann ée 2010,
► 504 ,00 € pour l'ann ée 2011,
► 2 336,76 € pour l'ann ée 2012,
► 2 272,59 € pour l'année 20 13,
► 2 216,24 € pour l' année 2014,
DEC IDE d'admettre les créances éteintes pour la somme de 6 56 1,55 €.
PRÉCISE que l es créd its budgétaires sont ouverts sur le budget de l'exerci ce 2024 à l' article 654 1 pour l es admissions en non-valeur et à l' article 6542 pour l es créances éte int es.
A UTORISE Madame le Maire à signer tout es les pi èces afférentes à cette délibéra ti on.
~\'f:,, DU Fait et délibéré,
'iJ our extrait conforme, .....
-à, ~
e Maire,
Laurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-2 17804814-20241009-24 -5- 1-DE
Date de lélétransmission : 11110/2024
Date de réception préfecture : 11 /10/2024
" L