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Déliberation - 2022 232 Creation poste
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 232 Creation poste)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
è CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NE LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022
…. Sant-flow ES EEE COMMUNAUTE DELIBERATION N°2022-232
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, à dix-
Présents : 63 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 8 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier
Pouvoirs : 6 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du
Vétarte à 69 13 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline
1 CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul
BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Olivia GUEROULT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME
Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M.
David VITAL.
Absents excusés :
M. Robert BERTRAND, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Vital GENDRE, MME Nathalie
LESTEVEN, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES.
Pouvoirs :
. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
. Daniel MIRAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU . Bernard COUDY donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT
. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT Ress.
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 30 SEP. (2? j
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et ‘au décret n°2021-1311 du
7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 30 SEP 2077
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-232-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION D'UN POSTE CONTRACTUEL D'ATTACHE TERRITORIAL « RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ACHATS »
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2, 34 et 97 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu !a loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
CRC A A A LPS + Loc LPC + LA
RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ACHATS
Vu la nécessité pour la collectivité de recruter un responsable des affaires juridiques et des achats ;
Considérant que l'agent recruté pourra bénéficier éventuellement des primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante ;
Madame le Président propose la création de l'emploi permanent suivant :
. . Nombre de Le: Fonction Durée Emploi poste(s) Rémunération
Grade des
Responsable attachés
des affaires 3 ans territoriaux 1 IB 444 / IM 390
juridiques et | renouvelables des achats Temps
complet : 1 ETP
35/35îme
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière
administrative, au grade d'attaché. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme de Niveau 6 et d'une expérience professionnelle dans le secteur des affaires juridiques et de la commande publique.
Considérant que le contrat pourrait être conclu à compter du 26 septembre 2022 pour une durée de 3 ans étant précisé qu'il pourrait être renouvelé ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DÉCIDE DE CREER un emploi permanent, à temps complet relevant du grade d’attaché territorial, à compter du 26 septembre 2022;
+ AUTORISE Madame le Président à recruter dans les conditions fixées par l'article 3-3 2ème de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée l’agent non titulaire selon les modalités susvisées ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-232-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 + AUTORISE Madame le Président à signer l'ensemble des documents
afférents à cette embauche (contrats de travail, conventions et éventuels avenants) ;
+ DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence ;
+ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
POUR : 67 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Paul RESCHE, M. René PELISSIER)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
La Présidente, [= fe Le secrétaire de séance st ch
M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-232-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022