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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 183 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 183 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-183
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-11-30-010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de
blaireaux sur le territoire de la commune de CROUAY au titre de la sécurité publique et
dans le cadre de missions d'intérêt général demandées par l'autorité administrative (2
pages) Page 4
14-2020-11-30-011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de
blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES ENTREES au titre de
la sécurité publique et dans le cadre de missions d'intérêt général demandées par l'autorité
administrative (2 pages) Page 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-11-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-YVON JEAN
PIERRE-SAP780734885 (2 pages) Page 10
14-2020-11-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP- RPAY
SERVICES-SAP881965735 (2 pages) Page 13
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2020-11-30-004 - Arrêté n° 2020/ND/486 portant obligation du port du masque de
protection sur l'emprise des déchetteries du SEROC (2 pages) Page 16
14-2020-11-30-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/484 portant obligation du port du masque
de protection sur l'emprise des déchetteries situées sur la CC du Pays de Falaise (2 pages) Page 19
14-2020-11-30-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/485 portant obligation du port du masque
de protection sur l'emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM (2 pages) Page 22
14-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/487 portant obligation du port du masque
de protection sur l'emprise de la déchetterie située sur la commune de Moult-Chicheboville
(2 pages) Page 25
14-2020-11-30-007 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque
de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la
commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté (6 pages) Page 28
14-2020-11-30-008 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 portant organisation du
fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados (4 pages) Page 35
14-2020-11-30-009 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/492 portant interdiction de la vente
d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados (4 pages) Page 40
14-2020-11-27-025 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/488 fixant la liste des établissements visés
à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du
public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport
routier (3 pages) Page 45
2 Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement APF Sandra LAMOTTE situé 2266 chemin Saint Marc 14340
FORMENTIN (2 pages) Page 49
3 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-30-010
Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population
de blaireaux sur le territoire de la commune de CROUAY
au titre de la sécurité publique et dans le cadre de missions
d'intérêt général demandées par l'autorité administrative
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-30-010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de CROUAY au titre de la sécurité publique et dans le cadre de missions d'intérêt général demandées par l'autorité administrative 4 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA RÉGULATION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROUAY
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS LE CADRE DE MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DEMANDÉES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et
de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
en vigueur prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ; |
VU l'arrêté préfectoral définissant, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, les modalités de
réalisation des opérations de régulation de certaines espèces sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, par message électro- nique du 26 novembre 2020;
CONSIDERANT que monsieur Damien BRIERE, SNCF RESEAU antenne de CAEN a, par message
électronique du 17 novembre 2020, fait part des nuisances et des risques importants présentés pour la
sécurité publique par la présence de galeries de blaireaux dans les remblais de la ligne de chemin de fer
Mantes-Cherbourg sur le territoire de la commune de CROUAY (lieu-dit « Les Sables ») ;
CONSIDERANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une
menace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une intervention
urgente ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales où particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDERANT que ces missions constituent des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative dans le cadre du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 susvisé :
CONSIDERANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que
les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-30-010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de CROUAY au titre de la sécurité publique et dans le cadre de missions d'intérêt général demandées par l'autorité administrative 5 soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière
organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L.
123-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la population
de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, située sur le territoire de la
commune de CROUAY, au titre de la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
Article 1°": Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, demeurant lotissement les
Coteaux 14310 PARFOURU SUR ODON et monsieur LECOUILLARD Benoît, piégeur agréé sous le n° 14-
4746 demeurant à Beauquay 14260 LES MONTS D'AUNAY, sont autorisés, à titre exceptionnel, pour une
période d'un mois à compter du 30 novembre 2020, à limiter la population de blaireaux en bordure de
la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, sur le territoire de la commune de CROUAY (lieu-dit « Les
Sables ») par piégeage à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
Article 2 : Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. ls peuvent ensuite être enfouis sur
place selon les règles en vigueur ou envoyés à l'équarrissage.
Article 3: Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la présente autorisation permet à Messieurs
LECOUILLARD et FRANCOIS de se déplacer entre leur domicile et le lieu du piégeage. Lors de chaque
déplacement, elle doit être complétée d'une autorisation individuelle pour chacun qui mentionne une
opération d'intérêt général.
La présente autorisation doit être détenue par Messieurs LECOUILLARD et FRANCOIS lors de chaque
déplacement en vue d'être présentée, le cas échéant, aux autorités de contrôle.
Messieurs LECOUILLARD et FRANCOIS sont tenus lors de chaque opération de piégeage de respecter
les règles sanitaires liées à la COVID-19
Article 4: Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des
territoires et de la mer Un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 31 décembre
2020.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de CROUAY, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 30 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Ed
Le responsable de l'unité Nature
nt
4 2e so
C_ philippe té OLLAND
[
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-30-010 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de CROUAY au titre de la sécurité publique et dans le cadre de missions d'intérêt général demandées par l'autorité administrative 6 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-30-011
Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population
de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT
MARTIN DES ENTREES au titre de la sécurité publique
et dans le cadre de missions d'intérêt général demandées
par l'autorité administrative
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-30-011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES ENTREES au titre de la sécurité publique et dans le cadre de missions d'intérêt général demandées par 7 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LA RÉGULATION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTRÉES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS LE CADRE DE MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DEMANDÉES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et
de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
en vigueur prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral définissant, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, les modalités de
réalisation des opérations de régulation de certaines espèces sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, par message électro-
nique du 26 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que monsieur Damien BRIERE, SNCF RESEAU antenne de CAEN a, par message
électronique du 17 novembre 2020, fait part des nuisances et des risques importants présentés pour la
sécurité publique par la présence de galeries de blaireaux dans les remblais de la ligne de chemin de fer
Mantes-Cherbourg sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES ENTREES (lieu-dit
« Damigny ») ;
CONSIDERANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une
menace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une intervention
urgente ;
CONSIDERANT que les mesures de prévention mises en œuvre sont restées sans effet (mise à blanc des talus et passage régulier des agents SNCF RESEAU, mesures de régulation par piégeage) ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDERANT que ces missions constituent des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-30-011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES ENTREES au titre de la sécurité publique et dans le cadre de missions d'intérêt général demandées par 8 administrative dans le cadre du décret ñn° 2020-1454 du 27 novembre 2020 susvisé :
CONSIDERANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que
les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas
soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière
organisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L.
123-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d’une procédure de participation du publie ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la population
de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, située sur le territoire de la
commune de SAINT MARTIN DES ENTREES, au titre de la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, demeurant lotissement les
Coteaux 14310 PARFOURU SUR ODON et monsieur LECOUILLARD Benoît, piégeur agréé sous le n° 14-
4746 demeurant à Beauquay 14260 LES MONTS D'AUNAY, sont autorisés, à titre exceptionnel, pour une
période d’un mois à compter du 30 novembre 2020, à limiter la population de blaireaux en bordure de
la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES ENTREES
(lieu-dit « Damigny ») par piégeage à l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
Article 2 : Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur
place selon les règles en vigueur ou envoyés à l'équarrissage.
Article 3: Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la présente autorisation permet à Messieurs
LECOUILLARD et FRANCOIS de se déplacer entre leur domicile et le lieu du piégeage. Lors de chaque
déplacement, elle doit être complétée d'une autorisation individuelle pour chacun qui mentionne une
opération d'intérêt général.
La présente autorisation doit être détenue par Messieurs LECOUILLARD et FRANCOIS lors de chaque
déplacement en vue d'être présentée, le cas échéant, aux autorités de contrôle.
Messieurs LECOUILLARD et FRANCOIS sont tenus lors de chaque opération de piégeage de respecter
les règles sanitaires liées à la COVID-19
Article 4: Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des territoires et de là mer Un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de SAINT
MARTIN DES ENTREES, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 30 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité Nature
—+- _
LC N
NN
| \ —_—_—
Gniopete ROLLAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-30-011 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DES ENTREES au titre de la sécurité publique et dans le cadre de missions d'intérêt général demandées par 9 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-11-30-005
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne-OSP-YVON JEAN PIERRE-SAP780734885
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-YVON JEAN PIERRE-SAP780734885 10 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/780734885
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d'activités complète le 22 novembre 2020 concernant les services
à la personne présentée par Monsieur YVON Jean-Pierre pour le compte de l’entreprise
individuelle YVON JEAN PIERRE, dont le siège social et l’établissement principal sont situés, Estry-
1 Village la Cointerie - VALDALLIERE (14410), numéro SIREN 780734885
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code
du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle YVON JEAN PIERRE, est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/780734885
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle YVON JEAN PIERRE, a déclaré effectuer les activités suivantes
à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet, à compter du 22 novembre 2020 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R
7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité
exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration l’entreprise individuelle YVON JEAN PIERRE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http///travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-YVON JEAN PIERRE-SAP780734885 11 ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 novembre 2020
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l'Unité départementale
du Calvados,
La Directrice adjointe
tee SR
abienne di PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services
à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-30-005 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-YVON JEAN PIERRE-SAP780734885 12 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-11-30-006
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne-OSP- RPAY SERVICES-SAP881965735
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP- RPAY SERVICES-SAP881965735 13 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/881965735
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d'activités complète le 2 mars 2020 concernant les services à la
personne présentée par Monsieur MAZET Geoffroy pour le compte de la Société à responsabilité
limitée (SARL), dont le nom commercial est RPAY SERVICES, dont le siège social et l’établissement
principal sont situés, Chemin des Perrets - COURTONNE LA MEURDRAC (14100), numéro SIREN
881965735
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code
du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL RPAY SERVICES, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en
mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/881965735
ARTICLE 3 : La SARL RPAY SERVICES, a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de
toute autre :
- Petits travaux de jardinage
ARTICLE 4 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet, à compter du 2 mars 2020 est valable pour
une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-
22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité
exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la SARL RPAY SERVICES en qualité d'organisme de
services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP- RPAY SERVICES-SAP881965735 14 ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 novembre 2020
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l’Unité départementale
du Calvados,
La Directrice adjointe
NÉE jénne MERE PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services
à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP- RPAY SERVICES-SAP881965735 15 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2020-11-30-004
Arrêté n° 2020/ND/486 portant obligation du port du
masque de protection sur l'emprise des déchetteries du
SEROC
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-004 - Arrêté n° 2020/ND/486 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries du SEROC 16 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/486 portant obligation du port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries du SEROC
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires | pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu la demande de Madame Christine SALMON, présidente du SEROC, concernant les déchetteries
gérées par le SEROC sur les communes de Creully, Fontenay-le-Pesnel, Esquay-sur-Seulles,
Vaucelles, Port-en-Bessin, Le Molay Littry, Ecrammeville, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, et le
Mesnil Clinchamps ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ; |
Considérant que les déchetteries gérées par le SEROC connaissent un afflux important durant les heures d'ouverture rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à l’intérieur des déchetteries gérées par le SEROC ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-004 - Arrêté n° 2020/ND/486 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries du SEROC 17 ARRÊTE
Article 1 : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire au sein de l’emprise des déchetteries suivantes :
- Déchetterie de Creully gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Fontenay-le-Pesnel gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Esquay-sur-Seulles gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Vaucelles gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Port-en-Bessin gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Le Molay Littry gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Ecrammeville gérée par le SEROC ;.
- Déchetterie de Grandcamp-Maisy gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Isigny sur Mer gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Le Mesnil Clinchamps gérée par le SEROC ;
Article 2 : cet arrêté s’applique jusqu’au 28 février 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué à la présidente du SEROC, qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant les usagers des déchetteries de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera envoyé, pour information, aux maires de Creully, Fontenay-le-Pesnel, Esquay-sur-Seulles, Vaucelles, Port-en-Bessin, Le Molay Littry, Ecrammeville, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, et le Mesnil Clinchamps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. '
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, la présidente du SEROC et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le 3 f NOV. 2070 Pour le/préfet,
| le dirteur de cabinet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-004 - Arrêté n° 2020/ND/486 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries du SEROC 18 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2020-11-30-001
Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/484 portant obligation du port
du masque de protection sur l'emprise des déchetteries
situées sur la CC du Pays de Falaise
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/484 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries situées sur la CC du Pays de Falaise 19 E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/484 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries situées sur la communauté de communes du Pays de Falaise
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du président de la communauté de communes du Pays de Falaise concernant les déchetteries du Mesnil-Villement, de Noron-l’Abbaye, de Pertheville-Ners et de Soulangy situées sur le territoire de sa communauté de commune ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les déchetteries situées sur le territoire de la communauté de commune du Pays de Falaise connaissent un afflux important durant les heures d'ouverture rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à l'intérieur des déchetteries situées sur le territoire de la communauté du Pays de Falaise ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/484 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries situées sur la CC du Pays de Falaise 20 ARRÊTE
Article 1 : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire au sein de l'emprise des déchetteries de la communauté de communes du Pays de Falaise ;
Article 2 : cet arrêté s'applique jusqu’au 28 février 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au président de la communauté de communes du Pays de Falaise, qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant les usagers des déchetteries de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera envoyé, pour information, aux maires de Mesnil-Villement, Noron-l’Abbaye, Pertheville-Ners et Soulangy. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire. l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le président de la communauté de commune du Pays de Falaise et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le 3 0 NOV. 2n71 Pour le préfet, le diregteur de cabinet,
Bruno BERTHET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-001 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/484 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries situées sur la CC du Pays de Falaise 21 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2020-11-30-003
Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/485 portant obligation du port
du masque de protection sur l'emprise des déchetteries de
PRE BOCAGE INTERCOM
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/485 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM 22 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/485 portant obligation du port du masque de protection
sur l'emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
_ à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2020-1257. du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu la demande du président de Pré Bocage Intercom, concernant les déchetteries gérées par Pré
Bocage Intercom sur les communes de Livry et de Maisoncelles Pelvey ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les déchetteries gérées par Pré Bocage Intercom connaissent un afflux important
durant les heures d'ouverture rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à l’intérieur des déchetteries gérées par Pré Bocage Intercom ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/485 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM 23 ARRÊTE
Article 1 : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire au sein de l'emprise des déchetteries suivantes :
- Déchetterie de Livry gérée par Pré Bocage Intercom ;
- Déchetterie de Maisoncelles Pelvey gérée par Pré Bocage Intercom ;
Article 2 : cet arrêté s’applique jusqu'au 28 février 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au président de Pré Bocage Intercom, qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant les usagers des déchetteries de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera envoyé, pour information, aux maires de Livry et de Maisoncelles Pelvey. 11 sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, où, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le président de Pré Bocage Intercom et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le 30 NOV. 292€ Poiir le préfet,
le directeur de cabinet
Bruno BERTHET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/485 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM 24 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2020-11-30-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/487 portant obligation du port
du masque de protection sur l'emprise de la déchetterie
située sur la commune de Moult-Chicheboville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/487 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise de la déchetterie située sur la commune de Moult-Chicheboville 25 = PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/487 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise de la déchetterie située sur la commune de Moult-Chicheboville
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ; .
. Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande du président du syndicat mixte d'élimination des ordures ménagères (SMEOM) de la
région d’Argences concernant la déchetterie située sur la commune de Moult-Chicheboville ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la déchetterie du syndicat mixte d'élimination des ordures ménagères de la région d’Argences située sur la commune de Moult-Chicheboville connaît un afflux important durant les heures d'ouverture rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à l’intérieur de la déchetterie du SMEOM de la région d'Argences située sur la commune de Moult-Chicheboville ;
Considérant que, conformément à l’article 1° du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, ‘’dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.”
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/487 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise de la déchetterie située sur la commune de Moult-Chicheboville 26 ARRÊTE
Article 1 : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire au sein de l'emprise de la déchetterie du syndicat mixte d’élimination des ordures ménagères de la région d’Argences, située sur la commune de Moult-Chicheboville.
Article 2 : cet arrêté s'applique jusqu’au 28 février 2021 inclus.
Article 3: le présent arrêté sera communiqué au président du syndicat mixte d'élimination des ordures ménagères de la région d’Argences, qui devra en assurer l’affichage et mettre en place une signalétique visible informant les usagers de la déchetterie de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera envoyé, pour information, au maire de Moult-Chicheboville. 11 sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le président du syndicat mixte d'élimination des ordures ménagères de la région d’Argences et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le 39 NOV. nn Por le préfet,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2020-11-30-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/ND/487 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise de la déchetterie située sur la commune de Moult-Chicheboville 27 Préfecture du Calvados
14-2020-11-30-007
Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port
du masque de protection afin de déambuler, tous les jours,
à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de
Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-007 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté 28 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires # pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de Villers-sur-Mer ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Villers-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-007 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté 29 Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-007 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté 30 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, afin de déambuler, à pied, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics mentionnés en annexe du présent arrêté, sur la commune de Villers-sur-Mer.
Article 2 : cette mesure s’applique jusqu’au 28 février 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Villers-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d'un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il . peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Villers-sur-Mer et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le LE NOV, 2075 Pour lé préfet, le dirdcteur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-007 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté 31 Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-007 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté 32 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection, afin de déambuler, tous les jours, à pied dans les rües et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés ci-dessous :
* Rue du Général de Gaulle
+ Rue du Maréchal Leclerc
* Rue Maréchal Foch
* Rue Sainte Marguerite
+ Rue Michel d’Ornano
* _ Digue Promenade
° Rue Osmont du Tillet
+ Rue de l’Armistice
* Parking de l'Église
° Parking de la mairie
* Avenue des Belges
* Rue de Strasbourg
* Rue Boulard
* Centre Commercial Villers 2000
* Place Jeanne d’Arc
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-007 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté 33 Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-007 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/483 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, tous les jours, à pied, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du présent arrêté 34 Préfecture du Calvados
14-2020-11-30-008
Arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 portant organisation du
fonctionnement des marchés de plein air dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-008 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 35 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 portant organisation du fonctionnement
des marchés de plein air dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/PC/441 en date du 30 octobre 2020, portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le virus du Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les marchés de plein air sont susceptibles de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-008 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 36 Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-008 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 37 ARRÊTE
Article 1° : Sans préjudice des autres mesures réglementaires, dans tous les marchés de plein air, organisés dans le département du Calvados, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- port du masque obligatoire par le public et les exposants ;
- chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d’attente ;
- chaque stand devra être espacé d’au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 2 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique jusqu’au 28 février 2021 inclus.
Article 3 : L'arrêté n°2020/SIDPC/PC/441, en date du 30 octobre 2020, portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie ainsi que de manière visible au niveau de chacun des accès aux marchés. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 8 9 NOV. 3028 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-008 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 38 Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-008 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/490 portant organisation du fonctionnement des marchés de plein air dans le département du Calvados 39 Préfecture du Calvados
14-2020-11-30-009
Arrêté n°2020/SIDPC/MG/492 portant interdiction de la
vente d'alcool à emporter dans tout le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-009 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/492 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados 40 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/MG/492 portant interdiction de la vente d’alcool à emporter
dans tout le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/PC/440, en date du 30 octobre 2020, portant interdiction de la vente d’alcool dans tout le département du Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant que le virus du Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la consommation d’alcool est de nature à réduire l'application des mesures barrières et le respect de la distanciation physique ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu d'interdire la vente d'alcool à emporter dans le département du Calvados ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-009 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/492 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados 41 Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-009 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/492 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados 42 ARRÊTE
Article 1°: Sur l’ensemble du territoire du Calvados, la vente d’alcool à emporter est interdite, tous les jours, de 20h00 à 06h00 du matin.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique jusqu’au 19 janvier 2021 inclus.
Article 3 : L'arrêté n°2020/SIDPC/PC/440, en date du 30 octobre 2020, portant interdiction de la vente d'alcool dans tout le département du Calvados est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 3 9 Œ0Y. re Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-009 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/492 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados 43 Préfecture du Calvados - 14-2020-11-30-009 - Arrêté n°2020/SIDPC/MG/492 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados 44 Préfecture du Calvados
14-2020-11-27-025
Arrêté n°2020/SIDPC/SP/488 fixant la liste des
établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310
du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-025 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/488 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 45 \
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SP/488 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ; :
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un couvre-feu avant qu’un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de
son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du
transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du
matin, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements, visés au I de l’article 40 du décret susvisé, à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-025 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/488 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 46 Considérant que les gérants des établissements, listés en annexe, devront mettre en œuvre les mesures sanitaires prévues par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, notamment son article 40 ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n°2020/SIDPC/SP/461 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 2 : Eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, est annexée au présent arrêté, la liste des établissements, mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et s'applique jusqu’au mardi 19 janvier 2021 inclus.
Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes concernés qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le À 7 Nov 2070 Pour le préfet, le directur de cabinet
Bruno BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-025 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/488 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 47 Annexe de l’arrêté n°2020/SIDPC/SP/488 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
* Le Central <
Centre routier Caen/ Mondeville
15, rue des Frères Lumières / ZI Sud
14120 MONDEVILLE
* Le Relais Saint Jean
Carrefour Saint Jean
14340 NOTRE-DAME-D’ESTREES-CORBON
° Les oiseaux de Mer
28 rue des Quatre Francs
14600 LA RIVIERE SAINT SAUVEUR
* Les mille et une saveurs
Le bourg
14140 VAL-DE-VIE
* Le Bellevue
46 rue de Paris
14100 LISIEUX
* La Chollerie
Lieu dit La Chollerie
Route de Rouen
14670 BASSENEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-025 - Arrêté n°2020/SIDPC/SP/488 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier 48 Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-11-25-003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement APF Sandra LAMOTTE situé
2266 chemin Saint Marc 14340 FORMENTIN
habilitation funéraire APF Sandra LAMOTTE FORMENTIN
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement APF Sandra LAMOTTE situé 2266 chemin Saint Marc 14340 FORMENTIN 49 E = Sous-Préfecture de Lisieux
PREFET
DU CALVADOS
Liberté’
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« A.P.F. SANDRA LAMOTTE »
situé 2266 Chemin Saint-Marc 14340 FORMENTIN
Sous le numéro SIRET 797 548 112 00029
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre Ill du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Décret n 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire
VU le Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant abrogation dans le domaine funéraire de l'établissement « A.P.F. Sandra LAMOTTE » sis 533 la Basse Rue 14130 Saint-Martin-aux-Chartrains, géré par Madame Sandra LAMOTTE ;
‘VU la demande de Madame Sandra LAMOTTE, représentante légale de l'établissement « A.P.F. Sandra LAMOTTE », sis 2266 Chemin Saint-Marc 14340 FORMENTIN, réceptionnée en Sous-Préfecture de Lisieux le 16 juillet 2020 et complétée le 23 octobre 2020, sollicitant une habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral: du 13 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Madame Sandra LAMOTTE est conforme à la réglementation en vigueur, et qu’il y a lieu de lui octroyer pour une durée de cinq ans, l’habilitation dans le domaine funéraire sollicitée ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX ;
ARRETE
Article 1“: L'établissement «A.P.F. Sandra LAMOTTE », sis 2266 Chemin Saint-Marc 14340 FORMENTIN, géré par Madame Sandra LAMOTTE, inscrit au répertoire SIREN de l'INSEE sous le numéro SIRET 797 548 112 00029, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Soins de conservations définis à l’article L2223-19-1.
Article 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 20-14-0122 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement APF Sandra LAMOTTE situé 2266 chemin Saint Marc 14340 FORMENTIN 50 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu’au 25 novembre 2025 ;
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de
Lisieux, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour
les activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger.
Article 8 : Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit
devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 25 novembre 2020
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfft/de Lisieux,
\
Guillaume COLAIS
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement APF Sandra LAMOTTE situé 2266 chemin Saint Marc 14340 FORMENTIN 51