Déliberation - D2026 14 Commission de delegation de service public CDSP creation de la commission et election des membres

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Déliberation - D2026 14 Commission de delegation de service public CDSP creation de la commission et election des membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2026 14 Commission de delegation de service public CDSP creation de la commission et election des membres)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

N°2026-14

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Séance du 1er avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le premier du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.

Date de la convocation : 26 mars 2026

Nombre de conseillers présents : 34

ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, FILLON Vincent, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, GUYON Loïc, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, RICHARD Thibault, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, , WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 1

TERRET Élise donne pouvoir à SCHUTZ Claire

Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0

Le secrétariat a été assuré par : MARGOTTON Stanislas

Objet : Commission de Délégation de Service Public (CDSP) : création de la commission et élection des membres

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-1 et suivants, D.1411-4 et D.1411-5,

Considérant l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, en matière de délégation de service public, la création d’une commission spécifique compétente pour analyser les dossiers de candidature, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et émettre un avis sur ces offres ;

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de votants : 35

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260401-D2026-14-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/2026République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 1411-6 du CGCT, la CDSP émet également un avis sur tout projet d’avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % ;

Considérant que compte tenu des délégations existantes et des procédures à lancer, il est proposé que cette commission soit constituée à titre permanent pour la durée du mandat ;

Considérant qu’en application de l’article L.1411-5 du CGCT, la commission est composée, pour les communes de plus de 3 500 habitants :

- Du Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son

représentant. Il préside la Commission,

- De 5 membres titulaires,

- De 5 membres suppléants

Considérant que, à l’exception de son Président, tous les membres titulaires ainsi que les membres suppléants de la CDSP sont élus par et parmi les membres du Conseil Municipal ;

Considérant que les membres titulaires et suppléants, issus du conseil municipal, sont élus au scrutin

de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort

reste sans panachage ni votre préférentiel ;

Considérant que le vote se déroule à bulletin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité

de recourir à un vote à main levée. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le

plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant que les candidatures à cette élection prennent la forme d'une liste comprenant des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir. Il est cependant possible de présenter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D1411-4) ;

Considérant qu’une seule liste a été déposée auprès de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal

1) APPROUVE la création de la Commission de Délégation de Service Public pour l’ensemble des contrats de concession susceptibles d’être conclus pendant le mandat municipal ;

2) PREND ACTE du dépôt d’une liste unique de candidats ;

3) DÉCIDE, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT de ne pas procéder au scrutin secret ;

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260401-D2026-14-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/2026République Française – Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46

4) ELIT pour siéger au sein de la CDSP les membres titulaires et les membres suppléants suivants :

5 membres titulaires 5 membres suppléants

Majorité

Claire COLIN Jacques BLANCHIN

Anne WALGENTWITZ Claire SUBRA DE SALAFA

Audrey DESMAZEAU Eric GAUTIER

Corentin REMOND Vincent FILLON

Opposition Benoit FERRAND Carole NICOLAS

5) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré :

Après en avoir délibéré :

- 34 VOIX POUR

- 1 ABSTENTION (Monsieur Yohann HACHANI)

Fait et délibéré en séance le : 1er avril 2026

Certifie exécutoire par :

- Transmission en préfecture du Rhône le :

- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :

Pascal CHARMOT

Maire de Tassin la Demi-Lune

Stanislas MARGOTTON

Secrétaire de séance

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260401-D2026-14-DE

Date de télétransmission : 02/04/2026

Date de réception préfecture : 02/04/2026