Procès Verbal - pv Election DES Membres de la Commission Delegation Service Public Cdsp

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Procès Verbal - pv Election DES Membres de la Commission Delegation Service Public Cdsp Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Election DES Membres de la Commission Delegation Service Public Cdsp)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Communes de 3 500 habitants et plus — Élection des membres de la CDSP

PROCÈS-VERBAL DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

COMMUNE :

nn PLATEAU-D'HAUTEVILLE

Département (collectivité) AIN

Arrondissement (subdivision) BELLEY

Effectif légal du conseil municipal 29

Nombre de conseillers en exercice 29

Président M le M a | re

Nombre de membres à voix 5

délibérative à élire membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la

représentation proportionnelle au plus fort reste

Nombre de suppléants à élire 5

nombre égal à celui des membres titulaires , le vi OO à AS L'an deux mille vingt, le AE à AUX #3 L

Communes de 3 500 habitants et plus — Élection des membres de la CDSP

. heureséz£’. minutes, s’est réuni le

commune de ...Plateau-d ‘Hauteville... een meme

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants) {:

conseil municipal de la

Georges BERMOND Sébastien BEVOZ Claire BILLON-BERTHET Joël BORGEOT

Didier BOURGEAIS Corinne BOYER Solange DOMINGUEZ Amélie COCHET

Bernard CORTINOVIS Jean-Michel CYVOCT Philippe EMIN Jacques FUMEX

Patrick GENOD Alexandre LALLEMENT Gilbert LEMOINE Karine LIEVIN

Jessie MARIN Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON Marie-H. PERILLAT

Stéphanie PERNOD BEAUDON Nicole ROSIER SenieZANt Absents? représentés : Gérard CHAPUIS pouvoir à Nicole ROSIER Humbert CRETIER pouvoir à Alexandre LALLEMENT

Jacques DRHOUIN pouvoir à Karine LIEVIN

Maria GUILLERMET pouvoir à Philippe EMIN

Stéphane LYAUDET pouvoir à Patrick GENOD

Karine VANDERME pouvoir à Joël BORGEOT

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à

pouvoir à Absents non représentés : 5 NE UE

1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case.

? Préciser, s’ils sont excusés, s'ils ont donné pouvoir et à qui (art. L.289 du code électoral}. Un même conseiller ne

peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable Communes de 3 500 habitants et plus — Élection des membres de la CDSP

1. Mise en place du bureau électoral

M. Philippe EMIN , maire (ou son remplaçant en application de l’article E. 2122-

17 du CGCT) a ouvert la séance.

Mme Jessie MARIN a été désigné{e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée..à

-Harticte-+0-de-tatoi-n°®-2020-290-du-23-mars-2020-modifiéef était remplie.

Le maire {ou son remplaçant) à ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du

code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les

deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l’ouverture du scrutin, à savoir

MS enr. BORGEOT Joël FUMEX Jacques nee

Mmes .............COCHET Amélie ...........ZANSonias... MAN. Line

2. Mode de scrutin

Le maire {ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection

des mernbres de la Commission de délégation de service public.

L'élection des membres de la commission de délégation de service public

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que cette élection repose dans tous les cas, cette

élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

3. Le déroulement de l'élection de la commission de délégation de service public

La forme et le dépôt de candidature

Les candidatures prennent la forme d'une liste (articles D. 1411-5 et L. 2121-21 du CGCT).

Le dépôt des listes

Le maire (ou son remplaçant) a enregistré le dépôt des listes s'effectue dans les conditions fixées par l'assemblée ou l'organe délibérant (article D.1411-5 du CGCT) et a admis les listes suivantes : Communes de 3 500 habitants et pius — Élection des membres de la CDSP

INDIQUER LE NOM DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE Nombre

de membres

titulaires

/ Nombre

de membres suppléants

Alain MASSIRONI 5/5

Joel BORGEOT 3/3 Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres sont élus parmi les membres du conseil municipal ainsi que les suppléants. Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que le conseil municipal devait élire ....5.....membres

et 5. suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il ya

de membres et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète. Chaque liste comprend :

_ les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-65 Il du CGCT) ;

- ou moins de noms qu’il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir {article D. 1411-

4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 Il

du CGCT). Cette seconde possibilité permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de

l'assemblée délibérante qui ne dispose pas d’un nombre d’élus suffisant pour présenter une liste entière d'en présenter une.

Avant l’ouverture du scrutin, ie maire (ou son remplaçant) a constaté que 2... listes de

candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès- verbal en annexe 1.

4. Déroulement du scrutin

L'élection

L'élection des membres de la commission se déroule au scrutin secret, il a lieu au scrutin public à

la demande du quart des membres présents (article L.2121-21 du CGCT). Dans tous les cas,

chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste, entière, « sans panachage, ni vote préférentiel » (article D. 1411.3 du CGCT).

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans

toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou

le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au

vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déciaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui

4 Communes de 3 500 habitants et plus — Élection des membres de la CDSP

les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion {bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi

au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou

radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas

l'obligation d’alternancé d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins où ces enveloppes

annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal

portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

5. Élection des membres et des suppléants

L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants

L'attribution des sièges de titulaires et de suppléants s'effectue selon le système de « la

représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d’un scrutin de liste (article

D.1411.3 1er alinéa du CGCT). C'est-à-dire que le nombre d'élus sur chaque liste est proportionnel

au nombre de voix recueillies par chacune d'elles.

Le calcul des résultats

H se fait en fonction d’un quotient électoral. Celui-ci permet de définir combien de voix sont

nécessaires pour disposer d’un siège de titulaire, ce qui entraîne l'attribution automatique d’un siège de suppléant.

Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante :

nombre de suffrages exprimés (Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le

nombre total de bulletins duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls ) _

/ nombre de sièges à pourvoir ___

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages {article D.1411-4 2° et 3° alinéas du CGCT).

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus (article D.1411-4 2° et 3° alinéas du CGCT).

Cependant, « si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture »

par le président de l’assemblée délibérante {article L.2121-21 du CGCT).Communes de 3 500 habitants et plus — Élection des membres de la CDSP

5,1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

#

©

b. Nombre de. votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés {b —{c + d)] INDIQUER Suffrages LE NOM DU CANDIDAT Obtenus TÊTE DE LISTE

(

Alain MASSIRONI

2t

Joel BORGEOT Communes de 3 500 habitants et plus — Élection des membres de la CDSP

Le quotient électoral se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante :

Q =

nombre de suffrages exprimés (Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le

nombre total de bulletins duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls) ... 2

& 5,6 / nombre de sièges à pourvoir 5. c

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus membres et suppléants de la commission de

délégation de service public à la représentation proportionnelle :

INDIQUER LE NOM DU | NB de CANDIDAT TÊTE DE LISTE dèges NOMS des membres NOMS des membres

obtenus titulaires suppléants

S= (X/Q)

@,928..) Man MAikon. Rnnand CHRTIVOIS

Alain MASSIRONI

=

A-Michl PAVOCT

_Paluck CENon

Didior ouRGEAIS

Mana GUiLERn ET

Joel BORGEOT (APTA-. : / - of PoR GET Ceerses BERMoNO Si l’application du quotient électoral ne permet pas de distribuer tous les sièges, pour attribuer les sièges restants, on applique la « méthode du plus fort reste », qui consiste à soustraire du nombre de voix de chaque liste le total des quotients électoraux qu’elle peut contenir, à comparer ensuite les voix restantes. Ainsi, les sièges non pourvus sont attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la 1ère répartition Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus membres et suppléants de la commission de délégation de service public au plus fort reste » :Communes de 3 500 habitants et plus — Élection des membres de la CDSP

INDIQUER LE NOM DU | NB de CANDIDAT TÊTE DE LISTE sièges NOMS des membres NOMS des

obtenus titulaires membres

ton Fe suppléants

X — (SxQ)

: | Se haue

Alain MASSIRONI A Rchon SPP _. F MAuDET

feeo,u y _.

Joel BORGEOT © =.

6. Observations et réclamations

Clôture du procès-verbal

- - : : © Le présent procès-verbal, dressé et clos le? & [A © __ 2020 à D ne heures et

sas DC... Minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le/La secrétaire

EMIN Philippe... ex Jessie MARIN

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus âgés jeunes ste: BORGEOT Joël FUMEX Jacques eu COCHET AMIE mu ZANISonia MARIN jee

LS 2. 8Communes de 3 500 habitants et plus — Élection des membres de la CDSP

Annexe 1

Liste de candidats :

Chaque liste comprend :

- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des

titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT) ;

- où moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D.

1411-4 1% alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 || du CGCT).

Liste A___ Alain MASSIRONI

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. Alain MASSIRONI 1. Bernard CORTINOVIS

2. Jean-Michel CYVOCT 2. Didier BOURGEAIS

3. Patrick GENOD 3. Maria GUILLERMET

4. Sébastien BEVOZ 4. Stéphane LYAUDET

5. Nicole ROSIER 5. Gérard CHAPUIS Liste B. ___ Joel BORGEOT

TITULAIRES SUPPLEANTS

1. Joel BORGEOT 1. Georges BERMOND

2. Alexandre LALLEMENT 2. Humbert CRETIER

3. Corinne BOYER 3. Karine VANDERME