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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 02 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 02 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-02-005
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-02-06-009 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2 En date du 6 février
2019 Commune de Meria Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux
du forage de Morteda 2 ; Instaurant les périmètres de protection correspondants
; Autorisant la commune de Meria à traiter et distribuer au public l’eau de ce captage. (6
pages) Page 4
2B-2019-02-06-010 - ARRÊTÉ PREF2B/ARS/SE N° 2019-3 EN DATE DU 6 FEVRIER
2019 PROROGEANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014-050-0008 EN DATE DU
19 FEVRIER 2014 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À
L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU
DU SYNDICAT DU FIUMORBO ET DE LA CESSIBILITÉ DES TERRAINS
NÉCESSAIRES À CETTE PROTECTION (2 pages) Page 11
DDCSPP
2B-2019-02-25-002 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit
de M. César Alberto CUELLO (3 pages) Page 14
2B-2019-02-25-003 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit
de M. Saliou DIOUM (3 pages) Page 18
2B-2019-02-26-001 - arrêté_relatif_à_la_création_du_CHSCT à la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (3 pages) Page 22
2B-2019-02-08-001 - SPAV-arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003 (2 pages) Page 26
DDTM
2B-2019-02-21-002 - AMD CHI THU THAN- Remblai situé en zone d'aléas fort du PPRI
sur la commune de St Florent (3 pages) Page 29
2B-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste sis au hameau de
Casanova, commune de Monacia d'Orezza, en vue d'aménager un espace public
d'animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des activités culturelles et
festives estivales, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation (3 pages) Page 33
2B-2019-02-27-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant
désignation d'un intervenant départementale de sécurité routière (IDSR) (1 page) Page 37
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la
destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et
à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune,
(oiseaux, reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus de tortue d’Hermann
(Testudo Hermanni) dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune
de Poggio Di Nazza, porté par la société Sun’R, représentée par M. Antoine Nogier. (10
pages) Page 39 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC (12 pages) Page 50
2B-2019-02-27-002 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 63
2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse (actes administratifs) (11 pages) Page 68
2B-2019-02-27-001 - L'Alba arrêté février 2019 (2 pages) Page 80
UD DIRECCTE
2B-2019-02-21-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ASF PRO CORSE
enregistré sous le N° SAP840507354 (1 page) Page 83
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-02-06-009
ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2
En date du 6 février 2019
Commune de Meria
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des
eaux du forage de Morteda 2 ;
Instaurant les périmètres de protection correspondants ;
Autorisant la commune de Meria à traiter et distribuer au
public l’eau de ce captage.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-009 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2 En date du 6 février 2019 4 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE n° 2019-2
Direction de la Santé Publique et du Médico-Social En date du 6 février 2019
Service Santé Environnement Haute Corse Commune de Meria
- Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux du forage de Morteda 2 ;
- _ Instaurant les périmètres de protection correspondants ;
- _ Autorisant la commune de Meria à traiter et distribuer au
public l’eau de ce captage.
LE PREFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par madame le maire de la commune de Meria, dûment habilitée par
délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2016 et soumis à enquête publique ;
VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'Eau le 30 mai 2017 ;
VU le récépissé de déclaration DDTM2B/SEBF/EAU/N° 2B 2017 0607003 en date du 07 juin 2017 concernant un prélèvement
permanent d'eau à partir du forage de Morteda 2 situé sur la commune de Meria ;
VU l’Arrêté Préfectoral DDTM/SJC n°307/2018 en date du 27 juillet 2018 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire
conjointes, menées du lundi 10 septembre 2018 au lundi 01 octobre 2018inclus en mairie de Meria ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 18 avril 2013 ;
VU l'avis des services de l'Etat préalablement consultés ;
VU l'avis du Commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2018 ;
VU le rapport de présentation du Directeur Général de l’'ARS de Corse en date du 26 novembre 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 décembre 2018
VU le Décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-009 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2 En date du 6 février 2019 5 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique :
1/ La dérivation des eaux du forage de Morteda 2,
2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement du forage de Morteda 2,
3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de Morteda 2.
AUTORISATIONS
1/ La commune de Meria est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine la
ressource en eau provenant du forage de Morteda 2.
2! Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur du périmètre de protection immédiate tels que
décrits dans le présent arrêté.
3/ Le débit suivant sera mobilisé pour répondre aux besoins de la commune :
Forage de Morteda 2: 30 000 m° en moyenne annuelle,
PERIMETRES DE PROTECTION
Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté.
FORAGE DE MORTEDA 2 (Code BSS : 11028X0131)
Le forage de Morteda 2 se situe sur le territoire de la commune de Meria, sur la parcelle n° 1333, section H du
cadastre. Les coordonnées Lambert et l'altitude sont les suivantes :
X=1182276, Y = 1 793 594, Z = 18
Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate du forage de Morteda 2, d’une surface de 25 m?, est implanté sur la parcelle n° 1333 section H du cadastre de la commune de Meria.
Il sera matérialisé par une clôture grillagée de 2m, fermée par une porte cadenassée, posée sur une dalle bétonnée
de 0,20 m d'épaisseur.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité ne relevant pas de l'entretien du captage sera
interdite. Ce périmètre devra être régulièrement entretenu et le sol débroussaillé de façon mécanique.
Cette parcelle appartient à la commune de Meria.
Périmètre de protection rapprochée
Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration
souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parcelles ou partie
de parcelles n° 238, 270, 271, 1333 et 1334 section H du cadastre de Meria, toutes activités ou occupations du sol
susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment :
o l'utilisation d'engrais et de pesticides non réglementés par la législation en vigueur sur les exploitations agricoles,
o le stockage même provisoire de déchets divers et de végétaux,
o la présence d’enclos.
TRAITEMENT DE L'EAU
Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l’eau issue de cette ressource
devra faire l’objet d’une désinfection préalablement à sa distribution.
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est
tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :
- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de
distribution de l’eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l'autorité sanitaire,
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de
distribution),
- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance
et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de Meria devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31
du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles
L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du
réseau déterminés par décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, et en particulier à
l'émergence des ressources, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des
dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-009 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2 En date du 6 février 2019 6 Article 6 :
Article 7
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
Article 11 :
DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites
dans un délai maximal de 2 ans.
AFFICHAGE ET PUBLICATION
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché en
mairie de Meria pendant au moins deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte
est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des
servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou
l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle
est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à
l'occupant des lieux.
Le maire de la commune de Meria conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne
qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont
annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code
de l'urbanisme.
INDEMNISATION
Le titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement
causés par l'exécution du projet.
DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à
d'autres réglementations.
EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Général
de l’'ARS de Corse et le maire de la commune de Meria, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la
présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200
BASTIA).
Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi à compter du 01 décembre 2018 par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
E PRÉFET
Gérard GAVORE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-009 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2 En date du 6 février 2019 7 ANNEXE 1 — PERIMETRES DE PROTECTION - FORAGE DE MORTEDA 2
SZ
1
28
238
LENZE
269
270 Le
271
1312 se
° | 249 333 D ÿ .
1229 L
#2 Limite du périmétre de protection \
dr immédiate du forage de Morteda,
: =
située sur une partie de la parcelle 1333 1] CZ Es
ré NN NAME
A
KDE [
Limite du périmétre de protection
rapprochée du forage de Morteda,
située sur les parcelles 238, 270, 27 1;
1334 et 1333 (en partie)
PARATE
LE,
2 —- ETAT PARCELLAIRE
Etat parcellaire du périmètre de protection immédiat du forage de
Morteda
Surface de la Surface SES Êzs N°
Surface concernée Personne à contacter
Propriétaire Commune Section |
P Parcelle parcelle (en (en m) pa ar (propriétaire ou héritier supposé)
Mairie de Meria Commune de Meria Meria H 1333 1333 25 1308 Villge
20287 MERIA
Surface totale concernée par le périmètre de protection immédiat
(en m?) 25
Surface totale à acquérir par la commune de Meria pour le périmètre
de protection immédiat (en m?)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-009 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2 En date du 6 février 2019 8 Etat parcellaire du périmètre de
Tableau 11
Protection rapproché du forage de
Morteda
Surface de Surface
ES $ FE
1e
(°] Propriétaire
Commune | Section CA la parcelle
ee restante Personne à
Pres Enter ou héritier (en m?)
(en m2) PRO
Mairie de Meria
Commune de Meria Meria
H 1333 1333
1308 0
Village ;
20287 MERIA
_——
:
ALBERT] Antoine-François
Roch Jean
Es Meria H 1334
19 667 19 667 0 Place
de l'église - Maison communale ?
20214 MONCALE
ERREUR RE
POLLET Charles
POLLET Charles Meria
h 270 7 988
7 988 0
La Banane Bat 1 - Cité Berthe
83500 LA SEYNE SUR MER
GERMONI Dominique
56 Bd Rodocanachi
* GERMONI
13008 MARSEILE
Dcminique Meria H
271 7 442 7442
0
- AUTIERI Mariejosé
AUTIERI Mariejosé
56 Bd Rodocanachi
13008 MARSEILE
OR
2 2
BlAGGI Pierre Louis
43 Rue de Bellechasse
:
75007 PARIS
- BIAGGI Pierre Louis
Mäirie de Mer
- Mäiri: de Meria À
2 ane de
Meria
= MORAZZANI
Meria H
238 225 618
225 618
0
Village
François André
. 20287 MERIA
S
MORAZZANI François André
Aja
20287 MERIA |
| Surface totale concernée par le périmètre de protection rapproché (en mi)
262 023
Lu
E PRÉFET
Gérard GNOR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-009 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2 En date du 6 février 2019 9 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-009 - ARRETE PREF2B/ARS/SE n° 2019-2 En date du 6 février 2019 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2019-02-06-010
ARRÊTÉ PREF2B/ARS/SE N° 2019-3 EN DATE DU 6
FEVRIER 2019 PROROGEANT L’ ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 2014-050-0008 EN DATE DU 19
FEVRIER 2014 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ
PUBLIQUE RELATIVE À L’INSTAURATION DES
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
D’EAU DU SYNDICAT DU FIUMORBO ET DE LA
CESSIBILITÉ DES TERRAINS NÉCESSAIRES À
CETTE PROTECTION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-010 - ARRÊTÉ PREF2B/ARS/SE N° 2019-3 EN DATE DU 6 FEVRIER 2019 PROROGEANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014-050-0008 EN DATE DU 19 FEVRIER 2014 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À 11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE-CORSE
ARRÊTÉ PREF2B/ARS/SE N° 2019-3 EN DATE DU 6 FEVRIER 2019
PROROGEANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014-050-0008 EN DATE DU 19 FEVRIER 2014 PORTANT DÉCLARATION
D’UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU DU
SYNDICAT DU FIUMORBO ET DE LA CESSIBILITÉ DES TERRAINS NÉCESSAIRES À CETTE PROTECTION
LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2014-050-0008 en date du 19 février 2014 portant déclaration d’utilité publique relative à l’instauration des
périmètres de protection des captages d’eau du Syndicat du Fiumorbo et de la cessibilité des terrains nécessaire à cette protection;
VU le courrier en date du 05 octobre 2018 par lequel monsieur le président du Syndicat du Fiumorbo demande la prorogation de cet
arrêté ;
Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-010 - ARRÊTÉ PREF2B/ARS/SE N° 2019-3 EN DATE DU 6 FEVRIER 2019 PROROGEANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014-050-0008 EN DATE DU 19 FEVRIER 2014 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À 12 E PRÉFET
Gérard GAVORE
ARRETE
Article 1 : Objet
Sont prorogés pour un durée de cinq ans, à compter du 20 février 2019, les effets de l’arrêté n° 2014-050-0008 en date du 19 février 2014 relatif à la déclaration d’utilité publique des captages du Syndicat du Fiumorbo. Le délai limite prévu pour la réalisation des opérations prévues dans cet arrêté est en conséquence reporté au 20 février 2024.
Article 2 : Délai de recours
En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’ARS de Corse et Président du Syndicat du Fiumorbo, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2019-02-06-010 - ARRÊTÉ PREF2B/ARS/SE N° 2019-3 EN DATE DU 6 FEVRIER 2019 PROROGEANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014-050-0008 EN DATE DU 19 FEVRIER 2014 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À 13 DDCSPP
2B-2019-02-25-002
Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice
2019 au profit de M. César Alberto CUELLO
Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. César Alberto
CUELLO
DDCSPP - 2B-2019-02-25-002 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. César Alberto CUELLO 14 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE- CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE : Cohésion Sociale
Unité1 Logement/Hébergement/Accès aux droits
Arrêté DDCSPP/CS/ n°
en date du
portant fixation d’une allocation pour
l’exercice 2019 au profit de
Monsieur César Alberto CUELLO
N°EJ : 2102 613 649
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles articles L 231-1, L 231-2 et R 231-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, articles D 815-1 et D 815-2 relatifs à l’ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017, portant nomination de Gérard GAVORY Préfet de la Haute- Corse ;
Vu le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 relatif à la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées;
Vu la circulaire Cnav 2018
Vu l’arrêté 2B-2018-08-27-004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Sylvie GUENOT-REBERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-1-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion
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DDCSPP - 2B-2019-02-25-002 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. César Alberto CUELLO 15 sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-001 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (ordonnancements secondaires) ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 pour l’année 2019 « prévention de l’exclusion insertion des personnes vulnérables » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur CUELLO Cesar Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE), demeurant Villa Ponzevera- 676 route de Saint Florent 20 200 BASTIA, remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat, depuis le 1er juillet 2014.
Article 2 : Cette allocation est financée sur le programme 177- prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables- action 1 du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 177-11-01
Code Activité : 017701011101
Le montant annuel de l’allocation, calculé en fonction des revenus déclarés du bénéficiaire est de 10 418,40 € (dix mille quatre cent dix-huit euros et quarante centimes). Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2019, fera l’objet de 4 versements trimestriels de 2 604.60 € (deux mille six cent quatre euros et soixante centimes) chacun sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021
Clé : 04
2
DDCSPP - 2B-2019-02-25-002 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. César Alberto CUELLO 16 Article 3 : Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au 30 septembre 2019 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non- imposition sur les revenus de l’année 2018, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation durant l’année 2019 (composition du foyer, changement de résidence, modification des ressources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation serait alors effectuée sur le 4ème trimestre de l’année.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, directrice départementale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
3
DDCSPP - 2B-2019-02-25-002 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. César Alberto CUELLO 17 DDCSPP
2B-2019-02-25-003
Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice
2019 au profit de M. Saliou DIOUM
Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. Saliou DIOUM
DDCSPP - 2B-2019-02-25-003 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. Saliou DIOUM 18 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE- CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE : Cohésion Sociale
Unité1 Logement/Hébergement/Accès aux droits
Arrêté DDCSPP/CS/ n°
en date du
portant fixation d’une allocation pour
l’exercice 2019 au profit de
Monsieur Saliou DIOUM
N°EJ : 2102 613 650
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles articles L 231-1, L 231-2 et R 231-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, articles D 815-1 et D 815-2 relatifs à l’ouverture du droit et liquidation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017, portant nomination de Gérard GAVORY Préfet de la Haute- Corse ;
Vu le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 relatif à la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées;
Vu la circulaire Cnav 2018
Vu l’arrêté 2B-2018-08-27-004 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Sylvie GUENOT-REBERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-1-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion
1
DDCSPP - 2B-2019-02-25-003 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. Saliou DIOUM 19 sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-001 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse Directrice Départementale par intérim (ordonnancements secondaires) ;
Vu la décision en date du 25 novembre 2014 portant attribution de l’allocation simple à Monsieur DIOUM Saliou ;
Vu les subdélégations de crédits du budget opérationnel de programme 177 pour l’année 2019 « prévention de l’exclusion insertion des personnes vulnérables » ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur SALIOU DIOUM, né à Louga, Sénégal en 1935, demeurant Camping Kallisté, 20 217 Saint Florent, remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat, à compter du 1er janvier 2010.
Article 2 : Cette allocation est financée sur le programme 177- prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables- action 1 du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 177-11-01
Code Activité : 017701011101
Le montant annuel de l’allocation, calculé en fonction des revenus déclarés du bénéficiaire est de 10 418,40 € (dix mille quatre cent dix-huit euros et quarante centimes). Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2019, fera l’objet de 4 versements trimestriels de 2 604.60 € (deux mille six cent quatre euros et soixante centimes) chacun sur le compte bancaire :
Code Banque : 10011
Code guichet : 00020
N° Compte : 1094021176C
Clé : 70
2
DDCSPP - 2B-2019-02-25-003 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. Saliou DIOUM 20 Article 3 : Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au 30 septembre 2019 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non- imposition sur les revenus de l’année 2018, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation durant l’année 2019 (composition du foyer, changement de résidence, modification des ressources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation serait alors effectuée sur le 4 ème trimestre de l’année.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations, Directrice Départementale par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
3
DDCSPP - 2B-2019-02-25-003 - Arrêté portant fixation d'une allocation pour l'exercice 2019 au profit de M. Saliou DIOUM 21 DDCSPP
2B-2019-02-26-001
arrêté_relatif_à_la_création_du_CHSCT à la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations
CREATION COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LA
DDCSPP
DDCSPP - 2B-2019-02-26-001 - arrêté_relatif_à_la_création_du_CHSCT à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 22 é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Corse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Projet d’arrêté préfectoral relatif à la création du CHSCT
Arrêté n° 2B-2019-02 du relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
Le préfet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant préfet de la Haute-Corse, M.Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 du 1er octobre 2018 nommant Sylvie GUENOT-REBIERE
Directrice par intérim de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-10-25-001 du 25 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme
Sylvie GUENOT-REBIERE ;
Vu l’arrêté n°2B-2018-06-06-005 du 05 juin 2018 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 06 décembre 2018 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 19 février de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administraf et d’un recours conteneux devant le tribunal administraf compétent, ou par voie de
télérecours, dans le délai de 2 mois à compter de sa publicaon, conformément à l’arcle R-421-1du code de la jusce administrave.
DDCSPP - 2B-2019-02-26-001 - arrêté_relatif_à_la_création_du_CHSCT à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 23 Arrête :
Article 1er
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice-adjointe , directrice par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- la directrice départementale- adjointe, directrice par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
- le secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention, les assistants de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L’arrêté n° 2015-090-0014 du 31 Mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse est abrogé.
Article 5
La directrice départementale-adjointe, directrice par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse est chargée de l’application du présent arrêté et de sa publication.
Fait à BASTIA le 2019.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administraf et d’un recours conteneux devant le tribunal administraf compétent, ou par voie de
télérecours, dans le délai de 2 mois à compter de sa publicaon, conformément à l’arcle R-421-1du code de la jusce administrave.
DDCSPP - 2B-2019-02-26-001 - arrêté_relatif_à_la_création_du_CHSCT à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 24 Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administraf et d’un recours conteneux devant le tribunal administraf compétent, ou par voie de
télérecours, dans le délai de 2 mois à compter de sa publicaon, conformément à l’arcle R-421-1du code de la jusce administrave.
DDCSPP - 2B-2019-02-26-001 - arrêté_relatif_à_la_création_du_CHSCT à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 25 DDCSPP
2B-2019-02-08-001
SPAV-arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose
bovine : l'exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI -
N°EDE 20047003
DDCSPP - 2B-2019-02-08-001 - SPAV-arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003 26 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 5130
ARRETE N° 2B/SPAV/2019-02-08-
du 8 février 2019
portant levée de mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur
Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003
LE PREFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-10-01-002 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim (actes administratifs) ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-01-14-004 du 14 janvier 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014289-0014 du 16 octobre 2014 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003 ;
Considérant les résultats négatifs du 4 février 2019, référencés 190128-434, réalisés par le laboratoire de la collectivité de Corse et obtenus pour les tests de dépistage sérologique de la tuberculose sur les prélèvements réalisés sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 31 janvier 2019 pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisés par le Docteur Vétérinaire MEMMI Marc sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003 ;
DDCSPP - 2B-2019-02-08-001 - SPAV-arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003 27 Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale Adjointe ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003
sise à ALBERTACCE
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2014289-0014 du 16 octobre 2014 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Directrice Départementale par intérim, le maire de la commune d’Albertacce, le GDSB-2B, la Clinique Vétérinaire du Dr Memmi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse,
Directrice Départementale par intérim,
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : SYLVIE GUENOT REBIERE
DDCSPP - 2B-2019-02-08-001 - SPAV-arrêté portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur Pasquin SANTINI - N°EDE 20047003 28 DDTM
2B-2019-02-21-002
AMD CHI THU THAN- Remblai situé en zone d'aléas fort
du PPRI sur la commune de St Florent
AMD CHI THU THAN- Remblai situé en zone d'aléas fort du PPRI sur la commune de St Florent
DDTM - 2B-2019-02-21-002 - AMD CHI THU THAN- Remblai situé en zone d'aléas fort du PPRI sur la commune de St Florent 29 BE Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU -— BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Arrêté n°
en date du
mettant en demeure Madame CHU THI THAN Maria d’effectuer les travaux nécessaires pour retirer
la totalité des remblais situés sur zone d’aléas fort plaine du plan de prévention du risque inondation
«Golfe de Saint-Florent », Commune de Saint-Florent, au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.216-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.562-5 SI, L.562-1, L.562-6
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard
GAVORY ;
VU l'arrêté n°02/0924 du 20 juin 2002 portant approbation du Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI) des bassins versants de l’Aliso, Concia, du Poggio et de la Strutta sur le
territoire des communes de Saint-Florent, Patrimonio, Barbaggio et Oletta ;
VU le rapport de manquement administratif établi par 2 agents de la DDTM le 13 juillet 2018 faisant
suite à une visite de terrain réalisé le 14 juin 2018 et transmis à la propriétaire de la parcelle
cadastrée n°450 -section B précisant que l’ensemble des travaux constatés sont strictement
interdits en zone d’aléa fort du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) et lui demandant
de se mettre en conformité sous un délai de 30 jours et que le remblai situé en en zone PPRI est
une infraction aux codes de l’environnement et d’urbanisme ;
VU le courrier d'accompagnement du rapport de manquement administratif de la DDTM en date du 21
aout 2018 informant la propriétaire du terrain Madame CHU THI THAN Maria, ainsi que
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Florent Oletta, que des travaux irréguliers de remblais
sur la parcelle cadastrée B 450, commune de Saint-Florent ont été constatés :
CONSIDÉRANT que la parcelle n°450-section B est classée en zone bleue (soumise à un aléa fort plaine) du PPRI des bassins versants de l’Aliso, Concia, du Poggio et de la Strutta sur le territoire des communes de Saint-Florent, Patrimonio, Barbaggio et Oletta, que le règlement du PPRI n’autorise pas le remblai dans les zones bleue 1 d’aléa fort, que l’article n°3 al 6, les dispositions spécifiques applicables en zone bleue précisent « les remblais seront strictement limités aux constructions et installations autorisées et devront respecter une marge de recul de 4 m par rapport aux limites de l'unitéfoncière ».
DDTM - 2B-2019-02-21-002 - AMD CHI THU THAN- Remblai situé en zone d'aléas fort du PPRI sur la commune de St Florent 30 CONSIDÉRANT que le dépôt de matériaux réalisé entraîne une diminution de la zone d’expansion de crue et est susceptible d’aggraver les risques pour les propriétés voisines amont et aval et en particulier le site de la station d’épuration de la commune de Saint-Florent :
CONSIDÉRANT Que les matériaux utilisés pour constituer ce remblai sont des déchets provenant de chantier du
bâtiment ;
CONSIDÉRANT que le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de
réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est un délit puni des peines
prévues par les articles L.562-5, L.173-5, L.173-7 du code de l’environnement et les articles
L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du code de l’urbanisme
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Madame CHU THI THAN Maria est mise en demeure, selon le schéma de principe figurant en
Annexe 1, de retirer l’ensemble des remblais sis sur la parcelle n°450 -section B — commune de Saint-Florent et
classée en zone bleue (soumise à un aléa très fort plaine) du PPRI des bassins versants de l’Aliso, Concia, du
Poggio et de la Strutta sur le territoire des communes de Saint-Florent, Patrimonio, Barbaggio et Oletta visé au
présent arrêté et considéré comme une zone naturelle d'expansion de crue.
ARTICLE 2 : Madame CHU THI THAN Maria est tenue de respecter les dispositions des articles 1 dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE3 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu à
l’article 3, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Madame CHU THI THAN
Maria s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code :
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
ARTICLE5 : Les obligations faites à Madame CHU THI THAN Maria par le présent arrêté, ne sauraient exonérer
ceux-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié à Madame CHU THI THAN Maria et est publié au recueil des actes
administratifs du département.
ARTICLE7 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de BASTIA. Le délai de recours est
de deux mois dans les conditions prévues à l’article L.177-11 du code de l’environnement à compter de la date de
notification. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, le
délai de recours est de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du-dit acte.
ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de
la mer de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse ;
Le Préfet,
DDTM - 2B-2019-02-21-002 - AMD CHI THU THAN- Remblai situé en zone d'aléas fort du PPRI sur la commune de St Florent 31 ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
ET SCHEMA DE PRINCIPE
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DDTM - 2B-2019-02-21-002 - AMD CHI THU THAN- Remblai situé en zone d'aléas fort du PPRI sur la commune de St Florent 32 DDTM
2B-2019-02-21-001
Arrêté du 21 février 2019, déclarant d'utilité publique le
projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon
manifeste sis au hameau de Casanova, commune de
Monacia d'Orezza, en vue d'aménager un espace public
d'animation, de réunion et de convivialité, notamment pour
des activités culturelles et festives estivales, et cessibles les
parcelles nécessaires à sa réalisation
Arrêté du 21 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés
en état d'abandon manifeste sis au hameau de Casanova, commune de Monacia d'Orezza, en vue
d'aménager un espace public d'animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des
activités culturelles et festives estivales, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
DDTM - 2B-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste sis au hameau de Casanova, commune de Monacia d'Orezza, en vue d'aménager un espace public d'animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des 33 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service juridique et coordination
Arrêté du 21 février 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition d’immeubles déclarés en état d’abandon manifeste sis au hameau de Casanova, commune de Monacia d’Orezza, en vue d’aménager un espace public d’animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des activités culturelles et festives estivales, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste engagée par la commune de Monacia d’Orezza pour les parcelles n° 622, 623, 625 et 626 de la section C du cadastre, notamment : - le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste du 17 juillet 2017 ;
- les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de notification individuelle prévues à l’article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir la notification du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste par lettres recommandées avec demande d’avis de réception aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés, expédiées le 27 juillet 2017 et reproduisant intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 de ce même code ; - les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective prévues à l’article L. 2243- 2 susvisé ;
- l’avis relatif au procès-verbal provisoire publié dans les journaux « Le Petit Bastiais » et « L’informateur Corse Nouvelle » ;
Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste du 5 décembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune de Monacia d’Orezza, en date du 5 décembre 2017, relative à la déclaration de l’état manifeste d’abandon des immeubles cadastrés C 622, C 623, C 625 et C 626, sis au hameau de Casanova ;
Vu l’avis relatif au dossier de projet d’acquisition simplifiée des parcelles susvisées, affiché en mairie de Monacia d’Orezza et au hameau de Casanova le 6 mars 2018 ;
Vu le certificat de dépôt en mairie du dossier d’acquisition simplifiée, en date du 11 avril 2018 ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition et l’évaluation sommaire de son coût, mis à disposition du public en mairie de Monacia d’Orezza, du 6 mars 2018 au 10 avril 2018 ;
… / …
DDTM - 2B-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste sis au hameau de Casanova, commune de Monacia d'Orezza, en vue d'aménager un espace public d'animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des 34 Vu l’estimation de la direction départementale des finances publiques, en date du 24 janvier 2018 ;
Vu le registre des observations relatif au dossier d’acquisition simplifiée des parcelles bâties C 622, C 623, C 625 et C 626 sises au hameau de Casanova, mis à disposition du public du 6 mars 2018 au 10 avril 2018 en mairie de Monacia d’Orezza ;
Vu la lettre du maire de Monacia d’Orezza du 18 septembre 2018, reçue le 19 septembre 2018, sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet précité ;
Considérant que l’ensemble bâti formé par les immeubles susvisés et leurs dépendances n’abrite aucun habitant à titre habituel et n’est plus entretenu depuis des décennies ;
Considérant que ces immeubles sont en indivision depuis des générations, et que leur état de délabrement avancé présente des risques pour la sécurité publique ;
Considérant que cet ensemble abandonné dévalorise le cœur du hameau de Casanova et nuit à l’harmonie du bâti traditionnel environnant ;
Considérant que les investissements liés à la réhabilitation de ces immeubles ne peuvent être supportés par la commune ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 susvisés a bien été respectée ;
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par les propriétaires indivisaires des parcelles cadastrées C 622, C 625 et C 626 pour remédier à cet état d’abandon manifeste ;
Considérant que, sur les onze supposés coïndivisaires de la parcelle cadastrée C 623, seuls trois d’entre eux ont donné suite, sans apporter de garantie financière, technique et juridique, et que leur réponse conjointe a donc été déboutée par la commune, par courrier motivé du 5 décembre 2017 ;
Considérant que les emprises devant être libérées sont destinées à l’aménagement d’un espace public d’animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des activités culturelles et festives estivales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition des immeubles déclarés en état d’abandon manifeste sis au hameau de Casanova, parcelles n° 622, 623, 625 et 626 de la section C du cadastre de la commune de Monacia d’Orezza, en vue d’aménager un espace public d’animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des activités culturelles et festives estivales.
Article 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Monacia d’Orezza, les immeubles désignés dans l’état parcellaire joint au présent arrêté.
Article 3 : La commune de Monacia d’Orezza est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération projetée, en application de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
… / …
DDTM - 2B-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste sis au hameau de Casanova, commune de Monacia d'Orezza, en vue d'aménager un espace public d'animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des 35 Article 5 : Les montants des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires des immeubles concernés ne peuvent être inférieurs à 100 € pour la parcelle cadastrée C 622, 5 000 € pour la parcelle cadastrée C 623, et 200 € pour les parcelles cadastrées C 625 et C 626, conformément à l’évaluation de la direction départementale des finances publiques du 24 janvier 2018 susvisée.
Article 6 : La prise de possession n’interviendra qu’après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. La date de cette prise de possession doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication du présent arrêté.
Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Monacia d’Orezza est tenue de poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 7 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Monacia d’Orezza sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des propriétaires et ayants droit figurant dans l’état parcellaire ci-annexé.
Article 8 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Monacia d’Orezza, sur les lieux habituels d’affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :
– à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Monacia d’Orezza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles déclarés en état d'abandon manifeste sis au hameau de Casanova, commune de Monacia d'Orezza, en vue d'aménager un espace public d'animation, de réunion et de convivialité, notamment pour des 36 DDTM
2B-2019-02-27-004
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA
MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURIT
E-Arrêté portant désignation d'un intervenant
départementale de sécurité routière (IDSR)
DDTM - 2B-2019-02-27-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant désignation d'un intervenant départementale de sécurité routière (IDSR) 37 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES - CONSTRUCTION - SÉCURITÉ
SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
ARRETE : DDTM/SRCS/SER/
en date du
portant désignation d’un Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la décision du Comité Interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer, dans chaque département, le programme « agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
Vu l’engagement pris par les IDSR de participer à des actions de prévention, sous couvert, le cas échéant de leur supérieur hiérarchique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1 : est nommée dans les fonctions d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière la personne dont le nom suit :
M. Saladini Patrick
Article 2 : Conformément aux dispositions du programme « Agir pour la sécurité routière, édition de septembre 2004 », les IDSR participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques du département et validées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales. Leur engagement est d' un an minimum à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Une copie de cet arrêté sera adressée à l’Intervenant Départemental de Sécurité Routière.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Pour le Préfet
Le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNE PAR : Hervé Doutez
DDTM - 2B-2019-02-27-004 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER-SERVICE-RISQUES-CONSTRUCTION-SECURITE-Arrêté portant désignation d'un intervenant départementale de sécurité routière (IDSR) 38 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-02-01-003
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de
spécimens de flore protégée, à la perturbation
intentionnelle de spécimens et à la destruction ou
dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées
de faune, (oiseaux, reptiles et amphibiens) au déplacement
d’individus de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) dans
le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol sur la
commune de Poggio Di Nazza, porté par la société Sun’R,
représentée par M. Antoine Nogier.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 39 Liberté » Égatud Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORS
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrête n° du
portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de
spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune,
(oiseaux, reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (7estudo Hermanni)
dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Poggio Di Nazza, porté par la
société Sun°’R, représentée par M. Antoine Nogier.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-I à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Haute-
Corse ;
l’arrêté n° 2B-2017-06-02-002 du préfet de la Haute-Corse en date du 2 juin 2017 portant
délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté n° 2B-2018-10-12-002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse en date du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'articie L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04,95.31.64.81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : préfecture huvts-corsehaute-corse gouv,fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 40 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire ;
l’arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des
espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 20 avril 2018 ;
l’avis en date du 24 août 2018 de l’expert délégué du Conseil national de la protection de la nature
relatif à la dérogation espèces protégées, dossier ONAGRE n°2018-04-13d-00624 ;
la consultation du public effectuée, sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse, du 24
septembre au 8 octobre 2018 ;
Considérant :
- l’intérêt public majeur du projet qui s’inserit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie
(décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015) ;
- l’insertion du projet sur une ancienne carrière alluvionnaire, et plus particulièrement la parcelle
C 891, très dégradée au regard des autres terrains alentours en connexion avec des biotopes
naturels plus riches ;
- l'analyse de deux variantes au sein de l’ancienne carrière, permettant de choisir la variante de
moindre impact ;
- la bonne prise en compte des espèces protégées dans la séquence éviter-réduire-compenser
conduite par le pétitionnaire au regard des enjeux environnementaux du projet ;
- la non remise en cause de la survie des espèces concernées à l’échelle nationale, régionale et
locale.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est monsieur Antoine NOGIER,
mandataire de la société Sun ‘R dont le siège est 7, rue de Clichy à Paris, 750009.
Article 2 - Nature de la dérogation :
Dans le cadre de l’installation d’un projet de parc photovoltaïque au sol situé
sur la commune de Poggio-di-Nazza en Haute-Corse, le bénéficiaire identifié à
l’article 1 est autorisé sur la parcelle C 891 à :
1/ détruire des pieds de Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora) et de
Renoncule à feuilles d’Ophioglosse (Ranunculus ophioglossifolius) ;
2/ altérer les habitats des espèces suivantes :
- amphibiens: Grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri),
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 41 Article
Article
3
4
Rainette sarde (Hyla sarda), Discoglosse sarde (Discoglossus sardus) ;
- reptiles : Tortue d’Hermann (7estudo hermanni}), Couleuvre à collier corse
(Natrix natrix corsa), Cistude d'Europe (Emys orbicularis), Tarente de
Maurétanie (Tarentola mauritanica), Lézard tyrrhénien (Podarcis
tiliguerta), Lézard sicilien (Podarcis siculus campestris), Couleuvre verte-
et-jaune (Hierophis viridiflavus) ;
Durée :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de
sa signature et jusqu’à la fin des travaux de construction de la centrale solaire.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire dans la phase d’Évitement et de Réduction des Impacts.
Le bénéficiaire, s'engage à mettre en œuvre lès mesures d’Evitement, de
Réduction telles que définies dans son dossier :
- La mesure RI prévoit l’évitement de la zone de reproduction préférentielle de la
tortue d’Hermann, d’une grande part du site de ponte potentiel de la Cistude
d'Europe et de la zone de nidification des pies grièches à tête rousse tel que précisé
en annexe |.
- La mesure R2 prévoit le strict respect des emprises telles que localisées en annexe
2. Au préalable des travaux ces emprises seront matérialisées et géo-référencées et
un premier contrôle des services compétents effectué.
- La mesure R3 prévoit l’adaptation du calendrier de travaux à la phénologie des
espèces faunistiques à enjeux. Ainsi les travaux de libération des emprises se feront
impérativement entre début novembre et fin février après mise en œuvre de la
mesure Rd.
- La mesure R4 prévoit le déplacement des individus de Tortue d’Hermann hors de
l'emprise stricte du projet :
- Janvier/Février : mise en place de la clôture étanche aux tortues
d’Hermann et libération des emprises ;
- Mars/Avril : session de sauvetage des tortues d’Hermann.
En amont de ces opérations de capture, un défrichement ou débroussaillage de
la zone d’emprise à une hauteur de 20-30 cm sera réalisé dans les zones de
végétation denses Une clôture étanche aux tortues sera mise en place au préalable
de l’opération en périphérie de la zone d’emprise afin d’éviter une nouvelle
colonisation immédiate par la Tortue d’Hermann, le temps des travaux dans
l’enceinte. En fin mars-avril les spécimens seront capturés manuellement puis
transportés directement aux abords du périmètre de parc, pour un relâcher dans les
habitats les plus propices (notamment le maquis haut).
- La mesure RS prévoit le débroussaillement manuel des abords du parc ou
l’entretien pastoral.
- La mesure R6 prévoit la création de 8 mares de substitution à proximité du parc
solaire, (cf. mesure C2).
- La mesure R7 prévoit d’assurer un entretien écologique du parc photovoltaïque.
Pour ce faire, seul un entretien manuel avec débroussailleuses sera effectué. Aucun
produit phytosanitaire ne sera utilisé.
- La mesure R8 prévoit de conserver les ronciers existants au sein de l’emprise. Les
ronciers conservés seront géo-référencés et leur localisation mise à disposition des
services en charge du contrôle.
- La mesure R9 prévoit la création de lisières. Un plan des lisières sera
communiqué aux services en charge du contrôle avant le début des travaux et un
calendrier de mise en place sera présenté.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 42 Article
Article
5
6
Une fois les travaux terminés et la cicatrisation commencée le pétitionnaire mettra
en place des petites trouées dans le grillage du parc (20 cm de longueur x 15 cm)
tous les 40 mètres pour permettre la libre circulation des Tortues.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire dans la phase de
compensation.
Le porteur de projet mettra en place une gestion favorisant les espèces impactées
par le projet sur des parcelles situées à proximité (parcelles C 433, et C 437
appartenant à M. Andreani Mathieu) pour une contenance totale de 11,191 ha (CF
annexe 3). Ces parcelles devront être mises à disposition de la société Sun’R pour
d’une durée minimale de 31 ans. Le protocole d’accord relatif à la signature d’une
promesse de convention de mise à disposition du terrain compensatoire (parcelles
C433 et C 437) entre la société Sun’R et M. Andreani Mathieu, signé le 6 mars
2018, devra être concrétisé par une convention définitive avant le ler mars 2019.
Parmi les 11,191 ha de parcelle compensatoire, une surface de 3,5 ha environ sera
concernée par des travaux de génie écologique.
- Mesure C1 : restauration d’une mosaïque de milieux ouverts.
Les secteurs à ouvrir seront sélectionnés lors de l’élaboration du plan de gestion
de cette parcelle. L'ouverture sera restreinte de façon à conserver le
fonctionnement et l'intérêt de la zone, d’ores et déjà fréquentée par une faune
intéressante. Les opérations d’ouverture seront effectuées par de petits engins, la
débroussailleuse à dos étant la plus indiquée notamment de par la présence de la
Tortue d’Hermann. Cette ouverture mécanique sera effectuée la première année.
Celle-ci sera ensuite entretenue par pâturage.
Cette mesure fera l’objet d’un état des lieux préalable de la flore des
amphibiens et des reptiles (Etat zéro) puis de mise en place d’un suivi de la
végétation et de la fréquentation d’espèces de milieux ouverts (reptiles).
Au préalable de l’entretien pastoral qui sera pratiqué sur l’ensemble de la zone
(11,2 ha), il sera établi un diagnostic pastoral, suivi d’un plan de gestion dont un
calendrier de pâturage.
L'ensemble de la parcelle de compensation fera l’objet avant tous travaux de
l'éradication des espèces exotiques présentes (Aïlanthe, Raisin d’Amérique...).
Tous les rapports seront fournis aux services en charge du contrôle au fur et à
mesure de leur mise en œuvre et selon un calendrier défini avec le porteur de
projet.
- Mesure C2 : le porteur de projet s’engage à créer 8 mares et dépressions
temporairement humides dans les parcelles C 891 (prise à bail), C 433 et C 437,
objet de la convention de mise à disposition, afin de favoriser la reproduction et le
développement des amphibiens et le stationnement des Cistudes mais également
pour la Renoncule à feuilles d’Ophioglosse et les Isoetes.
Les mares auront les dimensions minimales suivantes : 5x6 m, profondeur 0,5 à
0,8 m avec une pente douce de 15 à 20 % maximum. Un dépôt de couche argileuse
sera réalisé pour assurer une certaine étanchéité. Des blocs rocheux seront posés
autour des mares (refuge petite faune) ; un entretien régulier (tous les 5 ans) sera
effectué.
Le pétitionnaire effectuera un suivi régulier tous les 2 ans des mares (faune et
flore) et les rapports seront transmis aux services en charge du contrôle.
Contrôle des préconisations et encadrement des travaux :
- Mesure El : audit écologique des travaux. Formation et sensibilisation des
maîtres d’œuvre à la prise en compte des enjeux écologiques.
Le pétitionnaire prendra l’attache d’un écologue pendant la durée des travaux et
pour le suivi périodique des mesures mises en place (suivi des mares...) ; la
convention liant le porteur de projet à l’écologue sera transmise aux services en
charge du contrôle au plus tard un mois avant le début des travaux.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 43 Article 7 - Mesures d’accompagnement :
Le pétitionnaire s’engage à proposer aux services de l’État dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté, un dossier de création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) sur une surface de 19,4 ha. Cet APPB englobera la totalité de la parcelle compensatoire, et intégrera également les secteurs à enjeux finalement évités par le projet, notamment un secteur de ponte favorable à la Tortue d’Hermann et un site de nidification propice à la Pie-grièche à tête rousse (cf plans annexe 1 A, 1B et 3).
Le dossier comprendra une note scientifique, un relevé des parcelles concernées,
un plan de situation, le plan cadastral et un projet de règlement. Le règlement
devra être en adéquation avec les mesures compensatoires et d’évitement.
Article 8 - Transmission des données:
Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente autorisation fournit aux services de l’État en
charge de la police de l’eau et de la protection des espèces avant le début des
travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5
du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Corse.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
* au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
+ __ à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 5 du présent
arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données
doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) avec le statut de données publiques.Le dépôt de ces données et leur
publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des
données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux
services de l’État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces.
Article 9 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental
des territoires et de la mer et le chef de la brigade interdépartementale de Corse
de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Le préfet,
LE PRÉFET
Cirad GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours,fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 44 Arrêté n° du
portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de
spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune,
(oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (7estudo Hermanni)
dans le cadre du projet de Parc photovoltaïque au sol sur la commune de Poggio Di Nazza, porté par la
société Sun’R, représentée par M. Antoine Nogier.
Annexe 1 : mesure R1 (évitement de la zone de reproduction préférentielle de la tortue d’Hermann, et
d’une grande part du site de ponte potentiel de la Cistude d'Europe et de la zone de nidification des pies
grièches à tête rousse) ; localisation
Annexe 1A : implantation prévue et zones évitées d’enjeux forts pour la Tortue d’Hermann (en quadrillé
rouge) et d’une grande partie des zones de ponte de Cistudes
ENJEUX RELATIFS AUX REPTILES
Volet Noturel de l'Etude d'impoct [VNEI) - Projet de port photovoltaïque - Pagglo-diNazra [28]
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 45 Arrêté n° du
portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de
spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune,
(oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni)
dans le cadre du projet de Parc photovoltaïque au sol sur la commune de Poggio Di Nazza, porté par la
société Sun’R, représentée par M. Antoine Nogier.
Annexe 3 : localisation des parcelles de compensation faisant l’objet d’une mise à disposition à la société
Sun’R (parcelles C 437 et C 433)
PARCELLES COMPENSATOIRES
Dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction dans Je cadre d'un projet de perrphotovoltaïque - Poggio-di-Nazre (28)
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 46 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 47 Arrêté n° du
portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de
spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées de faune,
(oiseaux/reptiles et amphibiens) au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (7estudo Hermanni)
dans le cadre du projet de Pare photovoltaïque au sol sur la commune de Poggio Di Nazza, porté par la
société Sun’R, représentée par M. Antoine Nogier.
Annexe 1 : mesure R1 (évitement de la zone de reproduction préférentielle de la tortue d’Hermann, et
d’une grande part du site de ponte potentiel de la Cistude d’Europe et de la zone de nidification des pies
grièches à tête rousse) ; localisation
Annexe 1B : implantation prévue et zones évitées d’enjeux forts pour la Pie grièche à tête rousse évitées
(en rouge)
ENJEUX RELATIFS AUX OISEAUX
Volet Naturel de l'Etude d'impact (VNEI) - Projet de porc phoravoiroique - Poggio-di. Narra {28]
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 48 Arrêté n° du
portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de
spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées e faune,
(oiseaux/reptiles et amphibiens) u déplacement d’individus de tortue d’Hermann (7estudo Hermanni)
dans le cadre du projet de Parc photovoltaïque au sol sur la commune de oggio Di Nazza, porté par la
société Sun°’R, représentée par M. Antoine Nogier.
Annexe 2 : mesure R2 ; plan délimitant les emprises strictes du projet dans lesquelles le projet s’inscrit
et le projet initial
ZONE D'ÉTUDE - ZONES D'EMPRISE INITALE ET FINALE
Volet Naturel de l'Etude d'impact (VNEI] - Projet de parc photovoltaïque - Poggio-di-Nozra [28)
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-02-01-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation 49 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-22-001
AP portant modification des statuts du PNRC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L'ORGANISATION TERRITORIALE
Arrêté interpréfectoral n° 9f - 249 - O2. - 22-aû
en date du 2 2 FEV, 2019
portant modification des statuts
du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Corse
La Préfète de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse
Préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfèête de Corse, Préfête de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant adoption des statuts du syndicat mixte du PNRC :
Vu la délibération du comité syndical du 21 janvier 2019 décidant la modification des statuts :
Considérant l’accord exprimé par la majorité des membres telle que définie à l’article 7 de ses statuts ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRETENT
Article 1 Les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional de Corse sont modifiés tels qu’ils figurent en
annexe au présent arrêté. .
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le
trésorier de Corte, le président du Parc naturel régional de Corse, le président du Conseil exécutif, les
présidents des communautés de communes membres ainsi que les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 9.FEV. 2019 Fait à Bastia, le 2 2 FEV. 2018
La préfête de Corse, Le préfet de la Haute-Corse,
Préfète de la Corse-du-Sud,
Iésiane CHEVATTE Gérard GAVORY
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peutfaire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 51 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE CORSE
« PARCU DI CORSICA »
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L5721-2 à L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L 333-1 à L333-4 du Code de l'Environnement, il est constitué un Syndicat Mixte, dit "ouvert" qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL
REGIONAL DE CORSE - PARCU DI CORSICA. »
Le Syndicat mixte est composé de :
4.1 / Membres délibérants
- La Collectivité de Corse
- Des Communes ayant approuvé la Charte, dont la liste figure en annexe
- Des EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte, dont la liste figure en annexe.
1.2/ Membres consultatifs
Sont associés, pour avis consultatif, aux réunions du Syndicat :
Le Conseil économique, social et culturel de Corse FL à
Les Chambres départementales d'agriculture de Haute-Corse et de Corse du Sud éésete secs Les Chambres départementales de métiers de Haute Corse et de Corse du Sud : cotes" La Chambre régionale d'agriculture te L'Office de l'Environnement de la Corse secs TS L'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse te L'Agence du Tourisme de la Corse
L'Agence pour le Développement Economique de la Corse LU
L'Agence d'Aménagement durable, d'Urbanisme et d'Énergie de la Corse fecetre veces L'Office National des Forêts LU eat
Les Fédérations Départementales des Chasseurs oies
La Fédération Régionale des Associations de Pêche et de Pisciculture
Le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Corse
Le Centre Régional de la Propriété Forestière
Le Conservatoire des espaces naturels de Corse
Le Conservatoire botanique national de Corse
L'Université de Corse
L'Institut national de la recherche agronomique
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de Corse.
Un représentant par commune associée {paragraphe 3.1)
L'Union corse des professionnels des activités de pleine nature.
Par ailleurs, le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant, le Préfet de Corse, le Préfet de la Corse du Sud et le Préfet de Haute Corse ou leurs représentants, les Sous- Préfets de Corte, Calvi, Sartène, peuvent être invités au Comité Syndical.
D'une façon générale, le Comité Syndical peut s'adjoindre ou entendre toute personne dont il estimera le concours où l'audition utile.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 52 ARTICLE 2_- PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes.
Par convention, il pourra mener des actions avec d'autres partenaires en dehors de son territoire comme prévu à l'article 3.
ARTICLE 3 - COMMUNES ASSOCIEES - AUTRES TERRITOIRES LIES PAR CONVENTION
3.1 / Les communes associées
ll est créé un statut de « commune associée » pour des communes limitrophes, n’entrant pas dans le périmètre du parc, qui souhaitent contractualiser avec le Syndicat mixte sur certains programmes mis en œuvre par le Parc.
Elles s'engagent à inscrire leurs projets dans les orientations de la Charte du Parc.
Une convention précise, commune par commune, les modalités de cette association (objet, usage de la dénomination « commune associée au Parc naturel régional de Corse», durée...).
Elle est adoptée à la majorité simple du Comité syndical.
Le statut de « commune associée » confère un avis consultatif.
La part statutaire est portée à 25% de la cotisation annuelle fixée sur la base du nombre d'habitants (chiffres INSEE) de la commune concernée.
3.2 | Autres territoires liés par convention
De manière exceptionnelle et par convention, il pourra mener des actions en dehors du territoire classé en Parc naturel régional, avec des partenaires autres que ceux mentionnés ce ci-dessus, dans le respect de l'objet assigné au Syndicat mixte.
ARTICLE 4 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
En application de l'article L331-1 du Code l'Environnement, le Syndicat mixte : d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse, dans le cadre fixé par
Charte, concoure à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement dû : territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. À 7” cette fin, il a vocation à être un territoire d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux.
il constitue un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
Conformément aux dispositions de l'article R333-1 et R333-16 alinéa 1 du Code de l'Environnement, ses domaines d'action sont :
- Protéger les paysages et le patrimoine culturel, notamment par une gestion adaptée ; - Contribuer à l'aménagement du territoire ;
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; - Contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
- Gérer la marque collective « Parc naturel régional de ... »
At Eat
RTE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 53 4.1.1 COMPETENCES DE DROIT
[. - Le Syndicat mixte du Parc naturel régional coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du I! de l'article R. 333-3 et au 7° du il de l'article R. 122-20 du Code de l'Environnement. Lors de la procédure de renouvellement de classement, if établit le diagnostic et le bilan prévus au Ill de l'article R. 333-3, il rédige le projet de charte et organise la concertation.
I. — || peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'État compétentes.
HI. — ]l est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre ler de ce code.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
I est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-165.
Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-
2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.
Le Comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au Président du Parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
4.1.2 MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES DE DROIT Let Le
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences de droits, le Syndicat Mixte ce
Créer les services administratifs, techniques ou financiers nécessaires. le te
ÿ Créer des structures d'exploitation, de gestion ou de commercialisation, de naturé eo
juridique adaptée, en liaison avec tout partenaire. | ce ÿ Procéder ou faire procéder par ses propres moyens à toutes études, animations,<<: «4 ce informations, publications, travaux d'équipement ou d'entretien ou toutes actions ::*, ‘..'.: nécessaires à la réalisation de son objet, notamment les programmes d'entretien, de:..° rénovation et de construction des infrastructures d'accueil du public en montagne dont il a la gestion, de valorisation des estives, et d'entretien des sentiers de grande randonnée.
“ Se porter candidat au pilotage ou au partenariat d'initiatives communautaires, dès lors qu'elles intéressent le territoire du Parc.
*__ Passer toutes les conventions nécessaires à l'exécution de ses missions, notamment
à la réalisation et à l'utilisation de ses équipements.
Y Définir les moyens de financement nécessaires à son fonctionnement. -Définir les moyens de financement nécessaires à ses équipements.
4.2.1COMPETENCES ADDITIONNELLES
Le Syndicat Mixte peut, par convention avec un ou plusieurs de ses membres ou l'État, exercer les compétences suivantes :
“ _ Assumer les maîtrises d'ouvrages qui lui sont dévolues par la charte et accepter toute
délégation de maîtrise d'ouvrage de la part de ses partenaires, et notamment des
communes et groupements de communes pour les actions liées à la mise en œuvre
de la charte.
“Assurer la gestion de toute réserve naturelle comprise dans le périmètre du Parc et conclure toute convention à ce titre.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 54 “Assurer le mandat de toute opération, au nom et pour le compte de l'un ou plusieurs
de ses membres, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage et dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
4.2.2 MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES ADDITIONNELLES
Pour mettre en œuvre ses compétences additionnelles, le Syndicat Mixte peut :
- Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipement ou d'entretien nécessaires à la réalisation de son objet ;
- Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et des équipements ; - Passer des contrats ou des conventions ;
- Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu'elles lui ont confiées, notamment en matière de maitrise d'ouvrage ; - Se porter candidat au pilotage de programmes nationaux et européens - _ Intervenir dans les territoires non classés dans le cadre de projets spécifiques.
ARTICLE 5 - CHARTE DU PARC
Le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Corse — Parcu di Corsica conduit la révision de la Charte (art. L 333-1 du Code de l'Environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement.
Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de Charte ‘et : organise la concertation. |
La Charte révisée du Parc naturel régional de Corse (conformément à la Loi n° 93.24 du 8.. janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage) définit Forientation généräle n des actions du Syndicat Mixte. <
Les membres ayant adhéré à la Charte du Syndicat Mixte s'engagent à mettre en œuvre,la ;
Charte et à la faire respecter. sie
ARTICLE 6 - SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du Syndicat mixte est fixé à CORTE, 34 cours Paoli 20250 Corte
ARTICLE 7 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 - ADHESIONS ET RETRAITS
8.1 / Adhésions après adoption de la Charte
Conformément à l'article L333-1 Vill et précisé au nouvel article R333-10-1 [l, les collectivités et les groupements autres que ceux qui sont mentionnés à l’article 1, qui étaient situés tout ou partie dans le périmètre d'étude du Parc lors de sa révision et qui n'ont pas souhaité approuver la Charte lors de la consultation, peuvent adhérer au Syndicat mixte par une décision prise à la majorité du Comité syndical, après avoir suivi la procédure suivante :
4) Délibération des communes portant approbation de la Charte et transmission au Syndicat mixte du Parc.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 55 2) Délibération du Syndicat mixte du Parc et transmission à la Collectivité de
Corse.
3) Délibération de la Collectivité de Corse et transmission au Préfet de Corse.
4) Avis du Préfet de Corse.
5) Transmission de la demande par courrier du préfet de Corse au Ministère. 6) (Consultation par voie électronique sur le projet de décret).
7) Signature du décret modificatif pour la durée de classement restant à courir.
Toutes autres adhésions seront soumises à une procédure de droit commun. Elles seront prises par une majorité des 2/3 des présents.
8.2 / Retraïits avant la fin de validité de la Charte
Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité Syndical.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 236 membres représentants les collectivités citées dans l’article 1.1 répartis dans les 3 collèges suivants :
Collège de la Collectivité de Corse (48.4%) : 46 délégués disposant de 15 voix chacun soit 690 voix
Collège des Communes (50%) : 178 délégués disposant chacun de 4 voix soit 712 voix. (Chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un suppléant, soit TS u membres titulaires et 178 membres suppléants.)
Collège des Communautés de Communes (1.6%) : 12 délégués disposant chacun dé 2" voix soit 24 voix. (Chaque communauté de communes désigne un délégué titulaire et.un. suppléant soit 12 membres titulaires et 12 membres suppléants)
Soit 236 délégués, pour un total de 1426 voix.
Le mandat des membres du Comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel | | ils ont été désignés. Des renouvellements partiels, par collège, sont obligatoires dès lors que; NE
le mandat électif cesse, c'est-à-dire après des élections régionales, ou municipales.
ARTICLE 10- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire.
ll se réunit en session extraordinaire à la demande du Président, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les modalités de convocation et d'information des membres du Comité syndical sont définies dans le règlement intérieur.
Les délibérations ne sont valables que si 33 % des voix sont représentées.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette seconde réunion sont valables quel que soit le nombre de voix représentées.
Les décisions sont prises à la majorité simple. Pour toute décision à incidence financière, il est institué une minorité de blocage fixée à 40 % des voix.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Un délégué peut donner à un autre délégué un pouvoir écrit de voter en son nom.
Chaque délégué présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 56 Le Comité syndical se réunit traditionnellement à Corte au siège administratif du Syndicat
mixte du PnrC mais peut être délocalisé dans tout autre lieu en cas de nécessité.
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical est l'organe délibérant. Il exerce toutes les fonctions prévues par les
textes en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par
les présents statuts.
Il définit les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que les programmes
prévisionnels correspondant à sa vocation.
Il vote le budget ainsi que le tableau des effectifs, approuve le compte administratif, élabore
le règlement intérieur du Syndicat Mixte et se prononce sur toutes les questions qui relèvent
de sa compétence.
I institue un Conseil scientifique, qui lui rend compte de ses travaux et peut lassister dans
certaines de ses décisions.
Il crée des emplois nécessaires au fonctionnement du Syndicat et établit le tableau des
effectifs.
Il assure l'instruction de la procédure de renouvellement du classement du Parc après
délibération de la Collectivité Territoriale de Corse prescrivant la révision de la Charte,
conformément aux dispositions de la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement.
ARTICLE 12- DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
12.1/ Désignation du Président
Le Comité Syndical élit un Président parmi les délégués titulaires, après chaque élection &
A municipale.
Cette élection se déroule à scrutin secret et requiert la majorité absolue au premier tour.
Si cette élection n'est pas acquise au premier tour, il est procédé à un deuxième tour.CS
l'élection a lieu à la majorité relative.
L'élection du Président se déroule sous la présidence du doyen d'âge des membres“ présents, le plus jeune faisant office de secrétaire.
En cas d'empêchement temporaire de la fonction liée à la présidence, les fonctions dé” Président sont exercées par le Vice-Président ayant reçu délégation de signature. < En cas de vacance définitive du siège de Président, par démission ou décès, les fonctions de Président sont exercées par un Vice-Président, dans l’ordre de nomination jusqu'à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection qui doit intervenir dans un délai de trois mois maximum. Le mandat de Président prend fin en même temps que le mandat électif au titre duquel il a été élu.
12.2 / Désignation des Vice-Présidents
Dans le même temps, le Comité syndical élit en son sein 8 Vice-Présidents dont trois devront
être issus de la Collectivité de Corse. Cette disposition entrera en vigueur après le
renouvellement total du Syndicat mixte qui suivront les prochaines élections municipales.
L'élection de chacun des 8 Vice-Présidents se déroule ensuite dans lordre, par scrutin
uninominal à un tour ou par scrutin de liste si la majorité des membres présents le décide par
un vote à main levée.
Le Mandat des Vice-Présidents prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils
ont été désignés. En conséquence, en cas de perte de leur mandat électif, de démission ou
de décès, il est procédé au renouvellement du siège vacant dans un délai de trois mois
maximum.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 57 1)
2)
3)
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. Il préside le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Corse et son Bureau.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau, dirige les débats et contrôle les votes.
| prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau.
il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration générale du Syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le syndicat en justice et peut passer des actes.
H présente et exécute le budget.
H nomme le Directeur après consultation du Bureau.
Le Président nomme aux emplois, dans les conditions prévues par les Lois et Réglements en vigueur conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
1 peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Vice-Présidents et au directeur.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 14 - COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de 47 membres répartis dans les 3 collèges suivants :
Collège de la Collectivité de Corse (48%): 12 membres disposant de 10 voix chacun soit 120 VOIX.
Collège des Communes (48%) : 30 membres disposant de 4 voix chacun soit 120 voix.
Collège des Communautés de Communes (4%) : 5 membres disposant de 5 voix chacun Le
soit 25 voix. €
Soit 47 membres, pour un total de 265 voix.
Le Président du Syndicat Mixte est membre de droit et Président du Bureau.
Un Vice-président au moins est membre du Bureau. Leeere
Le Bureau est élu par le Comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés au € premier et à la majorité relative au second tour. ie
Les candidatures seront individuelles pour chacun des postes à pourvoir et se feront en séance avec indication obligatoire du collège dont elles sont issues.
ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau prépare les grandes orientations de la politique du PNRC qui ont été examinés par la Commission Permanente et peut délibérer sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
La liste des délégations est fixée par le comité syndical après chaque élection générale et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Si le Bureau agit en tant qu'« instance délibérative » au sein du Syndicat mixte par délégation du Comité syndical, il est soumis aux dispositions applicables au Comité syndical relatives aux convocations, conditions de quorum, aux pouvoirs, à l'ordre et à la tenue des séances, à la majorité requise pour l'adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d'acquisition du caractère exécutoire.
Les délibérations sont prises dans des conditions identiques à celles qui sont prévues pour le Comité Syndical.
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£
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 58 ARTICLE 16 -LES ORGANES CONSULTATIFS
16.1 La Commission Permanente
Le Bureau élit en son sein, une Commission Permanente de 9 membres dont le Président du Syndicat Mixte est membres de droit.
La Commission Permanente est un organe de réflexion et de travail, qui examine et prépare les dossiers relatifs aux actions du Parc à soumettre au Bureau et/ou au Comité syndical pour délibération.
16.2 —- Les Commissions Thématiques
Sont créées des commissions thématiques qui seront précisées par le règlement intérieur. Le Comité Syndical peut également décider de la création de commissions ad-hoc, limitées dans le temps.
16.3-— Le Conseil Scientifique
Le Comité Syndical se dotera d'un Conseil Scientifique dans lequel seront représentées les sciences de l'Homme et les sciences de la Nature. Ce conseil Scientifique se dotera de deux instances qui tiendront lieux de conseil scientifique pour la Réserve naturelle de Scandola et pour la réserve Man and Biosphère. Le règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
Le Directeur est chargé, sous l'autorité du Président, de l'administration du Syndicat Mixte.et . ce 7 de la mise en œuvre des décisions du Comité Syndical.
I dirige l'ensemble des services du Syndicat Mixte, assure la coordination et la cohérence : des actions des différents services et représente l'organisme dans tous les actes pour Ci lesquels il a reçu délégation. En accord avec le Président, il assure la liaison avec les services de l'Etat, de la Collectivité. L
de Corse, des Communes et des EPCI.
I assure la gestion du personnel, dirige et coordonne également l'activité des agents mis à la ie Léktat disposition du Syndicat mixte.
Il prépare, sous l'autorité du Président, le projet de budget annuel en référence au” e programme prévisionnel de la Charte Constitutive.
ARTICLE 18 - MARQUE « VALEUR DU PARC NATUREL, REGIONAL"
Le Syndicat mixte assure la gestion de la marque collective « Valeur du Parc naturel régional» qui lui est confiée par l'Etat (art. R 333-16 alinéa 1 du Code de l'Environnement). Il peut l’attribuer à des produits ou à des services, selon un cahier des charges défini par lui et conforme aux réglementations spécifiques.
ARTICLE 19 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE ET DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
Le Syndicat mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait dans l'exploitation de ses équipements ou qui en résulteraient.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte. Les fonctions de comptable sont exercées par le Payeur Régional.
Les recettes du Syndicat mixte sont celles prévues aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 59 Le Syndicat mixte est habilité à recevoir tout bien et avoir. En outre, le syndicat mixte est habilité à recevoir des rémunérations pour les prestations qu'il réalise dans le cadre de conventions avec des partenaires privés ou publics.
ARTICLE 20 - DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont réparties de la façon suivante, par rapport au budget global de fonctionnement :
Part statutaire Collectivité de Corse : 85 %
Part statutaire Communes / EPCI : 2.5 %
Ressources propres : 12.5 %
La participation statutaire de chaque commune et commune associée (pour 25% du montant total dû dans ce cas) est d’une part obligatoire et d'autre part calculée au prorata de son nombre d'habitants au dernier recensement INSEE.
Néanmoins, pour la participation statutaire des communes intégrales et partiellement classées de plus de 3 000 habitants, seront considérées comme en comptant seulement 3 000.
Le montant de la participation des EPCI est fixé par délibération du Comité syndical.
La participation de la Collectivité de Corse est versée selon les conditions fixées par la convention tripartite liant la CdC, l'OEC et le PnrC.
ARTICLE 21 - CONTROLE
Le contrôle des actes administratifs et budgétaires du Syndicat mixte est exercé par le Préiet | | ‘ de Haute Corse.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour: objet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité Syndical peut procéder à'la dissolution du Syndicat mixte, à la majorité des membres qui composent le Syndicat mixte, | conformément aux dispositions des articles L.5721-7 du CGCT.
ARTICLE 23 - REFERENCE AU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Pour tout ce qui n'est pas énoncé dans les articles précédents il est fait référence au Code Général des collectivités territoriales.
ARTICLE 24 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. ll devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 60 ANNEXE 1
U Parcu di Corsica oghje (Périmètre actuel du PNRC) ordre alphabétique / noms corses
Corsica suprana (Haute-Corse) : A Campana {Campana), À Casabianca (Casabianca), A
Casalta(Casalta), À Casanova (Casanova), À Croce (Croce), À Mazzola (Mazzola), A
Munacia d'Orezza {Monaccia-d'Orezza), À Nuvale {Novale-d'Alesani), À Parata (Parata), À
Porta (La Porta), À Riventosa {Riventosa), À Stazzona (Sfazzona), À Valle d'Orezza (Valile-
d'Orezza), À Väailica (Vallica), À Verdese {Verdese}), Alandu (Alando), Albertacce, Ascu
(Asco), Bustanicu (Bustanico), Calacuccia, Calinzana {Calenzana) Carchetu è Brusticu
(Carcheto-Brustico), Carticasi, Casamacciuli (Casamaccioli), Castifau (Castifao), Chisà
(Chisa), Corscia, Corti (Corte), E Muracciole (Muracciole), E Piazzole (Piazzole-d'Orezza), E
Valli d'Alisgiani {Valle-d'Alesani), Felce, Ficaghja {Ficaja), Galeria, Ghisoni, Ghjucatoghju
(Giocatojo}), l'Alzi (Alzi, Eanu (Lano), L'Ortale (Ortale), Lozzi, Matra, Moita, Moltifau
{Moltifao), Nucariu (Nocario), Nuceta (Noceta), Olmi à Cappella (Olmi-Capella), Pedicroce
({Piedicroce), Peru à Casevechje (Pero-Casevecchie), Piazzali (Piazzali-d'Alesani), Pioghjula
(Pioggiol!a), Pirelli {Perelli-d'Alesani), Piupeta (Piobetta), Porri, Prunelli di Fiumorbu (Prunelli-
di-Fiumorbo), Rapaghiu (Rapaggio), San Damianu (San-Damiano), San Gavinu
d'Ampugnani (San-Gavino-d'Ampugnani), San Gavinu di Fiumorbu (San-Gavino-di-
Fiumorbo), San Petru di Venacu (San-Pietro-di-Venaco), Santa Lucia di Mercoriu {Santa-
Lucia-di-Mercurio), Sant'Andria di Boziu {Sant'Andréa-di-Bozio}), Scata, Sermanu (Sermano),
Serra di Fiumorbu (Serra-di-Fiumorbo), Suveria (Soveria), Tarranu (Tarrano), Tralonca, U
Carpinetu ({Carpineto), U Castellà di Mercoriu {Castellare-di-Mercurio), U Favalellu
(Favalello), U Lugu di Nazza {Lugo-di-Nazza), U Mansu (Manso), U Musuleu (Mausoleo), U
Pedipartinu (Piedipartino), Ü Ped'Orezza (Pied'Orezza), U Petricaghju (Pietricaggio), U
Pianellu (Pianello), U Pianu (Piano), ÜU Poghju di Nazza {Poggio-di-Nazza), U Poghju di
Venacu (Poggio-di-Venaco), U Poghju Marinacciu (Poggio-Marinaccio), U Prunu (Pruno), U
Pulverosu (Polveroso), U Quarcitellu (Quercitello), U Silvarecciu {Silvareccio), U Sulaghju
{Solaro), Upulasca (Popolasca), Venacu (Venaco), Vivariu (Vivario), Zuani. Ar
Corsica suttana (Corse du Sud) : À Sarra di Scupamena (Serra-di-Scopamène), À Sarrerd‘ |
(Serriera}), À Soccia {Soccia), À Vuttera (Guitera-les-Bains), Aftaghjè (Alfagène), Aucciani (Ucciani), Auddè (Aullène), Azzana, Balogna, Bastelica, Bucugnà (Bocognano), Carbini,
€ &
Carbuccia, Carghjaca {Cargiaca), Carghjese (Cargèse), Ciamanaccia (Ciamanacce), Currà°:.
(Corrano), Cuzzà (Cozzano), E Cristinacce (Cristinacce), Evisa, Foci è Bilzesi (Foce- Bilzese), Frassetu (Frasseto), Guagnu (Guagno), Laretu d'Attallà (Loreto-di-Tallano), Lete, Livia (Levie), Marignana, Mela, Ortu (Orto), Osani, Ota, Palleca (Palneca), Pastriccioia, Fe Quenza, Rennu {Renno), Reza (Rezza), Sampolu (Sampolo), Santa Lucia di Tallà (Santa- tte S
Lucia-di-Tallano), Surbuddà {Sorbollano), Tassu (asso), Tavera, U Furciolu {Forciolo),:U..:: cac qe Pighjolu {Poggiolo), Ulimiccia (O/miccia), Veru (Vero), Zevacu (Zevaco), Zicavu (Zicavo).es
Zirubia {Zerubia), Zoza.
Per parte (Pour partie): Conca, Portivechju {Porto-Vecchio), San Gavinu di Carbini (San- Gavino-di-Carbini), Sulinzara (Sari-Solinzara), Zonza.
Nuvelle Cumune (Nouvelles communes)
Corsica suprana (Haute-Corse) : Ait, Cambia, Castiglione, Castineta, Castirla, Erone
(Érone), Gavignanu (Gavignano), Merusaglia (Morosaglia), Omessa, Pedigrisgiu (Piedigriggio), Ruüsiu (Rusio), San Ghjuvanni di Moriani {San Giovanni di Moriani)}, San Lorenzu (San Lorenzo), U Mucale (Moncale), U Pratu di Ghjuvellina (Prato-di-Giovellina), U Salicetu {Saliceto), Vilone à Urnetu (Velone-Orneto)..
Corsica suttana (Corse du Sud): À Piana (Piana), Arghjusta & Muricciu {Argiusta-
Moriccio), Azilonu & Ampaza (Azilone Ampaza), Campu (Campo), Granaccia (Granace),
Livesi {Olivèse), Macà è Croci (Moca-Croce), Murzu (Murzo), Partinellu (Partinello), Pitretu à
Bicchisgià {Petreto-Bicchisano), Quasquara, Rusazia (Rosazia), U Salice (Salice), Ziddara
(Zigliara.
Per parte (Pour partie) : A Munacia d'Auddè {Monaccia d’Aullène), | Peri {Peri), Sartè
(Sartène).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 61 LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
DU PERIMETRE DU PNRC
« Données issues du schéma départemental de coopération intercommunale janvier 2017 »
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CORSE-DU-SUD
CC du Sud Corse
CC de la Pieve de l'Ornano
CC de l'Alta Rocca
CC du Celavu Prunelli
CC Spelunca Liamone
TOTAL: 5 EPCI en Corse du Sud
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-CORSE
CC de Fium'Orbu Castellu
CC de la Castagniccia-Casinca
CC de Calvi Balagne
CC du Centre Corse
CC de la Costa Verde < . | | | 4
CC Pasquale Paoli ‘ L | | | 3
CC de l'Oriente 1 Li :
TOTAL : 7 EPCI en Haute Corse LS | | soit
Soit 12 EPCI adhérents sur périmètre du PNRC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-22-001 - AP portant modification des statuts du PNRC 62 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-27-002
DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-002 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 63 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Bastia, le 27 février 2019
Arrêté préfectoral N° 2B-2019-
portant délégation de signature à
Monsieur René DEGIOANNI,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
(ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des marchés publics du 1er août 2016 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20,21,22, 23 38 et 43;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – C O U R R I E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-002 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 64 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, attachée d’administration hors classe, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse,
en tant que responsable d’unités opérationnelles ou centres de coûts pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1 _ Recevoir les crédits des programmes suivants :
Services du Premier ministre (Direction de l’action du Gouvernement) Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action relevant du BOP régional 333-01 : Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles
Action relevant du BOP 333-02 : Dépenses immobilières à la charge de l'occupant.
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Programme 723 : contribution aux dépenses immobilières.
Ville et logement
Programme 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement
Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Programme 147 : Politique de la ville
2/4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-002 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 65 Solidarité, insertion et égalité des chances,
Programme 137 - Égalité entre les hommes et les femmes
Programme 304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme 157 - Handicap et dépendance
Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Santé
Programme 183 - Protection maladie
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales:
Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
2 _ Procéder à l'ordonnancement secondaire :
● Engagement, liquidation et mandatement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
● Ordonnancement secondaire du débit du compte « FARU » (Fonds d'aide au relogement d'urgence) n°465.127 ouvert dans les écritures de l'Administrateur général, directrice départemental des finances publiques.
3 _ Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
- Les décisions portant attribution de subventions d’investissement.
Article 3: Délégation est accordée à M. René DEGIOANNI et Mme. Sylvie GUENOT-REBIERE, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1 § 2, comme suit :
- prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000 € H.T;
- travaux jusqu’à 5 225 000 € H.T.
Article 4: Le directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire aux fonctionnaires placés sous son autorité et qu’il désignera à cet effet .
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-002 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 66 Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, l'administrateur général, directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-002 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 67 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-27-003
DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse (actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 68 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Bastia, le 27 février 2019
Arrêté préfectoral N° 2B-2019-
portant délégation de signature à
Monsieur René DEGIOANNI,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
(actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 69 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier ministre nommant Madame Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 en date du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, attachée d’administration hors classe, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse,
à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de leur service, et en particulier :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 70 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des
décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
directions départementales
interministérielles.
Selon l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raisons thérapeutiques;
L’avertissement et le blâme ;
Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
L’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1 er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
L’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics Les comptes rendus d’entretien professionnel des agents placés sous son autorité la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation,
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet
L’organisation des recrutements sans concours
Le commissionnement des agents des services vétérinaires
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié article 43 portant délégation
de signature par le préfet aux chefs
des services déconcentrés.
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonctionnement du service
Les commandes de matériels et de fournitures, véhicules et prestations,
les PV de remise de véhicules au service France Domaine
La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers
Les autorisations d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Les décisions, documents actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion du patrimoine matériel, mobilier et immobilier des services relevant de la compétence Etat Tous documents en matière de traitement de l’information.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’administration aux
emplois publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires.
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux
commissions de réforme des agents
de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière
Tout acte ou décision relatif au Comité médical départemental et aux Commissions de réforme des fonctions publiques de l’État et hospitalière
Procès verbaux et notification des avis rendus par la commission de réforme des agents des fonctions publiques d’État et hospitalière
Les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical Les arrêtés de désignation des membres de la commission de réforme, de son président et président suppléant.
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1 - Action sociale et solidarité
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L115-2-1 du code de l’action
sociale et des familles
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové.
Décret n° 2001-653 du 19 juillet
2001 relatif aux commissions
départementales de conciliation
Prévention des expulsions locatives
Réception des assignations
Instruction des dossiers avec les travailleurs sociaux et avec les bailleurs avant commandement de quitter les lieux dans les 2 mois
Présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Commission de conciliation bailleurs/locataires telle que définie par arrêté préfectoral Instruction des dossiers
Information sur les droits bailleurs/locataires
Décision d’octroi
du concours de la
force publique
Arrêté préfectoral
de désignation
des membres de la
commission de
conciliation
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998
modifiée
Décret n° 2009-1684 du 30
décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes
Loi n°2007-290 du 6 mars 2007
instituant le droit au logement
Logement adapté
Décisions relatives aux dispositifs suivants :
• suivi des dossiers de résidences sociales et de maisons relais
• agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement adapté et
de l’hébergement
• suivi des dispositifs d’intermédiation locative Suivi des allocations
logement temporaire
• suivi des mesures d’AVDL (accompagnement vers et dans le logement)
Décisions d’attribution de subventions :
• Allocation logement temporaire
• Hébergement d’urgence et veille sociale
• Intermédiation locative - AVDL
• Actions illettrisme, gens du voyage, maisons relais
Articles l.264-1 à L.264-10 du code
de l’action sociale et des familles
Domiciliation
Tout acte relatif à l’agrément des associations pouvant assurer la domiciliation des
personnes sans domiciles
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en œuvre
du droit au logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion
Décret n° 2017-1565 du 14
novembre 2017 relatif aux plans
départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
Plan départemental d’actions pour le logement
et l’hébergement des personnes défavorisées
Tout acte relatif à la mise en œuvre et au suivi du PDALHPD :
• Animation du dispositif avec la Collectivité de Corse.
• Secrétariat du comité de pilotage
• Coordination des actions
• Suivi statistique du FSL
Ordonnance n° 2007-42 du 11
janvier 2007 Circulaire du 26 mars
2008 relative à la mise en œuvre des
opérations de maîtrise d’œuvre
urbaine et sociale spécifique
insalubrité
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le
logement
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion
Lutte contre l'habitat indigne
Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Repérage de l'habitat indigne ou indécent
Animation du pôle interservice
Saisine du procureur
Gestion du fonds d'action pour le relogement d’urgence (FARU)
Articles L 441-2 L.441-2-3 du code
de la construction et de l'habitation
Articles R 441-5 et 441-12 du Code
de la construction et de l'habitation
Articles L.442-6.5 du Code de la
construction et de l'habitation
Article L. 351-14 et R.351-37 du
Droit opposable au logement
Secrétariat de la commission (convocations, PV)
Tout acte relatif à l’instruction des demandes et à la tenue du secrétariat, tels que
courrier, convocations, demandes de pièces complémentaires
Gestion du contingent préfectoral
Tout acte relatif à la gestion du contingent préfectoral
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 72 Code de la construction et de
l’habitation
Décret N°2009-1684 du 30
décembre 2009
Loi n°2007-290 du 6 mars 2007
instituant le droit au logement,
Art.58
Établissements sociaux privés relevant de la tarification préfectorale :
Inspections contrôle et évaluations des établissements sociaux
Agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement adapté et de l’hébergement
Agrément des associations pouvant assurer la domiciliation
Ordonnance n°2005-1477 du 1er
décembre 2005
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Articles R. 815-2 et R. 815-78
du code de la sécurité sociale
Aide sociale
Décisions d’admissions à l’aide sociale État
Contentieux : secrétariat de la CDAS, propositions de représentants au bureau d’aide juridictionnelle
Décisions relatives à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et à l’allocation supplémentaire invalidité
2 – POLITIQUE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine du 21 février
2014
Décret 2014-394 du 31 mars 2014
portant création du CGET
Politique de la ville
Tout acte relatif au suivi du Contrat de ville :
• appels à projets : rédaction, publication, instruction des candidatures
• décisions d’attributions de subvention pour les subventions inférieures ou
égales à 5 000 €
Décisions
d’attributions des
subventions
supérieures à
5 000 €
Décisions de rejet
des demandes de
subvention
Article 128 de la Loi n°2005-32 de
programmation pour la cohésion
sociale
Décret n° 2005-1178 du 13
septembre 2005 relatif à la mise en
œuvre des dispositifs de réussite
éducative
Instruction relative au PRE du 10
octobre 2016
Programme de réussite éducative
Tout acte relatif aux contrats de réussite éducative
Mise en œuvre des dispositifs spécifiques à l’égard des jeunes
Article L 551-1 du code de
l'éducation
Décret n° 2017-1108 du 27 juin
2017
Activités périscolaire et extrascolaire
tout acte relatif à la réforme des rythmes éducatifs (courriers, organisation de réunions
d’information, préparations de la liste des communes signataires)
Conventions
signées avec les
élus
Décret n° 2015-872 du 15 juillet
2015 et Arrêté du 15 juillet 2015,
relatifs aux brevets d’aptitude aux
fonctions d’animateur et de
directeur en accueils collectifs de
mineurs
Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
Organisation des jurys
Délivrance des diplômes
Article 19 de la loi n° 2006-586
modifiée du 23 mai 2006
Instruction interministérielle du 12
avril 2012 relative aux subventions
d’appui au secteur associatif servies
par l’intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et de
l’éducation populaire (Fonjep)
Postes FONJEP
Tout acte d’instruction, attribution, notification et contrôles des postes FONJEP
Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010
modifiée relative au service civique
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
relatif au service civique
Service civique
Instructions des demandes d’agrément et délivrance des agréments départementaux
Suivi du dispositif
Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
juillet 2001 modifiée portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
modifié
Agréments des associations jeunesse
et éducation populaire
Instruction des demandes d’agréments, refus et retrait des agréments des associations
de jeunesse et d’éducation populaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 73 3) POLITIQUES D’INTÉGRATION ET ACTIONS DE PRÉVENTION
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article 117-2 du Code de l’action sociale et des
familles
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au
droit des étrangers en France
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris
pour l'application de l'article 1er de la loi n°
2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des
étrangers en France et relatif au parcours
personnalisé d'intégration républicaine
Intégration des étrangers
Tout acte relatif aux appels à projets et au suivi de leur mise en œuvre
Décisions et conventions avec les associations pour l’octroi de crédits
destinés aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière
Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la
mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives
MILDECA
tout acte relatif à la prévention et lutte contre les drogues et les conduites
addictives dans le cadre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) :
Tout acte dans le cadre de l’appel à projets et du suivi de sa mise en œuvre
Plan de mobilisation contre le racisme et
l’antisémitisme 2015-2017
Plan de mobilisation contre la haine et les
discriminations anti-LGBT
DILCRAH
Tout acte relatif à la mise en œuvre de la politique de la Délégation
Interministérielle de Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine et
les discriminations anti-LGBT (DILCRAH) :
Mise en œuvre de l’appel à projets national, suivi des actions
4) PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET DES MINEURS
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.227-1 à L.227-12 du code de
l’action sociale et des familles
Accueil collectif de mineurs
Récépissé de déclaration d’accueil de mineurs à l’occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels ou des loisirs et en lien avec le service
départemental de la protection maternelle infantile en ce qui concerne les
enfants de moins de 6 ans
Tous les actes concernant le contrôles des organisateurs et des locaux
accueillant des mineurs dans ce cadre dont :
• l’opposition à l’ouverture d’un séjour
• l’injonction de remédier aux manquements signalés par l’autorité
administrative, interruption de l’accueil ou fermeture de la
structure
• la suspension d’exercice à l’encontre de toute personne mettant
en danger la santé ou la sécurité morale ou physique des mineurs
accueillis
• les dérogations pour l’exercice de fonctions de direction
Article L.471-2 du code de l'action sociale et
des familles
Article L.474-1 du code de l'action sociale et
des familles
Article L.472-1 du code de l'action sociale et
des familles
Articles L.472-6 et L.472-8 du code de l'action
sociale et des familles
Articles L.472-10 et L.474-5 du code de
l'action sociale et des familles
Art L.331-1 et R.331-1 code de la
consommation
Protection des personnes majeures
• inscription sur la liste des mandataires judiciaires pour la
protection des majeurs
• inscription sur la liste des délégués aux prestations familiales
• délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre
individuel et habituel des mesures de protection des majeurs
• réception et opposition aux déclarations préalables d'activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (préposés
d'établissements)
• contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Commission de surendettement des particuliers
Présidence de la commission en l’absence du préfet et du DDFIP
Décisions relatives aux dossiers individuels
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 74 Articles L.313-13 à L.313-20 et L.331-1 du
code de l’action sociale et des familles
Contrôles
tout acte relatif à la prévention de la lutte contre la maltraitance, aux
inspections et contrôles dans les établissements et services sociaux
Article L.412-2 du code du tourisme Vacances adaptées organisées Réception, enregistrement, contrôle des demandes de séjours au titre des
vacances adaptées organisées pour personnes handicapées majeures
Articles L.241-3.2 du code de l’action sociale
et des familles
Carte Mobilité Inclusion
Décisions d’attribution et de refus de la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
mention « stationnement pour personnes handicapées » aux organismes
(personnes morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif
de personnes handicapées
Articles L.7124-1 à L.7124-35 du code du
travail
articles R.7124-1 à R.7214-38 du code du
travail
Autorisation individuelle d’emploi des enfants
Acte relatif à l’emploi des enfants dans le domaine du spectacle ou du
mannequinat (décisions individuelles)
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif
aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un
tiers
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de
fonctionnement et d’organisation des espaces
de rencontre
Agrément des espaces de rencontres
Tout acte relatif à l’agrément des espaces de rencontres dédiés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Articles L. 2311-1 et suivants du code de la
santé publique
Articles R2311-3 à R2311-6 du Code de la
Santé publique
EICCF
tout acte relatif au financement des établissements d’information, de
consultation et de conseil familial
Article L.121-7 du Code de l’action sociale et
des familles
Domicile de secours
Imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes aux assistés sans
domicile de secours
5) PRATIQUES SPORTIVES
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L212-1 à L212-14 ; L321-1 à L321-9
du code du sport
Établissement d’activités physiques
et sportives
Tout acte relatif à la déclaration et au contrôle des établissements d’activités
physiques et sportives.
Tout acte relatif au contrôle de l’encadrement contre rémunération des
activités physiques et sportives
Mise en demeure de mettre fin dans un délai défini, à certains manquements
Opposition à l’ouverture et fermeture d’établissement
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap permanent
Délivrance de récépissé de déclaration d’un ball-trap temporaire
Éducateurs sportifs
Récépissé de déclaration et carte professionnelle
Interdiction d’exercer
Article A322-11 du code du sport
Surveillance de baignade
Dérogation pour la surveillance d’établissement de baignade à accès payant
Autorisation de dérogation à l’obligation de diplôme de Maître Nageur
Sauveteur.
arrêté
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 75 Article L121-4 code du sport
Décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
Agrément des associations sportives
Agréments, refus et retrait d’agréments
Agrément, refus et retrait d’agréments des associations de jeunesse et
d’éducation populaire
Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant
simplification de la police des manifestations
sportives
Articles L. 331-8-1, L. 331-2 et R. 331-6 à R.
331-45 du code du sport
Manifestations sportives
Déclaration des compétitions sur la voie publique
Déclaration des concentrations des véhicules à moteur
Autorisation des manifestations publiques de sports de combat
Compétitions qui
comportent la
participation de
véhicules terrestres
à moteur
PROTECTION DES POPULATIONS
1) Concurrence et sécurité du consommateur
a./ Protection du consommateur : mesures relevant de l’autorité administrative
Références juridiques Domaine délégué Exclusions
Code de la consommation
Art. L.521-7 à 9.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Diffusion de mise en garde. Modification de produits sur place.
Code de la consommation
Art. L.521-10 à L521-11.
PRODUIT
Mise en conformité impossible d’un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d’autres fins, réexpédition vers le pays d’origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé.
Code de la consommation
Art. L.521-12 à L.521-13.
PRODUIT
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant.
Suspension de la mise sur le marché dans l’attente de réalisation des contrôles.
Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisation d’office de ce contrôle, en lieu et place du responsable à l’aide de sommes préalablement consignées.
Code de la consommation
Art. L.521-16.
PRODUIT
Suspension de la mise sur le marché d’un produit et retrait jusqu’à remise en conformité en cas de manquement avéré à l’obligation d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation.
Code de la consommation
Art. L.521-19 à L.521-22.
PRESTATIONS DE SERVICES
Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur..
Code de la consommation
Art. L.521-19 à L.521-20.
PRESTATIONS DE SERVICES
Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat.
Pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, assujettissement de la reprise à une obligation de contrôle par un organisme indépendant.
Code de la consommation
Art. L.811-1.
ASSOCIATION
Agrément des associations locales de consommateurs
Art.15 du décret n°2013-1261 du 27
décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultra-violet.
DÉCLARATION OBLIGATOIRES
Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à rayonnement ultraviolets.
A
rticle 4 du Décret du 10/02/1955 sur
POUVOIR DE DESTRUCTION DES CONSERVES
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 76 les conserves et semi-conserves
alimentaires.
Destruction ou prescription d’emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes correspondant à une altération.
b) Concurrence Consommation et Répression des fraudes : secteurs à réglementation particulière
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
modifiée concernant les annonces
judiciaires et légales.
Décret n° 55-1650 du 17 décembre
1955 relatif aux annonces
judiciaires et légales modifié et
complété par le décret n° 75-1094
du 26 novembre 1975 et le décret
n°82-885 du 14 octobre 1982
Annonces judiciaires et légales : instruction et présidence de la commission en vue d’établir la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Corse.
Signature de
l’arrêté annuel
établissant la liste
des journaux
habilités à publier
des annonces
judiciaires et
légales dans le
département de la
Haute-Corse
Article L145-35 du Code de
commerce / Articles D145-12 à 19
du Code de commerce.
Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Signature de
l’arrêté portant
composition de la
commission.
Article L.410-2 du Code de
commerce / décret n° 2015-1252 du
7 octobre 2015 relatif aux tarifs des
courses de taxi.
Taxis : présidence de la commission proposant la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département de la Haute-Corse
Signature de
l’arrêté fixant les
tarifs des courses
de taxi dans le
département de la
Haute-Corse
Article L.122-21 du code de la
consommation.
Décret n°2007-1359 du 14
septembre 2007 modifié.
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
2) Hygiène et sécurité sanitaire
a) Hygiène et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L.233-1 du CRPM
Dispositions relatives aux établissements
Mesures de police administrative et mise en demeure
Arrêt de certaines activités
Arrêtés de
fermeture
d’établissements
Article L.233-2 du CRPM Agrément sanitaire des établissements et arrêtés d'application
Articles L. 231-1 u CRPM Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale
Inspection sanitaire et qualitative relative au transport de ces denrées.
b) Traçabilité des animaux et des produits animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L. 212-6 et L212-14 du
CRPM
Articles R 212-15 à R 212-79 du
CRPM
Articles D. 212-16-1, D.212-61 et
D212-63 du CRPM
Organisation de l’identification des animaux
Décisions et contrôles relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés et camélidés.
Décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, ovin, caprin, porcin et des carnivores domestiques
Décisions et contrôles relatifs à l’organisation de l’identification des carnivores domestiques
Articles L 201-4 L 201-5 et R
203-14 du CRPM
Exécution des mesures de prophylaxies
Arrêté de réquisition d’office et arrêté fixant les tarifs de prophylaxie
Articles L 221-1 et 2 du CRPM Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies animales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 77 Articles L 223-6 à 19 du CRPM Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladies réputées contagieuses
Articles L 233-3 du CRPM Agrément des négociants et centres de rassemblement
AM 30/03/2001 modifié Tout acte relatif à la définition des modalités d’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration
Articles L 212-19 du CRPM Tout acte relatif à la restriction totale ou partielle des mouvements d’animaux
Articles L 214-17 du CRPM Tout acte relatif à la prescription de mesures destinées à faire cesser les causes d’insalubrité sur les lieux où se trouvent des animaux
Tout acte relatif à l’exécution des mesures de nettoyage désinfection des locaux de détention d’animaux
c) Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.5143-3 et R.5146-50 bis
du Code de la Santé Publique
Actes consécutifs aux contrôles de la pharmacie vétérinaire en élevage, au sein des groupements agréés et dans les officines vétérinaires.
Articles L 233-1 à10 du CRPM Délivrance de l’habilitation sanitaire des vétérinaires sanitaires
d) Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments Référence juridique Domaine délégué Exclusions Article L.232-2 du CRPM Articles L.218-4 et L.218-5 du Code
la consommation
Actes de rappel ou de consignation d’animaux, de produits animaux ou de produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
e) Bien-être et protection des animaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.211-11 du CRPM Décision de placement ou d’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques
Articles R.214-65, R.214-69, R.214-
70, R.214-77, R.214-78, et R.214-79
du Code Rural et de la Pêche Mari-
time pour l'exécution de mesures
d'urgence pour abréger la souffrance
d'animaux (réquisition de service)
Article L.211-12, L.215-1, R.211-5
du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Arrêté ministériel modifié du 8 avril
2009 fixant les conditions de quali-
fication et les capacités matérielles
d’accueil requises pour dispenser la
formation et délivrer l'attestation
d’aptitude prévue à l'article L.211-
13-1 du CRPM.
Chiens dangereux
Habilitation et contrôle des formateurs et des installations
Arrêté de classement des chiens dangereux
Décision : détention non déclarée de chiens dangereux
Décision : permis de détention du chien
Autorisation : dressage des chiens au mordant
Autorisation : fourrière communale
Autorisation : refuge - élevages
Certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant
Art R 214-17 Toute mesure nécessaire pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum.
f) Protection de la faune sauvage captive
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.413-1 à L.413-5 du Code
de l’environnement
Articles R.413-4 et R.413-5 de la
partie réglementaire du Code de
l’environnement et leurs arrêtés
d'application
Autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Certificat de capacité pour la détention d’espèces non domestiques
Articles L.411-1 à L.411-7 du code
de l’environnement
Mesures particulières en matière de protection de la nature
Articles L.411-8 à L.411-10 du code
de l’environnement
Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Articles L.412-1 du code de
l’environnement
Activités soumises à autorisation ou à déclaration
g) Conditions sanitaires d’éliminations des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Articles L.226-1 à L.226-9 Autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application des dispositions ministérielles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 78 Article L.2215-1 du Code Général
des collectivités locales
Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique
h) Inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Livre V du titre 1er du Code de
l'environnement
Décisions relatives à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées Décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.
i) Protection des végétaux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L 251-1 à L 251-21 du CRPM Tous actes relatifs à la lutte contre les organismes nuisibles :
Mesures de surveillance biologique du territoire
Mesures de sauvegarde en cas de découverte d’organismes nuisibles
Mesures de lutte et de gestion des foyers d’organismes nuisibles
Article L 253-1 à L 253-18 du CRPM Mise sur le marché de produits phytosanitaires Agrément
Article L 254-1 à L 254-12 du CRPM Mise en vente, vente, distribution , application et conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Agrément
Article L 255-1 à L 255-18 du CRPM Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Agrément
Article 2 : Sont notamment exclues de la présente délégation, en sus des exclusions mentionnées à l’article précédent :
la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif ;
les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation
des établissements sociaux ;
les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité ;
l’attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements
et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et le
président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux
administrations centrales, au préfet de région.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, M. René DEGIOANNI, en tant que directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, est habilité à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, la signature des actes mentionnés à l'article 1.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNÉ PAR : G. GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-003 - DDCSPP - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) 79 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-02-27-001
L'Alba arrêté février 2019
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-001 - L'Alba arrêté février 2019 80 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE N°2B-2019-2-27- du 27 février 2019
portant autorisation d'ouverture en nocturne de
l'établissement « L’ALBA » situé quai des
martyrs de la libération à Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-864 du 20 juin 1984 portant règlement sanitaire départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-264-0004 du 20 septembre 2012 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse et notamment son article 4 relatif aux établissements à activité exclusivement nocturne,
Vu l’arrêté 2B-2019-01-08-001 du 8 janvier 2019 portant délégation de signature à Mr Hervé DOUTEZ, Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse,
Vu la demande parvenue à la préfecture le 6 février 2019, présentée par Mr Pierre-François CHARTRE en vue d'être autorisé à exploiter l'établissement « L’ALBA » situé 22 quai des martyrs de la libération à Bastia, les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 22 heures à 5 heures du matin,
Vu l’avis favorable émis par la commission de sécurité le 15 octobre 2014,
Vu l’avis du Maire de BASTIA du 15 février 2019,
Vu l'avis du Directeur départemental de la sécurité publique du 18 février 2019,
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-001 - L'Alba arrêté février 2019 81 - 2 -
ARRETE
Article 1er - L'établissement « L‘ALBA » situé 22 quai des martyrs de la libération à Bastia, est autorisé à rester ouvert les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 22 heures à 5 heures du matin exclusivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable six mois à compter de la notification du présent arrêté. Son renouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 3 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-02-27-001 - L'Alba arrêté février 2019 82 UD DIRECCTE
2B-2019-02-21-003
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne ASF PRO CORSE enregistré sous le N°
SAP840507354
UD DIRECCTE - 2B-2019-02-21-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 83 DX 5 TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840507354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1àD.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Haute-Corse le 21 février 2019 par Madame PASCALE MILLO en qualité de présidente, pour l'organisme ASF PRO CORSE dont l'établissement principal est situé Rue Paratojo Le phare 20200 BASTIA et enregistré sous le N° SAP840507354 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 21 février 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable de l'Unité Départementale de
la Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR Loic POCHE
UD DIRECCTE - 2B-2019-02-21-003 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 84