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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-10-009
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDCSPP
2B-2019-10-14-002 - Arrêté portant modification de la composition des membres du
Comité Technique (2 pages) Page 4
2B-2019-10-14-001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (2 pages) Page 7
DDTM
2B-2019-10-25-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le DPM au droit de la commune de
Calvi dans le cadre des travaux de remise en état du DPM (4 pages) Page 10
2B-2019-10-25-002 - Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux
Bâtiments et Travaux Publics" (SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de
traitement et de transit de matériaux au lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de Canavaggia
(5 pages) Page 15
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2019-10-25-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE (6 pages) Page 21
2B-2019-10-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une
zone de protection de biotope sur le site de l'ancien moulin de la commune de Lucciana (4
pages) Page 28
2B-2019-10-25-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une
zone de protection de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole, commune de
Muracciole (6 pages) Page 33
2B-2019-10-25-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une
zone de protection de biotope sur le site des anciennes mines de Lozari sur la commune de
Belgodère (4 pages) Page 40
2B-2019-10-25-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arr^été portant création d'une
zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la commune de
Moltifao (6 pages) Page 45
2B-2019-10-25-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT? DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une
zone de proctection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni commune d'Oletta (6
pages) Page 52
Direction Régionale des Affaires Culturelles
2B-2019-10-28-001 - Arrêté portant transfert à titre gratuit de la propriété de mobiliers
archéologiques lieu-dit Canonica II sur la commune de lucciana (2 pages) Page 59
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
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Mezzana (2 pages) Page 68
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2B-2019-10-24-016 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Bastia (2 pages) Page 77
2B-2019-10-24-004 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Borgo Mormorana (2
pages) Page 80
2B-2019-10-24-012 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Poretta (2 pages) Page 83
2B-2019-10-24-014 - Autorisation vidéo-protection - Erilia Bastia (2 pages) Page 86
2B-2019-10-24-011 - Autorisation vidéo-protection - Hôtel San Pellegrino (2 pages) Page 89
2B-2019-10-24-007 - Autorisation vidéo-protection - Mairie de Lumio (2 pages) Page 92
2B-2019-10-24-010 - Autorisation vidéo-protection - Mairie de Pietralba (2 pages) Page 95
2B-2019-10-24-008 - Autorisation vidéo-protection - Mairie Speloncato (2 pages) Page 98
2B-2019-10-24-015 - Autorisation vidéo-protection - SAS CIB (2 pages) Page 101
2B-2019-10-24-002 - Autorisation vidéo-protection - SAS Machja Zitellina (2 pages) Page 104
2B-2019-10-24-022 - Autorisation vidéo-protection - SAS Salameria Isula (2 pages) Page 107
2B-2019-10-25-001 - Autorisation vidéo-Protection - SCI Amcor (2 pages) Page 110
2B-2019-10-24-017 - Autorisation vidéo-protection - Stade Armand Cesari (2 pages) Page 113
2B-2019-10-24-018 - Autorisation vidéo-protection - Tabac Chris et Jessy (2 pages) Page 116
2B-2019-10-24-005 - Autorisation vidéo-protection - Tabac La Porteuse d'Eau (2 pages) Page 119
2B-2019-10-24-021 - Autorisation vidéo-protection - Tabac Presse Lucy (2 pages) Page 122
2B-2019-10-24-006 - Autorisation vidéo-protection Tabac U Furnellu (2 pages) Page 125
2B-2019-10-10-001 - BRES - arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (DDSP) (1 page) Page 128
2B-2019-10-24-001 - honorariat ancien maire de Canavaggia Nicolas RICCI (1 page) Page 130
3 DDCSPP
2B-2019-10-14-002
Arrêté portant modification de la composition des
membres du Comité Technique
ARRETE MODIFICATIF DES MEMBRES DU CT
DDCSPP - 2B-2019-10-14-002 - Arrêté portant modification de la composition des membres du Comité Technique 4 EX Er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Corse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2B-2019-10- du octobre 2019 portant modification de la
composition des membres du comité technique de la direction départementale de la ”
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, François RAVIER :
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI, Directeur
Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-25-023 du 03 juin 2019 portant délégation de signature
à M. René DEGIOANNI ;
Vu l'arrêté n°2B- 2018-06-06-005 du 05 juin 2018 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse :
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 :
Vu l’arrêté n°2B-2018-12-10-007 du 10 décembre 2018 fixant la composition du comité
technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Corse :
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales
ayant obtenu des sièges au comité technique ;
Vu le courrier de la déléguée STC/DDCSPP en date du 02 octobre 2019 adressé au président du
comité technique.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, ou par télérecours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication conformément à l'article R 421-1 du
code de la justice administrative.
DDCSPP - 2B-2019-10-14-002 - Arrêté portant modification de la composition des membres du Comité Technique 5 Article 1°
L'article 1! est modifié comme suit :
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
- M. DEGIOANNI René, président;
- M. CARLOTTI Patrice, secrétaire général.
Article 2
L'article 2 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse,
En qualité de membres titulaires: En qualité de membres suppléants:
Mme KSONTINI Fatima, organisation
syndicale Force Ouvrière (FO)
M. Adrien FIORENTINI, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO)
M.Arnaud GARNIER, organisation syndicale
Force Ouvrière (FO)
Mme HUGUET Virginie, organisation
syndicale Force Ouvrière (FO)
Mme LECCIA Vanina, organisation syndicale
Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
Mme Antoinette COSTA, organisation
syndicale Sindicatu di i Travagliadori Corsi
(STC)
Mme Patricia GUIS, organisation syndicale
Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC)
Mme Françoise ROMANI, organisation
syndicale Sindicatu di i Travagliadori Corsi
(STC)
Article 3
Le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté et de sa publication.
Fait à Bastiale AC | to / 2oia
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, ou par télérecours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication conformément à l'article R 421-1 du
code de la justice administrative.
DDCSPP - 2B-2019-10-14-002 - Arrêté portant modification de la composition des membres du Comité Technique 6 DDCSPP
2B-2019-10-14-001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES
DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
ARRETE MODIFICATIF DES MEMBRES CHSCT
DDCSPP - 2B-2019-10-14-001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 7 LA
x L Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Corse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2B-10- du octobre 2019 portant modification des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
Le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, notamment son article 16 :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat :
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, François RAVIER :
Vu larrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI. Directeur
Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-25-023 du 03 juin 2019 portant délégation de signature à M.
René DEGIOANNI :
Vu l’arrêté n° 2B-2019-02-26-001 du 26 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté n° 2B-2019-02-26-002 du 26 février 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu
des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
Vu le courrier de la déléguée STC/DDCSPP en date du 02 octobre 2019 adressé au président du comité
technique.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, ot
télérecours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication conformément à l'article R 421-1 du code de la justice aan
trative
DDCSPP - 2B-2019-10-14-001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 8 Arrête :
Article 1°"
L'article 1 est ainsi modifié :
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;:
M. DEGIOANNI René, directeur départemental, président; ñ
- M. CARLOTTI Patrice, secrétaire général.
Article 2
L'article 2 est ainsi modifié :
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
COSTA Antoinette (STC) LECCIA Vanina (STC)
FIORENTINI Adrien (FO) KSONTINI Fatima (FO)
ROMANI Françoise (STC) GUIS Patricia (STC)
HUGUET Virginie (FO) GARNIER Arnaud (FO)
Article 3
Le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse
est chargé de l’application du présent arrêté et de sa publication.
Fait à Bastia le 14 octobre 2019.
Le Directeur de irection Départementale de la Cohésion Sociale et de la Prôtestion des Populations,
René DEGIOANNI
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif et d’un recours contentieux devant le tribuñal administratif compétent, o
télérecours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication conformément à l’article R 421-1 du code de la justice adi
trative.
DDCSPP - 2B-2019-10-14-001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 9 DDTM
2B-2019-10-25-003
Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le DPM
au droit de la commune de Calvi dans le cadre des travaux
de remise en état du DPM
DDTM - 2B-2019-10-25-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le DPM au droit de la commune de Calvi dans le cadre des travaux de remise en état du DPM 10 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRÊTÉ : DDTM 2B / DML / DPM / N° 2B-2019-
en date du
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le Domaine public maritime au droit de la Commune de Calvi dans le cadre des travaux de remise en état du Domaine public maritime.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.146-6 ;
Vu le Décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ;
Vu la demande d’autorisation de circulation d’engins à moteur sur le domaine public maritime (DPM) en vue d’effectuer des travaux de déconstruction de quinze bâtiments, en date du 23 octobre 2019, formulée par Monsieur ROSSI Cédric, gérant de la SARL CR-TP ;
Vu les informations complémentaires apportées par courriel du 25 octobre 2019 par Monsieur ROSSI
Vu l’avis favorable du Maire de Calvi, au vu des échanges du lundi 21 octobre 2019, après-midi, et non remis en cause tacitement après la sollicitation par courriel du 23 octobre 2019 ;
Vu les jugements du Tribunal administratif de Bastia en date du 9 novembre 2017, condamnant les exploitants des restaurants de plage à remettre en état le domaine public maritime ;
Vu les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 22 mai 2019 confirmant les jugements du Tribunal administratif de Bastia;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
…/…
ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-10-25-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le DPM au droit de la commune de Calvi dans le cadre des travaux de remise en état du DPM 11 ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation :
La SARL CR-TP, représentée par Monsieur ROSSI Cédric, son gérant, est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime naturel (DPMn) pour réaliser des travaux sur le domaine public maritime.
Article 2 : Réalisation des travaux :
1) Descriptif des travaux
Les travaux objets du présent arrêté portent sur la déconstruction de quinze établissements situés sur la plage de Calvi. Les établissements concernés sont, par ordre prévisionnel de démolition (à raison de 3 à 4 jours par établissement) les suivants :
- Le Boute du monde
- Le Signoria mare
- L’Octopussy
- Le Ricantu
- La Licorne
- Le Blockos
- On Dine
- In Casa
- U Pinu
- Les Dunes
- Le Sun Beach
- Le Lido
- Le Marco Plage
- U Cornu Marinu
- Le Belgodère
2) Planning des travaux :
Les travaux débuteront le 28 octobre 2019 et s’achèveront le 20 décembre 2019 au plus tard. La SARL CR-TP préviendra la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine public maritime), pour tout changement dans le déroulement de ces travaux.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La SARL CR-TP prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
♦ être en possession avant d’effectuer les travaux de toutes les autorisations nécessaires ;
♦ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
♦ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
♦ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ;
♦ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km / h ;
♦ veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
♦ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-10-25-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le DPM au droit de la commune de Calvi dans le cadre des travaux de remise en état du DPM 12 ♦ enlever les véhicule visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
Prescriptions particulières :
♦ La SARL CR-TP et les maîtres d’ouvrage des démolitions porteront une attention particulière aux opérations de démolitions pour les parties de bâtiments situées aux abords du talus ferroviaire. Le mode opératoire choisi devra être conforme aux prescriptions des diagnostics transmis par la Collectivité de Corse (CdC) pour chacun des bâtiments.
♦ La SARL CR-TP et les maîtres d’ouvrage des démolitions prendront l’attache préalable auprès des Chemins de Fer de la Corse (CFC) et de la Collectivité de Corse (Direction des infrastructures) avant le début de chaque démolition.
♦ La SARL CR-TP et les maîtres d’ouvrage des démolitions porteront une attention particulière sur la mise hors service de tous les réseaux et leur retrait jusqu’en limite du domaine public maritime, pouvant inclure la mise en place de dispositifs d’attente et de réservation (coffret et regard) au niveau de cette limite.
Article 3 : Circulation et stationnement d'un véhicule terrestre à moteur
Seules seront autorisées la circulation des engins suivants :
- une pelle à chenille de 30 tonnes, de 20 tonnes et de 15 tonnes,
- une pelle à pneu de 15 tonnes et de 18 tonnes,
- une mini pelle,
- un dumper,
- un tracteur agricole avec benne à enrochements et
- quatre camions de type 8X4 pour l’évacuation.
Ces engins accéderont et évolueront sur le site par le chemin d’accès situé au niveau du parking de « A Piagja Dinving Calvi » de la plage de Calvi. Ce parking servira également de zone de stockage, sous réserve de l’autorisation de la commune de Calvi.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et demeure interdit.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de la SARL CR-TP et des maîtres d’ouvrage des démolitions, en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par la SARL CR-TP ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
♦ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
♦ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-10-25-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le DPM au droit de la commune de Calvi dans le cadre des travaux de remise en état du DPM 13 Article 6: Exécution :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Calvi, la SARL CR-TP, gérée par Monsieur ROSSI Cédric, ainsi que les exploitants des quinze établissements en tant que maîtres d’ouvrage des démolitions respectives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par délégation de signature
Le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Délégué à la mer et au littoral
Original signé par Philippe LIVET
ADRESSE POSTALE : CS 60007 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2019-10-25-003 - Arrêté portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le DPM au droit de la commune de Calvi dans le cadre des travaux de remise en état du DPM 14 DDTM
2B-2019-10-25-002
Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux
Bâtiments et Travaux Publics" (SO.CO.TRA.BTP) pour
l'exploitation d'installations de traitement et de transit de
matériaux au lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de
Canavaggia
Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux Bâtiments et Travaux Publics"
(SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux au
lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de Canavaggia
DDTM - 2B-2019-10-25-002 - Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux Bâtiments et Travaux Publics" (SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de Canavaggia 15 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté portant enregistrement de la « SOCIETE CORSE TRAVAUX BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS » (SO.CO.TRA.BTP) pour l’exploitation d’installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit « Vaccaje », sur la commune de CANAVAGGIA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46- 30 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 549-2016 du 24 juin 2016 portant mise en demeure de la société « SOCOTRA BTP » pour son installation de traitement de matériaux sise sur la commune de Canavaggia ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la preuve de dépôt n° A-9-7GHPKASPO du 13 août 2019 ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé le 23 mai 2019 et complété le 6 juin 2019 par la « SOCIETE CORSE TRAVAUX BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 290-2019 du 25 juin 2019 portant ouverture de la consultation du public sur la demande d’enregistrement d’installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes au lieu-dit « Vaccaje », sur la commune de CANAVAGGIA ;
Vu les observations du public sur le dossier entre le 22 juillet et le 29 août 2019 ;
Vu l’avis du conseil municipal de la commune de CANAVAGGIA émis lors de la délibération du 13 juillet 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 8 octobre 2019 ;
Considérant que, eu égard aux spécificités du site et de son mode d’exploitation, des prescriptions supplémentaires par rapport aux prescriptions générales applicables sont nécessaires afin d’améliorer la protection de la rivière de la Tartagine, de favoriser la régénération de la ripisylve, d’améliorer les corridors écologiques par la création et le maintien de haies arbustives, de délimiter clairement le périmètre du site, et afin de retranscrire certains autres engagements du pétitionnaire ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’enregistrement sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
1/5
DDTM - 2B-2019-10-25-002 - Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux Bâtiments et Travaux Publics" (SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de Canavaggia 16 ARRÊTE
Article 1 – Exploitant, durée, péremption
Les installations de traitement et de transit de matériaux de la « SOCIETE CORSE TRAVAUX BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS » (SO.CO.TRA.BTP), dont le numéro SIREN est le 440 386 951 et dont le siège social est situé au lieu-dit « Strada Vecchia », sur la commune de BORGO (20 290), et qui sont exploitées au lieu-dit « Vaccaje », sur la commune de CANAVAGGIA (20 235), sont enregistrées.
Le présent arrêté d’enregistrement cesse de produire effet dans les conditions fixées par la réglementation, et notamment par l’article R. 512-74 du code de l’environnement.
Article 2 – Acte antérieur
L’arrêté préfectoral n° 549-2016 du 24 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 3 – Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Quantité
2515-1-a
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
E 1 016 kW
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
E 16 000 m²
2518-b
Installation de production de béton prêt à l'emploi
équipée d'un dispositif d'alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations
visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
b) Inférieure ou égale à 3 m³
D 1,5 m3
La rubrique 2518-b est mentionnée dans le tableau ci-dessus à titre indicatif et régie par l’arrêté ministériel type qui lui est applicable.
Article 4 – Situation de l’établissement
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont implantées sur les parcelles suivantes de la commune de CANAVAGGIA :
2/5
DDTM - 2B-2019-10-25-002 - Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux Bâtiments et Travaux Publics" (SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de Canavaggia 17 Section cadastrale Parcelle Superficie
A
621 9 182 m²
633 16 538 m²
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5 – Conformité au dossier de demande d’enregistrement
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d’enregistrement susvisé.
L’exploitant respecte les dispositions définies par le présent arrêté.
Article 6 – Remise en état
Après l’arrêt définitif des installations enregistrées par le présent arrêté, le site est remis en état pour un usage à vocation naturelle selon les modalités définies dans le dossier d’enregistrement susvisé.
Article 7 – Prescriptions générales
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont exploitées en respectant les prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé. Ces prescriptions générales sont complétées, aménagées ou renforcées par celles du présent arrêté.
Article 8 – Renforcement des prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables sont renforcées par les prescriptions du présent article.
Article 8.1 : L’ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Des portails, fermés en dehors des heures d’exploitation, permettent soit d’accéder au site, soit d’accéder à l’ouvrage situé sur la rivière de la Tartagine.
Article 8.2 : Les stocks de matériaux et de déchets inertes, comprenant les merlons permettant de diriger les eaux de ruissellement, sont implantés à une distance minimale de 5 mètres de la clôture mentionnée à l’article 8.1 du présent arrêté.
Article 8.3 : Les zones dégradées du fait de l’exploitation des installations et qui sont situées en dehors du périmètre du site sont remises en état dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8.4 : La clôture mentionnée à l’article 8.1 du présent arrêté est implantée à une distance minimale de 20 mètres de la rivière de la Tartagine. Dans la zone située entre le cours d’eau et cette clôture, l’exploitant n’exerce aucune activité et laisse la ripisylve se régénérer de manière spontanée.
Article 8.5 : La clôture mentionnée à l’article 8.1 du présent arrêté est doublée d’une haie arbustive. La couronne arborescente et arbustive déjà existante est maintenue autour du site.
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DDTM - 2B-2019-10-25-002 - Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux Bâtiments et Travaux Publics" (SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de Canavaggia 18 Article 8.6 : Les camions chargés de matériaux ou de déchets inertes sont systématiquement bâchés lorsqu’ils sortent du site.
Article 8.7 : Les eaux pluviales qui ruissellent sur le site sont dirigées vers un bassin de rétention/infiltration d’un volume minimal de 78 m³. Pour cela, le site est aménagé de telle sorte que les pentes soient orientées vers ce bassin, afin d’éviter tout écoulement direct vers la rivière de la Tartagine. Un plan topographique est mis à jour a minima tous les trois ans et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Ce bassin est entretenu afin de disposer en tout temps de ce volume minimal. Un merlon de terre d’une hauteur minimale d’un mètre délimite le bassin du côté de la rivière de la Tartagine (côté Ouest).
Article 8.8 : Les seuls déchets inertes qui peuvent être réceptionnés sur le site sont les déchets listés par l’annexe I de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé. Ils sont réceptionnés dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.
Article 8.9 : Les matériaux et les déchets inertes ne sont pas lavés sur site.
Article 8.10 : Aucun prélèvement d’eau dans le milieu naturel n’est autorisé.
Article 9 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 10 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 11 – Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CANAVAGGIA et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
4. Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de CANAVAGGIA, de MOLTIFAO et de CASTIFAO.
5. Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
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DDTM - 2B-2019-10-25-002 - Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux Bâtiments et Travaux Publics" (SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de Canavaggia 19 Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de CANAVAGGIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la « SOCIETE CORSE TRAVAUX BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS ».
Le préfet,
Signé : François RAVIER
5/5
DDTM - 2B-2019-10-25-002 - Arrêté portant enregistrement de la "Société Corse Travaux Bâtiments et Travaux Publics" (SO.CO.TRA.BTP) pour l'exploitation d'installations de traitement et de transit de matériaux au lieu-dit "Vaccaje", sur la commune de Canavaggia 20 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-10-25-009
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE 21 EE = Liberté « Égalité » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORS!
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
25 OCT. 2019
Arrêté n° du
portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l’ancienne mine de Francone
commune d’Olmetta-di-Tuda
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
la Directive européenne 92/43/CEE du Conseil de la Communauté Européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 et L.415-1 à L.415-5 et R.411-1 à
R.411-17, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées ;
le code de l’environnement, notamment les articles R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00 -
Télécopie : 04.95 31.64 8! - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : préfecture haute-corsc{thaute-corse couv [r
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE 22 Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars
2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse
Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date 1° octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-01-005 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse en date du 1% octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de
la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’avis implicite des propriétaires des parcelles 373 et 125 de la section B du cadastre suite aux courriers
adressés par la DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis implicite du Conseil Municipal de la commune de Olmeta di Tuda suite au courrier adressé par la
DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l’avis implicite de la Chambre d’Agriculture de Haute Corse suite au courrier adressé par la DREAL de
Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 mai 2019 ;
Vu P’avis du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant
- l’obsolescence de l’arrêté n°164/1 en date du 13 juin 2005 protégeant le site ;
- le rapport scientifique établi par le Groupe Chiroptère Corse (GCC) en octobre 2017, justifiant de la
protection du territoire concerné ;
- l'inscription de l’espèce à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- le statut « Vulnérable » (VU) des espèces Myotis capaccini et Miniopterus schreibersi dans la « Liste
rouge des espèces menacées en France - Mammifères de France métropolitaine » (UICN - 2009) )
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04 95.34.50.00 -
Télécopie : 04.95.3164 8 | - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE 23 Article
Article
Article
- le statut « En Danger» (EN) des espèces Myotis capaccini et Rhinolophus euryale et Vulnérable »
(VU) des espèces Miniopterus schreibersi, Rhinolophus ferrumequinum dans la liste rouge régionale,
validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 15 mars 2011 ;
- que ce site est essentiel pour la reproduction et la survie des espèces animales protégées visées à
l’article 2.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
1® - L'arrêté préfectoral n° 164/1 en date du 13 juin 2005 portant protection du même biotope
sur la commune de Olmeta di Tuda est abrogé.
2 - Est prescrite, une protection du biotope constitué par les galeries de l’ancienne mine de
Francone pour les espèces de chauve-souris suivantes :
— Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
— Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
— Murin de Capaccini (Myotis capaccinii)
- Murin de Daubenton {Myotis daubentoni)
— Grand Rhinolophe (Rhinolophusferrumequinum
sur la commune de Olmeta di Tuda dans un périmetre définit par les plans cadastraux :. section
B, feuille n°2 à l'échelle du 1/4000*" sur les parcelles n° 108, 541, 373, 544, 125 (pour partie)
Le plan cadastral figure au dossier déposé à la préfecture de Haute-Corse et à la mairie de
Olmeta di Tuda où il peut être consulté.
3 - Afin de préserver l’intégrité e d’assurer la conservation du biotope nécessaire au repos, à la
reproduction, à l’alimentation, à l’hibernation et à la survie des espèces visées, il est interdit
en tout temps sur ce périmètre de:
- dégrader ou altérer de quelques manières que ce soit, la cavité constituant les
galeries de mine qui abritent les espèces ;
- détruire ou d'obturer les entrées et accès utilisés par les chauves-souris ;
- porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
- _ d’abandonner, de déposer des détritus de quelque nature que ce soit. Tout rejet,
écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant ou tout
fait susceptible d’altérer la qualité des eaux ou du milieu est interdit.
- d'extraire et de prélever des matériaux sur le site (tout venant, minéraux,
roches, etc.) y compris la coupe de bois.
- d’introduire à l’intérieur du périmètre protégé des animaux d’espèces non-
domestiques et des végétaux d’espèces non-présentes sur le site, sauf
autorisation spécifique délivrée à des fins scientifiques par le Préfet ;
Afin de préserver l'obscurité qui constitue un facteur du biotope favorable au maintien des
espèces de chauves-souris, l’utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : G4.95 34.50.00 -
Télécopie : 04,95.31.64,81 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : préfecture haute-corsetihaute-corse gouv fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE 24 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrèté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
10
est interdite dans le périmètre défini à l’article 1. Exceptée pour les missions de secours, les
missions scientifiques.
Toute émission de bruits, susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction
des chauves-souris, est interdite ; à l’exception du fond sonore faisant partie habituellement
de l’environnement de la zone.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf à des fins d’entretien nécessaire à la
conservation du biotope, ou de la mise en sécurité des accès aux galeries de mine qui devra
prendre en compte les espèces de chiroptères présentes.
Afin de maintenir les conditions favorables à la vie des chauves-souris dans ce biotope
l'accès à la mine est interdit, en tout temps et à toutes personnes ; sauf accès spécifiques
précisés dans l’article 5.
Les dispositions de l’article 4, ne s’appliquent pas :
— Aux naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation d’accès au site, délivrée
par le ministère de l’environnement ou son service déconcentré en Corse;
- Aux propriétaires des lieux ;
- Aux services de police, de secours et de sécurité, dans le cadre des opérations de
police, de secours ou de sauvetage ;
Les actions de suivi scientifique, d’entretien et de contrôle, par des organismes dûment
mandatés par le Préfet, ou ses représentants, sont autorisées.
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l'objet
d’une demande au préfet.
Sur le périmètre défini à l’article 2, toute publicité, quelle qu’en soit la forme, le support ou
le moyen, est interdite, à l’exception des panneaux signalant la protection du site.
Seront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du Code de
l'Environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, les chefs des brigades
interdépartementales de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de
l'agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Diräctéür, et par délégation
ervice Biodiversité
et Paysage
HE Claude MILLO
Préfecture de la Haute-Corse — 204901 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34 50 00 -
Télécopie : 04.95.3164 81 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : preféclure haute-corse Æhuultc-corsc gous fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE 25 publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wiww.telerecours.fr
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Adresse électronique prefceture huute-corsctthaute-corse uouv fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE 26 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-009 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE 27 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-10-25-005
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection
de biotope sur le site de l'ancien moulin de la commune de
Lucciana
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien moulin de la commune 28 Liberté » Anse e Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORS!
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
25 OCT. 2019
Arrêté n° | du
portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l’ancien moulin de la commune
de Lucciana
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
la Directive européenne 92/43/CEE du Conseil de la Communauté Européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 et L.415-1 à L.415-$ et R.411-1 à
R.411-17, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées ;
le code de l’environnement, notamment les articles R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-2353 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l’aménagement et du logement ;
l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
l’arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars 2009
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34 50.00 -
Télécopie : 04 95.31.6481 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique prelcciure hauls-corsc#hayle-çcorse gout Fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien moulin de la commune 29 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date 1° octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-01-005 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Corse en date du 1" octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'avis favorable implicite des propriétaires de la parcelle 27 section BI du cadastre suite au courrier adressé
par la DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable implicite du Conseil Municipal de la commune de Lucciana suite au courrier adressé par la
DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable implicite de la Chambre d'Agriculture de Haute-Corse suite au courrier adressé par la
DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant
- le rapport scientifique établi par le Groupe Chiroptère Corse (GCC) en octobre 2017, justifiant de la
protection du territoire concerné ;
- l'inscription de l’espèce à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- le statut « Vulnérable » (VU) des espèces Myotis capaccini et Miniopterus schreibersi dans la « Liste
rouge des espèces menacées en France - Mammifères de France métropolitaine » (UICN - 2009)
- le statut « En Danger» (EN) des espèces Myotis capaccini et Rhinolophus euryale et Vulnérable »
(VU) des espèces Miniopterus schreibersi, Rhinolophus ferrumequinum dans la liste rouge régionale,
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34 50 00 -
Télécopie :04 95.31 64.81 - Accueil général ouvert du jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39 -
Adresse électronique veture.haute-corsç/& -COfS Ï
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien moulin de la commune 30 Article
Article
validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 15 mars 2011 ;
- que ce site est essentiel pour la reproduction et la survie des espèces animales protégées visées à
l’article 1.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
1° - Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et d'assurer la conservation du biotope
nécessaire au repos, à la reproduction et à la survie des espèces de chauve-souris suivantes :
— Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
— Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
— Murin de Capaccini (Myotis capaccinii)
— Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
- Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
— Petit Rhinolophe {Rhinolophus hipposideros)
est prescrite la conservation du biotope constitué par l’ancien moulin de Lucciana sur la
commune de Lucciana.
Cette zone de protection de biotope est constituée des parties souterraines de tout ou partie des
parcelles. La surface totale de ce périmètre est de 85 ares 41 ca défini sur le plan cadastral à
l'échelle du 1/2000*, section BI, feuille n°1 sur la parcelle n° 27.
Le plan cadastral figure au dossier déposé à la préfecture de Haute-Corse et à la mairie de
Lucciana où il peut être consulté.
2 - Afin d'éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l’Article 1 et de
garantir leur survie, il est interdit de mener toute action susceptible de porter atteinte à la
quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions micro-climatiques et aux
conditions de luminosité, Les mesures suivantes sont prises à cet effet,
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps de :
+ dégrader ou altérer de quelques manières que ce soit, l’ancien moulin
constitué d’un bâtiment de 3 étages et d’une galerie-tunnel qui abritent les
espèces ; ‘
° _ détruire ou d’obturer les entrées et accès utilisés par les chauves-souris ;
° porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
°__ d'abandonner, de déposer des détritus de quelque nature que ce soit. Tout
rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant ou
tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux ou du milieu est interdit.
1:: d'extraire et de prélever des matériaux sur le site,
+ d'introduire à l'intérieur du périmètre protégé des animaux d'espèces non-
domestiques et des végétaux d'espèces non-présentes sur le site, sauf
autorisation spécifique délivrée à des fins scientifiques par le Préfet ;
Afin de préserver l'obscurité qui constitue un facteur du biotope favorable au maintien des
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04 95.34 50 00 -
Télécopie : 04.95.31.64,8 1 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : eeture haute-corset -corse pour, F
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien moulin de la commune 31 espèces de chauves-souris, l’utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce
soit est interdite dans le périmètre défini à l’article 1. Exceptée pour les missions de
secours, les missions scientifiques.
Toute émission de bruits, susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la
reproduction des chauves-souris, est interdite ; à l'exception du fond sonore faisant partie
habituellement de l’environnement de la zone.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf à des fins d’entretien nécessaire à la
conservation du biotope, ou de la mise en sécurité des accès à l’ancien moulin qui devra
prendre en compte les espèces de chiroptères présentes.
Article 3 - Afin de maintenir les conditions favorables à la vie des chauves-souris dans ce biotope
l’accès au moulin est interdit, en tout temps et à toutes personnes ; sauf accès spécifiques
précisés dans l’article 4.
Article 4 - Les dispositions de l’article 3, ne s’appliquent pas :
- Aux naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation d’accès au site, délivrée
par le ministère de l’environnement ou son service déconcentré en Corse ;
- Aux propriétaires des lieux ;
— Aux services de police, de secours et de sécurité, dans le cadre des opérations de
police, de secours ou de sauvetage ;
Article 5 - Les actions de suivi scientifique, d'entretien et de contrôle, par des organismes dûment
mandatés par le Préfet, ou ses représentants, sont autorisées.
Article 6 - Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l’objet
d’une demande au préfet:
Article 7 - Sur le périmètre défini à l’article 1, toute publicité, quelle qu’en soit la forme, le support
ou le moyen, est interdite, à l’exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 8 - Seront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du Code de
l'Environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté,
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, les chefs des brigades
interdépartementales de Corse de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage de l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Joies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www telerecours fr
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95 34 50 00 -
Télécopie : 04.95.31.64.81 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prelccturs haute-corse Mhuute-corse gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-005 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien moulin de la commune 32 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-10-25-007
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection
de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole,
commune de Muracciole
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole, 33 EE = Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORS!
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n°
25 OCT, 2019
portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l’ancien tunnel de Muracciole
commune de Muracciole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
la Directive européenne 92/43/CEE du Conseil de la Communauté Européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 et L.415-1 à L.415-S et R.411-1 à R.411-17, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées ;
le code de l’environnement, notamment les articles R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de protection de biotope ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.5G.00 - Télécopie : 04.95 31.64.81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique ste : = snhaute-corse Li f
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole, 34 Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars
2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date 1" octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-01-005 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse en date du 1‘ octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine
de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’avis favorable implicite du Conseil Municipal de la commune de Muracciole suite au courrier adressé en
date du 4 juin 2019 par la DREAL de Corse ;
Vu l'avis favorable implicite de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse suite au courrier adressé en date du 4
juin 2019 par la DREAL de Corse ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 12 juiilet 2019 ;
Considérant
- l’obsolescence de l’arrêté 93/2151 en date du 22 décembre 1993 protégeant le site ;
- le rapport scientifique établi par le Groupe Chiroptère Corse (GCC) en octobre 2017, justifiant de la
protection du territoire concerné ;
- l'inscription de l’espèce à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- le statut « Vulnérable » (VU) de l’espèce Miniopterus schreibersi dans la « Liste rouge des espèces
menacées en France - Mammifères de France métropolitaine » (UICN - 2009)
- le statut « Vulnérable » (VU) des espèces Miniopterus schreibersi et Rhinolophus ferrumequinum dans
la liste rouge régionale, validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04,95,34 50 00 -
Télécopie :04 95.31.64 81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : profecture.haute-corsePhyule-corse gous fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole, 35 Article
Article
Article
date du 15 mars 2011 ;
- que ce site est essentiel pour la reproduction et la survie des espèces animales protégées visées à
l’article 2.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
)
2
3
Télécopie : 04.95 31 64.8 1 — Accueil général ouvert du lun
ARRÈTE
L'arrêté préfectoral n° 93/2151 en date du 22 décembre 1993 portant protection du même
biotope sur la commune de Muracciole est abrogé.
Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et d’assurer la conservation du biotope
nécessaire au repos, à l’alimentation, à l’hibernation et à la survie des espèces de chauve-
souris suivantes :
— Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
— Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
— Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
est prescrite la conservation du biotope constitué par l’ancien tunnel de Muracciole sur la
commune de Muracciole
Cette zone de protection de biotope est constituée des parties souterraines de tout ou partie des
parcelles, en projection au sol. La surface totale de ce périmètre est de 1 Ha 15 ares 58 ca
défini sur le plan cadastral à l’échelle du 1/2000%", section B, feuille n°03 sur les parcelles
n° 521, 228, 231, 441, 229 et 226
Le plan cadastral figure au dossier déposé à la préfecture de Haute-Corse et à la mairie de
Muracciole où il peut être consulté.
Afin d'éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l’Article 2 et de
garantir leur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de
porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions micro-
climatiques et aux conditions de luminosité. Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps de :
- dégrader ou altérer de quelques manières que ce soit l’ancien tunnel qui
abritent les espèces ;
- détruire ou d’obturer les entrées et accès utilisés par les chauves-souris ;
- porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
- d’abandonner, de déposer des détritus de quelque nature que ce soit. Tout
rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant ou
tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux ou du milieu est interdit.
-" d'extraire et de prélever des matériaux sur le site (tout venant, minéraux,
roches, etc.) y compris la coupe de bois.
- {d'introduire à l'intérieur du périmètre protégé des animaux d’espèces non- domestiques et des végétaux d’espèces non-présentes sur le site, sauf
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00 - di au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique = sHDhaute-ço \
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole, 36 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article 10
autorisation spécifique délivrée à des fins scientifiques par le Préfet ;
Afin de préserver l'obscurité qui constitue un facteur du biotope favorable au maintien des
espèces de chauves-souris, l’utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce
soit est interdite dans le périmètre défini à l’article 1. Exceptée pour les missions de
secours et les missions scientifiques.
Toute émission de bruits, susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et l'hibernation
des chauves-souris, est interdite; à l’exception du fond sonore faisant partie
habituellement de l’environnement de la zone.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf à des fins d’entretien nécessaire à la
conservation du biotope, ou de la mise en sécurité des accès à l’ancien tunnel qui devra
prendre en compte les espèces de chiroptères présentes.
Afin de maintenir les conditions favorables à la vie des chauves-souris dans ce biotope
l’accès à l’ancien tunnel de Muracciole est interdit, en tout temps et à toutes personnes ;
sauf accès spécifiques précisés dans l’article 5.
Les dispositions de l’article 4, ne s’appliquent pas :
— Aux naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation d'accès au site, délivrée
par le ministère de l’environnement ou son service déconcentré en Corse ;
— Aux propriétaires des lieux ;
— Aux services de police, de secours et de sécurité, dans le cadre des opérations de
police, de secours ou de sauvetage ;
Les actions de suivi scientifique, d'entretien et de contrôle, par des organismes dûment
mandatés par le Préfet, ou ses représentants, sont autorisées.
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l’objet
d’une demande au préfet.
Sur le périmètre défini à l’article 2, toute publicité, quelle qu'en soit la forme, le support
ou le moyen, est interdite, à l’exception des panneaux signalant la protection du site.
Seront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du Code de
l'Environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, les chefs des brigades
interdépartementales de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de
l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
#4
= ulfaios
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04 95.34 50.00 -—
Télécopie : 04 95. 31.64 81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : preféçlure haute-corsehuuyle-corse gouv Fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole, 37 loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.tclerecours.fr
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95 34 50 00 -
Télécopie : 04 95.31 64.8 1 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prefe > haute-corsetr 5 ,
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole, 38 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-007 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de l'ancien tunnel de Muracciole, 39 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-10-25-004
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection
de biotope sur le site des anciennes mines de Lozari sur la
commune de Belgodère
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site des anciennes mines de Lozari sur 40 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORS
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du 2 5 OCT. 2019 portant création d'une zone de protection de biotope sur le site des anciennes mines de Lozari sur la commune de Belgodère
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
la Directive européenne 92/43/CEE du Conseil de la Communauté Européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 et L.415-1 à L.415-5 et R.411-1 à
R.411-17, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées ;
le code de l’environnement, notamment les articles R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 -
Télécopie : 04.95.31 64.81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prefucture hyutç-corse{huute-corse gouv fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site des anciennes mines de Lozari sur 41 Vu l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars
2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date 1° octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-01-005 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse en date du 1 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu Ja circulaire DNP n° 98. du’ 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’avis favorable implicite du Conseil Municipal de la commune de Belgodère suite au courrier adressé par la
DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu Pavis favorable implicite de la Chambre d'Agriculture de Haute Corse suite au courrier adressé par la
DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant
- l’obsolescence de l’arrêté n°2003/0260 en date du 20/03/2003 protégeant le site ;
- le rapport scientifique établi par le Groupe Chiroptère Corse (GCC) en octobre 2017, justifiant de la
protection du territoire concerné ;
- l'inscription de l’espèce à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- le statut « Vulnérable » (VU) des espèces Myotis capaccini et Miniopterus schreibersi dans la « Liste
rouge des espèces menacées en France - Mammifères de France métropolitaine » (UICN - 2009)
- le statut « En Danger» (EN) des espèces Myotis capaccini et Rhinolophus euryale et Vulnérable »
(VU) de l'espèce Miniopterus schreibersi dans la liste rouge régionale, validée par le Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 15 mars 2011 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95 34.50.00 -
Télécopie : 04 95 31.64.81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique ecture h 2-COCSC -Corse gouts f
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site des anciennes mines de Lozari sur 42 Article
Article
Article
- que ce site est essentiel pour la reproduction et la survie des espèces animales protégées visées à
Particle 2.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
19
2
3
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°2003/0260 en date du 20 mars 2003 portant protection d’un biotope
sur la commune de Belgodère est abrogé.
Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et d'assurer la conservation du biotope
nécessaire au repos, à la reproduction, à l’alimentation, à l’hibernation et à la survie des
espèces de chauve-souris suivantes :
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
Murin de Capaccini (Myotis capaccinii)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) e_cHeheche
est prescrite la conservation du biotope constitué par la cavité des anciennes mines de Lozari
sur la commune de Belgodère
Cette zone de protection de biotope est constituée des parties souterraines de tout ou partie des
parcelles, en projection au sol. La surface totale de ce périmètre est de 1 Ha 22 ca et définis
sur le plan cadastral à l'échelle du 1/4000", section A, feuille n°000 A 03 sur les parcelles n° 343 et 245
Le plan cadastral figure au dossier déposé à la préfecture de Haute-Corse et à la mairie de
Belgodère où il peut être consuité.
Afin d'éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l’Article 2 et de
garantir leur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de
porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions micro-
climatiques et aux conditions de luminosité. Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps de :
- dégrader ou altérer de quelques manières que ce soit, la cavité constituée par
la galerie des mines de Lozari qui abritent les espèces ;
- détruire ou d’obturer les entrées et accès utilisés par les chauves-souris ;
- porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
- _ d’abandonner, de déposer des détritus de quelque nature que ce soit. Tout
rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant
ou tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux ou du milieu est interdit.
FA
= d’extrlire et de prélever des matériaux sur le site (tout venant, minéraux, roches, etc.) y compris la coupe de bois.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00 -
Télécopie : 04.95.31.64.81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prefecture huute-çcorse{fhuuts-corsç,.gouv fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site des anciennes mines de Lozari sur 43 - d'introduire à l’intérieur du périmètre protégé des animaux d’espèces non-
domestiques et des végétaux d’espèces non-présentes sur le site, sauf
autorisation spécifique délivrée à des fins scientifiques par le Préfet ;
Afin de préserver l’obscurité qui constitue un facteur du biotope favorable au maintien des
espèces de chauves-souris, l’utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce
soit est interdite dans le périmètre défini à l’article 1, exceptée pour les missions de
secours et les missions scientifiques.
Toute émission de bruits, susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la
reproduction des chauves-souris, est interdite ; à l’exception du fond sonore faisant partie
habituellement de l’environnement de la zone.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf à des fins d’entretien nécessaire à la
conservation du biotope, ou de la mise en sécurité des accès à la galerie, qui devra prendre
en compte les espèces de chiroptères présentes.
Article 4 - Afin de maintenir les conditions favorables à la vie des chauves-souris dans ce biotope l’accès à la mine est interdit, en tout temps et à toutes personnes ; sauf accès spécifiques
précisés dans l’article 5.
Article 5 - Les dispositions de l’article 4, ne s’appliquent pas :
- Aux naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation d'accès au site, délivrée par le
ministère de l’environnement ou son service déconcentré en Corse ;
- Aux propriétaires des lieux ;
- Aux services de police, de secours et de sécurité, dans le cadre des opérations de police,
de secours ou de sauvetage.
Article 6 - Les actions de suivi scientifique, d'entretien et de contrôle, par des organismes dûment
mandatés par le Préfet, ou ses représentants, sont autorisées.
Article 7 - Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l’objet
d’une demande au préfet.
Article 8 - Sur le périmètre défini à l’article 2, toute publicité, quelle qu’en soit la forme, le support
ou le moyen, est interdite, à l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Article 9 - Seront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du Code de
l'Environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, les chefs des brigades
interdépartementales de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de
l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 dc @a de justice deMILLO, arrêté-gaut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours. fr
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04 95 34.50 00 -
Télécopie : 04.95 31 64,81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : préfecuure hauts-corse@hyule-corse gous fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de protection de biotope sur le site des anciennes mines de Lozari sur 44 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-10-25-006
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arr^été portant création d'une zone de protection
de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la
commune de Moltifao
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arr^été portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la 45 EE = Liberté » Égalité « Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du 25 OCT. 2018 portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la
commune de Moltifao.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
la Directive européenne 92/43/CEE du Conseil de la Communauté Européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 et L.415-1 à L.415-5 et R.411-1 à
R.411-17, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées ;
le code de l'environnement, notamment les articles R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de protection de biotope ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute Corse
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34 50,00 -
Télécopie : 04.95.31.64.81 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : préléçiure hauis-corsçhguls-COrse gous fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arr^été portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la 46 Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012156-0002 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-0080 du 17 mars
2009 portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-10-0i-003 du préfet de la Haute-Corse en date 1° octobre 2019 portant délégation de
signature à M. Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-10-01-005 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse en date du 1° octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°.98:1 dif 3 Yévrier 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu Pavis favorable implicite des propriétaires des parcelles 374,375,376, 391,392,393,394 de la section G, suite
aux courriers adressés par là DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable implicite du Conseil Municipal de la commune de Moltifao suite au courrier adressé par la
DREAL de Corse en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable implicite de la Chambre d'Agriculture de Haute-Corse suite au courrier adressé en date du
4 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil des Sites de la Région Corse en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant :
- l’obsolescence de l’arrêté n°93-2152 en date du 22 décembre 1993 protégeant le site ;
- le rapport scientifique établi par le Groupe Chiroptère Corse (GCC) en octobre 2017, justifiant de la
protection du territoire concerné ;
- l'inscription de l'espèce à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
- le statut « Vulnérable » (VU) des espèces Myotis capaccini, Myotis punicus et Miniopterus schreibersi
dans la « Liste rouge des espèces menacées en France - Mammifères de France métropolitaine » (UICN -
20059)
- le statut « En Danger» (EN) des espèces Myotis capaccini et Rhinolophus euryale et Vulnérable »
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95 34 50.00 -
Télécopie : 04.95.31 64.81 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique e :h -corse@h Corse pour Î
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arr^été portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la 47 Article
Article
Article
(VU) des espèces Miniopterus schreibersi, Rhinolophus ferrumequinum et Myotis punicus dans la liste
rouge régionale, validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du
15 mars 2011 ;
- que ce site est essentiel pour la survie des espèces animales protégées visées à l’article 2.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
1"
2
3
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°93-2152 en date du 22 décembre 1993 portant protection du même
biotope sur la commune de Moltifao est abrogé.
Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et d'assurer la conservation du biotope
nécessaire au repos, à l’alimentation, à l’hibernation et à la survie des espèces de chauve-souris
suivantes :
- Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
— Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
- Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
— Murin de Capaccini (Myotis capaccinii)
- Murin du Maghreb (Myotis punicus)
— Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
est prescrite la conservation du biotope constitué par la grotte de Pietralbella sur la commune de
Moltifao.
Cette zone de protection de biotope est constituée des parties souterraines de tout ou partie des
parcelles, en projection au sol. La surface totale de ce périmètre est de 13 Ha 16 ares 67 ca défini
sur le plan cadastral à l'échelle du 1/4000*", section G, feuille n°3 sur les parcelles n° 392, 376, 375, 374, 391, 394 et 393
Le plan cadastral figure au dossier déposé à la préfecture de Haute-Corse et à la mairie de
Moltifao où il peut être consulté.
Afin d'éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l’Article 2 et de garantir
ieur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de porter
atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions micro-climatiques et aux
conditions de luminosité. Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps de :
- dégrader ou altérer de quelques manières que ce soit la grotte qui abritent les
espèces ;
- détruire ou d’obturer les entrées et accès utilisés par les chauves-souris ;
- porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
- _ d’abandonner, de déposer des détritus de quelque nature que ce soit. Tout rejet,
écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant ou tout fait
susceptible d’altérer la qualité des eaux ou du milieu est interdit.
- d’extraire et de prélever des matériaux sur le site (tout venant, minéraux, roches,
etc.) y compris la coupe de bois.
- d'introduire à l’intérieur du périmètre protégé des animaux d'espèces non- domestiques et des végétaux d’espèces non-présentes sur le site, sauf autorisation
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.3450 00 -
Télécopie :04.95.31.64.81 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : préfscture lhaute-corschaute-corse gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arr^été portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la 48 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
spécifique délivrée à des fins scientifiques par le Préfet ;
Afin de préserver l’obscurité qui constitue un facteur du biotope favorable au maintien des
espèces de chauves-souris, l’utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit est
interdite dans le périmètre défini à l’article 1. Exceptée pour les missions de secours, les
missions scientifiques et les activités spéléologiques durant la période autorisée.
Toute émission de bruits, susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la reproduction
des chauves-souris, est interdite ; à l’exception du fond sonore faisant partie habituellement de
l’environnement de la zone.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf à des fins d'entretien nécessaire à la conservation
du biotope, ou de la mise en sécurité des accès à la grotte qui devra prendre en compte les
espèces de chiroptères présentes.
4 - Afin de maintenir les conditions favorables à la vie des chauves-souris dans ce biotope l’accès à
la grotte est interdit, en tout temps et à toutes personnes ; sauf accès spécifiques précisés dans
l’article 5.
5 - Les dispositions de l’article 4, ne s'appliquent pas :
— Aux naturalistes et scientifiques munis d'une autorisation d'accès au site, délivrée par
le ministère de l’environnement ou son service déconcentré en Corse
—. Aux propriétaires des lieux ;
— Aux services de police, de secours et de sécurité, dans le cadre des opérations de
police, de secours ou de sauvetage ;
— Aux spéléologues affiliés à la Fédération Française de Spéléologie durant la période
d’absence des chauves-souris, soit du 1% juin au 31 août.
6 - Les actions de suivi scientifique, d’entretien et de contrôle, par des organismes dûment
mandatés par le Préfet, ou ses représentants, sont autorisées.
7 - Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l’objet d’une
demande au préfet.
8 - Sur le périmètre défini à l’article 2, toute publicité, quelle qu’en soit la forme, le support ou le
moyen, est interdite, à l'exception des panneaux signalant la protection du site.
9 - Seront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du Code de
l'Environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté,
10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, les chefs des brigades interdépartementales
de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l’agence française de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Pour le E dis par délégation
Le chefdÿ Sérvice Biodiversité
Qu et Paysage
Claude MILLO #3 drehe
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04 95 34 50 00 -
Télécopie :04 95 31.648 i — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 14h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : scture huute-corse(x -COrSE LOUV
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arr^été portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la 49 Voies et délais de reçours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telereconrs.fr
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95 34.50.00 -
Télécopie :04 95 31 64.81 - Accueil général ouvert du a au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique -
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arr^été portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la 50 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-006 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arr^été portant création d'une zone de protection de biotope sur le site de la grotte de Pietralbella sur la 51 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-10-25-008
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT?
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - arrêté portant création d'une zone de proctection
de biotope sur le site des grottes de Castiglioni commune
d'Oletta
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT? DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de proctection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni 52 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORS!
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
un 2 5 OCT. 20189 Arrêté n° du
portant création d’une zone de protection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni
commune d’Oletta
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
la Directive européenne 92/43/CEE du Conseil de la Communauté Européenne en date du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 et L.415-1 à L.415-5 et R.411-1 à
R.411-17, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées ;
le code de l’environnement, notamment les articles R.411-1 à R.411-17, relatifs à la création des arrêtés de
protection de biotope ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-
Corse ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Préfecture de là Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04 95.34 50 00 -
Télécopie :04 95.31.64.81 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique ecture Haute-corse -corse gouts lr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT? DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de proctection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni 53 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT? DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de proctection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni 54 Article
Article
- que ce site est essentiel pour la reproduction et la survie des espèces animales protégées visées à
l’article 1
1
2
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et d’assurer la conservation du biotope
nécessaire au repos, à la reproduction, à l’alimentation, à l’hibernation et à la survie des
espèces de chauve-souris suivantes :
- _ Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale)
— Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
— Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi)
— Murin de Capaccini (Myotis capaccinii)
— Murin du Maghreb (Myotis punicus)
- Murin à oreilles échancrées {Myotis emarginatus)
— Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
est prescrite la conservation du biotope constitué par les grottes de Castiglioni dites Cast IT et
Cast III sur la commune de Oletta
Cette zone de protection de biotope est constituée des parties souterraines de tout ou partie des
parcelles, en projection au sol. La surface totale de ce périmètre est de 22 Ha 43 ares 69 ça
défini sur le plan cadastral à l'échelle du 1/4500%, section A, feuille n°6 sur les parcelles
n° 284, 247 et 252.
Le plan cadastral figure au dossier déposé à la préfecture de Haute-Corse et à la mairie de
Oletta où il peut être consulté.
Afin d’éviter l’altération du biotope des espèces protégées citées dans l’Article | et de
garantir leur survie et leur reproduction, il est interdit de mener toute action susceptible de
porter atteinte à la quiétude du site, aux accès des animaux, aux conditions micro-
climatiques et aux conditions de luminosité. Les mesures suivantes sont prises à cet effet.
Sur ce périmètre de protection, il est interdit en tout temps de :
- dégrader ou altérer de quelques manières que ce soit, les grottes dites Cast Il
et Cast III qui abritent les espèces;
- détruire ou d’obturer les entrées et accès utilisés par les chauves-souris;
- porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu;
- d’abandonner, de déposer des détritus de quelque nature que ce soit. Tout
rejet, écoulement, dépôt direct ou indirect de matière ou de liquide polluant ou
tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux ou du milieu est interdit.
- d'extraire et de prélever des matériaux sur le site (tout venant, minéraux,
roches, etc.) y compris la coupe de bois, sauf autorisation spécifique délivrée
par le Préfet à des fins scientifiques (notamment pour l’exploitation du
gisement paléontologique du site et de son intérêt géologique).
d'introduire à l’intérieur du périmètre protégé des animaux d'espèces non-
Préfecture de ia Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34 50 00 -
Télécopie :04.95.31.64_ 8] - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefeçcture hauts ) 4
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT? DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de proctection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni 55 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
3
4
domestiques et des végétaux d'espèces non-présentes sur le site, sauf
autorisation spécifique délivrée à des fins scientifiques par le Préfet ;
Afin de préserver l'obscurité qui constitue un facteur du biotope favorable au maintien des
espèces de chauves-souris, l’utilisation de sources lumineuses permanentes de quelque
nature que ce soit est interdite dans le périmètre défini à l’article 1. Exceptée pour les
missions de secours, les missions scientifiques et les activités spéléologiques durant la
période autorisée.
Toute émission de bruits, susceptibles de troubler la quiétude, le sommeil et la
reproduction des chauves-souris, est interdite ; à l’exception du fond sonore faisant partie
habituellement de l’environnement de la zone.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf à des fins d’entretien nécessaire à la
conservation du biotope, ou de la mise en sécurité des accès aux grottes qui devra prendre
en compte les espèces de chiroptères présentes.
Afin de maintenir les conditions favorables à la vie des chauves-souris dans ce biotope
l’accès aux grottes dites de cast II et cast III est interdit, en tout temps et à toutes personnes ;
sauf accès spécifiques précisés dans l’article 4.
Les dispositions de l’article 3, ne s'appliquent pas :
- Aux naturalistes et scientifiques munis d’une autorisation d'accès au site, délivrée
par le ministère de l’environnement ou son service déconcentré en Corse ;
— Aux propriétaires des lieux ;
— Aux services de police, de secours et de sécurité, dans le cadre des opérations de
police, de secours ou de sauvetage ;
— Aux spéléologues affiliés à la Fédération Française de Spéléologie durant la
période d'absence des chauves-souris, soit du 15 novembre au 15 avril.
Les actions de suivi scientifique, d’entretien et de contrôle, par des organismes dûment
mandatés par le Préfet, ou ses représentants, sont autorisées.
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté devront faire l’objet
d’une demande au préfet.
Sur le périmètre défini à l’article !, toute publicité, quelle qu’en soit la forme, le support
ou le moyen, est interdite, à l'exception des panneaux signalant la protection du site.
Seront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du Code de
l'Environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté,
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, les chefs des brigades
interdépartementales de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de
l'agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
J
ET |
ude MILLO
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04 95 34 50 00 -
Télécopie:04 95.31 64.81 - Accueil général ouvert du SE au vendredi de 8h30 à à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT? DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de proctection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni 56 Joies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 -
Télécopie :04.95 31 64 81 - Accueil général CMIRS a Er au vendredi de 8h30 à à 11h30 et LE 13h39 à 15h30 - Adresse électronique
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT? DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de proctection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni 57 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-10-25-008 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT? DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant création d'une zone de proctection de biotope sur le site des grottes de Castiglioni 58 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2B-2019-10-28-001
Arrêté portant transfert à titre gratuit de la propriété de
mobiliers archéologiques lieu-dit Canonica II sur la
commune de lucciana
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-28-001 - Arrêté portant transfert à titre gratuit de la propriété de mobiliers archéologiques lieu-dit Canonica II sur la commune de lucciana 59 n
Au h | Liberré + Egalité + Fraternité _ Re a À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale
des affaires culturelles
Corse
Service régional de l'archéologie
Arrêté n° du
portant transfert à titre gratuit de la propriété de mobiliers archéologiques
Lieu-dit Canonica II, commune de Lucciana
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu l’article L. 541-7 du code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et
aux régimes de propriété des biens archéologiques ;
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane Chevalier, Préfète hors classe,
en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-008 — Préfecture de Corse — en date du 22 mai 2018 portant délégation de
signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-10-23-002 du 23 octobre 2019 constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération
d'archéologie préventive ;
Vu la délibération n°18/391 AC du 25 octobre 2018 de la Collectivité de Corse :
La
Vu la demande de transfert de propriété du mobilier archéologique adressée par la Collectivité de Corse reçue en
préfecture de région le 04 janvier 2019 ;
Considérant que l'État est propriétaire d’un lot de mobilier archéologique recueilli lors de l'opération d'archéologie
préventive prescrite par l'arrêté n°2012/027 du 30/05/2012 menée sur les parcelles n°162, 164, 167, 169 et 171 de la
section AX et la parcelle n°107 de la section AT du cadastre de la commune de Lucciana, sur le site de la Canonica II :
Considérant que le lieu de conservation est un centre de conservation et d'étude,
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-28-001 - Arrêté portant transfert à titre gratuit de la propriété de mobiliers archéologiques lieu-dit Canonica II sur la commune de lucciana 60 ARRÊTE
Article ler
Est transférée à titre gratuit à la Collectivité de Corse la propriété du mobilier archéologique recueilli au cours de
l'opération d'archéologie préventive effectuée sur les parcelles n°162, 164, 167, 169 et 171 de la section AX et la
parcelle n°107 de la section AT du cadastre de la commune de Lucciana, sur le site de la Canonica II, et appartenant à
l'État.
Article 2
La liste du mobilier archéologique transféré à la Collectivité de Corse est annexée au présent arrêté.
Article 3
Lors de la remise du mobilier archéologique, l'État transmet à la Collectivité de Corse un double de la documentation
constituée lors de l'opération archéologique de terrain et des études postérieures, comprenant notamment un exemplaire
du rapport d'opération.
Article 4
Le directeur régional des affaires culturelle de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et notifié à la Collectivité de Corse.
Pour la Préfète de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
Franck LEANDRI
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2B-2019-10-28-001 - Arrêté portant transfert à titre gratuit de la propriété de mobiliers archéologiques lieu-dit Canonica II sur la commune de lucciana 61 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-003
Autorisation vidéo-protection - Bar Tabac l'Oasis
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-003 - Autorisation vidéo-protection - Bar Tabac l'Oasis 62 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice du bar-tabac « L’Oasis » sis
Alistro, 20230 SAN GIULIANO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 27 juillet 2019, complétée le 24 septembre 2019, par Monsieur Didier OLMICCIA, Gérant du Bar Tabac « L’Oasis » en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son commerce sis à Alistro, 20230 SAN GIULIANO ;
Vu le récépissé n°2019/0059 du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mr Didier OLMICCIA, est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice du bar-tabac « L’Oasis » sis Alistro, 20230 SAN GIULIANO.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0059.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien, la prévention d’actes terroristes et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-003 - Autorisation vidéo-protection - Bar Tabac l'Oasis 63 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mr Didier OLMICCIA, gérant du bar-tabac « L’Oasis » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mr Didier OLMICCIA, gérant du bar-tabac « L’Oasis » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-003 - Autorisation vidéo-protection - Bar Tabac l'Oasis 64 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-019
Autorisation vidéo-protection - Bastia Mantinum Citadelle
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-019 - Autorisation vidéo-protection - Bastia Mantinum Citadelle 65 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la Mairie de Bastia
(projet Mantinum)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 10 octobre 2019, complétée le 16 octobre 2019, par le Maire de Bastia en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection au bénéfice de sa commune (projet Mantinum) ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Bastia est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice de sa commune (sécurisation du projet Mantinum : parcelle AO461) La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0076.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système autorisé comporte 7 caméras extérieures visionnant la voie publique
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Bastia ;
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-019 - Autorisation vidéo-protection - Bastia Mantinum Citadelle 66 - 2 -
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de Bastia ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-019 - Autorisation vidéo-protection - Bastia Mantinum Citadelle 67 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-009
Autorisation vidéo-protection - Boutique Di Corsica
Poggio Mezzana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-009 - Autorisation vidéo-protection - Boutique Di Corsica Poggio Mezzana 68 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice du commerce « Di
Corsica » sis 20230 POGGIO MEZZANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 5 juillet 2019, par Monsieur Pierre-Louis LEONI, Gérant du commerce « Di Corsica » en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo- protection pour son établissement sis lieu dit « Puntichju Suttanu », 20230 POGGIO MEZZANA ;
Vu le récépissé n°2019/0054 du 8 juillet 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mr Pierre Louis LEONI, est autorisé à installer un système de vidéo-protection pour la protection du commerce « Di Corsica » sis lieu dit « Puntichju Suttanu », 20230 POGGIO MEZZANA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0054.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 10 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-009 - Autorisation vidéo-protection - Boutique Di Corsica Poggio Mezzana 69 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mr Pierre Louis LEONI, gérant du commerce « Di Corsica » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mr Pierre Louis LEONI, gérant du commerce « Di Corsica » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-009 - Autorisation vidéo-protection - Boutique Di Corsica Poggio Mezzana 70 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-020
Autorisation vidéo-protection - Commune d'Oletta
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-020 - Autorisation vidéo-protection - Commune d'Oletta 71 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la Mairie d’Oletta
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 3 octobre 2019, complétée le 17 octobre, par le Maire d’Oletta en vue d'obtenir une autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour sa commune ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire d’Oletta est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0074.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux bien et la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures, 19 caméras extérieures et 23 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire d’Oletta ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-020 - Autorisation vidéo-protection - Commune d'Oletta 72 - 2 -
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire d’Oletta ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-020 - Autorisation vidéo-protection - Commune d'Oletta 73 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-013
Autorisation vidéo-protection - Conforama Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-013 - Autorisation vidéo-protection - Conforama Bastia 74 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice du magasin « Conforama »
sis centre commercial « La Rocade », RT 11 ,
20600 FURIANI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 2 octobre 2019, par Monsieur Frédéric MARTINEZ, Directeur de Conforama Bastia, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son établissement sis centre commercial « La Rocade », RT 11, 20600 FURIANI ;
Vu le récépissé n°2019/0073 du 2 octobre 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mr Frédéric MARTINEZ, est autorisé à installer un système de vidéo-protection pour la protection du magasin Conforama sis centre commercial « La Rocade », RT 11, 20600 FURIANI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0073.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien et la lutte contre la démarque inconnue
Le système autorisé comporte 8 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-013 - Autorisation vidéo-protection - Conforama Bastia 75 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mr Frédéric MARTINEZ, Directeur de Conforama Bastia ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mr Frédéric MARTINEZ, Directeur de Conforama Bastia ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-013 - Autorisation vidéo-protection - Conforama Bastia 76 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-016
Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-016 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Bastia 77 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de l’agence du Crédit
Agricole de Bastia-Boulevard Paoli.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 25 mars 2019, complétée le 19 avril, par la Caisse régionale du Crédit Agricole en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son agence sise 1, boulevard Paoli, 20200 BASTIA ;
Vu le récépissé n°2019/0025 du 19 avril 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - L’agence du Crédit Agricole sise 1, boulevard Paoli à BASTIA est autorisée à installer un système de vidéo-protection.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0025.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien et la prévention d’actes terroristes.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-016 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Bastia 78 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sécurité du Crédit Agricole ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-016 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Bastia 79 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-004
Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Borgo
Mormorana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-004 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Borgo Mormorana 80 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de l’agence du Crédit
Agricole sise lieu dit Mormorana, 20290
BORGO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 25 mars 2019, complétée le 19 avril, par la Caisse régionale du Crédit Agricole en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son agence sise lieu dit Mormorana, 20290 BORGO ;
Vu le récépissé n°2019/0026 du 19 avril 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - L’agence du Crédit Agricole sise lieu dit Mormorana, 20290 BORGO est autorisée à installer un système de vidéo-protection.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0026.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien et la prévention d’actes terroristes.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-004 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Borgo Mormorana 81 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sécurité du Crédit Agricole ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-004 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Borgo Mormorana 82 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-012
Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Poretta
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-012 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Poretta 83 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de l’agence du Crédit
Agricole sise aéroport de Bastia-Poretta.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 25 mars 2019, complétée le 19 avril, par la Caisse régionale du Crédit Agricole en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son agence sise aéroport de Bastia-Poretta, 20290 BORGO ;
Vu le récépissé n°2019/0027 du 19 avril 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - L’agence du Crédit Agricole sise aéroport de Bastia-Poretta, 20290 BORGO est autorisée à installer un système de vidéo-protection.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0027.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien et la prévention d’actes terroristes.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-012 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Poretta 84 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sécurité du Crédit Agricole ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-012 - Autorisation vidéo-protection - Crédit Agricole Poretta 85 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-014
Autorisation vidéo-protection - Erilia Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-014 - Autorisation vidéo-protection - Erilia Bastia 86 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de l’établissement « Viva
Cità 1 » sis lieu dit Agliani , 20200 BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 24 juillet 2019, par Madame Nathalie CALISE, Directrice de la coordination interne et de la communication d’Erilia, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son établissement « Viva Cità 1 » sis lieu dit Agliani, 20200 BASTIA ;
Vu le récépissé n°2019/0058 du 25 juillet 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mme Nathalie CALISE, est autorisée à installer un système de vidéo-protection pour la protection de l’établissement « Viva Cità 1 » sis lieu dit Agliani, 20200 BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0058.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-014 - Autorisation vidéo-protection - Erilia Bastia 87 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mme Nathalie CALISE, Directrice de la coordination interne et de la communication d’Erilia ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Nathalie CALISE, Directrice de la coordination interne et de la communication d’Erilia ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-014 - Autorisation vidéo-protection - Erilia Bastia 88 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-011
Autorisation vidéo-protection - Hôtel San Pellegrino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-011 - Autorisation vidéo-protection - Hôtel San Pellegrino 89 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
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Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de l’hôtel « San
Pellegrino »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 16 septembre 2019, par Madame Karina GOFFI, gérante de l’hôtel « San Pellegrino » en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son établissement sis 20213 PENTA DI CASINCA ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Madame Karina GOFFI est autorisée à installer un système de vidéo-protection au bénéfice de l’hôtel « San Pellegrino »
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0069.
La finalité du système est la sécurité des personnes.
Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures
Article 2 – Le responsable du système est Madame Karina GOFFI ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-011 - Autorisation vidéo-protection - Hôtel San Pellegrino 90 - 2 -
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Madame Karina GOFFI ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-011 - Autorisation vidéo-protection - Hôtel San Pellegrino 91 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-007
Autorisation vidéo-protection - Mairie de Lumio
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-007 - Autorisation vidéo-protection - Mairie de Lumio 92 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la Mairie de Lumio
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 26 septembre 2019, par le Maire de Lumio en vue d'obtenir une autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour sa commune ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Lumio est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0071.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures et 3 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Lumio ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 6 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-007 - Autorisation vidéo-protection - Mairie de Lumio 93 - 2 -
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de Lumio ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-007 - Autorisation vidéo-protection - Mairie de Lumio 94 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-010
Autorisation vidéo-protection - Mairie de Pietralba
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-010 - Autorisation vidéo-protection - Mairie de Pietralba 95 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la Mairie de Pietralba
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 17 juillet 2019, par le Maire de Pietralba en vue d'obtenir une autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour sa commune ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Pietralba est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0056.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Pietralba ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-010 - Autorisation vidéo-protection - Mairie de Pietralba 96 - 2 -
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de Pietralba ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-010 - Autorisation vidéo-protection - Mairie de Pietralba 97 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-008
Autorisation vidéo-protection - Mairie Speloncato
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-008 - Autorisation vidéo-protection - Mairie Speloncato 98 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la Mairie de Speloncato
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 12 septembre 2019, par le Maire de Speloncato en vue d'obtenir une autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection pour sa commune ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Maire de Speloncato est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice de sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0067.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux bien, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Speloncato ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 8 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-008 - Autorisation vidéo-protection - Mairie Speloncato 99 - 2 -
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Maire de Speloncato ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-008 - Autorisation vidéo-protection - Mairie Speloncato 100 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-015
Autorisation vidéo-protection - SAS CIB
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-015 - Autorisation vidéo-protection - SAS CIB 101 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la SAS « CIB » sise
route de la Marana, 20600 FURIANI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 5 août 2019, par Madame Charlène ROCCHI, Responsable QSE de la SAS « CIB » sise route de la Marana, 20600 FURIANI, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection ;
Vu le récépissé n°2019/0063 du 19 août 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mme Charlène ROCCHI, est autorisée à installer un système de vidéo-protection pour la protection de la SAS « CIB » sise route de la Marana, 20600 FURIANI. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0063.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 12 caméras extérieures et 3 visionnant la voie publique.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-015 - Autorisation vidéo-protection - SAS CIB 102 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mme Charlène ROCCHI, Responsable QSE de la SAS « CIB » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Charlène ROCCHI, Responsable QSE de la SAS « CIB » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-015 - Autorisation vidéo-protection - SAS CIB 103 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-002
Autorisation vidéo-protection - SAS Machja Zitellina
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-002 - Autorisation vidéo-protection - SAS Machja Zitellina 104 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la SAS « Machja
Zitellina » sise résidence Paese di Mare, 20230
SANTA LUCIA DI MORIANI.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 1er juillet 2019, complétée le 5 août, par Madame Eva SEIGLER, Présidente de la SAS « Machja Zitellina » en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour la réalisation d’une aire de jeu sur le territoire de la commune de PENTA DI CASINCA ;
Vu le récépissé n°2019/0062 du 19 août 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mme Eva SEIGLER, Présidente de la SAS « Machja Zitellina » est autorisée à installer un système de vidéo-protection au bénéfice d’une aire de jeu sise sur le territoire de la commune de PENTA DI CASINCA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0062.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures et 2 extérieures.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-002 - Autorisation vidéo-protection - SAS Machja Zitellina 105 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mme Eva SEIGLER, Présidente de la SAS « Machja Zitellina » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Eva SEIGLER, Présidente de la SAS « Machja Zitellina » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-002 - Autorisation vidéo-protection - SAS Machja Zitellina 106 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-022
Autorisation vidéo-protection - SAS Salameria Isula
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-022 - Autorisation vidéo-protection - SAS Salameria Isula 107 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la SAS « Salameria
Isula » sise lieu dit Gallu, 20213 SORBO
OCAGNANO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 22 mars 2018, complétée le 14 octobre 2019, par Monsieur Antone TOMASI, Gérant de la SAS « Salameria Isula » sise lieu dit Gallu, 20213 SORBO OCAGNANO, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection ;
Vu le récépissé n°2018/0044 du 14 octobre 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mr Antone TOMASI, est autorisée à installer un système de vidéo-protection pour la protection de la SAS « Salameria Isula » sise lieu dit Gallu, 20213 SORBO OCAGNANO. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0044.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 2 caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-022 - Autorisation vidéo-protection - SAS Salameria Isula 108 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mr Antone TOMASI, Gérant de la SAS « Salameria Isula » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mr Antone TOMASI, Gérant de la SAS « Salameria Isula » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-022 - Autorisation vidéo-protection - SAS Salameria Isula 109 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-25-001
Autorisation vidéo-Protection - SCI Amcor
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-25-001 - Autorisation vidéo-Protection - SCI Amcor 110 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-25-
en date du 25 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice de la SCI « Amcor » sise
allée des Palmiers, Folelli, 20213 PENTA DI
CASINCA.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 26 septembre 2019, par Monsieur Jean-Pierre RAFFALLI, Gérant de la SCI « Amcor » sise Allée des Palmiers, Folelli, 20213 PENTA DI CASINCA, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection ;
Vu le récépissé n°2019/0070 du 26 septembre 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mr Jean-Pierre RAFFALLI, est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice de la SCI « Amcor » sise allée des Palmiers, Folelli, 20213 PENTA DI CASINCA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0070.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue
Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-25-001 - Autorisation vidéo-Protection - SCI Amcor 111 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mr Jean-Pierre RAFFALLI, Gérant de la SCI « Amcor » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mr Jean-Pierre RAFFALLI, Gérant de la SCI « Amcor » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-25-001 - Autorisation vidéo-Protection - SCI Amcor 112 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-017
Autorisation vidéo-protection - Stade Armand Cesari
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-017 - Autorisation vidéo-protection - Stade Armand Cesari 113 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice du stade Armand Cesari
de Furiani.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 21 mai 2019, complétée le 10 juillet 2019, par le Président de la communauté d’agglomération de Bastia en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection au bénéfice du stade Armand Cesari sis sur le territoire de la commune de Furiani ;
Vu le récépissé n°2019/0055 du 11 juillet 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Le Président de la communauté d’agglomération de Bastia est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice du stade Armand Cesari de Furiani. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0055.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux bien, la protection des bâtiments publics et la surveillance des rencontres sportives. Le système autorisé comporte 37 caméras intérieures et 6 visionnant la voie publique
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-017 - Autorisation vidéo-protection - Stade Armand Cesari 114 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est le Président de la communauté d’agglomération de Bastia ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du Président de la communauté d’agglomération de Bastia ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-017 - Autorisation vidéo-protection - Stade Armand Cesari 115 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-018
Autorisation vidéo-protection - Tabac Chris et Jessy
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-018 - Autorisation vidéo-protection - Tabac Chris et Jessy 116 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice du tabac-presse « Chris et
Jessy » sis 4, rue Cardinal Viale, 20200 BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 4 juillet 2019, par Madame Jessica GUILLEVIC TOMASI, Gérante du Tabac Presse « Chris et Jessy » en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo- protection pour son commerce sis 4, rue Cardinal Viale, 20200 BASTIA ;
Vu le récépissé n°2019/0053 du 5 juillet 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mme Jessica GUILLEVIC TOMASI, est autorisée à installer un système de vidéo- protection pour la protection du tabac-presse « Chris et Jessy » sis 4, rue Cardinal Viale, 20200 BASTIA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0053.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux bien et la prévention des cambriolages.
Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-018 - Autorisation vidéo-protection - Tabac Chris et Jessy 117 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mme Jessica GUILLEVIC TOMASI, gérante du tabac- presse « Chris et Jessy » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Jessica GUILLEVIC TOMASI, gérante du tabac-presse « Chris et Jessy » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-018 - Autorisation vidéo-protection - Tabac Chris et Jessy 118 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-005
Autorisation vidéo-protection - Tabac La Porteuse d'Eau
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-005 - Autorisation vidéo-protection - Tabac La Porteuse d'Eau 119 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice du tabac « La Porteuse
d’Eau » sis place de la porteuse d’eau, 20290
BORGO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 12 août 2019, par Madame Jessica BIANCONI, Gérante du Tabac « La Porteuse d’Eau » en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son commerce sis place de la porteuse d’eau, 20260 Calvi ;
Vu le récépissé n°2019/0064 du 20 août 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mme Jessica BIANCONI, est autorisée à installer un système de vidéo-protection pour la protection du tabac « La Porteuse d’Eau » sis place de la Porteuse d’Eau, 20260 CALVI. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0064.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux bien et la prévention des cambriolages.
Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-005 - Autorisation vidéo-protection - Tabac La Porteuse d'Eau 120 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mme Jessica BIANCONI, gérante du tabac « La Porteuse d’Eau » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Jessica BIANCONI, gérante du tabac « La Porteuse d’Eau » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-005 - Autorisation vidéo-protection - Tabac La Porteuse d'Eau 121 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-021
Autorisation vidéo-protection - Tabac Presse Lucy
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-021 - Autorisation vidéo-protection - Tabac Presse Lucy 122 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice du tabac-presse « Lucy »
sis centre commercial Santa Devota, 20290
BORGO.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 8 octobre 2019, par Monsieur Luc Chautard, Gérante du Tabac-Presse « Lucy » en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son commerce sis centre commercial Santa Devota, 20290 Borgo ;
Vu le récépissé n°2019/0075 du 8 octobre 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mr Luc CHAUTARD, est autorisé à installer un système de vidéo-protection au bénéfice du tabac-presse « Lucy » sis centre commercial Santa Devota à BORGO. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0075.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux bien, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des cambriolages. Le système autorisé comporte 8 caméras intérieures.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-021 - Autorisation vidéo-protection - Tabac Presse Lucy 123 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mr Luc CHAUTARD, gérant du tabac-presse « Lucy » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mr Luc CHAUTARD, gérant du tabac-presse « Lucy » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-021 - Autorisation vidéo-protection - Tabac Presse Lucy 124 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-006
Autorisation vidéo-protection Tabac U Furnellu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-006 - Autorisation vidéo-protection Tabac U Furnellu 125 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°2B-2019-10-24-
en date du 24 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au bénéfice du tabac « U Furnellu » sis
rue du Furnellu à St Florent.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéo- protection,
Vu l’arrêté 2B-2019-06-03-005 du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction ;
Vu la demande déposée le 22 juillet 2019, par Madame Michèle BURGER, Gérante du Tabac « U Furnellu » en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéo-protection pour son commerce sis rue du Furnellu, 20217 Saint Florent ;
Vu le récépissé n°2019/0057 du 23 juillet 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéo-protection dans sa séance du 17 octobre 2019;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1er - Mme Michèle BURGER, est autorisée à installer un système de vidéo-protection au bénéfice du tabac « U Furnellu » sis rue du Furnellu à SAINT FLORENT.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2019/0057.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux bien, la prévention des cambriolages et la lutte contre la démarque inconnue. Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.@haute-corse.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-006 - Autorisation vidéo-protection Tabac U Furnellu 126 - 2 -
Article 2 – Le responsable du système est Mme Michèle BURGER, gérante du tabac « U Furnellu » ;
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo-protection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Michèle BURGER, gérante du tabac « U Furnellu » ;
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéo-protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-006 - Autorisation vidéo-protection Tabac U Furnellu 127 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-10-001
BRES - arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (DDSP)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-10-001 - BRES - arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (DDSP) 128 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
ARRETE N° 2B-2019-
en date du 10 octobre 2019
accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ; Vu la proposition en date du 18 septembre 2019 de la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse ; ;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er – La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, cités ci- après :
M. Jean-Yves VALERY, major
Mme Samira ENNEBLY, brigadier.
Article 2 - Le Préfet de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX 9
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-10-001 - BRES - arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (DDSP) 129 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-10-24-001
honorariat ancien maire de Canavaggia
Nicolas RICCI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-001 - honorariat ancien maire de Canavaggia Nicolas RICCI 130 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat et des sécurités
Référence à rappeler : Bres/GD-n°
Dossier suivi par : M. DONCARLI
Téléphone : 04.95.34.51.68
Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n° 2019-
en date du
conférant l'honorariat des maires,
des maires délégués et des adjoints
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 art. 190 1°, relatif à l’honorariat des maires, maires délégués et adjoints, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’honorariat est conféré à :
• Monsieur Nicolas RICCI, ancien maire de Canavaggia.
Article 2 - Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et insérée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR:F. RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-10-24-001 - honorariat ancien maire de Canavaggia Nicolas RICCI 131