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Déliberation - VA DEL2026 224
Déliberation - VA DEL2026 172
Déliberation - VA DEL2026 157
Déliberation - VA DEL2026 197
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 197)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
4Villeneuve d'Ascq Une ville en mouvement
1/2 N° VA_DEL2026_197 1/2
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 29 septembre 2026
N° VA_DEL2026_197
Objet : Subvention au titre de la dotation politique de la ville - Convention attributive de subvention entre l'État et la Ville de Villeneuve d'Ascq
L'an deux mille vingt-six, le 29 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Monir EL MOUNAOUI , ayant donné pouvoir à Delphine HERENT, Karim MESSAOUDI, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Yohan TISON étant excusé.
Considérant que la Ville de Villeneuve d’Ascq poursuit son plan de rénovation de
ses équipements.
Considérant qu’en 2026, plusieurs opérations envisagées répondent aux
thématiques de la Dotation Politique de la Ville et y sont éligibles :
1. La création d’un terrain synthétique et la rénovation de l’éclairage du terrain au stade Pierre Beaucamp, pour un montant prévisionnel des travaux de 752 706,95 € HT,
2. La rénovation de la toiture et des bandeaux de façades du restaurant au groupe scolaire Taine, pour un montant prévisionnel des travaux de 191 494,00 € HT
3. La déminéralisation et la végétalisation des cours d’écoles suivantes : élémentaire Mermoz, maternelle Rameau, école Jules Verne ; pour un montant prévisionnel des travaux de 425 022,56 € HT.
Considérant que suite à la sollicitation de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville, l’État, représenté par le Préfet de la région Hauts-de-France, a décidé de l’octroi d’une aide financière à la Ville d’un montant de :
1. 400 000,00 € pour la création d’un terrain synthétique et la rénovation de l’éclairage du terrain au stade Pierre Beaucamp,
2. 76 599,00 € pour la rénovation de la toiture et des bandeaux de façades du restaurant au groupe scolaire Taine,
3. 34 641,00 € pour la déminéralisation et la végétalisation des cours d’écoles suivantes : élémentaire Mermoz, maternelle Rameau, école Jules Verne, élémentaire Picasso, maternelle Anatole France, 2/2 N° VA_DEL2026_197 2/2
élémentaire Anatole France.
Considérant que pour pouvoir bénéficier de ces aides, une convention doit être signée entre la commune et le Préfet de région.
Après avis de la Commission Plénière du mardi 22 septembre 2026, Il est proposé aux membres du conseil d'accepter les subventions pour un montant total de 511 240 € et d'autoriser le Maire à signer la convention ci- jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Garance GUILLERET-GIVERS
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvain ESTAGER
Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 2 octobre 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900093-20260929-229924A-DE-1-1
Date AR Préfecture : vendredi 2 octobre 2026 PRÉFET
|
PRÉFET DU NORD
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Préfet délégué pour l'égalité des chances Mission politique de la ville et égalité des chances
Convention attributive de subvention au titre de la
Dotation Politique de la Ville
2026-06
ENTRE
:
L'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord d'une part, ET
_
La commune de Villeneuve d'Ascq Représentée par Monsieur Sylvain
ESTAGER, Maire
N° de SIRET : 21590009300018 Statut : collectivité territoriale Coordonnées : Hôtel de ville BP80089 59652 Villeneuve d'Ascq Cedex Dénommée ci-après « le bénéficiaire » d'autre part
;
Vu la loi organique n° 2001-692
du 1” août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2334-40,
L.2334-41, R.2334-36 et suivants ; Vu
le décret n°2012 - 1246 du
7 novembre 2012
modifié relatif à
la gestion
budgétaire et à
la comptabilité publique ; Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME
en
qualité de préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2022
relatif
aux
pièces
à
produire
à
l'appui
d'une
demande de subvention présentée au titre de la dotation politique de la ville ; Vu
la
circulaire du 1° avril
2026 de relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à
l'investissement
des
collectivités
territoriales,
du
fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
(FNADT)
et
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique des territoires
(Fonds vert)
;
VU les dossiers complets déposés par la commune de Loos; Sur proposition de Monsieur le
préfet délégué pour l'égalité des chances
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
: Article
1er
:
Objet
de
la
convention
:
Par
la
présente
convention,
l'État
s'engage
à
subventionner
les
projets
:
-
Déminéralisation
et
végétalisation
des
cours
d'écoles
- Création
d'un
terrain
synthétique
et
rénovation
de
l'éclairage
-
Rénovation
des
étanchéités
et
bandeaux
de
façades
-
Restaurant
scolaire
du
GS
Taine-
présentés
par
le
bénéficiaire
au
titre
de
la
dotation
politique
de
la
ville
en
2026.
Article
2
:
Descriptif
des
projets
subventionnés
et
des
objectifs
poursuivis
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
les
projets
suivants
:
1-Déminéralisation
et
végétalisation
des
cours
d'écoles
La
Ville
de
Villeneuve
d'Ascq
poursuit
son
programme
de
déminéralisation
et
végétalisation
des
cours
d'écoles
en
intervenant
sur
les
cours
suivantes
:
-
Ecole
Mermoz
élémentaire
-
Ecole
Picasso
élémentaire
-
Ecole
Rameau
Maternelle
s
Ecole
Jules
Verne
-
1ère
phase
-
-
Ecole
Anatole
France
maternelle
-
Ecole
Anatole
France
élémentaire
Ce
programme
vise
plusieurs
enjeux
:
-
une
dimension environnementale
-
Une
dimension
sociale
-
une
dimension
pédagogique
Les
objectifs
du
projet:
- Contribuer
à
la
lutte
contre
les
îlots
de
chaleur
urbains
- Améliorer
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
le
bien-être
de
tous
- Améliorer
la
gestion
des
eaux
de
pluie
par
l'infiltration
-
La
réduction
des
rejets
dans
les
réseaux d'assainissement
-
Développer
la
biodiversité
- Transformer
la
cour
en
lieu
d'apprentissage
Le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
de
ce
projet
est
le
suivant
Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: Juillet
2026
Date
prévue
d'achèvement
de
réalisation
du
projet
: Novembre
2026
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
département
du
commencement
d'exécution
de
l'opération.
2-
Création
d'un
terrain
synthétique
et
rénovation
de
l'éclairage
:
La
Ville
souhaite
transformer
le
terrain
en
schiste
en
terrain
d'entrainement
de
catégorie
5
de
100x60m
hors
zone
de
sécurité.
Ce
terrain
synthétique
sera
en
gazon
synthétique
avec
une
charge
sable
(lestage)
et
liège
(remplissage),
l'ensemble
reposant
sur
une couche de
souplesse
drainante.
L'ensemble
des eaux
de
drainage
seront
récupéré
afin
d'alimenter
une cuve
de 50
m3
à
destination
des
balayeuses
de
la ville.
Actuellement
le
terrain est éclairé
par
2
mats de
18
m
n'apportant pas
l'éclairement
nécessaire
pour répondre aux
attentes
du
club.
L'opération consistera
également
à
requalifier
l'ensemble
de
l'éclairage
par
l'ajout
de deux mats supplémentaires
à
éclairage LED et le remplacement des deux mats par deux mats LED afin d'obtenir un niveau d'éclairement E7 Les objectifs du projet: - Réaliser des économies d'énergie par le changement d'éclairage et de télégestion - transformer le terrain en schiste en terrain d'entrainement de catégorie 5 - récupérer les eaux de pluie pour alimenter certains véhicules de la Ville Le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant Date prévue de commencement de réalisation du
projet : Mai 2026
Date prévue d'achèvement de réalisation du projet : Octobre 2026 Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
département
du
commencement
d'exécution de l'opération. 3- Rénovation des étanchéités et bandeaux de façades - Restaurant scolaire du GS Taine: Il s'agit de la rénovation de la toiture en bicouche par la mise en œuvre d'un complexe d'étanchéité des toitures comprenant une isolation thermique renforcée répondant aux exigences actuelles et d'une PVC auto-protégée teinte claire afin de limiter l'effet de la chaleur ainsi que les travaux de rénovation des bandeaux de façades. Les travaux consistent à la: - Dépose de l'ancienne étanchéité avec révision des supports. + Rénovation des étanchéités avec une isolation thermique renforcée répondant aux exigences actuelles et d'une PVC auto-protégée teinte claire afin de limiter l'effet de la chaleur. . Pose de nouvelles couventines en alu sur les acrotères. . Rénovations des bandeaux avec la pose d'un bardage métallique avec isolation. Les objectifs du projet: - Pérenniser et préserver le patrimoine sportif de la ville - Mettre à
niveau les clos et les couverts du bâtiment
- Maîtriser l'énergie par des isolations performantes et des façades en polycarbonate à basse émissivité - Améliorer le confort thermique du bâtiment avec une isolation renforcée et une inertie accrue - Pose de revêtement réfléchissant en toiture afin d'éviter les surchauffes des locaux et des ilots de chaleur dans le tissu urbain environnant. Le calendrier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant Date prévue de commencement de réalisation du projet : Mai 2026 Date prévue d'achèvement de réalisation du projet : Octobre 2026 Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
département
du
commencement
d'exécution de l'opération. Article 3 : Dispositions financières imputation budgétaire La
subvention
sera
imputée
sur
le
programme
119
Centre
financier
0119-
C001-DP59-
Domaine fonctionnel 0119-01-05. 1-Déminéralisation et végétalisation des cours d'écoles : L'État
s'engage,
au
titre
de
l'année
2026,
à
subventionner
le
projet
présenté
au
1-
de
l'article 2 de la présente convention à hauteur de 815 %. Le
montant
prévisionnel
du
projet
étant
fixé
à
425 023€
(HT),
le
montant
prévisionnel
maximum de l’aide que l'État versera au bénéficiaire sera égal à 34 641 €. Le
montant
définitif
de
l'aide
sera
calculé
en
fonction
des
dépenses
effectivement
réalisées par application du taux ci-dessus.
En tout état de cause, le montant définitif sera
plafonné au montant prévisionnel. 2 -Création d'un terrain synthétique et rénovation de l'éclairage : L'État
s'engage,
au
titre
de
l’année
2026,
à
subventionner
le
projet
présenté
au
2-
de
l'article 2 de la présente convention à hauteur de 53,14 %. Le montant prévisionnel du projet étant fixé à 752 707
€ (HT), le montant prévisionnel
maximum de l’aide que l'État versera au bénéficiaire sera égal à 400 000 €. Le
montant
définitif
de
l'aide
sera
calculé
en
fonction
des
dépenses
effectivement
réalisées par application
du taux ci-dessus.
En tout état de cause,
le
montant définitif sera
plafonné au montant prévisionnel. 3 -Rénovation des étanchéités et bandeaux de façades - Restaurant scolaire du GS Taine : L'État
s'engage,
au
titre
de
l’année
2026,
à
subventionner
le
projet
présenté
au
2-
de
l’article 2 de la présente convention à hauteur de 40 %. Le
montant
prévisionnel
du
projet
étant
fixé
à
191
494€
(HT),
le
montant
prévisionnel
maximum de l’aide que l'État versera au bénéficiaire sera égal à 76 599 €. Le
montant
définitif
de
l'aide
sera
calculé
en
fonction
des
dépenses
effectivement
réalisées par application
du taux ci-dessus.
En tout état de cause, le montant définitif sera
plafonné au montant prévisionnel. Article 4 : Modalités de versement de la subvention pour chaque opération : Pour les projets d'investissement : Le montant
de
la
subvention
sera
versé
au
bénéficiaire,
après
notification
de
la
présente
convention,
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
le
cadencement
suivant
pour
chaque opération : Une
avance
de
30
%
de
la
subvention
sera
versée
dès
le
démarrage
de
l'opération,
sur
demande
du
bénéficiaire,
mentionnant
la
date
de
commencement
d'exécution
des
travaux, (le commencement d'exécution
est réputé constitué
par le premier acte
juridique
passé
pour la
réalisation
du
projet.
À défaut,
une déclaration
sur l'honneur signée
par le
demandeur peut attester du commencement d'exécution); Le
paiement de
l'aide
de
l'État fera
l’objet d'acomptes
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération, au vu
des
pièces justificatives des
paiements effectués par la
commune
partie
à la présente convention. Le montant total de l'avance et des acomptes ne dépassera pas 80 % de la subvention. Le
bénéficiaire
déposera,
à
l'appui
de
ses
demandes
de
paiement
auprès
du
service
mentionné
en
préambule
un
état
récapitulatif
détaillé,
qu'il
date
et
certifie
exact,
des
travaux
et
dépenses
réalisés
conformément
au
programme,
accompagné
des
pièces
justificatives et copie des factures acquittées relatives à l'ensemble de ces travaux. Le solde sera
réglé après production par le bénéficiaire d'un compte rendu détaillé
d'exécution de l'opération et de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les copies des factures acquittées, de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectifet les pièces
justificatives non encore produites.
Cesjustificatifs devront être
produits
auprès
du
service
mentionné en
préambule dans
les
12 mois à compter de la fin de l'opération. L'ensemble des factures et autres
justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
Pour
les
paiements
indiqués
ci-dessus
le
service
instructeur
établit
la
certification
technique
et
financière
attestant
de
la
conformité
des
caractéristiques
du
projet
avec
celles annexées à la convention. e
Ordonnateur : le préfet du département du Nord
e
Comptable
assignataire
: Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de- France et du département du
Nord
e
Compte
à
créditer:
les
paiements
sont
effectués
au
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire :
Banque :
Banque de France
IBAN : FR48 3000 1004 68D5 9700 0000 060 BIC
: BDFEFRPPCCT
Article 5 : Durée de la convention : La présente convention est établie : Pour
les
projets
d'investissement
: jusqu'à
la
date
d'achèvement
de
la
réalisation
des
projets présentés à l'article 2 de la présente convention. Pour les projets d'investissement : - délai de commencement : La décision
d'attribuer
la
subvention devient caduque si
l'opération
d'investissement n'est
pas
commencée
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter de
la
notification
de
la
subvention.
Le préfet peut, toutefois, prolonger ce délai d'une année supplémentaire, au maximum. - délai d'achèvement : À
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
ans,
à
compter
de
la
date
de
déclaration
du
début
d'exécution,
l'opération
est
considérée
comme
terminée
et
les
demandes
de
paiement
déclarées
irrecevables. Ce délai
ne
peut être qu'exceptionnellement prolongé
par décision
motivée,
pour une
période
ne
pouvant excéder deux
ans, en
vérifiant au
préalable que le
non
achèvement de
l'opération
n'est
pas
imputable
au
bénéficiaire
et que
l'opération
n'a
pas été dénaturée par rapport au projet initial tel que mentionné dans l'arrêté attributif. Article
6
:
Engagements
de
la
commune
(ou
de
l’EPCI)
L'emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l'Etat.
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
doit
l'utiliser
conformément
aux
modalités
décrites
à
l'article
2
et
répondre
à
toute
demande
d'information
qui
lui
sera
exprimée
à
cette
fin
par
l'administration.
Article
7
: Clause
de
reversement
En
cas
de
non-exécution
de
l'action
décrite
à
l'article
2,
le
bénéficiaire
sera
amené
à
reverser
à
l’État
la
totalité
de
la
subvention.
En
cas
de
modification
sans
autorisation
de
l'affectation
de
l'investissement
prévu
à
l'article
2
avant
l'expiration
d'un
délai
de
3
ans,
la
subvention
devra
être
reversée
par
le
bénéficiaire. En
cas
de
constat
de
dépassement
du
montant
des
aides
publiques.
Article
8
: Litiges
Tout
litige
relatif
à
la
subvention
décidée
par
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille.
Fait
à
Lille,
le
|
|
Fait,
le
Le
Préfet
de
la
Région
Le
Bénéficiaire,
Hauts-de-France Préfet
du
Nord Feuille1
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DPV 2026
Intitulé de l’action : Déminéralisation et végétalisation des cours d'écoles Maitre d'ouvrage
:
Ville de Villeneuve d'ascq
Dépenses éligibles HT
Recettes
Etat DPV 2026
34 641,00 €
ee
op
PPT
425
023,00
€
Déminéralisation et végétalisation des cours d'école
Agence de l'eau
297 516,00 €]
Ville de Villeneuve d'Ascq
92 866,00 €
TOTAL
425 023,00 €]
|
425 023,00 €
Intitulé de l’action : Création d'un terrain synthétique et rénovation de l'éclairage Maitre d'ouvrage
:
Ville de Villeneuve d'Ascq
Dépenses éligibles HT
Recettes Etat DPV 2026
400 000,00 €
Création d'un terrain synthétique et rénovation de l'éclairage
752 707,00 MEL
150 541,00 €
Agence nationale du
Sport
150 541,00 €
Ville de Villeneuve d'Ascq
51 625,00 €
TOTAL
752 707,00 €
|
752 707,00 €
Intitulé de l’action : Rénovation des étanchéités et bandeaux de façades - Restaurant scolaire du GS Taine Maitre d'ouvrage
:
Ville de Villeneuve d'Ascq
Dépenses éligibles HT
Recettes Etat DPV 2026
76 599,00 €]
Rénovation des étanchéités et des bandeaux
de
façades -Restaurant GS Taine
191 494,00 €
Ville de Villeneuve d'Ascq
114 895,00 €
TOTAL
191 494,00
191 494,00 €
Page
1
Le bénéficiaire,