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Déliberation - VA DEL2026 149
Déliberation - VA DEL2026 157
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 157)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SA nerene anse Villeneuve d'Ascq
Une ville en mouvement
1/2 N° VA_DEL2026_157 1/2
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du lundi 29 juin 2026
N° VA_DEL2026_157
Objet : Transfert de domaine public à domaine public par la MEL à la Ville d'une partie du chemin du Tigre
L'an deux mille vingt-six, le 29 juin à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Françoise MARTIN, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Dominique FURNE, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Arnaud ROUSSEAUX, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Christine JANICKI, Pierre CRESPI, ayant donné pouvoir à Lionel BAPTISTE, Christian VANDEVELDE, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Didier MARQUES, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Alexandre FAUQUETTE, ayant donné pouvoir à Yohan TISON, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à Carine CAPONE, Innocent ZONGO, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Jeanne MINGANT, ayant donné pouvoir à Pauline SEGARD.
Lille Métropole Habitat (LMH) a procédé à des travaux de résidentialisation de la résidence Trudaine située rue Trudaine à Villeneuve d’Ascq qui ont permis le réaménagement des pieds d’immeuble et la sécurisation du liaisonnement piétonnier en y intégrant une partie du chemin du Tigre.
Ce chemin fait partie du domaine public de la Métropole européenne de Lille (MEL).
Afin que les abords du chemin du Tigre à usage d’espace vert soient cédés à la Ville, il est envisagé que la Ville acquière la parcelle cadastrée section NL n° 398 d’une superficie de 196 m².
S’agissant du transfert de propriété de bien appartenant au domaine public métropolitain ayant vocation à intégrer le domaine public communal, la procédure de cession sans déclassement préalable prévue à l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques peut être envisagée.
La MEL et la Ville se sont mis d’accord pour une cession de domaine public à domaine public à l’euro symbolique non versé, tous les frais étant pris en charge par la Ville.
Après avis de la Commission n°2 Travaux, aménagement, logement, 2/2 N° VA_DEL2026_157 2/2
urbanisme, environnement, environnement, développement durable, foncier du mercredi 3 juin 2026, Il est proposé aux membres du conseil : - d'accepter le transfert de domaine public à domaine public à l'euro symbolique non versé de la parcelle NL 398 d'une superficie de 196 m² ; - d'autoriser la régularisation de la cession par acte administratif rédigé par la Ville, tous les frais, droits, taxes et honoraires devant être supportés par la Ville ;
- d'autoriser Madame la Première Adjointe à signer l'acte de vente et tous documents relatifs à cette acquisition ;
- de décider que le transfert de propriété interviendrait le jour de la signature de l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Garance GUILLERET-GIVERS
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvain ESTAGER
Extrait de la présente délibération a été affiché le jeudi 2 juillet 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900093-20260629-225725-DE-1-1
Date AR Préfecture : jeudi 2 juillet 2026 Département
:
NORD Commune
:
VILLENEUVE
D
ASCQ
Section
: NL
Feuille
: 000
NL
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 13/04/2026
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
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FINANCES
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