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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 104 recueil des actes administratifs du 20 avril 2019
Document publié le Samedi 20 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 104 recueil des actes administratifs du 20 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Fin de vie, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-104
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2019 Sommaire
ARS PACA
13-2019-02-21-028 - Angelus tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2 pages) Page 5
13-2019-02-21-025 - Bonneveine tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2 pages) Page 8
13-2019-02-21-021 - CGD tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2 pages) Page 11
13-2019-02-21-020 - CH Aubagne tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (4
pages) Page 14
13-2019-02-21-019 - CH Salon tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (4 pages) Page 19
13-2019-02-21-018 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH d' ARLES
à effet du 1er mars 2019 (4 pages) Page 24
13-2019-02-21-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH de
Martigues à effet du 1er mars 2019 (4 pages) Page 29
13-2019-02-21-032 - HJ la Ciotat tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2 pages) Page 34
13-2019-02-21-033 - HJ plombieres tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2
pages) Page 37
13-2019-02-21-030 - HJ Salins de Bregille tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019
(2 pages) Page 40
13-2019-04-16-006 - Hopital Europeen Décision Tarifs Journaliers de Prestation au 1er
avril 2019 (3 pages) Page 43
13-2019-02-21-022 - Hopitaux des Portes de Camargue tarifs journaliers de prestations au
1 mars 2019 (2 pages) Page 47
13-2019-02-21-026 - La Maison tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2 pages) Page 50
13-2019-02-21-031 - Le Relais tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2 pages) Page 53
13-2019-02-21-023 - Saint Joseph tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (4
pages) Page 56
13-2019-02-21-024 - St Thomas de Villeneuve tarifs journaliers de prestations au 1 mars
2019 (2 pages) Page 61
13-2019-02-21-027 - Ste Elisabeth tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2
pages) Page 64
13-2019-02-21-029 - Val Pré Vert tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 (2
pages) Page 67
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2019-04-17-007 - Décision portant agrément de l'association "FAMILLAGE" sise 1,
Rue Marguetorte - Quartier de l'Ile - 13500 MARTIGUES en qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale. (2 pages) Page 70
13-2019-04-17-008 - Décision portant agrément de l'association "SHARE-WOOD" sise
41, Rue Jobin - 13003 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. (2
pages) Page 73
2 13-2019-04-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph
Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.1 - 13009 MARSEILLE. (2 pages) Page 76
13-2019-04-17-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SAS "MERCI VICTOR!" sise 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN
PROVENCE. (2 pages) Page 79
13-2019-04-17-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "SOLEIL Marine", micro entrepreneur, domiciliée, 38, Boulevard
Dahdah - 13004 MARSEILLE. (2 pages) Page 82
13-2019-04-17-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "BOREL Matthieu", micro entrepreneur, domicilié, 211, Rue
Breteuil - 13006 MARSEILLE. (2 pages) Page 85
13-2019-04-17-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "CARVALHO Cédric", micro entrepreneur, domicilié, 56, Rue Jean
Martin - 13005 MARSEILLE. (2 pages) Page 88
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale
13-2019-04-16-008 - Arrêté modifiant la composition de la commission de réforme
départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction
Publique Hospitalière des Bouches du Rhône (6 pages) Page 91
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-16-007 - Arrêté du 16 avril 2019 prologeant le délai d'approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les
communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE
PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB) et BASELL POLYOLEFINES (BPO) (3 pages) Page 98
13-2019-04-17-009 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la
société HMTP concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance
sur la commune du Puy Sainte Réparade (3 pages) Page 102
13-2019-04-17-010 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de
Monsieur Christian P. concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la
Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade (3 pages) Page 106
13-2019-04-19-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "SERVICE
CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX ET ARLES" sise à AIX-EN-PROVENCE
(13100) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2019 (2 pages) Page 110
13-2019-04-18-001 - modification auto-ecole GEM CONDUITE, n° E1401300060,
monsieur José DEMARS, 07 rue dominique piazza 13420 GEMENOS (2 pages) Page 113
13-2019-04-12-013 - modification auto-ecole ZEN CONDUITE, n° E1801300310,
monsieur Yann CHESNEAU, 11 avenue roger chaudon 13290 les milles (2 pages) Page 116
13-2019-04-12-012 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R1301300020, Monsieur Joel
POLTEAU, 9 rue du docteur chevallereau 85201 fontenay le comte (3 pages) Page 119
3 13-2019-04-12-014 - renouvellement auto-ecole ACADEMIE DE CONDUITE, n°
E1401300190, Madame Nathalie GAMBIN, 440 route de berre 13090 aix en provence (2
pages) Page 123
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2019-04-19-001 - arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une course motorisée
dénommée 27ème course de cote regionale de bouc bel air le dimanche 21 et le lundi 22
avril 2019 (3 pages) Page 126
4 ARS PACA
13-2019-02-21-028
Angelus tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-028 - Angelus tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 5 fl
ee.
æ » Agence Régionale de Santé “à
Provence-Aipes | } 4
Côte d'Azur nd
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
Clinique L'ANGELUS
FINESS J : 13 000 143 1
FINESS G : 13 078 347 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de la Clinique L'Angélus annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Nttp:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-028 - Angelus tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 6 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
30 Service moyen séjour (cas général) 220,04 €
Le code tarif 32 - Convalescence régime repos est définitivement fermé au 28/2/19. Le code tarif 30 — Service moyen séjour (cas général) est ouvert au 1/3/19.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sigl.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-028 - Angelus tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 7 ARS PACA
13-2019-02-21-025
Bonneveine tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-025 - Bonneveine tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 8 1
@ D Agence Régionale de Santé “à
Provence-Alpes .
Côte d'Azur D. =
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
CLINIQUE DE BONNEVEINE
FINESSJ : 13 004 372 2
FINESS G : 13 078 366 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants:
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004:
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de la Clinique Bonneveine annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-025 - Bonneveine tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 9 Article 1:
DECIDE
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 861,00 €
12 Chirurgie et spécialités 1 108,00 €
22 Surveillance continue 2 290,00 €
30 Service moyen séjour (cas général) 376,00 €
Chirurgie / anesthésie ambulatoire :
| 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 1 086,00 € |
Traitements et cures ambulatoires :
| 53 | Chimiothérapie | 936,00 € |
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— 61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _http:// wwww.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-025 - Bonneveine tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 10 ARS PACA
13-2019-02-21-021
CGD tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-021 - CGD tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 11 LL De.
En.
@ » Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes + ri Côte d'Azur net L
Ÿe)
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 de
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
FINESSJ : 13 000 192 8
FINESS G : 13 080 901 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire du Centre Gérontologique Départemental annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé: ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-021 - CGD tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 12 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 483,23 €
30 Service moyen séjour (cas général) 312,67 €
Hospitalisation de jour :
| 50 | Hospitalisation de jour (cas général) | 578,96 € |
Hospitalisation à domicile :
| 70 | Hospitalisation à domicile (cas général) | 162,29 € |
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le
même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sigl6
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— _http// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-021 - CGD tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 13 ARS PACA
13-2019-02-21-020
CH Aubagne tarifs journaliers de prestations au 1 mars
2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-020 - CH Aubagne tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 14 |
1
® D Agence Regionale de S.
Provence-Alpes Le.
Côte d'Azur Le
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
Centre Hospitalier EDMOND GARCIN - AUBAGNE
FINESSJ : 13 078 144 6
FINESS G : 13 000 056 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants:
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004:
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier d'Aubagne annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hNttp:// www.ars.paca.sante.fr
1/3
ARS PACA - 13-2019-02-21-020 - CH Aubagne tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 15 eme
DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
20 Service spécialités coûteuses 1 633,68 €
30 Service moyen séjour (cas général) 375,06 €
Chirurgie / anesthésie ambulatoire :
L 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 813,69 €
Hospitalisation à domicile :
| 70 | Hospitalisation à domicile (cas général) | 320,96 €
| S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) | 460,90 € |
Article 2:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 892,40 €
12 Chirurgie et spécialités 1 382,25 €
17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de Courte Durée) 948,60 €
Hospitalisation de jour :
| 50 | Hospitalisation de jour (cas général) 749,70 €
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-020 - CH Aubagne tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 16 Article 4 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale
des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sg
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http// www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-020 - CH Aubagne tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 17 ARS PACA - 13-2019-02-21-020 - CH Aubagne tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 18 ARS PACA
13-2019-02-21-019
CH Salon tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-019 - CH Salon tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 19 | | l
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De
@ » Agence Regionale de Sante “à
Provence-Alpes à. d hi
Côte d'Azur D. À
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
Centre Hospitalier de SALON DE PROVENCE
FINESS J: 13 078 263 4
FINESS G: 13 000 1225
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants:
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004:
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier de Salon annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-019 - CH Salon tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 20 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 870,00 €
12 Chirurgie et spécialités 1 020,00 €
17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 438,00 €
20 Service spécialités coûteuses 1 950,00 €
31 Rééducation fonctionnelle réadaptation 770,00 €
Hospitalisation de jour :
E 50 Hospitalisation de jour (cas général) 898,00 €
Article 2:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont inchangés :
Chirurgie / anesthésie ambulatoire :
| 90 Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 778,00 € |
| S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) | 440,00 € |
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-019 - CH Salon tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 21 Article 4 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée
départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sg
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— http//www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-019 - CH Salon tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 22 ARS PACA - 13-2019-02-21-019 - CH Salon tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 23 ARS PACA
13-2019-02-21-018
Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH
d' ARLES à effet du 1er mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-018 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH d' ARLES à effet du 1er mars 2019 24 f
® » Agence Regionale de Santé "à
Provence-Alpes à 4 Côte d'Azur Le
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
Centre Hospitalier JOSEPH IMBERT à ARLES
FINESS J : 13 078 927 4
FINESS G: 13 000 282 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier d'Arles annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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ARS PACA - 13-2019-02-21-018 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH d' ARLES à effet du 1er mars 2019 25 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 893,95 €
12 Chirurgie et spécialités 1 200,90 €
13 Psychiatrie adultes 756,20 €
17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 845,70 €
30 Service moyen séjour (cas général) 359,60 €
Hospitalisation de jour :
E 54 | Hôpital de jour psychiatrie adultes | 386,18 € |
Chirurgie / anesthésie ambulatoire :
EE 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 1 023,49 € |
Traitements et cures ambulatoires :
| 93 | Psychiatrie ambulatoire toute population | 283,70 € |
Accueil et prise en charge familial thérapeutique :
| 35 | Placement familial adultes | 179,30 € |
| S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) | 462,05 € |
Article 2:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète :
20 Service spécialités coûteuses 1 995,50 €
31 Rééducation fonctionnelle et réadaptation 385,38 €
Hospitalisation de jour :
50 Hospitalisation de jour (cas général) 724,40 €
56 Hôpital de jour rééducation 299,04 €
_——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
———— http}//www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-018 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH d' ARLES à effet du 1er mars 2019 26 Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication
pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée
départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig",
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
TT http// www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-018 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH d' ARLES à effet du 1er mars 2019 27 ARS PACA - 13-2019-02-21-018 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH d' ARLES à effet du 1er mars 2019 28 ARS PACA
13-2019-02-21-017
Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH
de Martigues à effet du 1er mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH de Martigues à effet du 1er mars 2019 29 nl
® > Agence Régionale de E" Provence-Alpes à. "4
Côte d'Azur RE
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
Centre Hospitalier LES RAYETTES - MARTIGUES
FINESS J: 13 078 931 6
FINESS G: 13 000 283 5
FINESS G: 13 079 015 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004:
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire du Centre Hospitalier de Martigues annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH de Martigues à effet du 1er mars 2019 30 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
45 Médecine et spécialités 921,50 €
ta Psychiatrie adultes 935,98 €
14 Psychiatrie enfants 935,98 €
20 Service spécialités coûteuses 2227,14€
30 Service moyen séjour (cas général) 472,71 €
Hospitalisation de jour :
54 Hôpital de jour psychiatrie adultes 545,34 €
55 Hôpital de jour psychiatrie enfants 562,21 €
Hospitalisation de nuit :
EE 60 Hospitalisation de nuit psychiatrie adultes | 392,41 € |
| S.M.U.R. TERRESTRE (1/2 heure d'intervention) | 528,76 € |
Article 2:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète :
12 Chirurgie et spécialités 1 052,00 €
17 UHCD (Unité d'Hospitalisation de courte durée) 893,86 €
Hospitalisation de jour :
| 50 | Hospitalisation de jour (cas général) | 509,00 € |
Chirurgie / anesthésie ambulatoire :
| 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires | 509,00 € |
Hospitalisation à domicile :
| 72 | Nutrition entérale à domicile | 429€ |
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— 61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr
3/3
ARS PACA - 13-2019-02-21-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH de Martigues à effet du 1er mars 2019 31 Traitements et cures ambulatoires :
52 Dialyse Hémodialyse 931,00 €
53 Chimiothérapie 509,00 €
Accueil et prise en charge familial thérapeutique :
| 35 Placement familial adultes 130,00 €
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à com
pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée
départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig".
pter de sa publication
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
3/3
ARS PACA - 13-2019-02-21-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH de Martigues à effet du 1er mars 2019 32 ARS PACA - 13-2019-02-21-017 - Décision fixant les tarifs journaliers de prestations au CH de Martigues à effet du 1er mars 2019 33 ARS PACA
13-2019-02-21-032
HJ la Ciotat tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-032 - HJ la Ciotat tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 34 D
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© > Agence Régionale de Sante A
Provence-Alpes D, #
Côte d'Azur D
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
HOPITAL DE JOUR LA CIOTAT
FINESSJ : 13 080 403 2
FINESS G : 13 079 796 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants s
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de l'Hôpital de jour La Ciotat annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-032 - HJ la Ciotat tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 35 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation de jour:
55 Hôpital de jour psychiatrie enfants 299 € |
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig"°
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ———— 61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— http:// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-032 - HJ la Ciotat tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 36 ARS PACA
13-2019-02-21-033
HJ plombieres tarifs journaliers de prestations au 1 mars
2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-033 - HJ plombieres tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 37 ALTER.
D. LR.
© D Agence Régionale de Sante à
Provence-Alpes à. P .
Côte d'Azur D. -
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
HOPITAL DE JOUR PLOMBIERES
FINESS J : 13 080 403 2
FINESS G : 13 078 656 9
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé:
Vu la proposition tarifaire de l'Hôpital de jour Plombières annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Nttp:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-033 - HJ plombieres tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 38 anne
DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation de jour:
55 Hôpital de jour psychiatrie enfants 394,04 €
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig",
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-033 - HJ plombieres tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 39 ARS PACA
13-2019-02-21-030
HJ Salins de Bregille tarifs journaliers de prestations au 1
mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-030 - HJ Salins de Bregille tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 40 |
f
© » Agence Regionale de Santé à
Provence-Alpes à. ré
Côte d'Azur yes
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
HOPITAL DE JOUR SSR ENFANTS SALINS DE BREGILLE
FINESS J : 25 000 228 4
FINESS G : 13 004 350 8
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;:
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de l'Hôpital de jour SSR enfants Salins de Brégille annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
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ARS PACA - 13-2019-02-21-030 - HJ Salins de Bregille tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 41 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation de jour:
E 50 Hospitalisation de jour (cas général) | 230 €|
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig"|
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——...— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— _ http;//www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-030 - HJ Salins de Bregille tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 42 ARS PACA
13-2019-04-16-006
Hopital Europeen Décision Tarifs Journaliers de Prestation
au 1er avril 2019
ARS PACA - 13-2019-04-16-006 - Hopital Europeen Décision Tarifs Journaliers de Prestation au 1er avril 2019 43 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
HOPITAL EUROPEEN
FINESS J : 13 000 215 7
FINESS G : 13 004 366 4
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, à compter du 15 janvier 2019;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de l’Hôpital Européen annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé;
ARS PACA - 13-2019-04-16-006 - Hopital Europeen Décision Tarifs Journaliers de Prestation au 1er avril 2019 44 LATE]
LATE]
LATE]
LATE]
LATE]
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er avril 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 881,00 €
12 Chirurgie et spécialités 1 128,39 €
20 Service spécialités coûteuses (Réanimation) 2 256,66 €
22 Surveillance continue 1 551,85 €
Hospitalisation de jour :
50 Hospitalisation de jour (cas général) 1 032,71 €
Chirurgie / anesthésie ambulatoire :
90 Anesthésie et chirurgie ambulatoires 1 032,71 €
Traitements et cures ambulatoires :
53 Chimiothérapie 1 032,71 €
Fermeture du code 21 – Unité de soins intensifs au 31/3/19
Article 2:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er avril 2019 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète :
17 UHCD (Unité d’Hospitalisation de Courte Durée) 724,88 €
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
ARS PACA - 13-2019-04-16-006 - Hopital Europeen Décision Tarifs Journaliers de Prestation au 1er avril 2019 45 sg"
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 4 :
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 16 avril 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l’offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
ARS PACA - 13-2019-04-16-006 - Hopital Europeen Décision Tarifs Journaliers de Prestation au 1er avril 2019 46 ARS PACA
13-2019-02-21-022
Hopitaux des Portes de Camargue tarifs journaliers de
prestations au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-022 - Hopitaux des Portes de Camargue tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 47 Rp,
@ » Agence Regionale de Santé | %
Provence-Alpes D æ Côte d'Azur D. dd
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE
FINESS J : 13 002 822 8
FINESS G : 13 000 125 8
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire des Hôpitaux des Portes de Camargue annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-022 - Hopitaux des Portes de Camargue tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 48 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
30 Service moyen séjour (cas général) 224,63 €
34 Comas chroniques 330,84 €
Le code tarif 11 - Médecine et spécialités en hospitalisation complète est définitivement fermé au 28/2119.
Le code tarif 32 - Convalescence régime repos est définitivement fermé au 28/2/19. Le code tarif 30 —- Service moyen séjour (cas général) est ouvert au 1/3/19.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sg"
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— T6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-022 - Hopitaux des Portes de Camargue tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 49 ARS PACA
13-2019-02-21-026
La Maison tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-026 - La Maison tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 50 Dr
, ÿ DN 12 Ÿ
+
© » Agence Régionale de Sante “à
Provence-Alpes à. Fa
Côte d'Azur res
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 de
Etablissement de Soins palliatifs LA MAISON
FINESS J : 13 000 748 7
FINESS G : 13 081 110 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants:
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004:
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de l'établissement La Maison annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé: }
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-026 - La Maison tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 51 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
| 24 | Soins palliatifs | 548,00 € |
Hospitalisation de jour :
| 50 | Hospitalisation de jour (cas général) | 243,84 € |
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sigl,
...— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http;// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-026 - La Maison tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 52 ARS PACA
13-2019-02-21-031
Le Relais tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-031 - Le Relais tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 53 F1
© D Agence Régionale de Sante LA
Provence-Alpes 1 Côte d'Azur D.
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 de
HOPITAL LE RELAIS
FINESSJ : 13 000 168 8
FINESS G : 13 078 689 0
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004:
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de l'Hôpital Le Relais annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-031 - Le Relais tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 54 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
14 Psychiatrie enfants 813,03 €
Hospitalisation de jour :
55 Hospitalisation de jour (cas général) 298,25 €
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig"s
_—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— 61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-031 - Le Relais tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 55 ARS PACA
13-2019-02-21-023
Saint Joseph tarifs journaliers de prestations au 1 mars
2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-023 - Saint Joseph tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 56 @ » Agence Régionale de Santé * &
Provence-Alpes à. P ;
Côte d'Azur es”
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l'exercice 2019 de
ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESSJ : 13 001 4228
FINESS G : 13 078 565 2
FINESS G: 13 078 495 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de l'Hôpital Saint Joseph annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-023 - Saint Joseph tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 57 Article 1:
DECIDE
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
30 Service moyen séjour (cas général) 193,16 €
Le code tarif 32 —- Convalescence régime repos est définitivement fermé au 28/2/19. Le code tarif 30 — Service moyen séjour (cas général) est ouvert au 1/3/19.
Article 2:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° mars 2019 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 680,60 €
12 Chirurgie et spécialités 1 002,30 €
17 UHCD (unité d'hospitalisation de courte durée) 628,30 €
20 Service spécialités coûteuses 1 620,60 €
Hospitalisation de jour :
EE 90 | Hospitalisation de jour (cas général) 870,00 €
Chirurgie / anesthésie ambulatoire :
| 90 | Anesthésie et chirurgie ambulatoires 1 076,20 €
Traitements et cures ambulatoires :
| 53 | Chimiothérapie 116210 € |
Hospitalisation à domicile :
| 70 | Hospitalisation à domicile 255,00 € |
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
3/3
13331 Marseille Cedex 03
ARS PACA - 13-2019-02-21-023 - Saint Joseph tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 58 Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un
mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication
pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Article 4:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée
départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig"sd
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
———— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— http// www.ars.paca.sante.fr
3/3
ARS PACA - 13-2019-02-21-023 - Saint Joseph tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 59 ARS PACA - 13-2019-02-21-023 - Saint Joseph tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 60 ARS PACA
13-2019-02-21-024
St Thomas de Villeneuve tarifs journaliers de prestations
au 1 mars 2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-024 - St Thomas de Villeneuve tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 61 fl
AC @ DAgence ep de Santé. n CRvenLes pes h. À
Côte as
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
Clinique SAINT THOMAS DE VILLENEUVE
FINESS J : 22002 0739
FINESS G : 13 078 125 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé:
Vu la proposition tarifaire de la Clinique Saint Thomas de Villeneuve annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-024 - St Thomas de Villeneuve tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 62 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
11 Médecine et spécialités 458,51 €
24 Soins palliatifs 590,65 €
Hospitalisation de jour :
50 Hospitalisation de jour (cas général) 513,38 €
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sg"
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ———— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http}// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-024 - St Thomas de Villeneuve tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 63 ARS PACA
13-2019-02-21-027
Ste Elisabeth tarifs journaliers de prestations au 1 mars
2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-027 - Ste Elisabeth tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 64 TOI
Arc © > Agence Régionale de Santé “à Provence-Alpes LS ..
Côte d'Azur —,
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
CLINIQUE SAINTE ELISABETH
FINESSJ : 13 000 136 5
FINESS G : 13 078 315 2
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants :
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé:
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé;
Vu la proposition tarifaire de la Clinique Sainte Elisabeth annexée à l'EPRD 2019:
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-027 - Ste Elisabeth tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 65 DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète:
24 | Soins palliatifs 665,00 €
34 | Comas chroniques 339,00 €
Article 2:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont inchangés :
Hospitalisation complète:
30 Service moyen séjour (cas général) 293,00 €
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
2 Lu
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _http:// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-027 - Ste Elisabeth tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 66 ARS PACA
13-2019-02-21-029
Val Pré Vert tarifs journaliers de prestations au 1 mars
2019
ARS PACA - 13-2019-02-21-029 - Val Pré Vert tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 67 | | fl
© > Agence Régionale de Sante “à
Provence-Alpes ’ i Côte d'Azur LL
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière
DECISION
fixant les tarifs journaliers de prestations pour l’exercice 2019 de
SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
FINESS J : 13 004 330 0
FINESS G : 13 004 331 8
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et
suivants et R.162-42 et suivants:
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de
santé;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier
2019;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé à Madame Karine HUET, en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône:
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé;
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des
établissements de santé:
Vu la proposition tarifaire du SSR Pédiatrique Val Pré Vert annexée à l'EPRD 2019;
Sur proposition de la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
1/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-029 - Val Pré Vert tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 68 nl
DECIDE
Article 1:
Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1% mars 2019 pour les activités suivantes sont fixés ainsi qu'il suit :
Hospitalisation complète :
30 Service moyen séjour (cas général) 239,16 €
Hospitalisation de jour :
50 Hospitalisation de jour (cas général) 163,00 €
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 3 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 21 février 2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le responsable du service de l'offre de soins hospitalière
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Gérard MARI
sig"|
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
2/2
ARS PACA - 13-2019-02-21-029 - Val Pré Vert tarifs journaliers de prestations au 1 mars 2019 69 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-04-17-007
Décision portant agrément de l'association "FAMILLAGE"
sise 1, Rue Marguetorte - Quartier de l'Ile - 13500
MARTIGUES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-007 - Décision portant agrément de l'association "FAMILLAGE" sise 1, Rue Marguetorte - Quartier de l'Ile - 13500 MARTIGUES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 70 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.12
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 16 janvier 2019 par Monsieur Daniel TOMAS, Président de l’Association « FAMILLAGE » et déclarée complète le 15 février 2019.
Vu l’arrêté du 04 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 07 mars 2019 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’Association « FAMILLAGE » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’Association « FAMILLAGE » sise 1, Rue Marguetorte - Quartier de l’Ile - 13500 MARTIGUES.
N° Siret : 484 738 588 000 25
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-007 - Décision portant agrément de l'association "FAMILLAGE" sise 1, Rue Marguetorte - Quartier de l'Ile - 13500 MARTIGUES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 71 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 16 avril 2019.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-007 - Décision portant agrément de l'association "FAMILLAGE" sise 1, Rue Marguetorte - Quartier de l'Ile - 13500 MARTIGUES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 72 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-04-17-008
Décision portant agrément de l'association
"SHARE-WOOD" sise 41, Rue Jobin - 13003
MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-008 - Décision portant agrément de l'association "SHARE-WOOD" sise 41, Rue Jobin - 13003 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 73 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.12
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 28 décembre 2018 par Monsieur Jonathan WAINWRIGHT, Président de l’Association « SHARE-WOOD » et déclarée complète le 06 février 2019.
Vu l’arrêté du 04 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 07 mars 2019 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’Association « SHARE-WOOD » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’Association « SHARE-WOOD » sise 41, Rue Jobin - 13003 MARSEILLE
N° Siret : 829 234 053 00017
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-008 - Décision portant agrément de l'association "SHARE-WOOD" sise 41, Rue Jobin - 13003 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 74 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ANS à compter du 07 avril 2019.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-008 - Décision portant agrément de l'association "SHARE-WOOD" sise 41, Rue Jobin - 13003 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 75 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-04-17-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES
AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine
des Platanes - Bât.1 - 13009 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.1 - 76 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP849103304
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 26 mars 2019 par Madame Véra ZLATOPOLSKY, en qualité de Présidente, pour l’association « HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES » dont le siège social est situé Chemin Joseph Aiguier Domaine des Platanes - Bât.1 - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP849103304 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux, Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Assistance administrative à domicile,
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.1 - 77 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 17 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HUMANITUDE AIDES AUX FAMILLES" sise Chemin Joseph Aiguier - Domaine des Platanes - Bât.1 - 78 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-04-17-002
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SAS "MERCI VICTOR!" sise 10,
Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MERCI VICTOR!" sise 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE. 79 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP845359744
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 28 mars 2019 par Monsieur Victor PERRAZI, en qualité de Président, pour la SAS « MERCI VICTOR ! » dont le siège social est situé 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP845359744 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MERCI VICTOR!" sise 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE. 80 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Fait à Marseille, le 17 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "MERCI VICTOR!" sise 10, Impasse des Rosiers - 13090 AIX EN PROVENCE. 81 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-04-17-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "SOLEIL Marine", micro
entrepreneur, domiciliée, 38, Boulevard Dahdah - 13004
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SOLEIL Marine", micro entrepreneur, domiciliée, 38, Boulevard Dahdah - 13004 MARSEILLE. 82 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP843189036
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 avril 2019 par Madame Marine SOLEIL en qualité de dirigeante, pour l’organisme « SOLEIL Marine » dont l’établissement principal est situé 38, Boulevard Dahdah - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP843189036 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire et cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SOLEIL Marine", micro entrepreneur, domiciliée, 38, Boulevard Dahdah - 13004 MARSEILLE. 83 13415 MARSEILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Fait à Marseille, le 17 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "SOLEIL Marine", micro entrepreneur, domiciliée, 38, Boulevard Dahdah - 13004 MARSEILLE. 84 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-04-17-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "BOREL Matthieu", micro
entrepreneur, domicilié, 211, Rue Breteuil - 13006
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOREL Matthieu", micro entrepreneur, domicilié, 211, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 85 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP527821706
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 avril 2019 par Monsieur Matthieu BOREL en qualité de dirigeant, pour l’organisme « BOREL Matthieu » dont l’établissement principal est situé 211, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP527821706 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOREL Matthieu", micro entrepreneur, domicilié, 211, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 86 13415 MARSEILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 17 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOREL Matthieu", micro entrepreneur, domicilié, 211, Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE. 87 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-04-17-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "CARVALHO Cédric", micro
entrepreneur, domicilié, 56, Rue Jean Martin - 13005
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "CARVALHO Cédric", micro entrepreneur, domicilié, 56, Rue Jean Martin - 13005 MARSEILLE. 88 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP792507071
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 avril 2019 par Monsieur Cédric CARVALHO en qualité de dirigeant, pour l’organisme « CARVALHO Cédric » dont l’établissement principal est situé 56, Rue Jean Martin - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP792507071 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "CARVALHO Cédric", micro entrepreneur, domicilié, 56, Rue Jean Martin - 13005 MARSEILLE. 89 13415 MARSEILLE cedex 20 !
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 17 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-04-17-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "CARVALHO Cédric", micro entrepreneur, domicilié, 56, Rue Jean Martin - 13005 MARSEILLE. 90 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
13-2019-04-16-008
Arrêté modifiant la composition de la commission de
réforme départementale des Bouches du Rhône compétente
à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière
des Bouches du Rhône
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-04-16-008 - Arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière des Bouches du Rhône 91 Ù à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE PROVENCE ALPES COTE AZUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
ARRETE
modifiant la composition de la
Commission de Réforme Départementale des Bouches- du- Rhône
compétente à l’égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière
des Bouches du Rhône
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Vu le Code de Santé Publique;
Vu la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et
militaires ;
Vu la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires créant les Conseils de surveillance.
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de
maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales
et départementales ;
Vu le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur, dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-107 du 19 mai 2017 portant désignation des médecins habilités à
siéger au Comité Médical Départemental et à la Commission de Réforme Départementale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-12-28-016 du 28 décembre 2017 modifiant la composition de la
commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l’égard des agents de la
fonction publique hospitalière des Bouches du Rhône.
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-04-16-008 - Arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière des Bouches du Rhône 92 Vu la circulaire numéro DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au décret 2008-1191 du 17
novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 06 décembre 2018, fixant la composition des
Commissions Administratives Paritaires Départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les listes des personnels de direction des établissements sanitaires et des établissements médico-
sociaux transmises par l’ Agence Régionale de Santé
Vu la liste transmise par l’ Agence régionale de santé, concernant les représentants des pharmaciens
résidents appartenant à ce corps en fonction dans les Bouches-du-Rhône.
Vu la liste du 28 décembre 2018, du 26 février 2019, et du 27 mars 2019, transmises par mail de M.
BEVERAGGI Christian, responsable des ressources humaines de l’ Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille, désignant les représentants du personnel ( catégories A,B et C}) pour toutes les
organisations syndicales représentées, décomposée en Commission Administrative Paritaire n°1 à 10
appelés à siéger à la commission de réforme départementale (Titulaires et suppléants).
Vu le mail du syndicat Force Ouvrière (FO) du 10 janvier 2019, et validation de la liste le 14 janvier
2019 désignant les représentants du personnel (catégories A,B et C) décomposée en Commission
Administrative Paritaire n°1 à 10 appelés à siéger à la commission de réforme départementale
(Titulaires et suppléants) ;
Vu le mail du syndicat CGT du 27 février 2019, et la liste désignant les représentants du personnel
(catégories À, B et C) décomposée en Commission Administrative Paritaire n°1 à 10 appelés à siéger à
la commission de réforme départementale (Titulaires et suppléants)
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental Délégué Adjoint, Directeur Départemental
par intérim, des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1” : La Commission de Réforme Départementale compétente à l’égard des agents de la
Fonction Publique Hospitalière exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône
est modifiée comme suit :
L- Président :
Monsieur le Préfet ou son représentant.
II — Au titre des Médecins membres du Comité Médical Départemental
Monsieur le Docteur NGUYEN VAN LOC ou son suppléant
Monsieur le Docteur RECORBET Guy ou son suppléant
IUT — Au titre des représentants des Conseils de Surveillance, représentant l’ Administration
Titulaires :
Non Désignés
Suppléants :
Non désignés
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-04-16-008 - Arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière des Bouches du Rhône 93 IV — Au titre des représentants du Personnel
Au titre des représentants des agents de Direction :
Membre titulaire : Suppléants :
M. SARIAN Robert, 1°) M. BRENGUIER Robert,
(CH D’ALLAUCH) (CH VALVERT)
2ème) M. MOULLEC Gilles
(CH EDOUARD TOULOUSE)
Membre titulaire : Suppléants :
M. MOSCA Alexandre 1°) MME SANCHEZ Mélanie
(IDDA) (DMEF)
2ème) M. TENTORINI Yves
(CDSEE)
Au titre des Pharmaciens résidents :
Membre titulaire : Suppléants ! |
| Mme COLOMBINI Nathalie Non désigné (CHU NORD)
Commission Paritaire numéro 1 relative au personnel de catégorie A :
Membretitulaire : Suppléants :
M. PAPADAKIS Stéphane 1°) M. AGRESTI Michel
:(CH LA CIOTAT) (APHM)
2ème) Non désigné
Membre titulaire : Suppléants
M.ARAMINI Philippe 1°) M. BOUGON-RODRIGUEZ France (APHM) (APHM) 2ème) Non désigné
Commission Paritaire numéro 2 relative au personnel soignant de catégorie A :
Membre titulaire : Suppléants :
MME SIRAT Djamila 1°) MME TESTE-COURSANGE Virginie
(APHM) (APHM)
2ème) M.TCHAROUKITAN Eric
(APHM)
Membre titulaire : Suppléants
MME GAYETY Anne-Marie 1°) M. PAVIOT Olivier
(APHM) (APHM)
2ème) MME LAC-MARTIN Isabelle
(APHM)
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-04-16-008 - Arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière des Bouches du Rhône 94 Commission Paritaire numéro 3 relative au personnel d’encadrement administratif
de catégorie A :
Membre titulaire : Suppléant : |
:MME VERDIER Marie-Josée 1”) MME SIROT-GUERRA Fabienne
| (CH ALLAUCH) (CH AIX PERTUIS)
2ème) Non désigné
| Membre titulaire : Suppléant :
|
M.BEVERAGGI Christian 1°) MAZZARESE Mélanie
| (APHM) (CH AUBAGNE) 2ème) Non désigné
|
[
Commission Paritaire numéro 4 relative au personnel Technique de catégorie B :
Membre titulaire : Suppléants :
M. CARAYOL Jean-Michel 1°”) M.SSALE René
(APHM) (CH AIX PERTUIS)
2ème) M. FRANCESCHETTI Eric
(APHM)
Membre titulaire : Suppléants :
Mme MAUREL Sandrine 1°) M. FORTE Philippe
(APHM) (APHM)
2ème) M. BLANC Roland
(APHM)
Commission Paritaire numéro 5 relative au personnel Soignant de catégorie B :
Membre ÉHbe : Suppléants :
MME CALVET Eliane 1°) MME TCHAROUKIAN Valérie
(APHM) (EHPAD Le Félibrige)
2ème) MME BERGER Sylvie
(EHPAD Lambesc)
Membre titulaire : Suppléants :
|
: MME COSTA-CLAVET Monique 1°) MME JEREZ-MEYSSONNIER Corinne
(APHM) (APHM)
2ème) MME TAUPENAS Françoise
(APHM)
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-04-16-008 - Arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière des Bouches du Rhône 95 Commission Paritaire numéro 6 relative au personnel administratif de catégorie B :
, Membre titulaire : Suppléants :
MME DELIEGE Valérie 1%) MME MALHOLE Nathalie
(APHM) (APHM) 2ème) MME MEYER Sylviane
(APHM)
; Membre titulaire : Suppléants :
|
IMME MICHELI Arlette 17) MME FOY Caroline
(APHM) (APHM)
2ème) MME BOSCH-FALZON Jennifer
(APHM)
Commission Paritaire numéro 7 relative au personnel technique de catégorie C :
Membre titulaire : Suppléants :
M. COLLU Anthony 1) M. MONDET Michel
(CH ALLAUCH) (APHM) 2ème) M. HENRY Antony
(APHM)
Membre titulaire : Suppléants :
M. DACLIN Roland 1%) M. ROUSSEL Yohan
(CH MONTPERRIN) (EHPAD Lambesc)
2ème) M. ANTONELLI Jean-Louis
(CH AIX-PERTUIS)
Commission Paritaire numéro 8 relative au personnel soignant de catégorie C :
Membre titulaire : Suppléants :
M. CAMARLINGHI Georges 1°) MME RIVIERE Julie
(APHM) (APHM) 2ème) MME BILIONE Lorraine
(CH ALLAUCH)
Membre titulaire : Suppléants : Î
MME TERRAMORSI FRADELLA Sylvie 1”) M. PERDIGON Gérard (CH LA CIOTAT) (APHM)
2ème) MME GOLMARD Karine
(CH LA CIOTAT)
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-04-16-008 - Arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière des Bouches du Rhône 96 Commission Paritaire numéro 9 relative au personnel administratif de catégorie C :
| Membre titulaire : Suppléants :
MME DONZEL Christine 1°) MME LESAGE Anne Marie
(APHM) (CH ARLES)
2ème) MME PARSY GARCTA Martine
(CH LA CIOTAT)
| Membre titulaire : Suppléants :
: MME BARIELLE Karine 1°) MME DERRAR Sonia
(APHM) (APHM) 2*%) MME NEUHERZ Johanna
(APHM)
Commission Paritaire numéro 10 relative au personnel soignant groupe et sous groupe unique _:
Membre titulaire : Suppléants :
MME PASSABOSC Delphine 1°) MME KLUMPP Laura
(APHM) (APHM)
2ème)
Non Désigné
Membre titulaire : Suppléants :
M. LAVIGNE Nathalie 1°) MME FRATACCI Marie Françoise
(APHM) (APHM)
2ème) MME BERNARD-DUEZ Pascale
(APHM)
Article 2: Pour les pathologies relevant de sa compétence un médecin spécialiste pourra, sans voie
délibérative, être associé aux travaux de la présente commission.
Article 3 : Le mandat des personnes désignées prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. En cas de perte de la qualité pour
siéger, de décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 4 : Ce nouvel arrêté abroge l’arrêté n° 13-2017-12-28-016 du 28 décembre 2017.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental délégué par intérim des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2019
Le Préfet,
Pierre DARTOUT
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - 13-2019-04-16-008 - Arrêté modifiant la composition de la commission de réforme départementale des Bouches du Rhône compétente à l'égard des agents de la Fonction Publique Hospitalière des Bouches du Rhône 97 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-16-007
Arrêté du 16 avril 2019 prologeant le délai d'approbation
du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de
Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB) et
BASELL POLYOLEFINES (BPO)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-16-007 - Arrêté du 16 avril 2019 prologeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 98 | Liberté « Égalité = Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, Marseille le,
de la Légalité et de l'Environnement Î 6 AVR, 2010 Burcau des Installations et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : M.ARGUIMBAU
Tel : 04.84.35.42.68
n° 533-2012-PPRT/8
ARRETE
Prolongeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre-l’Etang et de Rognac autour des
établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB) ET BASELL
POLYOLEFINES (BPO)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
VU les articles L 515-15 à L 515-25 et R 515-39 à R 515-46 du code de l’environnement et
plus particulièrement l’article R 515-44,
VU Parrêté préfectoral n° 533-2012 PPRT/1 du 01 août 2013 modifié par arrêté n° 533-2012
PPRT/3 du 9 mai 2016 prescrivant l’élaboration du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang
et de Rognac pour la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB) et la société
BASELL POLYOLEFINES (BPO),
VU les arrêtés préfectoraux des 27 janvier 2015, 19 juillet 2016, 19 décembre 2017 et 12
décembre 2018 prolongeant le délai d’élaboration du Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang
et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE,
(CPB) BASELL POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE
(LBSF),
VU larrêté préfectoral n° 533-2012 PPRT/6 du 24 octobre 2018 portant ouverture d’une
enquête publique concernant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du
Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac autour des
établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, (CPB) BASELL
POLYOLEFINES (BPO) ET LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF),
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 janvier 2019 sur
l’enquête publique concernant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du
Pôle Pétrochimique de Berre,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-16-007 - Arrêté du 16 avril 2019 prologeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 99 CONSIDERANT que par l’arrêté préfectoral du 1% août 2013 il a été prescrit l’élaboration du
PPRT du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac
modifié par arrêté n° 533-2012 PPRT/3 du 9 mai 2016 et dont le délai a été prolongé par
arrêtés préfectoraux des 27 janvier 2015, 19 juillet 2016, 19 décembre 2017 et 12 décembre
2018,
CONSIDERANT que l'enquête publique relative à ce PPRT du Pôle Pétrochimique de Berre
s’est déroulée en mairie de Berre l’Etang et de Rognac du lundi 19 novembre 2018 au jeudi
20 décembre 2018 inclus,
CONSIDERANT le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20
janvier 2019,
CONSIDERANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre aux services de la
direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement et de la direction
départementale des territoires et de la mer d'élaborer conjointement ce PPRT correspondant à
l’ensemble de la procédure réalisée depuis sa prescription,
CONSIDERANT que, conformément à l’article R515-44-II du code de l’environnement, si
les circonstances l’exigent, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologique du Pôle
Pétrochimique de Berre autour des établissements COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE
BERRE, (CPB) ET BASELL POLYOLEFINES (BPO), prescrit sur les territoires des
communes de Berre l’Etang et de Rognac est prolongé jusqu’au 30 juin 2019.
ARTICLE 2
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans
l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral 533-2012 PPRT/1 du 1% août 2013 modifié par arrêté
n° 533-2012 PPRT/3 du 9 mai 2016 susvisé.
Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois dans les mairies de Berre l’Etang et de Rognac, au
siège au siège de la Métropole Aix Marseille Provence établissement public de coopération
intercommunale, concerné en tout ou partie par le PPRT, à la Préfecture des Bouches du
Rhône et en sous-préfecture d’Istres..
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-16-007 - Arrêté du 16 avril 2019 prologeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 100 ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'Istres,
Le Maire de Berre l’Etang,
Le Maire de Rognac,
La Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région
PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (Service Urbanisme),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseillé, le nur,
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-16-007 - Arrêté du 16 avril 2019 prologeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) du Pôle Pétrochimique de Berre sur les communes de Berre l'Etang et de Rognac autour des établissements COMPAGNIE 101 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-17-009
Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à
l'encontre de la société HMTP concernant les travaux de
remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la
commune du Puy Sainte Réparade
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-009 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la société HMTP concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade 102 8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE Marseille, le 17 avril 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,
DE LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme FETATMIA
Tél. 04 84 35 42 66
Dossier n°51-2019 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l’encontre de la société HMTP
concernant les travaux de remblaiement
réalisés en lit majeur de la Durance
sur la commune de Puy Sainte Réparade
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.211-1,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU les dispositions du document « Feuille de route Durance — 2016-2018 », en date du 24 mai 2016,
VU la disposition 8-01 du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015, faisant référence à l’article L. 211-1 du code
de l’environnement rappelant l’intérêt de préserver les zones inondables comme élément de conservation du
libre écoulement des eaux participant à la protection contre les inondations,
VU le Plan de Prévention des Risques Innondation (PPRI), en date du 5 novembre 2014, applicable sur la
commune du Puy Sainte Réparade,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Puy Sainte Réparade, en date du 09 février 2017,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 — Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-009 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la société HMTP concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade 103 VU les constats effectués les 15 et 31 octobre 2018 par les agents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) et le rapport de manquement administratif faisant état de travaux de remblaiements réalisés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819 situées en bordure de la Durance, sur la commune du Puy Sainte Réparade, et l’absence de demande d’autorisation, requise au titre du Code de l’Environnement,
VU la lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnant le rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’Environnement, transmise par l’inspecteur de l’environnement à Monsieur Mourad HAJI, président de la société HMTP, le 11 février 2019, réceptionnée par l’intéressé en date du 12 février 2019, lui demandant de régulariser la situation administrative des remblais et des dépôts de matériaux réalisés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, en bordure de la Durance, sur la commune du Puy Sainte Réparade, par une remise en état du site,
Considérant que ces aménagements n’ont pas fait l’objet de dépôt d’un dossier d’autorisation requis en application des dispositions de l’article L.214-3 I du Code de l’Environnement pour les opérations relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du même code,
Considérant que le remblayage réalisé sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819 (qui appartient au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance), en bordure de la Durance, sur la commune du Puy Sainte Réparade, se situe dans l’enveloppe du lit majeur de la Durance et qu’à ce titre il est contraire à la disposition 8-01 du SDAGE du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée visant à préserver les zones inondables des cours d’eau du bassin versant de tout remblaiement afin d’éviter toute aggravation du risque d’inondation,
Considérant que le règlement du SDAGE Rhône-Méditerranée est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité autorisée ou déclarée au titre des articles L.214-1 et suivant du Code de l’Environnement,
Considérant les constats en date des 15 et 31 octobre 2018, déterminant la surface remblayée des parcelles A 999, A 1004 et A 1819 à environ 4 hectares, représentant un volume de remblais à enlever pour retrouver l’état initial de la parcelle à environ 100 000 m³,
Considérant que ces remblais n’ont pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, rubrique 3.2.2.0. alinéa 1,
Considérant que le rapport de manquement administratif adressé à la société HMTP le 11 février 2019, et reçu le 12 février 2019, lui demandant de régulariser la situation administrative en retirant les remblais réalisés sans procédure administrative, l’informait de la prochaine mise en demeure, lui soumettait le projet d’arrêté de mise en demeure, et lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,
Considérant la réponse de Maître MOLINA, en sa qualité de conseil de la société HMTP, au courrier qui a été adressé à la société HMTP le 11 février 2019, lui demandant de régulariser la situation administrative en retirant les remblais réalisés sans procédure administrative, et qui lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société HMTP,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La société HMTP, établie au « 65 route de Puyricard – 13 080 AIX-EN-PROVENCE », est mise en demeure de débuter l’enlèvement des remblais situés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, occupant une surface de 4 hectares environ et d’un volume estimé à 100 000 m3, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La totalité des remblais devra être évacuée en un an maximum.
L’enlèvement des remblais ne devra pas porter préjudice à l’environnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-009 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la société HMTP concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade 104 Article 2 – La société HMTP, établie au « 65 route de Puyricard – 13 080 AIX-EN-PROVENCE », est mise en demeure de déposer un dossier de remise en état du site auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce dossier devra présenter :
- la date du début des travaux d’évacuation des remblais,
- les justificatifs de mise en décharge agréée, conformément à la réglementation en vigueur, - les moyens techniques utilisés ainsi que les personnels employés,
- les modalités permettant de respecter l’environnement,
- la durée des travaux.
Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une ou plusieurs sanctions administratives prévues à l’article 171-8 II du Code de l’Environnement pourront être engagées à l’encontre de la société HMTP.
Article 4 – A titre conservatoire, la poursuite de tout remblayage des parcelles A 999, A 1004 et A 1819 (qui appartient au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance) est interdite.
Article 5 – Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 – Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.
Article 7 – Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Maire de la commune du Puy Sainte Réparade,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Monsieur le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité.
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) et notifié à Monsieur Mourad HAJI représentant de la société HMTP.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-009 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la société HMTP concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade 105 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-17-010
Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à
l'encontre de Monsieur Christian P. concernant les travaux
de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la
commune du Puy Sainte Réparade
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-010 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Christian P. concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade 106 8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE Marseille, le 17 avril 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,
DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme FETATMIA
Tél. 04 84 35 42 66
Dossier n°50-2019 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l’encontre de Monsieur Christian PELLOUX
concernant les travaux de remblaiement
réalisés en lit majeur de la Durance
sur la commune de Puy Sainte Réparade
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.211-1,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU les dispositions du document « Feuille de route Durance — 2016-2018 », en date du 24 mai 2016,
VU la disposition 8-01 du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015, faisant référence à l’article L. 211-1 du Code
de l’Environnement rappelant l’intérêt de préserver les zones inondables comme élément de conservation du
libre écoulement des eaux participant à la protection contre les inondations,
VU le Plan de Prévention des Risques Innondation (PPRI), en date du 5 novembre 2014, applicable sur la
commune du Puy Sainte Réparade,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Puy Sainte Réparade, en date du 09 février 2017,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 — Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-010 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Christian P. concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade 107 VU les constats effectués les 15 et 31 octobre 2018 par les agents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) et le rapport de manquement administratif faisant état de travaux de remblaiements réalisés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819 situées en bordure de la Durance, sur la commune du Puy Sainte Réparade, et l’absence de demande d’autorisation, requise au titre du Code de l’Environnement,
VU la lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnant le rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’Environnement, transmise par l’inspecteur de l’environnement à Monsieur Christian PELLOUX, le 11 février 2019, réceptionnée par l’intéressé en date du 12 février 2019, lui demandant de régulariser la situation administrative des remblais et des dépôts de matériaux réalisés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, en bordure de la Durance, sur la commune du Puy Sainte Réparade, par une remise en état du site,
Considérant que ces aménagements n’ont pas fait l’objet de dépôt d’un dossier d’autorisation requis en application des dispositions de l’article L.214-3 I du Code de l’Environnement pour les opérations relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du même code,
Considérant que le remblayage réalisé sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819 (qui appartient au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance), en bordure de la Durance, sur la commune du Puy Sainte Réparade, se situe dans l’enveloppe du lit majeur de la Durance et qu’à ce titre il est contraire à la disposition 8-01 du SDAGE du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée visant à préserver les zones inondables des cours d’eau du bassin versant de tout remblaiement afin d’éviter toute aggravation du risque d’inondation,
Considérant que le règlement du SDAGE Rhône-Méditerranée est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité autorisée ou déclarée au titre des articles L.214-1 et suivant du Code de l’Environnement,
Considérant les constats en date des 15 et 31 octobre 2018, déterminant la surface remblayée des parcelles A 999, A 1004 et A 1819 à environ 4 hectares, représentant un volume de remblais à enlever pour retrouver l’état initial de la parcelle à environ 100 000 m³,
Considérant que ces remblais n’ont pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, rubrique 3.2.2.0. alinéa 1,
Considérant que le rapport de manquement administratif adressé à Monsieur Christian PELLOUX le 11 février 2019, et reçu le 12 février 2019, lui demandant de régulariser la situation administrative en retirant les remblais réalisés sans procédure administrative, l’informait de la prochaine mise en demeure, lui soumettait le projet d’arrêté de mise en demeure et lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,
Considérant la réponse de Monsieur Christian PELLOUX au courrier qui lui a été adressé le 11 février 2019, dans lequel ce dernier confirme sa qualité de propriétaire ainsi que les remblais effectués.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure Monsieur Christian PELLOUX,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Christian PELLOUX, domicilié « 20 ancienne route de Gordes, 84 300 CAVAILLON », est mis en demeure de débuter l’enlèvement des remblais situés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, occupant une surface de 4 hectares environ et d’un volume estimé à 100 000 m3, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
La totalité des remblais devra être évacuée en un an maximum.
L’enlèvement des remblais ne devra pas porter préjudice à l’environnement.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-010 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Christian P. concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade 108 Article 2 – Monsieur Christian PELLOUX, domicilié « 20 ancienne route de Gordes, 84 300 CAVAILLON », est mis en demeure de déposer un dossier de remise en état du site auprès de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce dossier devra présenter :
- la date du début des travaux d’évacuation des remblais,
- les justificatifs de mise en décharge agréée, conformément à la réglementation en vigueur, - les moyens techniques utilisés ainsi que les personnels employés,
- les modalités permettant de respecter l’environnement,
- la durée des travaux.
Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une ou plusieurs sanctions administratives prévues à l’article 171-8 II du Code de l’Environnement pourront être engagées à l’encontre de Monsieur Christian PELLOUX.
Article 4 – A titre conservatoire, la poursuite de tout remblayage des parcelles A 999, A 1004 et A 1819 (qui appartient au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance) est interdite.
Article 5 – Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 – Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.
Article 7 – Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Monsieur le Maire de la commune du Puy Sainte Réparade,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité.
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) et notifié à Monsieur Christian PELLOUX.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 – Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 – Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-010 - Arrêté du 17 avril 2019 portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Christian P. concernant les travaux de remblaiement réalisés en lit majeur de la Durance sur la commune du Puy Sainte Réparade 109 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-04-19-002
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
"SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX
ET ARLES" sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le
domaine funéraire, du 19 avril 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-19-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX ET ARLES" sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2019 110 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » sise à AIX-EN- PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2018 portant habilitation sous le n°18/13/602 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » sise 7 Cours de la Trinité à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 mai 2019 ;
Vu la demande reçue le 13 avril 2019 de Monsieur Bruno D’ARMAND DE CHATEAUVIEUX, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES» sise désormais 66, Cours Sextius – Bât. A à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait Kbis délivré le 02 avril 2019 par le Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-en- Provence attestant du transfert de siège de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX ET ARLES » désormais située 66, Cours Sextius – Bât. A à AIX-EN- PROVENCE (13100) ;
Considérant que Monsieur Bruno D’ARMAND DE CHATEAUVIEUX, titulaire du diplôme de Conseiller funéraire et de la formation complémentaire de 42 heures de dirigeant d’entreprise, justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant (cf. art. D2223-55-2 et D2223-55-3) ;
Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-19-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX ET ARLES" sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2019 111 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D’AIX et ARLES» sise 66, Cours Sextius – Bât. A à AIX-EN-PROVENCE (13100) représentée par Monsieur Bruno D’ARMAND DE CHATEAUVIEUX, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/602.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 mai 2018 susvisé, portant habilitation sous le n°18/13/602 de la société précitée, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 19 avril 2019
Pour le Prefet,
Le Chef de Bureau,
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-19-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES D'AIX ET ARLES" sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 19 avril 2019 112 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-04-18-001
modification auto-ecole GEM CONDUITE, n°
E1401300060, monsieur José DEMARS, 07 rue dominique
piazza 13420 GEMENOS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-18-001 - modification auto-ecole GEM CONDUITE, n° E1401300060, monsieur José DEMARS, 07 rue dominique piazza 13420 GEMENOS 113 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 26 septembre 2018 autorisant Monsieur José DEMARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 15 avril 2019 par Monsieur José DEMARS visant à obtenir la rectification de l’adresse de son établissement ;
Considérant le courrier du 01 mars 2019 de Monsieur le Maire de GEMENOS informant Monsieur José DEMARS du changement d’appellation de la rue de la République ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur José DEMARS, demeurant 250 Chemin Notre Dame 13780 Cuges-les-Pins, est autorisée à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " CONDUITE SUP ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE GEM CONDUITE
07 RUE DOMINIQUE PIAZZA
13420 GEMENOS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 14 013 0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-18-001 - modification auto-ecole GEM CONDUITE, n° E1401300060, monsieur José DEMARS, 07 rue dominique piazza 13420 GEMENOS 114 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 14 013 0006 0. Sa validité expire le 18 septembre 2023.
ART. 3 : Monsieur José DEMARS , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0332 0 délivrée le 15 février 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
18 AVRIL 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DE PÔLE
P.R.E.C.S.E.R.,
Signé
M-P NICOLAÏ
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-18-001 - modification auto-ecole GEM CONDUITE, n° E1401300060, monsieur José DEMARS, 07 rue dominique piazza 13420 GEMENOS 115 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-04-12-013
modification auto-ecole ZEN CONDUITE, n°
E1801300310, monsieur Yann CHESNEAU, 11 avenue
roger chaudon 13290 les milles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-013 - modification auto-ecole ZEN CONDUITE, n° E1801300310, monsieur Yann CHESNEAU, 11 avenue roger chaudon 13290 les milles 116 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 02 avril 2019 autorisant Monsieur Yann CHESNEAU à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 11 avril 2019 par Monsieur Yann CHESNEAU visant à obtenir la modification du statut juridique de son établissement ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Yann CHESNEAU, demeurant 430 avenue Célestin Bressier 13290 LES MILLES, est autorisé à exploiter, en qualité de réprésentant légal de la SASU " ZEN CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ZEN CONDUITE
11 AVENUE ROGER CHAUDON
13290 LES MILLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / …
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0031 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-013 - modification auto-ecole ZEN CONDUITE, n° E1801300310, monsieur Yann CHESNEAU, 11 avenue roger chaudon 13290 les milles 117 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 18 013 0031 0 . Sa validité expire le 01 avril 2024.
ART. 3 : Monsieur Yann CHESNEAU, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0023 0 délivrée le 10 juillet 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 AVRIL 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-013 - modification auto-ecole ZEN CONDUITE, n° E1801300310, monsieur Yann CHESNEAU, 11 avenue roger chaudon 13290 les milles 118 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-04-12-012
modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R1301300020,
Monsieur Joel POLTEAU, 9 rue du docteur chevallereau
85201 fontenay le comte
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-012 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R1301300020, Monsieur Joel POLTEAU, 9 rue du docteur chevallereau 85201 fontenay le comte 119 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Joël POLTEAU ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 05 avril 2019 par Monsieur Joël POLTEAU pour utiliser d’une salle de formation supplémentaire ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Joël POLTEAU, est autorisé(e) à exploiter en sa qualité de représentant(e) de la SARL ACTI- ROUTE, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI- ROUTE dont le siège social est situé 9 Rue du Dr Chevallereau 85201 FONTENAY LE COMTE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-012 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R1301300020, Monsieur Joel POLTEAU, 9 rue du docteur chevallereau 85201 fontenay le comte 120 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° :
R 13 013 0002 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 08 janvier 2018, demeure et expire le 03 janvier 2023.
ART. 3 : L’établissement est désormais autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- CO NAISSANCE – Chemin de l’Aubère 13100 AIX-EN-PROVENCE.
- INSTITUT REGULATION AUTOMATION ( IRA ) - 23 Chemin des Moines 13200 ARLES.
- LOGIS LE MAS DE L’ETOILE – RN 396 Pont de l’Etoile 13400 AUBAGNE.
- HOTEL ARIANE – 27 Avenue de Flore Parc de Trigance 13800 ISTRES.
- AUTO-ECOLE AUBANEL - 28 Avenue Théodore Aubanel 13600 LA CIOTAT.
- ESAT DES CATALANS – 100 Avenue de la Corse 13007 MARSEILLE.
- MULTIBURO PRADO – 565 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE.
- AUTO-ECOLE NOUVELLE CONDUITE – 21 Rue Berthelot 13014 MARSEILLE.
- HOTEL CAMPANILE – 12 Boulevard de Tholon 13500 MARTIGUES.
- HOTEL CAMPANILE – Les Viougues sud 994 Chemin Croix Blanche 13300 SALON DE PROVENCE.
- CONFORT HOTEL MARSEILLE AIRPORT – ZI Couperigne Rue Blaise Pascal 13127 VITROLLES.
- HOTEL BIRDY – 775 Rue Jean René Guilibert Gauthier de la Lauzière 13291 AIX-EN-PROVENCE.
- HOTEL DES GRANGES – 1650 Route d’Avignon – RD 570 13200 ARLES.
- LA VILLA MARTÉGALE – Avenue Jean-Paul Marat 13500 MARTIGUES.
- HOTEL IBIS – 107 Boulevard Sakakini 13005 MARSEILLE.
- AUTO-ECOLE ECE – 65 cours lieutaud 13006 MARSEILLE.
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignés en qualité d’animateur psychologue ( 13 ) :
- Madame Marjorie AZZOPARDI, Madame Anne-Laure BARUTEAU, Monsieur Franck BOGGIANI, Madame Josiane BOISSY, Madame Laure CHAKHBAUDAGUIANTZ, Monsieur Sébastien KOEGLER, Madame Anne ORSONI, Madame Murielle PAKUSZEWSKI, Madame Elodie PAPPAFAVA, Madame Sandrine PERISSINOT, Madame Priscilla PHILPPA, Madame Stéphanie RAVET, Madame Isabelle ROLLANDO.
Sont désignés en qualité en qualité d’animateur expert en sécurité routière ( 20 ) :
- Monsieur Bruno BEGANTON, Monsieur Cédric CHAKER, Madame Christine DONNET, Madame Martine DUBAR, Madame Valérie FONTANELLI-TABEAU, Monsieur Olivier FRACHE, Madame Marie-Chantal FRANC, Madame Laurence GUILLEM, Monsieur Christophe GUIROU, Madame Corinne LANDAIS, Monsieur Thierry LESEIGNEUR, Monsieur Pascal LISZKOWSKI, Madame Angélique LLOPIS, Monsieur Pierre MAESO, Madame Marie-Dominique MAHIMON, Monsieur Didier MASSON, Madame Liliane REMY, Monsieur Maxime SCHUHL, Madame Chrystel TRUPIANO, Madame Annie VIALARD.
ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-012 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R1301300020, Monsieur Joel POLTEAU, 9 rue du docteur chevallereau 85201 fontenay le comte 121 ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 AVRIL 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-012 - modification CSSR ACTI-ROUTE, n° R1301300020, Monsieur Joel POLTEAU, 9 rue du docteur chevallereau 85201 fontenay le comte 122 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-04-12-014
renouvellement auto-ecole ACADEMIE DE CONDUITE,
n° E1401300190, Madame Nathalie GAMBIN, 440 route
de berre 13090 aix en provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-014 - renouvellement auto-ecole ACADEMIE DE CONDUITE, n° E1401300190, Madame Nathalie GAMBIN, 440 route de berre 13090 aix en provence 123 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
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L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 25 mars 2014 autorisant Madame Nathalie GAMBIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 12 février 2019 par Madame Nathalie GAMBIN ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Nathalie GAMBIN le 11 avril 2019 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Nathalie GAMBIN, demeurant 12 Boulevard de la Grande Thumine 13090 AIX-EN- PROVENCE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL "ACADEMIE DE CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ACADEMIE DE CONDUITE
440 ROUTE DE BERRE
13090 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 14 013 0019 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-014 - renouvellement auto-ecole ACADEMIE DE CONDUITE, n° E1401300190, Madame Nathalie GAMBIN, 440 route de berre 13090 aix en provence 124 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 14 013 0019 0. Sa validité expire le 11 avril 2024.
ART. 3 : Madame Nathalie GAMBIN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 013 0021 0 délivrée le 04 avril 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
12 AVRIL 2019
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-12-014 - renouvellement auto-ecole ACADEMIE DE CONDUITE, n° E1401300190, Madame Nathalie GAMBIN, 440 route de berre 13090 aix en provence 125 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2019-04-19-001
arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée 27ème course de cote regionale de
bouc bel air le dimanche 21 et le lundi 22 avril 2019
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-04-19-001 - arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée 27ème course de cote regionale de bouc bel air le dimanche 21 et le lundi 22 avril 2019 126 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ,
DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
MANIFESTATIONS SPORTIVES
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« 27ème Course de Côte Régionale de Bouc Bel Air »
le dimanche 21 et le lundi 22 avril 2019
________________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R.333-45, et A.331-1 à A.331-32 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ; VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2019 de la Fédération Française du Sport Automobile ; VU le dossier présenté par Monsieur Norbert BIAGIONI, président de l’« Association Sportive Automobile d’Aix-en-Provence », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 21 et le lundi 22 avril 2019, une course motorisée dénommée « 27ème Course de Côte Régionale de Bouc Bel Air » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 avril 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-04-19-001 - arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée 27ème course de cote regionale de bouc bel air le dimanche 21 et le lundi 22 avril 2019 127 A R R E T E
ARTICLE 1ER : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE
L’« Association Sportive Automobile d’Aix-en-Provence », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 21 et le lundi 22 avril 2019 une course motorisée dénommée « 27ème Course de Côte Régionale de Bouc Bel Air » qui se déroulera selon l’itinéraire (annexe 1) et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 7, boulevard Jean Jaurès - 13100 AIX-EN-PROVENCE Fédération d’affiliation : Fédération Française du Sport Automobile
Représentée par : Monsieur Norbert BIAGIONI
Qualité du pétitionnaire : président de l’association
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est Norbert BIAGIONI
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Les commissaires, dont la liste figure en annexe 2, seront positionnés sur l’ensemble du parcours. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.
Ils devront s’assurer de l’absence de spectateurs dans les courbes ou virages où les sorties de route par les concurrents sont possibles. A défaut, les forces de l’ordre devront interrompre la manifestation.
La commune de Bouc Bel Air mettra en place un dispositif de sécurité composé de quatre agents de la police municipale et huit personnels du Comité Communal des Feux de Forêts.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin et une ambulance.
Les Secours Publics interviendront en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes validées par arrêté du 26 mars 2019 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, et du 20 mars 2019 du maire de Bouc-Bel-Air, joints en annexes 3 et 4.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2019-04-19-001 - arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée 27ème course de cote regionale de bouc bel air le dimanche 21 et le lundi 22 avril 2019 128 ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
ARTICLE 6 : MESURES PARTICULIÈRES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 7 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en- Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 19 avril 2019
Pour le Préfet
et par délégation
Le Chef de Bureau
SIGNE
Carine LAURENT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille ; www.telerecours.fr
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