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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 150 recueil des actes administratifs du 20 juin 2019
Document publié le Jeudi 20 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 150 recueil des actes administratifs du 20 juin 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Fin de vie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-150
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2019-06-18-008 - Décision tarifaire n°20 portant fixation pour l'année 2019 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) (3 pages) Page 3
13-2019-06-18-009 - Décision tarifaire n°6 portant fixation pour l'année 2019 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI AP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) (3
pages) Page 7
Direction générale des finances publiques
13-2019-06-18-006 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire au PRS
d'Aix-en-Provence à compter du 1er juillet 2019 (1 page) Page 11
2 Agence régionale de santé
13-2019-06-18-008
Décision tarifaire n°20 portant fixation pour l'année 2019
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A
L'EPRD)
Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-008 - Décision tarifaire n°20 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 3 Ar O D Asenc: Reponak de Santé Provence-Alpes
Cète d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°20 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE -— 130804081
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VALBRISE - 130030539
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE CHEMIN - 130034549
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LA MARTIALE" — 13004400!
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA PARADE -— 130780174
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHALETS - 130780331
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA MARSIALE — 130783095
Institut médico-éducatif (IME) - IME VALBRISE (EP) — 130783889
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU ROUET - 130783954
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’article L.242-4 stipulant que : « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et
service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de
l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice
précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie » ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-008 - Décision tarifaire n°20 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 4 Article ler
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
| DECIDE |
A compter du ler janvier 2019, au titre de l'exercice budgétaire 2019, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) dont le siège est situé 6, BD
GUEÏIDON, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 13 858 039.31€, dont 47 003.75€
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 154 836.61€ imputable
à l'Assurance Maladie.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève à 14 318 463.86€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 193 205.32€ imputable
à l'Assurance Maladie.
La dotation globalisée commune au titre de 2019 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition
entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE
(130804081) et aux structures concernées.
FAIT À MARSEILLE, LE 18 juin 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-008 - Décision tarifaire n°20 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 5 98'T9p 8LE bL
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13-2019-06-18-009
Décision tarifaire n°6 portant fixation pour l'année 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association UNAPEI AP (ESMS SOUMIS A
L'EPRD)
Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-009 - Décision tarifaire n°6 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI AP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 7 Af
DECISION TARIFAIRE N°6 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION L'UNAPEI ALPES PROVENCE - 130804115
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES SOPHORAS - 130008402
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES AMANDIERS -— 130008626
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES EGLANTINES -— 130019268
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES MERISIERS -— 130020548
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES MIMOSAS -— 130022379
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES FIGUIERS — 130023948
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES TILLEULS -— 130025588
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES HORTENSIAS - 130034879
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES TAMARIS HAMBOURG -— 130038854
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES GLYCINES - 130783087
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TAMARIS — 130783947
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TAMARIS-AMANDIERS -— 130784184
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES PINS — 130786775
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ORMEAUX - 130798119
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES LIERRES - 130798499
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES KIWIS — 130809379
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES CITRONNIERS - 130809767
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS. LE PIGEONNIER - 130810427
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LES PALMIERS - 130810781
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-009 - Décision tarifaire n°6 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI AP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 8 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
l’article L.242-4 stipulant que : « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et
service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de
l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice
précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie » ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des
BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/09/2008, prenant effet au 01/10/2008 ;
l’avenant n°1 en date du 19/12/2017 prorogeant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens jusqu’au
31/12/2018 ;
| DECIDE |
A compter de 1” janvier 2019, au titre de l'exercice budgétaire 2019, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ASSOCIATION L'UNAPEI ALPES PROVENCE (1308041 15) dont le siège est situé 26, R ELZÉARD
ROUGIER, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 29 111 067.97€, dont 0.00€ à titre
non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 425 922.32€ imputable
à l'Assurance Maladie.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s’élève à 29 215 234.97€.
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 434 602.90€ imputable
à l'Assurance Maladie.
La dotation globalisée commune au titre de 2019 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition
entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'UNAPEI ALPES PROVENCE
(1308041 15) et aux structures concernées.
FAIT A MARSEILLE, LE 18 juin 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-06-18-009 - Décision tarifaire n°6 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association UNAPEI AP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 9 L6'YEZ SLZ 62
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13-2019-06-18-006
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
au PRS d'Aix-en-Provence à compter du 1er juillet 2019
Direction générale des finances publiques - 13-2019-06-18-006 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire au PRS d'Aix-en-Provence à compter du 1er juillet 2019 11 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Si À Re.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Décide :
Article 1 – L'intérim du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Aix-en-Provence est confié à Mme Christiane DI PAOLA (inspecteur divisionnaire Classe Normale des finances publiques) ;
Article 2 – La présente décision prendra effet au 1er juillet 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 18 juin 2019
Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Yvan HUART
Administrateur général des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2019-06-18-006 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire au PRS d'Aix-en-Provence à compter du 1er juillet 2019 12