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unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR Syn CC 20180403
Document publié le Mardi 3 avril 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 3 avril 2018 à 19 heures
Compte rendu synthétique
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s'est réuni le Mardi 3 avril 2018, à 19 heures, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bourges, sur convocation préalable de M. Pascal BLANC, Président, adressée le 26 mars 2018 et affichée le 26 mars 2018. La séance est présidée par M. Pascal BLANC.
ax
Présents :
Pascal BLANC, Aymar de GERMAY (jusqu'à la délibération n° 23), Marie-Christine BAUDOUIN, Gérard SANTOSUOSSO, Yvon BEUCHON (à partir de la délibération n° 3), Bernadette GOIN, Corinne SUPLIE, Robert HUCHINS, Denis POYET, Bernard BILLOT, Alain MAZÉ, Catherine VIAU, Véronique FENOLL, Philippe MERCIER, Philippe MOUSNY, Marie-Odile SVABEK, Pierre-Antoine GUINOT, Danielle SERRE, Bénédicte BERGERAULT, Annie MORDANT, Frédéric CHARPAGNE, Eric MESEGUER, Irène FELIX, Marie-Hélène BIGUIER, Agnès SINSOULIER, Hugo LEFELLE, Lylian LASNIER, Olivier ALLEZARD, Paulette PIETU, Mireille GARON, Olivier PERRIN, Rémy CORBION, Jean-Pierre DOHOLLOU, Roland GOGUERY, Nadine MOREAU
Suppléants : Patrick BARNIER, excusé, est remplacé par Béatrice GUILLAUMIN
Excusés :
Kevin GUEGUEN, Agnès MENEZ (jusqu'à la délibération n° 2)
Absents :
Yvon BEUCHON (jusqu'à la délibération n° 2), Benoît CHALON, Catherine PELLERIN, Yannick BEDIN
Pouvoirs :
Daniel BEZARD donne pouvoir à Olivier ALLEZARD, Aymar de GERMAY donne pouvoir à Pascal BLANC (à partir de la délibération n° 24), Daniel GRAVELET donne pouvoir à Robert HUCHINS, Rodolphe BESTAZZONI donne pouvoir à Denis POYET, Nathalie BONNEFOY donne pouvoir à Philippe MERCIER, Marcella MICHEL donne pouvoir à Marie-Odile SVABEK, Martial REBEYROL donne pouvoir à Philippe MOUSNY, Christelle PRENOIS donne pouvoir à Frédéric CHARPAGNE, Audrey DI PRIMA donne pouvoir à Véronique FENOLL, Gérald FRAGNIER donne pouvoir à Irène FELIX, Agnès MENEZ donne pouvoir à Yvon BEUCHON (à partir de la délibération n° 3), Françoise CAMPAGNE donne pouvoir à Olivier PERRIN, Emmanuel DUMARCAY donne pouvoir à Mireille GARON
sat
M. Pascal BLANC déclare la séance ouverte à 19 h.
M. Frédéric CHARPAGNE et M. Hugo LEFELLE sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.
(35 présents) 1. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 19 février 2018
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages
Numériques du 15 mars 2018 ;
Considérant qu'en application de la délibération n° 5 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d'attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le Président a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 19 février 2018.
écision n°130 — 2017 : Conclusion d'un avenant n° 1 à la convention du prêt CO 8934 d'un montant de 2 490 000 € conclu avec le Crédit Agricole Centre Loire/CACIB afin que soit repoussée la date de fin de mobilisation du 22 décembre 2017 au 23 avril 2018, modifiant ainsi le tableau d'amortissement.
Décision n°131 - 2017 : Autorisation de déposer une déclaration préalable sur la ZAC Lahitolle (boulevard Lahitolle, rue Maurice Roy, rue Hilaire Amagat, rue Marest, impasse de Bange) pour la Communauté d'Agglomération de Bourges, afin d'installer une signalisation d'information locale. La présente décision prendra fin de plein droit dès la signature de la demande de déclaration préalable.
Décision n°132 - 2017 : Conclusion d'une convention de mise à disposition de moyens et de services avec la société ECHOCHIROS, pour son occupation des bureaux n° 226 de 17.43m° et n° 227 de 14.28 m° au Centre d'Affaires de Lahitolle. Cette convention est conclue pour une durée de 35 mois à compter du 15 septembre 2017. La Société ECHOCHIROS versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « Espace Pépinière » issu de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 ainsi qu'un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer HT.
Décision n°133 — 2017 : Conclusion d'une convention de mise à disposition avec l'association BGE CHER pour son occupation des bureaux n° 110 de 50.52 m° et n° 112 de 195.32m°, d'un espace accueil de 15m° et de deux emplacements de stationnement. Cette convention est conclue du 1“ octobre 2017 au 28 août 2021. L'association BGE CHER versera mensuellement une redevance et une provision sur charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif issu de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 Juin 2017. Elle bénéficiera d'une franchise de loyer pour les trois premiers mois d'occupation et versera à la Communauté d'Agglomération un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de redevance.
Décision n°134 — 2017 : Conclusion d'une convention de mise à disposition de moyens et de services avec l'association INITIATIVE CHER, pour son occupation des bureaux n° 111 de 29.60 m° et n° 305 de 17.43 m° au Centre d'Affaires de Lahitolle suite à leur déménagement. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 29 août 2017. L'association INITIATIVE CHER versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « Espace partenaire » issu de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 ainsi qu'un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer HT.
Décision n°135 - 2017 : Conclusion d'une convention de mise à disposition de moyens et de services avec l'association DIGITAL COLLEGE, pour son occupation du bureau n° 229 de 17.46 m° au Centre d'Affaires de Lahitolle. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 23 octobre 2017. L'association DIGITAL COLLEGE versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « Entreprises de plus de 3 ans d'existence / phase hôtel d'entreprises hors filières (bureaux)» issu de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 ainsi qu'un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer HT.
Décision n°136 — 2017 : Marché en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec la société SAUR, pour un montant maximum de 60 000 € HT pour une durée de 1 an à compter de sa notification, afin d'assurer les prestations d'assistance technique de la station d'épuration de Saint-Germain du Puy dans le délai sollicité, dans l'attente d'un lancement d'une consultation suite au droit de retrait accordé par l'Autorité Territoriale aux agents de terrain. Décision n°137 - 2017 : Accord-cadre à bons de commande avec l'entreprise TPMAT d'un montant annuel minimum de 30 000 € HT et d'un montant annuel maximum de 110 000 € HT, pour la fourniture et la livraison de matériaux calcaires et siliceux et l'élimination des matériaux inertes pour les services de l'Eau et de l'Assainissement, d'une durée de 1 an renouvelable 2 fois 1 an.
Décision n°138 — 2017 : Accord-cadre à marchés subséquents avec les sociétés CHRISTAUD SA, SOVAL et TRC, pour un montant annuel maximum de 70 000 € HT, renouvelable une fois 1 an, pour la fourniture de pièces d'adduction d'eau potable — lot 1 : pièces pour branchements d'eau potable.
Décision n°139 — 2017 : Accord-cadre à marchés subséquents avec les sociétés CHRISTAUD SA, SOVAL et TRC, pour un montant annuel maximum de 55 000 € HT, renouvelable une fois 1 an, pour la fourniture de pièces d'adduction d'eau potable - lot 2 : vannes et pièces de forme pour l'eau potable.
Décision n°140 - 2017 : Accord-cadre à marchés subséquents avec les sociétés SOVAL et TRC, pour un montant annuel maximum de 38 000 € HT, renouvelable une fois 1 an, pour la fourniture de pièces d'adduction d'eau potable — lot 3 : canalisations, gaines et divers eau potable.
Décision n°141 — 2017 : Accord-cadre à marchés subséquents avec les sociétés CHRISTAUD SA, SOVAL et TRC, pour un montant annuel maximum de 42 000 € HT, renouvelable une fois 1 an, pour la fourniture de pièces d'adduction d'eau potable — lot 4: accessoires défense incendie et divers réseaux.
n°142 - 2017 : Conclusion d'une autorisation d'occupation temporaire avec la Ville de Bourges pour la mise à disposition, à titre gratuit, d'emprises appartenant au domaine public de la Ville de Bourges aux abords d'immeubles collectifs situés dans le quartier des Gibjoncs, afin d'implanter des conteneurs enterrés dévolus à la collecte des déchets en vue d'améliorer les conditions d'hygiène dans les logements, de favoriser le tri sélectif et de répondre aux problématiques liées aux nuisances et aux actes de vandalisme sur les conteneurs. Cette autorisation est conclue pour une durée de 10 ans, à compter du 1° octobre 2017, celle-ci étant précaire, non renouvelable de plein droit et révocable sans indemnité.
Décision n°143 — 2017 : Conclusion d'une convention d'occupation précaire avec la Ville de Bourges pour l'occupation du Château d'eau de la Chancellerie appartenant à Bourges Plus, situé rue des Machereaux, à Bourges, parcelle BC n° 219, afin d'installer des équipements radioélectriques pour les besoins du service de Police Municipale. Cette convention est conclue pour une durée de 11 ans, qui commencera à courir rétroactivement à compter du 13 août 2017. La Ville de Bourges versera annuellement une redevance de 2 000 €, exonérée de TVA, conformément au tarif issu de la délibération n° 1 du Bureau Communautaire du 12 octobre 2015.
Décision n°144 — 2017 : Marché en procédure adaptée avec la société TRANSITEC INGENIEURS CONSEIL pour un montant de 91 000.00 € HT (tranche ferme 78 000 € HT — tranche optionnelle : 13 000 € HT), afin de réaliser une étude des circulations automobiles sur le territoire de l'Agglomération de Bourges.
Décision n°145 — 2017 : Contrat d'ouverture d'une ligne de trésorerie de 3 000 000 €, auprès du Crédit Agricole Centre Loire/CA-CIB, afin de renouveler la ligne de trésorerie pour les besoins de financement ponctuels de la Communauté d'Agglomération de Bourges pour une durée de 1 an.
Décision n°146 - 2017 : Accord-cadre à bons de commande avec la Société PANATEC pour un montant minimum de 100 000 € HT et un montant maximum de 170 000 € HT, afin de permettre l'acquisition et la maintenance d'un équipement vidéo pour l'inspection des réseaux, d'une durée de 4 ans.
Décision n°147 2017 : Accord-cadre à bons de commande pour la maintenance et le dépannage des
ascenseurs et appareils élévateurs de la Ville de Bourges et de la Communauté d'Agglomération de Bourges, avec la société OTIS, pour un montant annuel maximum de 68 000 € HT (part annuelle de la Communauté d'Agglomération de Bourges 14 000 € HT maximum) pour une période de 1 an reconductible 2 fois 1 an.
Décision n°148 - 2017 : Conclusion d'une convention de mise à disposition de moyens et de services avec l'Association EGEE pour son occupation du bureau n° 210 d'une superficie de 3.89 m° au Centre d'Affaires de Lahitolle. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° novembre 2017. L'Association EGEE versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « Espace Partenaire» issu de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017. Décision n°149 — 2017 : Conclusion d'un bail commercial avec la société PROXISERVE, pour son occupation du lot n° 2 (bureau et atelier) d'une superficie de 299 m? situé à l'Hôtel d'entreprises et de 2 places de stationnement. Ce bail est conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1% décembre 2017. La Société PROXISERVE versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « des entreprises de plus de 3 ans, catégorie filière entreprise innovante» issu de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 ainsi qu'un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer HT. Elle versera mensuellement sur une période de 72 mois une somme d'un montant de 690.28 € HT, correspondant au remboursement des travaux d'aménagement réalisés par le bailleur à la demande du preneur. En cas de résiliation anticipée, le preneur s'engage à rembourser le solde restant dû au titre de ces travaux.
Décision n°1 — 2018 : Conclusion d'un avenant à la convention de mise à disposition de moyens et de services en date 28 février 2017 au profit de M. Grégoire MARTIN pour l'occupation du bureau n° 235 d'une superficie d'environ 16,44 m°? en remplacement du bureau n° 232 situé au Centre d'Affaires à Lahitolle. M. Grégoire MARTIN versera trimestriellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément aux tarifs issus de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017. Cet avenant ne change en rien les autres dispositions de la convention initiale.
Décision n°2 — 2018 : Décision de passer un bon de commande pour une assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'effectuer une prestation de conduite du changement dans le cadre de la construction du nouvel Hôtel Communautaire, avec l'UGAP pour un montant 37 276.93 € H.T.
Décision n°3 — 2018 : Accord cadre à bons de commande en procédure adaptée avec la société ENTRAIDE BERRUYERE pour des quantités minimum de 35 bornes et maximum de 100 bornes, afin de réaliser la collecte des Textiles Linges et Chaussures (TLC). Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois. Le prestataire est rémunéré sur ses prestations.
Décision n°4 — 2018 : Accord cadre à bons de commande pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le contrôle réglementaire et le suivi d'exploitation du parc ascenseurs de la ville de Bourges et de la Communauté d'Agglomération de Bourges, avec la société A2C, pour un montant annuel maximum de 20 000 € HT (part annuelle de la Communauté d'Agglomération de Bourges 5 000 € HT maximum) pour une période de 1 an reconductible 2 fois 1 an.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.
2. Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 19 février 2018
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 15 mars 2018 ;
Considérant qu'en application de la délibération no 5 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour exercer un certain nombre d'attributions en son nom, et conformément aux articles L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte, comme prescrit, des délibérations que le Bureau Communautaire a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du 19 février 2018.
[ _ Bureau Communautaire du 18 décembre 2017 |
Délibération n° 1 : Modification_n° ur prestations supplémentaires (article 139 — n°2 du décret n° = u 25 mars 2016) du marché relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'opportunité et de préfiguration d'ui ntre ngrès et d'un centre aqualudique — Lot n° 1 : Centr ngrès :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer et à suivre l'exécution de la modification n°2 pour prestations
4 supplémentaires au marché relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'opportunité et de préfiguration d'un Centre des Congrès, afin de poursuivre l'étude en phase de pré-programmation avec chiffrages estimatifs sur 3 sites (au lieu d'un seul initialement prévu), à savoir : la Maison de la Culture, le Pavillon d'Auron et le Palais d'Auron. La modification n° 2 pour prestations supplémentaires au marché s'élève à 7 000 € HT. Le montant global du lot n°1 s'élèvera à 48 325 € HT. La durée des prestations supplémentaires est la même que celle du marché initial.
Délibération n° 2 : GAZPAR - Convention GRDF :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise la signature de la convention cadre avec GRDF qui définit le cadre général des modalités et conditions d'hébergement du nouveau système automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel, sur certains sites dont la Communauté d'agglomération est propriétaire dans son domaine public et/ou privé et qui présentent des caractéristiques propices à l'installation des équipements techniques de GRDF. Cette convention cadre est établie pour une durée de vingt ans au prix de 50 € HT par site, cette redevance est révisable annuellement. Le Bureau Communautaire autorise également la signature de conventions particulières site par site étant précisé que les conditions particulières pour chaque site retenu seront établies ultérieurement.
Délibération n° 3 : ZAC Lahitolle - Passation du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la phase 2 - ] d'offre ouvert :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire attribue le marché, dont la consultation a été lancée le 10 octobre 2017 et concernant la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la phase 2 de la ZAC Lahitolle, au Groupement ARTELIA/ENET DOLOWY, pour un montant de 118 300,00 € HT. Monsieur le Président ou son représentant est également autorisé à signer le marché correspondant, ainsi que toutes pièces s'y rapportant et à en suivre l'exécution.
Délibération n° 4 : Passation du marché de Collecte des Déchets Encombrants - Appel d'Offres ouvert:
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché de Collecte des Déchets Encombrants ainsi que toutes pièces s'y rapportant et à en suivre l'exécution. Ce marché, arrivant à échéance le 31 décembre 2017, a été attribué, le 14 novembre 2017, à l'entreprise VEOLIA avec la variante n°2, pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020, pour montant minimum de 30 000 € HT et un montant maximum de 200 000 € HT pour toute la durée du marché.
Délibération n° 5 : Ai jerre — ision d'agrément de 35 Prêts Locatifs Sociaux (PLS) pour l'acquisition et l'amélioration d'un ensemble immobilier « Les Pelles » sis 1 à 15 all vignes à Bourges :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire accorde une décision favorable de
Prêt Locatif Social pour l'acquisition et l'amélioration de 35 logements sis 1 à 15 allée des vignes à Bourges à la société Participations Immobilier Finance. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer les décisions de financement ou tout document se rapportant à cette opération.
libération n° 6 : Aides à la pierre — décision de subvention PLUS et PLAI pour la construction de 10 logements locatifs sociaux individuels dans la ZAC du Maréchal Juin à Bourges par la SA d'HLM France Loire :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire accorde à la SA d'HLM France Loire une subvention de 50 000 € sur les fonds propres de Bourges Plus répartie à hauteur de 35 000 € pour la réalisation des 7 logements PLUS et à hauteur de 15 000 € pour la réalisation des 3 logements PLAI et une subvention de 18 000 € sur les crédits délégués de l'État pour la réalisation des 3 logements PLAI. Ces 10 logements locatifs sociaux individuels seront construits dans la ZAC du Maréchal Juin à Bourges. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer les décisions de financement ou tout document se rapportant à cette opération.
Délibération n° 7 : Aides à la pierre — décision de subvention PLUS et PLAI pour l'acquisition- amélioration par la SA d'HLM France Loire de 4 logements locatifs sociaux au sein du programme Les Terrasses d'Avari rges :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire accorde à la SA d'HLM France Loire des subvention PLUS et PLAI pour l'acquisition-amélioration de 4 logements locatifs sociaux au sein du programme Les Terrasses d'Avaricum à Bourges. Une subvention de 40 000 € est accordée sur les fonds propres de Bourges Plus répartie à hauteur de 30 000 € pour les 3 logements PLUS et à hauteur de 10 000 € pour le logement PLAI. Une subvention de 16 400 € est accordée sur les
5 crédits délégués de l'État répartie à hauteur de 7 800 € pour les 3 logements PLUS et à hauteur de 8 600 € pour le logement PLAI. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer les décisions de financement ou tout document se rapportant à cette opération.
Délibération n° 8 : Aides à la pierre — décision de subvention PLUS et PLAI pour la construction de 7 logements locatifs sociaux individuels dans le lotissement Les Acacias à Trouy par la SA d'HLM France Loire :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire accorde à la SA d'HLM France Loire une subvention de 45 500 € sur les fonds propres de Bourges Plus répartie à hauteur de 26 000 € pour la réalisation des 4 logements PLUS et à hauteur de 19 500 € pour la réalisation des 3 logements PLAI et une subvention de 18 000 € sur les crédits délégués de l'État pour la réalisation des 3 logements PLAI. Ces 7 logements locatifs sociaux individuels seront construits dans le lotissement communal «Les Acacias » à Trouy. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer les décisions de financement ou tout document se rapportant à cette opération.
Délibération n° 9 : Détection, géolocalisation des réseaux, piquetage etou marquage au sol des ouvrages souterrains :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l'accord cadre relatif au marché de détection, géolocalisation des réseaux, piquetage et/ou marquage au sol des ouvrages souterrains avec la société GENIMAP, conformément à la convention de groupement de commande signée entre la Ville et la Communauté d'Agglomération de Bourges et à en suivre l'exécution. Le marché aura une durée de 12 mois reconductible 2 fois pour la même durée, avec un montant minimum pour la durée du marché de 30 000 € HT (part de l'Agglomération : 15 000 € HT) et un montant maximum de 250 000 € HT (part de l'Agglomération : 150 000 € HT).
[ Bureau Communautaire du 15 janvier 2018 |
Délibération n° 1 : Convention d'organisation temporaire de la Maîtrise d'Ouvrage avec le Syndicat Départemental d'Énergie du Cher (SDE 18) :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention relative à l'organisation temporaire de la Maîtrise d'Ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Bourges plus et le SDE 18, pour les travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication, nécessaires à la construction du carrefour giratoire rue Louis Mallet au droit de l'allée Claude Debussy à Bourges, pour la desserte du centre commercial IEM et concernant un montant de 21 200,37 €. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention d'organisation temporaire de la Maîtrise d'Ouvrage avec le SDE 18, et à en suivre l'exécution.
Délibération n° 2 : Convention spéciale de déversement des eaux us: de VI ISTIQUE dan: les il res d' inissement de Bourges Plus:
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de déversement des eaux usées de VIA LOGISTIQUE dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus, pour une durée de 5 ans. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à
signer la convention de rejets et toutes pièces s'y rapportant.
[ _ Bureau Communautaire du 29 janvier 2018 _]
Délibération n° 1 : Regroupement des achats de la Ville de Bourges. A; la Ville de Bourges et de la Commu 'Agglomération Bourges Plus - Avenant n° 4 à la convention r ment modfificative :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire accepte les termes de l'avenant n° 4 à la convention de groupement modificative entre la Communauté d'Agglomération de Bourges, la Ville de Bourges et le CCAS de la Ville de Bourges afin d'étendre le champ d'application de la convention modificative. Le coordonnateur du groupement sera soit la Ville de Bourges, soit le CCAS de la Ville de Bourges, soit la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, selon la famille d'achats. Il ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 4 à la convention modificative et à en suivre l'exécution. vention à l'A: iation « L. trons Dégénérés » :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le versement d'une subvention de 775 € à l'association « Les Électrons Dégénérés » pour l'organisation d'une soirée « Téléthon », qui s'est tenue le 6 décembre 2017. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour le versement de cette subvention, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 3 : Développement de l'Enseignement supérieur et de la Formation - Convention pour le versement d'une subvention à l'Association de Projets de la Section Hôtelière (APSH) du Lycée Jacques Coeur :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le versement d'une subvention de 1 500 € à l'APSH du Lycée Jacques Cœur pour l'organisation d'un voyage en Inde du 7 au 18 décembre 2017 et la mise en place du projet Chennaïi — Tamil Nadu — India 2017. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour le versement de cette subvention, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 4 : Développement de l'Enseignement supérieur et de la Formation - Convention pour le verse: nu vention à l' iation r la promotion des Relations Université, Industrie. Société (APUIS) de Bourges pour l'accueil d'étudiants allemands :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le versement d'une
subvention de 500 € à l'APUIS afin d'organiser la rencontre universitaire franco-allemande entre les étudiants des deux pays, à l'IUT de Bourges du 10 au 17 février 2018. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour le versement de cette subvention, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Délibération n° 5 : Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - Convention pour le versement d'une subvention à l'Association Iris IN: l'IN ‘entre Val de Loire pour la semaine entrepreneuriale et le colloque Junior INSA :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve le versement d'une subvention de 1 500 € à l'Association Iris-INSA afin d'organiser la semaine entrepreneuriale et le colloque Junior INSA du 14 au 18 novembre 2017. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention pour le versement de cette subvention, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Déli ion n° 6 : Convention spéciale de déversement des eaux usées de RECTICEL dans les infrastructures d' inissemen Bourges Plus :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de déversement des eaux usées de RECTICEL dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus, pour une durée de trois ans. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement et toute pièce s'y rapportant.
Délibération n° 7 : Convention spéciale de déversement des eaux usées de la Société LA BOVIDA dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de déversement des eaux usées de la société LA BOVIDA dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus, pour une durée de trois ans. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement et toute pièce s'y rapportant.
Délibération n° 8 : Convention iale de déversement des eaux usées du mmercial BERRY I! dans les infrastructures d'assainissement rges Plus :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention spéciale de déversement des eaux usées du Centre Commercial BERRY Il dans les infrastructures d'assainissement de Bourges Plus, pour une durée d'un an. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement et toute pièce s'y rapportant. promotion de la pépinière et de l'hôtel d'entreprises de Bourges Plus - Appel d' offres ouvert:
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à lancer un procédure d'appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord cadre à bon de commande, avec un montant minimum annuel de 1 500 € HT et un montant maximum annuel de 130 000 € HT pour une durée de 1 an reconductible 1 fois 1 an et concernant le marché de prospection et détection de projets innovants, d'animation et de promotion de la pépinière et de l'hôtel d'entreprises de Bourges Plus. Monsieur le Président, ou son représentant, est également autorisé à prendre toute décision dans le cadre de la passation de ce marché, à signer le marché correspondant ainsi que toute les pièces s'y rapportant et à en suivre l'exécution.
Dent 2: Appel d'offre - Marché d'exploitation CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) éni ue et prestation d'intéressement (P1 tit entretien (P2), garantie total des EEE (P3) et plan de modernisation énergétique (P4) Approbation et désignation du représentant de la communauté d'Agglomération :
À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise le lancement, par voie d'appel d'offres ouvert, du marché d'exploitation CVC (Chauffage Ventilation Climatisation), alloti par entités, d'une durée de 5 années du 1° juillet 2018 au 30 juin 2023, dans le cadre d'un groupement de commandes entre le C.C.A.S, la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus et la Ville de Bourges, défini par l'avenant n° 4 de la convention de groupement modificative. La Ville de Bourges est désignée comme coordonnateur dudit groupement et sera donc chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations nécessaires à la procédure de passation des marchés. Elle ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. Les coûts des prestations annuel sont estimées à 770 000 € HT pour la Ville de Bourges, correspondant au « lot 1 : Marché d'exploitation CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) avec : fourniture énergétique et prestation d'intéressement (P1), petit entretien (P2), garantie totale des installations (P3) et plan de modernisation énergétique (P4) », 86 000 € HT pour la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, correspondant au « lot 2 : Marché d'exploitation CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) avec : fourniture énergétique et prestation d'intéressement (P1), petit entretien (P2), garantie totale des installations (P3) et plan de modernisation énergétique (P4) » et 25 000 € HT pour le C.C.AS., correspondant au « lot 3 : Marché d'exploitation CVC (Chauffage Ventilation Climatisation) avec petit entretien (P2), garantie totale des installations (P3) ». Monsieur le Maire de la Ville de Bourges, ou Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Travaux et à l'Accessibilité, est autorisé à signer les marchés correspondants conformément à la convention de groupement et à en suivre l'exécution pour le lot 2.
L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.
3. Validation de la création d'une association "Technopole" et représentation de Bourges Plus au sein cette association
Arrivée de M. Yvon BEUCHON à 19 h 06 au cours de la présentation du rapport ; le pouvoir de Mme Agnès MENEZ à M. BEUCHON est effectif
(36 présents)
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'agglomération de Bourges est compétente en matière de «Développement économique»;
Considérant que cette compétence recouvre l'accompagnement au développement des entreprises innovantes et des porteurs de projets, la recherche de financements pour ces mêmes publics ainsi que la mise en relation entre entrepreneurs, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur, mais aussi la promotion du territoire et son attractivité vis-à-vis des porteurs de projets et entreprises situées hors du département ; Considérant que les entreprises de la Défense et l'écosystème économique qui en découle constituent historiquement un des piliers de l'économie de l'agglomération et plus globalement du Département du Cher ;
Considérant qu'une Technopole est en cours de création sur le Département du Cher avec la volonté de regrouper l'ensemble des acteurs du développement économique et de l'attractivité du territoire (Agglomération Bourges Plus, Conseil Départemental du Cher, Chambres Consulaires, entreprises emblématiques du département, laboratoires de recherche et établissements d'enseignement supérieur locaux, écosystème de l'aide au développement économique, ….) ;
Considérant que le mode de gestion associatif est le mode le plus répandu des technopoles en France ;
Considérant que les statuts de l'association présentés en annexe sont conformes aux lois et règlements en vigueur ;
Considérant que l'objet de cette association est justement de favoriser le développement économique et l'attractivité du Département du Cher avec une cible sur les projets innovants et les entreprises de la Défense et de l'Aéronautique ;
Considérant que l'agglomération de Bourges est le cœur même de la plupart de ces activités, regroupant de nombreux leader de la Défense et de l'Aéronautique (MBDA, Nexter, ASB, ….), de l'enseignement supérieur et de la recherche (IUT, INSA, AFPI, faculté de Droit, laboratoires PRISME, LIFO et INERIS,...) ;
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
« Approuver les statuts tels que proposés en annexe ;
+ Habiliter Monsieur le Président à les signer ;
+ Désigner comme représentants au conseil d'administration de cette association : - Monsieur Pascal BLANC,
- Monsieur Aymar de GERMAY,
- Monsieur Daniel BEZARD,
- Monsieur Gérard SANTOSUOSSO.
Il est précisé que, conformément à l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
(sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité avec 44 voix « Pour » et 4 abstentions [Mme Irène FELIX, M. Gérald FRAGNIER (pouvoir à Mme lrène FELIX), M. Hugo LEFELLE, Mme Agnès SINSOULIER] :
+ __ d’approuver les statuts tels que proposés en annexe,
+ d'habiliter Monsieur le Président à les signer.
Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée pour les représentations.
A la majorité avec 43 voix « Pour », 4 voix « Contre » [Mme Irène FELIX, M. Gérald FRAGNIER (pouvoir à Mme Irène FELIX), M. Hugo LEFELLE, Mme Agnès SINSOULIER] et 1 abstention [Mme Marie-Hélène BIGUIER], le Conseil Communautaire décide de :
+ désigner comme représentants au conseil d'administration de cette association : - Monsieur Pascal BLANC,
- Monsieur Aymar de GERMAY,
- Monsieur Daniel BEZARD,
- Monsieur Gérard SANTOSUOSSO. 4. Plateau de formation bâtiment/énergie : adaptation du règlement intérieur et des tarifications
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2 du Bureau Communautaire du 7 octobre 2013 relative à la réponse de Bourges Technopôle à l'appel à projet de la Région Centre, concernant la Plateforme de formation et les conventions, pour l'octroi de subventions, avec le Conseil Régional
Vu la délibération n° 5 du Bureau Communautaire du 18 novembre 2013 relative à la réponse de Bourges Technopôle à l'appel à projet 2013, sur la Plateforme de formation bâti : partie ventilation. Vu la délibération n° 12 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2016 relative à la tarification, au règlement intérieur et au contrat type de la Plateforme de formation bâtiment. Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Le plateau de formation bâtiment :
Considérant que le plateau de formation bâtiment, porté par la Communauté d'agglomération de Bourges afin de proposer un outil lié aux enjeux énergétiques sur le territoire auprès des filières professionnelles, répondait à un appel à projet de la Région Centre Val de Loire et de l'ADEME. || vise à développer un lieu permettant de déployer une offre de formations pratiques et d'animations dans le domaine du bâtiment sur les thèmes de l'isolation, l'étanchéité à l'air et la ventilation, ou d'autres thèmes liés.
Bourges Plus a réalisé ce site, en faisant appel à un architecte et des thermiciens, le rendant moderne et innovant comparativement aux autres espaces régionaux dédiés à la formation. Les partenaires locaux de la formation (Formation initiale et continue, professionnels du bâtiment et de l'énergie, Institutionnels, Associations.) ont participé à différentes réunions sous la forme d'un comité d'orientation, durant la conception du projet.
L'originalité du plateau de formation berruyer réside dans son organisation et son fonctionnement, Bourges Plus mettant à disposition les espaces auprès de tous types d'organismes de formation.
Les actions d'animation :
Suite à la livraison du plateau de formation en octobre 2016, de nombreuses actions visant à le faire découvrir ont été menées. Plus de 320 personnes ont visité le lieu, pour la plupart dans le cadre professionnel. Des visites continuent à être menées régulièrement, elles sont complétées par une campagne de communication (dépliants, courriers, mailing, internet...).
Plusieurs événements ont été menés (Assemblée Générale des Bureaux d'études thermiques de la Région Centre Val de Loire, organisée par Envirobat Centre, Assemblée générale de l'association Cobaty, Comité de pilotage de la démarche de Plateforme territoriale de rénovation énergétique de l'habitat — PTRE, Printemps de l'écologie, Conférence sur les maquettes numériques dans le bâtiment, Jury concours des jeunes créateurs, Rencontres régionales Info Énergie...), et des formations :
+ 2 avec le CFSA Hubert Curien, pour l'école d'ingénieurs en Maîtrise de l'Efficacité énergétique ;
+ Une formation développée par Bourges Plus et l'ALEC du Cher, « Pourquoi et comment concevoir un logement économe énergie ? »
Malgré un contexte général difficile pour la formation professionnelle et la difficulté à promouvoir le site de Bourges du fait de la concurrence avec les métropoles régionales (les sièges régionaux des centres de formations étant globalement basés à Orléans ou Tours), le nombre des animations et leur diversité se sont accentuées durant le second semestre de l'année 2017.
L'année 2018 démarre avec des perspectives intéressantes (Conférence Noveco, lancement de la démarche Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique « énergie’nov » avec de formations pour les professionnels, poursuite des formations auprès des particuliers, découvertes au Printemps de l'écologie, éventualité d'une formation Arbocentre, visites de comité scientifique de l'INSA, visite des Présidents de la FFB du Cher, formation Hubert Curien, événements French'tech...). Des partenaires tels que l'AFPA et l'association Accort Paille se montrent également intéressés.
10 Propositions visant à élargir les possibilités en matière d'offre de formations :
Considérant qu'une évolution du règlement intérieur et de l'organisation pratique s'avère nécessaire pour accueillir au mieux, les formations dans toute leur diversité, ainsi que les animations en lien avec les thématiques du lieu,
Considérant que des structures hors champs thématiques du bâti et de l'énergie se sont montrées intéressées par l'espace formation,
Il ss proposé que le règlement intérieur intègre les évolutions suivantes : La location possible de la salle de formation (lot n°5) pour des formations /conférences /réunions /animations sur toutes thématiques compatibles avec les lieux ; * La salle de formation pourra être louée conjointement à la salle de réunion du lot n°1 de l'Hôtel d'entreprises à un tarif spécifique proposé dans la grille tarifaire de l'Hôtel d'entreprises.Cette proposition sera éventuellement intégrée dans une autre délibération en lien avec les tarifs de la salle de réunion de l'hôtel d'entreprises ;
+ Le plateau soit ouvert à des visites de découverte pédagogique tournées vers un public scolaire, de stagiaires ou d'apprentis.
Considérant que les tarifs locatifs proposés initialement peuvent dissuader une majorité de candidats à des locations courtes, alors que des formules simples de découverte scolaire et pédagogique, ou inversement une dégressivité des prix dans la durée peuvent en faciliter l'accès,
Considérant que la grille tarifaire n'est pas en phase avec les tarifs appliqués à proximité dans le cadre de la pépinière, ce qui en pénalise l'usage. Le coût de la salle de réunion du lot n°1 étant de 25 € HT par demi-journée, il convient donc de le corréler avec celui de la salle de formation, dont la configuration est proche. Ainsi, la limitation du coût de la salle de formation à ce niveau, pourra se répercuter sur l'ensemble des salles louées conjointement.
Aussi, il apparaît nécessaire de proposer une nouvelle grille tarifaire, en remplacement de la précédente, qui apporte plus de souplesse locative et qui ouvre davantage le plateau de formation à la diversité des demandes potentielles.
L'évolution pratique :
Il est donc proposé une évolution de la grille tarifaire sous la forme suivante :
Coût HT journée |Coût TTC journée Ancienne grille tarifaire selon espaces loués où demi-journée | ou demi-journée
Salle de formation (lot 5) 120€ 144€
Salle de formation (lot 5) + Atelier formation pratique (lot 5)
stockage (lot 6) 230 € 276€
Salle de formation (lot 5) + Matériauthèque (lot 6) 180€ 216€
Salle de formation (lot 5) + Atelier formation pratique (lot 5) +
Matériauthèque (lot 6) 290 € 348€
11 Proposition :
Nouvelle grille Coût Coût 1 tarifaire“ Espaces journée Journée |‘Semaine | 2 semaines | 3 semaines | 1 mois HT/
loués. N°d'options/ | HT/TrC | Hr/Trc | MT/TTC | HT/TTC | HT/TTC TTC
ER 25€ | 30e |50e | 60e |150el180€|250€ |300€|400€ | 480€ [500€ |600€
2. Totalité des salles
Découverte
scolaire/organismes
de formation.
3. Totalité des
salles :
Formation avec
appareils de mesure
(sans usage
outillage).
4. Totalité des
salles :
Formation pratique
(usage d'outillage).
5. Salle de
formation (lot 5) et
Matériauthèque (lot
6)
60€ | 72€ |80€ |%E | - - - - - = = =
75€ | 90€ |150€|180€|400€|480€|600€ |720€|750 € | 900€ |850€ |1020 €
95€ |114€ |190€|228€|550€|660€|750€ |900 € | 900 € |1080 € 1000 € |1200 €
5€ | 66€ |110€|132€| - - - - - = = -
Les évolutions réglementaires proposées sont intégrées dans la version 2018 du Règlement intérieur, ci-annexé.
Les tarifs proposés sont intégrés sur la version 2018 du contrat de location, ci-annexé. Ils seront applicables à compter de la publication de cette délibération au registre des actes administratifs.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
+ d'approuver les évolutions du règlement intérieur ci-annexé qui comprend notamment la location possible de la salle de formation (lot n°5) pour des formations /conférences réunions /animations sur toutes thématiques compatibles avec les lieux, et que le plateau soit ouvert à des visites de découverte pédagogique tournée vers un public scolaire, de stagiaires ou d'apprentis ;
+ d'approuver les modifications du contrat type de location ci-annexé ;
+ d'approuver les tarifs proposés pour la location, aux tarifs mentionnés, ci-dessus, et de les imputer sur le budget annexe « activités locatives assujetties à TVA » au chapitre 75, article 752 et 758;
+ d'autoriser M. le Président, ou M. le Vice-Président délégué, à signer les différents contrats de location et tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
5. Hôtel d'Entreprises de Lahitolle - Tarifs de location moyenne et longue durée salle de réunion hôtel d’entreprise et salle de réunion du plateau de formation bâti énergie
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 8 du 12 décembre 2016 ;
Vu la délibération n° 12 du 26 septembre 2016 ;
Vu la délibération n° 14 du 26 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion
du Tourisme du 19 mars 2018 ;
12 Considérant que la Communauté d'Agglomération de Bourges propose à la location des bureaux et ateliers sur plusieurs parcs d'activités, dont la ZAC Lahitolle. Sur ce parc d'activités, elle dispose d'un bâtiment Hôtel d'Entreprises, situé rue Amagat, proposant à la location 6 ensembles ateliers et bureaux, dans lesquels des porteurs de projet et des entreprises trouveront les conditions optimales pour leur développement.
Le bâtiment Hôtel d'Entreprises dispose d'un espace destiné à l'ensemble des locataires et comprenant une salle de réunion et une tisanerie, mutualisées. Cette salle de réunion est actuellement disponible à la location à la demi-journée (25 € HT) et à la journée (50 € HT) pour les entreprises extérieures au site. Une autre salle de réunion située au sein de la plateforme bâti énergie est également disponible. Le montant de la location de cette salle de réunion pourrait être de 25 € HT la demi-journée et de 50 € HT la journée. Elle est principalement destinée aux formations, réunions, événements liés à la filière bâti énergie.
Cette salle de réunion, ainsi que la salle de réunion du plateau de formation bâti énergie pourraient être proposées à la location en complément des offres déjà proposées pour une occupation de moyenne à longue durée. En effet, de nouveaux locataires nous sollicitent pour pouvoir prochainement utiliser ces salles sur des périodes plus longues.
Les montants de la location de la salle de réunion de l'Hôtel d'Entreprises pourraient être de :
150 € HT la semaine
250 € HT les deux semaines
400 € HT les trois semaines
500 € HT le mois
Dans le cadre d'une location commune avec la salle de réunion du plateau de formation bâti énergie, il est proposé d'appliquer le forfait suivant :
+ 250€ HT la semaine
+ 425€ HT les deux semaines
+ 700€ HT les trois semaines
* 900€ le mois.
En ce qui concerne la salle de réunion du plateau de formation bâti énergie, cette salle pourra être sollicitée en accord avec la filière bâti et en fonction des disponibilités de celle-ci.
Ces deux salles de réunion seront proposées aux entreprises et aux associations. Elles ne pourront en aucun cas être louées à une personne physique.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé de compléter la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 et de modifier la délibération n° 12 du 26 septembre 2016.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
+ Approuver les tarifs de location de la salle de réunion de cet Hôtel d'Entreprises et les tarifs couplés de location de la salle de réunion du plateau de formation bâti énergie et de la salle de réunion de cet Hôtel d'Entreprises, salles qui pourront être louées aux entreprises et aux associations ;
+ Préciser que ces nouvelles grilles seront applicables à compter du 1er juillet 2018 ;
+ Autoriser M. le Président ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 6. Pôle Tertiaire de la Chancellerie : location du bureau n° 101 |
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 10 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 portant sur le Centre d'Affaires de Quartier - attribution d'une subvention à l'association BGE Cher ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
13 Considérant que le Centre d'Affaires de quartier porté par l'association BGE Cher à pour mission :
d'accueillir et orienter les porteurs de projet ;
d'accompagner les porteurs de projet dans la réalisation de leur business plan ; de proposer et mettre en œuvre des dispositifs de formations certifiantes ; d'appuyer les entreprises dans leur création et leur développement ;
d'aider les chefs d'entreprises à intégrer le tissu économique local et favoriser la mise en réseau ;
+ d'offrir des espaces de travail différenciés dont une offre de bureaux individuels (bureaux n° 101, n° 102, n° 103, n° 106 et n° 107) dans le cadre de son action d'animation.
Il est proposé de modifier le point 4 de la délibération n° 10 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 et de retirer un bureau de l'offre de bureaux individuels.
Il est proposé au Conseil Communautaire:
+ de modifier le point 4 de la délibération n° 10 du 26 juin 2017 et ainsi permettre la location du bureau 101 ;
+ __ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à
l'unanimité.
7. Adhésion 2018 à la mission ECOTER, Mission pour l'Economie numérique, la Conduite et l'Organisation des Territoires
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que la Mission ECOTER (Association loi 1901) regroupe depuis 1999 collectivités territoriales et entreprises et est un acteur important du secteur numérique dans le domaine des usages et services, assure un rôle de diffusion d'informations, de veille, de conseils sur les choix de technologies d'information et de communication.
Considérant que le Forum des Territoires de la Mission ECOTER accompagne les collectivités territoriales et les entreprises à travers différentes actions :
+ Promouvoir et diffuser les meilleures pratiques de la gestion publique locale ; + Assurer les conditions d'un parfait dialogue public-privé au service de la performance territoriale ;
+ Rencontrer les collectivités territoriales et les entreprises dans un esprit de partenariat, d'expérimentation et d'élaboration de stratégie communes ;
+ Comprendre leurs besoins, leur culture et leur mode de fonctionnement ; + Diffuser les informations les plus fiables dans les secteurs innovants.
Il est donc proposé d'adhérer à cette Association pour l'année 2018, sachant que le montant annuel de la cotisation est de 2 834,45 € TTC.
Les crédits seront inscrits au Budget Principal 2018 de Bourges Plus, au chapitre 011, article 6281.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
+ d'adhérer à l'association Mission ECOTER ;
+ d'approuver le versement de la cotisation 2018 d'un montant de 2 834,45 € TTC ;
+ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
14 (8. Direction des Ressources Humaines. Mise à disposition par la Chambre de Commerce et id’Industrie du Cher d’un Chargé de mission « Politique du commerce et de l'artisanat » au sein ide la Direction Générale Adjointe Développement économique, Enseignement supérieur et {Promotion du tourisme de l’Agglomération Bourges Plus
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique du 13 mars 2018 ; Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 15 mars 2018 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Bourges Plus constitue le premier pôle urbain et le principal bassin d'emploi du département du Cher, dont elle est la seule agglomération. La Ville de Bourges (69.000 habitants) dispose quant à elle d'un tissu commercial propre à une ville de taille moyenne, et ville centre de l'Agglomération. Comme nombre de communes de taille moyenne, Bourges connaît depuis plusieurs années une fragilité accrue de son commerce de centre-ville. Avec un taux moyen de vacance commerciale de l'ordre de 17 %, la commune se situe dans une moyenne haute et préoccupante. Or, la ville centre tient une place importante dans le dynamisme et l'attractivité de toute l'agglomération.
Le Gouvernement a pris la mesure de l'impact que la vacance commerciale des villes moyennes a sur l'aménagement et l'équilibre économique du territoire national. || a ainsi annoncé en décembre dernier la mise en place du dispositif « Cœur de Ville » destiné à accompagner les collectivités dans leur démarche de reconquête de leur centre-ville.
De son côté, l'Agglomération souhaite mettre en place une politique de revitalisation du centre-ville de Bourges. Les états généraux du commerce se sont ainsi tenu début octobre 2017, et l'agglomération s'est porté candidate à l'opération « Cœur de Ville ». Une étude préalable destinée notamment à identifier les causes de la vacance commerciale et à identifier des axes d'intervention est également en cours de réalisation. Le rendu sera disponible à l'été 2018. Cette démarche de revitalisation du centre-ville pourra également s'appuyer sur la mise en place d'un CRAC -— Contrat de Revitalisation Artisanale et Commerciale.
La politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales est une compétence du bloc « développement économique ». Elle s'intègre dans la définition de l'intérêt communautaire en matière de commerce. Aussi, afin d'assurer les missions de pilotage, de suivi, d'animation et de mise en place de la politique de revitalisation du commerce et de l'artisanat de la Ville de Bourges et de son Agglomération, il convient de renforcer temporairement la Direction du développement économique de Bourges plus.
À cet effet, la Communauté d'agglomération de Bourges a sollicité auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher, la mise à disposition d'un agent qui serait chargé pendant une période de 6 mois (du 1° mai au 30 octobre 2018) de la conduite de ces missions.
Conformément à la réglementation en vigueur, une convention doit être prise afin de déterminer les conditions de cette mise à disposition, étant précisé que la rémunération et les charges sociales correspondantes seront remboursées à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher et que ce personnel sera placé, pendant le temps de sa mise à disposition, de manière générale sous l'autorité hiérarchique du Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de Bourges et plus précisément du Directeur général adjoint de l'économie, de l'enseignement supérieur et du développement du tourisme.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Cher portant sur la mise à disposition pendant 6 mois d'un agent de la CCI du Cher, Chargé de mission « Politique du commerce et de l'artisanat ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
15 9. Gestion en autorisation de programmes et crédits de paiement (AP/CP) au titre de l'année 2018
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier l'article L2311-3 ; Vu la délibération n° 27 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que la présente délibération a pour objet d'ajuster l'état des autorisations de programme/ crédits de paiement (AP/CP) en cohérence avec le projet de budget primitif 2018.
1. Ajustements au niveau du Budget Principal
Il est proposé de valider les modifications suivantes concernant les autorisations de programme recensées sur le budget principal :
1.1. AP/CP Aides à la pierre
Il convient d'ajuster les crédits de paiements prévus en 2018 pour les fixer à 263 000€, les crédits enlevés sur 2018 étant réimputés en 2020. Globalement, le montant de l'autorisation de programme reste inchangé à 4 711 000 €.
1.2. AP/CP Fonds de concours aux communes 3ème génération
Compte tenu des dépenses constatées au 31/12/2017, le montant global de l'autorisation de programme s'établit à 3 677 561 €, les crédits de paiement pour l'année 2018 restant inchangés à 450 000 €.
1.3. AP/CP PLU intercommunal
Compte tenu de l'avancée du projet et de la nécessité d'effectuer une étude sectorielle « diagnostic attractivité », il est proposé d'actualiser l'autorisation de programme comme suit : > montant de l'autorisation de programme : 545 000 € (au lieu de 510 000 €) > montant des crédits de paiement :
+ crédits de paiement 2018: 345 000 €
+ crédits de paiement 2019 : 87 232€
1.4. AP/CP Canal de Berry à Vélo
Il est proposé d'ajuster les crédits de paiements pour l'année 2018 à 44 500 €, le montant de l'autorisation de programme restant inchangé à 225 000 €
1.5. AP/CP Plan vélo
Compte tenu des projets qui seront lancés en 2018, il est proposé de modifier les crédits de paiement comme suit en conservant le montant initial de l'autorisation de paiement soit 3 400 000 € + crédits de paiement 2018: 400 000 €
+ crédits de paiement 2019: 1 285 000 €
+ crédits de paiement 2020: 1710 945€
1.6. Création d'une nouvelle AP/CP : Fonds de concours aux communes 4ème génération Par délibération n°25 du 19 février 2018, le Conseil Communautaire a validé la mise en place d'un nouveau fonds de concours à destination des communes membres. Afin de suivre cette opération, il est proposé de mettre en place l'autorisation de programme suivante : > montant de l'autorisation de programme : 4 200 000 € ( soit 3 années d'enveloppe annuelle à 1 400 000 €)
> montant des crédits de paiement :
+ crédits de paiement 2018: 950 000 €
+ crédits de paiement 2019 : 1 200 000 €
+ crédits de paiement 2020 : 2 050 000 €
16 1.7. Création d'une nouvelle AP/CP : Zones d'activités économiques transférées en 2017 Suite à la publication de la loi Notre modifiant l'article L 5216 du CGCT, plusieurs zones d'activités ont été transférés à la Communauté d'Agglomération au 1er janvier 2017. Par délibérations n° 5 du 11 du 6 novembre 2017 et n° 4 du 11 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert en pleine propriété du foncier disponible appartenant au domaine privé des communes ayant vocation à être commercialisé. Afin de suivre les dépenses réalisées par la collectivité dans le cadre de ce transfert de compétence, il est proposé l'adoption de l'autorisation de programme suivante : > montant de l'autorisation de programme : 1 484 000 € ( comprenant les frais d'acquisition et d'aménagement)
> montant des crédits de paiement :
+ crédits de paiement 2018 : 704 000 € ( dont 684 000 € pour acquisitions terrains et 20 000 € de frais d'études)
+ ___ crédits de paiement 2019 : 780 000 €.
Il est prévu que les recettes de cession financeront intégralement l'autorisation de paiement.
2: niv du Budget Annexe Technopole Lahitolle
P : Aménagement jt hitolle — 2ème tranche
Il est proposé de procéder à l'ajustement de l'autorisation de programme comme suit : > montant de l'autorisation de programme : 1 968 200 € (au lieu de 3 225 000 €) > montant des crédits de paiement :
+ crédits de paiement 2018: 185 000 €
+ crédits de paiement 2019: 1 122 000€
+ crédits de paiement 2020: 661 200€
Création d'une n Île AP/CP : Aménagement ite Lahitolle — 3ème tranche Il est proposé de procéder à la création de l'autorisation de programme pour la 3ème tranche de travaux du site Lahitolle, les premières études pour la déconstruction et la dépollution du site devant être lancées au cours du 1er semestre 2018.
Dans l'attente du résultat de ces études qui ont notamment pour objectif de préciser le coût de réhabilitation du site, il est proposé l'adoption de l'autorisation de programme suivante : > montant de l'autorisation de programme : 1 310 000 €
> montant des crédits de paiement :
+ crédits de paiement 2018: 1 310 000€
3. Ajustements au niveau du Budget Annexe Eau
3.1. AP/CP : Télérelève de compteurs
Compte tenu de l'avancée du projet, il est proposé de procéder à l'ajustement de l'autorisation de programme comme suit :
> montant de l'autorisation de programme : 4 215 000€ (au lieu de 4 500 000 €) > montant des crédits de paiement :
+ crédits de paiement 2018: 1050 000 €
+ crédits de paiement 2019: 1 450 000 €
+ crédits de paiement 2020 : 800 424 €
3.2. AP/CP: Sécurisation du réseau de di
Marmagne
Cette opération était programmée sur les années 2017 et 2018. Or, les travaux n'ont débuté qu'en 2018, il est donc proposé de fixer le montant des crédits de paiement à 600 000 € (au lieu de 580 000 €), le montant de l'autorisation de programme restant inchangé à hauteur de 600 000 €.
4. Ajustement au niveau du Budget Annexe Assainissement Collectif
4.1. AP/CP : station d'épuration communautaire
Compte tenu de l'avancée du projet, il est proposé de mettre à jour l'autorisation de programme pour prendre en compte des éléments non estimés précédemment. Il s'agit notamment d'inclure dans cette opération, le procédé de méthanisation, le coût des fouilles archéologiques, la nécessité de réaliser des fondations spécifiques ainsi que des frais annexes :
> montant de l'autorisation de programme : 55 200 000 € (au lieu de 42 100 000 €) > montant des crédits de paiement :
+ crédits de paiement 2018: 1 400 000 €
+ crédits de paiement 2019: 4 900 000 €
+ crédits de paiement 2020 : 17 600 000 €
+ __ crédits de paiement 2021 : 30 322 268 €
L'attribution du marché de conception — réalisation interviendra en 2018 et conduira à préciser ces montants.
17 4.2. APICP : Transfert des effluents Morthomiers
Suite aux premiers résultats de la consultation lancée pour la réalisation de ces travaux, il est proposé de modifier le montant de l'autorisation de programme pour le fixer à 1 220 000 € (au lieu de 1 270 000 €), les crédits de paiement pour 2017 n'ayant pas été utilisés, les montants des crédits de paiement pour les années 2018 et 2019 restent inchangés.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
+ approuver l'actualisation de l'état des AP/CP conformément à l'état annexé ;
+ approuver la création des autorisations de programme suivantes : x sur le budget principal :
- AP/CP : fonds de concours aux communes 4ème génération ; - AP/CP : zones d'activités économiques transférées en 2017 ;
x sur le budget annexe Technopole Lahitolle: AP/CP: Aménagement du site Lahitolle — 3ème tranche.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité sauf pour l'ajustement relatif à la Station d'Épuration Communautaire pour lequel 5 conseillers communautaires se sont abstenus [Mme Irène FELIX, M. Gérald FRAGNIER (pouvoir à Mme lrène FELIX}, M. Hugo LEFELLE, Mme Agnès SINSOULIER, Mme Marie-Hélène BIGUIER].
10. Vote des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe d'habitation (TH) et de taxe foncière des propriétés non bâties (TFNB) pour 2018
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, en particulier les articles 1630 B et 1640 C ; Vu l'état 1259 relatif à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2018 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que la présente délibération a pour objet de fixer, pour 2018, le niveau des taux des taxes directes locales.
À l'heure où est rédigé le rapport ci-dessous, et qui a été adressé aux conseillers communautaires, les informations fiscales nécessaires à la détermination du produit attendu n'étaient pas connues. La notification des bases fiscales devait intervenir ultérieurement. C'est pourquoi les montants des bases prévisionnelles figurant dans le rapport ci-dessous sont des estimations, à ce stade, globalement conformes aux éléments du DOB.
1°) Les impôts nécessitant un vote des taux.
Il s'agit de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) , la TH (Taxe d'Habitation), la TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) ainsi que la TFB (Taxe sur la Foncier Bâti). Les éléments relatifs à ces quatre taxes sont les suivants :
|Bases Bases prév. |Evol Taux 2017 |Produits Produits Rappel | | définitives 2018 (€) des | 2017 (€) 2018 à DOB 2018 12017 (€) estimation |bases taux 2018/2 constant
017 (€)
| estimation
TH 140 552376 |143 120 000 |1,8% |9,68 % 113 605 470 |13 854 000 | 13 854 000
TENB [1801803 |1834300 18% [169% |30452 |31000 |31000 TFB 135936 000 |138 382 000 18% 10% 0 0 0
CFE 51 269 842 51793000 |1% 25,89 % 13 273 762 | 13 409 000 | 13 409 000
TOTAL 26 909 684 | 27 294 000 27 294 000 |
L'évolution des bases intègre la revalorisation forfaitaire de 1,2 % décidée au niveau national.
18 2°) les produits notifiés sans pouvoir de taux.
Ils comprennent, la CVAE (Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises), les IFER (Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux), la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales ), la TFNAB (Taxe Additionnelle sur le Foncier non Bâti), et les allocations compensatrices en matière de CET et taxes ménages. À ce stade, il y a une forte incertitude sur le produit attendu de CVAE.
Produits 2017 (€) | Produits 2018 (€) | Evolution | Rappel DOB 2018
estimation 2018/2017
estimation |
CVAE (hors part _|9 719 002 9 517 000 2% 9 517 000 | compensée) h E h | |
IFER 991 049 1 000 000 #1 % 1980 000 |
TASCOM 1826753 |1405 000 18% 1495000 |
TAFNB 159 943 165 000 43% 1165 000 |
Allocation 898 928 910 000 41,2% |910 000 | compensatrices | Fu | |
TOTAL 13 595 675 13 087 000 87% 13 067 000 |
3°) la contribution au FNGIR.
Prélevée sur les produits fiscaux, elle s'élève à 5 884 503 €, soit le même montant qu'en 2017.
4°) le produit fiscal net attendu pour 2018 à taux constant.
Sous réserve de l'incertitude en matière de CVAE, il s'élève ainsi à 34 496 497 € et se décompose de la manière suivante :
Produit CFE 13409 000 Avec taux inchangé : 25,89 % Produit fiscal TH 13 854 000 Avec taux inchangé : 9,68 % Produit fiscal TFNB : 31 000 Avec taux inchangé : 1,69 %
Sous-total 1 27 294 000 produit attendu sans modification des taux
Allocations compensatrices 910 000
taxe additionnelle TFNB 165 000
TASCOM 1 495 000
IFER 1 000 000
CVAE 9 517 000 . _. _
Sous -total 2 13 087 000 produit attendu sans pouvoir de taux
Sous -total 3 =1+ 2 40 381 000 produit avant prélèvement FNGIR
Prélèvement FNGIR (4) 5 884 503
TOTAL (3-4) 34 496 497 produit total net attendu en 2018 à taux constants
5°) proposition de vote des taux
Conformément aux orientations budgétaires pour 2018, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité à leur niveau de 2017, et ainsi fixer en 2018 les taux de la manière suivante :
Cotisation Foncière des Entreprises : 25,89 %
Taxe d'habitation : 9,68 %
Taxe foncière propriétés non bâties : 1,69 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,00 %
Suite à la notification des bases intervenues le 27 mars 2018, le rapport ci-dessous a été présenté en
séance actualisant les informations fiscales comme suit ;
19 1°) Les impôts nécessitant un vote des taux.
Il s'agit de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) , la TH (Taxe d'Habitation), la TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) ainsi que la TFB (Taxe sur la Foncier Bâti). Les éléments relatifs à ces quatre taxes sont les suivants :
Bases |Bases prév.| Bases 2018, Taux | Produits Produits Produit définitives | 2018(€)- |(é)notifiées| 2017 | 2017 (€) | 2018 taux | avec 2017 (€) | estimation constant (€) | bases délibération estimation - | notifiées délibération 2018
TH 140 552 379) 143 120 000 142838000! 9,68 %| 13 605 470, 13 854 000 | 13 826 718
TENB | 1801893] 1834000 1820000! 169%) 30452 31000! 30758
TFB | 136911 609 138 382 000136344000, 0% o| 0 0
CFE | 51277277) 51793 000 49740000! 25,89 % 13273762) 13 409 000! 12 877 686
TOTAL 26 909 684| 27 294 000| 26 735 162
L'évolution des bases intègre la revalorisation forfaitaire de 1,2 % décidée au niveau national.
2°) les produits notifiés sans pouvoir de taux.
Ils comprennent, la CVAE (Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises), les IFER (Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux), la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales ), la TFNAB (Taxe Additionnelle sur le Foncier non Bâti), et les allocations compensatrices en matière de CET et taxes ménages.
Produits 2017 (€) | Produits 2018 (€) Produits avec
estimation bases notifiées
2018
CVAE (hors part | compensée) 9 719 002 9 517 000 8 728 038
IFER 991 049 1 000 000 1 000 964
TASCOM ES 1 826 753 1 495 000 1 444 462
TAFNB 159 943 165 000 161 133,
Allocations compensatrices 898 928 910 000 939 021
TOTAL 13 595 675 13 087 000 12273 618)
3°) la contribution au FNGIR.
Prélevée sur les produits fiscaux, elle s'élève à 5 884 503 €, soit le même montant qu'en 2017.
20 4°) le produit fiscal net attendu pour 2018 à taux constant.
Produit Produit | 2018 - 2018 -
estimation notifié |
Produit CFE 13 409 000 | Avec taux inchangé : 25,89 % 12877 686 |
Produit fiscal TH 13 854 000 | Avec taux inchangé : 9,68 %
Produit fiscal TFNB | 31 000! Avec taux inchangé : 1,69 % |
Sous-Total 1| 27 294 000 | Produit attendu sans modification des taux | 26 735 162}
Allocations 910 000 939 021 compensatrices
Taxe additionnelle TFNB 165 000 161 133|
TASCOM | 1495 000 1 444 462|
IFER 1 000 000 1 000 964
CVAE 9 517 000 8 728 038
Sous-Total 2| 13 087 000! Produit attendu sans pouvoir de taux 12 273 618
Sous-Total 3= 1+2, 40 381 000 Produit avant prélèvement FNGIR 39 008 780
| Prélèvement FNGIR| -5 884 503 - 5 884 503
TOTAL (3+4)| 34 496 497 33 124 277
: Ecart avec le projet de délibération -1 372 220
La différence de produit par rapport au montant estimé dans la délibération est financée par la reprise anticipée du résultat 2017 au BP 2018, où 1,4 ME sont affectés à cette moins-value fiscale.
5°) proposition de vote des taux
Conformément aux orientations budgétaires pour 2018, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité à leur niveau de 2017, et ainsi fixer en 2018 les taux de la manière suivante :
Cotisation Foncière des Entreprises : 25,89 %
Taxe d'habitation : 9,68 %
Taxe foncière propriétés non bâties : 1,69 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,00 %
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 11. Vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 2018 ]
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1520, 1521-2, 1636 B sexies ; Vu la délibération du 29 juin 2009 instaurant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance spéciale et le dispositif de lissage dans le cadre des compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération de Bourges relevant de la compétence protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 25 mai 2009 ; Vu la délibération n° 13 du 3 avril 2017 fixant le taux de TEOM pour l'exercice 2017 ; Vu la délibération n° 32 du 26 septembre 2016 supprimant la redevance spéciale ; Vu l'état 1259 TEOM-1 pour 2018 ;
Vu l'état n° A7.2.2. annexé au projet de Budget Primitif pour 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 16 mars 2018 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
21 Considérant que la présente délibération a pour objet de fixer, pour 2018, le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
À l'heure où a été rédigé le rapport ci-dessous, et qui a été adressé aux conseillers communautaires, les informations fiscales nécessaires à la détermination du produit attendu n'étaient pas connues. La notification des bases fiscales devait intervenir ultérieurement. C'est pourquoi les montants des bases prévisionnelles figurant dans le rapport ci-dessous sont des estimations, à ce stade globalement conformes aux éléments du DOB.
Les bases de TEOM s'établiraient à près de 125 800 000 € , progressant de 1,3 % par rapport aux bases réellement imposées l'an dernier.
Le montant des bases prévisionnelles intègre notamment l'évolution forfaitaire des bases (+1,2 % au niveau national), et le plafonnement à 2,5 fois la valeur locative moyenne communale décidé en 2015 et s'appliquant depuis 2016.
À taux de TEOM constant, soit 8,45 %, le produit attendu s'élèverait à 10 630 000 € soit le montant contribuant à l'équilibre du service en 2018, conformément à l'état de répartition de la TEOM annexé au projet de Budget Primitif 2018 :
Rappel 2017 2018 estimation Variation 2018/2017
[___ estimation
Bases (€) 124 214 426) 125 798 817 13% TauxdeTEOM | 8,45 %)| 845% 0%
Produits de TEOM (€) 10 496 119| 10 630 000! 13%
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de fixer le taux de TEOM applicable sur l'ensemble des communes membres de Bourges Plus à 8,45 % en 2018.
Suite à la notification des bases intervenue le 23 mars 2018, le rapport ci-dessous a été présenté en séance actualisant les informations fiscales comme suit :
| Rappel2017 | Estimation2018 | 2018 Bases notifiées
Bases (€) 124 214 426 125 798 817| 126 239 500
Taux de TEOM 8,45 % 8,45 %| 8,45 %
Produits de TEOM (€) 10 496 119 10 630 000! 10 667 239
| Écart avec le projet de délibération | 37 239
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de fixer le taux de TEOM applicable sur l’ensemble des communes membres de Bourges Plus à 8,45 % en 2018.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 47 voix « pour » et 1 abstention [Mme Marie-Hélène BIGUIER].
[ 12. Budget Principal - Reprise anticipée du résultat 2017 |
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L 2311-5 et R 2311-13 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que le rapport sur les orientations budgétaires présenté en février dernier tablait sur un niveau de recettes fiscales porteuses d'incertitudes notamment en matière de CVAE ;
22 Considérant que suite à de nouvelles informations préalables à la notification des bases fiscales 2018, il est envisagé une baisse des prévisions de recettes concernant la taxe d'habitation, la CVAE, la CFE et la TASCOM d'environ 1,4 millions d'euros.
L'ampleur de cette « moins value » fiscale ne peut, à ce stade, être compensée par un effort d'économies supplémentaires. Par ailleurs, conformément à nos orientations budgétaires, il ne peut être question d'agir sur les taux de fiscalité.
Les résultats d'exécution de l'exercice 2017 du budget Principal, s'ils ne seront arrêtés définitivement qu'au moment du Compte Administratif, sont toutefois quasi-certains à ce jour. ls révèlent quant à eux un solde global d'exécution positif, après restes à réaliser, de l'ordre de 6,6 millions d'euros.
Le niveau de cet excédent pourra être affecté en partie à la compensation de la diminution de recettes fiscales.
Cette opération peut s'effectuer dès le budget primitif, avant même le vote du Compte Administratif par la procédure de reprise anticipée du résultat prévue à l'article L 2311-5 du CGCT. Pour cela, il convient de justifier le résultat par :
x une fiche de calcul prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le Comptable du Trésor Public,
x les états de restes à réaliser au 31/12/2017 arrêtés par l'ordonnateur,
x et
soit le compte de gestion qui pour le moment n'est pas définitif,
soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget produit et visé par le Comptable du Trésor Public.
Ces états sont joints à la présente délibération. Ils font apparaître les soldes suivants :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017 A 10 296 883,22 €
Soldé d'exécution de clôture d'investissement 2017 B -1 356 203,62 €
Solde des restes à réaliser en investissement 2017 C -1 904 157,11 €
Besoin de financement de la section d'investissement 2017 B+C -3 260 360,73 €
{Couverture du besoin de financement (1068) . -3 260 360,73 =
Solde des restes à réaliser en fonctionnement Cl D -358 193,75 €
Soit un solde de clôture avec RAR 2017) A+B+C+D 6 678 328,74 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver les résultats du budget principal pour l'exercice 2017 présentés ci-dessus,
- de procéder à leur reprise anticipée au BP 2018, étant précisé qu'en cas de différence constatée lors de l'établissement du compte administratif 2017, une régularisation interviendra lors de la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif,
- d'affecter le résultat définitif par délibération ultérieure après le vote du compte administratif 2017.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 13. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Principal |
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L 2311-5 et R 2311-13 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion
du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Établissements Publics de
23 Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
Les orientations budgétaires pour 2018 ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 19 février 2018. Elles avaient été établies sur la base de prévisions de produits de fiscalité porteuses d'incertitudes notamment en matière de CVAE. À ce jour, les bases fiscales pour 2018 ne sont pas notifiées. Néanmoins, suite à la communication d'informations non officielles, il est envisagé une baisse des prévisions de recettes concernant la taxe d'habitation, la CVAE, la CFE et la TASCOM d'environ 1,4 million d'euros.
L'ampleur de cette « moins value » fiscale compromet l'équilibre de la section de fonctionnement et ne peut, à ce stade, être compensée par un effort d'économies supplémentaires. Par ailleurs, conformément à nos orientations budgétaires, il ne peut être question d'agir sur les taux de fiscalité. Une reprise anticipée des résultats 2017 est donc nécessaire pour assurer l'équilibre du budget primitif ( Cf délibération reprise anticipée des résultats). Outre les résultats dégagés, cette reprise anticipée implique également d'intégrer les restes à réaliser 2017.
Dans le cadre du budget primitif, le solde de l'excédent antérieur cumulé non nécessaire au besoin fiscal, est inscrit sur les chapitres « dépenses imprévues » et « charges exceptionnelles » en section de fonctionnement. En effet, les inscriptions en dépenses imprévues sont strictement encadrées et ne peuvent dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement (hors restes à réaliser 2017). Ces inscriptions permettent :
- d'une part, de conserver globalement l'équilibre du budget présenté au DOB, - et d'autre part, de réserver l'affectation de cette réserve budgétaire au budget supplémentaire.
Le tableau ci-dessous synthétise les grands équilibres budgétaires 2018 concernant le budget principal et les budgets annexes à caractère administratif listés ci-après : Archéologie Préventive, Parcs d'activités Voie romaine et Moutet, Technopole Lahitolle et Activités Locatives. Dans le prolongement des présentations antérieures, toutes les écritures portées par les budgets d'aménagement (Voie Romaine et Moutet) seront intégralement considérées comme des mouvements en investissements.
Les budgets annexes à caractère industriel (Budget Annexe Eau, Budget Annexe Assainissement Collectif et Budget Annexe Assainissement Non Collectif) ne sont pas traités dans cette délibération.
BUDGET PRINCIPALet BUDGET PRINCIPAL SEUL BUDGETS ANNEXES
ADMINISTRATIFS
DOB BP 2018 DOB BP 2018 Mvts réels seuls en M€ | BP 2017 2018 e BP 2017 2018 €)
Recettes de fonctionnement (hors cessions) 67,89 68,16 66,72 71,12 70,70 69,18
Dépenses de fonctionnement 64,86 64,96 64,93 67,15 66,78 66,67
Dépenses restant à affecter au BS 5,27 h 5,27
Solde de clôture avec RAR 2017 6,68 6,68
Autofinancement (1) 3,03 3,20 3,20 3,97 __ 3,92 3,92
Recettes d'investissement (hors dette) 3,42 1,90 1,74 9,31 4,70 3,29
enr ee Nul 111028 | AS DSe | 45:13 4775 | 20,04 | 18,26
Remboursement d'emprunt
(hors refinancement de dette) 09 936 044 1.08 2 4
Recette d'emprunt (hors refin: t de dette) 5,07 8,31 8,63 5,54 12,36 12,15
Solde des RAR 2017 -1,90 -1,90
Affectation en réserves( 1068) 3,26 3,26 = | Solde résultat antérieur reporté ï ï
Investissement 136 138
Besoin de financement (2) 3,03 3,20 : 3,20 3,97 3,92 3,92
Résultat (1-2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
() Avec reprise anticipée des résultats antérieurs sur le budget principal.
24 L'autofinancement prévisionnel global (budget principal + budgets annexes administratifs) obtenu au BP 2018 s'établit à 3,92 millions d'euros, dont 1,4 ME grâce à la partie du résultat 2017 repris par anticipation.
Quelques modifications ont été effectuées par rapport au débat d'orientations budgétaires : - Les dépenses d'équipement ont été réévaluées à 18,26 millions d'euros afin de tenir compte de l'actualisation des plannings;
- Le montant du remboursement de la dette a légèrement progressé par rapport au DOB pour inclure le remboursement par anticipation d'emprunts inscrits sur le budget Principal.
Chaque budget fait l'objet d'une délibération spécifique dans laquelle sont détaillées les principales dépenses et recettes du budget primitif pour 2018.
La présente délibération a pour objet de présenter les principales dépenses et recettes du budget primitif pour 2018 du Budget Principal.
Le projet de Budget Primitif (BP) pour 2018 du Budget Principal se compare comme suit avec les éléments du débat d'orientations budgétaires (DOB).
BUDGET PRINCIPAL
Mvts réels seuls en M€ BP 2017 | DOB 2018] BP2018 | Variation % | Variation % Après BP 2018/ | BP 2018/
reprise DOB BP 2017
résultats
Recettes de fonctionnement 2018 67,89 68,16 66,72 -2,11 % -1,72%
Dépenses de fonctionnement 64,86 64,96 64,93 - 0,05 % 0,11 %
Solde restant à affecter au BS 2018
(Dépenses imprévues + charges 5,27 S.0. exceptionnelles)
Solde de clôture avec RAR 2017 6,68 s.0.
2 Autofinancement 3,03 3,20 3,20 0,00 % 5,61 %
Recettes d'investissement L D E y (hors dette) 3,42 1,9 1,74 8,42% 49,12 %
Dépenses dintesement 11,02! 13,05 1313| 061%. 19,15% (hors dette) |
Remboursement d'emprunt _ | . (hors refinancement de dette) 1) se De 22,22 #| 1290% LU u _ |
Recette d'emprunt
(hors refinancement de dette) 5,07 531 De 2802 10,220
Solde des RAR 2017 | -19 s.0.
Affectation en réserves (1068) | 3,26 S.0.
| Solde résultat antérieur reporté
Investissement su à Besoin de financement 3,03 3,20 3,20 0,00 % 5,61 %|
En dehors des incertitudes concernant les recettes fiscales qui ont conduit à les minorer de 1,4 M€ par rapport aux 1ères prévisions et ont nécessité la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser, il y a eu peu de modifications par rapport au DOB.
L'autofinancement prévisionnel obtenu s'établit à 3,2 millions d'euros soit 4,7 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette somme permet de couvrir à la fois le remboursement de la dette et les dotations aux amortissements.
Le budget primitif 2018 du budget principal est détaillé ci-dessous. Afin de faciliter les comparaisons avec le BP 2017 et le DOB 2018, les éléments du BP 2018 sont indiqués hors reprise des résultats antérieurs.
25 1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1. Recettes réelles de fonctionnement
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT en €
(hors résultat de fonctionnement antérieur repris par
anticipation)
Variation %
En€ BP 2017 DOB 2018 BP 2018 BP 2018/ BP2017
70 - Produits des services 4 682 340 4751100! +1,47%
75 - Autres produits de gestion courante 14 500 56 436 ns.
77 - Produits exceptionnels 43 640 5 210 000 52 352! + 19,96 %
013 - Atténuations de charges 295 000 300 000! +1,69 %
76 - Produits financiers 3 000 10 000 ns.
73 - Impôts et taxes assimilées 49 719 000 50 080 000 48 681 000 -2,09%
74 - Subventions et participations 13135645] 12870000! 12876595) -1,97 %
Total recettes réelles de fonctionnement 67 893 125 68 160000, 66727 483| -1,72%
Les recettes réelles de la section de fonctionnement sont évaluées à 66 727 483 € (hors résultat de fonctionnement antérieur repris par anticipation avant v dministratif) et sont constituées de :
4414: Chapitre 70— Produits des services
Les PSone budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 4 751 100 €. Dont 310 000 € de recettes correspondant aux inscriptions à l'IMEP,
- Dont 500 000 € de recettes de ventes de produits liées à la compétence élimination des déchets,
- Dont 1 900 000€ de refacturations de frais au titre de la mutualisation avec la Ville de Bourges,
- Dont 287 000€ de refacturations diverses de charges de fonctionnement à d'autres organismes extérieurs ou au titre de la mutualisation,
- Dont 1 054 900 € de refacturations de charges de personnel et de charges de fonctionnement aux budgets annexes à caractère industriel et commercial,
- Dont 699 200 € de refacturations de charges de personnel à différents organismes extérieurs, principalement Agglobus et SIRDAB, ainsi que les communes bénéficiant des prestations ERP et TLPE.
1:12 Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 56 436 €. II s’agit principalement des redevances d'occupation du domaine public. Ce chapitre est en forte augmentation, la Communauté d'Agglomération, dans le cadre du transfert des zones d'activités économiques, ayant repris les conventions en cours, notamment au niveau de la zone d'activités économiques du Prado.
SL Chapitre 77— its exceptionnel
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 52 352 €. || s'agit des recettes liées au droit dû par la société titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion de l'aéroport signé en 2016.
1.14. Chapitre 013 — Atténuations I
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s’établissent à 300 000 €. Ce chapitre comprend :
- 185 000 € de remboursement de charges de personnel prévu dans la cadre du protocole établi entre Bourges Plus et l'Université d'Orléans pour la Faculté de Droit, - 115 000 € d'autres produits de remboursements de charges et salaires à caractère récurrent.
1.1.5. Chapitre 76 — Produits financiers
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 10 000 €. Cela correspond aux charges financières dues par la SEM TERRITORIA dans le cadre d'avances de trésorerie qui lui sont versées au tire de la gestion de différents parcs d'activités.
1.1.6. Chapitre 73 — Impôts et taxes assimilées
À ce jour, les bases fiscales pour l'année 2018 n'ont pas encore été notifiées par les services de l' État. Néanmoins, les premières tendances non officielles transmises aux services de la Communauté d'Agglomération révéleraient une sensible baisse des bases fiscales.
26 Par mesure de prudence, les prévisions budgétaires 2018 ont été revues pour ce chapitre depuis le debat d'orientations budgétaires et s’établissent à 48 681 000 €.
Dont 13 813 000 € de recettes de Taxe d'Habitation, estimation prenant en compte une variation physique des bases de 0,4 % en sus de la revalorisation forfaitaire (+1,2%),
- Dont 12 868 000 € de Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) soit en baisse de 3 % par rapport au BP 2017,
- Dont 8750 000€ pour les recettes de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Il s'agit d'une prévision inférieure d'environ 970 000 € par rapport au produit 2017, compte tenu des informations disponibles,
- Dont 10 630 000 € de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), - Dont 980 000 € pour les Impositions Forfaitaires des Réseaux (IFER), - Dont 1 444 000 € pour la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), montant en baisse par rapport à l'année 2017 qui était exceptionnelle suite à l'instauration d'un acompte, - Dont 165 000 € pour la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti (TAFNB), - Dont 31 000 € de Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB).
Suite à l'adoption du nouveau pacte financier et fiscal par le Conseil Communautaire lors de la séance du 19 février dernier, du fait de l'intégration de la DSC, plus aucune commune n'est redevable en matière d'attributions de compensation.
ALT Chapitre 74 — Dotations et Participations
En l'absence de notification, les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 12 876 595 €.
- Dont 910 000 € d'allocations compensatrices d'exonération de TH, - Dont 9 800 000 € pour la Dotation de Compensation (part DGF),
Par prudence, il est proposé d'inscrire 100 000 € de moins que lors du BP 2017, - Dont 1 200 000€ de Dotation d'Intercommunalité (part DGF). Cette dotation dépend du coefficient d'intégration fiscal qui devrait légèrement progresser, du potentiel fiscal et des valeurs de points attribués par strate de catégorie d'établissements publics, - Dont 620 000 € de soutiens au tri sélectif, estimation en baisse par rapport à 2017, les dotations aux collectivités ayant été revues par CITEO ( anciennement Eco-Emballages), - Dont 111 845 € de subvention de l'ADEME dans le cadre du programme local de prévention des déchets,
- Dont 100 000 € de participations perçues par l'IMEP, en baisse par rapport à 2017, le nombre de visas sur le marché Région Centre Val de Loire 2017-2020 étant en diminution, - Dont 24 750 € d'aides dans le cadre du plan de renouvellement urbain, - Dont 76300€ de subventions dans divers domaines et notamment 30 000€ pour la plateforme de rénovation énergétique de l'habitat,
- Dont 33700 € d'aides diverses pour le recrutement de personnel en contrat aidé ou en situation de handicap.
1.2.Dépenses réelles de fonctionnement :
| DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT en €
(Hors restes à réaliser antérieur et reste à affecter au BS
2018)
[ | Variation % En€ BP 2017 | DOB 2018 BP 2018 BP 2018/ BP 2017
011 — Charges à caractère général 10970 600! 11 900 000 11 852 203| + 8,04 %
012 — Charges de personnel 14 420 000 14 650 000 14652 000! +1,61 %
014 — Atténuation de produits 30701900 29920000 29 893 549 - 2,63 %
66 — Charges financières 181 000 140 000 159000! -12,2% |
65 - Autres charges de gestion courante (*) 6 334 950 g740 000 6733 821 + 6,30 %
67 — Charges exceptionnelles (** ) ” 35 000 35 000 0%
Subventions budgets annexes 2214 925 1 610 000 1 599 945 | 278%
be ne FONCIER 64858375) 64960000! 64925518 +0,10 %
(? Hors subventions aux budgets annexes
(*) Hors restes à réaliser antérieur et reste à affecter au BS 2018 ( chap. 022 et 67)
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 64 925 518 € pour l'exercice 2018 ( hors résultat antérieur reporté, restes à réaliser et reste à affecter au BS 2018 ( chapitre 022 et 67). Elles se décomposent comme suit :
27 AAA Chapitre 011 — Charges à caractère général
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 11 852 203 € soit une hausse de 8,04 % par rapport au BP 2017.
Les PHNCRES facteurs expliquant cette hausse sont les suivants :
Nouvelles compétences exercées par la Communauté d'Agglomération Le transfert de nouvelles zones d'activités économiques auparavant gérées par les communes représente 186 000 € de charges de fonctionnement nouvelles (montant amputé sur les attributions de compensation reversées aux communes).
+ Dépenses concernant l'exercice de la compétence ordures ménagères Elles sont évaluées 8 569 837 €, soit une hausse de 7 % par rapport au BP 2017 pour
tenir compte de la revalorisation des tarifs des marchés d'enlèvement et de traitement des déchets.
+ Lancement de nouvelles actions
Ainsi, le budget proposé comporte notamment :
- des crédits en progression de 100 000 € au niveau du développement économique pour l'animation de la filière défense,
- des dépenses dans le cadre de la politique de la Ville avec la mise en place de participations artistiques (35 000 €) financées en partie par la région Centre-Val de
Loire.
1.2.2. Chapitre 012 — Ch nnel
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 14 652 000 € soit une hausse de 1,61 % par rapport au BP 2017. Cette évolution prend en compte uniquement l'effet glissement vieillesse technicité.
1.2.3. Chapitre 014 — Atténuation des produits
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 29 893 549 €. Il s'agit Le produits de fiscalité reversés comme suit :
Dont 23 358 549 € d'attributions de compensation versées aux communes membres. Le montant des attributions de compensation a fait l'objet d'ajustements successifs pour prendre en compte :
- le transfert de nouvelles compétences : tourisme, gestion des milieux aquatiques et nouvelles zones économiques ainsi que l'intégration de la Rue Louis Mallet (Bourges) dans la voirie d'intérêt communautaire,
- la fixation des charges de fonctionnement liées à la mutualisation des services vagues 4 et 5 avec la Ville de Bourges,
- l'annulation de la prise en compte d'une régularisation des années 2010 à 2016 pour l'attribution de compensation de la commune de Trouy,
- l'intégration de la dotation de solidarité communautaire ( 531 796 €).
+ __ Dont 5 885 000 € pour le reversement au Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR), montant identique à celui de 2017.
+ __ Dont 650 000€ pour le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), tablant sur une quasi-stabilité, le montant national ayant été gelé.
1.24. Chapitre harges financière
Les prurons budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 159 000 € et comprennent: les charges d'intérêts: 114000 € en forte baisse par rapport à 2017 suite aux remboursements anticipés effectués en 2017,
+ des indemnités pour remboursement anticipé: 45000€; deux opérations de remboursement anticipé étant prévues sur l'année 2018.
1.2.5. Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante hors subventions d'équilibre Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 6 733 821 € soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2017.
Dont 4 267 787 € pour le contingent incendie, quasiment stable par rapport à 2017, Dont 144 500 € de contributions au SIRDAB et au Pays de Bourges,
Dont 157 404 € de contributions au SIAB3A et au SIVY dans le cadre de la compétence gestion des milieux aquatiques transférée à la Communauté d'Agglomération, Dont 460 000 € pour les subventions versées dans le cadre de la compétence enseignement supérieur (dont 230 000 € pour l'Université d'Orléans, 150 000 € pour l'INSA — CVL), Dont 315 000 € correspondant à la rémunération du délégataire en charge de la gestion de l'Aéroport,
28 - Dont 458 035 € au titre des indemnités des élus,
- Dont 458 000 € de subventions pour la compétence tourisme et 95 000 € de subventions pour la mission locale,
- Dont 45 500 € de subventions en direction de la politique de la Ville, - Dont 233 795 € de subventions à des organismes intervenant dans le domaine économique, une inscription de 100 000 € étant réalisée en vue de participer à la création de l'association Technopole qui a pour but d'assurer l'animation de la filière technopolitaine,
- Dont 34 600 € de subventions en matière de développement durable, - Dont 64 200 € de charges diverses notamment la subvention au comité des œuvres sociales.
1.2.6. Chapitre 67 — Charges exceptionnelles
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 35 000 € en prévision d'éventuelles annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs et secours apportés aux agents en difficultés (service social), hors les 415 000 € correspondant à la part du résultat antérieur mis en réserve ( cf point 1.3.1).
AT Chapitre 65 — subventions aux budgets annexes
Les prévisions budgétaires 2018 pour ces dépenses s'établissent à 1 599 945 € : 421 800 € pour le Budget Activités Locatives,
- 737 435 € pour le Budget Annexe Technopole Lahitolle,
- 440 710 € pour l'équilibre du Budget Annexe de l'Archéologie Préventive.
1.3. Reste à affecter et autofinancement :
1.3.1. Reste à affecter suite reprise anticipée des résultats
Dans le cadre du budget primitif, le solde de l'excédent antérieur cumulé non nécessaire au besoin fiscal ( 5 278 328,74 €) est inscrit sur les chapitres « dépenses imprévues » et « charges exceptionnelles » en section de fonctionnement. Ces inscriptions permettent de conserver globalement l'équilibre du budget présenté au DOB et de réserver l'affectation de ces éléments au budget supplémentaire.
Ainsi, il est inscrit :
+ au chapitre 022 « dépenses imprévues » : 4 863 328,74 €
+ au chapitre 67 « charges exceptionnelles » : 415 000,00 €
1.3.2. Autofinancement
L'autofinancement réel, résultant des inscriptions en dépenses et recettes réelles de fonctionnement, s'établit comme suit :
Autofinancement BP 2017 AlOInanCEnent BEAUTE ÉPARGNE BRUTE 2018 avec reprise des résultats (en €) (en €) (en €)
3 201 965 - 1 400 000 | 3 034 750 3 201 965 Re
2. SECTION D'INVESTISSEMENT :
2.1.Recettes réelles d'investissement : ee um
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT en €
(Hors Restes à Réaliser et affectation en réserves) |
En € | mpzoi7 | Bp2018 BP na
13- Subventions | | 85743431 1303 655,00! +52,04% 10-FCTVA 200 000,00 400 000,00! + 100,00 % 024 - Cessions L 10 000,00 900000! -10.00% 145 - Opérations compte de tiers 238 700,00 12 000,00 _ ns. _| 27 - Dépôts et autres créances 94 380,00 28970,00| -693% 27 - Remboursement des avances 2 021 240,57 0,00 ns.
116 - Nouvel Emprunt 5 072 893,12 8 630 374,00 +70,1 %
16- Refinancement de dettes 1 800 000,00 0,00! ns
Total recettes réelles d'investissement | 10294648,00| 1038399900! +0,87%
29 Les recettes réelles d'investissement prévues à hauteur de 10 383 999 € ( hors restes à réaliser et affectation en réserves) sont détaillées comme suit :
2:11. Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre retrace les recettes liées au FCTVA estimées en 2018 à 400 000 €.
2.12. Chapitre 024 — Produits de cessions des immobilisations Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 9 000 €. || s'agit d'une prévision de cession de véhicules dans le cadre du renouvellement du parc automobile.
2.1.3. itre 45 — il r com
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 12 000 €. La Communauté d'Agglomération va poursuivre la réalisation de travaux de voirie pour le compte de la commune de Trouy, celle-ci s'étant engagée à rembourser intégralement Bourges Plus.
2.14. Chapitre 27- | ilisatik ièt
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 28 970 € et correspondent aux droits acquis par les anciens agents de la ville de Bourges, mutualisés.
2.1.5. Chapitre 13 — Subventions d'investissements
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 1 303 655 €. Parmi les subventions les plus significatives il faut noter :
- 378 000 € dans le cadre de la réalisation de l'opération « plan vélo intercommunal », - 385 000 € au titre de la refacturations à des opérateurs privés de travaux de voirie effectués par la Communauté d'Agglomération,
- 66 000 € au titre de la participation de l'ENSA aux travaux de rénovation de l'école, - 50 000 € dans le cadre de la réalisation de l'étude urbaine,
- 297 400€ au titre de diverses refacturations à la Ville de Bourges dans le cadre de la réalisation de projets communs aux deux structures,
- etc.
2.1.6. Chapitre 16 - Emprun imil
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 8 630 374 €. || s’agit de l'emprunt nécessaire pour combler le besoin de financement du budget primitif ; cet emprunt d'équilibre, finance globalement 63 % de la section d'investissement.
2.2. Dépenses réelles d'investissement :
DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT en €
(Hors résultats antérieurs et restes à réaliser)
Variation
En € BP 2017 DOB 2018 BP 2018 |BP 2018/2017 (en %)
16 - Emprunts et dettes assimilées 500 000 360 000! 445 000, -11,00 %
16 - Refinancement de dettes | 1 800 000 0! -100,00 %
27 - Dépôts et autres créances | 6 840 21 -99,97%
45 - Opérations pour compte de tiers | 238 700 12000! -93,64 %
Dépenses d'équipement HORS CHAP. | _ no OPERATION | 1 882 893 0! -100,00 %
Chap. Opé. n°11 : BATIMENTS o ADMINISTRATIFS 0 RSS RE
Chap. Opé.n°12 : GENS DU VOYAGE 15 000 22000, 46,67 %
244 : 13 050 000 opération Chap. Opé.n°14 : SIG 39 600 stipprimée
Chap. Opé.n°15 : VOIRIE _ 1 455 000 2 200 000 51,20 %
Dt 684 000 €
de RAR
Chap. Opé.n°16 : PARC ACTIVITES 144 900 1174000! initialement sur l'opération
17
30 DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT en €
ER co (Hors résultats antérieurs et restes à réaliser)
Transfert des
Chap. Opé.n°17 : PA /AUTRES RAR 2017 sur COMMUNES 9 7684000! Chapitre - opération 16
Chap. Opé.n°18 : DEV ECONOMIQUE 191 000 358 000 87,43 %
Chap. Opé.n°21 : SOLIDARITE | 2327 300 2 444 500 | 5,04 %
Chap. Opé.n°22 : AIDE AU LOGEMENT | 731 075 1163100, 59,09 %
Chap. Opé.n°23 : POLE GARE | 127 200 0! -100,00 %
Chap. Opé.n°26 : ELIMINATION DES DECHETS . 1 888 300 1 556 110) -17,59 %
Chap. Opé.n°27 : COMP. INCENDIE 50 000 50 000 0,00 %
Chap. Opé.n°28 : FORMATION CONTINUE 34 000 13000! -61,76%
Chap. Opé.n°29: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 545 040 762 134 39,83 %
Chap. Opé.n°30 : POLITIQUE DE LA 140 000 20 000! _-85,71 % VILLE
Chap. Opé.n°31 : DOCUMENTS | D'URBANISME 156 900! 391 000! 150,64 %
Chap. Opé.n°32: PLAN VELO
INTERCOMMUNAL 109-000) | 400000 [59900 |
Chap. Opé.n°33: EQPTS nouvelle STRUCTURANTS . 1600000! Spération
Chap. Opé.n°34: PROJETS AMENGT ET 0 384 820 nouvelle DEV DU TERRITOIRE opération
{Total dépenses réelles d'investissement} 13 329 398) 13 410000! 13 585 964 2,31 %
Les dépenses réelles d'investissement prévues à hauteur de 13 585 964€ ( hors résultat antérieur et restes à réaliser) sont détaillées ci-après.
2.2.1. Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent comme suit : - 225 000 € au titre du remboursement en capital de la dette,
- 220000 € de crédits pour anticiper d'éventuelles opportunités de remboursement anticipé d'emprunts.
Au 1° janvier 2018, l'encours de dette s'élevait à 3 694 208 € soit une baisse de près de 10 % par rapport au 1* janvier 2017 ; le taux d'intérêts moyen étant de 2,94 %.
2122, Chapitre 45 - Opérations pour compte de tiers
Les prévisions budgétaires 2018 pour ce chapitre s'établissent à 12 000 € et concernent la réalisation de travaux pour le compte de la commune de Trouy (somme équivalente inscrite en recettes d'investissement).
2.2.3. Les dépenses d'équipement
Afin d'améliorer la lisibilité des actions engagées par la collectivité, toutes les dépenses d'équipements sont désormais intégrées sur des chapitres-opérations. Une opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux et de frais d'études aboutissant à la réalisation d'un ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Le contrôle des crédits n'est pas opéré au niveau du chapitre (20, 204, 21 ou 23) mais au niveau de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération quelle que soit l'imputation par nature des dépenses.
Dans le cadre du BP 2018, il est proposé de regrouper certains chapitres-opération dont l'objet était très proche afin d'apporter une plus grande souplesse en terme de gestion budgétaire et donc d'avoir une meilleure réactivité.
31 Ainsi, dans le projet de budget :
- le chapitre opération 14 «système d'information géographique» est supprimé ; les crédits afférents étant désormais repris au niveau du chapitre-opération 11 « bâtiments administratifs » détaillés ci-après ;
- le chapitre opération 17 «parcs d'activités hors Bourges » est également supprimé ; les crédits étant transférés au niveau du chapitre-opération 16 renommé « parcs d'activités ».
Les principales dépenses d'équipement sont détaillées ci-dessous :
+ Chapitre-opération n° 11 : Bâti ini ifs (anciennement Siège Bourges Plus Il est proposé de renommer ce chapitre-opération afin de regrouper l'ensemble des dépenses d'équipement relatives aux locaux utilisés par la Communauté d'Agglomération y compris les dépenses liées à l'informatique.
Pour 2018, il est prévu :
> 1132000 € pour les dépenses d'équipement gérées par le service informatique dont 200 000 € pour le projet de numérisation des dossiers relevant du service ressources humaines mutualisé (financée aux 3/4 par la Ville de Bourges).
> le reste des dépenses concerne les bâtiments.
+ Chapitre-opération n° 12 : Gens du voyage
Ce chapitre est doté de 22 000 € pour la réalisation de travaux sur les aires d'accueil des gens du voyage.
+ Chapitre-opération* 15 : Voirie
- 1000 000 € pour la participation à la construction de la rocade Nord-Ouest (échéance 2018),
- 750 000 € pour la réalisation de la 1ère phase de travaux au niveau de la Rue Louis Mallet,
- 450 000 € de travaux de voirie réalisés à la demande d'un opérateur privé et qui feront l'objet d'un remboursement (recette d'investissement inscrite déduction faite du FCTVA).
+ Chapitre-opération n° 16: Parcs d'activités
Ce chapitre comprend l'ensemble des parcs d'activités gérés par la Communauté d'Agglomération qu'ils soient implantés sur la Ville de Bourges ou sur les autres communes. Jusqu'en 2017, les parcs d'activités des communes hors Bourges faisaient l'objet d'un chapitre- opération distinct. Par mesure de simplification, tout en gardant une classification interne par commune, toutes les dépenses d'équipements effectuées sur les parcs d'activités sont désormais sur le même chapitre opération.
Pour 2018, il est prévu notamment :
- Travaux sur zones d'activités transférées en 2017
Cette opération fait l'objet d'une nouvelle autorisation de programme spécifique. > 684 000 € permettant d'intégrer les dépenses inscrites en report sur le chapitre « 17 », afin de clôturer ce chapitre -opération. Il s'agit des dépenses d'acquisitions de terrains qui ont été validées par le conseil communautaire fin 2017.
> 20 000 € pour le lancement des études de viabilisation de la future zone d'activités implantée sur la commune de Saint-Doulchard .
- Autres dépenses sur les parcs d'activités économiques
> 150 000 € pour l'opération de revalorisation de la zone d'activités des Danjons, > 116 200 € pour la seconde phase de réhabilitation de la voirie sur la ZAC Beaulieu, y compris l'aménagement des arrêts de bus,
> 23 800 € de provision pour travaux urgents.
+ Chapitre-opération n° 18 : Développement nomique (anciennement technopole Lahitolle Il est proposé de renommer ce chapitre-opération afin de regrouper l'ensemble des dépenses d'équipement relevant de la thématique du développement économique hors investissements liés aux espaces économiques.
Pour 2018, il est prévu notamment :
- 236 000 € de provisions pour d'éventuelles aides notamment en matière d'immobilier des entreprises,
- 114 000 € de travaux pour la poursuite de la réhabilitation de l'aéroport de Bourges.
32 + Chapitre-opération n° 21 : Solidarité
- 450 000 € de fonds de concours pour les communes — 3° génération (autorisation de programme utilisable uniquement pour le paiement des aides accordées avant le 31/12/2017),
- 950 000 € de fonds de concours pour les communes — 4° génération (nouvelle aide validée par le Conseil Communautaire lors de la séance du 19 février dernier), - 1 000 000 € de fonds de concours exceptionnel Maison de la Culture, - 44 500 € de fonds de concours pour l'opération Canal de Berry à vélo.
+ Chapitre-opération n° 22 : Aides au Logement
Il est proposé de renommer ce chapitre-opération afin de regrouper l'ensemble des aides au logement versées par la Communauté d'Agglomération.
Pour 2018, ce chapitre comprend les actions suivantes :
- 263 100 € pour les aides à la pierre (Crédits État et Abondement Bourges Plus), - 300 000 € pour les avances faites auprès de l'Agence Nationale pour l'Habitat, - 600 000 € dans le cadre du protocole d'accord pour le redressement de Bourges Habitat.
+ Chapitre-opération n° 26 : Collecte et traitement des déchets
Ce chapitre comprend notamment :
- 550 000 € pour le réaménagement et l'extension de la déchetterie de Saint-Doulchard, - 350 000 € pour le projet de réhabilitation de la déchetterie des 4 Vents, - 90 000 € de travaux divers sur les autres déchetteries,
- 210000€ pour la conteneurisation des déchets recyclables sur l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération,
- 293 000 € pour le renouvellement de bacs et colonnes de collecte, - 48 055 € d'investissements dans le cadre du programme local de prévention des déchets.
+ _ Chapitre-opération n° 27 : Compétence Incendie
Une provision de 50 000 € est inscrite au titre des acquisitions et interventions sur les bornes à incendie.
+ Chapitre-opération n° 28 : Formation continue
13 000 € sont inscrits pour répondre aux besoins de travaux et d'équipements de l'IMEP.
+ Chapitre-opération n° 29 : Enseignemen rieur
Il s'agit des dépenses d'équipement suivantes :
- 250 000 € pour la réhabilitation des locaux de l'IUT de Bourges,
- 249 514 € pour les travaux d'extension des locaux de l'INSA,
- 158 000 € pour la réfection des bâtiments de l'ENSA,
- 104520 € pour le projet de construction d'un futur gymnase utilisable notamment par l'INSA
+ Chapitre-opération n° 30 : Politique de la Vill
20 000 € sont inscrits pour la réalisation d'une étude sur le quartier Cap Nord.
+ Chapitre-opération n° 31 : Documents d'urbanisme (ancienne dénomination : PLUI Il est proposé de renommer ce chapitre-opération « Documents d'urbanisme » afin de regrouper l'ensemble des projets liés au droit de l'urbanisme.
Pour 2018, les dépenses envisagées sont les suivantes :
- 345 000 € pour les études relatives au PLUI,
- 40 000 € pour des frais d'études concernant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal,
- 6000 € au titre de révision de PLU en cours ou à venir.
+ Chapitre-opération n° 32 : Plan Vélo intercommunal
Pour 2018, il est prévu 80 000 € pour des études, 200 000 € de subventions d'équipements et 120 000 € de travaux.
+ Chapitre-opération n° 33 : Équipements structurants
Sont regroupés sous ce nouveau chapitre-opération, les dépenses d'équipements 2018 concernant les projets suivants :
- centre aqualudique: 1 575 000 € - poursuite des études préalables nécessaires à la réalisation de cet équipement et provision pour acquisition foncière,
- centre des congrès : 25 000 €.
33 + _ Chapitre-opération n° 34 : Projets d'aménagem lo, ent territorial Il s'agit d'un nouveau chapitre-opération dans lequel sont inscrits notamment : - les crédits pour acquisition de terrains d'opportunités : 176 000 €, - les dépenses d'investissement liées aux thématiques développement durable (32 320 €) et gestion des eaux pluviales (70 500 €),
- _etles dépenses liées à l'aménagement de l'espace et la mobilité : 101 000 €.
3. MOUVEMENTS D'ORDRE
Les mouvements d'ordre sont détaillés ci-dessous :
En€ __ DEPENSES BP2018 RECETTES BP 2018
Dot Amortissements | 3 130 000,00 |Neutralisation amort 473 000,00
| Dot. aux provisions 300 000,00 | Amort subv d'invt 302 000,00 Fonctionnement -
Virement en Invt. 546 965,00 feprees suramort
TOTAL FCT| 3976 965,00 TOTAL FCT| 775 000,00
Neutralisation amort 473 000,00 | Amortissements immo 3 130 000,00
Amort subv d'invt 302 000,00 | Provisions 300 000,00 ‘ F Ï Investissement Fi priees sur amort Virement en init. | 546 965,00
Intégration Actif 510 500,00 | Intégration Actif 510 500,00
E TOTAL INVT. 1 285 500,00 TOTAL INVT.| 4 487 465,00
TOTAL GENERAL] 5262 465,00] TOTAL GENERAL] 5 262 465,00
Il convient de préciser que, conformément à la décision du Conseil Communautaire prise en 2015, les dotations aux provisions sont désormais des opérations d'ordre budgétaires, donc équilibrées en dépenses et en recettes. L'inscription proposée s'élève à 300 000 €, au titre du déficit attendu sur le Parc du Moutet. Cette dotation porterait au total la provision à 1 974 000 €.
Par ailleurs, la rédaction de l'article R. 2321-1 du CGCT permet de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées conformément à la délibération n° 37 du 22 avril 2016. Il est fait application de cette disposition pour les subventions versées en 2015 et suivant, ce qui représente une neutralisation de 473 000 €.
La synthèse du BP 2018, tous mouvements compris, se présente ainsi :
DEPENSES BP 2018 RECETTES BP 2018
Mvts réels 2018 64 925 518,00 Mvits réels 66 727 483,00
énicpée résultat Mu réale) | 5 278 828,74 ONCE RAR 2017 | 358 193,75|Résultat antérieur 7 036 522,49
Mvts d'ordre 3 976 965,00 /Mvts d'ordre 775 000,00
TOTAL FCT| 74 539 005,49 TOTAL FCT| 74 539 005,49
Mvts réels 2018 13 585 964,00/Mvts réels 10 383 999,00
RAR 2017 2 048 531,51 RAR 2017 144 374,40
INVT. Résultat antérieur 1 356 203,62 Affectation en réserve 3 260 360,73
Mvts d'ordre 1 285 500,00 Mvts d'ordre on 4 487 465,00
TOTAL INVT.| 18 276 199,13) TOTAL INVT.| 18 276 199,13 Il est proposé au Conseil Communautaire :
- au niveau de la section d'investissement :
> de supprimer les chapitres opération 14 « SIG » et 17 « parcs d'activités autres » qui sont devenus sans objet ;
> de créer:
+ le chapitre-opération n° 33 relatif aux projets structurants,
+ le chapitre-opération n° 34 relatif aux projets d'aménagement et de développement territorial ;
> de renommer :
+ le chapitre-opération 11 « bâtiments administratifs »,
le chapitre-opération 16 « Parc d'activités »,
le chapitre-opération 18 « développement économique »,
le chapitre-opération 22 « Aides au Logement »,
et le chapitre-opération 31 « documents d'urbanisme » ;
- d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget Principal avec reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser en fonctionnement et en investissement, équilibré en dépenses et en recettes,
- En fonctionnement à 74 539 005,49 €
- _ Eninvestissement à 18 276 199,13 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix « Pour » et 5 abstentions [Mme Irène FELIX, M. Gérald FRAGNIER {pouvoir à Mme Irène FELIX), M. Hugo LEFELLE, Mme Agnès SINSOULIER, Mme Marie-Hélène BIGUIER].
[ 14. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Annexe Eau ]
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion
du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
La présente délibération a pour objet de détailler les principales dépenses du budget primitif pour 2018 du budget annexe de l'Eau.
Le budget Primitif de l'exercice 2018 du budget annexe « Eau » est équilibré en dépenses et en recettes à 11 868 000€ en section de fonctionnement et 5 039 100 € en section d'investissement.
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) présenté lors du Conseil Communautaire du 19 février 2018 avait anticipé les estimations des grandes masses budgétaires de ce budget primitif, dont voici le rappel, avec la comparaison des éléments proposés au vote dans la présente délibération
BUDGET EAU
Mouvements réels seuls en M€ BP2017 | DOB2018 | BP2018 | Yan,
Recettes de fonctionnement 11,56 [11,45 111,47 078% l
Dépenses de fonctionnement 7,34 7,12 712 -3% |
Autofinancement 4,22 4,33 4,35 3,1%
Recettes d'investissement (hors dette) 0,02 0,10 0,09 ns.
Dépenses d'investissement (hors dette) 5,47 4,65 3,97 |- 27 42%
Remboursement d'emprunt (hors refint.) 0,49 0,47 0,47 - 89,29 %
Recette d'emprunt (hors refint.) 1,72 0,69 0,00 ns.
|Besoin de financement 4,22 14,33 14,35 31 %
35 Le budget primitif 2018 reprend toutes les grandes orientations du DOB hormis pour les dépenses d'équipement inscrites en section d'investissement. Le planning et le montant des travaux a du être revu pour tenir compte des contraintes techniques. L'objectif de maintien de l'autofinancement est respecté puisqu'il est supérieur à 4 M€.
Le budget primitif 2018 du budget annexe de l'Eau est détaillé comme suit :
1. SEC F IONNEMENT :
1.1.Recettes réelles de fonctionnement :
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Variation %
En€ BP 2017 BP 2018 BP 2018/ BP 2017
70 - Produits des services | 11334000 11234600 - 0,88 %
74 - Subventions d'exploitation 36 000! ns.
75 - Autres produits gestion courante 96 000 91 400 -4,79 %
77 - Produits exceptionnels 123 200 111 000! - 9,90 %
013 - Atténuations de charges 10 000 0 ns.
Total recettes réelles de fonctionnement 11 563 200 11 473 000 - 0,78 %
Les recettes réelles de la section de fonctionnement sont évaluées à 11 473 000 €. Elles sont constituées principalement :
+ des produits des services (chapitre 70) pour 11 234 600 € :
> 8234500€ de vente d'eau en prenant en compte le fait que les tarifs 2018 sont identiques à ceux de 2017 et en projetant une diminution de la consommation, > 1 308 500 € d'abonnements au service de l'eau et de location de compteurs, > 1 310 000 € de redevance pour pollution d'origine domestique collectée par Bourges Plus puis reversée à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (montant équivalent en dépenses de fonctionnement),
> 336 600 € de redevances diverses,
> 45 000 € de travaux réalisés par le service des Eaux pour compte de tiers.
+ de subventions d'exploitation estimées à 36 000 € perçues dans le cadre du suivi agronomique de l'aire d'alimentation des captages du Porche (chapitre 74),
+ d'autres produits de gestion courante (chapitre 75) pour 91 400 € Il s’agit en particulier des redevances versées par les opérateurs téléphoniques pour la location des équipements du service des Eaux de Bourges Plus sur lesquels se trouvent leurs antennes relais,
+ des produits de cession de véhicules pour 123 200 €, une opération de renouvellement du parc automobile étant en cours.
1.2. Dépenses réelles de fonctionnement :
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT |
En€ Bp2017 | BP2018 BRAS BP 2017
lo11 - Charges àcaractère général … 2249 300, 2 195 600 -24%
012 - Charges de personnel 3 110 000 3 123 000 0,4 %
014 - Atténuation de produits 1 310 000 1 310 000 0%
66 - Charges financières 300 000 112 800 - 62,4 %
65 - Autres charges de gestion courante 138 100 105 330 -23,7 %
67 - Charges exceptionnelles | 233 300 269 270 15,4%
Total dépenses réelles de fonctionnement 7 340 700 7 116 000 -3%
Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 7 116 000 € :
36 Elles sont constituées principalement :
+ des charges à caractère général (chapitre 011) : 2 195 600 €
Ce poste qui comprend notamment les dépenses d'énergie (292 500 €), les dépenses d'entretien et de petits équipements (441 200 €), les achats d'eau à des tiers (293 000 €) et la redevance pour prélèvement sur la ressource en Eau versée aux Agences de l'Eau (263 000 €), diminue de 2,4 % par rapport au BP 2017,
+ des charges de personnel (chapitre 012): 3123000€, dont 500 000€ de charges refacturées au budget PRINCIPAL au titre d'agents mis à disposition de la compétence eau,
+ des atténuations de produits (chapitre 014) : 1 310 000 €
Il s'agit de la redevance pollution facturée aux usagers et reversée à l'Agence de l'Eau Loire- Bretagne (montant équivalent en recettes de fonctionnement),
+ __ 105 330 € d'autres charges de gestion courante (chapitre 65), composées principalement de 95 000 € de dotations pour les admissions en non valeurs,
+ 112 800 € de charges financières (chapitre 66), poste en forte baisse suite à la renégociation en 2017 d'emprunts,
+ 269 270 € de charges exceptionnelles (chapitre 67) dont 220 000 € de crédits pour annulation de titres antérieurs.
1.3.Autofinancement et mouvements d'ordre en fonctionnement:
L'autofinancement, correspondant au solde des mouvements réels de la section de fonctionnement, est donc égal à 4357 000€, composé de 2470000€ de dotation aux amortissements et de 2 282 000 € de virement à la section d'investissement, minoré par la dotation aux amortissements des subventions prévue à hauteur de 345 000 € et par l'inscription de 50 000 € au titre des travaux réalisés en régie.
Autofinancement BP 2017 | Autofinancement BP 2018 |
4 222 500 4 357 000 |
L'autofinancement est en hausse de 3,1 % par rapport au Budget Primitif 2017. || représente 38 % des recettes réelles de fonctionnement (part stable depuis 2015).
2. SECTION D'INVESTISSEMENT :
2.1.Recettes réelles d'investissement :
| RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
| En € | BP2017 | BP2018 | ee
13 - Subventions 25000) 87 100 ns.
16 - Emprunts nouveaux 1718 100! 0 ns.
16 - Refinancement de dette 3 900000! 0 ns.
Total recettes réelles d'investissement | 5 643 100! 87 100 L ns.
Les recettes réelles d'investissement estimées à 87 100€ sont composées uniquement de subventions accordées par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne dans le cadre de l'étude et la mise en place des périmètres de protection du champ captant St Ursin.
2.2.Dépenses réelles d'investissement :
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
En€ BP 2017 BP 2018 Nr
16 - Emprunts et dettes assimilées 495 000 466 000 -6%
16- Refnancement de dette 3 900 000 0 è ns.
20 - Immo incorporelles 354 800 91 250
21 - Immo corporelles 4 470 300 1105 500 27% 23 - Immo en cours . 3 645 500 2781 350
| Total dépenses réelles d'investissement 9865 600! 4 444 100 = 26 %
37 Les dépenses réelles d'investissement estimées à 4 444 100 € sont détaillées comme suit :
+ Remboursement du capital de la dette (chapitre 16) : 466 000 €
En diminution de 6 % par rapport au BP 2017 suite à la renégociation d'un emprunt en 2017.
+ Dépenses d'équipements (chapitres 20-21 et 23) : 3 978 100 €
> 91 250 € pour les immobilisations incorporelles (chapitre 20) composées d'études en lien avec la protection des champs captants du Porche, de Saint Ursin et de Herry.
> 1 105 500 € pour les immobilisations corporelles (chapitre 21) dont 1 050 000 € dans le cadre de la poursuite de l'opération de mise en place de la télé-relève, et 48 000 € pour
l'acquisition de matériel d'exploitation,
> 2781 350 € au titre des immobilisations en cours (chapitre 23)
o Dont 1 980 350 € pour la réhabilitation de réseaux et la poursuite du remplacement de branchements en plomb,
o Dont 600 000 € pour les travaux de sécurisation du réseau d'eau sur le secteur géographique Berry-Bouy —- Marmagne
o Dont 115 000 € pour les chambres de comptage en lien avec le SMEAL.
2.3. Mouvements d'ordre en investissement :
Les recettes d'ordre pour la section d'investissement sont détaillées comme suit : + 2470 000 € au titre de la dotation aux amortissements (montant égal en dépense d'ordre de fonctionnement),
+ 2282 000 € au titre du virement provenant de la section de fonctionnement, + 200 000 € pour des opérations d'intégration de frais d'insertion ou de frais d'études (montant égal en dépense d'ordre d'investissement).
Les dépenses d'ordre pour la section d'investissement sont détaillées comme suit : - 345 000 € au titre de la dotation aux amortissements des subventions (montant égal en recette d'ordre de fonctionnement) et 50 000 € au titre des travaux réalisés en régie, - 200 000 € pour des opérations d'intégration de frais d'insertion ou de frais d'études (montant égal en recette d'ordre d'investissement).
Le budget primitif de l'Eau s'équilibre donc, en mouvements réels et en mouvements d'ordre comme suit :
DEPENSES BP 2018 | RECETTES BP 2018
Dépenses réelles 7 116 000 | Recettes réelles 11 473 000
Fonctionnement | Dépenses d'ordre 4 752 000 | Recettes d'ordre 395 000
TOTAL FCT 11 868 000 | TOTAL FCT 11 868 000
Dépenses réelles 4 444 100 | Recettes réelles 87 100,
Investissement Dépenses d'ordre [I 595 000! Recettes d'ordre 4 952 000|
TOTAL INVT. 5 039 100| TOTAL INVT. 5 039 100
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget annexe de l'Eau, équilibré en dépenses et en recettes,
- En fonctionnement à 11 868 000 €
- Eninvestissement à 5 039 100 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité. 115. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Annexe Assainissement Collectif
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion
du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
La présente délibération a pour objet de détailler les principales dépenses et recettes du budget primitif pour 2018 du budget annexe de l'Assainissement Collectif.
Le budget Primitif de l'exercice 2018 du budget annexe « Assainissement Collectif » est équilibré en dépenses et en recettes à 11 885 400 € en section de fonctionnement et à 5 271 600 € en section d'investissement.
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) présenté lors du Conseil Communautaire du 19 février dernier avait anticipé les estimations des grandes masses budgétaires de ce budget primitif, dont voici le rappel, avec la comparaison des éléments proposés au vote dans la présente délibération :
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Variation %
Mouvements réels seuls en M€ BP 2017 DOB 2018 BP 2018 BP 2018 / | BP 2017
Recettes de fonctionnement | 11,16 11,33 11,59 3,86 %
Dépenses de fonctionnement | 7,91 7,98 7,96 0,6%
| Autofinancement. 3,25 | 3,35 | 363 12%
Recettes d'investissement (hors dette) 0,54 0,28 0,28 | ns.
Dépenses d'investissement (hors dette) | 3,37 4,18 416 | 23,44 %
Remboursement d'emprunt 0,66(*) | 0,67 061 | - 7,58 % Recette d'emprunt 024) | 12 | os | ns Besoin de financement! 3,25 | 3,35 3,63 12%
(*) hors opération de remboursement anticipé de dette
Le budget primitif 2018 reprend toutes les grandes orientations du DOB. L'objectif de maintien de l'autofinancement est respecté puisqu'il est supérieur à 3,5 ME.
Le budget primitif 2018 du budget annexe de l'Assainissement Collectif est détaillé comme suit :
1. IN FONCTIONNEMENT :
1.1.Recettes réelles de fonctionnement :
RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT
Variation %
En € BP 2017 BP 2018 BP 2018 / BP 2017
70 - Produits des services 10 746 500 11 227 000 4,47 %
74 - Dotations et participations 47 800 71 564 ns
75 - Autres produits de gestion courante 319 100 258 836 - 18,89 %
77 - Produits exceptionnels 36 600 33 000! - 9,89 %
013 - Atténuations de charges 10 000 0 -100%
Total des recettes réelles de Fonctionnement | 11 160 000 11 590 400 3,86 %
39 Les recettes réelles de la section de fonctionnement sont évaluées à hauteur de 11 590 400 €. Elles se décomposent comme suit :
+ Produits des services (chapitre 70) pour 11 227 000 €
o 9 324 000 € de redevance d'assainissement collectif avec prise en compte du relèvement des tarifs de 2 % décidé en décembre 2017,
o 600000€ de participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC),
o 980 000 € de redevance pour modernisation des réseaux de collecte encaissée par Bourges Plus et reversée à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (montant équivalent en dépenses de fonctionnement),
o 216000€ de recettes dans le cadre de la participation pour création de branchements,
o 107 000 € de recettes au titre du personnel payé sur le budget de l'Assainissement Collectif et mis à disposition pour le service de l'Assainissement Non Collectif.
+ __ Dotations et Participations (chapitre 74) : 71 564 €
Cette somme correspond aux aides versées par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour l'auto-surveillance des réseaux,
+ Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 258 836 €
o 146 600 € de redevance pour défaut de branchement à l'égout,
o 90 540€ de recettes relatives au traitement des effluents et des matières de vidange,
o 21 696 € pour des produits divers de gestion courante.
+ _ Produits exceptionnels (chapitre 77) : 33 000 €
Il s'agit d'une inscription de recettes correspondant à la vente de véhicules suite à l'opération de renouvellement du parc automobile lancée fin 2017.
1.2.Dépenses réelles de fonctionnement :
| DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT | | |
| Variation % | En € | BP2017 BP 2018 BP2018/ |
BP 2017
Chapitre 011 - Charges à caractère général 2 814 500 _2909 370 3,37 %
Chapitre 012 - Charges de personnel, frais ä assimilés 3 505 000 3 505 000 0,00 %
Chapitre 014 - Atténuations de produits 980 000 980 000 0,00 %
Chapitre 66 - Charges Financières 270 000 219 400 -18,74%
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 81 000 80 230 | 0,95 %
Chapitre 67 - Charges Exceptionnelles 262 800| 262 800 0,00 %
Total des dépenses réelles de Fonctionnement 7 913 300 7 956 800 0,6%
Les dépenses de fonctionnement prévues au budget primitif à hauteur de 7 956 800€ sont composées de :
+ 2909 370 € de charges à caractère général (chapitre 011) en augmentation de 3,37 % par rapport au BP 2017 pour prendre en compte la hausse des dépenses d'électricité et des frais liés à l'entretien des réseaux,
+ 3 505 000 € pour les charges de personnel (chapitre 012), dont 525 000 € de charges refacturées par le budget PRINCIPAL et le budget annexe de l'EAU au titre d'agents mis à disposition de la compétence assainissement collectif. Ce chapitre n'évolue pas par rapport à l'année 2017,
+ 980000€ de redevance facturée aux usagers et reversée à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (montant équivalent en recettes de fonctionnement) — (chapitre 014),
40 + 219 400 € de charges financières (chapitre 66) en forte baisse suite au remboursement anticipé d'un emprunt en 2017,
+ 80230€ d'autres charges diverses de gestion courante (chapitre 65), Il s'agit essentiellement des dotations pour les admissions en non valeurs. Chaque année, le comptable du Trésor Public sollicite la collectivité pour demander l'apurement de factures dont le recouvrement s'avère impossible (liquidation judiciaire, personne décédée..),
+ 262 800 € de charges exceptionnelles (chapitre 67) dont 260 000 € de crédits inscrits par précaution pour annulation de titres émis sur les années antérieures.
3. Autofinan mouvements d'ordre en fonctionnement:
L'autofinancement, correspondant au solde des mouvements réels de la section de fonctionnement, est égal à 3 633 600 €, composé de 1 770 000 € de dotation aux amortissements et de 2 158 600 € de virement à la section d'investissement, minoré par la dotation aux amortissements au titre de l'amortissement des subventions prévue à hauteur de 245 000 € et par l'inscription de 50 000 € au titre des travaux réalisés en régie.
| Autofinancement Autofinancement
| BP 2017 BP 2018
CL 3 246 700 3 633 600
L’autofinancement est en hausse d'environ 12 % par rapport au Budget Primitif 2017. Le poids de l'autofinancement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement augmente par rapport à 2017 ; il était de 29 % en 2017 et est estimé à plus de 31 % en 2018.
2. SECTION D'INVESTISSEMENT :
2.1.Recettes réelles d'investissement :
RECETTES REELLES INVESTISSEMENT
| Variation
En€ BP 2017 BP 2018 BP 2018/ LL | BP 2017
Chapitre 13 - Subventions d'investissement | 540 700 277 400 - 48,7 %
Chapitre 16 - Emprunts nouveaux 1 344 600 865 600| - 35,6 %
Total des recettes réelles d'investissement 1 885 300 1 143 000! -39,4 %
Les recettes réelles d'investissements estimées à 1 143 000 € sont composées comme suit :
+ Subventions (chapitre 13) pour un montant de 277 400 € versées par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et le Conseil Départemental, relatives aux travaux de transfert des effluents de Morthomiers et aux études concernant la future station d'épuration
communautaire,
+ Emprunt nouveau sur l'exercice 2018 pour financer une partie des investissements : 865 600 €.
2.2. Dépenses réelles d'investissement :
DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT
Variation En € BP 2017 BP 2018 BP 2018/
| BP2017 |
Chapitre 20 - Immobilisations Incorporelles 432 500 1 407 100 225,34 %
Chapitre 21 - Immobilisations Corporelles 468 200 636 300 35,90 %
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 473 100 | 2 120 200 - 14,27 %
Chapitre 13 - Subventions d'investissement _ 3 200 . ns.
Chapitre 16 - Emprunts et Dettes assimilées 655 000 613 000 - 6,41 %
Total des dépenses réelles d'investissement 4 032 000 4776 600 18,47 %
41 Les dépenses réelles d'investissement estimées à 4 776 600 € sont détaillées comme suit : + Remboursement du capital de la dette (chapitre 16) : 613 000 €
Depuis plusieurs années, la collectivité s'est engagée dans un processus de désendettement qui s'est traduit en 2017 par le remboursement par anticipation d'un emprunt.
Ainsi, l'encours de dette est en baisse de 15,43 % par rapport au 01/01/2017, le capital restant dû au 01/01/2018 étant de 5 800 531 € et le taux moyen de la dette sur ce budget de 4,09 %.
+ __ Dépenses d'équipement (chapitres 20 - 21 et 23) : 4 163 600 €
o 1 407 100 € au titre des immobilisations incorporelles (chapitre 20) Il s'agit essentiellement d'études réalisées dans le cadre de la construction de la future station d'épuration communautaire. En 2018, il est prévu notamment de retenir le futur titulaire du marché de conception réalisation de cet équipement et de lancer les prestations de fouilles archéologiques.
0 636 300 € au titre des immobilisations corporelles (chapitre 21)
* 465 000 € pour l'achat de matériels de transport,
En 2018, il est prévu de renouveler un véhicule hydrocureur, une mini-pelle ainsi qu'un camion grue.
+ 101 300 € pour l'achat d'équipements d'exploitation,
+ 70 000 € pour les équipements liés aux réseaux d'assainissement.
o 2 120 200 € au titre des immobilisations en cours (chapitre 23) :
+ 1178 500 € pour la réhabilitation de réseaux,
+ 800 000 € pour la première partie des travaux de transfert des effluents de Morthomiers vers Bourges, opération inscrite sur les années 2018 et 2019, + 126 700 € de travaux divers sur les stations et postes de refoulement, + 15 000 € de relevés topographiques.
2.3. Mouvements d'ordre en investi
Les recettes d'ordre pour la section d'investissement sont détaillées comme suit : - 1770 000 € au titre de la dotation aux amortissements (montant égal en dépense d'ordre de fonctionnement),
- 2158 600 € au titre du virement provenant de la section de fonctionnement, - 200 000 € pour des opérations d'intégration de frais d'insertion ou de frais d'études (montant égal en dépense d'ordre d'investissement).
Les dépenses d'ordre pour la section d'investissement sont détaillées comme suit : - 245 000 € au titre de la dotation aux amortissements des subventions et 50 000 € au titre des travaux réalisés en régie, (montants égaux en recette d'ordre de fonctionnement), - 200 000 € pour des opérations d'intégration de frais d'insertion ou de frais d'études (montant égal en recette d'ordre d'investissement).
Le budget primitif de l'Assainissement Collectif s'équilibre donc, en mouvements réels et en mouvements d'ordre comme suit :
DEPENSES BP 2018 RECETTES BP 2018
[ Dépenses réelles | 7 956 800 | Recettes réelles 11 590 400
FONCTIONNEMENT Dépenses d'ordre 3 928 600 Recettes d'ordre 295 000
TOTAL FCT 11 885 400 TOTAL FCT 11 885 400
Dépenses réelles 4 776 600 | Recettes réelles 1 143 000
INVESTISSEMENT | Dépenses d'ordre 495 000 Recettes d'ordre 4 128 600
TOTAL INVT. 5 271 600 TOTAL INVT. 5 271 600
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget annexe de l'Assainissement Collectif, équilibré en dépenses et en recettes,
- Enfonctionnement à 11 885 400 €
- Eninvestissement à 5 271 600 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix « Pour » et 5 abstentions [Mme Irène FELIX, M. Gérald FRAGNIER (pouvoir à Mme Irène FELIX), M. Hugo LEFELLE, Mme Agnès SINSOULIER, Mme Marie-Hélène BIGUIER].
42 16. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Annexe Assainissement Non Collectif
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
La présente délibération a pour objet de détailler les principales dépenses du budget primitif pour 2018 du budget annexe de l'Assainissement Non Collectif.
Le budget Primitif de l'exercice 2018 du budget annexe « Assainissement Non Collectif » est équilibré en dépenses et en recettes à 148950 € en section de fonctionnement et 700€ en section d'investissement. Il est détaillé comme suit :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
1.1.Recettes réelles de fonctionnement :
| RECETTES REELLES DE EL [ FONCTIONNEMENT
En€ BP 2017 BP 2018 Variation % BP 2018 /
BP 2017
70 — Produits des services 137 582 143 532 +4,32%
74 — Dotations et participations 9 000 | 4 800 ns.
75 - Autres produits de gestion courante 618 618 + 0,00 %
Total recettes réelles de fonctionnement 147 200 148 950 +119%
Les recettes réelles de la section de fonctionnement sont évaluées à 148 950 € pour l'exercice 2018.
+ Chapitre 70 - « produits des services »
Il est composé des redevances d'assainissement non collectif, estimées à 143 532€, considérant que le Conseil Communautaire du 11 décembre 2017 a décidé de conserver pour 2018 les tarifs appliqués depuis le 1* janvier 2017.
+ Chapitre 74 - « dotations et participations »
Il s'agit de la subvention versée par l'Agence de l'Eau dans le cadre du contrôle de la conception des installations des réseaux d'assainissement non collectif.
+ Chapitre 75 - « autres produits de gestion courante »
Une prévision de recette de 618 € est inscrite pour la perception éventuelle de redevances pour défaut de branchement à l'égout sur ce budget annexe.
43 1.2. Dépenses réelles de fonctionnement :
DEPENSES REELLES DE
oo . | FONCTIONNEMENT
| Variation % En€ BP 2017 BP 2018 BP 2018 /
| BP 2017
011 - Charges à caractère général | 45 500 40 250 -11,5%
012 — Charges de personnel | 100 000 107 000 7%
65 - Autre charges de gestion courante | 500 500 0% ]
67 - Charges exceptionnelles | 500 500 0%
Total dépenses réelles de fonctionnement | _ 146 500 148 250 +1,19 %
Les dépenses réelles de fonctionnement, évaluées à 148 250 € sont composées de :
+ Chapitre 011 - « Charges à caractère général »: 40 250 €
> dont 25150€ concerne le loyer du bâtiment du PRADO et de ses charges de fonctionnement (fluides, entretien des locaux),
> dont 10 400 € liés à la location et l'entretien des véhicules utilisés par les services,
+ Chapitre 012 - « Charges de personnel » : 107 000 €
Il s'agit des dépenses liées au remboursement des frais de personnel imputés sur le budget Principal et le Budget de l'Assainissement Collectif et refacturés en fin d'année au budget annexe de l'Assainissement Non Collectif.
+ Chapitre 65 et 67 - « Autres charges de gestion courante » et « charges exceptionnelles » Il s'agit :
> d'une part, de dotations pour les admissions en non valeurs (500 €). Chaque année, le comptable du Trésor Public sollicite la collectivité pour demander l'apurement de factures dont le recouvrement s'avère impossible (liquidation judiciaire, personne décédée...) > d'autre part, de crédits inscrits par précaution pour annulation de titres émis sur les années antérieures.
2. SECTION D'INVESTISSEMENT et ORDRE:
2.1.Investissements :
En 2018, le budget annexe de l'Assainissement Non Collectif prévoit une dotation de 700 € pour l'acquisition en investissement de biens mobiliers (chapitre 21 — Immobilisation corporelles).
2.2. Mouvements d'ordre :
L'ensemble des biens de ce budget devant faire l'objet d'un amortissement en prévision de leurs remplacements ultérieurs, une somme de 700 € est inscrite en mouvements d'ordre en dépenses de fonctionnement et en recettes en recettes d'investissement.
En € DEPENSES BP 2018 | RECETTES BP 2018
Dépenses réelles | 148 250 | Recettes réelles 148 950
Fonctionnement | Dépenses d'ordre EL 700 | Recettes d'ordre 0
TOTAL FCT 148 950 | TOTAL FCT n 148 950
Dépenses réelles 700 Recettes réelles 0
Investissement Dépenses d'ordre | 0 | Recettes d'ordre 700
| TOTAL INT. 700 TOTALINVT. | 700! Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget annexe de l'Assainissement Non Collectif, équilibré en dépenses et en recettes :
- Enfonctionnementà 148 950 €
- Eninvestissement à 700 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 17. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Annexe Technopole Lahitolle ]
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
La présente délibération a pour objet de détailler les principales dépenses et recettes du budget primitif pour 2018 du budget annexe de la Technopole Lahitolle.
Le budget Primitif de l'exercice 2018 du budget annexe « Technopole Lahitolle » est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 421 800 € en section de fonctionnement et de 1 824 000 € en section d'investissement.
Le budget annexe Technopole Lahitolle est détaillé comme suit :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
1.1.Recettes réelles de fonctionnement :
RECETTES REELLES DE
… FONCTIONNEMENT
Variation %
En€ BP 2017 BP 2018 BP 2018 /
___[ BP2017 | 74 - Dotations et participations | 5 200 0 ns. |
75 - Autres produits de gestion courante | 809 125 421 800 _ns.
Total des recettes réelles de fonctionnement | 814 325 421 800 - 48,2%
Les recettes réelles de la section de fonctionnement sont évaluées à 421 800 €.
Pour 2018, la seule recette prévue correspond à la subvention du Budget Principal versée au budget annexe Technopole Lahitolle pour couvrir les dépenses de remboursement de la dette (287 000 €) et équilibrer la section de fonctionnement.
En effet, le versement d'une partie de la subvention d'équilibre est lié au respect de la règle dite de l'équilibre réel qui incombe aux collectivités territoriales, à savoir le remboursement du capital de la dette par les ressources propres de la section d'investissement.
45 1.2.Dépenses réelles de fonctionnement :
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
Variation %
En € BP 2017 BP 2018 BP 2018 /
BP 2017
011 - Charges à caractère général 275 625 97 000 -64,8%
012 - Charges de personnel 180 000 0 ns.
65 - Autres charges de gestion courante 0 500 n.s.|
66 - Charges financières 69 500 28 000 n.s.|
Total des dépenses réelles de fonctionnement 525 125 125 500 -76,1 %|
Le périmètre des dépenses de fonctionnement imputées sur ce budget a été revu afin de ne conserver que les éléments liés à l'aménagement du site « Technopole Lahitolle », toutes les actions d'animation anciennement recensées sur ce budget étant désormais portées soit par le budget principal soit par le budget activités locatives en fonction de l'objet de la dépense.
Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 125 500 € pour l'année 2018.
Elles sont composées comme suit:
+ 97 000 € de charges à caractère général (chapitre 011)
o 85 000 € pour l'entretien des espaces verts et le nettoyage du quartier Lahitolle, o 7 000 € d'électricité et d'eau,
o 5 000 € d'honoraires dans le cadre des aménagements de parcelles.
+ 28 000 € de charges financières (chapitre 66)
Début 2017, il avait été envisagé de recourir à un emprunt pour financer une partie des travaux réalisés sur ce budget, d'où l'inscription au BP 2017 de crédits à hauteur de 69 500 € pour le remboursement des intérêts. Finalement, aucun emprunt n'a été effectué en 2017.
1.3. Autofinancement et mouvements d'ordre en fonctionnement :
L'autofinancement, correspondant au solde des mouvements réels de la section de fonctionnement,
est donc égal à 296 300 € composé de 5 300 € de dotation aux amortissements et de 291 000 € de virement à la section d'investissement.
Autofinancement BP 2017 Autofinancement BP 2018
289 200 296 300
2. SECTION D'INVESTISSEMENT :
2.1 Recettes réelles d'investissement :
RECETTES REELLES D’'INVESTISSEMENT |
En€ BP 2017 BP 2018
16 - Emprunt nouveau 472 800 1 527 700
Total des recettes réelles d'investissement 472 800 1 527 700
Les recettes réelles d'investissement estimées à 1 527 700 € concernent la souscription d'un nouvel emprunt afin d'équilibrer la section d'investissement. 2.2 Dépenses réelles d'investissement :
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Variation %
En€ BP 2017 BP 2018 BP 2018 / BP 2017
20 — Immobilisations incorporelles 118 000 150 000 +27 %
21 — Immobilisations corporelles | 69000 39 500 l -43%
(23 — Immobilisations en cours 288000 1347 500 ns.
16-— Emprunts | 287 000 287 000 0%
Total des dépenses réelles d'investissement 762 000 1 824 000 n.s.
Les dépenses réelles d'investissement sont estimées à 1 824 000 € et se composent comme suit : + Les dépenses d'équipement (chapitres 20-21-23)
> Travaux Lahitolle - 2#"* tranche : 185 000 €
Il s'agit d'engager la mission de maîtrise d'œuvre pour procéder à la viabilisation de la partie du site située entre la rue de la salle d'armes, la rue Maurice Roy et la rue de Pignoux. L'opération globale prévue sur les années 2018 à 2020 pour un montant de 1 968 200 € consiste à réaliser les voiries secondaires permettant une liaison entre la rue Maurice Roy et la rue Amagat, ainsi qu'une liaison piétonne entre la place Gribeauval et la Rue de la Salle d'armes.
> Travaux Lahitolle - 3°” tranche : 1 310 000 €
La 3% tranche de travaux se situe à l'ouest de la Rue Maurice Roy et au sud du Centre d'affaires et inclut le bâtiment 696.
L'opération consiste dans un 1° temps à engager une mission de maîtrise d'œuvre pour estimer les coûts de dépollution du site et ensuite commencer les travaux de déconstruction partielle des bâtiments et de dépollution fin 2018.
> Divers travaux : 42 000 €
Il s'agit de dépenses concernant la partie du site déjà achevée et notamment l'installation d'une signalétique interactive et la mise en place de plaques de rues, des travaux d'accessibilité au niveau de la salle d'armes, des déposes et reposes de clôtures, ainsi que des régularisations foncières.
+ Le remboursement du capital des emprunts (chapitre 16)
Cette dépense est évaluée à 287 000 €. L'encours de dette est en baisse de 6,9 % par rapport au 01/01/2017, le capital restant dû au 01/01/2018 étant de 3 868 333 € et le taux moyen de la dette sur
ce budget de 0,73 %.
2.3. Mouvements d'ordre en investissement :
Les recettes d'ordre pour la section d'investissement sont détaillées comme suit : - 5 300 € au titre de la dotation aux amortissements (montant égal en dépense d'ordre de fonctionnement).
- 291 000 € au titre du virement provenant de la section de fonctionnement.
Le budget primitif de la Technopole Lahitolle s'équilibre donc, en mouvements réels et en mouvements d'ordre comme suit :
En € DEPENSES BP 2018 RECETTES BP 2018
_ Dépenses réelles 125 500 | Recettes réelles 421 800
Fonctionnement | Dépenses d'ordre 296 300 | Recettes d'ordre 0
TOTAL FCT 421 800 TOTAL FCT 421800
Dépenses réelles 1 824 000 | Recettes réelles | 1 527 700
Investissement | Dépenses d'ordre _ 0 | Recettes d'ordre 296 300|
{TOTAL INVT. | 1 824 000 | TOTAL INVT. 1824 000!
47 Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget annexe Technopole Lahitolle, équilibré en dépenses et en recettes,
- Enfonctionnement à 421 800 €
- Eninvestissementà 1 824 000 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 18. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Annexe Voie Romaine |
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
La présente délibération a pour objet de détailler les principales dépenses et recettes du budget primitif pour 2018 du budget annexe du Parc d'Activités de la Voie Romaine.
L'an passé, ce budget avait fait l'objet d'une reprise anticipée des résultats lors du budget primitif. En 2018, compte tenu du fait que les travaux de viabilisation de cette zone sont quasiment achevés, les résultats antérieurs seront repris lors du budget supplémentaire.
Le budget Primitif de l'exercice 2018 du budget annexe « Voie Romaine » est équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 156 000€ en section de fonctionnement et de 78 000 € en section d'investissement. || est détaillé comme suit :
1. SEC E FONCTIONNEMENT
Le budget annexe du Parc d'Activités « Voie Romaine » étant un budget de ZAC, les dépenses d'aménagement sont intégralement réalisées en section de fonctionnement puis transférées en investissement par opérations d'ordre budgétaire.
1.1.Recettes réelles de fonctionnement :
RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT |
En € BP 2017 | BP 2018 |
70 - Produits des services 0 | 78000,00!
002 - Résultat de fonctionnement reporté | 693 156,35 0
Recettes réelles de fonctionnement | 693 156,35 78 000,00
Les recettes réelles de la section de fonctionnement sont évaluées à 78 000 €. Il s'agit de la recette de cession pour équilibre du budget, étant précisé qu'une seule parcelle reste à vendre. Le montant sera revu lors du budget supplémentaire en fonction de l'avancée du projet de vente. 1.2. Dépenses réelles de fonctionnement :
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
En€ BP2017 | BP2018 Variation % | BP 2018 /
BP 2017
011 - Charges à caractère général 505 000,00 | 78 000,00 -85%
67 - Charges exceptionnelles 228 686,40 0
022 - Dépenses imprévues 33 500,00| 0
Dépenses réelles de fonctionnement 769 036,40 | 78 000,00 -90 %
Les dépenses de fonctionnement prévues au budget primitif s'élèvent à 78 000 €. Il s'agit des dépenses pour finaliser les voies d'accès aux différentes parcelles viabilisées.
2. SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES INVESTISSEMENT
En € | BP 2017 BP 2018
001 - Résultat d'investissement reporté 1 044 671,49 0,00
Total recettes réelles d'investissement | 10446714) 000
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT
En € BP 2017 BP 2018
16 - Remboursement avances du Budget Principal | 968 791,44 0,00
Total dépenses réelles d'investissement 968 791,44 0,00
Aucune écriture réelle n'est prévue en section d'investissement dans le cadre du budget primitif 2018.
3. MOUVEMENTS D'ORDRE EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT
En 2018, les mouvements d'ordre seront les suivants :
- Transfert en compte de stocks des travaux prévus en 2018: 78 000 € (recettes de fonctionnement et dépenses d'investissement)
- Virement à la section d'investissement de 78 000 € correspondant au montant de l'excédent de fonctionnement nécessaire pour équilibrer la section d'investissement (dépenses de fonctionnement — recettes d'investissement)
Le budget primitif de la Voie Romaine s'équilibre donc, en mouvements réels et en mouvements d'ordre comme suit :
DEPENSES BP 2018 RECETTES BP 2018
Dépenses réelles 78 000,00 | Recettes réelles D 78 000,00
Fonctionnement | Dépenses d'ordre 78 000,00 Recettes d'ordre 78 000,00
TOTAL FCT 156 000,00 TOTAL FCT 156 000,00!
Dépenses réelles 0,00 | Recettes réelles 0,00!
Investissement | Dépenses d'ordre | 78 000,00 Recettes d'ordre 78 000,00
TOTAL INVT.| 78000,00, TOTAL INVT. 78 000,00
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget annexe de la Voie Romaine, équilibré en dépenses et en recettes,
- En fonctionnement à156 000,00 €
- _ Eninvestissement à78 000,00 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
49 [__19. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Annexe Archéologie Préventive ]
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
La présente délibération a pour objet de détailler les principales dépenses et recettes du budget primitif pour 2018 du budget annexe de l'Archéologie Préventive.
Le Budget Primitif de l'exercice 2018 du budget annexe « Archéologie Préventive » est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement à 900 610 €. Il est détaillé comme suit :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
1.1.Recettes réelli nement :
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT U
Variation %
En€ BP 2017 BP 2018 BP 2018 / | BP 2017
70 - Produits des services | 467 roo| 356 800 -24% , L (
74 — Subventions et Participations 163 000 103 100 - 37%
75 - Autres produits divers de gestion courante 327 200 440 710 +35% |
En — Le Ï
Total recettes réelles de fonctionnement | 957 900 900 610 | -6%
Les recettes du service archéologie pour la section de fonctionnement sont évaluées à 900 610 €.
Elles sont composées principalement comme suit :
+ Chapitre 70 — Produits des services : 356 800 €
Les recettes de fouilles sont estimées pour l'année 2018 à 355 300 €, en baisse de 24 % par rapport au budget primitif de 2017 ; le volume des opérations de fouilles étant inférieur à 2017. Les principales fouilles prévues et leurs recettes sont réparties comme suit : > 153 700 € pour les fouilles réalisées dans le cadre de la rocade nord ouest, > 54 600 € pour les prestations liées aux fouilles de la Maison de la Culture (fin d'opération), > 122000€ en prévision d'un nouveau chantier de fouille sur l'ancien site Monin sous réserve d'une prescription par le service régional de l'archéologie
> 25 000 € pour les recettes liées à des sauvetages urgents
Les autres recettes inscrites concernent la vente de livres relatant les fouilles réalisées par le service d'archéologie pour 1 500 €.
+ Chapitre 74 — Subventions et participations : 103 100 €
> Subvention liée aux diagnostics archéologiques : 92 400 € L'État verse chaque année une subvention en compensation des travaux engagés par la collectivité pour les opérations de diagnostic archéologique. Cette somme concerne les prestations réalisées entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 (notification de la subvention reçue). Le mode de calcul de cette subvention vient d'évoluer avec la mise en place d'un coût forfaitaire par m? de fouille ce qui pénalise les prestataires en cas de chantier complexe.
50 > Autres subventions et participations : 10 700 €
Il est inscrit 7 700 € de subventions DRAC pour l'opération de prospection « Jardin de l'Archevêché » et le soutien aux projets d'exposition initiés par la Communauté d'Agglomération.
3 000 € sont également inscrits en prévision de réalisations d'expertises par les archéologues de Bourges Plus au profit d'autres tiers.
> Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante
Il est prévu que le Budget Principal verse une subvention au budget annexe de l'Archéologie Préventive afin d'équilibrer ce dernier en fonctionnement. En 2018, celle-ci est de 440 710 €, en hausse par rapport au budget primitif 2017 (327 200 €) mais en baisse par rapport au budget primitif 2016 (507 400 €).
1.2. Dépenses réelles de fonctionnement :
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Variation % En€ BP 2017 BP 2018 BP 2018/BP 2017
011 - Charges à caractère général 462 900 389 900 -16%
Dont Activités Fouilles 256 020 172 800 -33%
Dont Activités de Diagnostics 62 120 100 220 +61%
Dont Fonctionnement du service 144 760 116 880 -19%
012 - Charges de personnel 495 000 507 200 | + 2%
Dont emplois occasionnels pour fouilles 103 000 92 200 -10%
Dont emplois permanents 392 000 415 000 | +6% 65 - Autres charges de gestion courante 0 3 510 n.s. ] t Dont subvention pour publication FERACF (rocade NordEs 0 3 500 | ns.
Dont autres charges | 0 10 ns.
Total dépenses réelles de fonctionnement | 257 900 200 610 -6% 1 h
Les dépenses de fonctionnement prévues au budget primitif à 900 610 € sont en baisse par rapport au budget primitif 2017.
Elles se composent comme suit :
+ Dépenses aff x fouill
Ces dépenses sont en baisse pour tenir compte des missions en cours : > 172 800 € pour les charges à caractère général
> 92 200 € pour les charges de personnel (pour des recrutements occasionnels)
* Dépenses affectées pour les opérations de diagnostic archéologique : 100 220 €
ll est prévu de réaliser davantage de diagnostics archéologiques en 2018 d'où une hausse des dépenses à caractère général affectées à ce poste.
” nses
Les autres charges pour le fonctionnement du service archéologie s'établissent à 535 390 € comprenant les charges liées au personnel permanent ainsi que les frais de structure en baisse depuis le déménagement début 2017 du service dans de nouveaux locaux qui sont la propriété de la Communauté d'Agglomération.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget annexe de l'Archéologie Préventive, équilibré en dépenses et en recettes :
- En fonctionnement à 900 610,00 €
- Eninvestissement à 0,00 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
51 [ 20. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Annexe Parc d'Activités du Moutet ]
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
La présente délibération a pour objet de détailler les principales dépenses et recettes du budget primitif pour 2018 du budget annexe du Parc d'Activités du Moutet.
Dans le cadre de ses compétences développement économique et aménagement du territoire, la Communauté d'Agglomération de Bourges a décidé de créer en 2014, près de l'entrée de l'autoroute A71, la zone d'aménagement concertée dite « ZAC du MOUTET ».
Cette opération vise à favoriser l'installation d'entreprises et la création d'un nouveau bassin de vie. Son périmètre s'étend sur 44 hectares et fera l'objet de différentes phases de travaux avec notamment la création d'infrastructures, afin de répondre aux attentes de futures entreprises qui y seront implantées.
Le budget annexe du Parc d'Activités du Moutet étant un budget de ZAC, les dépenses d'aménagement sont intégralement réalisées en section de fonctionnement puis transférées en investissement par opérations d'ordre budgétaire.
Le budget Primitif de l'exercice 2018 du budget annexe « Parc d'Activités du Moutet » est équilibré en dépenses et en recettes à 3 867 000 € en section de fonctionnement et 2 500 000 € en section d'investissement. Il est détaillé comme suit :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
1.1. Dépenses réelles de fonctionnement :
| DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT
Variation %
En € BP 2017 BP 2018 BP 2018/ . _ BP 2017
011- Charges à caractère général 5 119 000 3 356 000 - 34% |
66 - Charges financières | 11 000 ns.
Total dépenses réelles de fonctionnement 5 119 000 3 367 000 -34%
Le montant des dépenses d'aménagement a été revu par rapport aux éléments présentés lors du DOB ; l'échéancier de paiement pour 2018 étant désormais fixé à 3 356 000 € (4,4 M€ au DOB). Cette nouvelle prévision prend en compte l'avancée réelle des travaux depuis l'automne et les contraintes administratives liées à l'acquisition d'une parcelle nécessaire à la réalisation du projet.
Les principales dépenses de fonctionnement prévues en 2018 sont les suivantes : > poursuite des travaux de voirie dont création d'un premier giratoire sur la RN 142, finalisation des pistes cyclables et démarrage des travaux de réalisation d'un second giratoire, > frais d'acquisition de terrains dont indemnité d'éviction : 256 000 €.
Des charges financières pour 11 000 € ont été inscrites en prévision de la réalisation d'un emprunt au cours du 1er semestre 2018.
52 1.2.Recettes réelles de fonctionnement :
RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT
Variation %
En € BP 2017 BP 2018 BP 2018/
BP 2017
70 - Produits des services 3 379 000 500 000 -85%
74 - Dotations et participations 1 740 000 943 000 -46%
Total recettes réelles de fonctionnement 5 119 000 1 443 000 -72%
Il est prévu les recettes suivantes :
> 500 000 € correspondant à la perspective de cessions de terrains. Pour rappel, en 2017, une parcelle de 22 hectares a été vendue pour 3 435 523,20 €,
> 943 000 € de subventions :
0 615 840 € provenant de l'Etat dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement public local
o 237 160 € provenant du Conseil Régional Centre-Val de Loire au titre du contrat régional d'agglomération 3°"° génération,
© 90 000 € pour la mise en place de pistes cyclables (fonds alloué au titre de l'aide « aux territoires à énergie positive pour la croissance verte — TEPCV »)
2. SECTION D'INVESTISSEMENT
2.1.Recettes réelles d'investissement :
RECETTES REELLES INVESTISSEMENT
En€ BP 2017 | BP 2018
16 - Emprunts et dettes assimilées 0 2 000 000
Total recettes réelles d'investissement Es ol 2 000 000
Un emprunt de 2 000 000 € va être réalisé pour couvrir une partie des dépenses d'aménagement en cours de réalisation.
2.1. Dépenses réelles d'investissement :
RECETTES REELLES INVESTISSEMENT |
_En € BP 2017 BP 2018 |
16 - Emprunts et dettes assimilées _ 0 76 000
Total dépenses réelles d'investissement : _© 76 000
Des crédits sont inscrits à hauteur de 76 000 € pour permettre le remboursement des 1** échéances de l'emprunt de 2 000 000 €.
3. MOUVEMENTS D'ORDRE EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT
En 2018, les mouvements d'ordre seront les suivants:
> Prévision de constatation d'achèvement des travaux inscrits au BP 2018 y compris le remboursement des intérêts d'emprunt déduction faite des subventions perçues : 2 424 000 € (recettes de fonctionnement et dépenses d'investissement)
> Sortie de stocks des terrains inscrits en cession prévue au BP 2018: 500 000 € (recettes d'investissement — dépenses de fonctionnement)
53 Le budget primitif du Parc d'Activités du Moutet s'équilibre donc, en mouvements réels et en mouvements d'ordre comme suit :
En€ DEPENSES BP 2018 L RECETTES BP 2018
EL Dépenses réelles 3 367 000 Recettes réelles 1 443 000
Fonctionnement |Dépenses d'ordre 500 000 Recettes d'ordre 2 424 000
TOTAL FCT 3 867 000 TOTAL FCT 3 867 000
Dépenses réelles | 76 000 | Recettes réelles 2 000 000
Investissement | Dépenses d'ordre 2 424 000 | Recettes d'ordre 500 000
TOTAL INVT. 2 500 000 TOTAL INVT. | 2 500 000
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget annexe du Parc d'Activités du Moutet, équilibré en dépenses et en recettes,
- En fonctionnement à 3 867 000 €
- Eninvestissement à 2 500 000 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
21. Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018 - Budget Annexe Activités locatives assujetties à TVA
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que l'article 107 de la Loi du 7 janvier 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) impose de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des Collectivités Territoriales. Ainsi, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent joindre, à leur budget et à leur compte administratif, une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles.
La présente délibération a pour objet de détailler les principales dépenses et recettes du budget primitif pour 2018 du budget annexe Activités locatives.
Ce budget regroupe toutes les activités locatives assujetties à TVA situées dans les quartiers Chancellerie, Comitec, Esprit | et Lahitolle.
Ce budget ayant été créé le 1° juillet 2016, les inscriptions effectuées lors du BP 2017 étaient basées sur les premiers mois d'exécution comptable, d'où parfois une surestimation des dépenses prévisionnelles. Ainsi, la comparaison des données 2018 avec les données du budget primitif 2017 ne s'avère pas toujours significative.
Le budget Primitif de l'exercice 2018 du budget annexe « Activités locatives » est équilibré en dépenses et en recettes à 1 359 750 € en section de fonctionnement et à 669 000 € en section d'investissement. Le budget annexe « Activités locatives » est détaillé comme suit :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
1.1.Recettes réelles de fonctionnement :
de RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Variation %
En€ BP 2017 BP 2018 BP 2018 / do _ BP 2017
75 - Produits des locations 384 600 412315 +7%
75 - Subvention d'équilibre 1 078 600 737 435 -32%
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 463 200 1 149 750 -21%
Les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 1 149 750 € pour l'exercice 2018. Elles sont constituées comme suit :
+ __ Revenus liés à la location des immeubles y compris refacturation des charges locatives Pour 2018, il est prévu 412 315 € de recettes. Il est difficile d'avoir une vision prospective de ce poste qui fluctue en fonction du nombre de locataires. Globalement, compte tenu des contrats de location en cours, il est anticipé un meilleur taux d'occupation de l'ensemble des bâtiments en location pour 2018 par rapport à 2017.
+ Subvention versée par le budget principal : 737 435 €
Cette recette provenant du budget principal permet d'équilibrer la section de fonctionnement et de financer les dépenses de la section d'investissement.
1.2. Dépenses réelles de fonctionnement :
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
En€ BP2017 | BP2018 | pe eb 2017
011 - Charges à caractère général | 605 800 633 750 -9%
65 - Autres charges de gestion courante | 10 000 | 100 ns.
66 - Charges financières 96 000! 81 100 -16%
67 - Charges exceptionnelles 10 000 _ 5 000 - 50%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 811800, 719950 1%
Les dépenses réelles de fonctionnement sont évaluées à 719 950 €,
+ Dont 633 750 € de charges à caractère général (chapitre 011) composées :
> des frais de fonctionnement des bâtiments, à savoir la maintenance des installations, le gardiennage, l'entretien des locaux...
- 233 000 € pour le centre commercial de la Chancellerie dont 68 950 € de frais de gardiennage et 70 000 € de taxe foncière,
- 66 790 € pour le bâtiment Comitec,
- 99 700 € pour le centre d'affaires,
-73 760 € pour l'hôtel d'entreprises,
- 26 500 € pour les locaux loués au sein du bâtiment situé sur le parc Esprit | dont une partie est occupée par le service archéologie,
> des frais liés au marché de détection de projets, d'animation et de promotion de la
pépinière et de l'hôtel d'entreprises : 134 000 €,
+ Dont 81 100 € de charges financières (chapitre 66), en baisse par rapport au BP 2017 ; aucun emprunt n'ayant été souscrit au cours de l'année 2017,
55 Dont 100 € de charges de gestion courante (chapitre 65) correspondant à une inscription pour les éventuelles créances admises en non-valeur,
Dont 5 000 € de charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondant à une inscription pour les éventuelles opérations comptables d'annulation de titres sur exercices antérieurs.
1.3. Autofinancement et mouvements d'ordre en fonctionnement :
L'autofinancement, correspondant au solde des mouvements réels de la section de fonctionnement, est égal à 429 800 €. Il est composé de 357 100 € de dotation aux amortissements et de 282 700 € de virement à la section d'investissement, minoré par la dotation aux amortissements au titre des subventions prévue à hauteur de 210 000 €.
2. SECTION D'INVESTISSEMENT :
2.1.Recettes réelles d'investissement :
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
En€ | BP2017 BP 2018
13 - Subventions d'investissement 14 200
16 - Dépôts et cautionnements 10 000 15 000 [Total des recettes réelles d'investissement | 10 000 29 200
Les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à 29 200 € pour l'exercice 2018.
Elles sont constituées comme suit :
Subventions d'équipements
La Communauté d'Agglomération a effectué des travaux afin d'adapter un local de l'hôtel d'entreprises aux besoins d'un locataire. Par convention, il a été convenu que ces travaux seraient intégralement refacturés au nouvel occupant.
Dépôts et cautionnement
Une recette de 15 000 € est prévue pour les cautions demandées aux locataires lors de la signature des contrats de location. Cette somme est également inscrite en dépense en prévision des éventuels remboursements aux locataires sortants.
Emprunt
Pour l'année 2018, il n'est pas prévu de recourir à l'emprunt, l'ensemble des dépenses d'équipements étant autofinancées.
2.2Dépenses réelles d'inves! ment :
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT |
Variation % En € BP 2017 BP 2018 BP 2018 / BP 2017
20 — Immobilisations incorporelles 1 500 0
21 — Immobilisations corporelles 188 000 6 000 ns.
23 — Immobilisations en cours 161 900! 137 000 -15%
16-— Dépôts et cautionnements U 10 000 15 000 ns.
16- Emprunts 300 000 | 301 000 ns.
Total des dépenses réelles d'investissement 661 400 459 000 31% | Les dépenses réelles d'investissement sont estimées à hauteur de 459 000 € et sont composées comme suit :
+ Emprunts et dettes assimilées
> 301 000 € au titre du remboursement du capital de la dette,
L'encours de dette est en baisse de 5,69 % par rapport au 01/01/2017, le capital restant dû au 01/01/2018 étant de 4 940 420 € et le taux moyen de la dette sur ce budget de 1,69 %.
> 15 000 € pour d'éventuels cautionnements en cas de fin de location (somme équivalente inscrite en recette d'investissement),
+ Dépenses d'équipement (chapitres 20-21-23) : 143 000 €
> 115 000 € pour le bâtiment Chancellerie
- dont 70 000 € pour la ventilation d'un restaurant (travaux non réalisés en 2017 suite consultation infructueuse)
- dont 45 000 € de travaux divers notamment pour la sécurisation du parking,
> 23 000 € pour l'hôtel d'entreprises dont 5 000 € pour la poursuite de l'aménagement de la plateforme de formation du bâti, le reste étant inscrit pour effectuer d'éventuels travaux lors de l'installation de nouveaux locataires,
> 6 000 € pour le pôle capteur
2.3. Mouvements d'ordre en investissement :
Les recettes d'ordre pour la section d'investissement sont détaillées comme suit :
- 357 100 € au titre de la dotation aux amortissements (montant égal en dépense d'ordre de fonctionnement).
- 282 700 € au titre du virement provenant de la section de fonctionnement.
Les dépenses d'ordre pour la section d'investissement sont estimées à 210 000 € pour la dotation aux amortissements des subventions d'investissement (montant égal en recette d'ordre de fonctionnement).
Le budget primitif du budget annexe Activités locatives s'équilibre donc, en mouvements réels et en mouvements d'ordre comme suit :
En€ DEPENSES BP 2018 | RECETTES BP 2018
Dépenses réelles 719 950| Recettes réelles 1 149 750
Fonctionnement Dépenses d'ordre 639 800 | Recettes d'ordre . 210 000|
TOTAL FCT | 1 359 750 TOTAL FCT 4 359 750)
Dépenses réelles | {459 000 | Recettes réelles 29 200|
Investissement | Dépenses d'ordre | 210 000 | Recettes d'ordre 639 800|
| TOTAL INVT. 669 000 TOTAL INVT. 669 000!
Il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, le budget primitif pour l'exercice 2018 du budget annexe Activités locatives, équilibré en dépenses et en recettes :
- En fonctionnementà 1 359 750 €
- Eninvestissement à 669 000 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix « Pour » et 5 abstentions [Mme Irène FELIX, M. Gérald FRAGNIER (pouvoir à Mme Irène FELIX), M. Hugo LEFELLE, Mme Agnès SINSOULIER, Mme Marie-Hélène BIGUIER].
57 [ 22. PARIS-NICE - Subvention Ville de Bourges _]
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que la Ville de Bourges accueille la course Paris-Nice en mars 2018.
Il est proposé de contribuer à l'organisation de cette épreuve qui constitue un outil de promotion de notre territoire et contribue à son attractivité touristique, en versant une subvention de 5 000 € à la Ville de Bourges.
La dépense sera imputée au chapitre 65, article 657341 du budget principal.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
23. Convention de collaboration de recherche entre l'Ecole Normale Supérieure et Bourges Plus
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) et notamment l'article L. 522-8 concernant les modalités d'habilitation des groupements de collectivité ;
Vu le livre V du code du patrimoine, et notamment son titre Il et les articles R. 522-14 à R. 522-21 ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 14 mars 2018 ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2007, BOURGES PLUS exerce, au titre des compétences facultatives, la compétence « Archéologie préventive » ;
Considérant que le service d'archéologie préventive de Bourges Plus, agréé par arrêté ministériel en date du 12 décembre 2016, a la possibilité de réaliser tout diagnostic sur le territoire de l'agglomération ainsi que toute fouille préventive pour les périodes chronologiques allant des Âges des métaux à l'Époque moderne ;
Les agents du service sont impliqués dans la recherche nationale au sein d'équipes universitaires ou au cœur de laboratoires rattachés au Centre National de Recherche Scientifique. Le travail de recherche est une mission secondaire du service d'archéologie préventive et présente un enjeu indispensable au maintien d'une habilitation pour laquelle chaque opérateur doit afficher un projet de recherche évalué tous les 5 ans (art. L. 522-8).
La mise en place de conventions de collaboration est nécessaire pour officialiser et assurer une meilleure visibilité des rattachements aux différents laboratoires ou équipes scientifiques. L'intégration du service d'archéologie préventive dans un réseau de recherche est un gage de haute valeur scientifique.
Laurence Augier, responsable du service d'archéologie préventive de Bourges Plus, Archéologue protohistorienne spécialiste en céramologie est également Chercheur associé à l'UMR 8546 - AOR.O.C. (E.N.S., Paris), équipe : Celtes et Étrusques : identités, pouvoirs, échanges. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'École Normale Supérieure (ENS) et Bourges Plus manifestent leur volonté de collaborer en matière d'expertise, de publication et de valorisation scientifique sur trois projets scientifiques définis dans la présente convention.
La présente convention a pour objet de préciser le rôle des deux parties, de définir les modalités et leurs engagements dans le cadre de projets de recherche, d'expertises et de valorisation scientifique portant sur le site de Bourges et sa proche campagne. Les échanges feront l'objet d'un travail scientifique : prestations intellectuelles, échange de données et valorisation des résultats ou d'une mise à disposition de moyens techniques : prêt de matériel.
58 Il est proposé au Conseil Communautaire :
+ d'approuver la convention de collaboration de recherche avec l'École Normale Supérieure (ENS);
+ d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention et tout acte s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
Départ de M. Aymar de GERMAY à 20 h 25 qui donne pouvoir à M. Pascal BLANC
(35 présents)
24. Avenant n° 2 à la convention entre l'Eco-organisme de la filière des Déchets Diffus Spécifiques ménagers et les collectivités territoriales
Rapporteur : M. Yvon BEUCHON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 16 mars 2018 ;
Considérant que depuis le 1° février 2015, l'éco-organisme EcoDDS gère la collecte et le traitement d'une partie des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ménagers, issus des produits d'entretien, de bricolage et de jardinage, accueillis en déchèterie.
Le premier agrément d'EcoDDS pour les DDS des ménages a pris fin le 31 décembre 2017. Au cours de l'année dernière, des travaux de concertation, organisés par le Ministère de l'Ecologie, ont eu lieu pour élaborer le nouveau cahier des charges entre les metteurs sur le marché et les collectivités pour la période de 2018-2022. Les différentes parties prenantes n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les améliorations à apporter.
Néanmoins, le 22 décembre 2017, EcoDDS a été agréé pour une période d'un an du 1° janvier au 31 décembre 2018. L'article 2 de la convention-type conclue avec EcoDDS indique que « la présente convention est conclue pour une durée indéterminée, tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continue d'un agrément au titre de l'article R 543-234 du Code de l'Environnement ». Ces dispositions permettent la continuité du service de collecte.
EcoDDS souhaite revaloriser le barème de soutiens financiers. || propose une modification de la convention-type par avenant.
En 2017, nous avons reçu comme soutien de la part d'EcoDDS, 5 137,89 €. En 2018, nous pourrions percevoir environ 8 100 €.
Ilest proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
+ approuver l'avenant n° 2 à la convention entre l'eco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (société Eco-DDS) et Bourges Plus ;
+ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant et tout acte s'y
rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
59 25. Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - Convention pour le fonctionnement de l'antenne de Bourges de la Faculté de Droit Économie Gestion
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 15 mars 2018;
Considérant que la compétence facultative « Développement de l'Enseignement Supérieur et de la formation — IMEP » est transférée à la Communauté d'Agglomération de Bourges depuis le 1° janvier 2012.
Une convention a été conclue pour la période 2014-2017 entre la Communauté d'Agglomération Bourges Plus et l'Université d'Orléans afin de déterminer les modalités de fonctionnement de l'antenne de Bourges de l'UFR (Unité de Formation et de Recherche) Droit, Économie Gestion.
L'article 18 de cette même convention prévoit un soutien financier de Bourges Plus à l'antenne afin de participer au développement et à l'attractivité du site de Bourges sur le territoire. À cet effet, et ainsi que le prévoit l'article 13 de la convention, un comité d'orientation a été mis en place permettant de favoriser la rencontre entre les acteurs universitaires, les praticiens du droit locaux, les entreprises, les élus et les responsables de Bourges Plus en charge du développement universitaire.
Destiné à renforcer la visibilité du site universitaire de Bourges et son attractivité pour les étudiants, à enrichir la vie étudiante, à resserrer les liens entre les entités, mais également à suivre et connaître les différentes évolutions de l'antenne de l'UFR Droit, Économie, Gestion à Bourges, le comité d'orientation autorise de la sorte la réunion des différents partenaires impliqués dans le
fonctionnement du site de Bourges.
Par là même, le comité d'orientation permet de dresser le bilan pédagogique et scientifique de l'année universitaire écoulée ainsi que les perspectives d'évolution pour le site.
Mais compte tenu du contexte universitaire à la fin de l'année 2017, la réunion du comté d'orientation n'a finalement pu avoir lieu que le 7 février 2018 et dans une configuration resserrée. L'objectif de cette rencontre a ainsi été de dresser un bilan de la précédente convention (2014-2017) et surtout de poser les bases du nouvel accord entre l'Université d'Orléans et Bourges Plus dans le cadre du renouvellement de la convention pour la période 2018-2021.
À titre indicatif, le compte-rendu complet du comité d'orientation est annexé au présent rapport.
Soucieuse de conforter la place de l'enseignement supérieur sur le territoire et de favoriser le maintien des formations juridiques locales, la Communauté d'Agglomération Bourges Plus a souhaité lors de cette réunion confirmer son engagement auprès de l'antenne de Bourges de la Faculté de Droit Économie Gestion.
C'est dans ce cadre que Bourges Plus et l'Université d'Orléans ont déterminé d'un commun accord le montant d'une subvention annuelle versée par la Communauté d'Agglomération à l'Université afin de participer aux projets de l'antenne de Bourges de la Faculté de Droit, Économie, Gestion et de pouvoir envisager les perspectives de développement en matière de cycle de formation et de partenariats.
Consciente de l'importance des actions menées par l'antenne de Bourges et de son implication territoriale, la Communauté d'Agglomération Bourges Plus apporte donc son soutien financier à l'antenne de la Faculté de Droit Économie Gestion de Bourges. À ce titre, il est proposé d'accorder une subvention annuelle à l'antenne de la Faculté de Droit Économie Gestion afin de favoriser son développement à hauteur de 160 000 € pour l'année 2017.
Les crédits ont été proposés à l'inscription du budget 2017, à l'article 65 738, chapitre 65, du Budget Principal. Il est proposé au Conseil Communautaire :
+ d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 160 000 euros à l'Université d'Orléans sous réserve de la signature de la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et l'Université d'Orléans portant sur le versement de la subvention pour le développement du site de Bourges de la Faculté de Droit Économie Gestion ;
+ d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et l'Université d'Orléans portant sur le versement de la subvention pour le développement du site de Bourges de la Faculté de Droit Économie Gestion ;
+ d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention pour le versement de la subvention à l'antenne de la Faculté de Droit de Bourges et tout document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 26. Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - IMEP - Tarifs ]
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.2 et L 5211-10 ; Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 15 mars 2018;
Considérant que par délibération n° 47 du 27 juin 2017, le Conseil Communautaire avait voté les droits d'inscription en formation et les tarifs applicables à la rentrée 2017.
Afin de préparer la rentrée 2018, il convient de décider des tarifs et droits d'inscription de l'Institut coMmunautaire d'Education Permanente (IMEP).
Compte tenu de la diversification des publics et dans l'objectif de simplifier la gestion financière de l'organisme, il apparaît préférable d'établir désormais les tarifs de l'IMEP en année civile et non plus en année universitaire.
C'est pourquoi il est proposé de voter un tarif valable du 1° septembre 2018 au 31 décembre 2018.
Une nouvelle grille tarifaire sera ainsi présentée à l'assemblée délibérante fin 2018 pour la période allant du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs regroupés par secteurs d'activité :
+ Langues
+ Savoirs de base
+ Méthodologie concours administratifs
À ces tarifs, il faut ajouter ceux fixés pour les entreprises et administrations, ainsi qu'un tarif de location de salles (laboratoire de langues ; salle de formation ; salle de formation informatique) et de photocopies à la bibliothèque (rubrique divers).
Une augmentation de 5 % est proposée sur l'ensemble des tarifs 2018.
Les tarifs obtenus ont été arrondis à l'euro ou aux 10 centimes d'euros pour des raisons de lisibilité et afin de faciliter la gestion de la régie.
SECTEUR LANGUES
Cours cadré -— Forfait de 37h30 174,00 €
ANGLAIS Stage intensif — Forfait de 15 h 90,00 €
Speaking (anglais A2 ou B1) — Forfait de 6 h (8 fois 45 mn) 48,00 €
Autres langues Cours cadré — Forfait de 37h30 217,00 €
61 Anglais, allemand, espagnol, FLE - Forfait de 20 h 82,00€
Centre Multimédia
(Laboratoire de langues) l'Anglais, allemand, espagnol, FLE — Forfait de 10 h 41,00 €
Niveaux A1 ou A2 — Forfait de 40 h 230,00 €
Français langue
étrangère FLE Niveau B1 ou B2 — Forfait de 80 h 460,00 €
Test de connaissance du français
TCF Acquisition de la nationalité française 62,00 €
TCF Tout public 62,00 €
TCF Tout public épreuve facultative 34,00 €
TCF Carte de résidents 91,00 €
CAMBRIDGE ENGLISH
Young Leamers English Test (YLE) - Starters 40,00 €
Young Learners Englich Test (YLE) — Movers 43,00 €
Young Learners English Test (YLE) — Flyers 48,00 €
Examens de langues [o KET) ou Key for School (KET for School) 65,00 €
Preliminary (PET) ou Preliminary for School (PET for School) 70,00 €
First (FCE) 127,00 €
Advanced (CAE) 144,00 €
TOEIC
Bridge 89,00 €
Bridge (étudiants ou demandeurs d'emploi) 76,00 €
Listening and Reading 135,00 €
Listening and Reading (étudiant ou demandeurs d'emploi) 125,00 €
SECTEUR SAVOIRS DE BASE
Français, mathématiques ou bureautique — Forfait de 20 h 160,00 €
Ateliers individualisés Français, mathématiques ou bureautique — Forfait de 10 h 80,00 €
: Bureautique — Forfait de 21 h 168,00 € Cours cadrés de niveau
et de date à date Initiation à la comptabilité — Forfait de 100 heures 800,00 €
Module d'anglais — Forfait de 90 h 720,00 €
Module de français — Forfait de 90 h 720,00 €
DAEU Module de géographie — Forfait de 65 h 520,00 €
Module d'histoire — Forfait de 65 h 520,00 €
ACCOMPAGNEMENT CONCOURS ADMINISTRATIF
Accompagnement individuel
Méthodologie épreuve |2 fois deux heures de méthodologie
d'admissibilité 1 devoir maison et 2 mises en situation réelles 420,00 € 3 heures de correction des devoirs
è Accompagnement individuel Méthodologie
épreuve |2 fois 1h30 de méthodologie 230,00 € d'admission 3 oraux blancs
62 ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS
INTRA ENTREPRISE
Cours particulier 71,00 €
Convention heure groupe (15 personnes) 140,00 €
INTER ENTREPRISE Convention heure stagiaire 19,40 €
CONCOURS
Accompagnement d'une personne à une épreuve d'admissibilité 749,00 €
Accompagnement d'une personne à une épreuve d'admission 427,00 €
LOCATIONS DE SALLES
Les locations de salles comprennent également les prestations d'accueil au rez-de-chaussée et l'accès au hall équipé d'une fontaine à eau, de machines à café et confiseries.
LOCATIONS DE SALLES A
l'HEURE
Location d'une salle de formation informatique
15 postes élèves + 1 poste maître en Windows **
Connexion Internet
Vidéo projecteurs
Tableau blanc
Accès au copieur (sous conditions)
83,50 €
Location d'un labo de langue
VIDEO - 20 postes élèves + 1 poste maître
AUDIO — 10 postes élèves + 1 poste maître
Connexion Internet
Equipé SANAKO (actions sur postes élèves)
83,50 €
Location d'une salle de formation
De 12 à 20 places
Connexion Internet
Vidéo projecteurs
Tableau blanc
Accès au copieur (sous conditions)
25,00 €
LOCATION DE SALLE A LA
SEMAINE
Location d'une salle de formation informatique
15 postes élèves + 1 poste maître en Windows **
Connexion Internet
Vidéo projecteurs
Tableau blanc
Accès au copieur (sous conditions)
600,00 €
Location d'une salle de formation
De 12 à 20 places
Connexion Internet
Vidéo projecteurs
Tableau blanc
Accès au copieur (sous conditions)
180,00 €
LOCATION AU MOIS
Location d'une salle de formation
De 12 à 20 places
Connexion Internet
Vidéo projecteurs
Tableau blanc
Accès au copieur (sous conditions)
Téléphone (sous conditions)
700,00 €
Divers
PHOTOCOPIES
Forfait 20 photocopies 2,10€
Forfait 50 photocopies 4,50 €
Forfait 100 photocopies 7,00 €
FRAIS DE DOSSIER
Montant retenu en cas d'annulation de l'inscription (cf.
modalités d'inscriptions)
30 % du montant
total de la
formation
FRAIS D'ENVOI Frais d'envoi sécurisé des diplômes 8,00 €
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix « Pour » et 5 abstentions [Mme Irène FELIX, M. Gérald FRAGNIER (pouvoir à Mme Irène FELIX), M. Hugo LEFELLE, Mme Agnès Mme Marie-Hélène BIGUIER].
SINSOULIER,
63 [ 27. Fixation des tarifs pour la manifestation Envirorisk ]
Rapporteur: M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 15 mars 2018 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que depuis 2001, la manifestation Envirorisk réunit sur deux jours des professionnels des entreprises et des collectivités locales, des élus et des institutionnels dans une optique d'approfondissement des problématiques techniques et humaines liées aux risques technologiques, industriels et naturels.
En 2014, Envirorisk a été organisé pour la première fois par la Communauté d'Agglomération de Bourges. Le Pôle Risque PACA d'Aix en Provence bénéficie d'une licence pour utiliser les années impaires le nom de marque « Envirorisk », propriété de Bourges Plus. L'édition 2014 à Bourges a rencontré un vif succès auprès de la communauté scientifique qui a salué l'excellence de la programmation.
L'édition 2016 s'est déroulée du 21 au 23 juin déroulera en partenariat avec l'INSA Centre Val de Loire de Bourges sur le site du technopôle Lahitolle et a accueilli une centaine de participants pour un budget final en très nette diminution grâce à une subvention du Conseil Régional Centre Val de Loire et à une augmentation des recettes.
Pour 2018, le partenariat avec l'INSA Centre Val de Loire est reconduit pour un congrès qui se tiendra sur deux jours, les 12 et 13 juin, sur la ZAC Lahitolle. Le budget prévisionnel de l'opération restera du même ordre de grandeur bien qu'il ne bénéficiera pas d'aide de la Région cette année.
Dépenses prévisionnelles (HT) Recettes prévisionnelles (HT)
Restauration 6 666.67 €| Entrées et stands payant 2916.67 €
Soirée conviviale 5 000.00 €| Participation Bourges Plus 13 750.00 €
Communication, goodies 3 333.33 €
Matériel et frais divers 1 666.67 €
Total 16 666.67 € Total 16 666.67 €
Ce budget est inscrit au Budget principal Chapitre 011 Nature 6188.
Toutefois, il convient de fixer au plus tôt les tarifs d'inscription qui seront pratiqués, afin de permettre une commercialisation en amont.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver la grille des tarifs proposée pour les prochaines éditions Envirorisk à compter de 2018 :
+ 125.00 € HT tout public
+ 100.00 € HT chercheurs et universitaires
Tarif étudiants (uniquement congrès et les 2 déjeuners) :
+ 33.33€HT
Tarif spécial étudiant ntre Val de Loire (uniquement le congrès) : * Gratuit
Tarif pour la tenue d'un si la manifestation (comprenant 2 en lein tari + 41667 EHT
rif soirée conviviale acco nants :
+ 4167 €HT
La TVA applicable à ces tarifs est au taux de 20 %. Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver la présente grille de tarifs des manifestations Envirorisk à l'attention des futurs participants ;
- autoriser M. le Président ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
28. Aides à la pierre —- Avenants 2018-01 à la convention de délégation des aides à la pierre (parc public et privé)
Rapporteur : Mme Bernadette GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.301-5-1 ; Vu la délibération n° 34 du Conseil Communautaire du 30 mars 2015 concernant l'adoption des conventions de délégation des aides à la pierre ;
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre et la convention de gestion des aides à la pierre à l'habitat privé en date du 26 mai 2015 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 14 mars 2018 ;
Considérant que la convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour la période 2015 — 2020, approuvée par le Conseil Communautaire du 30 mars 2015 exprime en particulier, les objectifs quantitatifs à atteindre pour la production de logement social et l'amélioration de l'habitat privé.
Considérant que la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2015 — 2020, en date du 26 mai 2015, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides de l'ANAH déléguées ainsi que la gestion par l'ANAH des aides propres à la Communauté d'agglomération. Elle a pour objet également de déterminer leurs modalités de paiement par l'ANAH.
Considérant que les avenants à la convention de délégation des aides à la pierre ont pour but d'ajuster les objectifs fixés par l'État concernant la programmation de logements sociaux sur le territoire de l'agglomération.
Considérant que les avenants à la convention de gestion des aides à l'Habitat privé ont pour but d'ajuster les objectifs fixés par l'État et l'ANAH pour l'année 2018 et les moyens financiers alloués pour les atteindre.
Considérant que ces objectifs et ces moyens sont définis régionalement par la Direction Régionale de l'Équipement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sur la base des enveloppes régionales et par déclinaison des orientations nationales.
Considérant que ces avenants seront assortis d'avenants d'ajustement dans le courant du second semestre de l'année.
I Le bilan 2017
La programmation de logements sociaux en 2017
Pour l'année 2017, l'État avait fixé un objectif initial de construction de 23 logements locatifs sociaux répartis en 16 PLUS et 7 PLAI.
L'État pour ce faire avait alloué une enveloppe initiale de 49 700 € composée d'un report de droits à engagements de 2016 de 36 000 € et d'une nouvelle autorisation d'engagement de 13 700 €. En fin d'année, un objectif révisé de la programmation totalisant 23 logements locatifs sociaux, répartis en 14 PLUS et 9 PLAI, a nécessité de porter la dotation annuelle de l'État à 65 400 €. Bourges Plus sur ses fonds propres a mobilisé une enveloppe de 135 500 € pour la réalisation des objectifs de programmation.
65 B. La requalification du parc privé ancien en 2017
En 2017, 61 logements du parc privé ont fait l'objet d'un financement conjoint de la part de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus. L'attribution des subventions a permis en particulier de financer le traitement de 56 logements de propriétaires occupants au titre de la lutte contre la précarité énergétique, 22 logements de propriétaires occupants au titre de l'aide à l'autonomie de la personne et 2 logements indignes ou très dégradés (propriétaires occupants et bailleurs confondus).
L'ensemble de ces subventions représente 55 % des autorisations d'engagement des crédits ANAH délégués à la communauté d'agglomération Bourges Plus soit 313 105 € engagés pour le financement des travaux.
La part engagée par l'agglomération sur ses fonds propres, dans le cadre de son dispositif d' « aide à l'amélioration de l'habitat privé avec Bourges Plus », est de 155 489 €.
En complément, 67 623 € d'autorisation d'engagement ont été versés en 2017 pour les dossiers éligibles au programme « Habiter mieux » destiné à lutter contre la précarité énergétique.
Au total, 536 217 € ont fait l'objet d'une autorisation d'engagement en faveur du parc des logements privés du territoire de la communauté d'agglomération.
Il- Les objectifs de pr ion en 2018
A. Les objectifs de programmation de logements sociaux
La répartition régionale de la programmation du logement locatif social s'effectue en fonction du poids démographique du territoire et de la tension des marchés. Le territoire de l'agglomération ne subit pas de tension du marché du logement, au contraire il s'agit d'un territoire détendu.
Pour l'année 2018, l'État a fixé un objectif de construction de 32 logements répartis en :
- 24PLUS;
- 8 PLAI.
Afin de les financer l'État délègue à Bourges Plus une enveloppe de 46 000 € d'autorisation d'engagement.
L'État préconise une subvention moyenne de 5 750 € pour un logement PLAI et aucune subvention pour les logements PLUS.
Une bonification pour les logements acquis et améliorés en PLUS comme en PLAI à hauteur de 3 100 € est préconisée.
Un objectif d'un logement produit en acquisition-amélioration est fixé correspondant à une dotation « acquisition-amélioration » d'un montant de 3 100 €
La bonification « petits logements » de 500 € par logement pour les petits logements (T1 et T2) réalisés en PLUS ou en PLAI, a été supprimée cette année.
Des modulations de subventions ou de bonifications pourront être mise en œuvre dans la limite de l'enveloppe globale de dotation, à la condition de respecter les objectifs de programmation et la cible « acquisition-amélioration ».
Cette dotation de 46 000 € est complétée par une dotation spécifique de logements en structures, d'un montant de 120 750 € correspondant au financement d'une pension de famille de 21 logements PLAI devant être réalisée par la SA d'HLM France Loire à Bourges.
L'ensemble des dotations initiales s'élève à 169 850 €.
L'avenant 2018-1 à la Convention de délégation des aides à la pierre alloue à Bourges Plus une dotation de crédits de 152 600 € lui permettant de réaliser 70% de l'objectif de logements ordinaires, soit 22 logements (17 PLUS et 5 PLAI), y compris la bonification pour la production en acquisition-amélioration, ainsi que l'intégralité des objectifs de logements en structures.
Le restant de la dotation est attribué dans un second avenant en cours d'année en fonction de l'atteinte des objectifs. L'enveloppe des fonds propres de Bourges Plus se monte à 400 000 € en autorisations de programme.
B._Les objectifs quantitatifs et modalités financières en matière de requalification du parc privé
Sur la base des objectifs figurant dans la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2018, la réhabilitation d'environ 69 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
+ 66 logements de propriétaires occupants ;
+ 3 logements de propriétaires bailleurs.
La communauté d'agglomération « Bourges Plus » s'engage, sur ses fonds propres, à aider seule ou en complément des aides de l'Anah, la réhabilitation d'au moins 73 logements ainsi répartis par type de bénéficiaire :
+ 70 logements de propriétaires occupants ;
* 3 logements de propriétaires bailleurs.
Les propriétaires peuvent bénéficier d'aides de la part de l'ANAH mais également de Bourges Plus.
En 2018, la dotation ANAH allouée pour répondre à ces objectifs s'élève à 610 005 €.
Bourges Plus alloue une enveloppe de 300 000 € au regard des années précédentes. Ces crédits seront proposés dans le cadre de la politique d'amélioration de l'habitat privé de la Communauté d'Agglomération de Bourges, en lien avec les orientations locales.
L'avenant 2018-01 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé définit les objectifs chiffrés par thématiques des logements à réhabiliter en 2018, liés à l'enveloppe déléguée par l'Anah et parallèlement à l'enveloppe ouverte par Bourges Plus. Il comprend en annexes :
- Le tableau de bord des objectifs de réalisation de la convention ; - Les règles de recevabilité et d'octroi des aides ;
- Les modalités de versement des fonds par le délégataire
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver l'avenant 2018-01 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du parc public ;
- approuver l'avenant 2018-01 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces avenants ainsi que tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
29. Amélioration de l'Habitat avec Bourges Plus : Avenant n°1 pour l’année 2018 au Programme d’'Actions Territorial 2017 et évolution du dispositif des aides de Bourges Plus/Anah
Rapporteur : Mme Bernadette GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu la circulaire n° C 2018-01 en date du 13 février 2018 relative aux orientations pour la programmation 2018 des actions et des crédits de l'Agence nationale de habitat (Anah) ; Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre en date du 26 mai 2015 ; Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé 2015-2020 du 26 mai 2015 et ses avenants ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 14 mars 2018 ;
67 Considérant que le Programme d'Actions Territorial (PAT) est le document cadre qui précise les orientations et les priorités de la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus en matière d'habitat privé. Il s'inscrit dans le cadre de la Convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée avec l'État pour la période 2015-2020.
Il propose de fixer et/ou de rappeler l'ensemble des orientations concernant la démarche de soutien à la réhabilitation du parc privé pour l'année 2018. Ce document, permet de présenter à la fois la politique de Bourges Plus, menée sur ses fonds propres, mais aussi son articulation avec la politique menée par l'Anah sur le territoire, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Il spécifie ainsi les priorités d'intervention et les conditions d'éligibilité des dossiers, les modalités financières, le dispositif relatif aux loyers conventionnés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation des dispositifs mis en œuvre.
1. Bilan 2017
Après une présentation de la politique de Bourges Plus, le Programme d'actions propose le bilan chiffré de l'année 2017.
En 2017, 59 logements du parc privé ont fait l'objet d'un financement conjoint de la part de l'Agence Nationale de l'habitat (ANAH) et de la communauté d'agglomération Bourges Plus. L'attribution des subventions a permis en particulier de financer le traitement de 42 logements de propriétaires occupants au titre de la lutte contre la précarité énergétique, 22 logements de propriétaires occupants au titre de l'aide à l'autonomie de la personne et 6 logements indignes ou très dégradés (propriétaires occupants et bailleurs confondus).
L'ensemble de ces subventions représente 48 % des autorisations d'engagement des crédits ANAH délégués à la communauté d'agglomération Bourges Plus soit 313 105 € engagés pour le financement des travaux.
La part engagée par l'agglomération sur ses fonds propres, dans le cadre de son dispositif d' « aide à l'amélioration de l'habitat privé avec Bourges Plus », est de 155 489 €.
En complément, 67 623 € d'autorisation d'engagement ont été versés en 2017 pour les dossiers éligibles au programme « Habiter mieux » destiné à lutter contre la précarité énergétique. Au total, 536 217 € ont fait l'objet d'une autorisation d'engagement en faveur du parc des logements privés du territoire de la communauté d'agglomération.
2. Objectifs 2018 et dotations budgétaires
En 2017, l'Anah et Bourges Plus n'ont consommé qu'environ 50 % de la dotation qui était destinée à des travaux de rénovation énergétique sur le territoire de l'agglomération. De nouveaux objectifs et de nouveaux budgets ont été attribués par la DREAL Centre Val de Loire à Bourges Plus pour l'année 2018.
Afin de répondre aux objectifs et d'optimiser les financements des différents partenaires, il est proposé de modifier les modalités de financement avec comme priorités la réduction de la part à charges des propriétaires les plus modestes et la valorisation de l'accession à la propriété des jeunes ménages pour encourager l'investissement dans l'ancien et sa requalification.
3. Les propositions de modification des modalités de subventions
a. Dissociation des aides Anah ides Bourges Plus
Dans le PAT 2017, aucun article ne mentionnait une indépendance des aides de Bourges Plus.
Il est proposé de modifier cette modalité en rendant indépendantes les deux aides afin que l'agglomération puisse subventionner des dossiers que l'Anah n'aiderait pas.
Cette disposition s'appliquera aux dossiers engagés en 2017 n'ayant bénéficié que des aides de Bourges Plus
b. Financement des fenêtres PV
Dans le cadre du PAT 2017, Bourges Plus ne subventionne que les menuiseries bois où aluminium. IL est proposé de financer également la pose de fenêtres en PVC pour les propriétaires très modestes.
68 Cela permettra aux ménages les plus précaires de pouvoir réduire leur part à charge.
c. Financement des dossiers dits « travaux simples »
En 2018, l'ANAH subventionne des dossiers ne comprenant qu'un type de travaux et n'atteignant pas la condition des 30 % d'économie d'énergie. Cette subvention ne peut porter que sur des travaux d'isolation des murs, des combles aménagés ou aménageables et d'un changement de système de chauffage.
Ce type de dossier obtiendrait la subvention ANAH, mais pas celle du programme habiter mieux. Il est proposé que Bourges Plus puisse également subventionner ces dossiers, mais uniquement pour les propriétaires très modestes afin que ces derniers réalisent des travaux d'amélioration énergétique restant dans leur budget.
Le nombre de ces dossiers sera limité au cours de l'année.
d. Améliorer le financement des dossiers _« Habitat Indigne »
Les subventions de Bourges Plus dans le cadre de dossier Habitat Indigne porte uniquement sur les travaux « énergie ». En 2017, cette typologie de dossier n'est financée qu'à 35 % dont 15 % d'aide
Bourges Plus.
En 2018, il est proposé que l'aide de Bourges Plus porte sur l'ensemble des travaux et qu'elle soit portée à 35 % pour un montant de travaux HT plafonné à 35 000 €, soit une subvention maximale de 12250 €
e. Une prime de sortie d'habitat Indigne
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, il est proposé une prime complémentaire pour les propriétaires faisant des travaux pour des logements soumis à un arrêté de péril ou d'insalubrité.
En complément des aides ANAH et Bourges Plus, une prime complémentaire de 1 500 € pourra être versée aux propriétaires.
f. Modification de l'aide pour les propriétaires hors plafonds
Le PAT 2017 prévoyait une subvention pour les propriétaires ayant des ressources supérieures aux plafonds ANAH dans une limite de 10 %.
Les propriétaires devaient présenter une étude prouvant l'obtention des 30 % d'économies d'énergie. Cependant, au vu du prix de la prestation de l'étude (556 €) et la subvention maximale possible (4 000 € pour 16 000 € de travaux) cette aide n'a pas été mobilisée malgré des contacts de personnes.
Afin d'aider ces propriétaires, il est proposé d'assouplir les conditions d'éligibilité.
Il ne serait plus demandé d'étude préalable aux propriétaires. En revanche, un bouquet de travaux comprenant a minima soit un changement de système de chauffage soit une isolation des murs ou des combles sera nécessaire.
Les entreprises retenues devront être labellisées “Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE). L'aide sera maintenue à 25 % d'un plafond de travaux HT de 16 000 € pour une aide maximale de 4 000 €.
g.une aide aux primo-accédants
Afin de valoriser l'installation de jeunes ménages sur le territoire, il est proposé d'instaurer une aide aux primo-accédants.
Cette aide sera adossée à l'obtention d'un Prêt à Taux Zéro dans l'ancien.
L'obtention d'un PTZ dans l'ancien requiert plusieurs conditions au titre desquelles figurent des conditions de ressources et de travaux inclus dans le prêt (au moins 25 % de travaux du montant du prêt total).
69 Il est proposé une aide de 2 000 € pour ces ménages primo-accédants à condition que leur projet prévoit un bouquet travaux « énergie » comprenant a minima soit un changement de système de chauffage soit une isolation des murs ou des combles.
Ces ménages devront fournir une attestation de la banque prouvant l'obtention du PTZ ancien, un document justifiant l'achat, le DPE de vente ainsi que des devis comportant les mentions demandées par l'ANAH. Les travaux devront être réalisés par des entreprises portant le label RGE.
Le versement de la prime sera fait sur factures des travaux « énergie ».
En conséquence, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- approuver l'avenant n° 1 pour l'année 2018 au Programme d'Actions Territorial 2017 et l'évolution du dispositif des aides de Bourges Plus/Anah ;
- autoriser M. le Président de Bourges Plus ou son représentant à signer tout document se rapportant à l'avenant n°1 pour l'année 2018 au Programme d'Actions Territorial 2017 et l'évolution du dispositif des aides de Bourges Plus/Anah.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
30. Souscription de Bourges Plus à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif La Ruche Habitat avec l'acquisition d’une part sociale à 16 €
Rapporteur : Mme Bernadette GOIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 14 mars 2018 ;
Considérant le courrier du Directeur Général de France Loire et du Président de la Ruche Habitat en date du 8 décembre 2017 proposant à l'agglomération de devenir sociétaire de la Ruche Habitat en souscrivant une part sociale d'une valeur de 16 € ;
Considérant que l'agglomération est représentée au sein du Conseil d'administration de France Loire ;
Considérant que la SA d'HLM France Loire souhaite modifier les statuts de sa filiale la Ruche Habitat de Société Coopérative de Production HLM en Société Coopérative d'intérêt Collectif HLM ;
Considérant que cette évolution permettra à France Loire une meilleure représentation au sein de sa gouvernance en proportion du capital qu'elle détient, et permettra également aux collectivités d'être associées par le biais d'un collège collectivités locales.
Les collectivités territoriales sollicitées pour participer au collège « collectivités » détiennent 10 % des
droits de vote indépendamment du nombre de parts détenues.
Au total 6 collèges participeront à la gouvernance de la Ruche Habitat :
- Organismes HLM (France Loire principalement) : 40 % des droits de vote, - Sacicap et filiales de sacicap (Procivis Berry où SCCI ARCADE notamment) : 20 % des droits de vote,
- Associés utilisateurs : 10 % des droits de vote,
- Salariés : 10 % des droits de vote,
- Collectivités Territoriales : 10 % des droits de vote,
- Personnes physiques et autres personnes morales qualifiées : 10 % des droits de vote.
La Ruche Habitat a vocation à intervenir pour le compte de France Loire qui a renforcé cet outil.
En effet, France Loire, avec près de 5 500 logements en gestion dans l'agglomération (16 000 logements au total dont 10 500 dans le Cher) souhaite renforcer sa filiale afin de dynamiser l'accession à la propriété au sein des territoires et le développement d'opérations pour France Loire qui lui confiera les opérations de logements locatifs sociaux et d'aménagement.
70 Ce nouveau statut permettra également de faire de la Ruche Habitat un opérateur susceptible d'intervenir pour d'autres acteurs, opérateurs comme collectivités, en maîtrise d'ouvrage déléguée ou en vente en l'état futur d'achèvement.
Considérant que l'achat d'un part sociale à hauteur de 16 € permettra à l'agglomération de devenir sociétaire de La Ruche Habitat et de participer à son activité sur le territoire.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- _ d'approuver la souscription de l'agglomération à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif HLM La Ruche Habitat moyennant l'achat d'une part d'une valeur de 16 €, à imputer sur le chapitre 26, article 261 du Budget Principal ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[___31. Direction des Ressources Humaines - Tableau des Effectifs - Créations de postes |
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 15 mars 2018 ;
Considérant qu'afin de permettre aux services de conduire les activités qui sont les leurs, il vous est proposé de procéder aux créations suivantes :
Direction Générale des Services
Pour faire suite au départ d'un agent de la direction mutualisée des archives, il apparaît nécessaire de modifier le cadre d'emplois actuel (Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine — Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine).
Le poste actuel sera supprimé au prochain conseil après nomination de l'agent.
DGA Ressources
Dans le cadre de la réorganisation de la DGA ressources et du départ en retraite programmé du Directeur Général adjoint chargé des ressources humaines, il convient de créer un poste appartenant au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Un emploi avait été précédemment créé au niveau du cadre d'emploi des Attachés territoriaux ; en fonction de la situation administrative du (de la) candidat (e) retenu(e) l'emploi non pourvu sera supprimé.
Dans le cadre de la politique de mobilité, certains agents se trouvent momentanément en surnombre dans leur direction. || a été décidé de les rattacher temporairement et administrativement à la DRH alors qu'ils sont en stage, en mise à disposition externe, en renfort ou en remplacement dans des services. || apparaît donc nécessaire de créer 1 poste appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
DGA Aménagement et territoire
Afin de consolider l'effectif du secteur Mobilité Durable et Transports, il convient de créer 1 poste de chef de projet vélo :
En fonction des profils, il sera nécessaire de le recruter soit dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux soit dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Compte tenu du caractère spécifique de la mission assignée à cet emploi, il sera fait appel à un contractuel, au titre de l'article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour occuper ces fonctions compte
71 tenu de leur nature et des besoins du service (les grades de référence : ingénieur (niveau Bac+5) ou attaché (niveau Bac+3).
L'intéressé sera rémunéré au maximum sur la base de l'IB 810 (IM : 664) et pourra bénéficier d'un contrat de 3 ans.
Un des deux cadres d'emplois sera supprimé lors du prochain conseil communautaire après recrutement.
Promotion interne :
Dans le cadre de la promotion interne des agents, il convient de créer 6 postes :
+ 1 appartenant au cadre d'emplois des attachés à temps complet ; * 1 appartenant au cadre d'emplois des techniciens à temps complet ; * 4 appartenant au cadre d'emplois des agents de maitrises à temps complet.
Les postes actuels seront supprimés au prochain conseil après nomination des agents.
Il'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix « Pour » et 5 abstentions [Mme Irène FELIX, M. Gérald FRAGNIER (pouvoir à Mme Irène FELIX), M. Hugo LEFELLE, Mme Agnès SINSOULIER, Mme Marie-Hélène BIGUIER].
32. Direction des Ressources Humaines. Convention de mise à disposition d'un agent communautaire auprès de la Ville de Bourges (Centre d'Information Europe Direct)
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 15 mars 2018 ;
Considérant que par délibération du 30 juin 2017, la Ville de Bourges a été autorisée à répondre à l'appel à propositions de cofinancement, d'installation, de représentation et d'animation du « Centre d'Information Europe Direct (CIED) » lancé conjointement par la Commission et le Parlement européen.
Par courrier du 21 décembre 2017, celle-ci a été informée que sa candidature avait été retenue pour accueillir sur son territoire un Centre d'Information Europe Direct pour la période 2018-2020 et qu'elle était par ailleurs éligible à une subvention pour l'année 2018.
Les Centres d'information Europe Direct contribuent à la communication de la Commission européenne au sujet de l'Union européenne dans le but de nouer le dialogue avec le grand public aux niveaux local et régional. Les activités de communication du CIED visent à favoriser l'établissement d'un réseau durable pour permettre au grand public de s'approprier les questions européennes.
Aussi, afin de permettre le fonctionnement de ce centre, la Ville de Bourges a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges afin de pouvoir disposer du savoir-faire et des connaissances professionnelles détenus par un de ses cadres À, actuellement en situation de mobilité professionnelle
au sein de la collectivité.
Aussi, en application du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, une convention doit être prise afin de déterminer les conditions de cette mise à disposition.
Il est précisé que la rémunération et les charges sociales correspondantes seront remboursées à la Communauté d'Agglomération de Bourges et que ce personnel sera placé, pendant le temps de sa mise à disposition, sous l'autorité hiérarchique du Directeur Général de la Ville de Bourges.
72 Il'est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et la Ville de Bourges portant sur la mise à disposition du personnel communautaire chargé de l'animation du Centre d'Information Europe de la Ville de Bourges ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 47 voix « Pour » et 1 abstention [Mme Marie-Hélène BIGUIER].
33. Départ en mission exceptionnelle à l'étranger des agents et des élus communautaires Modalités de remboursement des frais de déplacement
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 15 mars 2018 ;
Considérant que des agents et des élus communautaires partiront en mission exceptionnelle à
l'étranger ;
Considérant que dans le cadre de la valorisation et la promotion de l'action filière défense dont l'objectif est d'accompagner et de structurer le développement de la filière, et de positionner Bourges Plus comme un acteur majeur au niveau régional, national et international des missions à l'étranger sont prévues :
+ Un déplacement au Canada du 13 au 20 avril 2018. Monsieur Aymar de GERMAY, 1°" Vice-Président Bourges Plus en charge du Développement économique participera à ce déplacement;
+ Un déplacement de 8 à 10 jours en Australie sur la période maijuin 2018. Monsieur Pascal BLANC, Président de Bourges Plus et Monsieur Aymar de GERMAY, 1° Vice-Président Bourges Plus en charge du Développement économique participeront à ce déplacement;
Considérant qu'à cet effet, un ordre de mission sera obligatoirement établi avant le départ et visé par M. le Président ou qu'un mandat spécial devra être pris par le Conseil Communautaire si la mission répond aux critères du mandat spécial ;
Considérant que les agents ou les élus communautaires qui partiront en mission exceptionnelle à l'étranger, auront droit à la prise en charge, par la collectivité, des frais de déplacement (transport, restauration et hébergement) conformément aux textes applicables et dans la limite des taux des indemnités journalières de mission fixés par pays en monnaie locale, par arrêté ministériel ;
Considérant que l'agent ou l'élu communautaire devra produire les justificatifs de paiement à l'appui de toute demande de remboursement de frais.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
- d'acter que les agents et les élus communautaires partant en mission exceptionnelle à l'étranger puissent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements selon les modalités définies dans les textes applicables et sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission ou d'un mandat spécial ;
- de donner mandat spécial à Monsieur Aymar de GERMAY, 1* Vice-Président Bourges Plus en charge du Développement économique, pour un déplacement dans le cadre de la valorisation et la promotion de l'action filière défense au Canada du 13 au 20 avril 2018 et en Australie sur la période mai/juin 2018 pour 8 à 10 jours ;
73 - de donner mandat spécial à Monsieur Pascal BLANC, Président de Bourges Plus, pour un déplacement dans le cadre de la valorisation et la promotion de l'action filière défense en Australie sur la période mai/juin 2018 pour 8 à 10 jours.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 34. Don des anciens compteurs d'eau potable aux Comores ]
Rapporteur : M. Robert HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.115-1-1 ; Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 16 mars 2018 ;
Considérant la demande de la Ville d'OUANI, île d'ANJOUAN aux COMORES du 25 avril 2015 ;
La Ville d'OUANI souhaite réhabiliter son réseau de distribution d'eau potable dont les travaux sont estimés à 1 700 000 €.
L'association ID participera à la consolidation du service public de l'eau potable d'OUANI et pour cela est subventionnée au titre de l'année 2016 à hauteur de 250 000 € par le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF).
La Ville d'OUANI demande une aide complémentaire à Bourges Plus, aide complémentaire qui se matérialiserait par le don de 5 500 compteurs d'eau déposés dans le cadre de l'automatisation de la
relève.
En application des articles L1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Bourges Plus peut participer à des actions de solidarité internationale dans le domaine de l'eau et de l'assainissement dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services.
Le don est composé des compteurs des années 2008 et 2009 qui seront sortis de l'état de l'actif. Un compteur d'eau est valorisé à 1 € au prix de la ferraille
L'Association des Originaires des Comores en France se chargera de l'acheminement des compteurs par voie maritime. Bourges Plus ne sera en aucun cas responsable de l'acheminement de ces compteurs.
Il est demandé au Conseil Communautaire de faire don de 5 500 compteurs d'eau déposés dans le cadre de l'automatisation de la relève à l'association ID selon les modalités définies ci-dessus et afin de permettre la consolidation du service public de l'eau potable de la Ville d'OUANI aux Comores.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 35. Règlement local de publicité intercommunal - modalités de collaboration ]
Rapporteur : M. Denis POYET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 14 mars 2018 ;
Considérant que la collectivité a prescrit, le 11 décembre 2017, l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal.
Trois communes de l'agglomération sont concernées par l'élaboration de ce futur règlement : Bourges,
Saint-Doulchard et Saint-Germain-du-Puy.
L'article L 581-14-1 du code de l'environnement prévoit qu'un règlement local de publicité est élaboré conformément à la procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Aussi en application de l'article L 153-8 du Code de l'Urbanisme, la Communauté d'Agglomération doit élaborer ce nouveau règlement de publicité en collaboration avec les communes membres.
Il appartient donc au conseil communautaire « d'arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des
maires des communes membres ».
74 Par courrier en date du 8 février 2018 les maires des communes de l'agglomération ont été conviés à une conférence intercommunale qui s'est tenue le 12 mars 2018 au cours de laquelle les modalités de collaboration suivantes ont été proposées :
+ Un comité de pilotage réunissant notamment le président de l'agglomération (ou son représentant) et les maires (ou leurs représentants) des communes de Bourges, Saint-Doulchard et Saint-Germain-du-Puy, communes déjà dotées d'un règlement local de publicité ;
+ Un comité technique réunissant les services de l'agglomération et les services des communes déjà dotées d'un règlement local de publicité ;
* Des réunions bilatérales entre l'agglomération de Bourges Plus et les communes déjà dotées d'un règlement local de publicité.
Le comité de pilotage sera l'instance politique coordinatrice du projet. Il sera chargé de définir les grandes orientations, et de piloter l'élaboration du projet de règlement. Il se réunira à minima à l'issue de la phase diagnostic, de l'arrêt du projet et à l'issue de l'enquête publique.
Le comité technique sera chargé de la préparation du règlement local de publicité tant sur les plans administratif que technique. Il préparera le contenu des réunions de comité de pilotage et se réunira autant que de besoin.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver les modalités proposées.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
[ 36. Rapport d'activité du Conseil de Développement ]
Rapporteur : M. Philippe MERCIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L.5211-10-1 ; Vu la délibération du 8 février 2004 approuvant la création et la composition du Conseil de Développement de l'agglomération de Bourges Plus ;
Vu le rapport d'activités transmis par le Président du Conseil de Développement présentant les actions du Conseil de Développement de l'agglomération de Bourges Plus sur l'année 2017 ; Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 14 mars 2018 ;
Considérant l'implication du Conseil de Développement :
- dans l'évaluation du CRA3G et dans l'élaboration du futur CRST ; - dans l'animation et l'organisation du Conseil de Développement ; - dans le suivi des grands projets impactant le territoire communautaire, notamment le futur PLUI, le Plan Climat Air Énergie.
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité 2017 du Conseil de Développement de Bourges Plus joint en annexe à la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire prend acte de la communication de ce rapport.
37. Contribution de Bourges Plus à l’élaboration du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Centre-Val de Loire (SRADDET)
Rapporteur : M. Philippe MERCIER
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Régional Centre-Val de Loire le 2 mars 2017 prescrivant le SRADDET ; Vu la demande de contribution adressée par le Conseil Régional à Bourges Plus le 17 janvier 2018 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 19 mars 2018 ;
Considérant que la Région Centre-Val de Loire a prescrit l'élaboration de son Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) le 2 mars 2017. Elle a souhaité inscrire son élaboration dans le cadre d'une concertation élargie, associant notamment les Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme. Bourges Plus, du fait de sa compétence PLUi est donc associé à son élaboration.
75 Le SRADDET est le successeur du SRADDT. Sa portée a été considérablement renforcée par la loi NOTRe : les SCoT, les PDU et les PCAET devront être compatibles avec lui, impactant de façon indirecte le PLUi et le PLH de Bourges Plus qui devront eux-mêmes être compatibles avec ces documents. Le SRADDET influencera de plus le cadre des futurs Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale. Il constituera donc un document essentiel de l'aménagement du territoire régional et impactera le développement de l'agglomération pour les prochaines années.
Notre territoire présente des spécificités et des enjeux de développement dont il est important de tenir compte en vue de l'élaboration du SRADDET. Il s'intègre tout d'abord dans un environnement et un système territorial sud-régional qui dispose de caractéristiques démographiques et économiques propres, avec notamment une place essentielle des activités de défense et de l'aéronautique. De plus, à l'instar de nombreux territoires intermédiaires structurés par une ville moyenne, Bourges Plus fait face en matière d'habitat, de mobilité, de développement économique et d'attractivité au sens large à de nombreux défis, tout en jouant un rôle de locomotive essentiel pour le développement et l'attractivité de l'ensemble de son bassin de vie et de tout le sud régional.
Aussi, il est proposé de répondre à la demande de contribution du Conseil Régional en adoptant la contribution proposée en annexe, qui repose sur les priorités suivantes :
1. Affirmer le rôle structurant de l'agglomération berruyère et de son bassin de vie et d'emploi dans l'espace sud-régional et son rôle de 3° pôle de la Région Centre Val-de-Loire ;
2. Renforcer les connexions aux métropoles régionales et nationales ;
3. Accompagner notre développement économique, culturel et touristique et l'exploitation de nos atouts ;
4. Intégrer les enjeux propres aux villes moyennes dans l'ensemble des politiques régionales d'aménagement du territoire ;
5. Poursuivre la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique ;
6. Favoriser le renforcement des coopérations locales à toutes les échelles et mettre en place un comité de suivi du SRADDET associant les acteurs locaux ;
Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la contribution de Bourges Plus telle que présentée en annexe ;
-_ d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à 21 heures 45.
Fait à Bourges, le 5 avril 2018
Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.
Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de l'Etat et de leur publication ou de leur notification.
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