unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR Syn CC 20180514

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unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR Syn CC 20180514 Document publié le Lundi 14 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR Syn CC 20180514)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Industrie, BOURGES

JAN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 14 mai 2018 à 19 heures

Compte rendu synthétique

Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s'est réuni le Lundi 14 mai 2018, à 19 heures, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bourges, sur convocation préalable de M. Pascal BLANC, Président, adressée le 3 mai 2018 et affichée le 3 mai 2018. La séance est présidée par M. Pascal BLANC.

it

Présents :

Pascal BLANC, Aymar de GERMAY, Daniel BEZARD, Marie-Christine BAUDOUIN, Gérard SANTOSUOSSO, Yvon BEUCHON, Patrick BARNIER, Bernadette GOIN, Daniel GRAVELET, Rodolphe BESTAZZONI, Robert HUCHINS, Denis POYET, Bernard BILLOT, Alain MAZÉ, Catherine VIAU, Véronique FENOLL, Philippe MERCIER, Benoît CHALON, Marcella MICHEL, Philippe MOUSNY, Marie-Odile SVABEK, Pierre-Antoine GUINOT, Marti REBEYROL, Danielle SERRE, Bénédicte BERGERAULT, Annie MORDANT, Frédéric CHARPAGNE, Christelle PRENOIS, Gérald FRAGNIER, Agnès SINSOULIER, Kevin GUEGUEN, Hugo LEFELLE, Lylian LASNIER, Agnès MENEZ, Françoise CAMPAGNE, Paulette PIETU, Olivier PERRIN, Rémy CORBION, Jean-Pierre DOHOLLOU, Roland GOGUERY

Excusées :

Marie-Hélène BIGUIER, Corinne SUPLIE, Nadine MOREAU

Absents :

Catherine PELLERIN, Yannick BEDIN

Pouvoirs :

Nathalie BONNEFOY donne pouvoir à Philippe MERCIER, Eric MESEGUER donne pouvoir à Marie-Odile SVABEK, Audrey DI PRIMA donne pouvoir à Véronique FENOLL, lrène FELIX donne pouvoir à Hugo LEFELLE, Olivier ALLEZARD donne pouvoir à Daniel BEZARD, Emmanuel DUMARCAY donne pouvoir à Paulette PIETU, Mireille GARON donne pouvoir à Françoise CAMPAGNE

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M. Pascal BLANC déclare la séance ouverte à 19 h.

M. Kevin GUEGUEN et M. Hugo LEFELLE sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.

(40 présents)Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 février 2018 |

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 février 2018.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

1. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 3 avril 2018

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 19 avril 2018 ;

Considérant qu'en application de la délibération n° 5 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d’'attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le Président a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 3 avril 2018.

Décision n° 5 — 2018 : Création d'une régie d'avance spécifique au service parc automobile sis 4 boulevard de l'Avenir à Bourges, afin de prévoir les menues dépenses à caractère administratif dont le règlement ne peut intervenir qu'au moyen d'une carte bancaire, principalement les frais d'immatriculation des véhicules, et toute autre dépense ponctuelle répondant à cet impératif de moyen de règlement. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 1 000 € sur le compte de dépôt.

Décision n° 6 - 2018 : Autorisation d'une création, à titre gratuit, d'une servitude de passage de canalisations d'eau potable et d'eaux usées sur la parcelle cadastrée ZA 561, sise rue du Chat Botté à La Chapelle Saint-Ursin, dans l'acte authentique de vente des parcelles ZA 561 et ZA 602 entre la commune et M. ELVIN / Melle ADAM, afin de permettre leur exploitation par les services de Bourges Plus. Les frais et droits de l'acte de vente sont à la charge des acquéreurs.

Décision n° 7 - 2018 : Conclusion d'un avenant de transfert au marché n° 16S089 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'opportunités et de préfiguration d'un centre des congrès et d'un centre aqualudique - lot n° 1 : étude d'opportunité et de préfiguration d'un centre des congrès confiée au groupement MENIGHETTI / NELSON / LANDOT / STRATORIAL / ISC suite à la cession des titres de la Société MENIGHETTI à la Société PARVIS, mandataire du Groupement, à compter du 1° janvier 2018.

Décision n° 8 — 2018 : Conclusion d'un avenant de transfert au marché n° 16S090 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études d'opportunités et de préfiguration d'un centre des congrès et d'un centre aqualudique - lot n° 2 : étude d'opportunité et de préfiguration d'un centre aqualudique confiée au groupement MENIGHETTI / ISC suite à la cession des titres de la Société MENIGHETTI à la Société PARVIS, mandataire du Groupement, à compter du 1er janvier 2018.

Décision n° 9 — 2018 : Modification n°1 du marché n° 16/S/083 passé en procédure adaptée et confié au Groupement Chambre d'Agriculture du Cher / SAFER Centre en date du 8 février 2017 relatif à l'étude de diagnostic agricole préalable à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, afin de prolonger le marché de six mois pour des compléments à la présentation demandés portant ainsi la

durée dudit marché à 18 mois.

Décision n° 10 - 2018 : Accord-cadre à bons de commande avec l'entreprise ACTEMIUM pour un montant minimum de 1 000 € HT et un montant maximum de 100 000 € HT, d'une durée de 3 ans, pour l'acquisition, la fourniture, l'installation et la maintenance d'un ensemble de supervision des installations d'eau potable pour le service de l'Eau.Décision n° 11 — 2018 : Conclusion d'une convention d'occupation précaire avec la Commune de Saint-Doulchard pour l'installation d'une antenne wifi sur le château d'eau « le bourg », situé rue des Coupances, à Saint-Doulchard, parcelle DE 12. Cette convention est conclue pour une durée de 11 ans du 5 janvier 2017 au 4 janvier 2028. La Commune de Saint-Doulchard versera annuellement une redevance de 2 000 €, exonérée de TVA, conformément au tarif issu de la

délibération n° 1 du Bureau Communautaire du 12 octobre 2015; Cette redevance sera réévaluée annuellement de 2 %.

Décision n° 12 - 2018 : Conclusion d'un bail dérogatoire avec la SARL LICANTIS pour l'occupation du bureau n° 22 d'une superficie de 144m° au sein du bâtiment Comitec. Ce bail est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1* mars 2018. La SARL LICANTIS versera mensuellement une redevance et une provision de charges à la Communauté d'Agglomération, conformément aux dispositions de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017.

Décision n° 13 — 2018 : Conclusion d'un bail dérogatoire avec la Société Hestia Développement pour l'occupation du bureau n° 23 d'une superficie de 45.94m? au sein du bâtiment Comitec. Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1% janvier 2017. La Société Hestia Développement versera mensuellement un loyer et une provision de charges à la Communauté d'Agglomération, conformément aux tarifs issus de la délibération n° 14 Conseil Communautaire du 26 juin 2017. Ce loyer sera révisé annuellement selon l'indice des loyers des activités tertiaires.

Décision n° 14 — 2018 : Conclusion d'une convention de mise à disposition de moyens et de services avec M. LOIRE pour l'occupation du bureau n° 228 d'une superficie de 20.7m°? au Centre d'Affaires de Lahitolle. Cette convention est conclue pour une durée de 23 mois à compter du 8 janvier 2018. M. Ludovic LOIRE versera mensuellement une redevance et une participation forfaitaire aux charges à la Communauté d'Agglomération, conformément au tarif « Espace Incubateur» issu de la délibération n° 14 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017.

Décision n° 15 - 2018 : Conclusion d'une convention d'occupation précaire avec le Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale (SAFPT) pour son occupation du bureau n° 234 de 15,24 m? au Centre d'Affaires de Lahitolle suite à la restructuration des bureaux dans le bâtiment de Bourges Plus situé boulevard Foch. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° décembre 2017 et est consentie à titre gratuit.

Décision n° 16 - 2018 : Modification n° 1 du marché n° 16/F/056 pour la ZAC du Moutet — Lot 5 : espaces verts - Création de voiries et de réseaux de desserte — Travaux d'aménagement 1% phase, avec la société Franck RENIER, pour un montant en plus-value de 9 144.79 € HT, portant le marché à 275 812 € HT pour la tranche ferme, afin de réaliser des travaux nécessaires non prévus au marché initial.

Décision n° 17 - 2018 : Marché en procédure adaptée avec l'entreprise SAUR en offre variante y compris les variantes exigées n°1, 2, 3 et 4, pour un montant de 369 060 € HT, afin de réaliser les travaux de transfert des effluents du bassin versant de Morthomiers vers le système d'assainissement de Bourges — Lot 1 : poste de transfert et démolition des ouvrages existants.

Décision n° 18 — 2018 : Marché en procédure adaptée avec l'entreprise EUROVIA en offre de base pour un montant de 774 706.75 € HT, afin de réaliser les travaux de transfert des effluents du bassin versant de Morthomiers vers le système d'assainissement de Bourges — Lot 2 : construction d'un

réseau de refoulement.

Décision n° 19 — 2018 : Marché en procédure adaptée avec l'entreprise COLAS pour un montant de 579 027.76 € HT en solution variante, afin d'effectuer la sécurisation en eau potable de Berry Bouy / Marmagne depuis Saint-Doulchard.

Décision n° 20 — 2018 : Accord cadre à bons de commande avec la société ORONA CENTRE, pour un montant minimum annuel de 3 500 € HT et maximum annuel de 10 000 €, pour une période de 1 an renouvelable 1 fois un an, afin d'effectuer la maintenance des portes sectionnelles, automatiques, de garage et rideaux.

Décision n° 21 - 2018 : Marché en procédure adaptée avec le Groupement NARTHEX / EVEC d'un montant de 33650 € HT, pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la construction d'un Hôtel Communautaire - Étude de programmation.Décision n° 22 2018 : Marché en procédure adaptée avec la Société MAM d'un montant de 82 700 € HT pour l'acquisition d'un véhicule mixte utilitaire à grue <3.5t.

Décision n° 23 - 2018 : Marché en procédure adaptée avec l'entreprise EUROVIA pour un montant en offre de base de 774 406.75 € HT et non de 774 706.75 € HT figurant dans la décision n°18 du 22 février 2018 qui est erroné, afin de réaliser les travaux de transfert des effluents du bassin versant de Morthomiers vers le système d'assainissement de Bourges — Lot 2 : construction d'un réseau de refoulement. Les autres clauses de la décision n°18 du 22 février 2018 sont inchangées.

Décision n° 24 — 2018 : Transfert à la Société CONTITRADE France du marché n°16/S/003 relatif à la fourniture et le montage de pneumatiques. Ce transfert intervient suite à la fusion de la Société ALENCON PNEUS avec la Société CONTITRADE France à compter du 1° décembre 2017.

Décision n° 25 — 2018 : Accord cadre à bons de commande pour la formation des métiers de l'eau et de l'assainissement, avec l'Office International de l'Eau, pour un montant minimum annuel de 2 500 € HT et maximum annuel de 40 000 € HT, pour une durée de 1 an renouvelable deux fois un an.

L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.

2. Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 3 avril 2018

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 19 avril 2018 ;

Considérant qu'en application de la délibération n° 5 du Conseil Communautaire du 26 juin 2017, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour exercer un certain nombre d'attributions en son nom, et conformément aux articles L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte, comme prescrit, des délibérations que le Bureau Communautaire a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du 3 avril 2018.

[ Bureau Communautaire du 12 mars 2018 |

Délibération n° 1 : Passation du marché relatif à l'étude de programmation et la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un centre aqualudique - Appel d'offre ouvert :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou

son représentant, à signer le marché relatif à l'étude de programmation et la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un centre aqualudique, attribué au Groupement ISC/CITAE/ASTORIA/FINANCE CONSULT pour un montant de 237 950 € HT. Monsieur le Président, ou son représentant, est également autorisé à signer toutes les pièces s'y rapportant et à en suivre l'exécution.

Délibération n° 2 : Regroupement des achats de la Ville de Bourges, du CCAS de la Ville de Bourges et de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus - Avenant n° 5 à la convention de groupement modificative :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire accepte les termes de l'avenant n° 5 à la convention de groupement unique modificative entre la Communauté d'Agglomération de Bourges, la Ville de Bourges et le CCAS de la Ville de Bourges afin d'étendre le champ d'application de la convention modificative. Le coordonnateur du groupement sera soit la Ville de Bourges, soit la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus, soit le CCAS de la Ville de Bourges selon la famille d'achats. || ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. Pour les procédures nécessitant la saisine de la Commission d'Appel d'Offres, la Commission du coordonnateur sera compétente. Le Bureau Communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 5 à la convention modificative et à en suivre l'exécution.Délibération n° 3 : Berry-Bouy - Zone d'Activités Les Landes - Acquisition emprise parcelle ZE 240 :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve l'acquisition par Bourges Plus, au prix de 40 000 €, d'une emprise de la parcelle cadastrée ZE 240 à Berry-Bouy, d'une superficie de 1ha 02a 69ca et appartenant à la commune de Berry-Bouy. Les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de la Communauté d'Agglomération de Bourges. L'étude de la SCP BERGERAULT est désignée pour rédiger l'acte. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer l'acte correspondant ainsi que tous les actes nécessaires.

Délibération n° 4 : La Chapelle-Saint-Ursin - Zone d'activités Orchidée - Acquisition parcelle ZD 54 :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve l'acquisition par Bourges Plus, au prix de 30 000€, de la parcelle cadastrée ZD 54 à La Chapelle-Saint-Ursin, d'une superficie de 16a22ca et appartenant à la commune de La Chapelle-Saint-Ursin. Les frais d'acte sont à la charge de la Communauté d'Agglomération de Bourges. L'étude de la SCP BERGERAULT est désignée pour rédiger l'acte. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer l'acte correspondant ainsi que tous les actes nécessaires.

Délibération n° 5 : Saint-Doulchard - Zone d'activités du Détour du Pavé - Acquisition parcelles BW 4

et BW 30 :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve l'acquisition par Bourges Plus, au prix de 500 000 €, des parcelles cadastrées BW 4 et BW 30 à Saint-Doulchard, d'une superficie de 3ha 54a 96ca et de 3ha 78a 12ca et appartenant à la commune de Saint-Doulchard. Les frais d'acte sont à la charge de la Communauté d'Agglomération de Bourges. L'étude de la SCP BERGERAULT est désignée pour rédiger l'acte. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer l'acte correspondant ainsi que tous les actes nécessaires.

Délibération n° 6 : Collecte et valorisation des métaux pour l'ensemble des déchèteries de Bourges Plus :

À l'unanimité des membres présents le Bureau Communautaire approuve la passation du marché et autorise le lancement d'une consultation selon la procédure d'appel d'offres ouvert pour la collecte et valorisation des métaux pour l'ensemble des déchèteries de Bourges Plus. Le marché débutera à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2020, avec un montant minimum de 60 000 € HT et maximum de 180 000 € HT. Le Bureau Communautaire autorise également Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toute décision dans le cadre de la passation de ce marché, à signer le marché correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant et à en suivre l'exécution.

Délibération n° 7 : Convention de déversement des matières de vidange à la station d'épuration de Bourges - Société ISS HYGIENE & PREVENTION :

À l'unanimité des membres présents, le Bureau Communautaire approuve la convention de déversement des matières de vidange de la Société ISS HYGIENE & PREVENTION à la station

d'épuration de Bourges, pour une durée de trois ans. Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer la convention de déversement et toute pièce s'y rapportant.

L'ensemble des membres présents et représentés prend acte de cette communication.

3. ZAC du Moutet - Emprises du Domaine Public. Parcelles ZS 7 et ZS 79. Ouverture d'une enquête publique préalable au déclassement du Domaine Public

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 18 avril 2018 ;

Considérant que dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Moutet les emprises des parcelles ZS 7 et ZS 79 actuellement en nature de voie, vont être dévoyées et rendues disponibles à la commercialisation ;Considérant que, préalablement à la vente, ces emprises constituées de voies ouvertes à la circulation doivent être déclassées du Domaine Public conformément au plan joint ;

Considérant que l'ouverture d'une enquête publique, conformément à l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière est nécessaire avant le déclassement desdites emprises ;

Considérant que cette dépense sera imputée au budget 12-ZAC du Moutet, chapitre 011, fonction 90, article 608

Il est donc demandé au Conseil Communautaire :

- d'autoriser M. le Président à ouvrir, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, une enquête publique préalable au déclassement des parcelles ZS7 et ZS79, d'une superficie estimée à 9 749 m? environ sises lieudit Le Grand Moutet et Le Vallon,

conformément au plan joint ;

- d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer les actes correspondants ainsi que tous les accessoires nécessaires.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

4. Voeu du Conseil Communautaire de Bourges Plus - Rapport SPINETTA: non au démantèlement du réseau ferroviaire du quotidien

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 18 avril 2018 ;

Considérant que le 15 février dernier, Jean-Cyril Spinetta, ancien PDG d'Air France, a remis son rapport « Pour l'avenir du transport ferroviaire » au premier Ministre et à la Ministre des Transports. L'objectif affiché par le gouvernement était de préparer une refonte du système ferroviaire en vue d'un marché pleinement ouvert à la concurrence.

Les propositions qui sont faites dans ce rapport semblent pourtant aller à l'inverse de ce dont nos territoires ont besoin pour leur développement : parmi les propositions principales figure la fin des investissements sur le réseau ferroviaire secondaire, sur lequel circulent pourtant de très nombreuses lignes régionales, et leur fermeture rapide, laissant ensuite aux Régions la liberté de reprendre seules et sans contrepartie financière la réouverture et l'entretien de ces tronçons.

En Centre-Val de Loire, ce sont ainsi 6 lignes qui sont désignées comme « héritées d'un temps révolu » et pour lesquelles la fermeture est considérée à court ou moyen terme : Paris-Châteaudun- Vendôme-Tours, Chartres-Courtalain, Tours-Chinon, Tours-Loches, Salbris-Valençay et Bourges- Montluçon. La proposition concrète est d'y stopper les investissements, laissant ainsi les voyageurs avec des temps de parcours allongés et des conditions de sécurité dégradées, et ce jusqu'à la fermeture définitive par SNCF Réseau.

Cette préconisation inique laisserait demain à la Région la responsabilité de financer seule les travaux nécessaires au maintien du service et d'assumer les coûts d'entretien des infrastructures. Pourtant, chacun sait que cela est dès aujourd'hui totalement hors de portée pour les finances régionales et revient à condamner partout en France comme dans notre région, le service public ferroviaire.

Cette proposition, accompagnée d'une recommandation d'augmenter les péages ferroviaires sur le reste du réseau national, est une insulte à l'ensemble de nos territoires ruraux. Vivre en ruralité n'est ni folklorique ni anecdotique : c'est le choix d'un français sur cinq et il n'est pas acceptable, comme le propose le rapport, de réserver l'offre ferroviaire aux liaisons grande vitesse entre les métropoles ou aux zones périurbaines.C'est pourquoi le Conseil Communautaire, réuni le 14 mai 2018 en séance plénière :

+ Dénonce sans réserve les propositions du rapport Spinetta d’un abandon progressif du réseau ferroviaire de proximité ;

+ Exprime sa totale incapacité financière pour intervenir demain en lieu et place de l'Etat au- delà des efforts déjà réalisés pour l’entretien et la sécurisation du réseau ferré de proximité ;

+ Demande au Gouvernement de ne pas suivre cette voie et à proposer, au contraire, une stratégie de régénération du réseau ferroviaire afin de le pérenniser. Par ailleurs, la fermeture ou la dégradation des lignes permettant les transports de fret seraient un très mauvais signe pour le développement économique de nos territoires ;

+ interpelle l’ensemble des parlementaires de notre Région afin qu’ils ne soutiennent pas, le moment venu, une loi qui viendrait condamner ces lignes de proximité et d'aménagement du territoire.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

5. Subvention pour accompagner les actions du Club des Créateurs Repreneurs d'Entreprises du Cher (CCREC)

Rapporteur : M. Aymar de GERMAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion

du Tourisme du 23 avril 2018 ;

Considérant que le développement économique de son territoire est une compétence obligatoire pour la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

Considérant que mettre l'accent sur l'entrepreneuriat et la création/reprise d'entreprise est un axe stratégique voté par le Conseil Communautaire de Bourges Plus du 8 décembre 2014 ;

Le Club des Créateurs Repreneurs d'Entreprises du Cher (CCREC) est une association de type Loi 1901 dirigée par des bénévoles anciens et récents créateurs ou repreneurs de leur entreprise.

L'idée forte du club : rompre l'isolement des créateurs en encourageant les échanges et les actions communes pour susciter des synergies dans un esprit solidaire en s'appuyant sur les réseaux de relations des membres et leurs propres réseaux.

Le Club s'est donné pour objectifs :

+ de promouvoir la création et la reprise d'entreprises, d'assurer l'accueil et le soutien aux personnes désirant créer ou reprendre une entreprise ;

+ de favoriser l'échange d'expériences, d'informations professionnelles techniques, juridiques, fiscales et administratives, d'actions de formation, et la mise en commun de moyens entre créateurs et entreprises ;

+ d'organiser des réunions, conférences diverses, manifestations concernant la création et la

reprise d'entreprise ;

+ d'être un lieu de découverte et de maillage de réseaux relationnels indispensable pour briser la solitude de celui ou celle qui entame le "parcours du combattant" de la création.

Le CCREC compte à ce jour plus de 65 adhérents.

Le prévisionnel des actions 2018 est le suivant (voir détail des actions en annexe 1) : + 9 réunions thématiques d'information sur des thèmes spécifiques concernant la création ou la

reprise d'entreprises à raison d'une par mois environ ;

+ un séminaire d'aide à la réflexion stratégique (positionnement de l'entreprise, organisation, évolution de marché...) ;

une soirée découverte du CCREC (détecter et intégrer de nouveaux adhérents) ; développement de la communication sur le Web et Réseaux Sociaux ; création d'un outil dédié pour aider à la création d'entreprises ;

participation aux animations de leurs partenaires (Start-Up week-end, jury initiative Cher, Jury

INSA...)La mise en œuvre de ce programme nécessite un budget global de 9 300 €.

Le club perçoit les cotisations de ses adhérents, des aides de partenaires privés, des frais d'inscriptions lors des formations et manifestations.

Toutefois, ces recettes ne permettent pas d'équilibrer son budget, c'est pourquoi le CCREC sollicite le soutien de Bourges Plus et demande une subvention de3 800 € (Budget prévisionnel annexe 2).

Pour information :

+ dans le cas où le budget réalisé 2018 serait inférieur au budget prévisionnel la subvention sera réduite au prorata de manière à respecter le taux d'intervention ; + le CCREC participe à toutes les manifestations de soutien à entrepreneuriat et la création d'entreprise organisées par Bourges Plus mais elle n'y est pas tenue contractuellement ; + le CCREC affiche dorénavant dans ses communications le soutien de Bourges Plus à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprise ;

+ __ Bourges Plus avait accordé une subvention de 4 000 € en 2017.

Les crédits correspondants à cette subvention sont inscrits au budget principal 2018, chapitre 65, à l'article 6574.

Il'est demandé au Conseil Communautaire :

+ __ d'accorder une subvention à l'association du Club des Créateurs Repreneurs d'Entreprises du Cher d'un montant de 3 800 euros sous réserve de la signature par l'association de la convention relative à la subvention et selon les modalités définies dans la convention ;

+ d'approuver la convention relative à la subvention accordée par la Communauté d'Agglomération de Bourges à l'association Club des Créateurs Repreneurs d'Entreprises du Cher;

+ d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tous documents se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité, sachant que les élus intéressés à la présente délibération n’ont pas pris part au vote.

[ 6. Demande de subvention — Aéro-Club de Bourges |

Rapporteur : M. Aymar de GERMAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 23 avril 2018 ;

Considérant la compétence ‘développement économique” de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ;

Considérant que l'Aéroport de Bourges a pour vocation principale d'améliorer l'accessibilité du territoire, en réponse aux besoins de développement économique, mais également de permettre des missions de service public et une pratique sportive, de loisirs et de formation ;

Considérant que l'Aéroport de Bourges fêtera ses 90 ans en juillet 2018 (inauguration le 1°' juillet 1928 par Henri LAUDIER) ;

Considérant la demande de l'Aéro-Club Vol Moteur de Bourges (association régie par la Loi 1901) faite auprès de la Fédération Française Aéronautique (FFA) pour accueillir une étape du Tour de France Aérien des Jeunes Pilotes, appelé le ’HOP TOUR" ;

Considérant la réponse favorable de la FFA pour que Bourges accueille une étape ;Considérant la demande de subvention de l'Aéro-Club Vol Moteur de Bourges auprès de Bourges Plus ;

L’Aéro-Club Vol Moteur de Bourges a souhaité organiser une grande manifestation réunissant ces deux événements (90° anniversaire et Hop Tour) en collaboration étroite avec Bourges Plus et le délégataire de l'aéroport, la société EDEIS.

Cette manifestation aura lieu du samedi 21 juillet 2018 (date d'arrivée des jeunes pilotes) au mardi 24 juillet (date de départ).

Le programme prévisionnel serait le suivant :

Samedi 21 juillet : Arrivée et accueil des pilotes dans la journée.

Accueil officiel par les élus dans la soirée et discours célébrant le 90° anniversaire de l'aéroport.

Dimanche 22 juillet : Épreuves aéronautiques en fin de matinée. Journée « Portes ouvertes » avec exposition d'avions.

Lundi 23 juillet : Visite de la base aérienne d’Avord et de MBDA réservée aux jeunes pilotes.

Mardi 24 juillet : Départ des jeunes pilotes dans la matinée.

De par ses activités et son aviation de loisirs, l'Aéro-Club de Bourges contribue à sa façon au rayonnement de l'Aéroport de Bourges.

Il est rappelé qu'en termes de développement de la plateforme aéroportuaire, l'un des objectifs de Bourges Plus est le maintien des activités de loisirs présentes en accompagnant le développement des projets des occupants de l'aéroport, afin de valoriser de manière générale le domaine public

délégué.

Compte tenu de leurs finances et de leur trésorerie, l'Aéro-Club de Bourges ne pourra participer qu'avec des moyens matériels et humains, basés uniquement sur le bénévolat. Aussi, il souhaite un

large partenariat dans lequel Bourges Plus est sollicité pour une participation financière à hauteur de 25 000 €.

D'autres partenaires privés seront également sollicités, ainsi que le délégataire, la société EDEIS (personnel de la plateforme mis à contribution).

Cette subvention sera utilisée pour l'animation de l'événement (notamment les « Portes Ouvertes » du dimanche), la location de matériels et l'hébergement-restauration des pilotes et de l'encadrement du Hop Tour (environ 90 personnes).

Elle sera attribuée en deux versements : le premier d’un montant de 10 000 € à la notification de la convention, le solde d'un montant de 15 000 € ne sera versé qu'à la fin de la manifestation Néanmoins, dans le cas où les recettes réelles de la manifestation seraient supérieures à celles prévues initialement au plan de financement, la subvention de Bourges Plus sera réduite au prorata. Cette réduction de la subvention à verser s'effectue par réduction correspondante du solde restant dû.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Recettes Dépenses

Bourges Plus 25 000,00 €| Hôtellerie 12 000,00 €

Conseil Départemental 6 000,00 €| Restauration-Repas 9 800,00 €

Conseil Régional 8 000,00 €| Mobiliers 12 500,00 €

Ville de Bourges 8 600,00 €| Sécurité 6 000,00 €

Aéro-Centre 1 000,00 € | Avitaillement 14 000,00 €

Partenaires privés 4 500,00 €| Taxes Atterrissages Offertes

Vente de boissons 1 600,00 €|Frais de déplacement 3 000,00 €

Vente de repas 1 600,00 €

Tombola 1 000,00 €

Total 57 300,00 € Total 57 300,00 €Il est demandé au Conseil Communautaire :

+ de bien vouloir accorder une subvention maximale de 25 000 € à l'association Aéro-Club

Vol Moteur de Bourges, subvention qui fera l'objet d'un premier versement de 10 000 euros à compter de la notification de la convention qui encadre la subvention entre Bourges Plus et l'Association, et le solde de la subvention d'un montant de 15 000 euros ne sera versé qu'à la fin de la manifestation selon les modalités définies dans la convention ;

+ d'approuver la convention d'objectifs entre l'association Aéro-Club Vol Moteur de Bourges et la Communauté d'Agglomération de Bourges ;

+ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et tous documents, se rapportant à cette subvention.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité, sachant que les élus intéressés à la présente délibération n’ont pas pris part au

vote.

| 7. Décision modificative n° 1 - Exercice 2018 - Budget Principal ]

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 13 du 3 avril 2018 approuvant le Budget Primitif ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 23 avril 2018 ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à certains ajustements de prévisions budgétaires. Ces modifications sont proposées au sein de la décision modificative n° 1.

1 Section d'investissement

1.1 Dépenses d'investissement : + 202 000 €

Il s'agit d'ajuster le montant des dépenses d'équipement prévu au BP 2018 pour intégrer les investissements à effectuer dans le cadre de la réorganisation spatiale des services mutualisés avec la Ville de Bourges.

Libellé (Opération réelle) | Montant

Opération d'équipement « 11 » Bâtiments administratifs

Chapitre 23 : Construction sur sol d'autrui +185 000 € Chapitre 21 : Mobilier | + 17 000€

TOTAL + 202 000 €

1.2 Recettes d'investissement : + 202 000 €

Compte tenu du fait que ces investissements sont réalisées suite à la réorganisation des locaux de l'hôtel de Ville où étaient implantés jusqu'à présent des services mutualisés, il a été convenu que la Ville de Bourges rembourserait l'ensemble de ces dépenses.

Libellé (Opération réelle) Montant

Chapitre 13 Subventions perçues + 202 000 €

TOTAL + 202 000 €

102 Section de fonctionnement

2.1 Recettes de fonctionnement: + 44 153 €

21:1 Chapitre 73 : Impôts et taxes assimilées

Lors du vote du BP 2018, le montant de ce chapitre s'établissait à 48 681 000 € en tenant compte d'une baisse des prévisions de recettes concernant la taxe d'habitation, la CVAE, la CFE et la TASCOM d'environ 1,4 million d'euros par rapport au débat d'orientations budgétaires. La forte diminution de cette recette par rapport à l'année 2017 a nécessité la reprise anticipée des résultats 2017 dès le vote du BP.

Suite à la notification des bases fiscales pour l'année 2018, il est proposé d'ajuster les crédits comme suit :

Libellé (Opération réelle) BP 2018 Montant notifié

Chapitre 73 : Taxe habitation (nature 73111) 13 813 000 €| 13 826 718€

Chapitre 73 : Taxe foncière non bâti (nature 73111) 31 000 € 30 758 €

Chapitre 73 : Taxe additionnelle foncière non bâti (nature 73111) 165 000 € 161 133€

Chapitre 73 : Contribution foncière des entreprises (nature 73111) 12 868 000 € | 12 877 686 €

Chapitre 73 : Cotisation valeur ajoutée des entreprises (nature 73112) 8750 000€, 8728038€

Chapitre 73 : Taxe sur les surfaces commerciales (nature 73113) 1 444 000 €| 1 444 462 €

Chapitre 73 : imposition forfaitaire entreprises de réseau (nature 73114) 980 000 €| 1 000 964 €|

Chapitre 73 : Taxe enlèvement OM (nature 7331) 10 630 000 €| 10 667 239 €|

TOTAL 48 681 000 € | 48 736 998 €

U + 55 998 €

2:1:2 Chapitre 74 : Dotations et participations

Au BP 2018, il était prévu 11 000 000 € de dotations globales de fonctionnement. Suite à la notification des dotations globales de fonctionnement par les services de l'État, il apparaît que celles -ci sont en baisse de plus de 40 000 € par rapport aux montants inscrits au BP 2018, alors même que par prudence le montant validé au BP avait été minoré de 344 000 € par rapport aux sommes perçues en 2017.

À ce stade, l'écart par rapport aux prévisions 2018 porte principalement sur la dotation d'interconmunalité. Cela provient vraisemblablement d'une évolution du coefficient d'intégration fiscal qui ne serait pas au niveau attendu. Une analyse plus approfondie pourra être réalisée lorsque la collectivité recevra le fichier DGF détaillé à la fin du 1° semestre 2018. Comme anticipé lors du débat d'orientations budgétaires, le maintien annoncé de la DGF par l'État ne se vérifie donc pas, la collectivité voyant sa DGF continuer à diminuer.

Par contre, suite notification des bases fiscales, il apparaît que la collectivité va bénéficier d'un boni de 29 000 € sur les allocations compensatrices, cet écart étant principalement constaté sur les allocations compensatrices à vocation économique.

Il'est proposé d'actualiser les différentes inscriptions comme suit :

Libellé (Opération réelle) Réalisé 2017 | BP 2018 Montant notifié

Chapitre 74 : Dotation d'intercommunalité 1337 964€) 1200 000€! 1 162 051 €

Chapitre 74 : Dotation de compensation groupement de| 10 006 026 €| 9800 000€| 9 797 083 €

communes

Chapitre 74 : Allocations compensatrices 859 148 € 910 000 € 939 021 €

TOTAL 12 203 138 €| 11 910 000€, 11 898 155 €

- 293 138€ - 11 845 €

11L'écart positif constaté au niveau des recettes fiscales permet de compenser la perte de ressources au niveau des dotations.

Libellé (Opération réelle) Montant

Chapitre 73 : Impôts et taxes + 55 998 €

Chapitre 74 : Dotations et participations -11 845€

TOTAL + 44153 €

22 Dépenses de fonctionnement: + 44 153 €

2:2.1 Chapitre 011 : Charges à caractère général

Lors de l'élaboration du BP, il était prévu que la Communauté d'Agglomération participe à l'organisation d'une grande manifestation pour les 90 ans de l'Aéroport de Bourges, équipement dont la vocation principale est d'améliorer l'accessibilité du territoire. À cet effet, 25 000 € ont été inscrit sur le chapitre 011.

Finalement, il est proposé au Conseil Communautaire que la participation de la Collectivité prenne la forme d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement. Il convient donc de transférer les crédits inscrits sur le chapitre « charges à caractère général » vers le chapitre « charges exceptionnelles ».

2.2.2 Chapitre 67 : Dépenses exceptionnelles

+ __ Subventions exceptionnelles

Suite à la modification des modalités de participation aux 90 ans de l'Aéroport de Bourges, il est proposé d'inscrire 25 000 € sur ce chapitre (opération neutre, cette somme étant supprimée du chapitre 011).

+ __ Affectation du solde excédentaire

Dans le cadre du budget primitif, le solde de l'excédent antérieur cumulé non nécessaire au besoin fiscal (5 278 328,74 €) a été inscrit sur les chapitres « dépenses imprévues » et « charges exceptionnelles » en section de fonctionnement afin de conserver globalement l'équilibre du budget présenté au DOB.

Il est proposé de poursuivre ce dispositif en affectant l'écart positif de recettes après prise en compte des baisses de dotations au chapitre 67 « charges exceptionnelles » pour 44 153 €.

Libellé (Opération réelle) | Montant

Chapitre 011 — Autres charges de gestion courante - 25 000 €

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles + 69 153 €

TOTAL + 44153 €

La décision modificative n° 1 est synthétisée ci-après :

BUDGET PRINCIPAL

En € - mouvements réels Projet DM 1

Recettes de fonctionnement de l'exercice + 44 153,00

Dépenses de fonctionnement de l'exercice + 44 153,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT + 44 153,00

Recettes d'investissement de l'exercice + 202 000,00

Dépenses d'investissement de l'exercice + 202 000,00

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT + 202 000,00

12Il'est proposé au Conseil Communautaire :

- d'approuver, conformément à ces éléments et aux documents annexés, la décision modificative n° 1 du Budget Principal équilibrée en dépenses et en recettes,

En fonctionnement à + 44 153,00 €

En investissement à + 202 000,00 €

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à

l'unanimité.

8. Avenant aux conventions de diffusion d'ouvrages de la collection « Bituriga » - Révision des prix de vente

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 48 du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2014 relative aux conventions type de diffusion d'ouvrages de la collection Bituriga ;

Vu l'accord de la Fédération pour l'Édition de la Revue Archéologique du Centre de la France pour la diminution des tarifs de vente des six ouvrages coédités ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 18 avril 2018 ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2007, BOURGES PLUS exerce, au titre des compétences facultatives, la compétence « Archéologie préventive » ;

Considérant que dans le cadre de ses activités, le Service d'Archéologie préventive est amené à rédiger des ouvrages sur différents thèmes en rapport avec ses découvertes et ses recherches ;

Le Service d'archéologie préventive a édité quinze ouvrages et passé trente-trois conventions de diffusion avec La Fédération pour l'Édition de la Revue Archéologique du Centre de la France, La Librairie Archéologique, La Librairie La Poterne, La Ville de Bourges (Musée du Berry).

Afin de redynamiser les ventes de quatorze ouvrages (sauf le dernier sorti « La Métallurgie du fer dans le Centre-est de la France au V® s. avant J.-C. »), Le service d'archéologie préventive souhaite diminuer leur prix de vente de 50 %.

Aussi, le prix de vente des ouvrages sera :

- 23.00 euros pour l'ouvrage « Animaux et territoire — L'apport des données archéozoologiques à l'étude de la cité des Bituriges Cubi »

- 20.00 euros pour l'ouvrage « Bourges Avaricum. Un centre proto-urbain celtique du V® siècle av. J.-C. »

- 12.50 euros pour l'ouvrage « Un complexe princier de l'âge du Fer. L'habitat du promontoire de Bourges »

- 19.00 euros pour l'ouvrage « Le dépôt archéologique conservation et gestion pour un projet scientifique et culturel : Assises nationales de la conservation archéologique »

- 15.00 euros pour l'ouvrage « Les espaces funéraires et la ville. Cimetières médiévaux de

Bourges, formation et transformation »

- 21.00 euros pour l'ouvrage « La vie quotidienne dans une forteresse royale — La Grosse Tour de Bourges »

- 7.50 euros pour l'ouvrage « Un monument et son environnement urbain — La Halle au Blé de Bourges »

13- 9.00 euros pour l'ouvrage « Recherche urbaine et archéologie préventive — Évaluation d'un patrimoine archéologique : l’îlot de l'hôtel-Dieu à Bourges »

- 17.50 euros pour l'ouvrage « Maternité et petite enfance dans l'Antiquité romaine »

- 12.50 euros pour le volume | et 25.00 euros pour le volume Il de l'ouvrage « Un complexe princier de l’âge du Fer : le quartier artisanal de Port Sec Sud à Bourges (Cher) »

- 15.00 euros pour l'ouvrage « Formation et transformation d'un cimetière médiéval — Saint-Martin-des-Champs à Bourges. De l'oratoire au prieuré »

- 15.00 euros pour l'ouvrage « La vaisselle en verre d'époque antique »

- 12.50 euros pour l'ouvrage « L'occupation de l'âge du Fer dans la vallée de l’Auron à Bourges »

- 25.00 euros pour le volume | et 20.00 euros pour le volume II de l'ouvrage « Un quartier de frange urbaine à Bourges (l° s. ap. J.-C. - XX° s.). Les fouilles de la ZAC Avaricum. »

Il convient de modifier les trente-trois conventions de diffusion en cours par voie d'avenant :

- En son article 2 portant sur « la nature de la prestation »

Il s'agit de baisser le prix de vente d'origine de 50 % et l'arrondir au plus proche (à l'unité inférieure).

Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

+ autoriser la diminution des prix de vente des 14 ouvrages de la collection « Bituriga » de 50 %, et approuver les prix mentionnés ci-dessus ;

+ approuver les trente-trois avenants aux conventions de diffusion entre le Service d'Archéologie Préventive de Bourges Plus et la FERACF, la Librairie Archéologique, la librairie

La Poterne et la Ville de Bourges (Musée du Berry) ;

+ autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les trente-trois avenants aux conventions de diffusion et tout acte s'y rapportant.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

[ 9. Direction des Ressources Humaines - Tableau des Effectifs - Créations de postes

Rapporteur : M. Rodolphe BESTAZZONI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 19 avril 2018 ;

Considérant qu'afin de permettre aux services de conduire les activités qui sont les leurs, il vous est proposé de procéder à la création d’un poste.

DGA Ressources

Dans le cadre de la réorganisation de la Direction Générale des Services, il convient de créer un poste de Directeur Général Adjoint chargé(e) des Relations Humaines.

Il vous est demandé de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

1410. Direction des Ressources Humaines. Office de Commerce et d’Artisanat de Bourges -

Convention de mise à disposition d'un agent communautaire

Rapporteur : M. Rodolphe BESTAZZONI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 19 avril 2018 ;

Considérant que dans le cadre du fonctionnement de l'Office de Commerce et d’Artisanat de Bourges qui a pour but d'animer et redynamiser le Centre Ville de Bourges par la mise en œuvre d'opérations culturelles et commerciales, la Communauté d'Agglomération de Bourges est sollicitée pour la mise à disposition,

à raison d’un temps complet, d'un agent communautaire de catégorie C qui serait notamment chargé d'assurer le suivi administratif et financier de l'Office ainsi que des différentes manifestations planifiées.

À cet effet, et en application du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, une convention doit être prise afin de déterminer les conditions de cette mise à disposition.

Il est précisé que la rémunération et les charges sociales correspondantes seront remboursées à la Communauté d'Agglomération de Bourges et que ce personnel sera placé, pendant le temps de sa mise à disposition, sous l'autorité hiérarchique du Président de l'Office de Commerce et d'Artisanat de Bourges.

Les recettes correspondantes seront inscrites sur le chapitre 70— compte 70848 — fonction 020.

Il'est donc proposé au Conseil Communautaire :

- _ d'approuver la convention de mise à disposition d'un agent communautaire auprès de l'Office de Commerce et d’Artisanat de Bourges ;

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité.

11. Direction des Ressources Humaines. Création d’un Comité Technique commun à la Communauté d'agglomération, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Bourges

Rapporteur : M. Rodolphe BESTAZZONI

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 19 avril 2018 ;

L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Toutefois, un établissement public de coopération intercommunale, le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et desdits établissements lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.

15Considérant l'intérêt de disposer d'un comité technique unique compétent pour les agents de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges.

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé au 1° janvier 2018 permettent la création d'un comité technique commun.

Il est proposé, dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles de 2018, la création d'un comité technique unique compétent pour les agents de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges.

Le siège de ce comité technique sera implanté au sein de la Communauté d'agglomération de Bourges.

Au regard des effectifs au 1° janvier 2018, il est proposé de :

+ fixer à 8 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal celui des représentants suppléants ;

+ maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

+ définir la répartition des sièges entre les représentants des élus des trois entités de la manière suivante :

Effectifs Nombre de sièges

Communauté d'Agglomération de Bourges 461 2

Ville de Bourges 1265 5

C.C.A.S de Bourges 189 1

+ acter le principe du recueil par le comité technique de l'avis des représentants des collectivités et établissements selon les modalités réglementaires.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

+ approuver ces dispositions, arrêtées après consultation des organisations syndicales et avis favorable du Comité Technique du 19 avril 2018 ;

+ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix «Pour» et 4 abstentions [Mme Agnès SINSOULIER, M. Hugo LEFELLE, Mme Irène FELIX (pouvoir à M. Hugo LEFELLE), M. Gérald FRAGNIER].

12. Direction des Ressources Humaines. Création de Commissions Consultatives Paritaires communes à la Communauté d'agglomération, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Bourges

Rapporteur : M. Rodolphe BESTAZZONI

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

16Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 19 avril 2018 ;

La lecture combinée de article 28 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 52 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires indique qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics.

Considérant l'intérêt de disposer d'une commission consultative paritaire commune compétente pour les agents contractuels de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges.

Il est proposé, dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles de 2018, la création d'une commission consultative paritaire commune pour chaque catégorie statutaire de rattachement et compétente pour les agents contractuels de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville

de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges.

Au regard des effectifs au 1° janvier 2018, la répartition des représentants du personnel et des élus

s'établit ainsi qu'il suit :

Effectifs our" hs Nombre ds TRES

Catégorie A 47 2 représentants 2 représentants

Catégorie B 24 2 représentants 2 représentants

Catégorie C 212 4 représentants 4 représentants

Le siège de la commission consultative paritaire sera implanté au sein de la Communauté

d'agglomération de Bourges.

Il'est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

* approuver ces dispositions, arrêtées après avis favorable du Comité Technique du 19 avril

2018 ;

* autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix «Pour» et 4 abstentions [Mme Agnès SINSOULIER, M. Hugo LEFELLE, Mme Irène FELIX (pouvoir à M. Hugo LEFELLE), M. Gérald FRAGNIER].

13. Direction des Ressources Humaines. Création de Commissions Administratives Paritaires communes à la Communauté d'agglomération, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Bourges

Rapporteur : M. Rodolphe BESTAZZONI

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

17Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique, et notamment son article 119 ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 19 avril 2018 ;

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit dans son article 28 qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics.

Considérant l'intérêt de disposer d'une commission administrative paritaire commune compétente pour les agents de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges.

Il est proposé, dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles de 2018, la création d'une commission administrative paritaire commune pour chaque catégorie statutaire et compétente pour les agents de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges.

Au regard des effectifs au 1° janvier 2018, la répartition des représentants du personnel et des élus s'établit ainsi qu'il suit :

Effectifs Nombre de représentants du Nombre de représentants personnel des élus

4 représentants dont : 4 représentants

Catégorie A 161 - groupe hiérarchique 5 : 3 - groupe hiérarchique 6 : 1

4 représentants dont : 4 représentants

Catégorie B 231 - groupe hiérarchique 3 : 1 - groupe hiérarchique 4 : 3

8 représentants dont : 8 représentants

Catégorie C 1166 - groupe hiérarchique 1 : 3 - groupe hiérarchique 2 : 5

Le Président de la Communauté d'agglomération de Bourges sera chargé d'établir les listes d'aptitude communes.

Le siège de la commission administrative paritaire sera implanté au sein de la Communauté

d'agglomération de Bourges.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

+ approuver ces dispositions, arrêtées après avis favorable du Comité Technique du 19 avril

2018 ;

+ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix «Pour» et 4 abstentions [Mme Agnès SINSOULIER, M. Hugo LEFELLE, Mme Irène FELIX (pouvoir à M. Hugo LEFELLE), M. Gérald FRAGNIER].

1814. Direction des Ressources Humaines. Création d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun à la Communauté d'agglomération, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Bourges

Rapporteur : M. Rodolphe BESTAZZONI

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 19 avril 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 19 avril 2018 ;

L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Toutefois, un établissement public de coopération intercommunale, le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et desdits établissements lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.

Conformément à la lecture combinée des articles 32 et 33-1 de cette même loi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun peut être créé selon les mêmes modalités.

Considérant l'intérêt de disposer d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun unique compétent pour les agents de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges.

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et de

droit privé au 1° janvier 2018 permettent la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun.

Il est proposé, dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles de 2018, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun compétent pour les agents de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges.

Le siège de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun sera implanté au sein de la Communauté d'agglomération de Bourges.

Au regard des effectifs au 1° janvier 2018, il est proposé de

+ fixer à 8 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal celui des

représentants suppléants ;

+ maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté d'agglomération de Bourges, de la Ville de Bourges et du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

+ définir la répartition des sièges entre les représentants des élus des trois entités de la manière suivante :

Effectifs Nombre de sièges

Communauté d'Agglomération de Bourges 461 2

Ville de Bourges 1265 5

C.C.AsS. de Bourges | 189 1

+ acter le principe du recueil par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun de l'avis des représentants des collectivités et établissements selon les modalités

réglementaires.

19Il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

* _ approuver ces dispositions, arrêtées après consultation des organisations syndicales et avis favorable du Comité Technique du 19 avril 2018 ;

+ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés adoptent la question à l'unanimité avec 43 voix «Pour» et 4 abstentions [Mme Agnès SINSOULIER, M. Hugo LEFELLE, Mme Irène FELIX (pouvoir à M. Hugo LEFELLE), M. Gérald FRAGNIER].

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la

séance à 19 heures 35.

Monsieur le Président donne ensuite la parole, hors séance, à l'intersyndicale des cheminots du site de Bourges qui souhaite s'exprimer sur le conflit qui l'oppose actuellement au Gouvernement sur la réforme de la SNCF. Le représentant de l'intersyndicale donne lecture de la lettre qu'ils ont adressée aux Parlementaires du Cher restée sans réponse à ce jour.

Fait à Bourges, le 15 mai 2018

Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de l'Etat et de leur publication ou de leur notification.

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