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unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - cr SYN cc 20181105 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - cr SYN cc 20181105)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, BOURGES

(ABUS

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 5 novembre 2018 à 18 heures

Compte rendu synthétique

Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s’est réuni le Lundi 5 novembre 2018, à 18 heures, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bourges, sur convocation préalable de M. Pascal BLANC, Président, adressée le 26 octobre 2018 et affichée le 26 octobre 2018. La séance est présidée par M. Pascal BLANC.

Présents :

Pascal BLANC, Aymar de GERMAY, Daniel BEZARD, Gérard SANTOSUOSSO, Yvon BEUCHON, Bernadette GOIN, Daniel GRAVELET, Robert HUCHINS, Denis POYET, Bernard BILLOT, Alain MAZÉ, Catherine VIAU, Véronique FENOLL, Nathalie BONNEFOY, Benoît CHALON, Marcella MICHEL (à partir de la délibération n° 4), Philippe MOUSNY, Pierre-Antoine GUINOT, Martial REBEYROL, Danielle SERRE, Bénédicte BERGERAULT, Annie MORDANT (jusqu'à la délibération n° 13), Christelle PRENOIS, Eric MESEGUER (à partir de la délibération n° 21), Irène FELIX, Gérald FRAGNIER, Agnès SINSOULIER (à partir de la délibération n° 6), Hugo LEFELLE, Lylian LASNIER, Françoise CAMPAGNE, Emmanuel DUMARCAY, Mireille GARON, Olivier PERRIN (à partir de la délibération n° 4), Rémy CORBION, Roland GOGUERY, Nadine MOREAU

Suppléante :

Patrick BARNIER, excusé, est remplacé par Béatrice GUILLAUMIN

Excusés :

Marie-Odile SVABEK (jusqu'à la délibération n° 3), Corinne SUPLIE, Kévin GUEGUEN

Absents :

Marcella MICHEL (jusqu'à la délibération n° 3), Catherine PELLERIN, Agnès SINSOULIER (jusqu'à la délibération n° 5), Yannick BEDIN, Oliver PERRIN (jusqu'à la délibération n° 3), Jean-Pierre DOHOLLOU

Pouvoirs : Marie-Christine BAUDOUIN donne pouvoir à Rémy CORBION

Rodolphe BESTAZZONI donne pouvoir à Denis POYET

Philippe MERCIER donne pouvoir à Nathalie BONNEFOY

Marie-Odile SVABEK donne pouvoir à Marcella MICHEL (à partir de la délibération n° 4) Annie MORDANT donne pouvoir à Danielle SERRE (à partir de la délibération n° 14) Frédéric CHARPAGNE donne pouvoir à Pierre-Antoine GUINOT

Eric MESEGUER donne pouvoir à Christelle PRENOIS (jusqu'à la délibération n° 20) Audrey SITTLER donne pouvoir à Véronique FENOLL

Marie-Hélène BIGUIER donne pouvoir à Irène FELIX

Valérie CHEVALIER donne pouvoir à Yvon BEUCHON

Olivier ALLEZARD donne pouvoir à Françoise CAMPAGNE

Paulette PIETU donne pouvoir à Emmanuel DUMARCAY

M. Pascal BLANC déclare la séance ouverte à 18h00

M. Hugo LEFELLE et M. Emmanuel DUMARCAY sont désignés secrétaires de séance

33 présents| Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018

Rapporteur : M. Pascal BLANC

M. le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

1. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 24 septembre 2018

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 ;

Considérant qu'en application de la délibération n° 40 du Conseil Communautaire du 25 juin 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d'attributions en son nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président donne communication, comme prescrit, des décisions qu'il a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 24 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire a décidé

à l'unanimité

de prendre acte de la communication des décisions prises par délégation à M. le Président depuis le Conseil Communautaire du 24 septembre 2018.

2. Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 24 septembre 2018

Rapporteur: M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 ;

Considérant qu'en application de la délibération n° 40 du Conseil Communautaire du 25 juin 2018, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président rend compte, comme prescrit, des délibérations que le Bureau Communautaire a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du 24 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire a décidé

à l'unanimité

de prendre acte de la présente communication des délibérations prises par délégation au Bureau Communautaire depuis le Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 (Bureaux Communautaires du 3 et du 17 septembre 2018).

3. Modification de la composition des Commissions Communautaires thématiques "Économie - Finances - Prospective - Contractualisation - Promotion du Tourisme", "Habitat - Mobilités - Agenda 21 - Archéologie - Air, Bruit et Climat - Politique de la Ville - Urbanisme" et "Eau - Assainissement - Incendie et Secours - Collecte et Traitement des Déchets"

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21, L2121-22, L5211-1 et L5211-40-1 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 ;

Considérant que Monsieur Pascal MILLET a démissionné de ses mandats de 1° adjoint au Maire et de Conseiller Municipal de la Commune de Morthomiers en août dernier.Considérant que M. Pascal MILLET siégeait au sein des Commissions "Économie - Finances - Prospective - Contractualisation - Promotion du Tourisme", "Habitat - Mobilités - Agenda 21 - Archéologie - Air, Bruit et Climat - Politique de la Ville - Urbanisme" et "Eau - Assainissement - Incendie et Secours - Collecte et Traitement des Déchets", il convient de procéder à son remplacement.

Il est précisé que conformément à la composition des commissions communautaires définie par délibération n° 4 du Conseil Communautaire du 22 avril 2016, la Commune de Morthomiers est représentée par un Conseiller Communautaire titulaire, ou suppléant, ou par un Conseiller Municipal au sein de chaque Commission Communautaire ;

Après appel à candidature, il est demandé au Conseil Communautaire de désigner :

+ M. Rémi CHABANNE, Conseiller Municipal, au sein de la Commission "Économie - Finances - Prospective - Contractualisation - Promotion du Tourisme",

+ M. Fabrice ARCHAMBAULT, Conseiller Municipal, au sein de la Commission "Habitat - Mobilités - Agenda 21 - Archéologie - Air, Bruit et Climat - Politique de la Ville - Urbanisme",

+ M. Bernard BELOUET, Conseiller Communautaire suppléant au sein de la Commission "Eau - Assainissement - Incendie et Secours - Collecte et Traitement des Déchets".

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ de procéder au vote à main levée, conformément à l'article L2121-21 du C.G.C.T ;

+ de désigner M. Rémi CHABANNE, Conseiller Municipal, au sein de la Commission "Économie - Finances -

Prospective - Contractualisation - Promotion du Tourisme" ;

*-__ de désigner M. Fabrice ARCHAMBAULT, Conseiller Municipal, au sein de la Commission "Habitat - Mobilités - Agenda 21 - Archéologie - Air, Bruit et Climat - Politique de la Ville - Urbanisme" ;

+ de désigner M. Bernard BELOUET, Conseiller Communautaire suppléant au sein de la Commission "Eau - Assainissement - Incendie et Secours - Collecte et Traitement des Déchets”.

La Commission Communautaire "Économie - Finances - Prospective - Contractualisation - Promotion du Tourisme" est ainsi composée comme suit :

NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES . COMMUNES DE PLACES NOMS (conseiller communautaire titulaire DE MAXI ou suppléant ou conseiller municipal)

BOURGES 5 M. Pascal BLANC Conseiller communautaire titulaire

Mme Véronique FENOLL Conseillère communautaire titulaire

M. Philippe MERCIER Conseiller communautaire titulaire

M. Benoît CHALON Conseiller communautaire titulaire

Mme Agnès SINSOULIER Conseillère communautaire titulaire

SAINT- 2 M. Daniel BEZARD Conseiller communautaire titulaire

DOPeRT Mme Françoise CAMPAGNE Conseillère communautaire titulaire

SAINT-GERMAIN 1 Mme Marie-Christine BAUDOUIN | Conseillère communautaire titulaire DU PUY

TROUY 1 M. Gérard SANTOSUOSSO Conseiller communautaire titulaire

EN ! M. Yvon BEUCHON Conseiller communautaire titulaire

MARMAGNE 1 M. Aymar de GERMAY Conseiller communautaire titulaire

Re 1 M. Patrick BARNIER Conseiller communautaire titulaire

BERRY-BOUY 1 Mme Bernadette GOIN Conseillère communautaire titulaire

LE SUBDRAY 1 Mme Corinne SUPLIE Conseillère communautaire titulaire

MORTHOMIERS 1 M. Rémi CHABANNE Conseiller municipal

SAINT-JUST 1 M. Stéphane GARCIA Conseiller Municipal

ARÇAY 1 Mme Coralie LELONG Conseillère communautaire suppléante

ARE DE |! Luce |QUALITÉ DES MEMBRES | NOMBRE L Sn | COMMUNES DE PLACES NOMS (conseiller communautaire titulaire DE MAXI ou suppléant ou conseiller

municipal)

VORLY 1 Mme Corinne LEFEBVRE Conseillère communautaire suppléante

ANNOIX 1 M. Alain MAZÉ Conseiller communautaire titulaire

LISSAY-LOCHY 1 M. Emmanuel DELRUE Conseiller communautaire suppléant

La Commission Comm unautaire « Habitat - Mobilités - Agenda 21 - Archéologie - Air, Bruit et Climat - Politique de la Ville - Urbanisme » de Bourges Plus est ainsi composée comme suit :

QUALITÉ DES MEMBRES

COMMUNES er 2 NOMS (conseiller communautaire titulaire MAXI ou suppléant ou conseiller municipal)

M. Martial REBEYROL Conseiller communautaire titulaire

M. Kévin GUEGUEN Conseiller communautaire titulaire

BOURGES 5 M. Eric MESEGUER Conseiller communautaire titulaire

Mme Audrey DI PRIMA Conseillère communautaire titulaire

M. Gérald FRAGNIER Conseiller communautaire titulaire

SAINT- Mme Françoise CAMPAGNE Conseillère communautaire titulaire

DOULCHARD ? Mme Mireille GARON Conseillère communautaire titulaire

na |H M. Rémy CORBION Conseiller communautaire titulaire

TROUY 1 M. Roland GOGUERY Conseiller communautaire titulaire

SAR 1 Mme Valérie CHEVALIER Conseillère communautaire titulaire

MARMAGNE 1 Mme Annie JACQUET Conseillère communautaire suppléante

AIDER 1 Mme Béatrice GUILLAUMIN Conseillère communautaire suppléante

BERRY-BOUY 1 Mme Bernadette GOIN Conseillère communautaire titulaire

LE SUBDRAY 1 Mme Sylvie MOREAU Conseillère communautaire suppléante

MORTHOMIERS 1 M. Fabrice ARCHAMBAULT Conseiller municipal

SAINT-JUST 1 Mme Jacqueline PORTIER Conseillère communautaire suppléante

ARÇAY 1 vacant

SE LEE LE 1 M. Denis POYET Conseiller communautaire titulaire

VORLY 1 M.Bernard BILLOT Conseiller communautaire titulaire

ANNOIX 1 M. Nicolas BRABANT Conseiller municipal

LISSAY-LOCHY 1 Mme Catherine VIAU Conseillère communautaire titulaire

La Commission Communautaire "Eau - Assainissement - Incendie et Secours - Collecte et Traitement des Déchets" est ainsi composée comme suit :

NOMBRE et IE COMMUNES DE MT MERE ou suppléant ou conseiller municipal)

M. Frédéric CHARPAGNE Conseiller communautaire titulaire

Mme Irène FELIX Conseillère communautaire titulaire

BOURGES 5 M. Philippe MOUSNY Conseiller communautaire titulaire

Mme Marie-Odile SVABEK Conseillère communautaire titulaire

M. Eric MSEGUER Conseiller communautaire titulaire

SAINT- à M. Emmanuel DUMARÇAY Conseiller communautaire titulaire

DOULCHARD Conseillère communautaire titulaire Mme Françoise CAMPAGNEQUALITÉ DES MEMBRES | NOMBRE | ER RNA COMMUNES DE PLACES NOMS (conseiller communautaire titulaire | MAXI ou suppléant ou conseiller municipal)

SAINT-GERMAIN 1 M. Rémy CORBION Conseiller communautaire titulaire DU PUY

TROUY 1 |M. Roland GOGUERY Conseiller communautaire titulaire

ENT 1 M. Yvon BEUCHON Conseiller communautaire titulaire

MARMAGNE 1 Mme Annie JACQUET Conseillère communautaire suppléante

a 1 Mme Béatrice GUILLAUMIN Conseillère communautaire suppléante

BERRY-BOUY 1 M. Jean-Pierre CHALOPIN Conseiller communautaire suppléant

LE SUBDRAY 1 Mme Sylvie MOREAU Conseillère communautaire suppléante

MORTHOMIERS 1 M. Bernard BELOUET Conseiller communautaire suppléant

SAINT-JUST 1 M. Rodolphe BESTAZZONI Conseiller communautaire titulaire

ARÇAY 1 M. Robert HUCHINS Conseiller communautaire titulaire

SAINT-MICHEL DE 1 vacant

VOLANGIS

VORLY il M. Bernard BILLOT Conseiller communautaire titulaire

ANNOIX 4 M. Alain MAZÉ Conseiller communautaire titulaire

LISSAY-LOCHY 1 Mme Catherine VIAU Conseillère communautaire titulaire

Arrivées de Mme MICHEL et de M. PERRIN

35 présents

| 4. Approbation de la transformation du SIRDAB en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5741-1 et L.5741-4 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 et de la Commission Economie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que depuis plus d'un an, le SIRDAB, le Syndicat Mixte du Pays de Vierzon, le Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges, leurs membres et leurs partenaires (Etat, Région et Département) ont entamé des réflexions et un dialogue pour la création d'un Pêle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR). Ce travail a permis de valider collectivement l'opportunité de ce projet pour permettre l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de territoire à l'échelle des 7 EPCI et 101 communes actuellement membres du SIRDAB.

L'objectif central de ce PETR est de renforcer les coopérations territoriales et les capacités de développement de notre territoire, notamment par le rassemblement d'une expertise territoriale spécialisée dans les domaines de la planification, de la contractualisation, du développement local et d'animation du dialogue territorial.

Sa compétence essentielle sera l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de territoire transversal, qui permettra notamment d'articuler l'outil de planification SCoT, porté par le SIRDAB, avec les outils contractuels et les démarches de développement territorial actuellement portés par les Pays de Bourges et Vierzon. Ce projet de territoire comportera un programme d'actions qui déterminera les actions prioritaires à mener pour le développement du territoire, en particulier celles qu'il serait opportune de mener à l'échelle du PETR.

Les organes délibérants des 3 syndicats concernés par le projet ont validé le principe de création du PETR lors de leurs comités syndicaux de juillet 2018. Ce projet passe par la transformation du SIRDAB en PETR. Ce dernier est en effet un syndicat mixte composé exclusivement d'EPCI à fiscalité propre, dont les caractéristiques statutaires lui permettent de se transformer en PETR, conformément à l’article L5741-4 du CGCT.

Cette transformation se fait sur proposition du comité syndical, qui doit ensuite être approuvée à l'unanimité des 7 EPCI membres du syndicat ; ces derniers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification relative à cette transformation pour se prononcer et à l'issu duquel leur avis sera réputé favorable. Si l'unanimité est obtenue, le préfet prononcera par arrêté préfectoral la transformation du syndicat en PETR.

À cet effet, le 19 septembre 2018, le comité syndical du SIRDAB a délibéré sur la transformation du Syndicat en PETR et soumet à l'approbation chacun de ses EPCI de cette proposition.Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ __ d'approuver la transformation du SIRDAB en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural ;

+ d'autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

5. Dissolution du Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges |

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 et de la Commission Economie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que le Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges a été reconnu « Pays » par arrêté préfectoral n° 97-64 du 7 juillet 1997, suite à la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Le pays désigne un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres ». La vocation initiale des « Pays » est de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement, notamment par le portage de contractualisation avec le Conseil Régional (Contrat régional de Pays) et/ou l'Union Européenne (LEADER).

La loi Notre a modifié l'articulation des institutions territoriales, en créant les métropoles et en renforçant le poids des régions, en diminuant leur nombre et en renforçant leurs compétences et leur rôle de « chef de file » des

territoires, dans de nombreuses compétences. Elle a également créée un nouveau type de syndicat mixte, le pôle d'équilibre territorial rural, qui a pour objet de développer des synergies entre les territoires ruraux, afin de renforcer leur poids auprès des régions et des métropoles. La mission essentielle du PETR sera l'élaboration d'un projet de territoire en matière de développement économique, culturel et social, en concertation avec les EPCI membres, les communes et les partenaires départementaux et régionaux.

C'est dans ce cadre que les pays de Bourges et de Vierzon ont initié des réflexions avec le SIRDAB, depuis 2016 dans la perspective de création d'un futur PETR. L'élargissement du SIRDAB de 65 à 101 communes, consécutifs à la mise en place du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale au 1° janvier 2017 a incité ces trois syndicats à proposer la transformation du SIRDAB en PETR et l'intégration des Pays de Bourges et de Vierzon dans ce futur PETR.

Cette intégration implique la dissolution de chacun des Pays de Bourges et de Vierzon et le transfert des missions, moyens et personnels au futur PETR.

Le Comité Syndical du SIRDAB a approuvé sa transformation en PETR lors de son comité syndical du 19 septembre dernier. En parallèle, les membres de chaque Syndicat Mixte de Pays doivent entreprendre la dissolution de ces derniers et transférer leurs moyens et services, au PETR.

Considérant que la dissolution du Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges peut être prononcée sur demande motivée de la majorité des membres du Syndicat Mixte du « Pays de Bourges », soit plus de 35 membres.

Considérant que les membres du Syndicat peuvent demander le transfert de l'actif, du passif et des services au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) afin de garantir la continuité des actions conduites par le syndicat, que ce transfert devra être prononcé par arrêté préfectoral lors de la modification des statuts de PETR.

Considérant la perspective de la transformation du Syndicat Intercommunal pour la Révision et le Suivi du

Schéma Directeur de l’Agglomération Berruyère (SIRDAB) en PETR et la modification de ses statuts.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

1. de demander à Mme la Préfète la dissolution volontaire du Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges ;

2. de proposer le transfert de l'actif, du passif et des services du Syndicat Mixte Ouvert (SMO) au PETR lors de la mise à jour de ses statuts.

Arrivée de Mme SINSOULIER

36 présents6. Direction des Ressources Humaines. Mise à disposition par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher d’un Chargé de mission « Action Cœur de Ville - Politique du commerce et de l'artisanat » au sein de la Direction Générale Adjointe Aménagement et Territoire de l’Agglomération Bourges Plus. Renouvellement

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 et de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales est une compétence du bloc « développement économique ». Elle s'intègre dans la définition de l'intérêt communautaire en matière de commerce.

Dans ce cadre et suite à la mise en place par le gouvernement du dispositif « Cœur de Ville » destiné à accompagner les collectivités dans leur démarche de reconquête de leur centre-ville, la Communauté d'agglomération a sollicité le renfort temporaire de ses effectifs par la mise à disposition d'un agent de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher pour assurer les missions de pilotage, de suivi, d'animation et de mise en place de la politique de revitalisation du commerce et de l'artisanat de la Ville de Bourges et de son Agglomération.

Une délibération en date du 3 avril 2018 a organisé cette mise à disposition pour une première période de 6 mois au cours de laquelle une étude préalable destinée notamment à identifier les causes de la vacance commerciale et à identifier des axes d'intervention a été réalisée.

Afin de permettre maintenant l'élaboration du projet et le déploiement des actions qui en découleront, la Communauté d'agglomération de Bourges a sollicité auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher le renouvellement de cette mise à disposition pour une période de 2 ans (du 1° novembre 2018 au 30 octobre 2020).

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ __ d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher portant sur la mise à disposition pendant 2 ans d’un agent de la CCI du Cher, Chargé de mission « Action Cœur de Ville - Politique du commerce et de l'artisanat » ;

+ __ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à la présente délibération.

| 7. Rapport annuel de Délégation de Service Public - année 2017 - Aéroport de Bourges

Rapporteur : M. Aymar de GERMAY

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L1411-1 à L1411-18 ;

Vu la Convention de Délégation de Service Public - gestion de la plate-forme aéroportuaire de Bourges signée le 16 décembre 2016 ;

Vu le rapport du Délégataire pour l'année 2017 annexé à la délibération ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du

Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que la présente délibération a pour objet de présenter une synthèse du rapport d'activité 2017 de la délégation de service public par affermage de la gestion de la plateforme aéroportuaire de Bourges.

Le Conseil Communautaire a décidé

à l'unanimité

de prendre acte de la communication du rapport annuel du Délégataire présenté dans le cadre de la Délégation de Service Public — gestion de la plate-forme aéroportuaire pour l'année 2017, détaillé dans la délibération, et conformément au document annexé.8. Fonds de Concours 4ème Génération - projet de mise en accessibilité des bâtiments communaux - Commune de Berry-Bouy

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 19 février 2018, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours 4*"*° génération 2018-2020 au travers de la révision du pacte fiscal et financier de solidarité communautaire.

Dans ce cadre, la Commune de Berry-Bouy a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet de travaux de mise en accessibilité de ses bâtiments communaux. En effet, cette opération vise à aménager la place Saint-Aignan, site desservant la plupart des bâtiments publics tels la crèche ou encore la bibliothèque.

Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT

Travaux de mise en 10 047,41 €| Fonds de concours 4G 5 020,00 € accessibilité Bourges Plus

Commune de Berry-Bouy 5 027,41 €

TOTAL GENERAL 10 047,41 € 10 047,41 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ __ d'approuver le versement à la Commune de Berry-Bouy d'un fonds de concours de 5 020 € pour le projet de travaux de mise en accessibilité de ses bâtiments communaux ;

+ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la délibération.

9. Fonds de Concours 4ème Génération - Construction de la Maison de la Culture - Ville de Bourges

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du

Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant qu'en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Bourges Plus a choisi de mettre en place des fonds de concours, qui peuvent être versés entre une Communauté d'Agglomération et ses communes membres afin de financer la réalisation d’un équipement.

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 19 février 2018, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours 4*"° génération 2018-2020 au travers de la révision du Pacte Fiscal et Financier de

Solidarité Communautaire.

Dans ce cadre, la Ville de Bourges a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet de construction de la Maison de la Culture. En effet, cette opération vise à créer une infrastructure de 5 500 m° répartie sur trois niveaux, adapté aux missions de la Maison de la Culture ainsi qu'aux évolutions techniques et artistiques de la création contemporaine.

Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l’un des objectifs fixés

par le Projet d'Agglomération.Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Études-honoraires 3 968 465 €| Etat FNAP 48 499 €

Fouilles archéologiques 543 260 €| Etat CPER 6 000 000 €

Travaux 27 809 785 €| Région CPER 4 000 000 €

Région CRST 3 353 000 €

Conseil Départemental du Cher 2 700 000 €

Fonds de concours exceptionnel Bourges 3 500 000 €

Plus

Fonds de concours 4ème génération 2 539 000 €

Bourges Plus

Mécénat 500 000 €

Ville de Bourges 9 681 011 €

TOTAL 32 321 510 €| TOTAL 32 321 510€

Compte tenu de l'importance du projet et du fonds de concours attribué, et en accord avec la Ville de Bourges, il est proposé de déroger aux règlement des fonds de concours 4°" génération en matière de versement et de prévoir un échéancier qui serait le suivant :

+ en 2018: un 1° acompte de 25 %,

+ en 2019: un 2° acompte de 50 %,

* en 2020: le solde du fonds de concours sur présentation du bilan définitif de l'opération et des pièces justificatives de dépenses et de recettes attestées par le Comptable Public.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

par 44 voix "pour" et 3 abstentions (M. FRAGNIER, Mme FELIX, Mme BIGUIER (pouvoir à Mme FELIX))

+ d'approuver le versement à la Ville de Bourges d’un fonds de concours de 2 539 000 € pour le projet de construction de la Maison de la Culture ;

+ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la délibération.

10. Fonds de Concours 4ème Génération - Travaux de restructuration et d'extension du groupe scolaire du Bourg (tranches 1 et 2) - Commune de Saint-Doulchard

Rapporteur: M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du

Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 19 février 2018, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours 4°" génération 2018-2020 au travers de la révision du Pacte Fiscal et

Financier de Solidarité Communautaire.

Dans ce cadre, la Commune de Saint-Doulchard a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet de travaux de restructuration et d'extension du groupe scolaire du Bourg (tranches 1 et 2). En effet, l'ensemble scolaire s'étend à l'heure actuelle sur trois sites. Cette opération vise donc à créer un groupe scolaire unique afin de supprimer les trajets entre les trois structures, de traiter les problèmes d'accessibilité ainsi que de rationaliser les dépenses en mutualisant les moyens et en réalisant des économies d'énergie par une mise aux normes énergétiques du bâtiment existant.

Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération,Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

Tranche Tranche 2

ferme optionnelle : MONTANT construction À ms eu DEPENSES GLOBAL HT école CORPIESNon RECETTES MONTANT

maternelle et élémentaire

parvis

Maîtrise 384 180,00 € 234 350,00 € 149 830,00 €|Fonds de concours 4G 388 039,00 € d'œuvre Bourges Plus — base

éligible travaux 3 619

Conducteur 88 331,25 €] 53 880,00 € 34 451,25 €|486,20 € HT d'opération

Etat DETR 2018 300 000,00 €]

Mission SPS 7 017,50 € 4 280,00 € 2 737,50 €|30 % plafonné

1 000 000 € HT

Contrôle 16 007,00 € 9 800,00 € 6 207,00 €ldes tvx Tranche1 technique et

amiante Etat DETR 2019 500 000,00 € 50 % plafonné

Étude 11 000,00 €] 6 710,00 € 4 290,00 €|1 000 000 € HT géotechnique des tvx Tranche2

Travaux 3 619 486,20 €| 2 027 560,82 €] 1 591 925,38 €|Département 600 000,00 €

Etat DSIL 284 700,00 €

Commune de Saint 2 053 282,95 €

Doulchard

TOTAL GENERAL 4126 021,95€| 2336 580,82 €| 1 789 441,13 € 4 126 021,95 €

Le montant de fonds de concours sollicité étant supérieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de la manière suivante :

- 50 % du montant du fonds de concours, soit 194 019,50 € au vu d'une attestation de démarrage des travaux.

- 30 % du montant du fonds de concours, soit 116 411,70 € au vu d'un certificat attestant de la réalisation de 80 % des dépenses afférentes au projet, signé par un représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.

- Les 20 % restant, soit 77 607,80 € au vu d'un état attestant de la réalisation de la totalité des travaux et d'un récapitulatif total des dépenses acquittées par la commune, signé par un représentant légal de la collectivité et le receveur municipal.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

+ d'approuver le versement

à l'unanimité

à la Commune de Saint-Doulchard d'un fonds de concours de 388 039 € pour le projet de travaux de restructuration et d'extension du groupe scolaire du Bourg (tranches 1 et 2);

+ __ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la délibération.

| 11. Contrat de Ville-Centre 2017/2020 - Signature de l'avenant n°1

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, le Conseil Départemental du Cher a signé avec la Communauté d'Agglomération de Bourges, la Ville-Centre (Bourges) et les trois autres pôles de centralité (Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy et Trouy) un Contrat de Ville Centre définissant les besoins en matière d'équipement jugés prioritaires par les parties.

10Ce contrat porte sur la période 2017-2020 et engage le Conseil Départemental du Cher à apporter une aide financière totale de 15 605 000 € au titre de diverses opérations réparties sur le territoire, dont 4 300 000 € pour Bourges, 600 000 € pour Saint-Doulchard, 275 000 € pour Saint-Germain-du-Puy, 430 000 € pour Trouy et le solde, soit 10 000 000 €, pour des opérations relevant de compétences exercées par Bourges Plus.

En application de l'article 6 dudit contrat, une réunion annuelle de suivi des projets est prévue entre le Conseil Départemental du Cher et les collectivités territoriales concernées. À cette occasion, la Ville de Bourges a actualisé le coût financier de certaines de ses opérations.

Ainsi, le coût de réalisation de plusieurs projets (amélioration énergétique des bâtiments scolaires, aménagent de la rue Louis Lumière, aménagement des espaces publics Cap Nord) s'avère inférieur au coût prévisionnel affiché

dans le Contrat de Ville Centre, libérant un reliquat de subvention de 83 975 €, De plus, l'abandon du projet d'aménagements cyclables du chemin des Plantons, a occasionné un reliquat de subvention de 51 300 €.

Dans ces conditions, la Ville de Bourges a sollicité l'accord du Conseil Départemental du Cher pour que la totalité de ces reliquats (135 275 €) soit affecté à l'opération d'aménagement de l'îlot Victor Hugo et, par conséquent, que soit réalisé un avenant au Contrat de Ville Centre 2017/2020 à signer par l'ensemble des parties prenantes dont la Communauté d'Agglomération de Bourges.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

par 46 voix "pour" et 1 abstention (M. BEUCHON)

+ d'approuver les modifications au Contrat de Ville Centre 2017-2020 au titre des opérations de la Ville de Bourges ;

+ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 du Contrat de Ville Centre 2017/2020.

12. Créances irrécouvrables 2018 : créances éteintes et admissions en non valeurs |

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du

Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que le Comptable de la DDFIP de Bourges a présenté à la Communauté d'Agglomération de Bourges des états concernant les pertes sur créances irrécouvrables.

Le montant des créances irrécouvrables présentées s'élève à 186 882,19 € TTC et se décompose comme suit :

+ Créances éteintes : 86 726,71 € TTC ( 80 710,97 € HT)

Budget Eau : 47075,73€TTC( 44102,38€ HT) Budget Assainissement Collectif : 39 132,98 € TTC ( 36 148,18 € HT) Budget Assainissement Non Collectif : 250,95 € TTC ( 237,87 € HT) Budget Technopole Lahitolle : 267,05 € TTC ( 222,54 € HT)

+ Créances en non valeurs: 100 155,48 € TTC ( 96 320,71 € HT)

Budget principal : 85,00 € TTC

Budget Eau : 40 543,63 € TTC ( 38 469,07 € HT) Budget Assainissement Collectif : 59 526,02 € TTC( 57 765,95€ HT) Budget Activités locatives 0,83€ TTC ( 0,69 € HT)

Les crédits correspondant devant figurer au chapitre 65, articles 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » et 6542 « créances éteintes » , il est proposé l'adoption d'une décision modificative n° 3 sur le budget annexe Assainissement Collectif.

Cette décision modificative a uniquement pour but d'abonder le chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » en effectuant le transfert de crédits suivant au niveau de la section de fonctionnement :

Budget annexe Assainissement Collectif

Chapitre Nature Ï Montant

65- Autres charges de gestion courantes 6541 — Créances admises en non valeur + 12 150,00 €

022 — Dépenses imprévues 022- Dépenses imprévues | - 12 150,00 €

DECISION MODIFICATIVE N° 3 - MONTANT TOTAL | 0,00 €

11Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ de constater au titre de l'exercice 2018 le montant des créances éteintes s'élevant à 47 075,73 € TTC sur le budget annexe Eau, 39 132,98 € TTC sur le budget annexe Assainissement Collectif, 250,95 € TTC sur le budget annexe Assainissement Non Collectif et 267,05 € TTC sur le budget annexe Technopole Lahitolle ;

* de ne pas admettre en non valeurs les créances relatives aux sociétés et aux syndics de copropriété portant les références suivantes :

+ rôle 112-4527 rôle 67-1428 rôle 30-1

+ rôle 105-4710 rôle 150267-1428 rôle 94-4209

+ rôle 75-1574 rôle 65-725 rôle 94-4478

+ __ d'admettre en non valeurs les créances irrécouvrables s'élevant à 85,00 € TTC sur le budget principal, 38 624,78 € TTC sur le budget Eau, 57 575,22€ TTC sur le budget assainissement collectif et 0,83 € TTC sur le budget activités locatives ;

+ d'approuver la décision modificative n° 3 sur le budget annexe Assainissement Collectif qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 0 € en section de fonctionnement et d'investissement, comme indiqué ci-dessus.

13. Renouvellement du projet de recherche "Évaluation du potentiel archéologique de Bourges (Les Jardins de l’Archevêché)"

Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de la Ville, Urbanisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant la délégation d’un axe du projet de service, confié à Mélanie Fondrillon, en poste au sein du service d'archéologie préventive et chargée de piloter et de mettre en place les actions en lien avec l'établissement d'un outil d'évaluation du risque archéologique (évaluation du potentiel archéologique et topographie historique). La réalisation d'un projet de prospection/inventaire, intitulé « Évaluation du potentiel archéologique de Bourges », porté par Mélanie Fondrillon, est proposé de nouveau auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Centre-Val de Loire pour l'année 2019.

Ce projet a débuté en 2016 dans les « Jardins de l'Archevêché », où l'application des méthodes d'évaluation peu ou pas destructives (détections électrique, électromagnétique, sismique et radar ainsi que par sondages carottés) ont permis d'identifier deux grandes structures urbaines en sous-sol.

Le coût global de l'opération archéologique est estimé à 7 178.20 € HT, et sera portée au BP 2019. Une subvention est susceptible d'être accordée par l'Etat (DRAC Centre-Val de Loire), dont la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique se réunira en janvier 2019.

Le plan prévisionnel de financement est détaillé ci-dessous :

Dépenses 7 178.20 €HT Recettes 7 178.20 € HT

Rémunération des 2 303.20 € HT | Direction Régionale des 4 800.00€ HT personnels Bourges Plus Affaires Culturelles (2 agents) Centre-Val de Loire

Rémunération 2 000.00 € HT | Bourges Plus 2378.20€HT intermédiaire et

honoraires(Prospection

géophysique)

Rémunération 2 800.00 € HT

intermédiaire et honoraires

(datation C14, 8

échantillons)

Prestation d'impression 75.00 € HT

(panneau d'affichage pour

valorisation auprès du

public)

12Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ d'approuver le dépôt du dossier de demande d'opération archéologique auprès de la DRAC Centre-Val de Loire pour l'année 2019 du projet de prospection/inventaire, intitulé « Évaluation du potentiel archéologique de Bourges » ;

+ d'autoriser M. le Président, ou M. le Vice-Président délégué, à signer le dossier de demande d'opération archéologique, ainsi que tous les documents et pièces se rapportant à cette délibération.

Départ de Mme MORDANT

35 présents

14. Rapport annuel 2017 sur le programme d'actions du Programme Local de Prévention des Déchets |

Rapporteur : M. Yvon BEUCHON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 11 octobre 2018 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que le programme d'actions du Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) de Bourges Plus a été adopté par le Conseil Communautaire du 27 juin 2016, après avis favorable de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi du PLPD du 26 mai 2016.

Le présent rapport est établi conformément au décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux PLPD qui précise qu'un bilan annuel doit être présenté à l'organe délibérant après avis de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi du PLPD.

Cette dernière s'est réunie le 4 juillet 2018 et a rendu un avis favorable.

Ce rapport fait le bilan des données techniques et financières relatives à l'année 2017 du programme d'actions du PLPD.

Le Conseil Communautaire a décidé

à l'unanimité

de prendre acte de la communication du bilan annuel 2017 du Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et assimilés.

[eu 15. Développement de l'Enseignement Supérieur et de la Formation - IMEP - Tarifs 2019

Rapporteur: M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.2 et L 5211-10 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Enseignement Supérieur, Recherche, Innovation du 15 octobre 2018 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018;

Considérant que par délibération n° 26 du 3 avril 2018, le Conseil Communautaire avait voté les droits d'inscription en formation et les tarifs applicables à la rentrée 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 afin de repartir sur des tarifs votés en années civiles.

Il convient, par conséquent, de voter les tarifs applicables au 1° janvier 2019. Le tableau ci-dessous présente les tarifs regroupés par secteurs d'activité :

+ Langues

* Savoirs de base

+ Méthodologie concours administratifs

À ces tarifs, il faut ajouter ceux fixés pour les entreprises et administrations, ainsi qu'un tarif de location de salles (laboratoire de langues ; salle de formation ; salle de formation informatique) et de photocopies à la bibliothèque (rubrique divers).

Les tarifs obtenus ont été arrondis à l'euro ou aux 10 centimes d'euros pour des raisons de lisibilité et afin de faciliter la gestion de la régie.

13SECTEUR LANGUES

Cours cadré — Forfait de 37h30 179,00 €

Stage intensif — Forfait de 15h 93,00 € ANGLAIS

Objectif Bac anglais — Forfait de 50 h 340.00 €

Speaking (anglais A2 ou B1) — Forfait de 6 h (8 fois 45 mn) 49,00 €

Autres langues Cours cadré — Forfait de 37h30 223,00 €

Centre Multimédia Anglais, allemand, espagnol, FLE — Forfait de 20 h 84,00 €

(Laboratoire de langues) | anglais, allemand, espagnol, FLE — Forfait de 10 h 42,00 €

Français langue étrangère |Cours de A1-A2-B1-B2 -— Tarif à l'heure 6.00 € FLE (maquette pédagogique en cours de refonte) '

Test de connaissance du français

TCF Acquisition de la nationalité française 90,00 €

TCF Tout public 80,00 €

TCF Tout public épreuve facultative 44,00 €

TCF Carte de résidents 125,00 €

CAMBRIDGE ENGLISH

Young Learners English Test (YLE) - Starters 44,00 €

Young Learners English Test (YLE) — Movers 48,00 €

Young Learners English Test (YLE) — Flyers 53,00 € Examens de langues

Key (KET) ou Key for Schools (KET for Schools) 72,00 €

Preliminary (PET) ou Preliminary for Schools (PET for Schools) 78,00 €

First (FCE) 141,00 €

Advanced (CAE) 160,00 €

TOEIC

Bridge 99,00 €

Bridge (étudiants ou demandeurs d'emploi) 84,00 €

Listening and Reading 150,00 €

Listening and Reading (étudiant ou demandeurs d'emploi) 139,00 €

SECTEUR SAVOIRS DE BASE

Français, mathématiques ou bureautique — Forfait de 20 h 165,00 € Ateliers individualisés

Français, mathématiques ou bureautique — Forfait de 10 h 82,00 €

Cours cadrés de niveau et Bureautique — Forfait de 21 h 173,00 €

de date à date Initiation à la comptabilité — Forfait de 100 heures 823,00 €

Module d'anglais — Forfait de 90 h 741,00 €

Module de français — Forfait de 90 h 741,00 € DAEU - Module de géographie — Forfait de 65 h 535,00 €

Module d'histoire — Forfait de 65 h 535,00 €

ACCOMPAGNEMENT CONCOURS ADMINISTRATIF

Accompagnement individuel

Méthodologie épreuve 2 fois deux heures de méthodologie 420.00 € d'admissibilité 1 devoir maison et 2 mises en situation réelles ! 3 heures de correction des devoirs

Méthodologie é Accompagnement individuel

SH00G 00e GPTEUVE 2 fois 1h30 de méthodologie 230,00 € d'admission 3 oraux blancs

14ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS

Cours particulier 71,00 € INTRA ENTREPRISE

Convention heure groupe (15 personnes) 140,00 €

INTER ENTREPRISE Convention heure stagiaire 19,40 €

Accompagnement d'une personne à une épreuve d'admissibilité 749,00 € CONCOURS

Accompagnement d'une personne à une épreuve d'admission 427,00 €

au hall éq

LOCATIONS DE SALLES

Les locations de salles comprennent également les prestations d'accueil au rez-de-chaussée et l'accès uipé d’une fontaine à eau, de machines à café et confiseries.

Location d'une salle de formation informatique

15 postes élèves + 1 poste maître en Windows **

Connexion Internet,

Vidéo projecteurs,

Tableau blanc

Accès au copieur (sous conditions)

83,50 €

LOCATIONS DE SALLES

AlHEURE

Location d'un labo de langue

VIDEO - 20 postes élèves + 1 poste maître

AUDIO — 10 postes élèves + 1 poste maître

Connexion Internet

Equipé SANAKO (actions sur postes élèves)

83,50 €

Location d'une salle de formation

De 12 à 20 places, Connexion Internet,

Vidéo projecteurs,

Tableau blanc,

Accès au copieur (sous conditions)

25,00 €

LOCATION DE SALLE

Location d'une salle de formation informatique

15 postes élèves + 1 poste maître en Windows **

Connexion Internet,

Vidéo projecteurs,

Tableau blanc

Accès au copieur (sous conditions)

600,00 €

A LA SEMAINE Location d’une salle de formation

De 12 à 20 places,

Connexion Internet,

Vidéo projecteurs

Tableau blanc,

Accès au copieur (sous conditions)

180,00 €

LOCATION AU MOIS

Location d'une salle de formation

De 12 à 20 places,

Connexion Internet,

Vidéo projecteurs

Tableau blanc,

Accès au copieur (sous conditions)

Téléphone (sous conditions)

700,00 €

Divers

Forfait 20 photocopies 2,10 €

PHOTOCOPIES Forfait 50 photocopies 4,50 €

Forfait 100 photocopies 7,00 €

FRAIS DE DOSSIER d'inscriptions)

Montant retenu en cas d'annulation de l'inscription (cf. modalités 30 % du montant total

de la

formation

FRAIS D'ENVOI Frais d'envoi sécurisé des diplômes 8,00 €

Le Conseil Communautaire a

par 42 voix " pour "et 5 abstentions (M. FRAGNIER,

près en avoir délibéré, a décidé

Mme BIGUIER (pouvoir à Mme FELIX), M. LEFELLE, Mme FELIX, Mme SINSOULIER)

d'approuver les tarifs applicables au 1° janvier 2019 comme indiqués dans les tableaux ci-dessus.

15| 16. Direction des Ressources Humaines - Tableau des Effectifs - Créations de postes

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 et de la Commission Economie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant qu'afin de permettre aux services de conduire les activités qui sont les leurs, il est proposé de procéder à la création des postes suivants :

DGA Economie, Enseignement Supérieur Promotion du Tourisme Pour faire suite au départ en retraite d’un agent à la Direction Economie, Enseignement supérieur Promotion du Tourisme et dans le cadre du plan de mobilité interne, il convient de modifier le cadre d'emplois actuel du poste de d'assistante (Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux — Cadre d'emplois des adjoints administratifs)

DGA Ressources

Pour faire suite au départ d'un agent en charge du pilotage de la masse salariale à la Direction mutualisée des Ressources Humaines et compte tenu des compétences attendues, il convient de modifier le cadre d'emplois actuel du poste (Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux — Cadre d'emplois des attachés territoriaux)

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

par 42 voix " pour "et 5 abstentions (M. FRAGNIER,

Mme BIGUIER (pouvoir à Mme FELIX), M. LEFELLE, Mme FELIX, Mme SINSOULIER)

d'approuver les créations de postes indiquées ci-dessus, conformément au tableau joint à la délibération.

17. Direction des Ressources Humaines - Convention de mise à disposition d'un agent du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 ;

Considérant que dans le cadre du fonctionnement de son service achats, la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus sollicite la mise à disposition d'un agent de catégorie C du CCAS, chargé temporairement d'en assurer le renfort notamment durant la période de mise en œuvre de la nouvelle organisation spatiale des services.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et le CCAS portant sur la mise à disposition d’un agent du CCAS auprès du service achats ;

+ __ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à la délibération.

18. Direction des Ressources Humaines - Convention de mise à disposition d'un agent communautaire auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Bourges

Rapporteur : M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16

octobre 2018 ;

Considérant que dans le cadre du fonctionnement de ses services, le Centre Communal d'Action Sociale de Bourges sollicite la mise à disposition d’un agent communautaire de catégorie A, chargé de piloter les actions du service technique du CCAS de Bourges, pour un meilleur suivi des interventions techniques dans les locaux dont le CCAS a la gestion.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ __ d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et le CCAS de Bourges portant sur la mise à disposition d'un agent communautaire ;

+ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition et tout

document se rapportant à la délibération.

1619. Direction des Ressources Humaines - Convention de mise à disposition d'un agent communautaire auprès du CosC

Rapporteur: M. Pascal BLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale, Ressources Humaines, Usages Numériques du 16 octobre 2018 ;

Considérant que dans le cadre de son fonctionnement et au regard des dispositions contenues dans la convention de subventionnement qui le lie à la Communauté d'Agglomération de Bourges, le Comité Social et Culturel (CosC), par courrier du 11 septembre 2018, sollicite à nouveau, afin d'assurer son secrétariat, sa comptabilité ainsi que l'accueil de ses adhérents, la mise à disposition, à raison d'un temps complet, d'un agent de catégorie C, pour une durée de trois ans.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

+ d'approuver la convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération de Bourges auprès du Comité Social et Culturel ;

+ __ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la délibération.

20. Nouveau règlement du service de l'Eau |

Rapporteur : M. Robert HUCHINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 11 octobre 2018 ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement du Service de l'Eau pour assurer une meilleure gestion des liquidations judiciaires et intégrer de nouveaux services comme l'automatisation de la relève ;

Le règlement de service de l'eau a été réécrit afin de facilité sa lecture et de préciser les responsabilités du service et celles des abonnés.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

d'approuver le nouveau règlement du service de l'Eau, joint en annexe à la délibération.

Arrivée de M. MESEGUER

36 présents

21. Champ captant de Saint-Ursin. Procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour la mise en œuvre de périmètres de protection pour les captages d'eau potable

Rapporteur : M. Robert HUCHINS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 39 du Conseil Communautaire du 29 juin 2009 sur la nécessité de protéger et de pérenniser la champ captant de Saint-Ursin par l'engagement des processus réglementaire de régularisation des prélèvements d’eau sur ce site d'établissement des périmètres de protection ;

Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé sur la possibilité de protéger les captages de Saint-Ursin en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la délibération n° 19 du Conseil Communautaire du 22 février 2016 confirmant la nécessité de poursuivre la procédure de protection nonobstant un coût des travaux estimé à plus de 8 500 000 € HT.

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des

Déchets du 11 octobre 2018 ;

Considérant que les ouvrages de Saint-Ursin produisent 15 % de l'eau consommée sur le territoire de l'agglomération et que la fourniture d'eau aux abonnés sera impossible (Quantité et Qualité) en cas d'arrêt accidentel des stations de production du Porche ou d'Herry.

17Considérant l'absence de ressources de substitution dans un rayon de 20 km.

Considérant les volumes réservés pour la production d'eau potable par Bourges Plus dans la SAGE Yèvre Auron.

Considérant l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 12 juillet 2018 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 mai au 14 juin 2018.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

d'autoriser M. le Président ou son représentant :

* à retirer le dossier de demande de Déclaration d'Utilité Publique pour la mise en place de périmètres de protection du champ captant de Saint-Ursin ;

* à solliciter l'Agence Régionale de Santé du Centre pour la désignation d’un nouvel Hydrogéologue agréé ;

+ à mener toutes les études et enquêtes qui permettraient de déposer un dossier de Déclaration d'Utilité Publique complété et actualisé ;

+ à signer toutes les pièces et documents relatifs à cette procédure.

22. Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Rapporteur : M. Denis POYET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L153-12 ;

Vu la délibération n°63 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2015 prescrivant l'engagement de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération n° 22 du Conseil Communautaire du 27 février 2017 prenant acte de la tenue d'un premier débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de l'agglomération ;

Vu l'avis favorable de la Commission Habitat, Mobilités, Agenda 21, Archéologie, Air, Bruit et Climat, Politique de

la Ville, Urbanisme et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que les études engagées sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) depuis 2016 ont donné lieu à de nombreux échanges en comité de pilotage avec les communes, les habitants, et les acteurs du territoire, notamment le conseil de développement de Bourges Plus.

Un travail concerté s’est tenu depuis février 2017 pour définir les orientations et les objectifs à prendre en compte dans le développement du territoire : les comités de pilotage et les comités techniques se sont réunis à plusieurs reprises, plusieurs ateliers thématiques ont été organisés avec les représentants des communes, les acteurs du territoire (agriculteurs, architectes, notaires, géomètres, professionnels de l'immobilier...) et la société civile, des réunions de concertation ouvertes à tous ont eu lieu dans cinq communes de l’agglomération, ainsi que des échanges techniques avec les services de l'Etat et le SIRDAB. Cette démarche de concertation se poursuivra jusqu'à l'arrêt du PLUIi.

Ces multiples échanges ont permis d'aboutir à la rédaction d’un Projet d'Aménagement et de Développement Durables du territoire (PADD), document cadre du PLUi qui traduit les enjeux de l'agglomération en matière de développement économique, d'habitat, de mobilité et de préservation de l'environnement, dans le respect des orientations des documents supra communaux (SCOT, PLH, PDU).

Ce document servira de référence pour l'élaboration des autres pièces du PLUi (zonage, règlement, orientations d'aménagement et de programmation...)

Conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Communautaire, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU)I. Elles seront également débattues dans chaque Conseil Municipal.

Le projet de P.A.D.D joint en annexe, sur lequel il vous est proposé de débattre, s'articule autour de cinq orientations générales :

+ Confirmer le rôle structurant du territoire et de son pôle urbain à l'échelle du Cher et de la Région Centre-Val de Loire ;

Soutenir le développement économique du territoire et renforcer l'exploitation de ses atouts ; Renforcer une attractivité résidentielle complète (logements, équipements, commerces) ; Améliorer les dessertes du territoire et les conditions de mobilités durables ; Poursuivre la transition écologique et énergétique du territoire, pour un environnement préservé et un cadre de vie de qualité.

18M. Denis POYET, rapporteur, a présenté les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du territoire (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Après cet exposé, M. le Président a déclaré le débat ouvert.

M. le Président a donné la parole à Mme SINSOULIER, Mme FENOLL, Mme CAMPAGNE, M. SANTOSUOSSO, M. de GERMAY et M. POYET pour exprimer leur point de vue. Après que chacun ait

pu formuler ses remarques et ses observations, M. le Président a clôturé le débat sur le PADD du PLUIi.

La tenue de ce débat est formalisée par la délibération, à laquelle est annexée le PADD.

| 23. Assainissement. Subvention de fonctionnement 2018 au SIVY

Rapporteur : M. Alain MAZÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des Déchets du 11 octobre 2018 et de la Commission Économie, Finances, Prospective, Contractualisation, Promotion du Tourisme du 17 octobre 2018 ;

Considérant que depuis 2013, le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY) assure une mission d'intérêt général, en agissant pour la reconquête de la qualité de l'eau des rivières du bassin de l'Yèvre, en conciliant écologie et usages du territoire.

Bourges Plus, dans le cadre de sa mission de service public de l'assainissement, sollicite ces mêmes cours d'eau, comme milieu récepteur des effluents traités, en particulier pour la station de Bourges Saint Sulpice, Berry- Bouy et Marmagne.

Afin de participer à la préservation du milieu récepteur, Bourges Plus souhaite contribuer au fonctionnement de ce syndicat à travers le versement d'une subvention de 8 200 €, au titre de l'année 2018.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé

à l'unanimité

d'attribuer une subvention de 8 200 € au Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre pour l'année 2018.

étant précisé que les élus intéressés à la présente délibération n'ont pas pris part au vote.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, M. le Président lève la séance à 20 H 30.

Fait à Bourges, le 6 novembre 2018

Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.

Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de l'Etat et de leur publication ou de leur notification.

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