PRÉFET Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
D'EURE- Service de la Sécurité et de l'Éducation Routières
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SER-2022-089
Portant mesures d’exploitation temporaires sur les autoroutes A10 et A11 dans le département de
PEure-et-Loir des semaines 36 à 50.
Madame le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Va la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, départements et
des régions ;
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique et
lapplication de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l’exploitation d’autoroutes et notamment des
tronçons des autoroutes « A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans » dans le département d’Eure-et-Loir ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment l’article 15 du cahier
des charges ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier 3
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
ŒRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-0355 du 04 avril 2008 réglementant l'exploitation sous chantier sur les
autoroutes A10 et A11 dans les parties concédées à une société d’autoroute dans le département d’Eure-et-
Loir ;
Vu l’arrêté préfectoral Préf-CABINET-SDS-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementation
de police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le
département d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
1/4 Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du Préfet d’Eure-et-Loir, Madame Françoise SOULIMAN,
Vu l'arrêté préfectoral du 25.janvier 2021 portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
Vu la demande de la société concessionnaire Cofiroute, visant à effectuer des travaux sur les autoroutes A10
et A11 dans le département de l’Eure-et-Loir, par courriel du 04 août 2022,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la réalisation des travaux, il
y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans les arrêtés
permanents du 9 juillet 2015,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:
Le domaine public autoroutier concédé à VINCI Autoroutes réseau COFIROUTE en Eure-et-Loir consiste en :
— sur l’autoroute A10 : la section allant du PK 37-240 au PR 78+080,
— sur l’autoroute A11 : la section allant du PK 36+470 au PR 122+046.
Dans le présent arrêté, ce réseau autoroutier en Eure-et-Loir sera dénommé « réseau concédé eurélien ».
Article 2:
Les travaux envisagés sur le réseau concédé eurélien du lundi 5 septembre au vendredi 16 décembre 2022
(semaines 36 à 50) consisteront en :
— Entretien des chaussées : réfection de détériorations temporaires localisées et pièces, campagne annuelle de
pontage de fissures, carottages, reprise de talus et terrassement.
— Réparations sur les ouvrages d’art : ragréages, traitement des bétons sur les piles et culées, remplacement de
corniches et dalles de trottoir, stabilisation des culées et aménagement des perrés, réfection des joints de
chaussées, remise en peinture des garde-corps, visites annuelles et inspections quinquennales d’ouvrages.
— Hydraulique : aménagements de fossés et curage de bassins, réparation de têtes de buse, inspections des
ouvrages de traversée hydraulique.
— Signalisation horizontale : campagne annuelle de repassage en peinture et application de barrettes sonores.
— Gros matériels de signalisation et signalisation verticale : travaux sur portiques, potences et hauts-mâts,
préséquençage des panneaux de balisages et panneaux d’animation et de signalisation directionnelle.
— Divers travaux d’entretien courant : balayage et traitement du terre-plein central (TPC) et bande d’arrêt
d’urgence (BAU), fauchage linéaire, réparation des dispositifs de retenue, équipements de la route, relevés
topographiques et mesures.
2/4 Article 3:
Pour la réalisation des travaux visés à l’article 2, les dispositions d’exploitation suivantes seront mises en
œuvre :
— Réduction de l’interdistance entre deux coupures de voies (une ou plusieurs) de travaux y compris par des
flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 3 km au lieu de 10 et 20 km réglementaires.
— Réduction de l’interdistance à 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation de la bande
d’arrêt d’urgence (BAU) et pour l’autre une neutralisation d’une ou de 2 voies (y compris par des FLR) au
lieu de 5 km réglementaires.
— Réduction de l’interdistance entre un basculement de circulation et des coupures d’une ou 2 voies de travaux
(y compris par des FLR) de 5 km au lieu de 20 km réglementaires.
— Réduction de l’interdistance entre deux basculements de circulation de 15km au lieu de 30 km
réglementaires.
— Longueur d’une ou plusieurs coupures de voie(s) y compris par des FLR étendue à 11 km de travaux au lieu
de 6 km réglementaires.
— Longueur de basculement de circulation étendue à 8 km de travaux entre 2 interruptions de terre-plein
central (ITPC) au lieu de 5 km réglementaires avec coupure(s) de voie(s) de travaux en amont et aval des
ITPC rallongée(s) à 11 kms au lieu des 6 kms (y compris par des FLR) dans les 2 sens en prenant les
présignalisations de préséquençage.
— Il sera possible de maintenir la neutralisation de 2 voies sur 3 avec des trafics supérieurs à 1 200 véhicules/
heure du lundi au vendredi, de même pour 1 voie sur 3 avec des trafics supérieurs à 2 400 véhicules/heure et
pendant les phases de basculement de circulation, la capacité d’écoulement du trafic sur la voie basculée pour-
ra être supérieure au seuil de 1 000 véhicules / heure. Tout risque de ralentissement au droit et en amont du
chantier sera signalé sur les panneaux à message variable (PMV) et sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
Article 4:
L'ensemble de la signalisation temporaire sera assuré (mise en place, entretien et dépose en fin de chantier)
par la société COFIROUTE. Elle sera en permanence adaptée aux fluctuations du trafic de telle sorte qu’elle
traduise les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
La surveillance des dispositifs de type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.
Article 5:
Durant les journées hors chantier (y compris ceux en Île-de-France), les balisages des zones en travaux seront déposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
Article 6:
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute et
en raison des conditions actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire remettant en cause les délais d’exécution
des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d’exploitation dans un délai n’excédant pas
une semaine.
L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
Article 7:
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentissement,
seront portées à la connaissance des usagers à l’aide des moyens suivants :
3/4 — Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zones de travaux sur
les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.
-— Diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptes Twitter
@VINCIAutoroutes, @AIOTrafic et @AI Trafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com, l’application
«
Article 8 :
. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9 :
— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
— Le Commandant du groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir,
— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de THIVARS,
— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES,
— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SARAN,
— Le Directeur d’Exploitation de la Société Cofiroute — 1973 Boulevard de la Défense — Bâtiment Hydra CS
10268 — 92757 NANTERRE Cedex,
— Les Directeurs Régionaux d’exploitation des Régions Ouest et Centre Val de Loire de Cofiroute — Route de
Denisy — 78730 PONTHÉVRARD et Rue Jean Bertin 45770 SARAN,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à :
—M. le Directeur des Services Départementaux d’Incendié et de Secours d’Eure-et-Loir, 7, rue Vincent
Chevard - 28000 CHARTRES
— M. l’adjoint au sous-directeur de la Gestion et Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé (FCA Bron).
Fait à Chartres, le AAle8lo7?.
Le DierthuDiérent Départemintälateittéreitoires
Le Diééeur Adjoint
ee
Edouard BRODHAG
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme
d’un délai de deux mois.
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