Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE A11 semaine 9 à 19

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE A11 semaine 9 à 19 Document publié le Lundi 20 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - COFIROUTE A11 semaine 9 à 19)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, PRÉFET Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir

D'EURE- Service de la Sécurité et de l'Éducation Routières

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SER-2023-0010

Portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A11 dans le département de Eure-et-Loir

des semaines 09 à 19.

Madame le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n°55. 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la loi n°82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, départements et

des régions ;

Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique et

lapplication de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril

1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de

concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l’exploitation d’autoroutes et notamment des

tronçons des autoroutes « A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans » dans le département d’Eure-et-Loir ;

Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment l’article 15 du cahier

des charges ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière :

Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

(RRN) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-0355 du 04 avril 2008 réglementant l’exploitation sous chantier sur les

autoroutes A10 et A11 dans les parties concédées à une société d’autoroute dans le département d’Eure-et-

Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral Préf-CABINET-SDS-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementation

de police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le

département d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

1/4Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du Préfet d’Eure-et-Loir, Madame Françoise SOULIMAN ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume

BARRON, Directeur Départemental des Territoires;

Vu la demande de la société concessionnaire Cofiroute, visant à effectuer des travaux sur l’autoroute A1]

dans le département de l’Eure-et-Loir, par courriel du 30 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 31 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de l’'EDSR d’Eure et loir et du commandant du peloton d’autoroute de Thivars en date du

13 février 2023 ;

Vu l’avis favorable de l’'EDSR des Yvelines et du commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-

Yvelines en date du 02 février 2023 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la réalisation des travaux, il

y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans les arrêtés

permanents du 9 juillet 2015 ;

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

Article 1°:

Le domaine public autoroutier concédé à VINCI Autoroutes réseau COFIROUTE en Eure-et-Loir consiste en :

— sur l’autoroute A10 : la section allant du PK 37+240 au PK 78+080,

— sur l’autoroute A1] : la section allant du PK 36+470 au PK 122+046.

Dans le présent arrêté, ce réseau autoroutier en Eure-et-Loir sera dénommé « réseau concédé eurélien ».

Article 2 :

Les travaux envisagés sur le réseau concédé eurélien du lundi 27 février 2023 au vendredi 12 mai 2023 visent

à la réfection des chaussées de l’autoroute A11 dans le sens province-Paris (sens 2) du PK 51+000 au PK

29+970 (entre les PK 51+000 et 36+470 dans le département d’Eure et Loir) par :

- la réfection des couches structurantes des voies de droite et médiane (V1.et V2) en matériaux

bitumineux,

- la réfection de la couche de roulement de l’ensemble des voies compris la bande d’arrêt d’urgence

(BAU) et la bande dérasée de gauche (BDG) en matériaux bitumineux,

- la réfection de la signalisation horizontale (SH).

Ils seront réalisés sous basculement de la circulation du sens province-Paris (sens 2) sur le sens Paris-province

(sens 1), hors week-end et jours fériés, après ouvertures des interruptions de terre-plein central (ITPC) le lundi

puis fermetures le vendredi de la semaine 9 à la semaine 13 pour le réseau concédé eurélien.

La semaine 19 sera une semaine de réserve pour terminer les travaux de réfection de chaussées de l’autoroute

A11 sens 2 en cas d’aléas et retard entre les PK 51-000 et 29+970 sous basculement de la circulation du sens

2 sur le sens 1 de nuit (hors WE et jours fériés) après ouvertures des interruptions de terre-plein central

(TPC) le mardi puis fermetures le vendredié

2/4Article 3 :

Pour la réalisation des travaux visés à l’article 2, les dispositions d’exploitations suivantes seront mises en

Œuvre :

- la réduction de l’inter-distance à 2 km entre deux chantiers nécessitant pour l’un un basculement de

circulation et pour l’autre une neutralisation d’une ou deux voies dans le cas où l’un des deux chantiers est

situé dans la section concernée.

- la longueur de basculement de circulation étendue à 8 km de travaux entre deux interruptions de terre-

plein central (ITPC) au lieu de 5 km réglementaires avec coupure(s) de voie(s) de travaux en amont et

aval des ITPC rallongée(s) à 11 km au lieu des 6 km (y compris par de flèches lumineuses de rabattement

FLR) dans les deux (2) sens en prenant les pré-signalisations de pré séquençage.

- la mise en place d’une coupure de bande d’arrêt d’urgence (BAU) et de coupure de voie(s) rapide(s) (V3)

simultanément sur une longueur de 5 km de travaux et pas d’inter distance entre une coupure de voie(s) et

une coupure de bande d’arrêt d’urgence au lieu des 5 km réglementaires.

- la mise en circulation de la section courante sur fond raboté n’excédant pas une journée d’avance de

rabotage avec la vitesse limitée à 90 km/h (hors week-end et jours fériés). Le marquage au sol sera réalisé

avant chaque mise en circulation.

- la mise en circulation des bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de service de Chartres-Bois-Paris sur

PAII au Pr 52 dans le sens province-Paris (sens 2) sur fond raboté.

- la mise en circulation des bretelles d’entrée et de sortie de l’aire de repos des Chaudonnes sur l’A11 au Pr

36+420 dans le sens province-Paris (sens 2) sur fond raboté.

Article 4 :

L’ensemble de la signalisation temporaire sera assuré (mise en place, entretien et dépose en fin de chantier)

par la société COFIROUTE. Elle sera en permanence adaptée aux fluctuations du trafic de telle sorte qu’elle

traduise les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.

La surveillance des dispositifs de type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.

Article 5:

Durant les journées hors chantier (y compris ceux en Ile-de-France), les balisages des zones en travaux seront

déposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.

Article 6:

Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute et

en raison des conditions actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire remettant en cause les délais d’exécution

des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d’exploitation dans un délai n’excédant pas

une semaine.

L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.

3/4Article 7:

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentissement,

seront portées à la connaissance des usagers à l’aide des moyens suivants :

— Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zones de travaux sur

l’autoroute A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.

— Diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptes Twitter

@VINCIAutoroutes et @A11Trafic, .le site internet www.vinci-autoroutes.com, l’application « Ulys » (trafic

en temps réel) sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).

Article 8 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 9.:

— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

— Le Commandant du groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir,

— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de THIVARS,

— Le Commandant du groupement de Gendarmerie des YVELINES,

— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES,

— Le Directeur d'Exploitation de la Société Cofiroute — 1973 Boulevard de la Défense — Bâtiment Hydra CS

10268 — 92757 NANTERRE Cedex,

— Le Directeur Régional d’exploitation de la région Ouest — Route de Denisy — 78730 PONTHÉVRARD,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information à :

—M. le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours d’Eure-et-Loir, 7, rue Vincent

Chevard - 28000 CHARTRES

— M. l’adjoint au sous-directeur de la Gestion et Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé (FCA Bron).

Fait à Chartres, le 1 ? FEV. 2023

LL

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 di le de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme |

d’un délai de deux mois.

4/4