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Arrêté - 2026.15 arrete delegation de fonctions d oec a celine cousin
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h24 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.15 arrete delegation de fonctions d oec a celine cousin)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
25/83/2826
L
Application
agrée
E-leqalte
n
M
13_AR-067-216704718-20260325-2026_15DELC
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
15/2026
Commune de Souffelweyersheim
Portant
délégation
de
fonctions
d’officière
d’état
civil
à
Madame
Céline
COUSIN
République
française
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
CRERREEERE RM
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe,
Fonctionnaire
titulaire,
Agent
d’accueil
&
d’information
—
État
Civil
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOUFFELWEYERSHEIM,
VU
l’article
R.2122-10
du
CGCT
permettant
la
délégation
de
fonctions
d'officier
d'état
civil
à
des
fonctionnaires
titulaires
;
VU
le
code
civil;
VU
le code
de
procédure
civile
;
VU
le
décret
n°
62-921
du
3
août
1962
modifié
relatif
à
l’état
civil ;
VU
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état
civil
de
l'enregistrement
des
pactes
civils
de
solidarité
;
VU
le décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif à l'état
civil
Considérant
que
Madame
Céline
COUSIN,
Adjoint
administratif territorial principal
de
1ère
classe,
fonctionnaire
titulaire,
agent
d'accueil
&
d’information
— État
Civil ;
Considérant
qu’il
y a lieu,
dans
le souci
d’une
bonne
administration
des
services,
de
lui
conférer
délégation
pour
l'exercice
de fonctions
d’officier
d'état
civil prévues
par
la
loi
à
l'exception
de
la
célébration
et
de
la signature
des
actes
de
mariages
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
En
application
de
l’article
R.2122-10
du
CGCT
précité,
il
est
donné
délégation
à
Madame
Céline
COUSIN,
adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe,
fonctionnaire
titulaire,
à
l'effet
d'exercer
par
délégation
du
Maire,
les
fonctions
relevant
de
l'état
civil
prévues
par
les
textes
en
vigueur,
à
l'exception
de
la
célébration
et
de
la
signature
des
actes
de
mariage.
ARTICLE
2
:
Dans
le
cadre
de
cette
délégation,
Madame
Céline
COUSIN
est
habilitée
à :
e
recevoir
les
déclarations
relatives
à
l’état
civil,
e
dresser,
transcrire
et
mentionner
en
marge
les actes
de
l’état
civil,
prévus
ci-
dessus,
e
délivrer
toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit
la nature
de
ces
actes,
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
Page
1
sur
2 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/83/2826
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
9393 _AR-067-216704718-20260325-2026
_15DELC
Elle
peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérifict.2:.
prévue
par
les
textes
en
vigueur
en
matière
d'état
civil.
L'exercice
de
ces
fonctions
s'effectue
sous
le contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire.
ARTICLE
3
:
Tous
les
documents
signés
par
l’intéressée
dans
les
domaines
de
sa
délégation
devront
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
« par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
4 :
L'arrêté
municipal
N°03/2024
du
19
mars
2024
est
abrogé.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
:
“
transmis
à:
-
M.
le
Préfet
de
la Région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
”
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la commune
“
notifié
à:
- Mme
Céline
COUSIN,
l’intéressée
“
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
ARTICLE 6 :
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
eim,
le
25
mars
2026
Céline
COUSIN
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe,
Fonctionnaire
titulaire,
Agent
d'accueil
&
d’information
— État
Civil
« Vu
pour
acceptation
de
la
délégation
»
Page
2
sur
2