Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 520
Arrêté - Arrêté 461
Arrêté - arrete 415 2025 pm
Arrêté - Arrete n°2025 415
Arrêté - ARRETE N°2024 415
Arrêté - Arrêté 509
Arrêté - Arrêté 57
Arrêté - Arrêté 386
Arrêté - Arrêté 91
Arrêté - Arrêté 14
Arrêté - Arrêté 415
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 415)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LUBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Directions de l'Aménagement Urbain | et de la Transition Ecologique ARRETE N°415/2022 Service ERP et concessionnaires
CGG/TC
OBJET: ARRETE MUNICIPAL PRONONÇANT LA FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) KASHMIR PALACE
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0024 du 15 octobre 2020, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous- commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,
Considérant l'incendie survenu dans la salle de restauration de l'ERP KASHMIR PALACE le 13/09/2022,
Considérant la difficulté des services de secours à identifier les organes de désenfumage lors de leur intervention,
Considérant l'absence d’information relative à l'état du bâtiment suite à l'incendie,
Hôtel de ville Considérant que par précaution et jusqu'à nouvel ordre, l'établissement ne doit pas être . ouvert au public.
66, rue de Paris p
B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex ARRETE
tél 01 34451111
fax 01 39871322 Article 1 : L'établissement dénommé KASHMIR PALACE, sis 22, rue de la Belle Étoile à Gonesse 95 500, est fermé au public à compter de la date du sinistre.
Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 3 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice Générale Adjointe des Services chargée l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique, Madame la Commissaire de police, la Police municipale et les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- __ Madame la Directrice Générale des Services,
- __ Madame la Directrice Générale Adjointe des Services chargée de l'Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique,
- Madame la Commissaire de Police,
- Madame la Cheffe de la Police Municipale.
Fait à Gonesse, 23 septembre 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : 9 g EP, 2022
Mis en ligne, le : f] 3 OCT. 202?
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
(\ nn
_Corine Ai
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgractes_viewar.do71dac..
Accusé de réception d'un acte en préfecture
ARRETE MUNICIPAL PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT E-
RECEVANT DU PUBLIC (ERP) KASHMIR PALACE
annnunesonoosssessensecnsnnnns ans ee an en 000 0000000 RSS 00 RS 0 RTS RS nu R RSS RS Do On R ANR SDS RD ESS RERO SSD DE NN RSR SN Sn LOS 0 FSU SSSR RSS SSSR RSS SSD SDS RSR TRS 0 DO RSS AVR SSSR ST DR SDS SN TT ISTSS DS UE SSSR SSSR SES SSSR ESS
Date de décision: 23/09/2022
Date de réception de l'accusé 29/09/2022
de réception :
RE EL DÉS RER EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE ECS ECO EEE EEE CEE CCC EEE ECC CE CEE CCE EE ECS
Numéro de l'acte : 2022ARRETE415
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220923-2022ARRETE415-AR
290020000000 0200000 02000 SR 0 ST RDS DRM DO 0 D SR RTS RON RS NS DO OR ON TR SR RDS RSR ER ANRT SR RO RS SONO S RSR SSSR Rennes secoscess ÉRIC EEE EEE EEE ET CCC EE ECC EEE CEE CEE CCE ECC CEE ES
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
000000000000 000000002060 0002000000 52000 000 SNS VAR TRS ANR SOS SSD OMATANUUNL SENS IDE NORMES LOTUS OT ON D SR OS SN Eee eo See DLESSS SSSR SSSR SSSR SSD RS SDS SR SSSR NS ARRET SSSR ANR ENS SSD SSSR US RSS 0 T0 0 000 SP DS ES
Norn du fichier : Arrêté 415.pdf ( 99_AR-095-219502770-20220923-2022ARRETE415-
AR-1-1_1.pdf)
1 sur 1 29/09/2022, 15:21