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Arrêté - Arrêté 550
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 550)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Hôtel de ville
66, rue de Paris
B.P 10060
95503 Gonesse Cedex
tél 01 344511 11
fax 01 39 87 13 22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction Prévention Sécurité
Service Police Municipale |
JPB/HD/NDD/04.12 ARRETE N°550/2022
OBJET: Réservation du stationnement au 60 Square des sports (aux abords de la restauration scolaire de la Fauconnière) au
niveau des bornes de collecte à Gonesse au profit d’un
déménagement les journées des 13 et 14 décembre 2022.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24, L 2213-1, L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment son article R 417-10,
Vu la demande présentée par la société PARTNER les 13 et 14 décembre 2022 pour un déménagement au niveau du 60 square des Sports (aux abords de la restauration scolaire de la Fauconnière) au niveau des bornes de collecte à Gonesse,
Considérant en conséquence qu'il convient d'autoriser le stationnement d'un camion de déménagement qui devra assurer le transfert du matériel des Quartiers d'été des ateliers locatifs vers la réserve de la restauration scolaire de la Fauconnière les 13 et 14 décembre 2022 de 8h30 à 16h30,
Considérant la nécessité de réserver le stationnement dudit véhicule.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit aux abords de la restauration scolaire de la Fauconnière au niveau des bornes de collecte les 13 et 14 décembre 2022 de 8h30 à 16h30, afin de ne pas neutraliser la circulation
Article 2 : Le fait de contrevenir à l'interdiction de stationnement réservé au véhicule affecté aux opérations de déménagement fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article R 417-10 du Code de la Route à savoir :
- Une amende prévue pour les contraventions de seconde classe (35 Euros), - Une mise en fourrière du véhicule conformément aux règles en vigueur.
Article 3: Tout contrevenant aux dispositions énoncées à l’article 2 pourra faire l’objet de l'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 4: La signalisation réglementaire sera mise en place par le demandeur.
1
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 5 : Le présent arrêté est pris à titre provisoire pour les dates indiquées
à l'article 1 et jusqu'à la fin des opérations de déménagement.
Article 6 : La publication électronique du présent arrêté est effectuée sur le site internet de la ville.
Article 7 : Madame la Commissaire de police et la Police municipale sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 8 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame le Commissaire de Police,
- Madame la Directrice de l'Aménagement Urbain,
- La Police Municipale.
Fait à Gonesse, le 9 décembre 2022.
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le :
Mis en ligne le : { 9 DEC, 2822
Pour le Maire et par délégation
Pourla Pirectrise-Gériérélezdes: Services
Le Directeur Général Adjoint des Services
Cori à —
A
ncenf BRYCHE
Jean-Pierre BLAZY
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.