Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 019
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 021
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 280
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 280
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 011
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 099
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 110
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 094
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 009
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 079
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-039
PUBLIÉ LE 3 MAI 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-03-09-003 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0642 et ARS
Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/043/2017 portant modification de l'autorisation
de fonctionnement du Laboratoire de biologie médicale multi sites GLBM, exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux "Groupement de
laboratoires de biologie médicale - GLBM", et de la liste des biologistes associés (3 pages) Page 4
DDT
71-2017-04-24-002 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur les communes de
Marly sur Arroux, Vendenesse sur Arroux et Gueugnon (2 pages) Page 8
71-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur des interventions
administratives organisées sur renards, corbeaux freux et corneilles noires par les
lieutenants de louveterie. (4 pages) Page 11
71-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement
d'élevage de gibiers sur la commune de LA CLAYETTE par M. Fabien RIZET (4 pages) Page 16
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-04-20-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SAINT-AMBREUIL pour la période 2017-2036
(2 pages) Page 21
71-2017-03-31-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de PERONNE pour la période 2015-2034. (2 pages) Page 24
DREAL Besançon
71-2017-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact
pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire (6 pages) Page 27
71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de
détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de la mise à 2 x 2 voies de la RCEA-RN70 - créneau Génelard (9 pages) Page 34
71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de
détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de la mise à 2 x 2 voies de la RCEA-RN70 - créneau Paray-Charolles (11 pages) Page 44
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-28-004 - AR régie avances SP AUTUN nom régisseur avril 2017 (2 pages) Page 56
71-2017-04-28-002 - AR régie avances SP LOUHANS modif avance avril 2017 (2 pages) Page 59
71-2017-04-28-001 - AR régie recettes Chalon cautionnement avril 2017 (2 pages) Page 62
71-2017-04-28-003 - AR régie recettes SP CHALON sup régisseur avril 2017 (2 pages) Page 65
2 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant
déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la
communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud (14 pages) Page 68
71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RCEA-RN 70 créneau
Génelard (16 pages) Page 83
71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre de la mise à 2x2 voies de la RCEA-RN 70 créneau
Paray-Charolles (20 pages) Page 100
71-2017-04-26-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit d'APRR, la
mise aux normes environnementales de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et
Mâcon et les acquisitions parcellaires nécessaires à ce projet (4 pages) Page 121
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-04-10-004 - Arrêté modificatif - habilitation funéraire PF et Marbrerie Funéraire
Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY (2 pages) Page 126
71-2017-04-13-001 - Arrêté portant désignation de Mme Jacqueline BONGIORNO en
qualité de déléguée de l'Administration suppléante - CHALON-SUR-SAÔNE (10ème,
11ème et 12ème bureaux) (1 page) Page 129
71-2017-04-13-002 - Arrêté portant désignation de Mme Jacqueline BONGIORNO en
qualité de déléguée de l'Administration suppléante - CHALON-SUR-SAÔNE (28ème
bureau) (1 page) Page 131
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-03-09-003
Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°
2017-0642 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/043/2017 portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de biologie
médicale multi sites GLBM, exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiées de biologistes
médicaux "Groupement de laboratoires de biologie
médicale - GLBM", et de la liste des biologistes associés
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-09-003 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0642 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/043/2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de biologie médicale multi sites GLBM, exploité par la Société 4 @ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason
CS 73535
21035 Dijon Cedex
0 808 807 107
Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0642 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/043/2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de biologie médicale multi sites GLBM, exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux "Groupement de laboratoires de biologie médicale - GLBM", et de la liste des biologistes associés.
Le directeur général Le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, et notamment la sixième partie, livre II ;
Vu l'ordonnance n° 2010- 49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale ;
Considérant le courrier en date du 7 octobre 2016, complété le 20 octobre 2016, par lequel CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, représentant la SELAS "Groupement de laboratoires de biologie médicale – GLBM" informe du retrait de Mme Martine GIRAUD de ses fonctions de directeur général et de biologiste co-responsable de la Société à compter du 31 mai 2016 ;
Considérant l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle du Groupement de laboratoires de biologie médicale GLBM en date du 2 juin 2016, prenant acte de la cessation par Mme Martine GIRAUD de ses fonctions de directeur général et de biologiste co-responsable de la Société GLBM avec effet au 31 mai 2016,et de la résiliation de plein droit du prêt de consommation pour une action consenti par M. Jean-Yves BOUVIER ;
Considérant le courrier en date du 17 janvier 2017, complété le 30 janvier 2017, par lequel CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, représentant la SELAS "Groupement de laboratoires de biologie médicale – GLBM" informe du retrait de M. Robert ESSAYDI de ses fonctions de directeur général et de biologiste co-responsable de la Société GLBM avec effet au 31 décembre 2016, et de la cession d'une action de M. Robert ESSAYDI à M. Jean-Yves BOUVIER en application de la cession à réméré du 31 mars 2014 ;
Considérant le procès-verbal des décisions unanimes des membres du Comité de direction du Groupement de laboratoires de biologie médicale GLBM en date du 9 novembre 2016, prenant acte de la cessation par M. Robert ESSAYDI de ses fonctions de directeur général et de biologiste co- responsable avec effet au 31 décembre 2016, et nommant Mme Charlène LACROIX en remplacement de M. ESSAYDI ;
Vu les éléments du dossier technique présenté à l'appui ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-09-003 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0642 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/043/2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de biologie médicale multi sites GLBM, exploité par la Société 5 ARRETENT
Article 1er : La Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « Groupement de Laboratoires de Biologie Médicale – GLBM »,
agréée sous le numéro 42-02 sur la liste des sociétés d’exercice libéral de la Loire, dont le siège social est à ROANNE – 3/5, Petite rue des Tanneries – FINESS EJ n° 42 001 319 5, exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites"GLBM"
implanté sur les sites suivants :
- 3-5, Petite rue des Tanneries - 42300 ROANNE (ouvert au public) - FINESS ET n° 42 001 320 3 et son annexe d'Assistance médicale à la procréation assistée (AMP), sise au sein du Pôle Femme/Enfant du Centre hospitalier de Roanne, 28 route de Charlieu – 42300 ROANNE - 1, rue Henri Desroche - 42300 ROANNE (ouvert au public) - FINESS ET n° 42 001 321 1 - 8, rue Auguste Bousson – 42120 LE COTEAU (ouvert au public) -FINESS ET n° 42 001 322 9 - Place de l’Eglise – 69240 THIZY (ouvert au public) – FINESS ET n° 69 003 588 6 - 12 rue Victor Hugo – 71170 CHAUFFAILLES (ouvert au public) – FINESS ET n° 71 001 349 1 - 34, rue Thimonier – 69550 AMPLEPUIS (ouvert au public) - FINESS ET n° 69 000 403 1 - 13 rue Charles de Gaulle - 42190 CHARLIEU (ouvert au public) - FINESS ET n° 42 001 449 0
Les biologistes coresponsables sont
- Monsieur Jean Yves BOUVIER, médecin biologiste ;
- Madame Dominique CAIZZA-POULARD, médecin biologiste ;
- Madame Pascale TOISON, pharmacien biologiste ;
- Madame Virginie PEREZ épouse MOUSSIERE, pharmacien biologiste ; - Monsieur Laurent CHASSAGNE, médecin biologiste ;
- Madame Catherine ECOCHARD, médecin biologiste ;
- Monsieur Rémi CHATELAIN, pharmacien biologiste ;
- Mme Charlène LACROIX, pharmacien biologiste ;
- Mme Martine ROBIN, pharmacien biologiste.
Article 2 : L'arrêté n° 2016-1097 du 9 mai 2016 portant modification de l'agrément de la Société d'exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux "Groupement de laboratoires de biologie médicale – GLBM", de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBM "GLBM", sis à Roanne (Loire) et de la liste des biologistes associés, est abrogé.
Article 3 : A compter du 1er novembre 2020 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « Groupement de Laboratoires de Biologie Médicale – GLBM » ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 4 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « Groupement de Laboratoires de Biologie Médicale – GLBM » doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au directeur général de l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, dans le délai d’un mois.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,
- d’un recours hiérarchique auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, - d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-09-003 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0642 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/043/2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de biologie médicale multi sites GLBM, exploité par la Société 6 Article 6 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'organisation des soins par intérim de l'Agence régionale de santé Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la SELAS « Groupement de Laboratoires de Biologie Médicale – GLBM » et publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté et des Préfectures des départements de la Loire, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
Fait en deux exemplaires originaux
à Lyon et à Dijon, le 9 mars 2017
Pour le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
la directrice de l’offre de soins,
signé
Céline VIGNÉ
Pour le directeur général
de l’Agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté,
le directeur de l’organisation des soins
par intérim,
signé
Didier JACOTOT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-09-003 - Arrêté conjoint ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-0642 et ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/043/2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du Laboratoire de biologie médicale multi sites GLBM, exploité par la Société 7 DDT
71-2017-04-24-002
Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur les
communes de Marly sur Arroux, Vendenesse sur Arroux et
Gueugnon
Destruction de sangliers par interventions administratives en raison des dégâts causés à l'activité
agricole.
DDT - 71-2017-04-24-002 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur les communes de Marly sur Arroux, Vendenesse sur Arroux et Gueugnon 8 ‘
| L Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la destruction de sangliers sur les communes de
Marly-sur-Arroux, Vendenesse-sur-Arroux et Gueugnon
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de Farticle R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-06-16-001 du 16 juin 2016 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles du 3è groupe (sanglier et pigeon ramier) pour la période allant du 1* juillet 2016 au 30 juin 2017,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu les dégâts à l’activité agricole signalés notamment sur des prairies et clôtures causés par des
sangliers sur la commune de Mariy-sur-Arroux et alentour,
Vu l’affolement des troupeaux de bovins généré par des sangliers sur ce secteur,
Vu le niveau élevé de la population de sangliers,
Vu le comportement anormal des sangliers observé localement,
Vu les risques de dépâts sur les cultures,
Vu les risques de collisions,
Vu les rapports et battues de décantonnement produits par M. Vincent Gognaud, lieutenant de
louveterie territorialement compétent,
Vu l'avis favorable du 21 avril 2017 du président de la fédération départementale des chasseurs, Considérant qu’il est nécessaire de faire baisser localement la population de sangliers, qualifiée comme surdensitaire,
Considérant qu’il est nécessaire de faire baisser le niveau de la population de sangliers à l’origine
de dégâts importants à l’activité agricole,
Considérant qu’il est nécessaire de faire baisser localement le niveau de la population de sangliers au comportement anormal,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Christian Dussarrat, en qualité de directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-03-01-007 du 1* mars 2017 portant subdélégation de signature,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille dejours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-04-24-002 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur les communes de Marly sur Arroux, Vendenesse sur Arroux et Gueugnon 9 ARRÊTE
Article 1 : En raison des dégâts importants causés à l’activité agricole et des risques de dégâts sur
cultures par des sangliers, du niveau de la population et du comportement anormal observés sur des
individus de cette espèce, M. Vincent Gognaud, lieutenant de louveterie, demeurant « Les Brûlés »
71130 La-Chapelle-au-Mans, est chargé d'organiser, en tant que de besoin et jusqu’au 14 mai 2017
inclus, des battues administratives de destruction de sangliers sur les communes de Marly-sur-
Arroux, Vendenesse-sur-Arroux et Gueugnon.
Article 2: Les interventions administratives sont organisées, commandées et dirigées par M.
Vincent Gognaud, lieutenant de louveterie, qui fixera le nombre de tireurs devant prendre part aux
opérations et les désignera. Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la
saison en cours. Les interventions seront conduites avec des chiens créancés sur la voie du sanglier.
En cas d'empêchement ou d'indisponibilité, M. Vincent Gognaud pourra se faire remplacer
par un ou plusieurs lieutenants de louveterie de son choix, qu'il désignera.
Article 3 : Tout sanglier abattu au cours de ces interventions administratives devra être remis au
maire de la commune concernée qui se chargera de le faire enlever par un établissement
d'équarrissage.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires (service environnement), le(s) maire(s)
concerné(s) et le chef de la brigade de gendarmerie locale devront être prévenus à l'avance de la
date et du lieu de toute opération organisée.
Un compte-rendu détaillé devra obligatoirement être communiqué à la DDT à l’issue de
chaque intervention et dans un délai maximum de 48 heures.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, M. Vincent Gognaud, lieutenant de louveterie,
le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis aux maires de Marly-sur-Arroux, Vendenesse-sur-
Arroux et Gueugnon, au président de la fédération départementale des chasseurs, au commandant
du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts,
au président de la chambre d'agriculture et au président de la fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles.
Fait à Mâcon,
le 24 avril 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/2
DDT - 71-2017-04-24-002 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers sur les communes de Marly sur Arroux, Vendenesse sur Arroux et Gueugnon 10 DDT
71-2017-04-25-001
Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur des
interventions administratives organisées sur renards,
corbeaux freux et corneilles noires par les lieutenants de
louveterie. Autorisation accordée aux lieutenants de louveterie d'organiser des tirs sur renards et corbeaux/corneilles en cas de dégâts causés à l'activité agricole.
DDT - 71-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur des interventions administratives organisées sur renards, corbeaux freux et corneilles noires par les lieutenants de louveterie. 11 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur des interventions administratives organisées sur renards, corbeaux freux et corneilles noires
par les lieutenants de louveterie
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 120-1, L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R
427-1 à R 427-4,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées nuisibles,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 13 mars 2017,
Considérant les dégâts réels causés par les renards, les corbeaux freux et les corneilles noires aux
activités agricoles (sur les élevages de volailles, les agneaux, les semis de céréales ou
d’oléoprotéagineux, silos à grains, ensilage de fourrage, etc.)
Considérant en ce cas qu’il y a nécessité d’intervenir ponctuellement et rapidement aux demandes
exprimées afin de limiter la prédation causée par l’une au moins des trois espèces susvisées,
répandues dans le département et à l’origine de dégâts aux activités agricoles (élevages, cultures,
semis),
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée dans le cadre de la loi sur la participation du public
qui a été organisée du 1° mars au 22 mars 2017 inclus,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat et l’arrêté préfectoral n° 71-2017-03-01-007 du 1% mars 2017 portant
subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : En cas de dégâts avérés causés à l'activité agricole (volailles, agneaux), MM. Ludovic
Charles, Hervé Cozenot, Jean-Pierre Lacour, Christian Masuez, Jean-Paul Martin, Robert
Monard, Michel Baudin, Marc Forest, Gérard Curtenel et Vincent Gognaud, lieutenants de
louveterie, sont autorisés à organiser annuellement sur leur circonscription respective, et de jour
seulement, 5 opérations administratives par tir de renards.
En cas de dégâts avérés causés à l'activité agricole (volailles, agneaux), et/ou en cas de
présence de renards observés à proximité d’un élevage de volailles en plein air, MM. René Favre,
Christian Chevrey, Philippe Drivon et Pascal Chevrey, lieutenants de louveterie, sont autorisés à
organiser annuellement sur leur circonscription respective, de jour seulement, 15 opérations
administratives par tir de renards.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - Le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Intemet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur des interventions administratives organisées sur renards, corbeaux freux et corneilles noires par les lieutenants de louveterie. 12 En cas de lutte préventive chimique organisée contre les surpopulations de
campagnols, la DDT tiendra les louvetiers concernés informés qui suspendront les tirs des
renards pendant la durée de la campagne de lutte.
Article 2: Afin de limiter les dégâts causés à l'activité agricole (semis de céréales ou
d'oléoprotéagineux, silos à grains, ensilage de fourrage, élevages de volailles), les 14 lieutenants de
louveterie, nommés par arrêté préfectoral du 16 septembre 2016, sont autorisés à organiser
annuellement sur leur circonscription respective, et de jour seulement, 5 opérations
administratives par tir de corbeaux freux et/ou de corneilles noires.
Article 3 : Ces opérations sont organisées en dehors de la période d’ouverture générale de la chasse
dans le département, c’est-à-dire pour la campagne 2017-2018, jusqu’au 16 septembre 2017 inclus
et pour la campagne 2018-2019, entre le 1° mars 2018 et le 15 septembre 2018 inclus. Après
chaque opération et dans un délai de 48 heures, un compte-rendu écrit et détaillé (modèle joint
en annexe) sera obligatoirement transmis à la DDT.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de l'opération administrative, fixera le nombre de
tireurs devant y prendre part et les désignera. Chaque intervention est organisée, commandée et
dirigée par le lieutenant de louveterie. Tout lieutenant de louveterie, empêché ou indisponible,
pourra être remplacé par un autre lieutenant de louveterie, sous réserve d'en avoir préalablement
informé la direction départementale des territoires. Tout incident devra être obligatoirement signalé
à la DDT.
Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison en cours ; en aucun
cas, les participants ne pourront chasser isolément. Ils devront rester groupés sous la surveillance du
directeur de la battue.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires (service Environnement) devra être prévenu au
moins 24 heures à l'avance de la date et du lieu de toute opération organisée (par voie électronique
par exemple). Le chef du service départemental de l'ONCFS, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes concernées ainsi que les détenteurs de
droits de chasse invités à concourir aux interventions administratives devront être aussi
préalablement avertis.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la fédération départementale des
chasseurs, au président de la chambre d'agriculture et au président de la fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles.
Fait à Mâcon, le 25 avxl 2047
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/3
DDT - 71-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur des interventions administratives organisées sur renards, corbeaux freux et corneilles noires par les lieutenants de louveterie. 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et biodiversité
rairsrpe CS 80140 - 71040 MACON — Tél 03 85 21 86 09 — Fax 03 85 38 01 55
nadine.tanton(@saone-et-loire.gouv.fr
(M 2 2 Ep RÉPUELAIE FEANÇAI F &
COMPTE-RENDU OBLIGATOIRE
Espèce concernée : [] renard C1 corbeau freux L] corneille noire
Identité du lieutenant de louveterie :
Identité de l'exploitant agricole, victime de dégâts :
Nature et importance des dégâts signalés :
Montant des dégâts estimés :
Date de réalisation de l'intervention :
Commune de situation (lieux-dits) :
Nombre de participants :
Nombre de renards vus :
Nombre de renards tirés :
Nombre de renards tués :
Nombre de corbeaux freux tués :
Nombre de corneilles noires tuées :
Des méthodes alternatives à la destruction (comme la pose d’une clôture ou l’effarouchement
sonore) ont-elles été mises en place localement ? Si oui, préciser quelle(s) méthode(s) et le(s)
résultat(s) :
OBSERVATIONS (déroulement de la battue, résultat de l’opération, réactions locales, difficultés
rencontrées etc. ).
Fait à , le
(date et signature)
3/3
DDT - 71-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur des interventions administratives organisées sur renards, corbeaux freux et corneilles noires par les lieutenants de louveterie. 14 DDT - 71-2017-04-25-001 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2017 portant sur des interventions administratives organisées sur renards, corbeaux freux et corneilles noires par les lieutenants de louveterie. 15 DDT
71-2017-04-04-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'établissement d'élevage de gibiers sur la commune de
LA CLAYETTE par M. Fabien RIZET
ouverture élevage gibier LA CLAYETTE RIZET Fabien
DDT - 71-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibiers sur la commune de LA CLAYETTE par M. Fabien RIZET 16 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant sur l'autorisation d'ouverture d'établissement
(numéro de registre des éleveurs 71-053)
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-2 à L.413-4, R.413-24 à R.413-51,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté modifié du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et
colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité,
Vu la demande présentée par M. Fabien Rizet, domicilié «la Tour» 71460 Collonges-en-
Charollais, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de vente ou de
transit d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité n° 71-155 en date du
20 janvier 2017, délivré par M. le préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté d'ouverture d'établissement d’élevage n° 71-053 accordé à M. René Chatagnier en date
du 1° juillet 1971,
Vu les déclarations en date du 8 mars 2017 relatives à la cessation d’activité d’éleveur de M.
Chatagnier et à la location de l’élevage à M. Rizet,
Vu l’avis du chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l’avis de M. le directeur départemental de la protection des populations,
Vu l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2017-03-01-007 du 1° mars 2017,
ARRÊTE
Article 1 : M. Fabien Rizet est autorisé à ouvrir sur la commune de La Clayette, un établissement
d'élevage de gibiers dans le respect des dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Espèces : faisans de chasse, perdrix grises et rouges, lapins de garenne
Catégorie d'élevage : A et B
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr/
DDT - 71-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibiers sur la commune de LA CLAYETTE par M. Fabien RIZET 17 Article 2 : l'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne
titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : le gestionnaire de l'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec
avis de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité
ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l'évènement :
- toute cession de l'établissement,
- tout changement du responsable de la gestion,
- toute cessation d'activité.
Article 4 : la présente autorisation pourra être retirée à tout moment par décision motivée pour :
- défaut ou mauvaise tenue du registre,
- mauvais état sanitaire des animaux ou présence d’animaux de race impure,
- mauvais entretien de l'établissement et de ses installations,
La décision préfectorale délivrée à M. René Chatagnier en date du 1‘ juillet 1971 et portant sur
l'autorisation d’ouverture de l’élevage n° 71-053 à La Clayette est abrogée.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché en mairie de la commune de La
Clayette pendant une durée minimum d’un mois. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le 4 avril 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental,
le chef du service environnement
f
Marc Ezerzer
2/3
DDT - 71-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibiers sur la commune de LA CLAYETTE par M. Fabien RIZET 18 Annexe Ï
DESCRIPTION DE L'ÉTABLISSEMENT :
Commune de situation : La Clayette
Adresse ou lieu-dit : La retraite
Parcelles cadastrales concernées : section AK n° 23 - 65 - 171 — 172 — 191.
Espèces élevées : faisans de chasse — perdrix grises et rouges — lapins de garenne
Catégorie de production : A et B (animaux destinés au repeuplement et à la consommation)
Nombre maximum d'animaux présents dans l'établissement:
3 500 perdrix
6 000 faisans
100 lapins
Superficie totale de l’élevage : 5 ha.
Superficie des volières : 2.50 ha pour les faisans et 1.50 ha pour les perdrix.
Elles sont constituées de piquets bois de grillage dans les parties basses et
recouvertes de filet nylon. Le grillage est également enterré dans le sol.
Chaque volière dispose d’abreuvoirs automatiques de type « plassons » et de
nourrisseurs.
L'élevage est équipé d’un bâtiment de 910 m° séparé en 9 box m°? qui permet
d’accueillir les faisandeaux. Ce bâtiment permet également de stocker le
matériel. Il dispose d’eau et du gaz pour les éleveuses et d’un local sanitaire
permettant le lavage et la désinfection du matériel. Les animaux morts sont
stockés dans un congélateur avant enlèvement par l’équarrisseur. Les lapins
sont également remisés dans ce bâtiment.
L’élevage dispose également d’un deuxième bâtiment de 180 m°, avec 5 box et
un parcours extérieur grillagé.
Matériel d'identification : chaque oiseau adulte devra être muni d’une agrafe
conforme au modèle réglementaire. L’agrafe comportera obligatoirement,
apposée en estampe, l’immatriculation de l’éleveur.
Obligations sanitaires : l’éleveur sera tenu de respecter les règles de biosécurité
rendues obligatoires depuis la parution de l’arrêté du 8 février 2016.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3/3
DDT - 71-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibiers sur la commune de LA CLAYETTE par M. Fabien RIZET 19 DDT - 71-2017-04-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage de gibiers sur la commune de LA CLAYETTE par M. Fabien RIZET 20 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-04-20-005
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
SAINT-AMBREUIL pour la période 2017-2036
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-20-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-AMBREUIL pour la période 2017-2036 21 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : SAONE-ET-LOIRE
Forêt communale de SAINT-AMBREUIL
Contenance cadastrale : 114,1168 ha
Surface de gestion : 114,12 ha
Premier aménagement du document d'aménagement
2017-2036
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Saint-Ambreuil pour la période 2017-2036
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E , Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal de Saint-Ambreuil en date du 20/12/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINT-AMBREUIL (SAONE-ET-LOIRE), d’une contenance de 114,12 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 112,89 ha, actuellement composée de Chêne sessile (51%), Chêne pédonculé (40%), Charme (2%), Chêne rouge (2%), Tilleul à petites
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-20-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-AMBREUIL pour la période 2017-2036 22 Article 3
2
feuilles (2%), Autre Feuillu (1%), Hêtre (1%), Sapin de Vancouver (grandis) (1%). Le reste, soit 1,23 ha, est constitué de routes empierrées et d’une concession EDF.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 67,68 ha et Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 45,21 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (112,03ha) et le chêne rouge (0,86ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,40 ha, au sein duquel 3,40 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,40 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 3,40 ha feront l'objet de travaux de plantation.
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 64,28 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 12 ans en conversion du TSF, 8 ans en Futaie Régulière de Chêne rouge.
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 45,21 ha, qui sera parcouru par des coupes pour se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans.
Un groupe constitué d’emprises routières et concessions d’une contenance de 1,23 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1,38 km de route empierrée sera remis aux normes, 400 mètres de route empierrée et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le COMMUNE de ST AMBREUIL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 20 avril 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-04-20-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-AMBREUIL pour la période 2017-2036 23 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-03-31-005
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de PERONNE pour
la période 2015-2034.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-31-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de PERONNE pour la période 2015-2034. 24 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : Saône et Loire
Forêts sectionales de PERONNE
Contenance cadastrale : 140,23 30 ha
Surface de gestion : 140,24 ha
Premier aménagement
2015 - 2034
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de
Péronne pour la période 2015 - 2034
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E ,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU la délibération de la commune de Péronne en date du 19 décembre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017- 02D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Les forêts sectionales de Péronne-Dit et Saint Pierre de la commune de PERONNE (SAONE ET LOIRE), d’une contenance totale de 140,24 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant une fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-31-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de PERONNE pour la période 2015-2034. 25 Article 3
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 139,86 ha, actuellement composée de chêne sessile (70 %), hêtre (5 %), châtaignier (7 %) et feuillus divers (18 %). Le reste, soit 0,38 ha, est constitué de l’emprise de la cabane de chasse.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière pour 103.58 ha, en futaie irrégulière pour 7.87 ha et en taillis sous futaie pour 22.48 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (96 %) et le chêne rouge (4 %). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 15,68 ha, au sein duquel 15,68 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 15,68 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 15,68 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 85,10 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 7,87 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 22,48 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, d’une contenance de 2,80 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 5,93 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
Un groupe constitué de l’emprise de la cabane de chasse, d’une contenance de 0,38 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Péronne de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire.
Besançon, le 31 mars 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-03-31-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de PERONNE pour la période 2015-2034. 26 DREAL Besançon
71-2017-04-25-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le
remplacement d'un tablier de pont ferroviaire Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire
DREAL Besançon - 71-2017-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire 27 M = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de de l'Aménagement et du Logement capturer des spécimens d'espèces animales de Bourgogne-Franche-Comté protégées dans le cadre d'inventaire dans le .- cadre de l'étude d'impact pour le Service Biodiversité Eau Patrimoine remplacement d'un tablier de pont ferroviaire
ARRETE N°
le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 de délégation de signature pour la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la décision n°71-2017-03-31-00 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
1/6
DREAL Besançon - 71-2017-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire 28 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par ACER
CAMPESTRE ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est ACER CAMPESTRE, représenté par Sabine LAVAL. Il est
responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Les manipulations de spécimen pourront être réalisées par Benoît FEUVRIER, Pierrick CANTARINI,
Benjamin THINON, David MEYER, Laurent ROUSCHMEYER et Simon NOBILLIAUX.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude
d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire, sous réserve du respect des modalités
définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour l'ensemble des espèces d'insectes, d'amphibiens, de reptiles et de chiroptères protégés en
Bourgogne-Franche-Comté à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes de Mâcon,
Charnay-lès-Mâcon et Davayé dans le département de la Saône-et-Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Paysage de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Sans objet
Article 4.2 Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens
Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour
rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures
d'hygiène).
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Transmission des données pour les espèces de PNA
Pour les espèces faisant l'objet d'un Plan National d'Action, les données recueillies devront être
transmises aux DREAL coordinatrices de ces plans.
216
DREAL Besançon - 71-2017-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire 29 Article 4.4 Mesures de compensation
sans objet
Article 4.5 Modalités de suivi
Les suivis feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Paysage de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2018.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces
{rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données
géographiques..), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux
de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2018 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Paysage.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Macon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Saône-et-Loire .
3/6
DREAL Besançon - 71-2017-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire 30 Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
M. le Préfet de la Saône-et-Loire,
M. le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Saône-et-
M. le Directeur de l'ONF de la Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 29 AVR. 2017
Pour le Préfet
et par subdélégation
Le chef adjoint du service biodiversité
eau patrimoine
Jean-Yves OLIVIER
4/6
DREAL Besançon - 71-2017-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire 31 ANNEXE| :
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la
prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec Bd,
d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent donc
fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les populations
d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements. L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus largement en milieu aquatique, un
ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales envahissantes. Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est nécessaire que les personnels impliqués se réfèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
Règles générales
1. Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres agents infectieux
(bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environnement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions
d'usage fournies par le fabricant
2. Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ...) a été correctement désinfecté. En cas de doute,
désinfectez-le.
3. Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante (marais, rivière, grand lac ...), désinfecter régulièrement le matériel.
4, En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de transmission de la maladie entre
animaux.
5. Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques...), ou avérée, il est impératif d'appliquer
rigoureusement le protocole d'hygiène.
5/6
DREAL Besançon - 71-2017-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire 32 Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %.
Le produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. À
Nous recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution
lors de chaque campagne. La solution peut être préparée sur le
terrain en utilisant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette...) à l'aide d'une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du matériel
ayant été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minutes }
avant réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit
sec). Le petit matériel ayant été au contact avec des amphibiens LR
(balances, ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas Æ
rincer l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans À
l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du Bi
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables Es S: puis dans un bac plastique dans le véhicule. LS
6) Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d'alcool à
70 % ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par
un lavage en machine à 60°C. Placer l'ensemble du matériel jetable
(gants, sacs, etc.) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon®
à l'intérieur avant de le jeter.
Liste du matériel nécessaire
- Brosse
- Pulvérisateur
- Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
- Gants jetables non poudrés (pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
- Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes surfaces et
pharmacies)
- Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain) - Bac
plastique de stockage (restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)(Si vous manquez de
Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est pas disponible localement,
vous pouvez utiliser de l'alcool à 70° à la place du Virkon).
6/6
DREAL Besançon - 71-2017-04-25-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire dans le cadre de l'étude d'impact pour le remplacement d'un tablier de pont ferroviaire 33 DREAL Besançon
71-2017-04-21-025
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens animales protégées et de détruire,
capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies
de la RCEA-RN70 - créneau Génelard
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler
des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la
RCEA-RN70 - créneau Génelard
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 34 EX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire, altérer, dégrader des sites de de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de A .- spécimens d'espèces animales protégées et Service Biodiversité Eau Patrimoine détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre la mise à 2 x 2 voies de la
ARRETE N RCEA-RN70 - créneau Génelard
le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-015-DS1 du 15 janvier 2016 de délégation de signature à la Direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la décision n°16-37 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
1/16
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 35 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par là DREAL, Service
Transport Mobilités ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 février 2017 ;
Vu la consultation du public du 16 février 2017 au 3 mars 2017 ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sécurité publique et l'amélioration des conditions de
circulation ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL, Service Transport Mobilités, représentée par son
Directeur.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, pour la mise à 2 x 2 voies de la RCEA-RN70, créneau
Génelard sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour le Cerisier à grappe, à déroger aux interdictions de coupe, d'arrachage et de destruction de
spécimens d'espèces végétales protégées ;
- pour le Hérisson d'Europe, La Couleuvre à collier, le Lézard des murailles, l'Orvet fragile, la
Salamandre tachetée, le Triton palmé, le Triton alpestre, le Crapaud commun, la Grenouille agile, la
Rainette arboricole, le Triton crêté, l'Agrion de Mercure, l'Agrion orné et le Grand Capricorne, à
déroger aux interdictions de destruction, de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées ;
- pour le Hérisson d'Europe, le Rhinolophe Euryale, la Barbastelle d'Europe, le Murin de Daubenton, le
Murin de Natterer, le Murin à oreilles échancrées, l'Oreillard roux, la Noctule commune, la Noctule de
Leisler, la Pipistrelle de Kuhl, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius, la Sérotine
commune, la Buse variable, la Chouette hulotte, le Coucou gris, la Fauvette à tête noire, la Fauvette
des jardins, le Grosbec casse-noyaux, l'Hypolaïs polyglotte, le Loriot d'Europe, la Mésange à longue
queue, la Mésange bleue, la Mésange charbonnière, le Milan noir, le Pic épeiche, le Pic vert, le Pinson
des arbres, le Pouillot véloce, Le Rossignol philomèle, le Rouge-gorge familier, la Sittelle torchepot, le
Troglodyte mignon, le Verdier d'Europe, la Bergeronnette grise, le Bruant proyer, le Bruant zizi, le
Chardonneret élégant, le Faucon crécerelle, la Huppe fasciée, la Pie-grièche écorcheur, le Pipit
farlouse, le Tarier pâtre, la Bergeronnette des ruisseaux, l'Hirondelle rustique, le Moineau domestique,
le Rougequeue noir, le Lézard des murailles, l'Orvet fragile, la Salamandre tachetée, le Triton palmé,
le Triton alpestre, le Crapaud commun, la Grenouille agile, la Rainette arboricole, le Triton crêté,
l'Agrion de Mercure, l'Agrion orné, le Cuivré des marais et le Grand Capricorne à déroger aux
interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées ;
2/16
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 36 interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées ;
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases
de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes Palinges et
Génelard dans le département de là Saône-et-Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Pour les mesures nécessitant une acquisition foncière ou là mise en place d'un conventionnement, si
les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux,
sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en
œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la date de démarrage des travaux.
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé
pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Limiter l'impact sur les zones naturelles sensibles
Aucune zone d'emprunt ou mise en dépôt de matériaux n'aura lieu sur place dans les habitats
sensibles (zones boisées, habitats de reptiles et d'oiseaux patrimoniaux). Pour la desserte des zones
de chantier et des zones de dépôt, la circulation des camions et des engins, se fera essentiellement
par les routes actuelles et les emprises autoroutières.
Limiter l'impact sur les stations de fleurs patrimoniale
L'objectif de la mesure est de permettre le maintien des stations de fleurs patrimoniales à l'issue des
travaux. Une trouée de 15 mètres va impacter les 215 mètres linéaires de cerisier à grappes. Il s'agit
donc, ici, de déplacer les arbres dans la continuité de la haie existante.
Le protocole de transplantation envisagé est le suivant :
+ La récolte aura lieu en dehors des périodes de floraison entre novembre et décembre ;
+ Chaque arbre sera déplacé avec une motte de terre de 1,5 mètres à 2,5 mètres de diamètre ;
*__ Ils seront replantés dans des placettes d'accueil préalablement creusées sur une épaisseur
similaire dans l'alignement de la haie existante ;
+ Le suivi des populations sera réalisé sur une durée de 30 ans.
Remettre en état le site après travaux
Toutes les surfaces agricoles et d'habitats naturels qui auront été détruites ou dégradées durant la
phase chantier et qui ne seront pas vouées à être aménagées ou à accueillir des mesures
d'accompagnement du projet, seront remises en état. Les habitats naturels dans et hors des emprises
autoroutières seront reconstitués et les parcelles agricoles seront restituées après une réhabilitation
adéquate. Les plantations mises en œuvre seront constituées d'essences locales acclimatées.
Adaptation des périodes de travaux
Afin de limiter le dérangement de la faune du secteur et limiter les risques de mortalité d'individus,
notamment de jeunes stades (œufs, juvéniles), il convient d'éviter les interventions lourdes,
notamment les travaux de défrichement et de décapage en période de reproduction.
3/16
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 37 Le défrichement est à effectuer en période hivernale, de novembre à mars, afin de ne pas se
juxtaposer à la période de reproduction de l'avifaune et des reptiles. Cette solution permet à ces
groupes de trouver des zones de reproduction favorables à l'écart du chantier. De cette façon, les
amphibiens pourront terminer leur hivernage, se rendre sur leurs sites de reproduction et enfin boucler
leur cycle de reproduction. Un contrôle par un écologue confirmé devra être effectué avant l'abattage
d'arbres d'un diamètre supérieur à 20 cm afin de limiter le risque de destruction de chiroptères en
hivernage.
En cas de non-respect de ces préconisations pour des raisons techniques ou logistiques, un contrôle
systématique des espèces sur la zone d'emprise des travaux et ses abords immédiats devra être
effectué par un écologue, qui proposera des solutions adaptées, le cas échéant.
Article 4.2 Mesure de réduction
Réduire les risques de mortalité des amphibiens
La mise en place d'une bâche ou filet à amphibiens, visant à stopper les individus errant vers le
chantier, limitera les risques d'écrasement. Cette bâche sera enfouie dans le sol sur une profondeur
d'une dizaine de centimètres et sera posée de sorte à créer un rabat sur le haut du filet. La clôture
anti-batraciens aura les caractéristiques suivantes :
+ 0,60 mhors sol,
+ 0,10 menterré,
+ grillage semi-rigide avec une maille de 6 mm x 6 mm maximum ou film.
Cette clôture sera soit inclinée vers l'extérieur de la zone de chantier (pour permettre une
échappatoire aux animaux depuis la zone de chantier tout en leur interdisant l'accès) soit, en cas
d'impossibilité de disposer la clôture verticalement, elle présentera un bavolet vers l'extérieur de la
zone de chantier pour interdire l'accès aux animaux.
Pour les travaux prévus au niveau des milieux constituant un habitat de reproduction de certaines
espèces et si ces travaux doivent être effectués durant la période de reproduction, ces bâches seront
disposées tout autour de la zone d'emprise des travaux, avant l’activité reproductrice, afin d'empêcher
les individus d'accéder à l'habitat.
Cette mesure sera complétée par un contrôle régulier réalisé par un écologue qui sera en mesure
d'opérer le déplacement des amphibiens vers des sites de substitution. Ces dispositifs seront
entretenus régulièrement pendant toute la période sensible (de février à octobre) afin de corriger les dégradations chroniques suite aux arrachements dus au chantier.
Minimiser les éclairages permanents sur le chantier
Il convient de réduire l'éclairage nocturne sur les zones de chantier. Les secteurs maintenus éclairés
le seront pour des raisons de sécurité.
Les principes à respecter pour adapter l'éclairage sont :
° Un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol ;
+ Des sources lumineuses munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion mais aussi pour
des raisons de confort. La lumière ne devrait pas atteindre directement le visage des
utilisateurs à une distance supérieure à trois fois sa hauteur ;
° Un verre luminaire plat plutôt qu'un verre bombé ;
* Une hauteur de mat minimisée en fonction de l'utilisation.
Pour limiter la gêne engendrée par l'éclairage nocturne, les lampes émettant uniquement dans le
visible et de couleur jaune à orange sont à privilégier. Certains animaux sont en effet sensibles aux
infrarouges ou aux ultraviolets. Les lampes à sodium sont par exemple parfaitement adaptées. Cette
mesure est à prendre en considération pour l'ensemble du tracé. Pour les mêmes raisons, les
interventions nocturnes seront limitées, en fonction des contraintes sur la circulation.
Minimiser les perturbations sur les habitats de reproduction d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure
Cette mesure est à mettre en œuvre dans les cours d'eau hébergeant des populations reproductrices
d’Agrion orné et d’'Agrion de Mercure.
Afin d'éviter la perturbation des habitats de reproduction par la mise en suspension de fines d'une
part, et la perturbation de ces mêmes habitats par la modification significative des caractéristiques
d'écoulement d'autre part, les travaux seront réalisés à sec. Les travaux seront isolés par des
4/16
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 38 batardeaux : un batardeau amont équipé d'une canalisation gravitaire assurera la continuité
hydraulique du cours d'eau. Les eaux gravitaires seront rejetées dans une sâche filtrante en aval de la
zone de travaux avant le rejet dans le cours d’eau. Il est impératif que ce rejet soit positionné le plus
en amont possible des stations de reproduction d'espèces d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure.
Ce dispositif permet de maintenir le fonctionnement hydraulique du cours d'eau en amont et en aval et
d'éviter d'éventuelles pollutions et modifications de débits pouvant être néfastes au bon déroulement
du cycle biologique des Agrions. Cette mesure sera complétée par un contrôle réalisé par un écologue
expert qui sera en mesure d'opérer de nouvelles préconisations en cas de perturbation constatée sur
les Agrions.
Limiter l'effet de barrière écologique
Pour favoriser le passage de la faune de part et d'autre du tronçon, les passages agricoles inférieurs
des lieux-dits de Colombier et Bois Martin devront faire l'objet d'aménagements paysagers favorisant
leur utilisation par les espèces. Ces aménagements devront être réalisés avec le concours d'un
écologue expert. Un suivi de la fréquentation par les animaux devra être réalisé annuellement pendant
3 ans par piège photographique.
Rétablissement de la connectivité piscicole
Les ouvrages hydrauliques au niveau des ruisseaux de Fautrière, de Fautrenne et Valtreize, pour
lesquels un recalibrage, est prévu devront être aménagés avec des dispositifs de franchissement afin
de limiter l'isolement des populations de poissons. Ils auront pour objectif de rétablir les continuités
écologiques pour la faune piscicole au niveau de ces trois ruisseaux.
Mise en place de clôtures adaptées aux amphibiens
Pour limiter le risque d'écrasement des amphibiens, des dispositifs anti-franchissement seront mis en
place avant la mise en service de l'infrastructure au droit des secteurs sensibles identifiés. Ce
dispositif pourra être constitué de glissières en béton, ne présentant pas de possibilité d'accès à la
chaussée pour les amphibiens, ou de clôtures spécifiques à maille fine, qui équiperont alors le pied de
la clôture définitive.
Le linéaire concerné par ce dispositif est symbolisé sur les cartes en annexe 1
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Management environnemental du chantier
Un Plan d'Assurance Environnement, document qui a vocation de référence pour l'ensemble de la
phase travaux et qui présente un ensemble d'engagements sur la mise en œuvre de moyens et
pratiques visant à minimiser les nuisances générées par le chantier doit être établi. Ces nuisances
auront été préalablement identifiées et définies en fonction de chaque type d'activité. Un cahier des
charges pour chaque activité sera indiqué dans ce plan.
Le management environnemental aura également pour fonction de veiller à la bonne exécution des
mesures environnementales et écologiques du projet, notamment au respect du cahier des charges
qui devra être précisé pour chaque mesure.
Article 4.4 Mesures de compensation
Création et gestion de mégaphorbiaie et d’aulnaie-frênaie
L'objectif de cette mesure est de compenser la perte des surfaces humides occasionnée par
l'élargissement de la RN70, en proposant des sites de substitution avant le démarrage des travaux.
Des sites naturels ayant des enjeux de restauration et de préservation des habitats humides doivent
faire l'objet de mesures de gestion visant à l'amélioration des capacités d'accueil de ces secteurs pour
la biodiversité.
L'ensemble de ces sites représente au moins 14 ha et les parcelles concernées devront être acquises
ou mises en convention pour une durée minimale de 30 ans, avec un plan de gestion adapté soumis à
validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Pour toutes les zones de compensation, un objectif de gestion environnementale sur 30 ans est à
mettre en place. Le détail des différents sites est synthétisé en annexe Il.
5/16
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 39 Ces sites se trouvent à une distance comprise entre O et 50 km du projet RN70.
Création d'habitats de reproduction d'amphibiens
Cette mesure consiste à créer un habitat intéressant pour les amphibiens pour permettre le maintien
d'une population viable. 5 mares de 100 m2 minimum devront être restaurées (2 mares actuellement à
proximités du projet de la RN70) ou créées (3 mares dans le cadre de la mesure de compensation
création et gestion de la mégaphorbaie). Elles devront être en eau au moins pendant la période de
reproduction des amphibiens (février à juin). Le choix de l'emplacement précis des mares se fera en
fonction de la perméabilité du sol, de la présence des arbres (système racinaire en place et feuillage)
et de la topographie des lieux. Pour les mares situées en milieu forestier, les arbres seront coupés.
Les abords seront dégagés pour éviter la fermeture du milieu et l'atterrissement progressif par les
feuilles.
S'il y à de l'argile, l'étanchéité de la mare est assurée par la couche d'argile naturelle.
S'il n'y a pas d'argile, l'étanchéité de la mare est assurée par une natte géotextile d'étanchéité
recouverte par un remblai de 30 cm d'épaisseur minimum.
Dans les deux cas de figure, une fois établi l'emplacement de la mare, un tronçonnage et un
dessouchage des arbres et arbustes sont à effectuer sur là zone. Les déblais seront soit régalés sur
site, soit exportés sur des plateformes dédiées. Le terrassement est fait par paliers horizontaux
successifs à différentes profondeurs.
Le fond ainsi que les berges doivent être peu où pas végétalisés. Ces mares doivent être peu
profondes (50 à 80 cm), afin que l'eau se réchauffe facilement et avec un linéaire de berge le plus
important possible. La forme de chaque mare sera irrégulière, à pentes très douces de l'ordre de 10 à
20 %. Les mares ne devront en aucun cas être empoissonnées afin de privilégier au maximum la
fréquentation de ces sites par les amphibiens. Des aménagements complémentaires devront être mis
en place : tas de bois (produit de coupe, bois mort) pour créer un refuge hivernal, à moins de 100 m
de chaque mare. Les abords dégagés sont à privilégier.
Un curage est à réaliser lorsque cela est nécessaire (sur la moitié de la surface de la mare
uniquement), et l'imperméabilisation doit être vérifiée dans les premières années de vie de la mare.
L'entretien régulier consiste à couper les branches générant un ombrage trop important sur la mare et
à recéper les arbres et arbustes trop envahissants à proximité de la mare.
6 mares seront créées et rendues favorables à la colonisation par les amphibiens. Elles entrent dans
le cadre des secteur de compensation pour la restauration de zone à megaphorbiaies et se
localiseront dans les sites retenus, présentés en annexe li.
Mise de place de plates-formes de chant autour des mares
Les sites des mesures sont favorables à l'accueil de populations d'Alyte accoucheur. Des
aménagements en faveur de l'Alyte consisteront en la création de 2 sites de chant (par mare)
constitués par des amoncellements de tuiles de 4 à 5 mètres de longueur chacun, ou de murs en
pierres sèches.
Création d'un réseau de haies bocagères
L'objectif est de renforcer et de créer si nécessaire un réseau de haies bocagères à haute valeur
écologique favorable à la biodiversité, par la plantation de haies sur une longueur cumulée d'au moins
4800 m.
Ces haies bocagères seront situées dans les emprises du projet et actuellement utilisées par
l'avifaune pour la nidification, notamment la Pie-grièche écorcheur, par les chiroptères et la petite
faune terrestre en tant que corridors de déplacement. Dans la zone d'étude, y compris dans les zones
de mesures compensatoires et d'aménagement foncier, les haies bocagères se composent d'une
alternance d'arbres de haut jet, d'arbres de taille moyenne, d'arbustes et de végétation basse, Elles
devront être suffisamment denses et associer trois strates (strate arborée, strate arbustive, strate
herbacée).
Le choix des essences repose sur les caractéristiques suivantes :
+ Le respect de la législation forestière pour les arbres forestiers ;
+ Les caractéristiques du sol où seront plantées les haies ;
+ Les espèces locales déjà présentes à proximité du secteur de plantation ;
6/16
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 40 * Le type de haies à créer.
Les essences forestières devront être fournies avec un certificat de provenance et respecter les
conseils d'utilisation des provenances et variétés forestières. Pour les autres espèces, des origines
locales seront favorisées.
Deux tailles seront réalisées dans les 5 premières années suite à la plantation. Aucun entretien ne
sera réalisé dès la première année suite à la plantation (année N+1). Dès la seconde année suivant la
plantation (N+2), une taille en haut-jet (arbres) ou par recépage (arbustes notamment) sera engagée.
Une partie des petites branches sera laissée au pied de la haie afin de former des habitats de refuge
et d'hivernage.
Entretien courant :
Une gestion par recépage ou taille en haut-jet sera réalisée tous les 5 à 15 ans selon le
développement de la haie. La taille sera réalisée à l'aide de matériel n'éclatant pas les branches :
tronçonneuse, grappin coupeur sur bras télescopique, permettant un traitement précis, avec une
bonne cicatrisation. Le lamier à scies sera réservé à l'entretien de la partie basse de la haie. Le
broyeur avec rotor à fléaux ne sera pas utilisé.
Des petits alignements d'arbres têtards seront à développer. Ces alignements seront alors réalisés
principalement avec du Chêne pédonculé, notamment en raison de ses capacités d'accueil de faune
d'intérêt (Grand Capricorne), ou du Saule blanc (en milieu humide).
Taille de formation :
Une taille en têtard sera réalisée principalement sur les jeunes chênes, les jeunes saules et les jeunes
frênes. Le premier étêtage devra être réalisé lorsque le tronc fera au minimum 5 cm et au maximum
15 cm de diamètre pour pouvoir être étêté à une hauteur comprise entre 1,60 et 2 mètres. Cette étape
intervient chez des arbres jeunes (2 à 6 ans pour le saule et jusqu'à 12 ans pour le chêne). I! faudra
réaliser ou faire réaliser cette formation en arbres têtards sur 2 arbres de haut jet (chêne, frêne ou
saule) tous les 50 mètres afin de générer des continuités d'arbres tétards au sein des haies.
L'entretien se réalise par émondage (coupe des branches) tous les 7-8 ans en moyenne pour les
frênes et tous les 12 à 15 ans pour les chênes. Chez les individus jeunes et particulièrement
vigoureux (nombreuses branches gourmandes, nombreuses repousses à partir des coupes),
l'intégralité des branches peut être coupée. La coupe ne doit pas être réalisée au ras du tronc mais
doit laisser un bout de branche permettant à l'arbre de recréer des branches.
En raison des risques que présente l’'émondage chez les individus âgés et peu dynamiques, il est
préférable de laisser quelques branches maîtresses lors de la chaque coupe et revenir les couper au
bout de 4 à 5 ans. Ainsi, la gestion se réalise par alternance de coupe sur la moitié environ des
branches.
Les travaux seront réalisés de préférence en période hivernale de la fin novembre jusqu'à fin janvier.
Les périodes de gel prolongé sont à éviter.
L'émondage des arbres têtards ainsi que l'entretien des haies devront être réalisés dans une période
comprise entre la mi-novembre à la mi-mars. Aucune intervention d'entretien des haies ou
d'émondage des arbres têtards ne sera réalisée lors de la période de nidification (du 31 mars au 31
juillet).
Restauration de 3 cours d'eau pour l'Agrion orné et l'Agrion de Mercure
L'objectif de cette mesure et la restauration de trois ruisseaux dégradés qui hébergent des populations
d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure. Les cours d'eau seront aménagés avec des berges en pente
douce pour favoriser l'ensoleillement et le développement de la végétation aquatique. Les berges ne
seront pas plantées pour éviter l'ombrage des cours d'eau. Les aménagements devront être réalisés
de l'aval vers l'amont pour ne pas impacter les larves. Le dimensionnement doit permettre de
conserver une lame d'eau peu profonde toute l'année entre 20 cm et 1 m. Il est nécessaire qu'un
écoulement faible soit présent toute l'année notamment en période estivale. L'entretien devra
privilégier le développement et le maintien d'une végétation herbacée. Une gestion par voie
mécanique à l'aide d'outillage manuel sera privilégiée afin de ne pas endommager les berges. Le
débroussaillage des berges se fera par tronçon en alternance d'une rive à l'autre sur quelques années afin de conserver une mosaïque d'habitats. Une surveillance devra être mise en place afin de vérifier le bon fonctionnement du passé et notamment de son écoulement. Les travaux de gestion de la végétation devront être réalisés en période hivernale. La végétation aquatique ne devra pas être
7/16
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 41 fauchée afin de préserver l'habitat de ces espèces. Si une intervention doit toutefois être programmée,
en cas de sur-développement néfaste aux populations d'insectes, elle ne pourra l'être qu'après avis
d'un écologue expert. La localisation des cours d'eau relatifs à cette mesure sont présentés en
annexe 1.
Création de nouveaux sites de reproduction et hibernaculum à reptile
Trois hibernaculum seront mis en place. Les habitats de substitution pour les reptiles consistent en
des zones favorables pour l’insolation et pour le repos hivernal. Les hibernaculums devront être mis
en place en talus ou en butte avec des zones exposées au soleil pour la thermorégulation. Afin de rendre le site favorable aux reptiles, un ourlet herbeux devra être conservé ou aménagé au plus près.
Ils devront être installés à proximité d'un réseau de haïes étendu.
Le mode de fabrication des hibernaculums, avec utilisation de matériaux type brique et tuile devra
respecter les étapes suivantes :
* création d'une cavité de 5 m2 sur 70 cm de profondeur ;
‘+ mise en place d'une couche de drainage au fond avec graviers et galets grossiers ;
*< mise en place de branchages et briques dans le fond, de façon à aménager une cavité, avec
pose d'accès pour les reptiles sous la forme, par exemple, d'un tuyau béton type de drainage ;
+ remplissage par des branchages, « troncs » coupés, tuiles et briques ménageant des
anfractuosités jusque 50 cm au-dessus de la surface du sol puis recouvrir de substrat (niveau
final environ plus 70 cm).
3 sites de reproductions devront être également aménagés à proximité des hibernaculum. l!s seront
constitués de différents matériaux (compost de jardin ou produit de fauche de toutes sortes, feuilles ;
fumier ou sciure sont possibles aussi, de même qu'un mélange de tous ces composants ;
éventuellement complétés de branches stockées sous forme de tas plus ou moins enterrés dans les
endroits bien exposés. L'alternance de matériaux est recommandée. La matière organique sera
entassée et insérée de branches et de rameaux afin de faciliter l'accès aux reptiles et permettre une
ventilation.
La surface occupée par un gîte de reproduction est d'environ 5 m2.
Article 4.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 30 ans. Les suivis feront l'objet d'un
protocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté au plus tard à la date de mise en service.
Les objectifs de ce suivi sont :
+ évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d'habitats) ;
+ étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
- établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ;
+ réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l’année du
suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
* le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
8/16
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 42 Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une
durée de 5 ans et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Mâcon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de ia publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet de la Saône-et-Loire,
+ M. le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
+ _ M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
+ M. le Chef du service départemental de l'AFB de la Saône-et-Loire,
+ M. le Directeur de l'ONF de la Saône-et-Loire.
ait à Mâcon, le 2 { AVR, 2017
le Préfet de la Saône-et-Loire,
9/16
Gilbert PAYET
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 43 DREAL Besançon
71-2017-04-21-026
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens animales protégées et de détruire,
capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies
de la RCEA-RN70 - créneau Paray-Charolles
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler
des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la
RCEA-RN70 - créneau Paray-Charolles
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 44 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire, altérer, dégrader des sites de
de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de A spécimens d'espèces animales protégées et Service Biodiversité Eau Patrimoine détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre la mise à 2 x 2 voies de la
ARRETE N RCEA-RN79 - créneau Paray-Charolles
le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-015-DS1 du 15 janvier 2016 de délégation de signature à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la décision n°16-37 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
1/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 45 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la DREAL, Service
Transport Mobilités ;
VU l'avis de l'Expert délégué du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 février 2017 ;
Vu la consultation du public du 16 février 2017 au 3 mars 2017 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la modification d'une section routière et son
passage en 2x2 voies ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sécurité publique et l'amélioration des conditions de
circulation ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL, Service Transport Mobilités, représentée par son
Directeur.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, pour la mise à 2 x 2 voies de la RCEA-RN79 - créneau
Paray-Charolles et sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté :
- pour le Hérisson d'Europe, le Lézard des murailles, le Lézard vert occidental, la Salamandre
tachetée, le Triton palmé, le Triton alpestre, le Crapaud commun, la Rainette arboricole, le Triton crêté,
l'Alyte accoucheur, le Sonneur à ventre jaune, l'Agrion de mercure, l'Agrion orné, le Cuivré des
marais, le Grand capricorne, le Lucane cerf-volant à déroger aux interdictions de destruction, capture
ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées :
- pour le Hérisson d'Europe, l'Ecureuil roux, le Minioptère de Schreiber, la Barbastelle d'Europe, la
Noctule de Leisler, la Noctule commune, le Murin de Natterer, l'Oreillard roux, la Pipistrelle commune,
la Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrelle de Kuhl, la Sérotine commune, la Buse variable, la Chouette
hulotte, le Bouvreuil pivoine, le Grimpereau des jardins, le Grosbec casse-noyaux, la Mésange à
longue-queue, la Mésange bleue, la Mésange charbonnière, la Mésange nonnette, le Milan noir, le
Milan royal, le Pic épeiche, le Pic épeichette, le Pic noir, le Pic vert, le Pipit des arbres, le Pinson des
arbres, le Pouillot véloce, le Pouillot siffleur, le Rossignol philomèle, le Rougegorge familier, la Sittelle
torchepot, le Troglodyte mignon, l'Accenteur mouchet, l’Alouette lulu, la Bergeronnette grise, le Bruant
proyer, le Bruant zizi, le Chardonneret élégant, la Fauvette à tête noire, le Faucon crécerelle, la
Fauvette des jardins, l’'Hypolaïs polyglotte, là Huppe fasciée, la Pie-grièche écorcheur, le Tarier pâtre,
le Balbuzard pêcheur, la Bergeronnette des ruisseaux, le Grèbe castagneux, la Grande aigrette, le
Grand Cormoran, le Héron cendré, la Locustelle tachetée, le Martin pêcheur d'Europe, le Pipit
farlouse, le Choucas des tours, l'Hirondelle rustique, le Moineau domestique, le Rougequeue noir, le
Lézard des murailles, le Lézard vert occidental, la Salamandre tachetée, le Triton palmé, le Triton
alpestre, le Crapaud commun, la Rainette arboricole, le Triton crêté, l'Alyte accoucheur, le Sonneur à
ventre jaune, l'Agrion de mercure, l'Agrion orné, le Cuivré des marais, le Grand capricorne, le Lucane
2/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 46 cerf-volant à déroger aux interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d'espèces animales protégées :
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases
de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes de Volesvres,
Hautefond, Champlecy, Lugny-Lès-Charolles, Changy et Charolles dans le département de la Saône
et Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Pour les mesures nécessitant une acquisition foncière ou la mise en place d’un conventionnement, si
les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux,
sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en
œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la date de démarrage des travaux,
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du
service Biodiversité Eau Patrimoine de là DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé
pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Limiter l'impact sur les zones naturelles sensibles
Aucune zone d'emprunt ou mise en dépôt de matériaux n'aura lieu sur place dans les habitats
sensibles (zones boisées, habitats de reptiles et d'oiseaux patrimoniaux). Pour la desserte des zones
de chantier et des zones de dépôts, la circulation des camions et des engins, se fera essentiellement
par les routes actuelles et les emprises autoroutières.
Remettre en état le site après travaux
Toutes les surfaces agricoles et d'habitats naturels qui auront été détruites ou dégradées durant la
phase chantier et qui ne seront pas vouées à être aménagées ou à accueillir des mesures
d'accompagnement du projet, seront remises en état. Les habitats naturels dans et hors des emprises
autoroutières seront reconstitués et les parcelles agricoles seront restituées après une réhabilitation
adéquate. Les plantations mises en œuvre seront constituées d'essences locales acclimatées.
Adaptation des périodes de travaux
Afin de limiter le dérangement de la faune du secteur et limiter les risques de mortalité d'individus,
notamment de jeunes stades (œufs, juvéniles), il convient d'éviter les interventions lourdes,
notamment les travaux de défrichement et de décapage en période de reproduction.
Le défrichement est à effectuer en période hivernale, de novembre à mars, afin de ne pas se
juxtaposer à la période de reproduction de l'avifaune et des reptiles. Cette solution permet à ces
groupes de trouver des zones de reproduction favorables à l'écart du chantier. De cette façon, les
amphibiens pourront terminer leur hivernage, se rendre sur leurs sites de reproduction et enfin boucler
leur cycle de reproduction. Un contrôle par un écologue confirmé devra être effectué avant l'abattage
d'arbres d'un diamètre supérieur à 20 cm afin de limiter le risque de destruction de chiroptères en
hivernage.
En cas de non-respect de ces préconisations pour des raisons techniques ou logistiques, un contrôle
systématique des espèces sur la zone d'emprise des travaux et ses abords immédiats devra être
effectué par un écologue, qui proposera des solutions adaptées, le cas échéant.
3/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 47 Article 4.2 Mesure de réduction
Réduire les risques de mortalité des amphibiens
La mise en place d'une bâche ou filet à amphibiens, visant à stopper les individus errant vers le
chantier, limitera les risques d'écrasement. Cette bâche sera enfouie dans le sol sur une profondeur
d'une dizaine de centimètres et sera posée de sorte à créer un rabat sur le haut du filet. La clôture
anti-batraciens aura les caractéristiques suivantes :
+ 0,60 m hors sol ;
+ 0,10 menterré ;
* grillage semi-rigide avec une maille de 6 mm x 6 mm maximum ou film.
Cette clôture sera soit inclinée vers l'extérieur de la zone de chantier (pour permettre une
échappatoire aux animaux depuis la zone de chantier tout en leur interdisant l'accès) soit, en cas
d'impossibilité de disposer la clôture verticalement, elle présentera un bavolet vers l'extérieur de la
zone de chantier pour interdire l'accès aux animaux.
Pour les travaux prévus au niveau des milieux constituant un habitat de reproduction de certaines
espèces et si ces travaux doivent être effectués durant la période de reproduction, ces bâches seront
disposées tout autour de la zone d'emprise des travaux, avant l'activité reproductrice, afin d'empêcher
les individus d'accéder à l'habitat.
Cette mesure sera complétée par un contrôle régulier réalisé par un écologue qui sera en mesure
d'opérer le déplacement des amphibiens vers des sites de substitution. Ces dispositifs seront
entretenus régulièrement pendant toute la période sensible (de février à octobre) afin de corriger les
dégradations chroniques suite aux arrachements dus au chantier.
Minimiser les éclairages permanents sur le chantier
il convient de réduire l'éclairage nocturne sur les zones de chantier. Les secteurs maintenus éclairés
le Seront pour des raisons de sécurité.
Les principes à respecter pour adapter l'éclairage sont :
* Un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol ;
*__ Des sources luümineuses munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion mais aussi pour
des raisons de confort. La lumière ne devrait pas atteindre directement le visage des
utilisateurs à une distance supérieure à trois fois sa hauteur :
+ Un verre luminaire plat plutôt qu'un verre bombé ;
* Une hauteur de mat minimisée en fonction de l'utilisation.
Pour limiter la gêne engendrée par l'éclairage nocturne, les lampes émettant uniquement dans le
Visible et de couleur jaune à orange sont à privilégier. Certains animaux sont en effet sensibles aux
infrarouges ou aux ultraviolets. Les lampes à sodium sont par exemple parfaitement adaptées. Cette
mesure est à prendre en considération pour l'ensemble du tracé. Pour les mêmes raisons, les
interventions nocturnes seront limitées, en fonction des contraintes sur la circulation.
Minimiser les perturbations sur les habitats de reproduction d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure
Cette mesure est à mettre en oeuvre dans les cours d'eau hébergeant des populations reproductrices
d'Agrion orné et d’Agrion de Mercure.
Afin d'éviter la perturbation des habitats de reproduction par la mise en suspension de fines d'une
part, et la perturbation de ces mêmes habitats par la modification significative des caractéristiques
d'écoulement d'autre part, les travaux seront réalisés à sec. Les travaux seront isolés par des
batardeaux : un batardeau amont équipé d'une canalisation gravitaire assurera la continuité
hydraulique du cours d'eau. Les eaux gravitaires seront rejetées dans une sâche filtrante en aval de la
zone de travaux avant le rejet dans le cours d'eau. I! est impératif que ce rejet soit positionné le plus
en amont possible des stations de reproduction d'espèces d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure.
Ce dispositif permet de maintenir le fonctionnement hydraulique du cours d'eau en amont et en aval et
d'éviter d'éventuelles pollutions et modifications de débits pouvant être néfastes au bon déroulement
du cycle biologique des Agrions. Cette mesure sera complétée par un contrôle réalisé par un écologue
expert qui sera en mesure d'opérer de nouvelles préconisations en cas de perturbation constatée sur
les Agrions.
4/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 48 Limiter l'effet de barrière écologique
Création d'un écopont au Bois des Aisances
Pour favoriser le passage de la faune de part et d'autre du tronçon, l'écopont prendra place dans le
Bois des Aisances, massif boisé nouvellement traversé par le tracé RCEA. En concertation avec un
écologue, cet ouvrage sera associé à un travail de génie écologique et paysager afin de rendre
l'ouvrage attractif et franchissable pour un grand nombre de groupe d'espèces.
Un suivi de cette fréquentation par piège photographique sera effectué sur 3 ans dans l'objectif
d'évaluer la fonctionnalité de cet aménagement écologique.
La longueur de l'ouvrage sera d'environ 70 mètres compte tenu de la topographie du site. Sa largeur
sera de 8 mètres minimum en son centre. Dans l'ouvrage, il sera installé un revêtement de terre
enherbé. Des arbustes en marge des bandes enherbées, ainsi que des panneaux occultant anti-bruit
afin de faciliter le passage de la faune seront mis en place. Les clôtures adaptées à la petite, moyenne
et grande faune seront disposées sur plusieurs centaines de mètres autour de l'ouvrage. Il s'agira de
clôtures de 2 m de haut enterrées sur au moins 10 cm de profondeur. Étant donné les forts enjeux
amphibiens, de la petite maille sera (6 x 6 mm maximum) sera positionnée sur 70 cm depuis le bas de
la clôture.
Création de deux ponts-cadres inférieurs en faveur de la petite faune
Pour favoriser le passage de la petite faune terrestre de part et d'autre du tronçon, les ponts-cadres
prendront place au Bois de l'Etang chaud et à la Garaudine. En concertation avec un écologue, ces
ouvrages seront associés à un travail de génie écologique et paysager afin de les rendre les plus
attractifs et franchissables possible. Un suivi de cette fréquentation par piège photographique sera
effectué, une campagne par an sur 3 ans dans l'objectif d'évaluer la fonctionnalité de cet
aménagement écologique.
Dans l'ouvrage, il sera installé un revêtement de terre enherbé pour permettre la circulation des
amphibiens. Les clôtures adaptées à la petite faune seront disposées sur plusieurs centaines de
mètres autour de l'ouvrage. || s'agira de clôtures petite maille (6 x 6 mm maximum) positionnées sur
une hauteur de 70 cm et enterrées sur au moins 10 cm de profondeur.
Aménagement d'un passage en faveur des amphibiens en Forêt Domaniale de Charolles
Pour favoriser le passage des amphibiens de part et d'autre du tronçon dans le secteur de la Forêt
Domaniale de Charolles, le passage inférieur de Marcellizon sera adapté pour permettre le passage
des spécimens. En concertation avec un écologue, un travail de génie écologique et paysager sera
réalisé afin de rendre l'ouvrage le plus attractif et franchissable possible.
Dans l'ouvrage, il sera installé un revêtement de terre pour permettre la circulation des amphibiens et
le drainage des eaux de ruissellement. Les clôtures adaptées à la petite faune seront disposées sur
plusieurs centaines de mètres autour de l'ouvrage. !l s'agira de clôtures petite maille sera (6 x 6 mm
maximum) positionnée sur une hauteur de 70 cm enterrées sur au moins 10 cm de profondeur.
Rétablissement de la connectivité piscicole
Les ouvrages hydrauliques pour lesquels un recalibrage est prévu devront être aménagés avec des
dispositifs de franchissement afin de limiter l'isolement des populations de poissons. Ils auront pour
objectif de rétablir les continuités écologiques pour la faune piscicole au niveau des ruisseaux
traversés.
Mise en place de clôtures adaptées aux amphibiens
Pour limiter le risque d'écrasement des amphibiens, des dispositifs anti-franchissement seront mis en
place avant la mise en service de l'infrastructure au droit des secteurs sensibles identifiés. Ce
dispositif pourra être constitué de glissières en béton, ne présentant pas de possibilité d'accès à la
chaussée pour les amphibiens, où de clôtures spécifiques à maille fine, qui équiperont alors le pied de
la clôture définitive.
Le linéaire concerné par ce dispositif est symbolisé sur les cartes en annexe 1
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Limiter l'impact sur les stations de flore patrimoniale - Chardon fausse acanthe et Laîche poilue
Les plantes annuelles seront ressemées à la fin des travaux sur les talus thermophiles de la route
nationale.
5/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 49 Les plantes vivaces devront impérativement être déplacées avant le début des travaux, sur les
placettes identifiées sur les cartes de synthèse présentées en annexe 1.
Pour les plantes annuelies
Le protocole à mettre en place pour les essences annuelles (Chardon fausse acanthe) afin de réduire
l'impact des travaux est le suivant :
+ une récolte des graines à partir d'août environ (selon les conditions météorologiques et
l'avancement du cycle biologique) ;
* un stockage dans une enveloppe dans un endroit frais, sec, ventilé et sombre ;
* une collecte du sol accueillant la station actuelle et stockage sur géotextile sur un site du
chantier mis en défens ;
+ la remise en œuvre du sol et de la banque de graines sur les remblais situés aux mêmes
endroits qu'initialement ;
+ le suivi des populations aux horizons + 30 ans.
Pour les plantes vivaces
Ce protocole envisagé pour les espèces vivaces impactées (Laîche poilue) afin de réduire l'impact des
travaux est le suivant :
+ la récolte aura lieu en dehors de la période de floraison (selon les conditions météorologiques
et l'avancement du cycle biologique) ;
* les rosettes seront prélevées avec une motte de terre de 30 à 40 cm de diamètre et 20 à 30
cm d'épaisseur. Elles seront ensuite placées dans des sacs respirant et transportées
immédiatement sur la zone d'accueil ;
+ les placettes d'accueil auront été préalablement creusées sur une épaisseur similaire et les
mottes y seront installées ;
+ les vides entre les mottes seront comblés avec la terre déblayée ;
+ chaque placette sera délimitée par quatre piquets de bois et une bande de chantier destinés à
faciliter leur repérage et à éviter toute dégradation accidentelle ;
* le suivi des populations sera réalisé sur 30 ans.
Ces mesures devront être mise en œuvre par un un écologue expert.
Management environnemental du chantier
Un Plan d'Assurance Environnement, document qui a vocation de référence pour l'ensemble de la
phase travaux et qui présente un ensemble d'engagements sur la mise en œuvre de moyens et
pratiques visant à minimiser les nuisances générées par le chantier, doit être établi. Ces nuisances
auront été préalablement identifiées et définies en fonction de chaque type d'activité. Un cahier des
charges pour chaque activité sera indiqué dans ce plan.
Le management environnemental aura également pour fonction de veiller à la bonne exécution des
mesures environnementales et écologiques du projet, notamment au respect du cahier des charges
qui devra être précisé pour chaque mesure.
Article 4.4 Mesures de compensation
Restauration de deux cours d'eau à Agrion orné et Agrion de mercure
Cette mesure prendra place au niveau d'un ruisselet situé au niveau du bois « les Renaudière » ainsi
que celui situé vers l’ancien hameau « Fontenelle ».
Ces cours d'eau seront aménagés avec des berges en pentes plus douces que les berges actuelles
pour favoriser l'ensoleillement des cours d'eau et le développement de la végétation aquatique. A
terme, la végétation aquatique devra être présente toute l'année sur les habitats utilisés par l'espèce,
avec un recouvrement d'au moins 50 %. Les berges ne devront pas être plantées afin de ne pas
provoquer l'ombrage des cours d'eau.
Les aménagements devront être réalisés de l'aval vers l'amont, de sorte à ne pas impacter fortement
les larves. De plus, cette méthode permet de ne pas dériver les cours d'eau. Les larves d'Agrion de
Mercure tolèrent très mal l'assèchement même temporaire.
Le dimensionnement du profil des cours d'eau devra être étudié afin de garantir une lame d'eau peu
profonde toute l'année (entre 0,20 et 1 m environ), un écoulement faible, la présence d'eau en période
estivale. La relative proximité de cette mesure avec les populations existantes simplifiera la
6/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 50 colonisation naturelle par les Agrions. Les suivis écologiques permettront de le vérifier et d'aviser sur
une éventuelle campagne de réintroduction de l'espèce sur les parties restaurées.
Création et gestion de mégaphorbiaie et d'aulnaie-frênaie
L'objectif de cette mesure est de compenser la perte des surfaces humides occasionnée par la
création de la nouvelle RN79, en proposant des sites de substitution avant le démarrage des travaux.
Des sites naturels ayant des enjeux de restauration et de préservation des habitats humides doivent
faire l'objet de mesures de gestion visant à l'amélioration des capacités d'accueil de ces secteurs pour
la biodiversité.
L'ensemble de ces sites représente au moins 15 ha et les parcelles concernées devront être acquises
ou mises en convention pour une durée minimale de 30 ans, avec un plan de gestion adapté soumis à
validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Pour toutes les zones de compensation, un objectif de gestion environnementale sur 30 ans est à
mettre en place. Le détail des différents sites est synthétisé en annexe HN.
Ces sites se trouvent à une distance comprise entre 0 et 50 km du projet RN79.
Création d'habitats de reproduction d'amphibiens
Création de mares :
Cette mesure consiste à créer un habitat intéressant pour les amphibiens pour permettre le maintien
d'une population viable. 6 mares de 100 m2 minimum devront être créées. Elles devront être en eau
au moins pendant la période de reproduction des amphibiens (février à juin). Le choix de
l'emplacement précis des mares se fera en fonction de la perméabilité du sol, de là présence des
arbres (système racinaire en place et feuillage) et de la topographie des lieux. Pour les mares situées
en milieu forestier, les arbres seront coupés. Les abords seront dégagés pour éviter la fermeture du
milieu et l'atterrissement progressif par les feuilles.
S'il y a de l'argile, l'étanchéité de la mare est assurée par la couche d'argile naturelle.
S'il n'y a pas d'argile, l'étanchéité de la mare est assurée par une natte géotextile d'étanchéité
recouverte par un remblai de 30 cm d'épaisseur minimum.
Dans les deux cas de figure, une fois établi l'emplacement de là mare, un tronçonnage et un
dessouchage des arbres et arbustes sont à effectuer sur la zone. Les déblais seront soit régalés sur
site, soit exportés sur des plateformes dédiées. Le terrassement est fait par paliers horizontaux
successifs à différentes profondeurs.
Le fond ainsi que les berges doivent être peu ou pas végétalisés. Ces mares doivent être peu
profondes (50 à 80 cm), afin que l'eau se réchauffe facilement et avec un linéaire de berge le plus
important possible. La forme de chaque mare sera irrégulière, à pentes très douces de l'ordre de 10 à
20 %. Les mares ne devront en aucun cas être empoissonnées afin de privilégier au maximum la
fréquentation de ces sites par les amphibiens. Des aménagements complémentaires devront être mis
en place : tas de bois (produit de coupe, bois mort) pour créer un refuge hivernal, à moins de 100 m
de chaque mare . Les abords dégagés sont à privilégier.
Un curage est à réaliser lorsque cela est nécessaire (sur la moitié de la surface de la mare
uniquement), et l'imperméabilisation doit être vérifiée dans les premières années de vie de la mare.
L'entretien régulier consiste à couper les branches générant un ombrage trop important sur la mare et
à recéper les arbres et arbustes trop envahissants à proximité de la mare.
6 mares seront créées et rendues favorables à la colonisation par les amphibiens. 2 d'entre elles sont
spécifiques au projet RN79 et seront créées au droit de ce dernier. Les 4 autres mares entrent dans le
cadre des secteurs de compensation pour la restauration de zone à megaphorbiaies et se localiseront
dans les sites retenus, présentés en annexe Il.
Mise de place de plates-formes de chant autour des mares
Les sites des mesures sont favorables à l'accueil de populations d'Alyte accoucheur. Des
aménagements en faveur de l'Alyte consisteront en la création de 2 sites de chant (par mare)
constitués par des amoncellements de tuiles de 4 à 5 mètres de longueur chacun, ou de murs en
pierres sèches.
7/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 51 Restaurer l'habitat de reproduction du Bois des Aisances
Le futur tracé impactera durablement un habitat (coupe forestière humide) actuellement utilisé comme
site de reproduction d'amphibiens. L'objectif de cette mesure est de compenser la perte des surfaces
des zones de reproduction occasionnée par le projet routier en restaurant la partie épargné par ce
projet. La surface à restaurer était menacée à court terme par une fermeture du milieu (pousse des
arbres) devant entraîner l'exil des amphibiens. Une mare est présente sur ce site. Les cibles à
privilégier lors d'un éclaircissement sont les arbres et arbustes situés directement dans le plan d’eau.
L'éclaircissement consiste à couper toutes les branches et les racines puis à les exporter loin de l'eau.
Sur les berges, une coupe rase devra être réalisée pour toutes celles qui sont profilées en pente
douce. Par contre, il est souhaitable de conserver des arbustes situés sur les berges abruptes, car ils
diminuent les risques d'effondrement. Il est préférable d'éclaicir sur une largeur de 4 mètres autour de
la mare en coupant les arbustes et les petits ligneux, de manière à ralentir le comblement par
accumulation de feuilles mortes. Quelques andains de bois seront laissés à proximité de la mare (une
dizaine de mètres) favorables aux micro-mammifères et amphibiens.
Création d'habitats de reproduction à Sonneur à ventre jaune en Forêt Domaniale de Charolles
Le Sonneur à ventre jaune est présent dans la Forêt Domaniale de Charolles. L'objectif est de créer
des milieux qui lui seront dédiés pour la reproduction et l'estive, mais également de prévoir une
restauration éventuelle des habitats dans lesquels il à été observé. Cette mesure est à coupler avec la
mesure de mise en place d'îlots de sénescence.
Des gouilles et dépressions inondables devront être réalisées par compaction de sols humides ou
argileux. Cette mesure peut être répétée au besoin.
Il est possible d'aménager des gouilles sans imperméabilisation artificielle dans les situations
naturellement humides sur sols argileux (en particulier les zones de suintements et dans les regards
de nappes phréatiques). Le creusement préalable d'une fosse ou la pose d'un piézomètre permet
d'identifier les niveaux de fluctuation des eaux et d'ajuster la profondeur des plans d'eau en
conséquence. Au moins 10 dépressions de taille différente seront creusées, pour une surface totale
de 200 m2? minimum, avec une profondeur de 20 à 60 cm. Des retenues peuvent être aménagées de
manière à favoriser les plans d'eau nouvellement créés à l'aide de troncs d'arbres, de palissades en
bois ou de batardeaux. Les travaux seront réalisés de préférence en période hivernale.
Création d'lots de sénescence
Des îlots de sénescence pour une surface d'au moins 47 ha devront être mis en place soit par
acquisition soit par établissement d'un plan de gestion sylvicole communal :
- les arbres morts et les branchages seront laissés sur place ;
- aucune coupe d'amélioration, ni coupe de sécurité, ni évacuation du châblis ne seront réalisées.
Seul un suivi scientifique sera engagé. La gestion de ces flots sera intégrée dans le futur plan de
gestion environnemental du projet ;
- une distance minimale de 50 m par rapport aux voies de circulation et aux bâtiments sera mise en
place pour la sécurité du public.
Création d'un réseau de haies bocagères
L'objectif est de renforcer et de créer si nécessaire un réseau de haies bocagères à haute valeur
écologique favorable à la biodiversité, par la plantation de haies sur une longueur cumulée de 6750 m.
Ces haies bocagères seront situées dans les emprises du projet et actuellement utilisées par
l'avifaune pour la nidification, notamment la Pie-grièche écorcheur, par les chiroptères et la petite
faune terrestre en tant que corridors de déplacement. Dans la zone d'étude, y compris dans les zones
de mesures compensatoires et d'aménagement foncier, les haies bocagères se composent d'une
alternance d'arbres de haut jet, d'arbres de taille moyenne, d'arbustes et de végétation basse. Elles
devront être suffisamment denses et associer trois strates (strate arborée, strate arbustive, strate
herbacée).
Le choix des essences repose sur les caractéristiques suivantes :
* Le respect de la législation forestière pour les arbres forestier ;
+ Les caractéristiques du sol où seront plantées les haies ;
+ Les espèces locales déjà présentes à proximité du secteur de plantation ;
- Le type de haies à créer.
8/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 52 Les essences forestières devront être fournies avec un certificat de provenance et respecter les
conseils d'utilisation des provenances et variétés forestières. Pour les autres espèces, des origines
locales seront favorisées.
Deux tailles seront réalisées dans les 5 premières années suite à la plantation. Aucun entretien ne
sera réalisé dès la première année suite à la plantation (année N+1). Dès la seconde année suivant la
plantation (N+2), une taille en haut-jet (arbres) ou par recépage (arbustes notamment) sera engagée.
Une partie des petites branches sera laissée au pied de la haie afin de former des habitats de refuge
et d'hivernage.
Entretien courant :
Une gestion par recépage ou taille en haut-jet sera réalisée tous les 5 à 15 ans selon le
développement de la haie. La taille sera réalisée à l'aide de matériel n'éclatant pas les branches :
tronçonneuse, grappin coupeur sur bras télescopique, permettant un traitement précis, avec une
bonne cicatrisation. Le lamier à scies sera réservé à l'entretien de la partie basse de la haïe. Le
broyeur avec rotor à fléaux ne sera pas utilisé.
Des petits alignements d'arbres têtards seront à développer. Ces alignements seront alors réalisés
principalement avec du Chêne pédonculé, notamment en raison de ses capacités d'accueil de faune
d'intérêt (Grand Capricorne), ou du Saule blanc (en milieu humide).
Taille de formation :
Une taille en têtard sera réalisée principalement sur les jeunes chênes, les jeunes saules et les jeunes
frênes. Le premier étêtage devra être réalisé lorsque le tronc fera au minimum 5 cm et au maximum
15 cm de diamètre pour pouvoir être étêté à une hauteur comprise entre 1,60 et 2 mètres. Cette étape
intervient chez des arbres jeunes (2 à 6 ans pour le saule et jusqu'à 12 ans pour le chêne). li faudra
réaliser ou faire réaliser cette formation en arbres têtards sur 2 arbres de haut jet (chêne, frêne ou
saule) tous les 50 mètres afin de générer des continuités d'arbres têtards au sein des haies.
L'entretien se réalise par émondage (coupe des branches) tous les 7-8 ans en moyenne pour les
frênes et tous les 12 à 15 ans pour les chênes. Chez les individus jeunes et particulièrement
vigoureux (nombreuses branches gourmandes, nombreuses repousses à partir des coupes),
l'intégralité des branches peut être coupée. La coupe ne doit pas être réalisée au ras du tronc mais
doit laisser un bout de branche permettant à l'arbre de recréer des branches.
En raison des risques que présente l'émondage chez les individus âgés et peu dynamiques, il est
préférable de laisser quelques branches maîtresses lors de la chaque coupe et revenir les couper au
bout de 4 à 5 ans. Ainsi, la gestion se réalise par alternance de coupe sur la moitié environ des
branches.
Les travaux seront réalisés de préférence en période hivernale de la fin novembre jusqu'à fin janvier.
Les périodes de gel prolongé sont à éviter.
L'émondage des arbres tétards ainsi que l'entretien des haies devront être réalisés dans une période
comprise entre la mi-novembre à la mi-mars. Aucune intervention d'entretien des haies ou
d'émondage des arbres tétards ne sera réalisée lors de la période de nidification (du 31 mars au 31
juillet).
Restauration de 2 cours d'eau pour l'Agrion orné et l'Agrion de Mercure
L'objectif de cette mesure est la restauration des ruisseaux dégradés qui hébergent des populations
d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure (ruisseaux les Renaudières et Fontenelle). Les cours d'eau
seront aménagés avec des berges en pente douce pour favoriser l'ensoleillement et le développement
de la végétation aquatique. Les berges ne seront pas plantées pour éviter l'ombrage des cours d'eau.
Les aménagements devront être réalisés de l'aval vers l'amont pour ne pas impacter les larves. Le
dimensionnement doit permettre de conserver une lame d'eau peu profonde toute l'année entre 20 cm
et 1 m. Il est nécessaire qu'un écoulement faible soit présent toute l'année notamment en période
estivale. L'entretien devra privilégier le développement et le maintien d'une végétation herbacée. Une
gestion par voie mécanique à l'aide d'outillage manuel sera privilégiée afin de ne pas endommager les
berges. Le débroussaillage des berges se fera par tronçon en alternance d'une rive à l'autre sur
quatre années afin de conserver une mosaïque d'habitats. Une surveillance devra être mise en place
afin de vérifier le bon fonctionnement du ruisseau et notamment de son écoulement. Les travaux de
gestion de la végétation devront être réalisés en période hivernale. La végétation aquatique ne devra
pas être fauchée afin de préserver l'habitat de ces espèces. Si une intervention doit toutefois être
9/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 53 programmée, en cas de sur-développement néfaste aux populations d'insectes, elle ne pourra l'être
qu'après avis d'un écologue expert. La localisation des cours d'eau relatifs à cette mesure est
présentée en annexe 1.
Article 4.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 30 ans. Les suivis feront l'objet d'un
protocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté au plus tard à la date de mise en service.
Les objectifs de ce suivi sont :
* évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d'habitats) ;
* étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
* établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ;
* réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du
suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
- le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
* la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de ia dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une
durée de 5 ans et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
10/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 54 Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Mâcon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de là Saône-et-Loire.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
- M. le Préfet de la Saône-et-Loire,
M. le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire,
* M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
M. le Chef du service départemental de l'AFB de la Saône-et-Loire,
M. le Directeur de l'ONF de la Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 1 AVR. 2017
le Préfet de à Saône-et-Loire,
f
Gilbert PAYET
11/19
DREAL Besançon - 71-2017-04-21-026 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens animales protégées et de détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à 2 x 2 voies de la 55 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-28-004
AR régie avances SP AUTUN nom régisseur avril 2017
Nomination d'un régisseur d'avances suppléant à la régie d'avances de la sous-préfecture d' Autun
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-004 - AR régie avances SP AUTUN nom régisseur avril 2017 56 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du pilotage budgétaire
Régie d’avances de la sous-préfecture d'Autun
Nomination d'un régisseur d'avances suppléant
N°
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que
le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et
de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de
recettes de l’Etat auprès des services déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 942243 du 30 août 1994 portant création d’une régie d’avances à la sous-
préfecture d'Autun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 08.557 du 05 février 2008 portant nomination de Mme Sylvie
GUAGLIANONE en qualité de régisseur d’avances à la sous-préfecture d'Autun,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-004 - AR régie avances SP AUTUN nom régisseur avril 2017 57 Vu la demande en date du 14 septembre 2016 par laquelle M. le sous-préfet d'Autun sollicite le
changement de régisseur d'avances suppléant,
Vu l'avis favorable en date du 21 avril 2017 de Mme la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-11-21-004 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Mme Christine ROY est nommée suppléante de Mme Sylvie GUAGUIANONE, afin de la remplacer
en cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral 2013-099-0002 du 9 avril 2013, portant nomination de Mme Martine TAVERNE en
qualité de régisseur d'avances suppléant, est abrogé.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Mme la directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 4 8.AVR 217
Le préfet,
aône-et-Loire
Jearf-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-004 - AR régie avances SP AUTUN nom régisseur avril 2017 58 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-28-002
AR régie avances SP LOUHANS modif avance avril 2017
Modification du montant de l'avance à la régie d'avances de la sous-préfecture de Louhans
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-002 - AR régie avances SP LOUHANS modif avance avril 2017 59 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du pilotage budgétaire
Régie d’avances de la sous-préfecture de Louhans
Modification du montant de l’avance
N°
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que
le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et
de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de
recettes de l’Etat auprès des services déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 94.2243 du 30 août 1994 portant création d’une régie d’avances à la sous-
préfecture de Louhans,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04.2416 du 18 août 2004 portant nomination de Mme Nelly MERLE en
qualité de régisseur d’avances auprès de M. le sous-préfet de Louhans,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-002 - AR régie avances SP LOUHANS modif avance avril 2017 60 Vu la demande d'augmentation de l'avance formulée par la sous-préfecture de Louhans et l'avis favorable de la DRFIP en date du 23 février 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-11-21-004 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le montant annuel de l’avance consentie à la régie de la sous-préfecture de Louhans est de 1 000 euros.
Compte tenu de ce montant, aucun cautionnement ne sera exigé. De ce fait, Mme Nelly MERLE
percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 euros (cent dix euros).
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral 2013-277-0006 du 4 octobre 2013, fixant le montant de l'avance à 500 €, est
abrogé.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 AVR 2017
Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-002 - AR régie avances SP LOUHANS modif avance avril 2017 61 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-28-001
AR régie recettes Chalon cautionnement avril 2017
Modification du cautionnement à la régie de recettes de la CSP de Chalon-sur-Saône
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-001 - AR régie recettes Chalon cautionnement avril 2017 62 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du pilotage budgétaire
Régie de recettes de la CSP de Chalon-sur-Saône
Modification du cautionnement
N°
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de
sécurité routière et en matière de contraventions,
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'État, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies
d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services déconcentrés relevant du ministère de
l’intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2645 du 17 octobre 1994 portant création de régies de recettes auprès
des commissariats de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-182-0011 du 1% juillet 2013 portant nomination de
M. Thierry TERVILLE en qualité de régisseur de recettes auprès du commissariat de Chalon-sur-
Saône, et de M. Jean-Paul MECHET, comme suppléant,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-001 - AR régie recettes Chalon cautionnement avril 2017 63 Vu la lettre en date du 6 avril 2017 de Mme la directrice départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire relative au montant du cautionnement requis et aux indemnités susceptibles d’être
allouées aux régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-11-21-004 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature
à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013-182-0011 du 1” juillet 2013 est modifié et rédigé comme
suit :
« Compte tenu du montant annuel des recettes enregistrées au service verbalisateur du CSP de
Chalon-sur-Saône en 2016, le montant du cautionnement est fixé à 300 € (trois cents euros). De ce
fait, M. Thierry TERVILLE percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 euros (cent
dix euros). »
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°71-2016-05-03-001 du 13 mai 2016, fixant le montant du cautionnement à
460 € et l'indemnité de responsabilité annuelle à 120 €, est abrogé.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice départementale des
finances publiques de Saône-et-Loire et Mme la directrice départementale de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le £ 8 AV , 2617
Le préfet,
Jean-Paude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-001 - AR régie recettes Chalon cautionnement avril 2017 64 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-28-003
AR régie recettes SP CHALON sup régisseur avril 2017
Suppression d'un régisseur suppléant à la régie de recettes de la sous-préfecture de
Chalon-sur-Saône
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-003 - AR régie recettes SP CHALON sup régisseur avril 2017 65 SM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du pilotage budgétaire
Régie de recettes de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
Suppression d'un régisseur suppléant
N°
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du
3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de
recettes de l’Etat auprès des services déconcentrés relevant du ministère de l’intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1993 modifié portant création d’une régie de
recettes à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-272-0015 en date du 29 septembre 2014 portant nomination de
Mme Véronique REVERDY en qualité de régisseur de recettes à la sous-préfecture de Chalon-sur-
Saône,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRHM-2015-003 en date du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Christian STOLTZ en qualité de régisseur de recettes suppléant,
Vu la mutation de Mme Sabrina BARBOSA dans d'autres services de l'Etat,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-003 - AR régie recettes SP CHALON sup régisseur avril 2017 66 Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-11-21-004 du 21 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n° DRHM-2015-009 en date du 27 octobre 2015, portant nomination de
Mme Sabrina BARBOSA en qualité de régisseur de recettes suppléant, est abrogé.
ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Mme la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le
Le préfet, 2 B AVR 2017
Jean-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-28-003 - AR régie recettes SP CHALON sup régisseur avril 2017 67 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-13-004
arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant
déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à
Santenay exploité par la communauté d'agglomération
Beaune Côte et Sud arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 68 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LA PRÉFÈTE DE LA REGION LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE BOURGOGNE–FRANCHE-COMTÉ Chevalier de la Légion d’Honneur PRÉFÈTE DE LA CÔTE D’OR Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté ARSBFC/DSP/DSE/UTSE21
N° 2017-08
Collectivité maître d'ouvrage : Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud
Captage : Source Saint-Jean (05531X0043)
A ARRÊTÉ RRÊTÉ INTER INTER- -PRÉFECTORAL PRÉFECTORAL PORTANT PORTANT : :
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage exploité par la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud (CABCS) ;
autorisation d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et R.1321-1 et suivants ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants, L.215-13, R.214-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code de l'Expropriation ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R.151-52 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 69 VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42 et R.1321-60 du Code de la Santé Publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2016 prescrivant l'ouverture des enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique ;
VU le récépissé de déclaration du 28 septembre 2012 et l’accord du 28 février 2013 pour la régularisation du prélèvement au profit de la CABCS, délivré par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2012 portant autorisation d’utiliser la Source de Saint-Jean pour la production d’eau et autorisation du traitement de cette même source et de la Source du Rû Boichot avant distribution d’eau destinée à la consommation humaine sur la commune de SANTENAY (21) et les communes de DEZIZE-les-MARANGES et PARIS-L’HOPITAL (71) ;
VU la délibération de la CABCS en date du 1er novembre 2011 demandant :
de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection des captages ;
de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la CABCS s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
VU le rapport de M. BECEL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 30 septembre 2011 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 08 juillet 2016 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Côte d’Or du 15 février 2017 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Saône-et-Loire du 21 février 2017 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la CABCS énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 70 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de SANTENAY;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE ARRÊTE
C CHAPITRE HAPITRE I - I - AUTORISATION AUTORISATION SANITAIRE SANITAIRE DE DE DISTRIBUER DISTRIBUER DE DE L L’ ’EAU EAU
ARTICLE I - AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud (CABCS), désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage « Source Saint-Jean » (code BSS 05531X0043) situé sur la commune de SANTENAY, section C, parcelle n°1632.
Le changement de bénéficiaire fait l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation existant.
ARTICLE II - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité d’eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 71 ARTICLE III - QUALITÉ DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le Préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
ARTICLE IV - MESURES DE SÉCURITÉ
En cas de nécessité, il existe une interconnexion avec le Syndicat de la Vallée de la Dheune, permettant de palier les besoins.
C CHAPITRE HAPITRE II – D II – DÉCLARATIONS ÉCLARATIONS D D’ ’UTILITÉ UTILITÉ PUBLIQUE PUBLIQUE
ARTICLE V - DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Source Saint-Jean » d’eau destinée à la consommation humaine de la CABCS.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles déclarations d’utilité publique.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 72 ARTICLE VI - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références cadastrales sont précisées à l’annexe 1 (état parcellaire) du présent arrêté.
ARTICLE VII - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée et éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
ARTICLE VII A. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Il est constitué d’une partie des parcelles cadastrées section C n°1632, 1635 et 1641 sur la commune de SANTENAY.
Pour les parcelles propriété d’un tiers, le bénéficiaire est autorisé à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans les terrains dans le périmètre de protection immédiate.
Pour les parcelles propriétés d’une collectivité publique, le bénéficiaire établit une convention de gestion avec la commune propriétaire.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout temps.
Une dérogation est accordée à la CABCS permettant de ne pas installer une clôture autour du périmètre de protection immédiate. En l’absence de clôture, une surveillance accrue est imposée, de l’ordre de 2 visites hebdomadaires.
Le stationnement de véhicules est interdit le long des parcelles n° 1635 et 1641 pour partie.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisé dans le présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 73 La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE VII B. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 1 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de SANTENAY.
Le chemin d’accès au captage est imperméabilisé au niveau des secteurs à la limite entre les périmètres de protection immédiate et rapprochée, avec mise en place d’un drain collecteur et d’un séparateur à hydrocarbures permettant de retenir tout déversement accidentel.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
Activités interdites :
La création de nouveaux points de prélèvement d’eau (puits, forage), de sondage ou piézomètre, à
l’exception de ceux au bénéfice de la collectivité ou de ceux visant la surveillance de la nappe ;
La création de puits filtrants pour l’évacuation d’eaux usées ou d’eaux pluviales ;
La création d’affouillement ou d’excavation à ciel ouvert, à l’exception des tranchées nécessaires à
l’entretien des réseaux ;
La création et l’exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour la
protection de l’environnement (rubrique 2510) ;
Le remblaiement des excavations ou carrières existantes ;
L’établissement de toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, autre que celles
nécessaires à l’exploitation des ouvrages de production d’eau, de traitement, de stockage et de
distribution, ainsi qu’aux équipements communs nécessaires au service des eaux ;
L'établissement, même temporaire, de dépôts, de stockage ou de réservoir de toute substance
susceptible de polluer le sol ou les eaux souterraines, notamment :
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les eaux usées non traitées d’origine agricole, les boues de station d'épuration ayant subi
un traitement ou non, les déjections animales ayant subi un traitement ou non ;
- les effluents industriels ;
- les produits chimiques ou radioactifs.
L'épandage ou l'infiltration des eaux usées non traitées d’origine domestique et des eaux vannes ;
L’épandage des boues de station d’épuration ;
La création de plan d’eau, mare et étang ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 74 L'établissement de canalisation contenant toute substance susceptible de polluer le sol ou les
eaux souterraines, à l’exception des eaux usées d’origine domestique soumise à une
réglementation ;
La création de camping, même sauvage, d’aire d’accueil de gens du voyage et le stationnement
de caravanes, même provisoire ;
L’entretien des talus, des fossés, et des accotements des routes et chemins avec des produits
phytosanitaires ;
Le stockage de produits phytosanitaires, le remplissage et le rinçage des pulvérisateurs de
produits phytosanitaires ;
Le défrichement et le retournement des prairies permanentes en vue d’une modification de
l’occupation du sol ;
La création de cimetières, l’inhumation sur fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d’animaux et de tout autre déchet ;
L’installation de traitement de déchets de toute nature ou de toute origine, hors traitement des
eaux usées ;
Toute activité ou tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à la qualité
des eaux.
Activités réglementées :
L'épandage ou l'infiltration de tous produits ou substances organiques destinés à la fertilisation
des sols (effluents d’élevage, eaux usées industrielles, matières de vidanges) se fait après une
étape d’hygiénisation (chaulage, procédé de compostage) ;
Le stockage de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols, organiques ou
chimiques, et de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail se fait sur rétention
totale, ou aire de stockage avec collecte des effluents et rejet hors du périmètre de protection ;
Le bénéficiaire de la protection, met en place et pilote une animation agricole avec l’ensemble
des exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection pour adapter, en tant que de
besoin, les pratiques en matière d’usage de produits phytosanitaires et de fertilisation. Un
diagnostic des pratiques est réalisé, et régulièrement mis à jour au moins une fois par an. Les
documents produits dans le cadre de cette animation sont transmis à l’autorité sanitaire.
Sont soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur base d’une étude d’impact sur la ressource en eau :
- la création ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions
d'utilisation. La collecte des eaux de chaussée est dirigée en dehors de la zone de
protection et si possible hors du bassin versant du captage ;
La création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou
superficielle en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine est soumise à
l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, sur base d’une étude
hydrogéologique. Leur création ne doit pas entraîner de modification dans le débit ou dans la
qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 75 Le remblaiement des tranchées nécessaires à l’entretien des réseaux, se fait avec des matériaux inertes, indemnes de toutes souillures, non putrescibles et non solubles.
Le pacage des animaux est limité à 2 UGB en charge instantanée par hectare, permettant le maintien de la couverture végétale. Il est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement, ni d’infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris. Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
Les dispositifs d’assainissement non collectif sont recensés, contrôlés et mis en conformité le
cas échéant.
ARTICLE VII C. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Il est défini à l’annexe 3 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des communes de SANTENAY (21), LA ROCHEPOT (21) et DEZIZE-LES-MARANGES (71).
Aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.
Pour les activités, dépôts, installations existants qui sont recensés, la mise en conformité à l’arrêté inter- préfectoral ou lorsqu’il ne définit pas de prescriptions particulière, à la réglementation générale, se fait dans les cinq ans à compter de la publication de l’arrêté inter-préfectoral.
Est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur base d’une étude hydrogéologique :
- la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle : leur création ne doit pas entrainer de modification dans le débit ou dans la qualité des eaux dont le prélèvement et l’usage sont autorisés ;
- les ouvertures et excavations à ciel ouvert, y compris les carrières au sens de la rubrique des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- le défrichement ou le retournement des prairies permanentes en vue d’une modification de l’occupation : l’étude est complétée par une étude agronomique ;
- l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoire ;
- la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d'utilisation ;
Le remblaiement des excavations ou carrières existantes se fait avec des matériaux inertes, indemnes de toutes souillures, non putrescibles et non solubles ;
Le stockage de toutes matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau se fait sur aire étanche et couverte. Le stockage de produits à risque liquides est réalisé dans des cuves à double enveloppe ou munies d’une rétention ;
L’entretien des talus, des fossés, et des accotements des routes et chemins se fait par des méthodes mécaniques.
Le bénéficiaire de la protection, met en place et pilote une animation agricole avec l’ensemble des exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière d’usage de produits phytosanitaires et de fertilisation. Un diagnostic des pratiques est réalisé, et régulièrement mis à jour au moins une fois par an. Les documents produits dans le cadre de cette animation sont transmis à l’autorité sanitaire.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 76 Le pacage des animaux est limité à 2 UGB en charge instantanée par hectare, permettant le maintien de la couverture végétale. Il est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement, ni d’infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris. Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
ARTICLE VII D. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour toutes installations, activités, dépôts non soumis à déclaration ou autorisation administrative, les prescriptions s’appliquent dès lors que l’arrêté préfectoral a été notifié aux personnes visées à l’article XVI ou publié au recueil des actes administratifs.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementées qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
ARTICLE VII E. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre de protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date du présent arrêté.
ARTICLE VIII - VÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX FORTES PRÉCIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de protection immédiate est réalisée dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-inondation »).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont prises.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 77 C CHAPITRE HAPITRE III – P III – PRESCRIPTIONS RESCRIPTIONS CONCERNANT CONCERNANT L L’ ’OUVRAGE OUVRAGE ET ET LES LES PRÉLÈVEMENTS PRÉLÈVEMENTS
ARTICLE IX - ACCORD DE DÉCLARATION DE PRELEVEMENT
Conformément au récépissé de déclaration du 28 septembre 2012 et l’accord du 28 février 2013 pour la régularisation du prélèvement au profit de la CABCS, délivrés par le service police de l’eau, le prélèvement ne peut excéder :
volume horaire : 8 m3
volume journalier : 180 m3
volume annuel : 40 000 m3
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent chapitre III. Cette source est assortie d’un trop-plein alimentant le réseau principal de Santenay.
ARTICLE X- EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’ÉVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé par des eaux superficielles.
ARTICLE XI - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date 1er novembre 2011, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE XII - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des travaux et comprend la délibération de la collectivité décidant de l’abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 78 Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le milieu naturel.
ARTICLE XIII - ACCESSIBILITÉ
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE XIV - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE XV - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
C CHAPITRE HAPITRE IV – D IV – DISPOSITIONS ISPOSITIONS GÉNÉRALES GÉNÉRALES
ARTICLE XVI - INFORMATIONS DES TIERS – PUBLICITÉ
1°) En application de l’article R.1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire;
affiché en mairies de SANTENAY (21), LA ROCHEPOT (21) et DEZIZE-LES-MARANGES
(71), pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux des départements de la Côte-d’Or et de la Saône- et-Loire ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 79 conservé par les mairies de SANTENAY (21), LA ROCHEPOT (21) et DEZIZE-LES-
MARANGES (71), qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées ;
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 3 (plan de situation), est notifié, par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
2°) En application de l’article L.153-60 du code de l’urbanisme :
les servitudes du présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne – Franche-Comté, une note sur l’accomplissement des formalités :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate et rapprochée ;
- l’affichage en mairies de SANTENAY (21), LA ROCHEPOT (21) et DEZIZE-LES-MARANGES
(71) sur base des procès-verbaux dressés par les soins de chaque maire ;
- la mention dans deux journaux des départements de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription des servitudes aux hypothèques.
ARTICLE XVII - SANCTIONS
SANCTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LES CHAPITRES I ET II
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L.1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 80 ARTICLE XVIII- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE XVIII A. DÉLAI DE RECOURS SUR LES PRESCRIPTIONS FIXÉES AUX CHAPITRES I ET II
En application de l’article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE XVIII B. DÉLAI DE RECOURS SUR LES PRESCRIPTIONS FIXÉES AU CHAPITRE III
Conformément à l’article L.214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions fixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été notifié,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, dans un délai de un an à compter de la publication de l’arrêté.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 81 ARTICLE XIX - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Saône- et-Loire, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires de Saône- et-Loire, la sous-préfète de BEAUNE, le président de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, les maires des communes de SANTENAY, LA ROCHEPOT et DEZIZE-LES-MARANGES (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte-d’Or et au directeur du service départemental des archives de Saône-et-Loire.
DIJON, le 13 avril 2017 MÂCON, le 13 avril 2017
La Préfète, Le Préfet,
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU signé Jean-Claude GENEY
Annexe 1 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-13-004 - arrêté interpréfectoral (Côté d'Or et Saône-et-Loire) portant déclaration d'utilité publique captage source Saint-Jean à Santenay exploité par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud 82 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-24-004
arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à
2x2 voies de la RCEA-RN 70 créneau Génelard
arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire,
capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise
à 2x2 voies de la RCEA-RN 70 créneau Génelard
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 83 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de détruire, altérer, dégrader des sites de
de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées et
Service Biodiversité Eau Patrimoine détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre la mise à 2 x 2 voies de la
ARRETE N RCEA-RN70 - créneau Génelard
le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu larrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu larrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-015-DS1 du 15 janvier 2016 de délégation de signature à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la décision n°16-37 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
1/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 84 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la DREAL, Service
Transport Mobilités ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 février 2017 ;
Vu la consultation du public du 16 février 2017 au 3 mars 2017 ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sécurité publique et l'amélioration des conditions de
circulation ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL, Service Transport Mobilités, représentée par son
Directeur.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, pour la mise à 2 x 2 voies de la RCEA-RN70, créneau
Génelard sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté :
- pour le Cerisier à grappe, à déroger aux interdictions de coupe, d’'arrachage et de destruction de
spécimens d'espèces végétales protégées ;
- pour le Hérisson d'Europe, La Couleuvre à collier, le Lézard des murailles, l'Orvet fragile, la
Salamandre tachetée, le Triton palmé, le Triton alpestre, le Crapaud commun, la Grenouille agile, la
Rainette arboricole, le Triton crêté, l'Agrion de Mercure, l'Agrion orné et le Grand Capricorne, à
déroger aux interdictions de destruction, de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces
animales protégées ;
- pour le Hérisson d'Europe, le Rhinolophe Euryale, la Barbastelle d'Europe, le Murin de Daubenton, le
Murin de Natterer, le Murin à oreilles échancrées, l'Oreillard roux, la Noctule commune, la Noctule de
Leisler, la Pipistrelle de Kuhl, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius, la Sérotine
commune, la Buse variable, la Chouette hulotte, le Coucou gris, la Fauvette à tête noire, la Fauvette
des jardins, le Grosbec casse-noyaux, l'Hypolaïs polyglotte, le Loriot d'Europe, la Mésange à longue
queue, la Mésange bleue, la Mésange charbonnière, le Milan noir, le Pic épeiche, le Pic vert, le Pinson
des arbres, le Pouillot véloce, Le Rossignol philomèle, le Rouge-gorge familier, la Sittelle torchepot, le
Troglodyte mignon, le Verdier d'Europe, la Bergeronnette grise, le Bruant proyer, le Bruant zizi, le
Chardonneret élégant, le Faucon crécerelle, la Huppe fasciée, la Pie-grièche écorcheur, le Pipit
farlouse, le Tarier pâtre, la Bergeronnette des ruisseaux, l’Hirondelle rustique, le Moineau domestique,
le Rougequeue noir, le Lézard des murailles, l'Orvet fragile, la Salamandre tachetée, le Triton palmé,
le Triton alpestre, le Crapaud commun, la Grenouille agile, la Rainette arboricole, le Triton crêté,
l'Agrion de Mercure, l'Agrion orné, le Cuivré des marais et le Grand Capricorne à déroger aux
interdictions d’altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées ;
2/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 85 Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases
de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur les communes Palinges et
Génelard dans le département de la Saône-et-Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Pour les mesures nécessitant une acquisition foncière ou la mise en place d’un conventionnement, si
les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux,
sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en
œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la date de démarrage des travaux.
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé
pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
Article 4.1 Mesure d’évitement
Limiter l'impact sur les zones naturelles sensibles
Aucune zone d'emprunt ou mise en dépôt de matériaux n'aura lieu sur place dans les habitats
sensibles (zones boisées, habitats de reptiles et d'oiseaux patrimoniaux). Pour la desserte des zones
de chantier et des zones de dépôt, la circulation des camions et des engins, se fera essentiellement
par les routes actuelles et les emprises autoroutières.
Limiter l'impact sur les stations de fleurs patrimoniale
L'objectif de la mesure est de permettre le maintien des stations de fleurs patrimoniales à l'issue des
travaux. Une trouée de 15 mètres va impacter les 215 mètres linéaires de cerisier à grappes. Il s'agit
donc, ici, de déplacer les arbres dans la continuité de la haie existante.
Le protocole de transplantation envisagé est le suivant :
«< La récolte aura lieu en dehors des périodes de floraison entre novembre et décembre ;
+ __ Chaque arbre sera déplacé avec une motte de terre de 1,5 mètres à 2,5 mètres de diamètre ;
+ Is seront replantés dans des placettes d'accueil préalablement creusées sur une épaisseur
similaire dans l'alignement de la haie existante ;
+ Le suivi des populations sera réalisé sur une durée de 30 ans.
Remettre en état le site après travaux
Toutes les surfaces agricoles et d'habitats naturels qui auront été détruites ou dégradées durant la
phase chantier et qui ne seront pas vouées à être aménagées ou à accueillir des mesures
d'accompagnement du projet, seront remises en état. Les habitats naturels dans et hors des emprises
autoroutières seront reconstitués et les parcelles agricoles seront restituées après une réhabilitation
adéquate. Les plantations mises en œuvre seront constituées d'essences locales acclimatées.
Adaptation des périodes de travaux
Afin de limiter le dérangement de la faune du secteur et limiter les risques de mortalité d'individus,
notamment de jeunes stades (œufs, juvéniles), il convient d'éviter les interventions lourdes,
notamment les travaux de défrichement et de décapage en période de reproduction.
Le défrichement est à effectuer en période hivernale, de novembre à mars, afin de ne pas se
juxtaposer à la période de reproduction de l’avifaune et des reptiles. Cette solution permet à ces
groupes de trouver des zones de reproduction favorables à l'écart du chantier. De cette façon, les
amphibiens pourront terminer leur hivernage, se rendre sur leurs sites de reproduction et enfin boucler
3/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 86 leur cycle de reproduction. Un contrôle par un écologue confirmé devra être effectué avant l'abattage
d'arbres d'un diamètre supérieur à 20 cm afin de limiter le risque de destruction de chiroptères en
hivernage.
En cas de non-respect de ces préconisations pour des raisons techniques ou logistiques, un contrôle
systématique des espèces sur la zone d'emprise des travaux et ses abords immédiats devra être
effectué par un écologue, qui proposera des solutions adaptées, le cas échéant.
Article 4.2 Mesure de réduction
Réduire les risques de mortalité des amphibiens
La mise en place d'une bâche ou filet à amphibiens, visant à stopper les individus errant vers le
chantier, limitera les risques d'écrasement. Cette bâche sera enfouie dans le sol sur une profondeur
d'une dizaine de centimètres et sera posée de sorte à créer un rabat sur le haut du filet. La clôture
anti-batraciens aura les caractéristiques suivantes :
+ 0,60 m hors sol,
. 0,10 m enterré,
+ __ grillage semi-rigide avec une maille de 6 mm x 6 mm maximum ou film.
Cette clôture sera soit inclinée vers l'extérieur de la zone de chantier (pour permettre une
échappatoire aux animaux depuis la zone de chantier tout en leur interdisant l'accès) soit, en cas
d'impossibilité de disposer la clôture verticalement, elle présentera un bavolet vers l'extérieur de la
zone de chantier pour interdire l'accès aux animaux.
Pour les travaux prévus au niveau des milieux constituant un habitat de reproduction de certaines
espèces et si ces travaux doivent être effectués durant la période de reproduction, ces bâches seront
disposées tout autour de la zone d'emprise des travaux, avant l'activité reproductrice, afin d'empêcher
les individus d'accéder à l'habitat.
Cette mesure sera complétée par un contrôle régulier réalisé par un écologue qui sera en mesure
d'opérer le déplacement des amphibiens vers des sites de substitution. Ces dispositifs seront
entretenus régulièrement pendant toute la période sensible (de février à octobre) afin de corriger les
dégradations chroniques suite aux arrachements dus au chantier.
Minimiser les éclairages permanents sur le chantier
I convient de réduire l'éclairage nocturne sur les zones de chantier. Les secteurs maintenus éclairés
le seront pour des raisons de sécurité.
Les principes à respecter pour adapter l'éclairage sont :
* Un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol ;
+ __ Des sources lumineuses munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion mais aussi pour
des raisons de confort. La lumière ne devrait pas atteindre directement le visage des
utilisateurs à une distance supérieure à trois fois sa hauteur ;
* Un verre luminaire plat plutôt qu'un verre bombé ;
+ Une hauteur de mat minimisée en fonction de l'utilisation.
Pour limiter la gêne engendrée par l'éclairage nocturne, les lampes émettant uniquement dans le
visible et de couleur jaune à orange sont à privilégier. Certains animaux sont en effet sensibles aux
infrarouges ou aux ultraviolets. Les lampes à sodium sont par exemple parfaitement adaptées. Cette
mesure est à prendre en considération pour l'ensemble du tracé. Pour les mêmes raisons, les
interventions nocturnes seront limitées, en fonction des contraintes sur la circulation.
Minimiser les perturbations sur les habitats de reproduction d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure
Cette mesure est à mettre en œuvre dans les cours d'eau hébergeant des populations reproductrices
d'Agrion orné et d’Agrion de Mercure.
Afin d'éviter la perturbation des habitats de reproduction par la mise en suspension de fines d'une
part, et la perturbation de ces mêmes habitats par la modification significative des caractéristiques
d'écoulement d'autre part, les travaux seront réalisés à sec. Les travaux seront isolés par des
batardeaux : un batardeau amont équipé d'une canalisation gravitaire assurera la continuité
hydraulique du cours d’eau. Les eaux gravitaires seront rejetées dans une sâche filtrante en aval de la
zone de travaux avant le rejet dans le cours d'eau. Il est impératif que ce rejet soit positionné le plus
en amont possible des stations de reproduction d'espèces d'Agrion orné et d’Agrion de Mercure.
4/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 87 Ce dispositif permet de maintenir le fonctionnement hydraulique du cours d'eau en amont et en aval et
d'éviter d'éventuelles pollutions et modifications de débits pouvant être néfastes au bon déroulement
du cycle biologique des Agrions. Cette mesure sera complétée par un contrôle réalisé par un écologue
expert qui sera en mesure d'opérer de nouvelles préconisations en cas de perturbation constatée sur
les Agrions.
Limiter l'effet de barrière écologique
Pour favoriser le passage de la faune de part et d'autre du tronçon, les passages agricoles inférieurs
des lieux-dits de Colombier et Bois Martin devront faire l'objet d'aménagements paysagers favorisant
leur utilisation par les espèces. Ces aménagements devront être réalisés avec le concours d’un
écologue expert. Un suivi de la fréquentation par les animaux devra être réalisé annuellement pendant
3 ans par piège photographique.
Rétablissement de la connectivité piscicole
Les ouvrages hydrauliques au niveau des ruisseaux de Fautrière, de Fautrenne et Valtreize, pour
lesquels un recalibrage, est prévu devront être aménagés avec des dispositifs de franchissement afin
de limiter l'isolement des populations de poissons. Ils auront pour objectif de rétablir les continuités
écologiques pour la faune piscicole au niveau de ces trois ruisseaux.
Mise en place de clôtures adaptées aux amphibiens
Pour limiter le risque d'écrasement des amphibiens, des dispositifs anti-franchissement seront mis en
place avant la mise en service de l'infrastructure au droit des secteurs sensibles identifiés. Ce
dispositif pourra être constitué de glissières en béton, ne présentant pas de possibilité d'accès à la
chaussée pour les amphibiens, ou de clôtures spécifiques à maille fine, qui équiperont alors le pied de
la clôture définitive.
Le linéaire concerné par ce dispositif est symbolisé sur les cartes en annexe 1
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Management environnemental du chantier
Un Plan d'Assurance Environnement, document qui a vocation de référence pour l’ensemble de la
phase travaux et qui présente un ensemble d'engagements sur la mise en œuvre de moyens et
pratiques visant à minimiser les nuisances générées par le chantier doit être établi. Ces nuisances
auront été préalablement identifiées et définies en fonction de chaque type d'activité. Un cahier des
charges pour chaque activité sera indiqué dans ce plan.
Le management environnemental aura également pour fonction de veiller à la bonne exécution des
mesures environnementales et écologiques du projet, notamment au respect du cahier des charges
qui devra être précisé pour chaque mesure.
Article 4.4 Mesures de compensation
Création et gestion de mégaphorbiaie et d'aulnaie-frênaie
L'objectif de cette mesure est de compenser la perte des surfaces humides occasionnée par
l'élargissement de la RN70, en proposant des sites de substitution avant le démarrage des travaux.
Des sites naturels ayant des enjeux de restauration et de préservation des habitats humides doivent
faire l'objet de mesures de gestion visant à l'amélioration des capacités d'accueil de ces secteurs pour
la biodiversité.
L'ensemble de ces sites représente au moins 14 ha et les parcelles concernées devront être acquises
ou mises en convention pour une durée minimale de 30 ans, avec un plan de gestion adapté soumis à
validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Pour toutes les zones de compensation, un objectif de gestion environnementale sur 30 ans est à
mettre en place. Le détail des différents sites est synthétisé en annexe II.
Ces sites se trouvent à une distance comprise entre O et 50 km du projet RN70O.
Création d'habitats de reproduction d'amphibiens
5/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 88 Cette mesure consiste à créer un habitat intéressant pour les amphibiens pour permettre le maintien
d'une population viable. 5 mares de 100 m2 minimum devront être restaurées (2 mares actuellement à
proximités du projet de la RN70) ou créées (3 mares dans le cadre de la mesure de compensation
création et gestion de la mégaphorbaie). Elles devront être en eau au moins pendant la période de
reproduction des amphibiens (février à juin). Le choix de l'emplacement précis des mares se fera en
fonction de la perméabilité du sol, de la présence des arbres (système racinaire en place et feuillage)
et de la topographie des lieux. Pour les mares situées en milieu forestier, les arbres seront coupés.
Les abords seront dégagés pour éviter la fermeture du milieu et l'atterrissement progressif par les
feuilles.
S'il y a de l'argile, l'étanchéité de la mare est assurée par la couche d'argile naturelle.
S'il n'y a pas d'argile, l'étanchéité de la mare est assurée par une natte géotextile d'étanchéité
recouverte par un remblai de 30 cm d'épaisseur minimum.
Dans les deux cas de figure, une fois établi l'emplacement de la mare, un tronçonnage et un
dessouchage des arbres et arbustes sont à effectuer sur la zone. Les déblais seront soit régalés sur
site, soit exportés sur des plateformes dédiées. Le terrassement est fait par paliers horizontaux
successifs à différentes profondeurs.
Le fond ainsi que les berges doivent être peu ou pas végétalisés. Ces mares doivent être peu
profondes (50 à 80 cm), afin que l’eau se réchauffe facilement et avec un linéaire de berge le plus
important possible. La forme de chaque mare sera irrégulière, à pentes très douces de l'ordre de 10 à
20 %. Les mares ne devront en aucun cas être empoissonnées afin de privilégier au maximum la
fréquentation de ces sites par les amphibiens. Des aménagements complémentaires devront être mis
en place : tas de bois (produit de coupe, bois mort) pour créer un refuge hivernal, à moins de 100 m
de chaque mare. Les abords dégagés sont à privilégier.
Un curage est à réaliser lorsque cela est nécessaire (sur la moitié de la surface de la mare
uniquement), et limperméabilisation doit être vérifiée dans les premières années de vie de la mare.
L'entretien régulier consiste à couper les branches générant un ombrage trop important sur la mare et
à recéper les arbres et arbustes trop envahissants à proximité de la mare.
6 mares seront créées et rendues favorables à la colonisation par les amphibiens. Elles entrent dans
le cadre des secteur de compensation pour la restauration de zone à megaphorbiaies et se
localiseront dans les sites retenus, présentés en annexe II.
Mise de place de plates-formes de chant autour des mares
Les sites des mesures sont favorables à l'accueil de populations d'Alyte accoucheur. Des
aménagements en faveur de l'Alyte consisteront en la création de 2 sites de chant (par mare)
constitués par des amoncellements de tuiles de 4 à 5 mètres de longueur chacun, ou de murs en
pierres sèches.
Création d'un réseau de haies bocagères
L'objectif est de renforcer et de créer si nécessaire un réseau de haies bocagères à haute valeur
écologique favorable à la biodiversité, par la plantation de haies sur une longueur cumulée d'au moins
4800 m.
Ces haies bocagères seront situées dans les emprises du projet et actuellement utilisées par
lavifaune pour la nidification, notamment la Pie-grièche écorcheur, par les chiroptères et la petite
faune terrestre en tant que corridors de déplacement. Dans la zone d'étude, y compris dans les zones
de mesures compensatoires et d'aménagement foncier, les haies bocagères se composent d'une
alternance d'arbres de haut jet, d'arbres de taille moyenne, d'arbustes et de végétation basse. Elles
devront être suffisamment denses et associer trois strates (strate arborée, strate arbustive, strate
herbacée).
Le choix des essences repose sur les caractéristiques suivantes :
+ Le respect de la législation forestière pour les arbres forestiers ;
«+ Les caractéristiques du sol où seront plantées les haies ;
«+ Les espèces locales déjà présentes à proximité du secteur de plantation ;
+ Le type de haies à créer.
6/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 89 Les essences forestières devront être fournies avec un certificat de provenance et respecter les
conseils d'utilisation des provenances et variétés forestières. Pour les autres espèces, des origines
locales seront favorisées.
Deux tailles seront réalisées dans les 5 premières années suite à la plantation. Aucun entretien ne
sera réalisé dès la première année suite à la plantation (année N+1). Dès la seconde année suivant la
plantation (N+2), une taille en haut-jet (arbres) ou par recépage (arbustes notamment) sera engagée.
Une partie des petites branches sera laissée au pied de la haie afin de former des habitats de refuge
et d'hivernage.
Entretien courant :
Une gestion par recépage ou taille en haut-jet sera réalisée tous les 5 à 15 ans selon le
développement de la haie. La taille sera réalisée à l'aide de matériel n'éclatant pas les branches :
tronçonneuse, grappin coupeur sur bras télescopique, permettant un traitement précis, avec une
bonne cicatrisation. Le lamier à scies sera réservé à l'entretien de la partie basse de la haie. Le
broyeur avec rotor à fléaux ne sera pas utilisé.
Des petits alignements d'arbres têtards seront à développer. Ces alignements seront alors réalisés
principalement avec du Chêne pédonculé, notamment en raison de ses capacités d'accueil de faune
d'intérêt (Grand Capricorne), ou du Saule blanc (en milieu humide).
Taille de formation :
Une taille en têtard sera réalisée principalement sur les jeunes chênes, les jeunes saules et les jeunes
frênes. Le premier étêtage devra être réalisé lorsque le tronc fera au minimum 5 cm et au maximum
15 cm de diamètre pour pouvoir être étêté à une hauteur comprise entre 1,60 et 2 mètres. Cette étape
intervient chez des arbres jeunes (2 à 6 ans pour le saule et jusqu'à 12 ans pour le chêne). Il faudra
réaliser ou faire réaliser cette formation en arbres têtards sur 2 arbres de haut jet (chêne, frêne ou
saule) tous les 50 mètres afin de générer des continuités d'arbres têtards au sein des haies.
L'entretien se réalise par émondage (coupe des branches) tous les 7-8 ans en moyenne pour les
frênes et tous les 12 à 15 ans pour les chênes. Chez les individus jeunes et particulièrement
vigoureux (nombreuses branches gourmandes, nombreuses repousses à partir des coupes),
l'intégralité des branches peut être coupée. La coupe ne doit pas être réalisée au ras du tronc mais
doit laisser un bout de branche permettant à l'arbre de recréer des branches.
En raison des risques que présente l'émondage chez les individus âgés et peu dynamiques, il est
préférable de laisser quelques branches maîtresses lors de la chaque coupe et revenir les couper au
bout de 4 à 5 ans. Ainsi, la gestion se réalise par alternance de coupe sur la moitié environ des
branches.
Les travaux seront réalisés de préférence en période hivernale de la fin novembre jusqu'à fin janvier.
Les périodes de gel prolongé sont à éviter.
L'émondage des arbres têtards ainsi que l'entretien des haies devront être réalisés dans une période
comprise entre la mi-novembre à la mi-mars. Aucune intervention d'entretien des haies ou
d'émondage des arbres têtards ne sera réalisée lors de la période de nidification (du 31 mars au 31
juillet).
Restauration de 3 cours d'eau pour l'Agrion orné et l'Agrion de Mercure
L'objectif de cette mesure et la restauration de trois ruisseaux dégradés qui hébergent des populations
d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure. Les cours d'eau seront aménagés avec des berges en pente
douce pour favoriser l’ensoleillement et le développement de la végétation aquatique. Les berges ne
seront pas plantées pour éviter l'ombrage des cours d'eau. Les aménagements devront être réalisés
de l'aval vers l'amont pour ne pas impacter les larves. Le dimensionnement doit permettre de
conserver une lame d'eau peu profonde toute l'année entre 20 cm et 1 m. Il est nécessaire qu'un
écoulement faible soit présent toute l'année notamment en période estivale. L'entretien devra
privilégier le développement et le maintien d'une végétation herbacée. Une gestion par voie
mécanique à l'aide d'outillage manuel sera privilégiée afin de ne pas endommager les berges. Le
débroussaillage des berges se fera par tronçon en alternance d'une rive à l'autre sur quelques années
afin de conserver une mosaïque d'habitats. Une surveillance devra être mise en place afin de vérifier
le bon fonctionnement du passé et notamment de son écoulement. Les travaux de gestion de la
végétation devront être réalisés en période hivernale. La végétation aquatique ne devra pas être
fauchée afin de préserver l'habitat de ces espèces. Si une intervention doit toutefois être programmée,
en cas de sur-développement néfaste aux populations d'insectes, elle ne pourra l'être qu'après avis
7116
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 90 d'un écologue expert. La localisation des cours d'eau relatifs à cette mesure sont présentés en
annexe 1.
Création de nouveaux sites de reproduction et hibernaculum à reptile
Trois hibernaculum seront mis en place. Les habitats de substitution pour les reptiles consistent en
des zones favorables pour l'insolation et pour le repos hivernal. Les hibernaculums devront être mis
en place en talus ou en butte avec des zones exposées au soleil pour la thermorégulation. Afin de
rendre le site favorable aux reptiles, un ourlet herbeux devra être conservé ou aménagé au plus près.
Ils devront être installés à proximité d’un réseau de haies étendu.
Le mode de fabrication des hibernaculums, avec utilisation de matériaux type brique et tuile devra
respecter les étapes suivantes :
+ __ création d'une cavité de 5 m2 sur 70 cm de profondeur ;
+ mise en place d'une couche de drainage au fond avec graviers et galets grossiers ;
+ mise en place de branchages et briques dans le fond, de façon à aménager une cavité, avec
pose d'accès pour les reptiles sous la forme, par exemple, d'un tuyau béton type de drainage ;
+ remplissage par des branchages, « troncs » coupés, tuiles et briques ménageant des
anfractuosités jusque 50 cm au-dessus de la surface du sol puis recouvrir de substrat (niveau
final environ plus 70 cm).
3 sites de reproductions devront être également aménagés à proximité des hibernaculum. Ils seront
constitués de différents matériaux (compost de jardin ou produit de fauche de toutes sortes, feuilles ;
fumier ou sciure sont possibles aussi, de même qu'un mélange de tous ces composants ;
éventuellement complétés de branches stockées sous forme de tas plus ou moins enterrés dans les
endroits bien exposés. L'alternance de matériaux est recommandée. La matière organique sera
entassée et insérée de branches et de rameaux afin de faciliter l'accès aux reptiles et permettre une
ventilation.
La surface occupée par un gîte de reproduction est d'environ 5 m2.
Article 4.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 30 ans. Les suivis feront l'objet d'un
protocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté au plus tard à la date de mise en service.
Les objectifs de ce suivi sont :
+ évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l’évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d’habitats) ;
+ étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
+ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ;
+ réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du
suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
8/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 91 Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une
durée de 5 ans et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Mâcon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
. le Préfet de la Saône-et-Loire,
. le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire,
.le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
. le Chef du service départemental de l'AFB de la Saône-et-Loire,
. le Directeur de l'ONF de la Saône-et-Loire. SsSsSsE 0
Gilbert PAYET
9/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 92 un es . Tr: nn LUX NAS auroG ;-|€ PL. LANÀf JTE Am DAMUDULOIHAUT YUII ATA k V4 V ' Ÿ ui OU Que a :[à « x 7 ED El: % é ASAPND RSA el ’ pr fr (1 7 ,LU 7 L « ù fl%,je" F0+ <
r ÿSN/Re eu0ourpseyiqeysa/4n5 d rm 0p suouñy da souJo SUQUŸY E NEA D ANOD € DP UONEINE]SOY mme 53198020 SOIF 2P VOLDRY IT SUD UD 25{UU 2P DUOZ SaDeAlA Saadse Sap voyeiuedsues ap auoz Dar] 182012)u0>ne pIdepe 14 22028 JUALLSSSIUIPSSE P F4IS0d5p UN,p 23e1d Lu 511 EE 24n2Jalu 9p UONPY,p La SUDIQUTUIE-QUESOUDEGmm Sua(QIQUWE-HUR 523N)0(D mm anbida1029 31914104 2p 1242, Pre EE Sajudas sat anod Lounpoides 2p aus L sajudas sa] :n0d NN eusaqu,p UOUCEI) [enr | SainsoW enr uns IAINS 2P S}IJEPOUU Sap Ja Sa1NSALU SAP2SAUJUAS PAEJSUS809pneEaUu91)-0/NHUOUIS (sa10A 7x7 e oSItu) Y324 e] 2p juowassise|] UOI2Np919P J9 JUSWSJIA9S P S21NS9U S9P2SAUJUAS 9p SAUPI : T XOUUY Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 93 | SA
09»
Q0t L] re) C4 } VE \ Sul Dre - à à u “ à me , LE xneneu 2p auoz e op ajqwuesusjuns |. à Le (Ts Be LS 7 a Le \._Are x — 4 À à / LA / A à # F {| 4 1) à F = A\ te L we
CELLES
Fé
} ..
esse
Se
M)
Ur =
ST nr ‘ \ \ { 4Ar, 2 ani VAE! { ‘LE d ” a 44 ]| mr (4 o 21N39U 2p SUOUAY 10 SPU10 SUQ(IAY € NED,P SNO2 € 2P UOHEINCISOY
mme SU3J?p Ua2514 2P AUOZ —— Saqanuue sa2adsa sapuoyejue|dSuEs) ap SNJEL SaDCAA 5029d5a 5ap uogejueidsues) apauoz Le] 1820] axxaquos ne ip un,p a2eqd ua as1n MR ana 3p UOIHEY,P 38 auo uou y, p Siviqey Sa] 5n5 suOyeQINLAd 52] 22SWIUIN Je SUalQlyduie-AUe S2U20G mms gidepe ja a2e24ja IUICSSE,p Ja SUSIGIUdLUE-QUE S31N10|D 0e 0 anb1ojo3ÿ a:911eq ap 1ajja,| 29) EE Sajudas se] nod uogsnposdas ap aus EE sajadas sol nod LWunnaeuoqiu,p Uouc»1 Es sainsan anb{Îoj03ÿ 2pnà,| ap auoz * Lund asudua | ap ay] [7 T/T Wo007 IAINS 2P Sa}|EPOUW Sap ja Sainsauu SapaSauJuAS PAE[OU9O 8p NnESUS1] - OZ NH UONIES (Salon 7x7 e ssl)V334 e] ap auauuassisie]} Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 94 StOZ Sri #51 G 221ncS
GTOZ TIM + MS LDJIONLT YY7D
Sin 8p SU Ty 13
FaUIQ SU y 9 NPA PR HINOD € AP LOGPNNEY
snbifojass 2pm3j ep 2607 ! i
da] 2p ayuxy F1
T/2 007 - E UOG EU LOS 27 215244
piejau29 ap neaugi) - (L NU UOYI8S
{salon 2x2 e 251) Y32y ei ap luatuass Biel]
5107sérjuAg Q 230%
QUOTE - Hrseter) V4 77
a))aui 8p SUou Ty ja
SAUI0 SuOUËy R NEA,P 5300) € 2P HOQPANETEY
ento(o39 2pni3, 2p 2607 APEL
AUdu y 2p SpUAT 1
LIT 007 - € VOUFSLSTLON 2p 21N5344
PLEJ2U29 ap neaua1) - OL NU UCAISS
{sojon 7x7 e ss1) V324 Ey op juawussséiez
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 95 nn
ST0Z sde Big Q :a23n0$ ES à 9TOZ NOV - AUIWDUUOIAUT YY3D
5818320 SAP 8P LOL NT) mm [mimenens | anbi$o1023 apraÿ, ap auoz L F 25UdW3 | 2p au] C2] t/T Woo7 - z uogesuadiuo2 ap ainsah P1E[9U39 ap NeEaU,11 - OZ NH UOU3SS (salon 7x7 e asitu) Y329y e] ap juauassi33e]3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 96 9TOZ 100 -lUDLLAUUGI AU
432 TOsdeWAuie3:axinasLA# 1 Cd
$21a#€20Q 53104 3P UOUE 327 mms 25UdW2|20SU]C2] P4E/3U999pNESUY1)-OZNHUOUI9S (salon7x7easlwu)y32y2]apiuawassiS1et3 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 97 Annexe Il : définition des zones de compensations pour la restauration de megaphorbiaies
Zone de compensation de Blanzy
Numéro de parcelles et surfaces : n°259 (9ha).
Détails : L'acquisition de cette zone humide localisée en bordure du centre-bourg de Montceau-les-
Mines permet de conserver ce site vis-à-vis de la pression foncière. Une caractérisation par l'ONEMA
a permis d'identifier une zone humide de 5,6 ha composée d’habitats variés et favorable au
développement d'espèces comme l'Agrion de Mercure, le Cuivré des marais, le Damier de la succise
et le Campagnol amphibie. Un cortège de flore patrimoniale est également à attendre, mais nécessite
d'être caractérisé par des inventaires adaptés.
Objectifs de gestion : Plusieurs orientations complémentaires peuvent être données au plan de
gestion. Outre une adaptation des pratiques de pâturage vers une extensification, devront être
étudiées la création de mares, la plantation de haies, la protection de la ripisylve ou de l'habitat à
Agrion selon l’enjeu. Le plan de gestion devra être transmis à la DREAL pour validation.
| Élargissement de la RCEA (mise à 2x2 voies)
| Section RN 70- Créneau de Génélard
| Section RN 79 - Paray le Monial et Charolles
Î
Zone de compensation de Blanzy
15/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 98 zone de compensation de Torcy
Numéro de parcelles et surfaces : n°390 (4,6ha) ; n°133 (0,7ha).
Détails : Ce site de 5,3ha fait partie d'un espace plus vaste de 50 ha au sein du marais de Torcy,
classé ZNIEFF de type 1. À la demande de la communauté urbaine du Creusot-Montceau, une
première caractérisation du site a permis de confirmer un enjeu de préservation des fonctionnalités
hydrologiques et écologiques du marais. Les 5,3 ha acquis par l'Etat au titre d’une compensation des
impacts du projet RCEA-Génelard se situent en rive de la Bourbince. On y rencontre une prairie
mésophile aménagée localement de drains et bordée par une mégaphorbiaie eutrophe. Les
inventaires ont été conduits à l'été 2015 et n'ont pas permis de caractériser avec précision toutes les
espèces inféodées à ces habitats. Les données bibliographiques et la prospection sur un périmètre de
50 ha nous permettent cependant de ressortir des enjeux de préservation sur certains oiseaux
(Martin-pêcheur d'Europe, Milan noir, Fauvette grisette notamment), amphibiens (Grenouille verte) et
lépidoptères (Cuivré des marais).
Objectifs de gestion : Les orientations du projet de plan de gestion du marais de Torcy (2015) visent
en priorité une lutte contre l’eutrophisation et les espèces florales invasives mais aussi un
renforcement de la ripisylve et des haies bocagères. La zone de compensation est propriété du
Syndicat de rivière Bourbince. Les modalités de gestion devront être transmises à la DREAL pour
validation. Toutefois la signature d’un bail environnemental avec un exploitant agricole pour un
pâturage extensif et un fauchage tardif peut être envisagée.
Elargissement de la RCEA [mise à 2x2 voies)
Section RN 70 - Créneau de Génélard
Section RN 79 - Paray le Monlal et Charolles
Zone de compensation de Torcy
[a] 0 100 mètres
L ==)
CERA Emtronnement » Octobre 2916
Source € Dre lis 2015
16/16
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-004 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 99 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-24-005
arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise à
2x2 voies de la RCEA-RN 70 créneau Paray-Charolles
arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire,
capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la mise
à 2x2 voies de la RCEA-RN 70 créneau Paray-Charolles
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 100 4
2 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire, altérer, dégrader des sites de
de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées et
Service Biodiversité Eau Patrimoine détruire, capturer, enlever ou mutiler des
spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre la mise à 2 x 2 voies de la
ARRETE N RCEA-RN79 - créneau Paray-Charolles
le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ; |
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-015-DS1 du 15 janvier 2016 de délégation de signature à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu la décision n°16-37 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
1/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 101 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la DREAL, Service
Transport Mobilités ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 février 2017 ;
Vu la consultation du public du 16 février 2017 au 3 mars 2017 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la modification d'une section routière et son
passage en 2x2 voies ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sécurité publique et l'amélioration des conditions de
circulation ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées et détruire, capturer, enlever où mutiler des spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL, Service Transport Mobilités, représentée par son
Directeur.
l'est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, pour la mise à 2 x 2 voies de la RCEA-RN79 - créneau
Paray-Charolles et sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté :
- pour le Hérisson d'Europe, le Lézard des murailles, le Lézard vert occidental, la Salamandre
tachetée, le Triton palmé, le Triton alpestre, le Crapaud commun, la Rainette arboricole, le Triton crêté,
l'Alyte accoucheur, le Sonneur à ventre jaune, l'Agrion de mercure, l’Agrion orné, le Cuivré des
marais, le Grand capricorne, le Lucane cerf-volant à déroger aux interdictions de destruction, capture
ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées ;
- pour le Hérisson d'Europe, l'Ecureuil roux, le Minioptère de Schreiber, la Barbastelle d'Europe, la
Noctule de Leisler, la Noctule commune, le Murin de Natterer, l'Oreillard roux, la Pipistrelle commune,
la Pipistrelle de Nathusius, la Pipistrelle de Kuhi, la Sérotine commune, la Buse variable, la Chouette
hulotte, le Bouvreuil pivoine, le Grimpereau des jardins, le Grosbec casse-noyaux, la Mésange à
longue-queue, la Mésange bleue, la Mésange charbonnière, la Mésange nonnette, le Milan noir, le
Milan royal, le Pic épeiche, le Pic épeichette, le Pic noir, le Pic vert, le Pipit des arbres, le Pinson des
arbres, le Pouillot véloce, le Pouillot siffleur, le Rossignol philomèle, le Rougegorge familier, la Sittelle
torchepot, le Troglodyte mignon, l'Accenteur mouchet, l'Alouette lulu, la Bergeronnette grise, le Bruant
proyer, le Bruant zizi, le Chardonneret élégant, la Fauvette à tête noire, le Faucon crécerelle, la
Fauvette des jardins, l'Hypolaïs polyglotte, la Huppe fasciée, la Pie-grièche écorcheur, le Tarier pâtre,
le Balbuzard pêcheur, la Bergeronnette des ruisseaux, le Grèbe castagneux, la Grande aigrette, le
Grand Cormoran, le Héron cendré, la Locustelle tachetée, le Martin pêcheur d'Europe, le Pipit
farlouse, le Choucas des tours, l'Hirondelle rustique, le Moineau domestique, le Rougequeue noir, le
Lézard des murailles, le Lézard vert occidental, la Salamandre tachetée, le Triton palmé, le Triton
alpestre, le Crapaud commun, la Rainette arboricole, le Triton crêté, l'Alyte accoucheur, le Sonneur à
ventre jaune, l’Agrion de mercure, l’Agrion orné, le Cuivré des marais, le Grand capricorne, le Lucane
2/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 102 cerf-volant à déroger aux interdictions d’altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées ;
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes de Volesvres, Hautefond, Champlecy, Lugny-Lès-Charolles, Changy et Charolles dans le département de la Saône et Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4,5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Pour les mesures nécessitant une acquisition foncière ou la mise en place d'un conventionnement, si les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux, sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la date de démarrage des travaux.
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé pendant deux mois vaut décision d'acceptation. |
Article 4.1 Mesure d'évitement
Limiter l'impact sur les zones naturelles sensibles
Aucune zone d'emprunt ou mise en dépôt de matériaux n'aura lieu sur place dans les habitats sensibles (zones boisées, habitats de reptiles et d'oiseaux patrimoniaux). Pour la desserte des zones de chantier et des zones de dépôts, la circulation des camions et des engins, se fera essentiellement par les routes actuelles et les emprises autoroutières.
Remettre en état le site après travaux
Toutes les surfaces agricoles et d'habitats naturels qui auront été détruites ou dégradées durant la phase chantier et qui ne seront pas vouées à être aménagées ou à accueillir des mesures d'accompagnement du projet, seront remises en état. Les habitats naturels dans et hors des emprises autoroutières seront reconstitués et les parcelles agricoles seront restituées après une réhabilitation adéquate. Les plantations mises en œuvre seront constituées d'essences locales acclimatées.
Adaptation des périodes de travaux
Afin de limiter le dérangement de la faune du secteur et limiter les risques de mortalité d'individus, notamment de jeunes stades (œufs, juvéniles), il convient d'éviter les interventions lourdes, notamment les travaux de défrichement et de décapage en période de reproduction. Le défrichement est à effectuer en période hivernale, de novembre à mars, afin de ne pas se juxtaposer à la période de reproduction de l’avifaune et des reptiles. Cette solution permet à ces groupes de trouver des zones de reproduction favorables à l'écart du chantier. De cette façon, les amphibiens pourront terminer leur hivernage, se rendre sur leurs sites de reproduction et enfin boucler leur cycle de reproduction. Un contrôle par un écologue confirmé devra être effectué avant l'abattage d'arbres d’un diamètre supérieur à 20 cm afin de limiter le risque de destruction de chiroptères en hivernage.
En cas de non-respect de ces préconisations pour des raisons techniques ou logistiques, un contrôle systématique des espèces sur la zone d'emprise des travaux et ses abords immédiats devra être effectué par un écologue, qui proposera des solutions adaptées, le cas échéant.
3/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 103 Article 4.2 Mesure de réduction
Réduire les risques de mortalité des amphibiens
La mise en place d'une bâche ou filet à amphibiens, visant à stopper les individus errant vers le
chantier, limitera les risques d'écrasement. Cette bâche sera enfouie dans le sol sur une profondeur
d'une dizaine de centimètres et sera posée de sorte à créer un rabat sur le haut du filet. La clôture
anti-batraciens aura les caractéristiques suivantes :
+ 0,60 m hors sol ;
+ 0,10 menterré ;
+ grillage semi-rigide avec une maille de 6 mm x 6 mm maximum ou film.
Cette clôture sera soit inclinée vers l'extérieur de la zone de chantier (pour permettre une
échappatoire aux animaux depuis la zone de chantier tout en leur interdisant l'accès) soit, en cas
d'impossibilité de disposer la clôture verticalement, elle présentera un bavolet vers l'extérieur de la
zone de chantier pour interdire l'accès aux animaux.
Pour les travaux prévus au niveau des milieux constituant un habitat de reproduction de certaines
espèces et si ces travaux doivent être effectués durant la période de reproduction, ces bâches seront
disposées tout autour de la zone d'emprise des travaux, avant l'activité reproductrice, afin d'empêcher
les individus d'accéder à l'habitat.
Cette mesure sera complétée par un contrôle régulier réalisé par un écologue qui sera en mesure
d'opérer le déplacement des amphibiens vers des sites de substitution. Ces dispositifs seront
entretenus régulièrement pendant toute la période sensible (de février à octobre) afin de corriger les
dégradations chroniques suite aux arrachements dus au chantier.
Minimiser les éclairages permanents sur le chantier
Il convient de réduire l'éclairage nocturne sur les zones de chantier. Les secteurs maintenus éclairés
le seront pour des raisons de sécurité.
Les principes à respecter pour adapter l'éclairage sont :
* Un angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol :
* Des sources lumineuses munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion mais aussi pour
des raisons de confort. La lumière ne devrait pas atteindre directement le visage des
utilisateurs à une distance supérieure à trois fois sa hauteur ;
* Un verre luminaire plat plutôt qu'un verre bombé :
+ __ Une hauteur de mat minimisée en fonction de l'utilisation.
Pour limiter la gêne engendrée par l'éclairage nocturne, les lampes émettant uniquement dans le
visible et de couleur jaune à orange sont à privilégier. Certains animaux sont en effet sensibles aux
infrarouges ou aux ultraviolets. Les lampes à sodium sont par exemple parfaitement adaptées. Cette
mesure est à prendre en considération pour l'ensemble du tracé. Pour les mêmes raisons, les
interventions nocturnes seront limitées, en fonction des contraintes sur la circulation.
Minimiser les perturbations sur les habitats de reproduction d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure
Cette mesure est à mettre en oeuvre dans les cours d’eau hébergeant des populations reproductrices
d'Agrion orné et d’Agrion de Mercure.
Afin d'éviter la perturbation des habitats de reproduction par la mise en suspension de fines d'une
part, et la perturbation de ces mêmes habitats par la modification significative des caractéristiques
d'écoulement d'autre part, les travaux seront réalisés à sec. Les travaux seront isolés par des
batardeaux : un batardeau amont équipé d'une canalisation gravitaire assurera la continuité
hydraulique du cours d'eau. Les eaux gravitaires seront rejetées dans une sâche filtrante en aval de la
zone de travaux avant le rejet dans le cours d’eau. Il est impératif que ce rejet soit positionné le plus
en amont possible des stations de reproduction d'espèces d'Agrion orné et d’Agrion de Mercure.
Ce dispositif permet de maintenir le fonctionnement hydraulique du cours d'eau en amont et en aval et
d'éviter d'éventuelles pollutions et modifications de débits pouvant être néfastes au bon déroulement
du cycle biologique des Agrions. Cette mesure sera complétée par un contrôle réalisé par un écologue
expert qui Sera en mesure d'opérer de nouvelles préconisations en cas de perturbation constatée sur
les Agrions.
4/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 104 Limiter l’effet de barrière écologique
Création d'un écopont au Bois des Aisances
Pour favoriser le passage de la faune de part et d'autre du tronçon, l'écopont prendra place dans le Bois des Aisances, massif boisé nouvellement traversé par le tracé RCEA. En concertation avec un écologue, cet ouvrage sera associé à un travail de génie écologique et paysager afin de rendre l'ouvrage attractif et franchissable pour un grand nombre de groupe d'espèces. Un suivi de cette fréquentation par piège photographique sera effectué sur 3 ans dans l'objectif d'évaluer la fonctionnalité de cet aménagement écologique.
La longueur de l'ouvrage sera d'environ 70 mètres compte tenu de la topographie du site. Sa largeur sera de 8 mètres minimum en son centre. Dans l'ouvrage, il sera installé un revêtement de terre enherbé. Des arbustes en marge des bandes enherbées, ainsi que des panneaux occultant anti-bruit afin de faciliter le passage de la faune seront mis en place. Les clôtures adaptées à la petite, moyenne et grande faune seront disposées sur plusieurs centaines de mètres autour de l'ouvrage. Il s'agira de clôtures de 2 m de haut enterrées sur au moins 10 cm de profondeur. Étant donné les forts enjeux amphibiens, de la petite maille sera (6 x 6 mm maximum) sera positionnée sur 70 cm depuis le bas de la clôture.
Création de deux ponts-cadres inférieurs en faveur de la petite faune
Pour favoriser le passage de la petite faune terrestre de part et d'autre du tronçon, les ponts-cadres prendront place au Bois de l'Etang chaud et à la Garaudine. En concertation avec un écologue, ces ouvrages seront associés à un travail de génie écologique et paysager afin de les rendre les plus attractifs et franchissables possible. Un suivi de cette fréquentation par piège photographique sera effectué, une campagne par an sur 3 ans dans l'objectif d'évaluer la fonctionnalité de cet aménagement écologique.
Dans l'ouvrage, il sera installé un revêtement de terre enherbé pour permettre la circulation des amphibiens. Les clôtures adaptées à la petite faune seront disposées sur plusieurs centaines de mètres autour de l'ouvrage. II s’agira de clôtures petite maille (6 x 6 mm maximum) positionnées sur une hauteur de 70 cm et enterrées sur au moins 10 cm de profondeur.
Aménagement d’un passage en faveur des amphibiens en Forêt Domaniale de Charolles Pour favoriser le passage des amphibiens de part et d'autre du tronçon dans le secteur de la Forêt Domaniale de Charolles, le passage inférieur de Marcellizon sera adapté pour permettre le passage des spécimens. En concertation avec un écologue, un travail de génie écologique et paysager sera réalisé afin de rendre l'ouvrage le plus attractif et franchissable possible. Dans l'ouvrage, il sera installé un revêtement de terre pour permettre la circulation des amphibiens et le drainage des eaux de ruissellement. Les clôtures adaptées à la petite faune seront disposées sur plusieurs centaines de mètres autour de l'ouvrage. Il s'agira de clôtures petite maille sera (6 x 6 mm maximum) positionnée sur une hauteur de 70 cm enterrées sur au moins 10 cm de profondeur.
Rétablissement de la connectivité piscicole
Les ouvrages hydrauliques pour lesquels un recalibrage est prévu devront être aménagés avec des dispositifs de franchissement afin de limiter l'isolement des populations de poissons. Ils auront pour objectif de rétablir les continuités écologiques pour la faune piscicole au niveau des ruisseaux traversés.
Mise en place de clôtures adaptées aux amphibiens
Pour limiter le risque d'écrasement des amphibiens, des dispositifs anti-franchissement seront mis en place avant la mise en service de l'infrastructure au droit des secteurs sensibles identifiés. Ce dispositif pourra être constitué de glissières en béton, ne présentant pas de possibilité d'accès à la chaussée pour les amphibiens, ou de clôtures spécifiques à maille fine, qui équiperont alors le pied de la clôture définitive.
Le linéaire concerné par ce dispositif est symbolisé sur les cartes en annexe 1
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Limiter l'impact sur les stations de flore patrimoniale - Chardon fausse acanthe et Laîche poilue Les plantes annuelles seront ressemées à la fin des travaux sur les talus thermophiles de la route nationale.
5/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 105 Les plantes vivaces devront impérativement être déplacées avant le début des travaux, sur les
placettes identifiées sur les cartes de synthèse présentées en annexe 1.
Pour les plantes annuelles
Le protocole à mettre en place pour les essences annuelles (Chardon fausse acanthe) afin de réduire
l'impact des travaux est le suivant :
* une récolte des graines à partir d'août environ (selon les conditions météorologiques et
l'avancement du cycle biologique) ;
* un Stockage dans une enveloppe dans un endroit frais, sec, ventilé et sombre :
* une collecte du sol accueillant la station actuelle et stockage sur géotextile sur un site du
chantier mis en défens ;
* la remise en œuvre du sol et de la banque de graines sur les remblais situés aux mêmes
endroits qu'initialement ;
+ __ le suivi des populations aux horizons + 30 ans.
Pour les plantes vivaces
Ce protocole envisagé pour les espèces vivaces impactées (Laîche poilue) afin de réduire l'impact des
travaux est le suivant :
*__ la récolte aura lieu en dehors de la période de floraison (selon les conditions météorologiques
et l'avancement du cycle biologique) ;
+ __ les rosettes seront prélevées avec une motte de terre de 30 à 40 cm de diamètre et 20 à 30
cm d'épaisseur. Elles seront ensuite placées dans des sacs respirant et transportées
immédiatement sur la zone d'accueil ;
* les placettes d'accueil auront été préalablement creusées sur une épaisseur similaire et les
mottes y seront installées ;
* les vides entre les mottes seront comblés avec la terre déblayée ;
* chaque placette sera délimitée par quatre piquets de bois et une bande de chantier destinés à
faciliter leur repérage et à éviter toute dégradation accidentelle ;
+ le suivi des populations sera réalisé sur 30 ans.
Ces mesures devront être mise en œuvre par un un écologue expert.
Management environnemental du chantier
Un Plan d'Assurance Environnement, document qui a vocation de référence pour l'ensemble de la
phase travaux et qui présente un ensemble d'engagements sur la mise en œuvre de moyens et
pratiques visant à minimiser les nuisances générées par le chantier, doit être établi. Ces nuisances
auront été préalablement identifiées et définies en fonction de chaque type d'activité. Un cahier des
charges pour chaque activité sera indiqué dans ce plan.
Le management environnemental aura également pour fonction de veiller à la bonne exécution des
mesures environnementales et écologiques du projet, notamment au respect du cahier des charges
qui devra être précisé pour chaque mesure.
Article 4.4 Mesures de compensation
Restauration de deux cours d'eau à Agrion orné et Agrion de mercure
Cette mesure prendra place au niveau d'un ruisselet situé au niveau du bois « les Renaudière » ainsi
que celui situé vers l'ancien hameau « Fontenelle ».
Ces cours d'eau Seront aménagés avec des berges en pentes plus douces que les berges actuelles
pour favoriser l'ensoleillement des cours d'eau et le développement de la végétation aquatique. A
terme, la végétation aquatique devra être présente toute l'année sur les habitats utilisés par l'espèce,
avec un recouvrement d'au moins 50 %. Les berges ne devront pas être plantées afin de ne pas
provoquer l'ombrage des cours d'eau.
Les aménagements devront être réalisés de l'aval vers l'amont, de sorte à ne pas impacter fortement
les larves. De plus, cette méthode permet de ne pas dériver les cours d'eau. Les larves d'Agrion de
Mercure tolèrent très mal l'assèchement même temporaire.
Le dimensionnement du profil des cours d’eau devra être étudié afin de garantir une lame d'eau peu
profonde toute l'année (entre 0,20 et 1 m environ), un écoulement faible, la présence d'eau en période
estivale. La relative proximité de cette mesure avec les populations existantes simplifiera la
6/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 106 colonisation naturelle par les Agrions. Les suivis écologiques permettront de le vérifier et d'aviser sur une éventuelle campagne de réintroduction de l'espèce sur les parties restaurées.
Création et gestion de mégaphorbiaie et d’aulnaie-frênaie
L'objectif de cette mesure est de compenser la perte des surfaces humides occasionnée par la création de la nouvelle RN79, en proposant des sites de substitution avant le démarrage des travaux.
Des sites naturels ayant des enjeux de restauration et de préservation des habitats humides doivent faire l’objet de mesures de gestion visant à l'amélioration des capacités d'accueil de ces secteurs pour la biodiversité.
L'ensemble de ces sites représente au moins 15 ha et les parcelles concernées devront être acquises ou mises en convention pour une durée minimale de 30 ans, avec un plan de gestion adapté soumis à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Pour toutes les zones de compensation, un objectif de gestion environnementale sur 30 ans est à mettre en place. Le détail des différents sites est synthétisé en annexe II.
Ces sites se trouvent à une distance comprise entre O et 50 km du projet RN79.
Création d'habitats de reproduction d'amphibiens
Création de mares :
Cette mesure consiste à créer un habitat intéressant pour les amphibiens pour permettre le maintien d'une population viable. 6 mares de 100 m2 minimum devront être créées. Elles devront être en eau au moins pendant la période de reproduction des amphibiens (février à juin). Le choix de l'emplacement précis des mares se fera en fonction de la perméabilité du sol, de la présence des arbres (système racinaire en place et feuillage) et de la topographie des lieux. Pour les mares situées en milieu forestier, les arbres seront coupés. Les abords seront dégagés pour éviter la fermeture du milieu et l'atterrissement progressif par les feuilles.
S'il y a de l'argile, l'étanchéité de la mare est assurée par la couche d'argile naturelle. S'il n'y a pas d'argile, l'étanchéité de la mare est assurée par une natte géotextile d'étanchéité recouverte par un remblai de 30 cm d'épaisseur minimum.
Dans les deux cas de figure, une fois établi l'emplacement de la mare, un tronçonnage et un dessouchage des arbres et arbustes sont à effectuer sur la zone. Les déblais seront soit régalés sur site, soit exportés sur des plateformes dédiées. Le terrassement est fait par paliers horizontaux successifs à différentes profondeurs.
Le fond ainsi que les berges doivent être peu ou pas végétalisés. Ces mares doivent être peu profondes (50 à 80 cm), afin que l’eau se réchauffe facilement et avec un linéaire de berge le plus important possible. La forme de chaque mare sera irrégulière, à pentes très douces de l'ordre de 10 à 20 %. Les mares ne devront en aucun cas être empoissonnées afin de privilégier au maximum la fréquentation de ces sites par les amphibiens. Des aménagements complémentaires devront être mis en place : tas de bois (produit de coupe, bois mort) pour créer un refuge hivernal, à moins de 100 m de chaque mare . Les abords dégagés sont à privilégier.
Un curage est à réaliser lorsque cela est nécessaire (sur la moitié de la surface de la mare uniquement), et l'imperméabilisation doit être vérifiée dans les premières années de vie de la mare. L'entretien régulier consiste à couper les branches générant un ombrage trop important sur la mare et à recéper les arbres et arbustes trop envahissants à proximité de la mare.
6 mares seront créées et rendues favorables à la colonisation par les amphibiens. 2 d'entre elles sont spécifiques au projet RN79 et seront créées au droit de ce dernier. Les 4 autres mares entrent dans le cadre des secteurs de compensation pour la restauration de zone à megaphorbiaies et se localiseront dans les sites retenus, présentés en annexe Il.
Mise de place de plates-formes de chant autour des mares
Les sites des mesures sont favorables à l'accueil de populations d'Alyte accoucheur. Des aménagements en faveur de l'Alyte consisteront en la création de 2 sites de chant (par mare) constitués par des amoncellements de tuiles de 4 à 5 mètres de longueur chacun, ou de murs en pierres sèches.
7/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 107 Restaurer l'habitat de reproduction du Bois des Aisances
Le futur tracé impactera durablement un habitat (coupe forestière humide) actuellement utilisé comme
Site de reproduction d'amphibiens. L'objectif de cette mesure est de compenser la perte des surfaces
des zones de reproduction occasionnée par le projet routier en restaurant la partie épargné par ce
projet. La surface à restaurer était menacée à court terme par une fermeture du milieu (pousse des
arbres) devant entraîñer l'exil des amphibiens. Une mare est présente sur ce site. Les cibles à
privilégier lors d'un éclaircissement sont les arbres et arbustes situés directement dans le plan d'eau.
L'éclaircissement consiste à couper toutes les branches et les racines puis à les exporter loin de l'eau.
Sur les berges, une coupe rase devra être réalisée pour toutes celles qui sont profilées en pente
douce. Par contre, il est souhaitable de conserver des arbustes situés sur les berges abruptes, car ils
diminuent les risques d'effondrement. Il est préférable d'éclaicir sur une largeur de 4 mètres autour de
la mare en coupant les arbustes et les petits ligneux, de manière à ralentir le comblement par
accumulation de feuilles mortes. Quelques andains de bois seront laissés à proximité de la mare (une
dizaine de mètres) favorables aux micro-mammifères et amphibiens.
Création d’habitats de reproduction à Sonneur à ventre jaune en Forêt Domaniale de Charolles
Le Sonneur à ventre jaune est présent dans la Forêt Domaniale de Charolles. L'objectif est de créer
des milieux qui lui seront dédiés pour la reproduction et l'estive, mais également de prévoir une
restauration éventuelle des habitats dans lesquels il a été observé. Cette mesure est à coupler avec la
mesure de mise en place d’ilots de sénescence.
Des gouilles et dépressions inondables devront être réalisées par compaction de sols humides ou
argileux. Cette mesure peut être répétée au besoin.
Il est possible d'aménager des gouilles sans imperméabilisation artificielle dans les situations
naturellement humides sur sols argileux (en particulier les zones de suintements et dans les regards
de nappes phréatiques). Le creusement préalable d'une fosse ou la pose d'un piézomètre permet
d'identifier les niveaux de fluctuation des eaux et d'ajuster la profondeur des plans d'eau en
conséquence. Au moins 10 dépressions de taille différente seront creusées, pour une surface totale
de 200 m2? minimum, avec une profondeur de 20 à 60 cm. Des retenues peuvent être aménagées de
manière à favoriser les plans d'eau nouvellement créés à l'aide de troncs d'arbres, de palissades en
bois ou de batardeaux. Les travaux seront réalisés de préférence en période hivernale.
Création d'ilots de sénescence
Des flots de sénescence pour une surface d'au moins 47 ha devront être mis en place soit par
acquisition soit par établissement d'un plan de gestion sylvicole communal :
- les arbres morts et les branchages seront laissés sur place ;
- aucune coupe d'amélioration, ni coupe de sécurité, ni évacuation du châblis ne seront réalisées.
Seul un suivi scientifique sera engagé. La gestion de ces îlots sera intégrée dans le futur plan de
gestion environnemental du projet ;
- une distance minimale de 50 m par rapport aux voies de circulation et aux bâtiments sera mise en
place pour la sécurité du public.
Création d'un réseau de haies bocagères
L'objectif est de renforcer et de créer si nécessaire un réseau de haies bocagères à haute valeur
écologique favorable à la biodiversité, par la plantation de haies sur une longueur cumulée de 6750 m.
Ces haies bocagères seront situées dans les emprises du projet et actuellement utilisées par
l'avifaune pour la nidification, notamment la Pie-grièche écorcheur, par les chiroptères et la petite
faune terrestre en tant que corridors de déplacement. Dans la zone d'étude, y compris dans les zones
de mesures compensatoires et d'aménagement foncier, les haies bocagères se composent d'une
alternance d'arbres de haut jet, d'arbres de taille moyenne, d’arbustes et de végétation basse. Elles
devront être suffisamment denses et associer trois strates (strate arborée, strate arbustive, strate
herbacée).
Le choix des essences repose sur les caractéristiques suivantes :
* Le respect de la législation forestière pour les arbres forestier ;
+ Les caractéristiques du sol où seront plantées les haies ;
+ Les espèces locales déjà présentes à proximité du secteur de plantation ;
+ Le type de haies à créer.
8/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 108 Les essences forestières devront être fournies avec un certificat de provenance et respecter les conseils d'utilisation des provenances et variétés forestières. Pour les autres espèces, des origines locales seront favorisées.
Deux tailles seront réalisées dans les 5 premières années suite à la plantation. Aucun entretien ne sera réalisé dès la première année suite à la plantation (année N+1). Dès la seconde année suivant la plantation (N+2), une taille en haut-jet (arbres) ou par recépage (arbustes notamment) sera engagée. Une partie des petites branches sera laissée au pied de la haie afin de former des habitats de refuge et d'hivernage.
Entretien courant :
Une gestion par recépage où taille en haut-jet sera réalisée tous les 5 à 15 ans selon le développement de la haie. La taille sera réalisée à l'aide de matériel n'éclatant pas les branches : tronçonneuse, grappin coupeur sur bras télescopique, permettant un traitement précis, avec une bonne cicatrisation. Le lamier à scies sera réservé à l'entretien de la partie basse de la haie. Le broyeur avec rotor à fléaux ne sera pas utilisé.
Des petits alignements d'arbres têtards seront à développer. Ces alignements seront alors réalisés principalement avec du Chêne pédonculé, notamment en raison de ses capacités d'accueil de faune d'intérêt (Grand Capricorne), ou du Saule blanc (en milieu humide). Taille de formation :
Une taille en têtard sera réalisée principalement sur les jeunes chênes, les jeunes saules et les jeunes frênes. Le premier étêtage devra être réalisé lorsque le tronc fera au minimum 5 cm et au maximum 15 cm de diamètre pour pouvoir être étêté à une hauteur comprise entre 1,60 et 2 mètres. Cette étape intervient chez des arbres jeunes (2 à 6 ans pour le saule et jusqu'à 12 ans pour le chêne). Il faudra réaliser ou faire réaliser cette formation en arbres têtards sur 2 arbres de haut jet (chêne, frêne ou saule) tous les 50 mètres afin de générer des continuités d'arbres téêtards au sein des haies.
L'entretien se réalise par émondage (coupe des branches) tous les 7-8 ans en moyenne pour les frênes et tous les 12 à 15 ans pour les chênes. Chez les individus jeunes et particulièrement vigoureux (nombreuses branches gourmandes, nombreuses repousses à partir des coupes), l'intégralité des branches peut être coupée. La coupe ne doit pas être réalisée au ras du tronc mais doit laisser un bout de branche permettant à l'arbre de recréer des branches. En raison des risques que présente l'émondage chez les individus âgés et peu dynamiques, il est préférable de laisser quelques branches maîtresses lors de la chaque coupe et revenir les couper au bout de 4 à 5 ans. Ainsi, la gestion se réalise par alternance de coupe sur la moitié environ des branches.
Les travaux seront réalisés de préférence en période hivernale de la fin novembre jusqu'à fin janvier. Les périodes de gel prolongé sont à éviter.
L'émondage des arbres têtards ainsi que l'entretien des haies devront être réalisés dans une période comprise entre la mi-novembre à la mi-mars. Aucune intervention d'entretien des haies ou d'émondage des arbres têtards ne sera réalisée lors de la période de nidification (du 31 mars au 31 juillet).
Restauration de 2 cours d'eau pour l'Agrion orné et l’Agrion de Mercure
L'objectif de cette mesure est la restauration des ruisseaux dégradés qui hébergent des populations
d'Agrion orné et d'Agrion de Mercure (ruisseaux les Renaudières et Fontenelle). Les cours d'eau seront aménagés avec des berges en pente douce pour favoriser l'ensoleillement et le développement de la végétation aquatique. Les berges ne seront pas plantées pour éviter l'ombrage des cours d'eau. Les aménagements devront être réalisés de l'aval vers l'amont pour ne pas impacter les larves. Le dimensionnement doit permettre de conserver une lame d'eau peu profonde toute l'année entre 20 cm et 1 m. Il est nécessaire qu'un écoulement faible soit présent toute l'année notamment en période estivale. L'entretien devra privilégier le développement et le maintien d'une végétation herbacée. Une gestion par voie mécanique à l'aide d'outillage manuel sera privilégiée afin de ne pas endommager les berges. Le débroussaillage des berges se fera par tronçon en alternance d'une rive à l'autre sur quatre années afin de conserver une mosaïque d'habitats. Une surveillance devra être mise en place afin de vérifier le bon fonctionnement du ruisseau et notamment de son écoulement. Les travaux de gestion de la végétation devront être réalisés en période hivernale. La végétation aquatique ne devra pas être fauchée afin de préserver l'habitat de ces espèces. Si une intervention doit toutefois être
9/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 109 programmée, en cas de sur-développement néfaste aux populations d'insectes, elle ne pourra l'être
qu'après avis d'un écologue expert. La localisation des cours d'eau relatifs à cette mesure est
présentée en annexe 1.
Article 4.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 30 ans. Les suivis feront l'objet d'un
protocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté au plus tard à la date de mise en service.
Les objectifs de ce suivi sont :
+ évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d'habitats) ;
*__ étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
*__ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune :
+ réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du
Suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
*__ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
* la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une
durée de 5 ans et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
10/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 110 Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Mâcon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : . le Préfet de la Saône-et-Loire,
. le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire, .le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
. le Chef du service départemental de l'AFB de la Saône-et-Loire,
. le Directeur de l'ONF de la Saône-et-Loire. ELSSSs
2 # AVR, 2017 Fait à Mâcon, le
le Pré la Saône-et-Loire,
Gilbekt payer
11/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 111 GT/CT
COS DCE ET 3 NOT NOY MAI NAS] VE TT
| I her QUE 001 0 dune ho e| 2 ANA UE ANAUDQUI Ip JUOÏ dp OUT FC | 194620 Sie 2p NES UN D LOUE) om amas 2p OH p Jo 2UJO VOL P SACLIQEU SA NS SVOUPGINHAd SA 1PLUIU — SJIP VADELL OP QUIZ mme | sapinuut 5068 52 VONPIUE (TELE) AP MEL SOA 90 OP UOUIUEITEULI) 2p 2UOZ BS | SUDIQIULC-AUE SIDE mm | Sansa ES SEA | anbiol01? ap, »p au0z Ÿ = ; dde | 29 au en | | re nl ne :AJL E/T Wooz > F, JO "ns apsoujepou sap ja sainsauu sap asauquAs DPNT ÿ : Fr |S2|[018U7 12 [PIUOW-aj-Ae1eg - 62 NY uou2es AS ? (salon 7x3 e osIW) y33y e] ap juawuessiB1e3 | UOI9Np912P 9 JUSWS]JIAY,P SS1NS8W S9p 2SaUJUÂS 9p SoUe9 : [eXeuuvy XNEARA 2P UOZ e| op HQUESUTI NS | DREÉES"7 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 112 saurxXM9:2>un06 HQEPorWu)YHID
| onu OT oot 0 din2u op UOHAY,p de U20 VON BP S10IQUU SA NS qunuad sy LC Dont SUDIPUDDIUDDDUOZ SHDCAUA599d52SPUONPIUPIdUE2AVOZEn SURIQIUdLUP-QUESHINIO|Dmm sainsaw y >= €/7 Wuoo7 XNEAL 9P AUOT E| 2P 2JQUIDEUD,| 1NS Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 113 GT/ÿT
STATE MOI © 770$ ATOY Poy - AUOT 472
SUMJOP UD DSTI DD MIOZ mme
SAIOIEUD 2p APIUeWOQ 1104 wo aun et anuan € sapanuue s22adsasap ANdUUOS € UOWMPOIÉN AP SIELIQEU,P UOUEDID — uouPUrIdSUET ap SNL 020 20 VONCPI 1 S02PNA S9adsa sap sa0eU) 2p ajeIUeLOQ 18104 Ua suoiquu voneuediuen op auoz
(I
Sp inde UaSofessed 2p VouLI) ja SUAQIUAUE-QUE S3IMIOID mm | auney aiued e| ap ANaAE) UD 1N81HDQUI SIPEI JUO AP UOUERIT =] Sa198E20Q 52104 2P NCISDA UN P VOUCDIT mme 2PIUINUY AUOT AP VOUEINEISDY [reg | | SaINS2N SUNQIYÉLUL-QUE SHC G mme anbi40$039 2pn19.1 29auoz : Lund as, op auun [7] | £/€ Wo07 {ANS 3P Sa}|PPOUW S2P 12 Sa/NSaU S3P2SAUIUAS S[[012U) }9 JEIUOW-2/-Â81ed - 6/ NY UOU22S (Salon 7x7 e 21) V39Y e] ap quawuessiäue|z Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 114 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 115 Élargissement de la RCEA (mise à 2x2 voies)
Section RN 79 - Paray-le-Monial et Charolles
Mesure de compensation 4
Zoom 1/2
Élargissement de la RCEA (mise à 2x2 voies)
Section RN 79 - Paray-le-Monial et Charolles
Mesure de compensation 4
Zoom 2/2
_] vente de lemçrne
Tone de l'étude écologese
— Créaton de hies boc apères
16/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 116 Annexe Il : définition des zones de compensation pour la restauration de mégaphorbiaies
Zone de compensation de La Garaudine
Numéro de parcelles et surfaces : n°75, 86, 87, 90, 91, 92, 93. (Total 7,3 ha)
Détails : Ce site est majoritairement constitué d'une Aulnaie-Frênaie partiellement remblayée,
organisée autour du rû de Saulnière. Une zone humide potentielle est identifiée et répertoriée par le
Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne et sa présence est confirmée par l'étude CERA.
Outre les enjeux de zones humides liés, l'acquisition de ce site dégradé permet de satisfaire
l'exigence de transparence hydraulique et écologique en continuité de l'ouvrage hydraulique
aménagé.
Objectifs de gestion : Dans un premier temps, il sera nécessaire de retirer les dépôts de terre et
d'intervenir sur la continuité du rû (redimensionnement des ouvrages hydrauliques, passages à gué).
Le plan de gestion devra ensuite proposer de restituer des habitats humides cohérents vis-à-vis des
espaces gérés de part et d'autre de la RCEA (aulnaies-frênaies de la forêt domaniale de Charolles au
nord, du bois de Saulnière au sud).
| Élargissement de La RCEA (mise à 2x2 voies)
Section RN 70 - Créneau de Génélard
| Section RN 79 - Paray le Monial et Charolles |
| Zone de compensanon de Changy
| ou « La Garaudine »
"1
17/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 117 Zone de compensation Saint-Aubin-en-Charollais
Numéro de parcelles et surfaces : n°127, 128. (Total 4,6 ha)
Détails : Ce site en bord de ru présente des prairies humides méso-eutrophes pâturées où se trouvent
des mouillères à Glycérie flottante.
Objectifs de gestion : Plusieurs orientations complémentaires peuvent être données au plan de
gestion. Outre une adaptation des pratiques de pâturage vers une extensification, seront étudiées la
création de mares, la plantation de haies, la protection de la ripisylve ou de l'habitat à Agrion selon les
spécificités de chaque zone.
!
| Élargissement de la RCEA (mise à 2x2 voies)
| Section RN 70 - Créneau de Génélard
| Section RN 79- Paray le Monial et Charolles
Zone de compensation de Saint: Aubin
en-Charollais
18/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 118 Zone de compensation de Vitry-en-Charollais
Numéro de parcelles et surfaces : n°570 (3,12ha).
Détails : Cette zone humide est localisée en bordure du centre-bourg de Vitry-en-Charollais. Une
caractérisation par l'ONEMA a permis d'identifier une zone humide de 1,2ha composée d'habitats
variés et favorable au développement d'espèces comme l’Agrion de Mercure ou le Cuivré des marais.
Objectifs de gestion : Des travaux légers permettront de déposer d'anciens drains et éventuellement
de rehausser le cours d'eau aujourd'hui très creusé qui alimente la zone humide. Des études
complémentaires permettront de préciser ces options et d'aboutir à un plan de gestion axé sur la
préservation du site. Une adaptation des pratiques agricoles aux enjeux du site permettra d'atteindre
ces objectifs de préservation des milieux naturels.
| Élargssement de la RCFA (muse à 2x2 voies)
| Sechon RN 70 - Créneau de Génélard
| Section RN 79 - Paray le Monval et Charolles
| Zone de compensanon de Vitry en Charollars
19/19
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 119 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-24-005 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire, capturer, enlever ou mutiler des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre 120 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-04-26-001
arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit
d'APRR, la mise aux normes environnementales de la
section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon et
les acquisitions parcellaires nécessaires à ce projet arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit d'APRR, la mise aux normes environnementales de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon et les acquisitions parcellaires nécessaires à ce projet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-26-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit d'APRR, la mise aux normes environnementales de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon et les acquisitions parcellaires nécessaires à ce projet 121 De er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit d’APRR,
la mise aux normes environnementales de la section de la RN 79
entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon
et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet
n°
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le décret du 7 juillet 1992 déclarant d’utilité publique la construction de la section Charnay-les-Mâcon-RN6 de
la voie nouvelle Digoin-Mâcon, déclarant d’utilité publique le nouvel échangeur de Mâcon Sud ainsi que son
raccordement à la voie nouvelle et portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de
Charnay-les-Mâcon et Mâcon;
VU en date du 1° février 2017, l'arrêté préfectoral portant ouverture au profit d’APRR, d'une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire pour la mise aux normes environnementales de la section
de la RN 79 (reprise de l’ensemble du réseau de drainage et d’assainissement), enquête qui a eu lieu du 28 février
2017 au 17 mars 2017 et qui a fait l'objet d'une information réglementaire par voie d'affiche et par voie de presse;
VU en date du 23 mars 2017, l’avis favorable de M. le commissaire-enquêteur sur la déclaration d’utilité publique
de l’opération ;
VU les pièces du dossier d’enquête;
Considérant que ce projet permettra de finaliser la connexion entre l’ A6 et 1’ A406, la RD 906 et la RN 79 afin de
fluidifier les échanges et faciliter l’accès au Ouest-Est, que le choix de l’emprise est issu d’un choix rationnel
fondé sur des études ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE |
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-26-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit d'APRR, la mise aux normes environnementales de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon et les acquisitions parcellaires nécessaires à ce projet 122 ARTICLE 1er - Sont déclarées d’utilité publique au profit d’APRR, la mise aux normes environnementales de la section de la RN 79, principalement la reprise de l’ensemble du réseau de drainage et d’assainissement, et l'acquisition de parcelles de terrains visées dans le dossier d’enquête publique en vue du projet précité.
ARTICLE 2 - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet sont exposés dans le document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropriation devra être réalisée dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire, Messieurs les maires de Charnay-les-Mâcon, Mâcon et Varennes-les-Mâcon sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires et à M. le directeur départemental des finances publiques.
Mâcon, le 2 6 AVR. 2017
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-26-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit d'APRR, la mise aux normes environnementales de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon et les acquisitions parcellaires nécessaires à ce projet 123 APRR
Mise aux normes environnementales de la section de la RN 79
(reprise de l’ensemble du réseau de drainage et d’assainissement)
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JU STIFTIANT L’UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPERATION
Présentation du projet
Dans les années 1990, l’État a obtenu un décret d’utilité publique pour la mise à 2X2 voies de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et la RN6. Les terrassements et les ouvrages d’art ont été réalisés en totalité entre Charnay-les-Mâcon et la RD169 mais circulés en 2X1 voies. La partie entre la RD169 et la RN6 n’a été réalisée et mise en service qu’avec un profil en 2X1 voies. En 2011, APRR a mis en service 1’ A406 et son raccordement à la RCEA jusqu’au diffuseur avec la RD306 (ex RN6).
A la suite de la signature du plan de relance autoroutier, en août 2015, APRR a engagé les études
techniques et environnementales concernant l’opération A406-RN79 Noeud de Mâcon Sud.
La section concernée par les aménagements projetés va de l’extrémité de la concession actuelle de
l’A406 à l’Est jusqu’à l’échangeur de Mâcon-Loché à l’Ouest. La zone concernée par les travaux est
plus vaste intégrant environ 1,2 km de reprise de l’actuelle A406 et 1,5 km de la RN 79 au-delà du
diffuseur de Mâcon-Loché ce qui représente avec les rabattements un linéaire total de 4700 m. La
section concerne les communes de Charnay-les-Mâcon, Mâcon et Varennes-les-Mâcon.
Le projet consiste à passer l’actuelle RN79 à 2X1 voies en infrastructures autoroutières à 2X2 voies en
continuité de l’A406 sur une longueur d’environ 2300m (du PK9+374 au PK11+680) à laquelle
s’ajoute un raccordement sur la RN79 côté ouest d’environ 1400 m( du PK11+680 au PK12+639)
nécessitant la mise en œuvre d’un rabattement à 2X1 voies.
Par ailleurs l’extrémité ouest de lA406 existante (contournement sud de Mâcon) fait l’objet d’une
séquence de rabattement de 2X2 à 2X1 voies sur la RN79 d’environ 1400m (du PK7+961 au
PK9+374). Dans cette zone, les plateformes et chaussées permettant la mise à 2X2 voies ont été
réalisées dans le cadre des travaux de 1” A406 et le projet consiste donc principalement en une reprise
du marquage de la séquence de rabattement.
Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme des communes de Charnay-les-Mâcon,
Mâcon et Varennes-les-Mâcon.
Organisation et déroulement de l'enquête
L'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique a eu lieu du 28 février 2017 au 17 mars
2017.
Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport et ses conclusions du 23 mars 2017.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-26-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit d'APRR, la mise aux normes environnementales de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon et les acquisitions parcellaires nécessaires à ce projet 124 2/2
Utilité publique EL
Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique sont:
e Mise en conformité au titre du code de l’environnement (volet loi sur l’eau et espèces
protégées) dans le cadre de la poursuite des travaux de mise à 2X2 voies
e Mise en œuvre de compensation des impacts environnementaux, notamment hydraulique, de
la poursuite des travaux d’élargissement.
Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le projet de mise aux normes environnementales
de la section de la RN 79 (réalisation de l’ensemble du réseau de drainage et d’assainissement, mesure
de compensation d’impact) présente bien le caractère d’intérêt général et d’utilité publique pour les
motifs et considérations énoncés et peut être déclaré d'utilité publique.
Mâcon, le 2 6
AVR. 2017
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-04-26-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit d'APRR, la mise aux normes environnementales de la section de la RN79 entre Charnay-les-Mâcon et Mâcon et les acquisitions parcellaires nécessaires à ce projet 125 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-04-10-004
Arrêté modificatif - habilitation funéraire PF et Marbrerie
Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-04-10-004 - Arrêté modificatif - habilitation funéraire PF et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY 126 DE b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECUTRE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône. le 10 avril 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2015-71-121
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015027-0007 du 27 janvier 2015 accordant l’habilitation funéraire à
l'entreprise SARL Pompes Funèbres Régionales et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques
PAIRE pour son établissement situé 6, rue du Port à 71110 MARCIGNY ;
CONSIDERANT la demande formulée le 06 avril 2017, par la SARL Pompes Funèbres Régionales
et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE, pour obtenir la modification de son
habilitation funéraire suite à la fin de la sous-traitance pour l’activité funéraire « transport de
corps après mise en bière » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 La société SARL Pompes Funèbres Régionales et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et
Jean-Jacques PAIRE sise 6, rue du Port à 71110 MARCIGNY, représentée par M. Jean-Jacques
PAIRE est habilitée à exercer surl’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-04-10-004 - Arrêté modificatif - habilitation funéraire PF et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY 127 + Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance avec les Pompes Funèbres
Régionales Roannaises à 42300 MABLY),
e Transport de corps après mise en bière,
° Organisation des obsèques,
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ Fournitures des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec les Pompes
Funèbres Régionales Roannaises à 42300 MABLY),
+ __ Soins de conservations (en sous-traitance avec les Pompes Funèbres Régionales Roannaises
à 42300 MABLY),
+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et créations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2015-71-121.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter 30 janvier 2015.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 :
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. Le Sous-Préfet de Charolles, M. La
Maire de MACIGNY, M. Jean-Jacques PAIRE, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la
Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET et par délégation,
Le Sous-Préfét,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-04-10-004 - Arrêté modificatif - habilitation funéraire PF et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY 128 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-04-13-001
Arrêté portant désignation de Mme Jacqueline
BONGIORNO en qualité de déléguée de l'Administration
suppléante - CHALON-SUR-SAÔNE (10ème, 11ème et
12ème bureaux)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-04-13-001 - Arrêté portant désignation de Mme Jacqueline BONGIORNO en qualité de déléguée de l'Administration suppléante - CHALON-SUR-SAÔNE (10ème, 11ème et 12ème bureaux) 129 EX LL Liberté + Égalité « Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône. le L3avril 2017
Commune de CHALON-SUR-SAÔNE
Révision des Listes électorales
Arrêté portant désignation de Jacqueline LOUIS épouse BONGIORNO
en qualité de déléguée de l’ Administration suppléante
N°
LE SOUS-PREFET de CHALON-SUR-SAONE,
VU le code électoral, article 17 et suivants et les instructions ministérielles,
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-006-SAJ-DS1 donnant délégation de signature à M.Jean-Jacques
BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE,
VU la demande du 13 avril 2017 par laquelle M le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE sollicite le
remplacement du Délégué de l’ Administration suppléant au sein de la Commission administrative
de révision des listes électorales de sa commune (10%, 11°" et 12°" Bureaux) pour les séances du
14 avril et 02 juin 2017,
ARRETE
Article 1 : Madame Jacqueline LOUIS épouse BONGIORNO, née le 23 janvier 1949 à
CHÂTEAU-LA-VALLIERE (37), domiciliée 11, Grande Rue à 71100 CHALON-SUR-SAÔNE est désignée en qualité de Déléguée de l'Administration suppléante au sein de la Commission
administrative de révision des listes électorales politiques pour la commune de CHALON-SUR-
SAÔNE (11°"*° Bureau) pour les séances des 14 avril et 02 juin 2017.
Article 2 : Monsieur le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera remis au Délégué désigné ci-dessus
LE SOUS-PREFET,
Jean-Jacques BOYER
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55 55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-04-13-001 - Arrêté portant désignation de Mme Jacqueline BONGIORNO en qualité de déléguée de l'Administration suppléante - CHALON-SUR-SAÔNE (10ème, 11ème et 12ème bureaux) 130 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-04-13-002
Arrêté portant désignation de Mme Jacqueline
BONGIORNO en qualité de déléguée de l'Administration
suppléante - CHALON-SUR-SAÔNE (28ème bureau)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-04-13-002 - Arrêté portant désignation de Mme Jacqueline BONGIORNO en qualité de déléguée de l'Administration suppléante - CHALON-SUR-SAÔNE (28ème bureau) 131 A Li. Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur/Saëne ie 13 avril2017
Commune de CHALON-SUR-SAÔNE
Révision des Listes électorales
Arrêté portant désignation de Jacqueline LOUIS épouse BONGIORNO
en qualité de déléguée de l’Administration suppléante
N°
LE SOUS-PREFET de CHALON-SUR-SAONE,
VU le code électoral, article 17 et suivants et les instructions ministérielles,
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-006-SAJ-DS1 donnant délégation de signature à M.Jean-Jacques
BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE,
VU la demande du 13 avril 2017 par laquelle M le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE sollicite le
remplacement du Délégué de l’Administration suppléant au sein de la Commission administrative
de révision des listes électorales de sa commune (28°"° Bureau) pour les séances des 04 avril et 02
juin 2017,
ARRETE
Article 1 : Madame Jacqueline LOUIS épouse BONGIORNO, née le 23 janvier 1949 à
CHÂTEAU-LA-VALLIERE (37), domiciliée 11, Grande Rue à 71100 CHALON-SUR-SAÔNE est
désignée en qualité de Déléguée de l'Administration suppléante au sein de la Commission
administrative de révision des listes électorales politiques pour la commune de CHALON-SUR-
SAÔNE (28° Bureau) pour les séances des 14 avril et 02 juin 2017.
Article 2 : Monsieur le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera remis au Délégué désigné ci-dessus.
Pa
TT
LE SOUS-PREFET,
Jean-Jacques BOYER
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-04-13-002 - Arrêté portant désignation de Mme Jacqueline BONGIORNO en qualité de déléguée de l'Administration suppléante - CHALON-SUR-SAÔNE (28ème bureau) 132