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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-009
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans (15 pages) Page 5
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DDCS 71
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71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des
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71-2017-01-23-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/007 du 23 janvier 2017 définissant
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SDIS
71-2016-12-23-037 - Equipe spécialisée "CYNOTECHNIQUE" des sapeurs-pompiers
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71-2016-12-23-038 - Equipe spécialisée "PLONGEE SUBAQUATIQUE " des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017 (3 pages) Page 148
71-2016-12-23-039 - Equipe spécialisée "PREVENTION " des sapeurs-pompiers pour
l'année 2017 (2 pages) Page 152
71-2016-12-23-041 - Equipe spécialisée "RISQUES CHIMIQUES" des sapeurs-pompiers
pour l'année 2017 (6 pages) Page 155
71-2016-12-23-040 - Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES" des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017 (3 pages) Page 162
71-2016-12-23-042 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017 (5 pages) Page 166
71-2016-12-21-034 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017 (6 pages) Page 172
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-01-17-018 - Arrêté portant désignation de Chantal CHOUX en qualité de
déléguée de l'Administation (1 page) Page 179
3 71-2017-01-24-006 - CHAUVEAU Denise, Madeleine, Etiennette CHAUVEAU -
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71-2017-01-25-006 - Monsieur Hassen BRIGUI - rapatriement du corps en Tunisie (1
page) Page 186
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-30-002
170130-AP DUP Monthelon+plans
DUP + PPC du puits de Monthelon - SIE de la Gourgeoise
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 5 D
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation Départementale de Saône-et-Loire
N°ARS : ARS-BEC/DD71/2017-002 Le préfet de Saône et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal des Eaux de la GOURGEOISE
Puits de Monthelon
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
- portant déclaration d'utilité publique :
= des travaux de dérivation des eaux souterraines au titre de l’article L 215-13 du code de
l’environnement.
“ de l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles
L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique.
- portant autorisation de traitement de l'eau distribuée et autorisation de distribuer au public de l'eau
destinée à la consommation humaine au titre de l’article L.1321-7 du code de la santé publique.
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.214-10 et
L.215-13 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le récépissé de déclaration de travaux n°71-2015-00422 en date du 26 novembre 2015, au titre de
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-
12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2016, portant ouverture d'une enquête d'utilité publique sur
l'ensemble du projet ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 6 VU la délibération du conseil syndical en date du 1” octobre 2015 demandant l’ouverture d’une
enquête d'utilité publique ;
VU le dossier d’enquête publique effectuée conformément à cet arrêté dans la commune de Monthelon
et vu l'ensemble des pièces du dossier justifiant l'accomplissement des formalités administratives
relatives à l'enquête ;
VU létude géophysique et hydrogéologique réalisée sur la zone de captage datée d’octobre 2012 ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 12 juillet 2013 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 octobre 2016 ;
VU l'avis rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques de Saône et Loire lors de la séance du 17 janvier 2017 ;
Considérant l’insuffisance de la protection liée d’une part à la couverture superficielle peu épaisse, et
donc la vulnérabilité importante de la nappe aquifère captée par ce puits ;
Considérant que les prélèvements d’eau souterraine, par le SIE de la Gourgeoïse en vue de produire et
distribuer de l’eau destinée à la consommation de la population des communes du syndicat des eaux
nécessitent la mise en place de mesures de protection du captage ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Saône et Loire,
ARRÊTE
TITRE I - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - sont déclarés d'utilité publique :
= [es travaux réalisés par le SIE de la Gourgeoïise désigné également ci-après par les termes “le maître
d'ouvrage”, en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la production d’eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage décrit à l’article 3.
= la détermination des périmètres de protection du puits de Monthelon situé à Monthelon dont l’eau
produite est destinée à l’alimentation en eau des communes du SIE de la Gourgeoise et
l'établissement des servitudes correspondantes, pour assurer la protection de l’ouvrage et de la qualité
de l’eau conformément aux plans annexés au présent arrêté.
TITRE II - CONDITIONS D'EXPLOITATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2 - Autorisation de prélèvement d’eau
Le SIE de la Gourgeoise est autorisé à prélever les eaux souterraines recueillies par l'ouvrage visé à
Particle 3 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Localisation du captage
L'ouvrage concerné est le suivant :
Nom de la source Commune Référence Coordonnées Lambert 93 Altitude
cadastrale X Y Z
Puits de Monthelon - ° | Monthelon Section BOI
BSS n° 05514x0027 Lieu dit « Les Granges » Parcelle n°268 193408 6650616 290
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 7 ARTICLE 4 - Volumes et débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eaux souterraines dans le captage visé à l’article 1° du présent arrêté, ne peut excéder
les volumes et débits suivants :
Nom du captage Débit horaire maximum Volume journalier maximum
Puits de Monthelon 25m°/h 350m°/j
Le point de prélèvement des eaux souterraines est équipé d’un système de comptage ou d’un moyen
d’évaluation approprié permettant de vérifier en permanence le respect des valeurs définies à l’article 4
du présent arrêté. L'exploitant ou à défaut le maître d’ouvrage, est tenu d'en assurer la pose, le
fonctionnement et le bon entretien.
Les équipements doivent permettre le prélèvement d'échantillons d’eau brute.
Dans un délai de un an, le puits de Monthelon est équipé des instruments de mesures en continu équipés
de dispositif d’alerte suivants:
- Sondes de niveau destinées à limiter le rabattement et le dénoyage des barbacanes,
- Turbidimètre.
Ces mesures font l’objet d’un enregistrement et d’un affichage au niveau de l’armoire de commande des
installations.
5.2. Exploitation des ouvrages
L'exploitant ou à défaut le maître d’ouvrage effectue pour ce point de prélèvement le relevé des volumes
journaliers prélevés ainsi que les incidents d’exploitation, et les consignent sur un registre d’exploitation
tenu à la disposition de l’autorité administrative chargée de la police des eaux pendant une durée de trois
ans.
5.3. Entretien des ouvrages de prélèvement
L'exploitant ou à défaut le maître d'ouvrage est tenu d’entretenir en permanence l’ouvrage de
prélèvement afin de minimiser la pollution des eaux brutes par des éléments provenant du système de
pompage. Les équipements intérieurs du puits sont maintenus en bon état et renouvelés si nécessaire.
L'ouvrage de captage, et en particulier toutes les maçonneries, sont maintenus en parfait état, et étanches
aux infiltrations d’eau en vue d’assurer une protection contre les infiltrations superficielles.
Les dispositifs d’aération du local de captage sont remis en état pour interdire toute intrusion de petits
animaux ou d'insectes dans le puits.
5.4. Modification des conditions d’exploitation - arrêt des ouvrages
Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode
d’exploitation ou de prélèvement, ou aux dispositifs de mesure ou d’évaluation, fait l’objet avant sa
réalisation d’une demande préalable auprès de l’autorité sanitaire compétente.
En cas de cessation provisoire ou définitive du prélèvement, le maître d'ouvrage en fait la déclaration
auprès du préfet et procède à la mise hors service des installations dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
TITRE II - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
ET DES SERVITUDES AFFERENTES
ARTICLE 6 - Établissement des périmètres de protection du captage Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de l’ouvrage visé à l’article 3 du présent arrêté et conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 8 6.1. Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est situé sur la commune de Monthelon et est constitué comme
suit : Section B — parcelle n° 268.
6.2 - Périmètre de protection rapprochée
En raison de la vulnérabilité du captage, le périmètre de protection rapprochée du puits est constitué
comme suit :
Commune de Monthelon
Section B :
- En totalité : parcelles n° 17 à 20 et 260
- Pour partie : parcelle n° 302
Section C :
- En totalité : parcelles n° 190 à 193
- Pour partie : parcelle n° 196
6.3 - Périmètre de protection éloignée
Un périmètre de protection éloignée est établi pour le puits de Monthelon conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Il renforce la protection contre les pollutions permanentes et diffuses de l’ouvrage. Ses limites
prolongent celles du périmètre de protection rapprochée en direction du nord-ouest englobant une large
partie de l’aire d’alimentation du captage.
ARTICLE 7 - Servitudes afférentes au périmètre de protection immédiate
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate définis à l'article 6.1 du présent arrêté sont
acquis en pleine propriété par le maître d'ouvrage.
Les terrains du périmètre de protection immédiate sont clos, aux frais du maître d'ouvrage, par des
clôtures solides, de façon à empêcher le franchissement d'hommes ou d’animaux, et maintenues en
permanence en bon état.
Le périmètre de protection immédiate est fermé à clé et rendu accessible uniquement aux personnes
chargées de l’entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages.
À l'intérieur de ce périmètre, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements,
déversements, épandages, circulations ou occupation des sols sont interdits en dehors de ceux strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de propreté, les
terrains inclus dans ces périmètres sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des
moyens mécaniques exclusivement ; les résidus en résultant sont évacués hors du périmètre.
L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage des animaux sont strictement
interdits dans le périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 8 - Servitudes afférentes au périmètre de protection rapprochée
Compte tenu de la vulnérabilité importante de l’aquifère capté par cet ouvrage et en raison en particulier
de la faible épaisseur de la couverture protectrice, les servitudes applicables dans ce périmètre sont les
suivantes :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 9 Aménagements et occupation des sols
Sont interdits
“Toute nouvelle construction ou ouvrage superficiel ou souterrain y compris à usage agricole, autres
que ceux nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d’eau destinée à
la consommation humaine,
“ La création de nouvelle voie de communication routière, ferroviaire, chemin,
Les modifications de tracés et les travaux sur des voies existantes restent autorisés seulement s'ils visent
à réduire les risques de pollution du captage.
L'accès aux chemins par des véhicules motorisés est réservé aux personnes en charge de l'exploitation et
de l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau et aux usufruitiers des parcelles
desservies.
"Toute création d’aires de stationnement, de fossé, ainsi que l’infiltration d’eaux de ruissellements
issus d’aires imperméables ;
" La création de terrain de camping et de caravaning ;
" La création de terrain de sport ;
“ L'inhumation sur fonds privés ;
#" L'enfouissement de cadavres d'animaux ;
" La création de cimetière.
Activités, installations et travaux
Sont interdits
“ Toute utilisation du sol de nature extractive, tout travail du sol en profondeur (>1mèêtre), tout
affouillement ou excavation affaiblissant la protection de l’aquifère.
Les remblaiements, de fouilles, tranchées et excavations sont réalisés à l'aide de matériaux inertes.
“ Toute activité de nature artisanale ou industrielle, toute installation classée autre que celle liée à
l'activité du maître d'ouvrage en matière d'eau potable ;
" La pratique du camping, y compris sauvage, ainsi que le stationnement de caravanes ;
" La création et l’entretien de souilles et l’agrainage du gibier ;
" Les activités de loisirs motorisées (motos, quad,......).
Dépôts, stockages à risques
Sont interdits
“ Tout dépôt d’ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tous autres types de déchets et de
produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
"Tout nouveau réservoir ou canalisation contenant des substances susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau (eaux usées, produits chimiques, matières organiques, hydrocarbures liquides ou gazeux,
produits radioactifs).
Les installations de stockages de fioul existantes sont recensées, vérifiées et rendues conformes à la
réglementation en vigueur.
Ouvrages et rejets
Sont interdits
“ La création de tout nouvel ouvrage de prélèvement d’eau souterraine ou superficielle à
lPexception des ouvrages destinés à l’alimentation en eau potable :
“ La création de plan d’eau, d’étang et de mare.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 10 Toules les mesures sont prises afin d'éviter la stagnation des eaux pouvant être à l'origine d’une
dégradation de la qualité des eaux souterraines et notamment au niveau du fossé situé au Nord du puits
et passant en limite du périmètre immédiat.
“Tout déversement ou épandage d’eaux usées non traitées d’origine domestique, de lisiers, de purins,
de matières de vidange, de boues de station d’épuration valorisées ou non, d’effluents industriels.
" L'installation de tout nouveau dispositif d'assainissement collectif et non collectif.
Les installations d'assainissement non collectif existantes font l’objet dans un délai de 1 an, d'un
contrôle de leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations non conformes
Jont l’objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 2 ans à compter de la publication du
présent arrêté.
“ Les bassins et puits d'infiltration d’eaux pluviales.
Pratiques agricoles et entretien des espaces
Les fossés, les haies, les talus, les surfaces enherbées sont maintenues en l’état.
Sont interdits
“Tout dépôt ou stockage de fumiers non compostés (y compris en bout de champ), de lisiers, de
matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, les dépôts d’engrais organiques ou
chimiques et de tous autres produits phytosanitaires ;
“ L'utilisation de produits phytosanitaires, de biocides et défoliants destinés à la protection des
cultures, des prairies, à l'entretien des jardins et des espaces verts, des abords de voiries et des
fossés, des talus, des espaces publics ;
“ L’écobuage, le désherbage par brûlage ;
" Le retournement des sols pour l'implantation de cultures ;
" L'ensemble des parcelles du périmètre de protection rapprochée est exploité en prairies
permanentes destinées pour chaque exploitation :
- Soit à la fauche exclusivement - cette pratique est privilégiée ;
- Soit au pâturage et à la fauche ;
- Soit au pâturage seul.
Dans tous les cas, les apports annuels des animaux et de la fertilisation azotée organique et
minérale, ne dépassent pas 80 unités d’azote par hectare et par an (1 UGB/ha et par an).
“ L'exploitant tient à la disposition du maître d'ouvrage et de l’autorité sanitaire un cahier de
chargement des parcelles pâturées ;
" Les points d’abreuvement et d’affouragement sont déplacés régulièrement de façon à ne jamais
favoriser l’infiltration dans le sol d’éléments polluants.
Les aires d'afjouragement et d'abreuvement sont situées à une distance minimale de 150 mètres du
Puits.
ARTICLE 9 — Servitudes afférentes au périmètre de protection éloignée
Un périmètre de protection éloignée prolonge la zone de protection rapprochée et renforce la protection
contre les pollutions permanentes et diffuses.
9.1. En raison du fort risque sanitaire qu'ils induisent et de la vulnérabilité importante de l'aquifère
capté, sont formellement déconseillés dans le périmètre de protection éloignée :
" L’ouverture et l'exploitation de carrière, gravière, sablière ou toute autre activité extractive,
Les carrières, gravières, sablières ou toutes autres activités extractives ne peuvent exploiter directement
la formation géologique identifiée comme siège de la nappe captée pour l'alimentation en eau potable
ou en continuité hydraulique avec cette nappe.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 11 " Les dépôts et stockages d’ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de
déchets et de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Ces dépôts et stockages doivent préserver la protection et le confinement naturels de l'aquifère en
maintenant une épaisseur suffisante des matériaux superficiels en place.
" L’épandage et l’enfouissement des boues de stations d’épuration et des matières de vidange, ainsi
que l’enfouissement des cadavres d’animaux en cas d’épizootie :
" La création de cimetière et l’inhumation sur fond privé.
9.2. Sont renforcées, ainsi qu'il suit, les dispositions de la réglementation générale pour les activités
et installations suivantes :
Pratiques agricoles
" Le maître d'ouvrage informe les exploitants agricoles et forestiers des risques de pollution des eaux
liés aux surcharges de fertilisants minéraux ou organiques et de produits de lutte contre les ennemis
des cultures et des forêts. Il veille à limiter l'épandage de ces produits sur les terrains inclus dans le
périmètre de protection éloignée et encourage les pratiques agricoles raisonnées, respectueuses de
l'environnement ;
" Les stockages de fumier pailleux en «bout de champ» et leurs épandages sont autorisés à une
distance supérieure à 35 mètres des cours d’eau et étangs ;
“ L'entretien des fossés est réalisé par broyage ou fauchage exclusivement.
Ouvrages et rejets
" Les forages d’eau et de géothermique (quelque soit le mode d’exploitation) sont exécutés
conformément aux normes en vigueur ;
" L'étanchéité des canalisations existantes et notamment celles transportant des eaux usées, des
hydrocarbures ou toute autre substance potentiellement toxique ou polluante est vérifiée tous les
5 ans et dans tous les cas avant mise en service lors de leur installation ou réparation. ;
" Les dispositifs d'assainissement autonome existants sont contrôlés et mis en conformité si
nécessaire, avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
" Le maître d'ouvrage informe les exploitants d’activités artisanales ou industrielles des risques de
pollution des eaux liés aux stockages de produits potentiellement polluants, huiles minérales,
carburants et autres produits chimiques.
Barrage des Granges situé à 260 mètres en aval du captage de Monthelon
Tous les travaux susceptibles de provoquer une baisse du niveau piézométrique dans la nappe
d'accompagnement de La Celle et par conséquent une baisse de la productivité du puits sont proscrits.
ARTICLE 10 -— Signalisation des périmètres
Le maître d'ouvrage met en place et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis,
des panneaux informant le public de la présence des périmètres de protection et l'invitant à éviter tout
acte de nature à porter atteinte à la qualité des eaux.
ARTICLE 11 — Pollution des eaux
Tout exploitant, propriétaire d’une installation, d’un équipement ou d’un dépôt à l’origine d’une
pollution accidentelle ou chronique des eaux, toute personne témoin ou occasionnant une pollution à
l’intérieur des périmètres de protection avertit immédiatement le maître d’ouvrage et le préfet de Saône et
Loire.
Il appartient à ces personnes de prendre toute précaution pour limiter, en cas d’accident ou d’incendie, la
pollution des eaux.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 12 TITRE IV —- AUTORISATION DE TRAÏTEMENT ET DE DISTRIBUTION
AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARTICLE 12 — Autorisation de traitement et de distribution d’eau en vue de leur consommation
humaine
Le maître d'ouvrage est autorisé, dans les conditions définies aux articles 13 à 18, à traiter et distribuer
en vue de la consommation humaine l’eau prélevée dans l’ouvrage désigné à l’article 1° du présent
arrêté.
ARTICLE 13 - Traitement de l'eau distribuée à la consommation humaine
Station de production d’eau de Monthielon
Pour répondre aux exigences de qualité définies par la réglementation, le SIE de la Gourgeoise est
autorisé à mettre en œuvre, avant distribution la filière de traitement suivante :
“ Reminéralisation ;
"Désinfection au chlore gazeux.
Le dispositif de désinfection comporte au moins deux bouteilles de chlore et est muni d'un inverseur
automatique évitant toute interruption de la désinfection de l'eau distribuée.
Il est tenu, dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, de faire procéder au
diagnostic de la filière de traitement afin d’apporter les améliorations nécessaires à sa gestion
(automatisation des équipements — de commande des installations. ...). Un traitement de substitution de
la Neutralite® (Maërl) utilisé pour reminéraliser l’eau, sera étudié et mis en place.
La station de production est équipée sur le refoulement d’analyseurs en continu des paramètres turbidité,
conductivité, pH et chlore, équipés d’un dispositif d’alerte.
Les locaux de la station sont par ailleurs équipés d’un système anti intrusion connecté à une alerte.
ARTICLE 14 - Conformité des eaux distribuées
L’eau distribuée par le SIE de la Gourgeoise répond à tout instant aux exigences de qualité (limites et
références) définies par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Lorsque les limites et références de qualité ne sont pas respectées, le maître d’ouvrage ou son délégataire,
est tenu :
" d’en informer immédiatement l’autorité sanitaire compétente ;
"d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
" de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la
qualité de l'eau.
ARTICLE 15- Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement et
distribution d’eau
Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de
prélèvement, de production, de traitement et de distribution d’eau.
Surveillance des installations
Le SIE de la Gourgeoise est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations ; le maître d'ouvrage s’assure qu’un résiduel de
désinfectant est maintenu en tout point du réseau de distribution.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 13 À cet effet, il dispose de matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. Le maître d’ouvrage
procède si nécessaire à la mise en place de traitements de désinfection en relais du traitement mentionné
à l’article 14.
3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le maître d’ouvrage tient à la disposition de l’autorité sanitaire compétente les résultats de la surveillance
de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité et porte immédiatement à
la connaissance du préfet tout dépassement des limites de qualité ou tout incident pouvant avoir des
conséquences pour la santé publique. Il transmet à cette autorité, un bilan annuel de la surveillance
effectuée.
Réseaux de distribution
Le SIE de la Gourgeoise s’assure du rendement optimal du réseau de distribution en procédant à son
diagnostic, à sa maintenance et, en tant que de besoin, à son renouvellement.
De plus, il met en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant d’empêcher les retours d’eau sur son
réseau de distribution d’eau.
ARTICLE 16 — Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L’ARS assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées par la commune
conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique.
Les frais de prélèvements et d’analyses sont à la charge du maître d'ouvrage.
Le SIE de la Gourgeoise veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise
d’échantillon en entrée de station de traitement, sur eau brute, et en sortie de traitement, appelée aussi
point de mise en distribution, sur eau traitée.
Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d’échantillon dans des conditions
de sécurité et d’hygiène optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage permettant de s’assurer
de la nature et de l’origine de l’eau qui s'écoule et permettent la prise d’échantillons représentatifs des
eaux contrôlées.
ARTICLE 17 - Gestion des crises et plan de secours
En raison de la vulnérabilité du captage actuel, le SIE de la Gourgeoïse présente au préfet de Saône et
Loire (ARS), dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un plan de secours
permettant d’assurer la continuité de la distribution de l’eau sur l’ensemble du réseau du syndicat en cas
de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou d’interruption de la production
d’eau potable.
ARTICLE 18 — Fiabilité, qualité et sécurité des installations
Afin de prévenir toute intrusion et actes de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la
production, au traitement, au stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine,
le maître d'ouvrage réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de
production et de distribution d’eau vis-à-vis des actes de malveillance et équipe ses installations de
dispositifs adaptés.
Le maître d’ouvrage s’assure de la mise en œuvre des mesures permettant d'empêcher les retours d’eau
sur son réseau de distribution d’eau potable.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 14 TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - Modification des installations et des conditions d’exploitation
Le titulaire de la présente autorisation déclare auprès à l’autorité sanitaire tout projet de modification des
installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les
éléments utiles pour l’appréciation du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 29 - Indemnités
Des indemnités peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de
protection rapprochée.
Le SIE de la Gourgeoise notifie le montant de ses offres et invite les expropriés et les personnes grevées
de servitudes à faire connaître le montant de leur demande.
La collectivité est chargée d'effectuer ces formalités à ses frais dans un délai de un an à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 21 - Droit de préemption et baux ruraux
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
les communes peuvent instaurer un droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article
L.211-1 du code de l’urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de
coopération intercommunale responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
En cas d'acquisition de terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, le maître
d'ouvrage prescrit au(x) preneur(s), lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux, des
modes d'utilisation des sols identiques ou plus exigeants que ceux établis par les prescriptions du présent
arrêté
ARTICLE 22 - Publicité foncière
Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée sont soumises aux formalités de
publicité foncière par publication du présent arrêté aux hypothèques (service de la Publicité Foncière). Le
maître d'ouvrage engage ces formalités dans un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du SIE de la Gourgeoise, notifié sous pli recommandé avec
accusé de réception à chaque propriétaire dont les parcelles sont comprises entièrement ou en partie dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Conformément aux dispositions en vigueur le présent arrêté :
* est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône et Loire ;
“ est affiché pendant une durée minimale de 2 mois à compter de sa date de publication dans la
mairie de Monthelon.
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins
du syndicat des eaux.
La commune de Monthelon concernée par les périmètres de protection du puits reporte les servitudes
liées à l’instauration des périmètres de protection instituées par le présent arrêté dans les documents
d’urbanisme et notamment les annexes du PLU dans un délai de un an après la signature du présent
arrêté.
10
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 15 ARTICLE 23 — Application des prescriptions du présent arrêté
Le SIE de la Gourgeoise adresse au préfet de Saône et Loire (ARS) dans un délai de 1 an suivant la
signature du présent arrêté, un état de son application.
Après réception de ce document, une visite des périmètres et des installations de traitement est effectuée
par l’autorité sanitaire en présence du maître d'ouvrage.
ARTICLE 24 -— Délais et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Les travaux et aménagements prescrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 25 - Sanctions
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende, le fait :
" de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ;
" de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des
activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection.
Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 € d'amende le fait de :
"dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ;
" laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
Non-respect de l’autorisation de traiter et distribuer l’eau
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 Euros d'amende le fait :
#“ de ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux
minérales, à l'article L. 1322-2 ;
" de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque
grave pour la santé publique.
ARTICLE 26 — Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Dijon :
En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L 421-1 du code de justice administrative :
“par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage
en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
“par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
11
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 16 ARTICLE 27 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire ;
Le sous-préfet d’ Autun ;
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté ;
Le directeur départemental des territoires de Saône et Loire ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le directeur départemental de la protection des populations de Saône et Loire :
Le maire de MONTHELON :
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Saône et Loire et dont copie sera adressée au directeur de l’agence de
l’eau Loire-Bretagne, au président de la chambre d’agriculture de Saône et Loire et au président du
Conseil Départemental de Saône et Loire.
Fait à MACON, le 3 0 JAN. 2017
LE PREFET
le secr
préfe PÉ<
A Ge GENEY
Annexes :
“plan du périmètre de protection immédiate ;
“plan du périmètre de protection rapprochée ;
"plan du périmètre de protection éloignée.
12
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 17 | Sciences Environnement x
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—|— | é — Environnement
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Géologie 0 s 20 m
Déchets
iSSA/NSSEMENNt | |
4 Périmètre de protection immédiate
302
Cadastre de la commune de Monthelon - Section B
Plan du périmètre de protection immédiat du puits de Monthelon
3 D JAN. 2017
Jean-Claude GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 18 BOIS DE LEE
Section B
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Cadastre de la commune de Monthelon
Plan parcellaire des périmètres de protection du puits de Monthelon
3 0 JAN. 2017
Jeh-Claude GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 19 PA
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= Périmètre de Protection Immédiate
22) == Périmètre de Protection Rapprochée
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Plan des périmètres de protection du puits de Monthelon
30 JAN. 207
Jean-Claude GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-30-002 - 170130-AP DUP Monthelon+plans 20 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-23-004
Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres
du conseil territorial de santé de la Saône et Loire
Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de la
Saône et Loire
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-004 - Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire 21 AT ® » Agence Régionale de Santé Bourgagne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC/DG/2017-006
complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de Saône et Loire
en date du 23 janvier 2017
Le directeur général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/007 du 23 décembre 2016 fixant la liste des membres du conseil
territorial de santé de la Saône-et-Loire
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ ARS Bourgogne
Franche Comté, publié le 10 novembre 2016 sur le site internet de l’agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1°” : Le conseil territorial de santé du département de la Saône-et-Loire comprend 50 membres
répartis en quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-004 - Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire 22 tr)
Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
# Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Philippe COLLANGE, FHEF - CHS de Sevrey
Suppléant : M. Laurent FLOT-ARNOULD, FHEF - CH de Macon
Titulaire : M. Philippe BUCHERET, FEHAP, Directeur général — Hôtel Dieu du Creusot
Suppléant : Mme Marie-Pierre BASTIN, FEHAP, Directrice des RH — Hôtel Dieu du Creusot
Titulaire : M. Eric CALDERON, FHP, Hôpital Privé Sainte-Marie
Suppléant : M. Pierre-Etienne MERCIER, FHP, Centre orthopédique de Dracy-le-Fort
# Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Docteur Hélène FAUVET, FHF - CH de Tramayes
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Sylvaine CLAVEL — FEHAP - Hôtel Dieu du Creusot
Suppléant : Docteur Arnaud VERMEERE -— FEHAP - Hôtel Dieu du Creusot
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de
l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des
groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Bruno LEGOURD, FHF - EHPAD Epinac Couches
Suppléant : M. Christian DESHAYES, FHF - EHPAD Buxy
Titulaire : M. Pierre MULLER, FEHAP - Directeur Mutualité Française Saône-et-Loire
Suppléant : M. Yves PALUN, FEHAP - directeur SESSD — APF
Titulaire : M. Pierre CHARVIN, SYNERPA
Suppléant : M. Philippe HAMEL, URIOPSS - directeur général de la fédération ADMR
Titulaire : M. Thierry FROMONT, FEGAPEI-SYNEAS - directeur gestion risque et qualité APB
Chalon-sur-Saône
Suppléant : Mme Marie-Catherine MARTIN, FEGAPEI-SYNEAS - directrice générale Association
Papillons Blancs du Bassin Minier
Titulaire : M. Sylvain JERABEK, Fédération Addiction - association Sauvegarde 71
Suppléant : Mme claire GEOFFRAY, Fédération Addiction - directrice générale Sauvegarde 71
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
lP’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de
l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Corinne L'HORSET, IREPS BFC
Suppléant : Mme Alice CARBONNELLE, ASEPT FC-B MSA
Titulaire : M. Gilles VULIN, FNARS
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : M. Thierry GROSJEAN, confédération des associations pour l’environnement et la nature
en Saône et Loire (CAPEN71)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-004 - Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire 23 3
Suppléant : en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
# Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Jacques VICENTE
Suppléant : Docteur Thomas EUVRARD
Titulaire : Docteur Eric BLONDET
Suppléant : Docteur Florian COGGIO
Titulaire : Docteur Luc CHADAN
Suppléant : Docteur Dominique CHAPUIS
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé.
Titulaire : M. Marc-Laurent BURKIEWICZ, URPS Infirmiers
Suppléant : M. Jean BAILLAUD, URPS Pédicures-Podologues
Titulaire : M. Jean-Pierre DUBOIS, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : M. Patrick DUFRAIGNE, URPS Pharmaciens
Suppléant : Mme Sylvie DUPARAY, URPS Sages-Femmes
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Mme Marie-Lise GRAZIA, CARMI de l'Est
Suppléant : M. David DA TREZA, Mutualité Française Saône-et-Loire (SSAM)
Titulaire : M. Pedro FERREIRA, FEMAGISB - IDE MSP des 2 Rives — St-Loup-Géanges
Suppléant : Mme Carole UHL, FEMAGISB - IDE MSP Epinac
Titulaire : Docteur Jean-François NICOLAS — FEMAGISB - MSP Epinac
Suppléant : Docteur Christophe RORBACH, FEMAGISB - MSP Toulon/Arroux
Titulaire : Docteur Didier RONDEPIERRE, Coordination d’appui de la Bresse Bourguignonne
Suppléant : Docteur Gérard JANIN, Réseau Santé du Val de Saône
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-004 - Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire 24 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné
par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Docteur Pierrick COUILLEROT, FNEHAD
Suppléant : Docteur Pascal GUILLEMIN, FNEHAD
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de
l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de
l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Gérard MONTAGNON
Suppléant : Docteur Christian GERARD
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de
l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale
de santé
Titulaire : Mme Martine SIGNORET, Association Française des Diabétiques
Suppléant : M. Philippe MANIEZ, France AVC 71
Titulaire : Mme Anne Marie BONNOT, UDAF
Suppléant : M. Noël GILIBERT, UDAF
Titulaire : Mme Loriana DELEY, association Papillons Blancs
Suppléant : Mme Simone GUENARD, APAJH
Titulaire : Mme Michelle MICHON, ARUCAH
Suppléant : M. Lionel POUHIN, Dépendances 21
Titulaire : M. Jean Michel KUZMIN, UNAFAM
Suppléant : Mme Michèle THEVENOT, UNAFAM 71
Titulaire : M. Michel FALCONNET, Ligue contre le Cancer 71
Suppléant : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Francine CHOPARD
Suppléant : Monsieur Jean Claude LAGRANGE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-004 - Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire 25 Un
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France
Titulaire : Mme Josiane CORNELOUP
Suppléant : M. Jacques TOURNY
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par
le président du conseil départemental
Titulaire : Docteur Sylvie THEVENON, Conseil Départemental de Saône-et-Loire
Suppléant : Docteur Emmanuelle QUENET, Conseil Départemental de Saône-et-Loire
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes
situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de Saône et Loire, désignés par l’Assemblée
des communautés de France
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : Mme Marie-Claude JARROT
Suppléant : M. Henri BONIAU
Titulaire : M. Rémi REBEYROTTE
Suppléant : Mme Michelle PEPE
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet de Saône et Loire
Titulaire : M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général
Suppléante : Mme Marlène GERMAIN, Directrice de Cabinet
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de
sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Mme Clarisse MITANNE-MULLER, Directrice de la CPAM de Saône et Loire
Suppléant : Mme Isabelle MOREL, directrice adjointe CPAM de Saône et Loire
Titulaire : Mme Marie-Pierre BONNET — CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléant : M. Jean Paul BAUDIN, MSA de Saône et Loire
5° deux personnalités qualifiées
- Mme Marie Claude BLIN, Fédération Nationale de la Mutualité Française
- M. le représentant de l’IA-DASEN
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire est de
cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-004 - Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire 26 6
Article 4 : Le directeur de l’animation territoriale et le délégué départemental de l’agence régionale de
santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
Article 5 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il à été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche
Comté;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Fait à Dijon le 23 janvier 2017
e Dir ur Général,
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-004 - Arrêté BFC/DG/2017-006 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Saône et Loire 27 DDCS 71
71-2017-01-25-001
Arrêté portant fixation du montant de participation
financière des personnes accueillies en CADA à leurs frais
d'hébergement et d'entretien
DDCS 71 - 71-2017-01-25-001 - Arrêté portant fixation du montant de participation financière des personnes accueillies en CADA à leurs frais d'hébergement et d'entretien 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ARRETÉ PREFECTORAL N°
Portant fixation du montant de participation financière des personnes accueillies en Centre
d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) à leurs frais d’hébergement et d’entretien
LE PRÉFET DE SAONE ET LOIRE ‘
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour
l'accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres ;
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L. 314-10 et L.348-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article R.744-2
et R.744-10 :
VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le
code de l’action sociale et des familles;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l’article R.744-10 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
ARRETE :
Article 1°
La participation financière des personnes accueillies à leurs frais d'hébergement et d’entretien est
fixée pour les centre d’accueil et d'hébergement des demandeurs d’asile du département de Saone
et Loire, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté, sur la base d’un barème qui
tient compte :
- de la situation familiale et du niveau de ressources de la personne accueillie
- de la nature des prestations offertes par l’établissement, en termes d’hébergement et de
restauration.
DDCS 71 - 71-2017-01-25-001 - Arrêté portant fixation du montant de participation financière des personnes accueillies en CADA à leurs frais d'hébergement et d'entretien 29 Article 2
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation
financière comprennent celles de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière les
ressources suivantes :
1° l'allocation pour demandeur d’asile
2° les prestations familiales
3° les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d’activités perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
La situation familiale est appréciée au jour de l’entrée dans le lieu d'hébergement du demandeur
d’asile.
Les dispositions du quatrième alinéa de l’article D.744-23 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile sont applicables.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l’entrée dans le lieu d’hébergement
et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
Article 3
La participation financière des personnes accueillies est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnée à l’article 2.
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l’établissement du montant de la participation financière qu’elle devra acquitter.
Article 4
La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l’établissement qui l’héberge. Celui- ci lui en délivre un récépissé.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2013/164/0041 du 13/06/2013 est abrogé .
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, soit hiérarchique, soit contentieux, celui-ci devant être formé devant le tribunal administratif de Dijon sis 22 rue d’Assas à 21000 DIJON.
DDCS 71 - 71-2017-01-25-001 - Arrêté portant fixation du montant de participation financière des personnes accueillies en CADA à leurs frais d'hébergement et d'entretien 30 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Saône et Loire et la directrice départementale de la
cohésion sociale de Saône et Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Z 5 JAN 207
Gilbert PAYET
ANNEXE
CADA - BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Participation financière des usagers de CADA
, . A Hébergement avecun| Hébergement avec Situation Hébergement sans , . .
, . repas principal servi restauration
familiale restauration collective . k par jour collective
Personnes
isolées, couples
ss 20% 25% 25% et personnes
isolées avecun
enfant
Familles à partir
ju 15% 20% 20% de 3 personnes
DDCS 71 - 71-2017-01-25-001 - Arrêté portant fixation du montant de participation financière des personnes accueillies en CADA à leurs frais d'hébergement et d'entretien 31 DDCS 71
71-2017-01-25-003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du CADA géré par l'association Le PONT
DDCS 71 - 71-2017-01-25-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CADA géré par l'association Le PONT 32 Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE MODIFICATIF
Pôle logement social, hébergement
et protection des personnes
Renouvellement de l'autorisation de LE PRÉFET de SAONE-ET-LOIRE
fonctionnement du CADA géré par Chevalier de la Légion d'Honneur
l'association Le PONT Chevalier de l’Ordre National du Mérite
N° .
Arrête :
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté n° 71-2016-12-15-014 du 15 décembre 2016 est modifié comme
suit :
Entité établissement: Appellation: C.A.D.A. Le Pont
Adresse: 30, rue Jean Laville - 71 300 Montceau-les-Mines
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 71-2016-12-15-014 du 15 décembre 2016 est sans changement.
Fait à Mâcon, le 25 JAN 2017
Le Préfet,
Me-et-Loire
ean-Claude GENEY
DDCS 71 - 71-2017-01-25-003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CADA géré par l'association Le PONT 33 DDCS 71
71-2017-01-25-002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du CHRS géré par l'association Le PONT
à MACON.
DDCS 71 - 71-2017-01-25-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CHRS géré par l'association Le PONT à MACON. 34 ||
a di |
|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE MODIFICATIF
Pôle logement social, hébergement
et protection des personnes
Renouvellement de l'autorisation de LE PRÉFET de SAONE-ET-LOIRE
fonctionnement du CHRS géré par Chevalier de la Légion d'Honneur
l'association Le PONT à MACON Chevalier de l’Ordre National du Mérite
N° .
Arrête :
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté n° 71-2016-12-15-009 du 15 décembre 2016 est modifié comme
suit :
Section n°1:
* capacité: 33
Section n°2
* capacité : 17
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 71-2016-12-15-009 du 15 décembre 2016 est sans changement.
Fait à Mâcon, le 9 5 JAN. 2017
Le Préfet,
Pour le préf
le secré
AE-et-Loire
Fan-Claude GENEY
DDCS 71 - 71-2017-01-25-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CHRS géré par l'association Le PONT à MACON. 35 DDCS 71
71-2017-01-25-004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du CHRS géré par l'association Le PONT
au CREUSOT.
DDCS 71 - 71-2017-01-25-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CHRS géré par l'association Le PONT au CREUSOT. 36 EEE cr” à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE MODIFICATIF
Pôle logement social, hébergement
et protection des personnes
Renouvellement.de l'autorisation de LE PRÉFET de SAONE-ET-LOIRE
fonctionnement du CHRS géré par Chevalier de la Légion d'Honneur
l'association Le PONT au Creusot Chevalier de l'Ordre National du Mérite
N° .
Arrête :
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n° 71-2016-12-15-010 du 15 décembre 2016 est modifié comme
suit :
L'établissement « CHRS Le Pont Le Creusot» voit son autorisation renouvelée pour une capacité de 120
places et pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. La capacité
d'accueil du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Pont Le Creusot » se décompose comme
suit :
. 46 places d’insertion
. 60 places de SARS
. 4 places de stabilisation
. 10 places d’hébergement d'urgence
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque
Article 3: Les caractéristiques du Centre d "Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) sont
modifiées comme suit :
Section n°1:
* capacité: 8
Section n°2
* capacité : 38
DDCS 71 - 71-2017-01-25-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CHRS géré par l'association Le PONT au CREUSOT. 37 Article 4 : Le reste de l'arrêté n° 71-2016-12-15-010 du 15 décembre 2016 est sans changement.
NA VERS QE JAN 207
Le Préfet,
DDCS 71 - 71-2017-01-25-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CHRS géré par l'association Le PONT au CREUSOT. 38 DDT
71-2016-12-06-008
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CHENÔVES
pour la période 2016-2035
DDT - 71-2016-12-06-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHENÔVES pour la période 2016-2035 39 a À pr,
g:< É ' / Liberie + Éguiue + Fraerniie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nor se o
Arrêté d’aménagement n° 2016-151
Service régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale
Contenance cadastrale : 115,4259 ha
Surface de gestion : 115,43 ha
Premier aménagement
2016 — 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15,
et D214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Novembre 2015, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la
Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 9 septembre 2016,
portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de CHENOVES (Saône et Loire), d’une contenance de
115,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DDT - 71-2016-12-06-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHENÔVES pour la période 2016-2035 40 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 114,77 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (86%). Autres Feuillus (10%). Pin svlvestre (2%). Fruitiers (1%). Mélèze d'Europe
(1%). Le reste, soit 0,66 ha, est constitué d'un étang.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 97,56 ha. Futaie régulière dont conversion en futaie régulière
sur 17,21 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile traité en conversion en futaie irrégulière (97,56ha), le
chêne sessile traité en conversion en futaie régulière (14,82ha) et le pin sylvestre (2,39ha), Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035):
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
#” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 0,94 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période :
” Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 16,27 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 11 ans en fonction de la
croissance des peuplements :
” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 97,56 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 13
ans ;
Une attention particulière sera portée dans la mis en œuvre et le suivi des travaux de
régénération prévus dans ce groupe
= Un groupe constitué d'un étang, d’une contenance de 0,66 ha, qui sera laissé en l’état.
- 2,57 km de route empierrée et 3 places de retournement seront créés afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CHENOVES de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier v/s cette dernière mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 6 décembre 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
sgional de la Forêt et du Bois
Olivier CHA AZ
DDT - 71-2016-12-06-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHENÔVES pour la période 2016-2035 41 DDT
71-2017-01-23-001
Arrêté portant sur la destruction de ragondins dans les
réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de
Simandre
Destruction de ragondins dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre
DDT - 71-2017-01-23-001 - Arrêté portant sur la destruction de ragondins dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre 42 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la destruction de ragondins
dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 422-27, L 427-8, R 422-65 et R 422-88,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1595 du 16 avril 2009 fixant la liste des terrains soumis à l'action de
l'ACCA de Simandre, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013338-0009 du 4 décembre 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013358-0001 du 24 décembre 2013 portant institution de la réserve de
chasse de l'ACCA de Simandre,
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu la demande de destruction de ragondins aux abords de la lagune communale en date du 22
décembre 2016 présentée par Mme le Maire de Simandre,
Vu la demande d’autorisation de détruire des ragondins dans les réserves de chasse et de faune
sauvage présentée par M. Jean-Noël Fatet, Président de ladite association,
Va l'avis favorable du 12 janvier 2017 de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à
M. Christian Dussarrat, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016 portant
subdélégation de signature
ARRÊTE
Article 1: M. Jean-Noël Fatet, Président de l’association communale de chasse agréée de
Simandre, demeurant 26 rue de la Vanoise 71290 Simandre, est autorisé à détruire et à faire détruire
des ragondins dans les conditions définies comme suit, sur les réserves de l'ACCA fixées par
l'arrêté préfectoral susvisé du 24 décembre 2013.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés: 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www,saone-et-loire.pouv.fr
DDT - 71-2017-01-23-001 - Arrêté portant sur la destruction de ragondins dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre 43 Moyen Conditions spécifiques de destruction
Destruction par le piégeage autorisé jusqu’au 31 décembre 2017 sur les
parcelles de l’ACCA de Simandre placées en réserve de chasse et de faune
Piégeage sauvage.
Résultats des prélèvements à fournir obligatoirement à la DDT avant le
15.01.2018.
La pose de pièges devra faire l’objet d’une déclaration préalable établie en 2 exemplaires : le
premier exemplaire sera remis à la mairie de Simandre (à l’emplacement réservé aux affichages
officiels) et le deuxième exemplaire sera conservé par le déclarant. Les règles relatives au piégeage
des populations animales, prescrites par l’arrêté ministériel 29 janvier 2007 modifié, devront être
strictement respectées.
Article 2 : Toutes les dispositions utiles devront être prises pour limiter le dérangement des autres
espèces sauvages.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au président de
l'ACCA de Simandre, au maire de Simandre, au chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de Ia faune sauvage, au commandant du groupement de gendarmerie et au président
de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Mâcon,
le 23 jamnes 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
2/2
DDT - 71-2017-01-23-001 - Arrêté portant sur la destruction de ragondins dans les réserves de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Simandre 44 DDT
71-2017-01-25-005
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant sur la
suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
Arrêté suspendant la chasse de la bécasse des bois et du gibier d'eau jusqu'au 31 janvier 2017
inclus, en raison du gel prolongé
DDT - 71-2017-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant sur la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier 45 Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la suspension de la chasse
de certaines espèces de gibier
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 424-3,
Vu le déclenchement du protocole régional « Gel prolongé » pour la bécasse des bois et des anatidés,
Vu le déclenchement du protocole national « Gel prolongé » pour la bécasse des bois, Vu le flash info Bourgogne Franche-Comté n° 1 au 18 janvier 2017 de l’'ONCFS relatif au gel prolongé et au suivi de l’avifaune migratrice,
Vu le flash info Bourgogne Franche-Comté n° 2 au 20 janvier 2017 de l’'ONCFS relatif au gel prolongé et au suivi de l’avifaune migratrice,
Considérant la nécessité de suspendre l’exercice de la chasse de la bécasse des bois et des différentes espèces de gibier d’eau en raison de la période de gel prolongé qui a rendu les individus plus vulnérables et nécessitant leur préservation,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : La chasse de la bécasse des bois et des espèces de gibier d’eau dont la liste suit est suspendue sur l'ensemble du département de la Saône-et-Loire jusqu’au 31 janvier 2017 inclus : barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oïe des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.
Cette suspension pourra être renouvelée à l'issue de cette période.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi aujeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés: 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire. gouv.fr
DDT - 71-2017-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant sur la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier 46 Article 2 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon. Le délai
de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été publiée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de Saône-et-Loire de l'office national de Ja chasse et de la faune sauvage,
le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans chaque
commune par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 26 jamver 204}
LE préfet,
Gilbert PAYET
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DDT - 71-2017-01-25-005 - Arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant sur la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier 47 DDT
71-2017-01-30-005
Arrêté préfectoral portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département de
Saône-et-Loire - réseau routier
Arrêté classement sonore des infrastructures de transports terrestres de Saône-et-Loire
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 48 2 LL # 2 — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité prévention des risques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant classement sonore des Infrastructures de transports terrestres
du département de Saône-et-Loire
- Réseau routier -
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-11 à L111-11-2,
R111-4-1, R111-23-1 à R111-23-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L571-10, R571-32 à R571-43 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R111-3, R123-13, R123-14, R123-22 :
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L111-11-1 du code de la
construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres
que d’habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports
terrestres et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des infrastructures de
transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 modifié, relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés
par le bruit ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les
établissements d’enseignement, dans les établissements de santé, dans les hôtels ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments
d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés préfectoraux, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres
dans le département de Saône-et-Loire, du 1° juin 1999, du 9 juin 1999, du 29 juin 1999, du 3 août
1999, du 5 août 1999 et du 29 juillet 2000 ;
Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leur réseau
routier ;
Vu la consultation des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit, effectuée
conformément aux dispositions R571-39 du Code de l’environnement du 5 septembre 2016 au 5
décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16H30 - Ie vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 49 ARRÊTE
Article 1° :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés portant classement sonore des infrastructures de
transports terrestres routières dans le département de Saône-et-Loire pris le 1° juin 1999, le 9 juin
1999, le 29 juin 1999, le 3 août 1999, le 5 août 1999 et le 29 juillet 2000 ;
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé
ainsi que celles des arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés, sont applicables dans le
département de la Saône-et-Loire aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres du
réseau routier listées dans les tableaux annexés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Les infrastructures de transports terrestres du réseau routier sont classées en cinq catégories, en
fonction des niveaux sonores de référence, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Le classement est
défini comme suit :
_ . Largeur maximale des Catégorie de Niveau sonore de | Fr. : .
Les Niveau sonore de référence[secteurs affectés par le bruit classement de |référence L:.,(6h-22h) en ,- L;:-4(22h-6h) en dB(A) de part et d’autre de l'infrastructure dB (A) ,- l'infrastructure
1 L> 81 L> 76 d= 300 m
2 76
3 70 < L< 76 65
4 65
5 60
Source : arrêté du 23 juillet 2013
Les niveaux sonores des voies sont évalués en des points de référence, situés, conformément à la
norme NF $S 31.130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur »
. à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement,
. à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U
” à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3dB(A) par rapport à la valeur
en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure
est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Article 3 :
Le tableau, figurant en annexe 1, donne la liste des communes concernées par le classement sonore,
par type et numéro de voirie.
Le tableau suivant, en annexe 2, donne pour les tronçons d’infrastructures mentionnés : la
commune, le type et numéro de voirie concernée, les délimitations des tronçons, le type de tissu, la
catégorie parmi les 5 définies dans les arrêtés ministériels du 30 mai 1996 et du 23 juillet 2013
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DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 50 susmentionnés ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit de chaque tronçon. Cette largeur
correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-avant, reportée de part et d’autre de
l'infrastructure, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Article 4 :
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés dans les tableaux à
l’article 3 du présent arrêté, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits
extérieurs, et ce à partir des dispositions suivantes :
* pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon
l'article 6 de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013
susvisé selon les articles 7 à 9 et 11et 12 ;
* pour les établissements d’enseignement, les établissements de santé et les hôtels, l’isolement
acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés interministériels du 25 avril
2003 susvisés pris en application du décret n°95.20 du 9 janvier 1995 susvisé.
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable à compter :
° de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département ;
* de son affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées et identifiées dans
les tableaux annexés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 :
Conformément à l’article R125-28 du Code de l’environnement, le recensement et le classement des
infrastructures de transports terrestres (ITT) du réseau routier de Saône-et-Loire ainsi que les
secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, sont tenus à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires et la
préfecture de Saône-et-Loire à Mâcon, aux heures habituelles d’ouverture.
La mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans «le Journal de
Saône-et-Loire » lors de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire
Le classement sonore des ITT et une représentation cartographique de ce classement par commune
sont aussi disponibles sur le portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l’adresse
suivante : www.saone-et-loire.gouv.fr . Les cartographies ont un caractère informatif, seul faisant foi
le texte du présent arrêté.
Article 7 :
Conformément aux articles R123-13 et R123-14 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté, ainsi
que les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres du
réseau routier de Saône-et-Loire qui sont affectés par le bruit doivent être annexés, à titre
d’information, aux documents d’urbanisme par les maires des communes concernées et identifiées
dans les tableaux annexés de l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 51 Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets de Louhans, Chalon-sur-
Saône, Autun et Charolles, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, les
présidents des EPCI gestionnaires de voies, le président du Conseil Départemental de Saône-et-
Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont adressées :
- aux maires des communes concernées,
- aux présidents des EPCI gestionnaires de voies,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire,
- à Monsieur le Directeur Inter-régional des Routes Centre Est,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
- à Monsieur le Directeur des Autoroutes Paris Rhin-Rhône.
Fait à Mâcon,
le 3 0 JAN. 2017
Le Préfet
É-Claude GENEY
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DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 52 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° du cdassement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le classement sonore
Largeur
maximale
Commune Gestionnaire Voie Débutant Finissant Tissu Catégorie| des secteurs
affectés par
le bruit
Allériot CD71 D673 Limite commune Chatenoy-en-Bresse|Limite commune Bey Tissu ouvert 3 100
Autun CD71 D681 Carrefour du Vallon Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
Autun Co71 D681 Carrefour RD978 & RD 681 Place de Verdun Tissu ouvert 4 30
Autun CD71 D681 Carrefour rue de Paris Carrefour du Vallon Tissu ouvert 4 30
Autun CD71 D681 Entrée agglomération Limite commune Dracy-Saint-LoupTissu ouvert 3 100
Autun CD71 D681 Limite commune Monthelon Carrefour RD978 Tissu ouvert 3 100
Autun CD71 D681 Place de Verdun Square des droits de l'homme Tissu ouvert 4 30
Autun CD71 D681 Square des droits de l'homme Carrefour rue de Paris Tissu ouvert 4 30
Autun Voie communale |[AVENUE CHARLES DE GAULLE|Avenue de là République Place du Champ de Mars Rue en U 3 100
Autun Voie communale [RUE CARION D681 D980 Tissu ouvert 4 30
Beaubery DIRCE N79 Limite commune Vérosvres Limite commune Vendenesse-les-(Tissu ouvert 2 250
(Beaumont-sur-Grosne APRR A6 Limite commune Saint-Ambreuil Limite commune Laives Tissu ouvert 1 300
(Beaumont-sur-Grasne CD71 D906 Limite commune Saint-Cyr Limite commune Sennecey-le-GrafTissu ouvert 2 250 [Beaurepaire-en-Bresse APRR A39 Limite commune Courlaoux {Jura} [Limite commune Savigny-en-ReveiTissu ouvert 1 300 (Bea urepaire-en-Bresse CD71 D678 Carrefour RD87 Limite agglomération (est) Missu ouvert 4 30 [Beaurepaire-en-Bresse CD71 D678 Limite agglomération (est) Limite département du jura Tissu ouvert 3 100 [Bey CO71 D673 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert] 4 30 [Bey CD71 D673 Entrée agglomération Limite commune Damerey Tissu ouvert 3 100 [Bey cD71 D673 Limite commune Alleriot Sortie agglomération Missu ouvert] 3 100 (Blanzy CD71 D601 Echaängeur N70 Limite commune Saint-Eusèbe Tissu ouvert 3 100 [Blanzy CD71 D980 Carrefour RD90 Cosec Tissu ouvert] 4 30 [Blanzy DIRCE N70 Avenue Maréchal Lecierc Intersection Sud-Guest N70-MontiTissu ouvert 2 250 [Blanzy DIRCE N70 Avenue Maréchal Leclerc Intersection Nord-Est N70 Tissu ouvert 2 250 lBlanzy DIRCE N70 Intersection Nord-Est N70 Intersection Sud-Ouest N70-MontiTissu ouvert 2 259 [Blanzy DIRCE N70 Limite commune Saint-Eusèbe Intersection Nord-Est N70 Tissu ouvert 2 250 [Blanzy Voie communale [AVENUE MARÉCHAL LECLERC Echangeur N70-Av.Mal. Leclerc Limite commune Montceau-les-Mi|Tissu ouvert 4 30 {Blanzy Voie communale /ROUTE DE MACON Cosec Limite commune Montceau-les-MHTIssu ouvert 4 30 [Boyer APRR A6 Limite commune Jugy Limite commune Tournus Tissu ouvert 1 300 (Boyer CD71 D906 Limite commune jugy Limite commune Tournus Tissu ouvert 3 100 [Brandon DIRCE N79 Limite commune Clermain Limite commune La Chapelle-du-MTissu ouvert 2 250 |Branges CD71 D678 Carrefour RD978 Limite commune Louhans Tissu ouvert| 4 30 |Branges CD71 D678 Limite commune Saint-Usuge Carrefour RD978 Tissu ouvert 3 100 [Brlenne CD71 D975 Limite commune Cuisery Carrefour RD971 Tissu ouvert 3 100 [Bruailles CD71 D996 Limite commune Louhans Giratoire D972 Tissu ouvert 3 100 [Buxy cD71 D977 Entrée agglomération Giratoire RD 981 Tissu ouvert| 4 30 Buxy CD71 D977 Limite commune Granges Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Chagny APRR A6 Limite commune Demigny Limite commune Fontaines Tissu ouvert 1 300 Chagny APRR AG Limite commune Demigny Limite commune Demigny Tissu ouvert 1 300 Chagny CD71 D906 Limite communale Rully Limite département de Côte d'Or [Tissu ouvert 3 100 Chagny €D71 D906 Limite département de Côte d'Or Limite département de Côte d'Or [Tissu ouvert 3 100 Chaintré APRR A6 Limite commune Vinzelles Limite commune Crêches-sur-SaënTissu ouvert 1 300 Chaintré cD71 D169 Limitée commune Chânes Limite commune Vinzelles Tissu ouvert 3 100 Chaintré CD71 D893 Limite commune Vinzelles Limite commune Crêches-sur-SaônTissu ouvert 4 30 Chaintré CD71 D906 Limite commune Vinzelles Limite commune Crêches-sur-SaônTissu ouvert 2 250 Chalon-sur-Saône €D71 D13 Quai de la Poterne Quai de la Monnaie Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône CD71 D19 Quai de l'Hôpital Rem Saint-Laurent [Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône CD?1 D19 Rem Salnt-Laurent Limite commune Saint-Marcel Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône CD71 D319 [Route de Demigny Giratoire Sabatier - Coubertin - D3|Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône CD71 D5 (Giratoire Kennedy-Lumière Giratoire Monnot-Nugues-KennediTissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône CD71 D5 Giratoire Sabatier - Coubertin - D319 [Giratoire Kennedy-Lumière Tissu ouvert 4 30 Chélon-sur-Saône CD71 D5A IGiratoire Nugues-Blum-Herriot Giratoire Monnot-Nugues-KennediTissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône CD71 D5B Limite commune Crissey (Giratoire Kennedy-Lumière Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône CD71 D69 Avenue Georges Pompidou Rue du Capitaine Drillien Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône CD71 D69 Avenue Nicèphore Niepce Avenue Victor Hugo Rue en U 3 100 Chalon-sur-Saône CD71 D69 Avenue Victor Hugo Avenue Georges Pompidou Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône CD71 D69 Giratolre Avenue Charles de Gaulle |Rue Capitaine Drillien Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône CD71 D69 Grande rue Saint-Cosme Giratoire Avenue Charles de GaullaTissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône CD71 D306 Avenue Nicèphore Niepce Limite commune Saint-Rémy Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône CD71 D206 Carrefour des Moirots Rue du Batonnier J.Barrauit Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône CD71 D906 Echangeur A6 Chalon Nord [Carrefour des Moirots [Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |AVENUE BOUCICAUT Limite commune Chatenoy-le-Roy |Rue Ledru Rollin Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale [AVENUE BOUCICAUT Rue Ledru Rollin Avenue du 8 mai 1945 Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale AVENUE DE L'AUBEPIN Rue du Pont de Fer Avenue de Paris Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [AVENUE DE PARIS Route de Demigny Rue Pierre de Coubertin Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale [AVENUE DE PARIS Rue Pierre de Coubertin Rue de la Citadelle Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale AVENUE DE VERODUN Quai Salnt-Cosme Limite commune Saint-Marcel Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |[AVENUE DU 8 MAI 1945 Rue du Batonnier J.Barrault Boulevard de la République Tissu ouvert 3 100
Chalon-sur-Saône Vole communale AVENUE EDOUARD HERRIOT [Avenue John Fitzgerald Kennedy Giratolre Nugues-Blum-Herriot Tissu ouvert 4 30
Chalon-sur-Saône Vole communale [AVENUE GEORGES POMPIDOUGrande rue Saint-Cosme Rue Olivier Messiaen Tissu ouvert à 30
Chalon-sur-Saône Voie communale [AVENUE GEORGES POMPIDOURue Olivier Messiaen RUE RENE PRETET Tissu ouvert 4 30
Chalon-sur-Saône Voie communale AVENUE JEAN JAURES BD DE LA REPUBLIQUE Avenue Victor Hugo Tissu ouvert 4 30
Chalon-sur-Saône Voie communale |AVENUE LEON BLUM Giratoire Nugues-Blum-Herriot Quai de la Poterne Tissu ouvert 4 30
[Chalon-sur-Saône Voie communale [AVENUE MATHIAS Rue de Belfort Promenade Sainte-Marie Tissu ouvert 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 53 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°. du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le classement sonore
Largeur
maximale
Commune Gestionnalre |Vole Débutant Finissant Tissu Catégorie| des secteurs
affectés par
le hruit
Chalon-sur-Saône Voie communale [AVENUE MENDES FRANCE |Rue Capitaine Drilllen Rue Ledru Rollin Tissu ouvert 3 100
Chalon-sur-Saône Voie communale AVENUE MONNOT (Giratoire Monnot-Nugues-Kennedy /Rue de Belfort Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [AVENUE NICEPHORE NIEPCE |8D DE LA REPUBLIQUE Quai Saint-Cosme Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale [AVENUE PIERRE LARDY Giratoire Monnot-Nugues-Kennedy |Rue Raymond Arnal Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |AVENUE VICTOR HUGO RUE RENE PRETET [Avenue Jean Jaurès Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |BOULEVARD DE LA REPUBLIQ{Rue de la Citadelle [Rue Glortette Rue en U 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale BOULEVARD DE LA REPUBLIQ{Rue Gloriette [Rue Lamartine Rue en U 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale BOULEVARD DE LA REPUBLIQIRue Lamartine [Avenue Jean Jaurès issu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |PLACE DE BEAUNE Rue Emiland Menand Rue de Belfort Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [PLACE GENERAL DE GAULLE [Place de l'Obéllsque Sortie Parking Place Général de GalTissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [QUAI DE LA POTERNE Quai Sainte-Marie Quai des Messageries Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [QUAI DES MESSAGERIES Quai de la Poterne Place du Port Villiers Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [QUAI GAMBETTA Place du Port Villiers Quai Saint-Cosme Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |REM SAINT-PIERRE Avenue de Paris RUE GLORIETTE Rue en U 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |REMPART SAINTE-MARIE Promenade Sainte-Marie Quai de la Poterne Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE DE BELFORT Avenue Monnot Place de Beaune Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE DE LA BANQUE Rue Lamartine Place Général de Gaulle Rue en U 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE DE LA CITADELLE Rue d'Autun Avenue de Paris [Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE DE LA CITADELLE Rue Emile Menand Rue d'Autun [Rue enU 3 100 Chalon-sur-Saône Vole communale [RUE DE LYON RUE PORTE DE LYON Rue du Port Villiers Rue en U 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |[RUE DE NOVARA Rue du Général Giraud Avenue John Fitzgerald Kennedy |Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE DES POILUS D'ORIENT Carrefour des Moirots Limite commune Chatenoy-le-Roy|Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE DES SENTIERS RUE OU BOIS DE MENUSE ALL ST JEAN DES VIGNES Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE DU 134EME REGIMENT fRue du 56ème RI Rue du Batonnier J.Barrault Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale RUE DU 56EME REGIMENT IN|Rue Raymond Arnal Rue du 134ème R.I. Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Vole communale [RUE DU BATONNIER JEAN BAÏRue du 134ème R.I. Rue Ledru Rollin Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saêne Voie communale ÎRUE DU BOIS DE MENUSE Rue Charles Dullin Rue Edith Piaf Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE DU BOIS DE MENUSE Rue Edith Piaf Rue des Sentiers Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Vole communale [RUE DU BOIS DE MENUSE Rue Pierre de Coubertin Rue Charles Dullin Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE DU PALAIS DE JUSTICE |Place de Beaune Place de l'Obélisque Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Vole communale /RUE FOURIER Limite commune Saint-Rémy Avenue des Charreaux Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE GENERAL GIRAUD Rue du Bois de Menuse Rue Raymond Arnal Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE GENERAL LECLERC Sortie Parking Place Général de Gaulle Place de l'Hotel de ville Rue en U 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE JEAN MOULIN Rue du 134ème R.I. Accès Avenue du 8 mai 1945 Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE JOUFFROY D'ABBANS [Rue Pierre Deliry Avenue de Paris Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE LEDRU ROLLIN [Rue du Batonnier J.Barrault [Avenue des Charreaux Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE PAUL SABATIER Limite commune Fragnes Rue Louis-Jacques Thénard Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE PIERRE DE COUBERTIN [Rue Louis-Jacques Thénard Avenue de Paris Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE PIERRE DELIRY RUE JOUFFROY D'ABBANS Rue Pelletier Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale /RUE PIERRE DELIRY Rue Pelletier Rue du Four des Chênes Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE PIERRE MAC ORLAN Avenue de Paris Limite commune Champforgeuil [Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE PORTE DE LYON Avenue Nicephore Niepce Rue Gloriette Tissu ouvert 5 16 Chalon-sur-Saône Vole communale RUE RAYMOND ARNAL Rue Pierre Deliry RUE GENERAL GIRAUD Tissu ouvert 3 100 Chalon-sur-Saône Voie communale |RUE RENE PRETET AVENUE GEORGES POMPIDOU AVENUE VICTOR HUGO Tissu ouvert 4 30 Chalon-sur-Saône Voie communale [RUE THOMAS DUMOREY Avenue de Verdun Avenue de l'Automobile Tissu ouvert 4 30 Champagnat CD71 D1083 Limite commune Cuiseaux Limite commune Joudes Tissu ouvert 3 100 Champforgeuil APRR A6 Bretelle A6 Bretelle AG Tissu ouvert 3 100 Champforgeuil APRR A6 Breteile A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 Champforgeuil APRR A6 Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 109 Champforgeuil APRR AG Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 Champforgeuil APRR A6 Bretelle Châlon Nord Bretelle Chälon Nord Tissu ouvert 3 100 Champforgeuil APRR A6 Limite commune La Loyère Chälon Nord (Limite commune ChéTissu ouvert 1 300 Champforgeull CD71 D19 Limite commune Fragnes Avenue de Paris Tissu ouvert 4 30 Champforgeuil cD71 D906 Carrefour RD906-Avenue de l'Europe |Giratoire RD906 - Rue de Paris Tissu ouvert 3 100 Champforgeuil CD71 D906 Giratoire accès A6 Giratoire D906 Tissu ouvert 3 100 Champforgeull Voie communale [AVENUE DE L' EUROPE Giratoire D306 RUE PIERRE MAC ORLAN Tissu ouvert 3 100 Champforgeuil Voie communale [RUE DE PARIS Limite commune La Loyère Route de Demigny Tissu ouvert 3 100 Champlecy DIRCE N79 Limite commune Changy Limite commune Hautefond Tissu ouvert è 250 Chônes CD71 D169 Carrefour RD31 Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Chânes CD71 D169 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30 Chânes CD71 D169 Entrée agglomération Limite commune Chaintré Tissu ouvert 3 100 Changy DIRCE N79 Limite commune Charolles Limite commune Champlecy Tissu ouvert 2 250 Charnay-lès-Mâcon |APRR A6 Limite commune Mâcon Umlite commune Mâcon Tissu ouvert 1 300 Charnaÿ-lès-Mâcon |CD71 D17 Limite commune Prissé Rue de la Coupée Tissu ouvert 3 100 Charnay-lès-Mäcon CD71 D17 Route de Davayé Limite commune Mâcon Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mäcon |CD71 D17 Rue de la Coupée Route de Davayé Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mâcon |CD71 D354 Rue de la Coupée Route de Bioux Tissu ouvert 4 30 Chamay-lès-Mâcon CD71 D54 Route de Davayé Carrefour Marius Lacrouze [Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mäcon |CD71 D579 RD 354 Rue de la Chapelie Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mâcon |CD71 D579 Rue Barthelot de Rambuteau RD 354 Tissu ouvert 4 30 Chamay-lès-Mécon |CD71 D579 Rue de la Chapelle Limite commune Mâcon Rue en U 3 100 Charnay-lès-Mäcon |CD71 D85 Limite commune Mâcon Limite commune Davayé Tissu ouvert 3 100 Charnay-lès-Mâcon DIRCE N79 Limite commune Davayé Mâcon - Loché -TGV (N79) Tissu ouvert 2 250
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 54 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° tlu classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le dassement sonore
Targeur |
maximale
Commune Gestionnaire Vole Débutant Finissant ssu Catégorle| des secteurs
affectés par
le brult |
Charnay-lès-Mäcon [Voie communale |AVENUE DE LA GENDARMERIÉDS79 Limite commune Mâcon Tissu ouvert 4 30
Charnay-lès-Mäcon __ |Voie communale CHEMIN DE BALME ]Limite commune Mäcon Rue des Grands Crus Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mâcon [Voie communale [RUE AMBROISE PARÉ ÎRue de la Grange Saint-Pierre Limite commune Mäcon Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mécon |Vole communale ÎRUE BARTHELOT DE RAMBUTI Rue des Petits Champs RD 579 Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mâcon [Voie communale ÎRUE DE LA CHAPELLE |Rue de la Grange Saint-Pierre IGrande rue de la Coupée Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mâcon _ |Voie communale [RUE DE LA GRANGE SAINT-PIERue de la Chapelle Rue Ambroise Paré Tissu ouvert 4 30 Charnay-lès-Mäcon |Voie communale |RUE DES PETITS CHAMPS Rue 8arthelot de Rambuteau Rue Ambroise Paré Tissu ouvert 4 30 Charolles DIRCE N79 IEchangeur D17 Rue du Bois Mottin Tissu ouvert 2 250 Charolles DIRCE N79 Echangeur D17 Umite commune Changy Tissu ouvert 2 250 Charolles DIRCE N79 Limite commune Vendenesse-les-Cha/Echangeur D17 Tissu ouvert 2 250 Charolles DIRCE N79 Rue du Bois Mottin Echangeur D17 Tissu ouvert 2 250 Charrecey CD71 D978 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30 Charrecey CD71 D978 Entrée agglomération Limite commune Saint-Léger-sur-CTissu ouvert 3 100 Charrecey CD71 D978 Limite commune Mercurey Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Chôtenoy-en-Bresse |CD71 D673 Limite commune Saint-Marcel Limite commune Alleriot Tissu ouvert 3 100 Châtenoy-le-Royal IAPRR A6 Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 Châtenoy-le-Royal APRR AG Bretelle Châlon Nord Bretelle Châlon Nord Tissu ouvert 3 100 Chôtenoy-le-Royal APRR AG Chälon Nord (Limite commune ChamgLimite commune Lux Tissu ouvert 1 300 Châtenoye-Royal CD71 D68 Carrefour RD 978 RPT de la Garenne Tissu ouvert à 30 Châtenoy-k-Royal CD71 D68 RPT de la Garenne Carrefour RD 69 Tissu ouvert 4 30 Chêtenoy-le-Royal CD?71 D69 Umite commune Saint-Rémy Limite commune Givry Tissu ouvert 3 100 Châtenoy-le-Royal CD71 D978 Rue du Bourg Limite commune Mellecey Tissu ouvert 4 30 Châtenoy-le-Royal CD71 D978 Rue du Pont de Pierre Carrefour RD304 Tissu ouvert 4 30 Chätenoy-le-Royai Voie communale AVENUE FRANCHET D'ESPEREÏLimite commune Chalon Rue du Pont de Pierre [Tissu ouvert 3 100 Châtenoy-le-Royal Voie communale |[RUE DU PONT DE PIERRE Limite commune Chalon Avenue Maréchal Franchet d'EspelTissu ouvert 4 30 Chaudenay APRR A6 Limite commune Demigny Limite commune Dermigny Tissu ouvert 1 300 Ciel CD71 D673 Carrefour RDS70 Limite commune Sermesse Tissu ouvert 3 100 Ciel CD71 D673 Limite commune Saint-Maurice-en-RidCarrefour RD970 Tissu ouvert 3 100 Ciry-le-Noble DIRCE N70 Limite commune Salnt-Vallier Limite commune Génelard Tissu ouvert 2 250 Clermain DIRCE N79 Limite commune Mazillé Limite commune Brandon Tissu ouvert 2 250 Cluny €D71 D980 Carrefour RD465 Carrefour RD 981 Tissu ouvert 4 30 Cluny CD71 D980 Entrée agglomération [Carrefour RD465 Tissu ouvert 4 30 Cluny CD71 D980 Limite commune Jalogny Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Cluny CD71 D980 Limite commune Sainte-Cécile [Limite commune Jalogny Tissu ouvert 3 100 Clux-Villeneuve CD71 D673 Carrefour RD973 Rue de l'école Tissu ouvert 3 100 Clux-Villeneuve CD71 D673 Limite commune Navilly Carrefour RD 973 Tissu ouvert 3 100 Clux-Villeneuve CD71 D673 Rue de l'école Limite commune Pourlans Tissu ouvert 3 100 Clux-Villeneuve CD71 D9734 Carrefour RD673 Limite département de Côte d'Or [Tissu ouvert 3 100 Condal APRR A39 Limite commune Dommartin-lès-Cuis(Limite département de l'Ain Tissu ouvert 1 300 Cordesse CD71 D681 Carrefour RD 4 Limite commune Igornay Tissu ouvert 3 100 Cordesse CD71 D681 Limite commune Dracy-Saint-Lou Carrefour RD 4 Tissu ouvert 3 100 Crêches-sur-Saône APRR AG Limite commune Chaintré Limite commune La Chapelle-de-GiTissu ouvert 1 300 Crêches-sur-Saône CD71 D31 Carrefour RD 906 Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30 Créches-sur-Saône CD71 D31 Entrée agglomération Limite département de l'Ain issu ouvert 3 100 Crêches-sur-Saône CD71 D89 Carrefour RD31 Limite commune Chaintré Tissu ouvert 4 30 Crêches-sur-Saône CD71 D9306 Carrefour RD31 Rue du Stade Tissu ouvert 3 100 Crêches-sur-Saône CD71 D906 Limite commune Chaintré Rue de la Brancionne Tissu ouvert 2 250 Crêches-sur-Saône CD71 D906 Rue de la Brancionne Carrefour RD31 Tissu ouvert 3 100 Crêches-sur-Saône CD71 D306 Rue du Stade Limite commune La Chapelle-de-GTissu ouvert 3 100 Cuiseaux APRR A39 Limite commune Le Miroir Limite commune Domartin-lès-CuilTissu ouvert 1 300 Cuiseaux CD71 D1083 Carrefour RD972 Limite commune Champagnat Tissu ouvert 3 100 Cuiseaux . CD71 D1083 Limite département du Jura Carrefour RD372 Tissu ouvert 3 100 Cuisery CD71 D975 Carrefour RD933 Limite commune Brienne Tissu ouvert 4 30 Cuisery CD71 D975 Entrée agglomération Carrefour RD933 Tissu ouvert 4 30 Cuisery CD71 D975 Limite commune Abergement-de-CuidSortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Damerey CD71 D673 Carrefour RD139 Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30 Damerey CD71 D673 Entrée agglomération Carrefour RD139 Tissu ouvert 4 30 Damerey CD71 D673 Entrée agglomération Limite commune Saint-Maurice-en/Tissu ouvert 3 100 Damerey CD71 D673 Limite commune Bey Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Davayé CD71 D89 Limite commune Charnay-lès-Mâcon |Limite commune Prissé Tissu ouvert 3 100 Davayé DIRCE N79 Limite commune Charnay-lès-Mâcon |Limite commune Prissé Tissu ouvert 2 250 Demigny 'APRR A6 Limite commune Chagny Limite commune Chagny Tissu ouvert 1 300 Demigny APRR AG | Limite commune Chaudenay Limite commune Chagny Tissu ouvert 1 300 Demigny APRR A6 Limite département de Côte-d'Or Limite commune Chaudenay Tissu ouvert 1 300 Digoin CD71 D979 Carrefour chernin des Biattiers Limite commune Vitry-en-Charolla Tissu ouvert 3 100 Digoin CD71 D994 Carrefour chemin des Blattiers Carrefour RD994 - Rue Victor HuygoTissu ouvert 4 30 Digoin CD71 D954 Carrefour RDSS4 - Rue Victor Hugo |Carrefour RD248 Tissu ouvert 4 30 Digoin CD71 D994 Entrée agglomération Carrefour RD248 Tissu ouvert 3 100 Digoin CD71 D994 Limite commune Rlgny Sortie agglomération [Tissu ouvert 4 30 Digoin DIRCE N79 Limite département de l'Allier Limite commune Vitry-en-Charol [Tissu ouvert 2 250 Digoin Voie communale [AVENUE DU GENERAL DE GAURue de la Verne Carrefour RD979 Tissu ouvert 4 30 Digoin Vole communale |RUE DE LA FAIENCERIE (Rue Emile Zola Rue de la Verne Tissu ouvert 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 55 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le classement sonore
Largeur
maximale
Commune Gestionnaire |Vole Débutant Finissant Tissu Catégorie! des secteurs
affectés par
lebrult
Digoin Voie communale |RUE VICTOR HUGO Carrefour RDY94 Rue Emile Zola Tissu ouvert 4 30
Dommartinès-CuiseauAPRR A39 Aire du Poulet de Bresse Limite commune Condal Tissu ouvert 1 300
Dommartin-lès-CulseauAPRR A39 Limite commune Cuiseaux Aire du Poulet de Bresse Tissu ouvert 1 300
Dompierre-les-Ormes |DIRCE N79 Limite commune La Chapelle-du-Mon{Limite commune Trivy Tissu ouvert 2 250
Dracy-le-Fort CD71 D978 Limite commune Mellecey - Rue de la/Limite commune Chatenoy-le-Roy Tissu ouvert 3 100
Dracy-Saint-Loup CD71 D681 Limite commune Autun Limite commune Curgy Tissu ouvert 3 100
Ecuisses DIRCE N80 Limite commune Marcilly-les-Buxy |Limite commune Marcilly-les-BuxyTissu ouvert 2 250
Ecuisses DIRCE N80 Limite commune Marcilly-les-Buxy [Limite commune Saint-Laurent-d'ATissu ouvert 2 250
[Ecuisses DIRCE N80 Limite commune Saint-Laurent-d'And{Limite commune Montchanin Tissu ouvert 2 250
| Epervans CD71 D978 Entrée agglomération Limite commune Ouroux-sur-SaôniTissu ouvert 3 100 Epervans CD71 D978 Entrée aggiomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
Epervans CD71 D978 Limite commune Saint-Marcel Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Epervans CD71 D978B Limite commune Saint-Marcel Limite commune Saint-Marcel Tissu ouvert 3 100
Farges-lès-Chalon CD71 D906 Carrefour RD155 Limite commune La Loyère Tissu ouvert 3 100
Farges-lès-Chalon CD71 D306 Limite commune Fontaines Carrefour RD155 Tissu ouvert 3 100
Farges-lès-Mâcon APRR AG Limite commune Le Villars Limite commune Uchizy [Tissu ouvert 1 300
Farges-lès-Mâcon CD71 D906 Limite commune Le Villars Limite commune Uchizy Tissu ouvert 3 100
Flacey-en-Bresse IAPRR A39 Limite commune Le Miroir Limite commune Sagy Tissu ouvert 1 300
Flacey-en-Bresse APRR A39 Limite commune Sagy Limite commune Savlgny-en-RevenlTissu ouvert 1 300
Fleurville APRR AG Limite commune Viré Limite commune Viré Tissu ouvert 1 300
Fleurville CO71 D906 Carrefour RD915 Limite commune Saint-Albain Tissu ouvert 3 100
Fleurville CD71 D906 Carrefour RD933A Carrefour RD915 Tissu ouvert 3 100
Fleurvilie CD71 D906 Limite commune Montbellet Carrefour RD933A Tissu ouvert 3 100
Fontaines IAPRR A6 Limite commune Chagny Limite commune La Loyère Tissu ouvert 1 300
Fontaines CD71 D906 Limite commune Rully Limite commune La Loyère Tissu ouvert 3 100
Fragnes APRR A6 Limite commune La Loyère Limite commune La Loyère Tissu ouvert 1 300
Fragnes CD71 D19 RD 337 Limite commune Chalon & ChampiTissu ouvert à 30
Frontenaud APRR A39 Echangeur Le Miroir Limite commune Le Miroir Tissu ouvert 1 300
Frontenaud APRR A39 Limite commune Le Miroir Echangeur Le Miroir Tissu ouvert 1 300
Génelard DIRCE N70 Intersection D985 Limite commune Ciry-le-Noble |Tissu ouvert 2 250
[Génelard DIRCE N70 Limite commune Palinges [Intersection D385 Tissu ouvert 2 250
Génelard Voie communale [ROUTE DE PERRECY Rue de la Gare Echangeur RN70 Tissu ouvert 4 30
Givry CD71 D69 Carrefour Boulevard de Verdun Entrée Agglo Givry Tissu ouvert 4 30
Givry CD71 D69 Sortie Agglo Givry Limite commune Châtenoy-le-RoydTissu ouvert 3 100
Givry CD71 D981 Carrefour Boulevard de Verdun Carrefour RD170 Tissu ouvert 4 30
Givry CD71 D981 Carrefour RD170 Sortie agglo Givry Tissu ouvert 3 100
Givry CD71 D981 Carrefour RD69 Rue du Puits Brechet Tissu ouvert 4 30 Givry CD71 D981 Carrefour Rue de la République Carrefour RD69 Tissu ouvert 4 30 Givry CD71 D981 Entrée agglo Givry Limite commune Saint-Désert Tissu ouvert 3 100 Givry DIRCE N80 Limite commune Saint-Rémy Limite commune Granges Tissu ouvert 2 250 Granges CD71 D977 Limite commune La Charmée Limite commune Buxy Tissu ouvert 4 30 Granges DIRCE N80 Limite commune Saint-Désert Limite commune Givry Tissu ouvert 2 250 Gueugnon CD7t D60 Carrefour RD25 Carrefour rue Pasteur [Tissu ouvert 4 30 Gueugnon CD71 D994 Carrefour RD25 Limite commune Rigny-sur-Arroux|Tissu ouvert 3 100 Gueugnon CD71 D994 Carrefour RD60 Carrefour RD25 Tissu ouvert 4 30 Gueugnon CD71 D994 Entrée agglomération Carrefour RD60 Tissu ouvert 4 30 Gueugnon. CD71 D994 Limite commune Vendenesse-sur-ArriSortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Hautefond DIRCE N79 Limite commune Champlecy Limite commune Volesvres Tissu ouvert 2 250 Igornay CcD71 D681 Limite commune Cordesse Limite département de Côte d'Or [Tissu ouvert 3 100 Iguerande CD71 D982 Entrée agglomération Limite département de la Loire |Tissu ouvert 4 30 lguerande CD71 D982 Limite commune Saint-Martin-du-Lac [Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Ualogny CD71 D980 Limite commune Cluny Limite commune Cluny Tissu ouvert 3 100 Joudes CD71 D1083 Limite commune Champagnat Limite département du Jura Tissu ouvert 3 100 Jugy APRR AG Limite commune Sennecey-le-Grand |Limite commune Boyer Tissu ouvert 1 300 Jugy CD71 D906 Limite commune Sennecey-le-Grand |Limite commune Boyer Tissu ouvert 3 100 La Chapelle-de-GuinchaAPRR A6 Limite commune Crêches-sur-Saône [Limite commune Saint-SymphorieiTtissu ouvert 1 300 La Chapelle-de-GuinchaCD71 D906 Limite commune Crêches-sur-Saône |Rue Jean Thorin Tissu ouvert 3 100 La Chapelle-de-GuinchaCD71 D906 Rue des Moreles Limite commune Saint-Symphorie [Tissu ouvert 3 100 La Chapelle-de-GuinchaCD71 D906 Rue Jean Thorin Rue des Moreles Tissu ouvert 3 100 La Chapelle-du-Mont-déDIRCE N79 Limite commune Brandon Limite commune Dompierre-les-OfTissu ouvert 2 250 La Charmée CD71 D9377 Limite commune Saint-Rémy Limite commune Granges Tissu ouvert 3 100 La Loyère APRR A6 Limite commune Fontaines Limite commune Fragnes Tissu ouvert 1 300 La Loyère APRR AG Limite commune Fragnes Limite commune Champforgeuil [Tissu ouvert 1 300 La Loyère CD71 D906 Giratoire RD906 - Rue de Paris Limite commune Farges-lès-ChâloiTissu ouvert 3 1090 La Roche-Vineuse DIRCE N79 Limite commune Prissé Limite commune Milly-Lämartine |Tissu ouvert 2 250 La Salle APRR A6 Limite commune Saint-Albaïin Limite commune Senozan Tissu ouvert 1 300 La Salle CD71 D906 Entrée agglomération Limite commune Senozan Tissu ouvert 3 100 Le Salle CD71 D906 Limite commune Saint-Albain Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 L'Abergement-de-CuiseCD71 D975 Limite commune Lacrost Limite commune Cuisery Tissu ouvert 3 100 L'Abergement-Sainte-C|CD71 D678 Limite commune Saint-Christophe [Limite commune Lessard-en-Bress|Tissu ouvert 3 100 Lacrost CD71 D975 Carrefour RD37 Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30 Lacrost cD71 D975 {Entrée agglomération Carrefour RD37 Tissu ouvert 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 56 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le dassement sonore
Largeur
maximale
Commune Gestionnaire [Voie Débutant Finissant Tissu Catégorle| des secteurs
affectés par
lehrult |
Lacrost CD71 D975 Entrée agglomération Umite commune Abergement-de-{Tissu ouvert 3 100
Lacrost CD71 D975 Limite commune Tournus Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Laives APRR AG Limite commune Laives Limite commune Beaumont-sur-GiTissu ouvert 1 300
Le Breuil CD71 D984 Rond Point D1 [Avenue de Montvalin Tissu ouvert 4 30
Le Creusot CD71 0138 RD 43 Rue des Pyrénées Tissu ouvert 4 30
Le Creusot CD71 D984 Avenue de Montvalin Limite commune le Breuil Tissu ouvert 4 30
Le Creusot CD71 D984 [Avenue du Stade Jean Garnier Rue Maréchal Joffre Tissu ouvert 4 30
Le Creusot CD71 D984 Carrefour du Huit Mai Limite commune Torcy Tissu ouvert 4 30
Le Creusot CD71 D984 Rond-Point (Harfleur) Rue Maréchal Foch Tissu ouvert 3 100
Le Creusot CD71 D984 Route de Montcenis Avenue du Stade Jean Garnier Missu ouvert 4 30
Le Creusot CD71 D984 Rue de Pologne Rond-Point (Harfleur) Tissu ouvert 3 100
Le Creusot CD71 D9384 Rue Maréchal Joffre Boulevard de la Mouillelongue [Tissu ouvert 4 30
Le Creusot Voie communale [AVENUE DE LA PAIX Rue du Président Wilson Rond point D28 - D984 Missu ouvert 4 30
Le Creusot Voie communale |AVENUE DE L'EUROPE Place Bozu Avenue Francois Mitterand Tissu ouvert 4 30
Le Creusot Voie communale lAVENUE DE VERDUN Place Charles de Gaulle Rue Maréchal Foch Tissu ouvert 3 100
Le Creusot Voie communale [AVENUE DE VERDUN Rue Chanzy Rue Maréchal Foch Tissu ouvert 4 30
Le Creusot Voie communale [AVENUE FRANCOIS MITTERANEspace François Mitterand Place Charles de Gaulle Tissu ouvert 4 30 Le Creusot Voie communale IRUE DE CHANZY ÎRue de Pologne Rue du Président Wilson Tissu ouvert] 4 30 Le Creusot Voie communale [RUE DE POLOGNE [Rue des Abattoirs Rue Chanzy Missu ouvert 4 30 Le Creusot Voie communale ÎRUE DES MARTHYRS DE LA LiBPiace Charles de Gaulle Route de St Sernin Tissu ouvert 4 30 Le Creusot Voie communale [RUE DU MARÉCHAL JOFFRE [Rue de Yougoslavie Rue Edith Cavelf Tissu ouvert 4 30 Le Creusot Voie communale [RUE DU PRÉSIDENT WILSON |Rue Edith Cavell [Avenue de Verdun Tissu ouvert| 4 30 Le Creusot Voie communale |RUE DU PUITS MOINEAUX [Rue Marce| Sembat Rue des Moineaux Tissu ouvert î 30 Le Creusot Voie communale |RUE EDITH CAVELL [Rue Jean-Baptiste Dumay Rue Marcel Sembat Tissu ouvert 3 100 Le Creusot Voie communale |RUE EDITH CAVELL [Rue Maréchal Joffre Rue Jean-Baptiste Dumay Rue en U 3 100 Le Creusot Voie communale |RUE GUYNEMER [Rue Marceau Rue Maréchal Foch ssu ouvert 4 30 Le Creusot Voie communale [RUE MARCEAU [Avenue de Verdun [Avenue de la République Rue en U 3 100 Le Creusot Vole communale [RUE MARCEL SEMBAT Rue Edith Cavell [Rue Jean Jaurès Tissu ouvert 3 100 Le Creusot Voie communale [RUE MARÉCHAL FOCH Avenue de Verdun [Rue du 4 Septembre Tissu ouvert 4 30 Le Creusot Vole communale [RUE MARÉCHAL FOCH Rue des Martyrs de la Libération ÎRue Guynemer Tissu ouvert 4 30 Le Creusot Voie communale [RUE MARÉCHAL FOCH Rue du 4 Septembre Rue des Martyrs de la Libération [Rue en U 3 100 Le Creusot Voie communale [RUE MARÉCHAL FOCH Rue Guynemer [Avenue de Montvalin Tissu ouvert 4 30 Le Miroir APRR A39 Limite commune Frontenaud Limite commune Cuiseaux Tissu ouvert 1 300 Le Miroir APRR A39 Limite commune Frontenaud Limite commune Flacey-en-Bresse|Tissu ouvert 1 300 Le Villars APRR AG Limite commune Tournus Limite commune Farges-lès-MäcornTissu ouvert 1 300 Le Villars CD71 D906 Limite commune Tournus Limite commune Farges-les-MäconTissu ouvert 3 100 Lessard-en-Bresse CD71 D678 Carrefour RD162 Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Lessard-en-Bresse CD71 D678 Entrée agglomération Limite commune Thurey Tissu ouvert 3 100 Lessard-en-Bresse CD71 D678 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30 Lessard-en-Bresse CD71 D678 Limite commune Abergement-SainteCarrefour RD152 Tissu ouvert 3 100 Louhans cD71 D678 Carrefour RD160 Rond-point Marcel Guinot Tissu ouvert 4 30 Louhans CD71 D678 Limite commune Branges Carrefour RD160 Tissu ouvert 4 30 Louhans CD71 D996 Avenue Fernand Point Limite commune Bruailles Missu ouvert 4 30 Louhans CD71 D956 Rue des Cordeliers Avenue Fernand Point Tissu ouvert 4 30 Louhans cD71 D996 Rue du Capitaine Vic Rue des Cordeliers Tissu ouvert 4 30 Louhans Voie communale PLACE ARISTIDE BRIAND |Rond-point de le 1ère armée Rue des Bordes [Missu ouvert 4 30 Louhans Voie communale |RUE DES BORDES Rue Ferdinand Bourgeois Rue du Capitaine Vic Tissu ouvert 4 30 Louhans Voie communale |RUE DES DODANES (Rue Lucien Gulllemaut Rue Edouard Guiguot Rue en U 3 100 Louhans Voie communale |RUE EDGAR GUIGOT [Rue Ferdinand Bourgeois (Grande rue Tissu ouvert 4 30 Louhans Voie communale [RUE LUCIEN GUILLEMAUT |Rond-point Marcel Guinot [Rond-point de la 1ère armée Rue en U 3 100 Lux APRR A6 [Bretelle A6 lBretelle A6 Tissu ouvert] 3 100 Lux APRR A6 [Bretelle A6 (Bretelle A6 Tissu ouvert| 3 100 Lux APRR A6 Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 Lux APRR AG Limite commune Saint-Rémy Châlon Sud {Limite commune Sevr|Tissu ouvert 1 300 Lux CD71 D673 Limite commune Saint-Rémy Limite commune Saint-Marcel Tissu ouvert 2 250 Lux CD71 D906 Limite commune Saint-Rémy Limite commune Sevrey Tissu ouvert 3 100 Mâcon APRR A40 Limite commune Sancé Bif A6/A40 Tissu ouvert 2 250 Mâcon JAPRR A406 Echangeur RD 169 Mâcon - Loché -TGV (N79) Tissu ouvert 2 250 Mâcon APRR A406 Limite commune Varennes-les-Mäcon|Giratoire RD 906 Tissu ouvert 2 250 Mâcon APRR A406 Limite commune Varennes-les-Mâcon|Echangeur RD 169 Tissu ouvert 2 250 Mäcon APRR A6 Bif A6/A40 Mâcon Nord Tissu ouvert 1 300 Mâcon APRR A6 Bif A6/A40 Limite commune Sancé Tissu ouvert 1 300 Mâcon APRR AG Limite commune Charnay-lès-Mäcon |Mâcon Sud Tissu ouvert 1 300 Mâcon IAPRR A6 Limite commune Saint-Martin-Belle-R(Mäâcon Nord Tissu ouvert 1 300 Mâcon APRR A6 Limite commune Sancé Limite commune Charnay-lès-Mäâc{Tissu ouvert 1 300 Mâcon APRR A6 Mâcon Sud Limite commune Varennes-lès-MädTissu ouvert 1 300 Mâcon IAPRR BRETELLE A6 ET D169 A6 D169 Tissu ouvert 3 100 Mâcon APRR BRETELLE A6 ET D205 A6 (Mäcon Nord) D205 Tissu ouvert 3 100 Mâcon CD71 D103 Chemin Fontaine Petouzan Limite commune SANCE Tissu ouvert 4 30 Mâcon CD71 D103 Pont A6 Rue Terre Chambart Tissu ouvert 4 30 Mécon CD71 D103 Rue de la Fontaine Moreau [Chemin Fontaine Petouzan Tissu ouvert 4 30 Mâcon CD71 D103 Rue du Chemin Neuf Rue de la Fontaine Moreau Tissu ouvert 4 30 Mâcon CD71 D103 [Rue du Gd Four [Rue Loulse MICHEL Tissu ouvert| 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 57 Annexe 1 de Farrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le classement sonore
Largeur
maximale
Commune Gestionnaire [Voie Débutant Finissant Tissu Catégorie| des secteurs
affectés par
Jebhruit |
Mâcon CD71 D103 Rue du Gd Four Rue de NORMANDIE Tissu ouvert 4 30
Mäcon CD71 0103 Rue du VALLON Rue de NORMANDIE Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D103 Rue Louise MICHEL Avenue des SAUGERAIES Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D103 ÎRue Terre Chambart Rue du Chemin Neuf Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D1079 [Quai LAMARTINE Limite de commune St LAURENT |Tissu ouvert 2 250
Mâcon CD71 D169 Echangeur RN 79 Giratoire RD 169 Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D169 Limite commune Varennes-iès-Mâcon|Echangeur RN 79 Tissu ouvert 3 100
Mäcon CD71 D169 Limite commune Vinzelles Limite commune Varennes-lès-MädTissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D163 Route de LYON Rue Frédéric MISTRAL Tissu ouvert 4 30
Mäcon CD71 D169D ]Route de JULIENAS Rue Olivier DE SERRES Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D169D Rue Olivier DE SERRES Rue PILLET Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D17 Place St CLEMENT Carrefour de la 1ère Armée Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D17 Rue Pierre et Marie CURIE Limite commune de CHARNAY Tissu ouvert 4 30
Mâcon cD71 D17 Rue PILLET Place St CLEMENT Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D17 Rue PILLET Rue Pierre et Marle CURIE Tissu ouvert 4 30
Mäcon CD71 DS4N Place Gérard GENEVES Quai LAMARTINE Rue en U 3 100
Mâcon CD71 D54N Rue de l'EUROPE Place St CLEMENT Tissu ouvert 4 30
Mäcon CD71 D54S Carrefour D17 Carrefour D906 Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D579 Limite commune Charney-lès-Mécon |Bd de la Liberté Rue en U 3 100
Mâcon CD71 D672 Carrefour RD205 |[Echangeur RD306 Tissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D82 Bd des neuf Clefs Rue Jules REVILLON Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D82 Bd ROCCA [Avenue du Val Fleuri Tissu ouvert S 10
Mâcon c071 D82 Bd ROCCA Boulevard des 9 clefs Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D82 Limite commune HURIGNY Route de la Grisière Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D82 Route de la Grisière Rue Jules REVILLON Tissu ouvert 5 10
Mâcon CD71 D82 Rue du Onze Novembre 1918 Avenue du Val Fleuri Tissu ouvert 5 10
Mâcon CD71 D82 Rue du Onze Novembre 1918 Rue PERRIER Rues en U 3 100
Mâcon CD71 D82E Bd Henri DUNANT Carrefour de SAONE Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D82E Cours MOREAU Rue de la Libération Tissu ouvert 4 30
Mäcon CD71 D82E Place GARDON |Bd Henri DUNANT Tissu ouvert 4 30
Mâcon CD71 D82E __ [Place GARDON [Rue des Epinoches Tissu ouvert 5 10
Mâcon co7i RCE Rue de l'HERITAN Rue de la Libération Tissu ouvert| 4 30 Mécon CD71 D879 Quai des Marans Limite département de l'Ain Tissu ouvert 4 30 Mâcon CD71 D89 Limite commune Vinzelles Limite commune Charnay-lès-MâciTissu ouvert 3 100 Mâcon CD71 D906 Bd Henri DUNANT Carrefour de SAONE Tissu ouvert 3 100 Mâcon CD71 D906 Bd Henri DUNANT Rue du 28 Juin 1944 Tissu ouvert 3 100 Mâcon CD71 D906 Carrefour D54$ - Av Edouard Herriot |Rue des frères Lumières Tissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D906 Carrefour D545 - Rte de Lyon Carrefour de la 1ère Armée Tissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D906 Carrefour de l'EUROPE Rue GAMBETTA Tissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D906 Carrefour de EUROPE Carrefour de la 1ère Armée Tissu ouvert 3 100
Mâcon cD71 0906 Carrefour des Marseillais Carrefour de SAONE Tissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D906 Carrefour des Marseillais Limite de commune de SANCE Tissu ouvert 3 100
Mäcon CD71 D906 Limite commune SANCE Umite commune St MARTIN Tissu ouvert 3 100
Mâcon cD71 D9G6 Limite commune Varennes-lès-Mäcon|Carrefour POMPIDOU Tissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D906 Pont de St LAURENT Place Poissonière Tissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D906 Pont deSt LAURENT Rue du 28 Juin 1944 Tissu ouvert 3 100
Mécon CD71 D906 Rue des frères Lumières Carrefour POMPIDOU Tissu ouvert 3 100
Mâcon CD71 D906 [Rue GAMBETTA Place Poissonière Tissu ouvert 3 100
Mäcon Voie communale [AVENUE DE LA GARE ÎRue Victor Hugo Gare Tissu ouvert 4 30
Mâcon Voie communale |AVENUE DES GAISES [Rond point de NEUSTADT Rue de FLACE Tissu ouvert 5 10
Mäcon Voie communale [AVENUE MARECHALJUIN [Boulevard Henri DUNANT Rue du VALLON Tissu ouvert 4 30
Mâcon Voie communale |AVENUE MARECHAL JUIN [Rue du Corps Expéditionnaire Carrefour des Marseillais Tissu ouvert 4 30
Mâcon Voie communale |AVENUE MARECHAL JUIN |Rue du Corps Expéditionnaire Rue B. ALBRECHT Tissu ouvert 4 30
Mâcon Voie communale [AVENUE PIERRE DENAVE [Avenue CURIE Limite commune CHARNAY Tissu ouvert 4 30
Mâcon Voie communale [AVENUE PIERRE ET MARIE CU|Route de Bioux (Boulevard de la Liberté Tissu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale |AVENUE RENE CASSIN Allée René CASSIN Rue du Gd Four Tissu ouvert 4 30 Mâcon Vole communale [AVENUE RENE CASSIN Limite commune Sancé Allée René CASSIN Tissu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale [AVENUE RENE CASSIN Rond point de NEUSTADT Rue du Gd Four [Tissu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale BOULEVARD DE LA LIBERTE |Rue des Charmilles Rue RAMBUTEAU Rue en U 3 100 Mâcon Voie communale [BOULEVARD DE LA LIBERTE |Rue des Charmilles AVENUE CURIE Rue en U 3 100 Mäcon Voie communale BOULEVARD DES NEUF CLEFS [Rue de l'HERITAN Rue Claude BERNARD issu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale |BOULEVARD DES NEUF CLEFS |Rue des Neufs Clefs ÎRue Claude BERNARD Tissu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale |BOULEVARD DES NEUF CLEFS |Rue des Neufs Clefs (Rue RAMBUTEAU Tissu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale BOULEVARD DES PERRIERES |Boulevard Henri DUNANT [Rue de FLACE Tissu ouvert 4 30 Mäcon Voie communale [BOULEVARD VICTOR SCHOELGRUE CLAUDE BERNARD [RPT DE NEUSTADT Tissu ouvert 4 30 Mäcon Voie communale [CHEMIN DE BALME Carrefour D89 [Limite commune Charnayès-MäâciTissu ouvert 4 30 Mäcon Voie communale |PLACE DE LA BARRE {SUD) Rue Victor HUGO Rue Mathieu issu ouvert 5 10 Mâcon Voie communale |RUE BIGONNET Rue GAMBETTA Place St CLEMENT Rue en U 3 100 Mêcon Voie communale [RUE BON-RENCONTRE IRue RAMBUTEAU Rue LACRETELLE Rue en U 3 100 Mêcon Voie communale [RUE CLAUDE BERNARD [Boulevard des 9 Cles Boulevard Victor Schloelcher issu ouvert 5 10 Mâcon Voie communale [RUE CLAUDE BERNARD [Boulevard Victor Schloelcher Rue Ambroise Paré Tissu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale |RUE DE FLACE IBoulevard des neuf Clefs Avénue des Gaises Tissu ouvert 4 30 Mäcon Voie communale [RUE DE FLACE IBOULEVARD ROCCA AVENUE DES GAISES [Tissu ouvert 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 58 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le classement sonore
Voie communale RUE LOUISE CÉCILE Quai Gauthey
Largeur
maximale
Commune Gestionnaire Voie Débutant Finissant Tissu Catégorle| des secteurs
affectés par
le bruit |
Mäcon Voie communale |RUE DE FLACE BOULEVARD ROCCA BOULEVARD DES PERRIERES Tissu ouvert 4 30
Mâcon Voie communale [RUE DE FLACE [Place GARDON [Rue des EPINOCHES Tissu ouvert] 4 30 Mâcon Voie communale |RUE DE FLACE RUE DES EPINOCHES [BOULEVARD DES PERRIERES Tissu ouvert 4 30 Mâcon Vole communale |RUE DE L’ EUROPE Carrefour de l'Europe IRD S4N Tissu ouvert 4 30 Mâcon Vole communale ÎRUE DE L'EUROPE Carrefour de l'Europe Rue de la République [Tissu ouvert 4 30 Mäcon Voie communale |RUE DE LA PAIX Cours MOREAU Rue de la Préfecture Tissu ouvert 5 10 Mâcon Voie communale [RUE DES EPINOCHES Rue de FLACE Cours MOREAU Tissu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale [RUE DES FRERES LUMIERE [Route de LYON Rue de la GROSNE Tissu ouvert| 4 30 Mâcon Voie communale [RUE DU 8 MAI 1945 Rue de la Préfecture ÎRue de la Libération Tissu ouvert 5 10 Mâcon Voie communale |RUE DU VALLON Avenue du Maréchal Juin [Rue de SANCE Tissu ouvert 4 30 Mâcon Vole communale [RUE DU VALLON Rue de SANCE [Rondpoint de NEUSTADT Tissu ouvert 4 30
Mäcon Voie communale |RUE DU VINGT-HUIT JUIN 194/Qual Jean JAURES |Rue St ANTOINE Rue en U 4 30
Mäcon Voie communale [RUE GABRIEL JEANTON [Rue Gambetta [Rue La Cretelle {Rue en U 4 30
Mâcon Vole communale (RUE GAMBETTA [Rue de Lyon {Rue Gabriel JEANTON [Rue en U 4 30
Mäcon Voie communale |RUE GAMBETTA ÎRue Gabriel JEANTON Rue Victor Hugo [Rue en U 4 30
Mäcon Voie communale RUE GUSTAVENUE EIFFEL [Route de LYON Rue LAVOISIER [Tissu ouvert 4 30
Mâcon Voie communale |RUE LACRÉTELLE Rue Bon-rencontre Rue Victor HUGO |Rue en U 3 100
Mâcon Voie communale RUE LACRETELLE Rue MATHIEU Rue Victor HUGOQ [Rue en U 4 30
Mâcon Vole communale |RUE LACRETELLE Rue MATHIEU Rue Gabriel JEANTON Rue en U 4 30
Mâcon Voie communale [RUE MARCEL PAUL Rue de la République Quai des Marans Issu ouvert 4 30
Mâcon Vote communale |RUE MATHIEU [Rue de la Libération Place de la Barre Rue en U 3 100
Mâcon Voie communale [RUE MATHIEU [Rue LACRETELLE Rue Georges LECOMTE [Tissu ouvert 5 10
Mâcon Vole communale |RUE PHILIBERT LAGUICHE {Quai Lamartine [Rue Sigorgne Rue en U 3 100 Mäcon Voie communale |RUE PILLET [Route de Bioux {Rue des Trappistines Tissu ouvert] 5 10 Mâcon Voie communale [RUE PILLET Rue Frédéric MISTRAL [Rue des Trappistines Tissu ouvert 4 30 Mâcon Voie communale |RUE RAMBUTEAU Rue St LOUIS |Boulevard des neufs Cles Rue en U 3 100 Mâcon Voie communale [RUE VICTOR HUGO Rue GAMBETTA [Rue LACRETELLE Rue en U 3 100 Mâcon Voie communale [RUE VICTOR HUGO Rue Paul GATAUD Rue LACRETELLE Rue en U 3 100
Marcigny CD71 D982 Echangeur RD 989 Limite commune Saint-Martin-du-UTissu ouvert 3 100
Marclgny CD71 D982B Limite commune Saint-Martin-du-Lac |Giratoire RD 989 Tissu ouvert 4 30
Marcilly-lès-Buxy DIRCE N80 Limite commune Ecuisses Limite commune Villeneuve-en-MdTissu ouvert 2 250
Marcilly-fès-Buxy DIRCE N80 Limite commune Eculsses Limite commune Ecuisses Tissu ouvert 2 250
Marcilly-lès-Buxy DIRCE N80 Limite commune Villeneuve-en-MontäLimite commune Sainte-Hélène [Tissu ouvert 2 250
Marmagne CD71 D680 Entrée agglomération Carrefour RD61 Tissu ouvert 4 30
Marmagne CD71 D680 Limitée commune Montcenis Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Mazille . DIRCE N79 Limite commune Sainte-Cécile Limite commune Clermain Tissu ouvert 2 250
Mellecey CD71 D978 Carrefour RD981 Limite commune Mercurey Tissu ouvert 3 100
Mellecey CD71 0978 Carrefour RD981 Limite commune Dracy - Rue de la|Tissu ouvert 3 100
Mercurey CD71 D978 Entrée agglomération Limite commune Charrecey Missu ouvert 3 100
Mercurey CD71 D9378 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
Mercurey CD71 D578 Limite commune Mellecey Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Milly-Lamartine DIRCE N79 Limite commune La Roche-Vineuse |Limite commune Sologny Tissu ouvert 2 250
Montbellet APRR A6 Limite commune Uchizy Limite commune Viré Tissu ouvert 1 300
Montbellet CD71 D906 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
Montbellet CD71 D906 Entrée agglomération Limite commune Fleurville Tissu ouvert 3 100
Montbellet CD71 D906 Limite commune Uchizy Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Montbellet CD71 D933A Carrefour RD906 Limite département de l'Ain Tissu ouvert 3 100
Montceau-les-Mines |CD71 D119 Echangeur N70 Limite commune Sanvignes-les-MilTissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines |CD71 D119 Quai du Nouveau Port Echangeur N70 ssu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines |[CD71 D357 Rue de la Coudraie Rue de la Grande Sorme Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines |DIRCE N70 Limite commune Blanzy Limite commune Saint-Vallier Tissu ouvert 2 250
Montceau-les-Mines |Voie communale [AVENUE DES ALOUETTES ACCES RCEA BD DE LATTRE DE TASSIGNY Tissu ouvert 3 100
Montceau-les-Mines |[Vole communale AVENUE DES ALOUETTES Rond point D57 - D357 ccès RCEA Tissu ouvert 3 100
Montceau-les-Mines _ [Voie communale [AVENUE MARÉCHAL LECLERC [Limite commune Bianzy [Avenue des Alouettes Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines [Voie communale |AVENUE ROGER SALENGRO ÎRue des Oiseaux Rue de Charolles Tissu ouvert| 4 30
Montceau-les-Mines |Voie communale |BOULEVARD DE LATTRE DE TARue du Champ du Moulin [Limite commune Blanzy Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines [Voie communale |BGULEVARD DE LATTRE DE TARue Jules Guesde Rue du Champ du Moulin Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines [Voie communale IBOULEVARD HENRI DUNANT |Rue Jean Didier Limite commune Saint-Vallier Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines [Voie communale [QUAI DE MOULINS D119 - D974 Quai Jules Chagot Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines [Voie communale [QUAI JULES CHAGOT Quai de Moulins Rue Louise Cécile Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines |Voie communale QUAI JULES CHAGOT Rue Louise Cécile Avenue des Alouettes Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines [Voie communale [RUE BARBES | Rue de la Ferme Rue Beaubernard Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines |Vole communale |RUE DE CHAROLLES Rue Jean Didier Quai Gauthey Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines _ |Voie communale |RUE DE CLUNY Rue du Bel Air Rue du Champ du Moulin Tissu ouvert| 4 30
Montceau-les-Mines |Vole communale IRUE DE LA LOGE Limite commune Blanzy [Boulevard du Plessis Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines _ |[Vole communale RUE DES OISEAUX Rue Jean Jaurès [Rue de la Ferme Tissu ouvert] 4 30
Montceau-les-Mines {Voie communale [RUE OU BEL AIR Boulevard Maréchal de Lattre de TasdRue de Cluny Tissu ouvert 4 30 Montceau-les-Mines _ [Voie communale [RUE DU CHAMP DU MOULIN [Boulevard du Plessis [Boulevard Maréchal de Lattre de Îrissu ouvert] 4 30
[Montceau-les-Mines [Voie communale RUE DU CHAMP DU MOULIN |Boulevard Maréchal de Lattre de TasdRue de Cluny Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines [Voie communale [RUE JEAN BOUVERI Rue de Cluny Rue des Oiseaux Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines |Vole communale [RUE JEAN DIDIER Rue de Charolles Boulevard Henri Dunant Tissu ouvert 4 30
Montceau-les-Mines [Voie communale |RUE JEAN LONGUET Rue de Cluny Rue de Saint-Vallier Tissu ouvert 4 30
Rue de |a Gare [Tissu ouvert 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 59 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le classement sonore
Largeur |
maximale
Commune Gestionnaire [Voie Débutant Finissant Tissu Catégorie| des secteurs affectés par
lehrult |
Montceau-les-Mines |Voie communale |RUE LOUISE CÉCILE Rue de la Gare Rue Jean Jaurès Tissu ouvert 4 30
Montcenis CD71 D680 Limite commune Torcy Limite commune Marmagne Tissu ouvert 3 100
Montchanin CcD71 D680 Rond-Point Jeanne Rose Limite commune Torcy Tissu ouvert 3 100
Montchanin DIRCE N70 Rond-Paint jeanne Rose Limite commune Saint-Eusèbe Tissu ouvert 2 250
Montchanin DIRCE N80 Giratoire RD680 Limite commune Ecuisses Tissu ouvert 2 250
Montchanin Voie communale [AVENUE DE LA REPUBLIQUE |Le Thiellay Rue du Bois Bretoux Tissu ouvert 4 30
Montchanin Voie communale |RUE DU BOIS BRETOUX Avenue de la République Accès RCEA Tissu ouvert 5 10
Monthelon CD71 D681 Carrefour RD3 Limite commune Autun Tissu ouvert 3 100
Moroges DIRCE N80 Limite commune Sainte-Hélène Limite commune Saint-Désert Tissu ouvert 2 250
Navilly CD71 D673 Carrefour RD 996 Limite commune Clux-Villeneuve [Tissu ouvert 3 100
Navilly CD71 D673 Entrée agglomération Carrefour RD396 Tissu ouvert 4 30
Navilly CD71 D673 Limite commune Pontoux Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Oston CD71 D678 Entrée agglomération Limite commune Saint-Marcel Tissu ouvert 4 30
Oslon CD71 D678 Limite commune Saint-Christophe [Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Ouroux-sur-Saône CD71 D978 Carrefour RD 933 Limite commune Saint-Germain-duTissu ouvert 3 100
Ouroux-sur-Saône CD71 D978 Limite commune Epervans Carrefour RD933 Tissu ouvert 4 30
Palinges DIRCE N70 Limite commune Saint-Vincent-Bragn]Limite commune Génelard Tissu ouvert 2 250
Paray-le-Monial DIRCE N79 Carrefour RD352 Limite commune Saint-Lèger-les-PiTissu ouvert 2 250
Paray-le-Monial DIRCE N79 Limite commune Vitry-en-Charollals |Carrefour RD352 Tissu ouvert 2 250
Paray-le-Monial Voie communale |RUE DES 2 PONTS Rue du dispensaire Boulevard du Dauphin Louis Tissu ouvert 4 30
Plottes cD71 D56 Entrée agglomération Trémont Tissu ouvert 3 100
Plottes €D71 D56 Limite commune Tournus Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
Pontoux CD71 0673 Limite commune Sermesse Limite commune Navilly Tissu ouvert 3 100
Pourlans CD71 D673 Limite commune Ciux-Villeneuve Limite département du Jura Tissu ouvert 3 100
Prissé CD71 D17 Carrefour RD17E Carrefour RD194 Tissu ouvert 3 100
Prissé CD71 017 Carrefour RD194 Limite commune Charnay-lès-MâciTissu ouvert 3 100
Prissé CD71 D17E Echangeur RN79 Carrefour RD17 Tissu ouvert 3 100
Prissé CD71 D89 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
Prissé CD71 D89 Entrée agglomération Giratoire RD17 Tissu ouvert 4 30
Prissé CD71 D89 Limite commune Davayé Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Prissé DIRCE N79 Limite commune La Roche-Vineuse |Limite commune Davayé Tissu ouvert 2 250
Rigny-sur-Arroux CD71 D9534 Limite commune Gueugnon Limite commune Digoin Tissu ouvert 3 100
Romanèche-Thorins |APRR A6 : Limite commune Saint-Symphorien-d'Limite département du Rhône Tissu ouvert 1 300
Romanèche-Fhorins |CD71 D906 Limite commune Saint-Symphorte |Limite département du Rhône Tissu ouvert 3 100
Rully CD71 D906 Limite commune Chagny Limite commune Fontaines Tissu ouvert 3 100
Sagy APRR A33 Limite commune Flacey-en-Bresse |Limite commune Flacey-en-Bresse|Tissu ouvert 1 300
Saint-Albain APRR AG Limite commune Viré Limite commune La Salle Tissu ouvert 1 300
Saint-Albain CD71 D906 Limite commune Fleurville Limite commune La Salle Tissu ouvert 3 100
Saint-Ambreuil APRR A6 Limite commune Varennes-le-Grand |Limite commune Beaumont-sur-GiTissu ouvert 1 300
Saint-Christophe-en-BréCD71 D678 Limite commune Oslon Limite commune Abergement-SainTissu ouvert 3 100
Saint-Cyr CD71 D906 Limite commune Varennes-le-Grand |Limite commune Beaumont-sur-GiTissu ouvert 2 250
Saint-Désért CD71 D381 Limite commune Givry Echangeur N80 Tissu ouvert 3 100
Saint-Désert DIRCE N80 Intersection D981 Limite commune Granges Tissu ouvert 2 250
Saint-Désert DIRCE N80 Limite commune Moroges Intersection D981 Tissu ouvert 2 250
Sainte-Cécile CD71 D380 Limite commune Cluny Echangeur RN 79 Tissu ouvert 3 100
ISainte-Cécile DIRCE N79 Carrefour RDS80 Limite commune Mazille Tissu ouvert 2 250
Sainte-Cécile DIRCE N79 Limite commune Sologny Carrefour RD380 Tissu ouvert 2 250
Sainte-Hélène DIRCE N80 Limite commune Marcilly-les-Buxy [Limite commune Moroges Tissu ouvert 2 250
Saint-Eusèbe CD71 D601 Carrefour D102 Limite commune Torcy Tissu ouvert 3 100
Saint-Eusèbe CD71 D601 Limite commune Blanzy Carrefour D102 Tissu ouvert 3 100
Saint-Eusèbe DIRCE N70 Limite commune Montchanin Limite commune Blanzy [Tissu ouvert 2 250
Saint-Germain-du-Plain|CD71 D978 Limite commune Ouroux-sur-Saône |Carrefour RD 197 Tissu ouvert 4 30
Saint-Laurent-d'AndenaDIRCE N80 Limite commune Ecuisses Limite commune Ecuisses Tissu ouvert 2 250
Saint-Léger-lès-Paray [DIRCE N70 Limite commune Volesvres Carrefour N79 / N70 [Tissu ouvert 2 250
Saint-Léger-lès-Paray IDIRCE N79 Carrefour N79 / N70 Limite commune Paray-le-Monial [Tissu ouvert 2 250
Saint-Léger-lès-Paray ([DIRCE N79 Limite commune Volesvres Carrefour N79 / N70 Tissu ouvert 2 250
Saint-Léger-sur-DheunagCD71 D378 Entrée agglomération Carrefour D974 - D978 Tissu ouvert 4 30
Saint-Léger-sur-DheungeCD71 D978 Limite commune Charrecey Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
Saint-Loup-de-VarenneAPRR A6 Limite commune Sevrey Limite commune Varennes-le-GranTissu ouvert 1 300
Salnt-Loup-de-VarenneSAPRR A6 Eimite commune Varennes-le-Grand |Limite commune Varennes-le-GranTissu ouvert 1 300
Saint-Loup-de-Varenne{CD71 D906 Limite commune Sevrey Limite commune Varennes-le-GranTissu ouvert 3 100
Saint-Marcel CD?1 D5A RPT DES ORLANS Giratoire Nugues-Blum-Herriot |Tissu ouvert 2 250
Salnt-Märcel CD71 DSA RPT DES ORLANS RPT J.H Favre Tissu ouvert 3 100
Saint-Marcel CD71 DSA RPT J.H Favre Route de Dôle Tissu ouvert 3 100
Saint-Marcel CD71 D673 Carrefour RD673-RD5A Echangeur RD978B-RD673 Tissu ouvert 2 250
Salnt-Marcel CD71 D673 Limite commune Chatenoy-en-Bresse|Carrefour RN73-RN78 [Tissu ouvert 3 100
Saint-Marcel CD71 D673 Umite commune Lux Echangeur RDS78B-RD673 Tissu ouvert 2 250
Saint-Marcel CD71 D673 RPT DES ORLANS RPT DES JARDINIERS Tissu ouvert 2 250
Saint-Marcel CD71 D678 Limite commune Oslon RPT DES JARDINIERS Tissu ouvert 4 30
Saint-Marcel CD71 D978 Carrefour RD378-RD978b Limite commune Epervans Tissu ouvert 3 100
Saint-Marcel CD71 D978 Route de Dêôle Rue Léon Pernot Tissu ouvert 4 30
Saint-Marcel CD71 D978 Rue Léon Pernot [Carrefour RD978-RD978b Tissu ouvert 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 60 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le dassement sonore
Largeur
maximale
Commune Gestionnaire Voie Débutant Finissant Tissu Catégorie] des secteurs
affectés par
lebruit |
Saint-Marcel CD71 D978B Limite commune Epervans RD 978 Tissu ouvert 3 100
Saint-Marcel CD71 D978B RD 673 l Limite commune Epervans Tissu ouvert 3 100
Saint-Marcel Voie communale |AVENUE DE CHALON Limite commune Chalon RPT DES ORLANS Tissu ouvert 3 100
Saint-Marcel Voie communale [ROUTE DE DOLE RPT DES JARDINIERS Grande rue Tissu ouvert 4 30
Saint-Marcel Voie communale |RUE DES CHAVANNES Limite commune Chalon Avenue de Châlon Rue en U 3 100
Saint-Martin-Belle-RocHAPRR A6 Limite commune Senozan Limite commune Mâcon Tissu ouvert 1 300
Saint-Martin-Belle-RocHCD71 D906 Limite commune Senozan Limite commune Mâcon Tissu ouvert 3 100
Saint-Martin-du-Lac |CD71 D982 Limite commune Marcigny Limite commune Iguerande Tissu ouvert 3 100
Saint-Martin-du-Lac |CD71 D982B Carrefour RD 982 Limite commune Marcigny Tissu ouvert 4 30
Salnt-Maurice-en-RiviënCD71 D673 Limite commune Damerey Limite commune Ciel Tissu ouvert 3 100
Saint-Rémy JAPRR A6 Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100
Saint-Rémy APRR A6 Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100
Salnt-Rémy APRR AG Chäâlon Nord Limite commune Lux Tissu ouvert 1 300
Saint-Rémy CD71 D673 Carrefour de Droux Limite commune Lux Tissu ouvert è 250
Saint-Rémy CD71 D69 Carrefour du Pont Paron Limite commune Châtenoy-le-RoydTissu ouvert 4 30
[Saint-Rémy CD71 D69 D69 - AVENUE MENDES FRANCE Carrefour du Pont Paron Tissu ouvert 4 30 Saint-Rémy CD71 D906 Limite commune Chalon-sur-Saône {Carrefour de Droux Tissu ouvert 3 100 Saint-Rémy CD71 D977 Carrefour D49 Limite commune La Charmée Tissu ouvert 3 100 Saint-Rémy CD71 D977 Carrefour RD 906 Rue Auguste Martin Tissu ouvert 4 30 Saint-Rémy CD71 D977 Carrefour route de Taisey Carrefour RN80 Tissu ouvert 4 30 Saint-Rémy CD71 D977 Echangeur N79 Carrefour D49 Tissu ouvert 3 100 Saint-Rémy CD71 D977 Rue Auguste Martin Carrefour route de Taisey Tissu ouvert 4 30 Saint-Rémy DIRCE N80 Carrefour RD977 Limite commune Givry Tissu ouvert 2 250 Saint-Rémy Voie communale |AVENUE CHARLES DE GAULLE|Giratoire D906-Route de Buxy Giratoire D6S - AVENUE MENDES ATissu ouvert 3 100 Saint-Rémy Voie communale [RUE AUGUSTE MARTIN (Carrefour du Pont Paron Route de Buxy Tissu ouvert 4 30 Saint-Rémy Voie communale |RUE CHARLES DODILLE Route de Buxy Carrefour de Droux Tissu ouvert 4 30 Saint-Rémy Voie communale |RUE DES CHARREAUX Limite commune Chalon-sur-Saône [Carrefour du Pont Paron Tissu ouvert 4 30 Saint-Symphorien-d'An{APRR A6 Limite commune La Chapelle-de-Guin|Limite commune Romanèche-ThonTissu ouvert 1 300 Saint-Symphorien-d'AniCD71 D306 Limite commune la Chapelle-de-GuindLimite commune Romanèche-ThonTissu ouvert 3 100 Saint-Usuge CD71 D678 Limite commune Simard Limite commune Branges Tissu ouvert 3 100 Saint-Vallier DIRCE N70 Echäangeur N70-D235 Limite commune Ciry-le-Noble [Tissu ouvert 2 250 Saint-Vallier DIRCE N70 Limite commune Montceau-les-Mines|Echangeur N70-D235 Tissu ouvert 2 250 Saint-Vallier Voie communale |[AVENUE MAX DORMOY Echangeur N70 Limite commune Sanvignes-les-MilTissu ouvert 4 30 Saint-Vallier Voie communale BOULEVARD HENRI DUNANT |Limite commune Montceau-les-Mines/Rue Franklin Roosevelt Tissu ouvert 4 30 Saint-Vincent-Bragny |DIRCE N70 timite commune Volesvres Limite commune Palinges Tissu ouvert 2 250 Sancé APRR A40 Limite département Ain Sortie Mâcon Centre Tissu ouvert 2 250 Sancé APRR A40 Sortie Mâcon Centre Limite commune Mâcon Tissu ouvert 2 250 Sancé APRR A6 Limite commune Mâcon Limite commune Mäcon Tissu ouvert 1 300 Sancé CD71 D103 Entrée agglomération Limite commune Mâcon Tissu ouvert 4 30 Sancé CcD71 D103 Limite commune Mâcon Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30 Sancé CD71 D906 Carrefour de là Madonne Limite commune Mâcon Tissu ouvert 3 100 Sancé CD71 D906 Limite commune Mâcon Carrefour de la Madonne Tissu ouvert 3 100 Sanvignes-les-Mines |CD71 D119 Limite commune Montceau-les-MinesRue Pierre Brossolette Tissu ouvert 4 30 Sanvignes-les-Mines CD71 D119 Rue de la Liberté Rue du Collège Tissu ouvert 4 30 Sanvignes-les-Mines |CD71 D119 Rue du Collège {Carrefour RD 419 - Route de l'Oud{Tissu ouvert 4 30 Sanvignes-les-Mines |CD71 D119 Rue Pierre Brossolette Rue de la Liberté Tissu ouvert 4 30 Sanvignes-les-Mines [Voie communale |RUE DE LA REPUBLIQUE Limite commune Saint-Vallier Rond point D250-D235 Tissu ouvert 4 30 Savigny-en-Revermont |APRR A39 Limite commune Beaurepaire-en-BresLimite commune Condamine (Jura[Tissu ouvert 1 300 Savigny-en-Revermont |APRR A39 Limite commune Condamine (Jura) |Limite commune Flacey-en-Bresse/Tissu ouvert 1 300 Sennecey-le-Grand APRR AG Limite commune Laives Limite commune Jugy Tissu ouvert 1 300 Sennecey-le-Grand |CD71 D906 Carrefour RD18 Impasse de la Tour Tissu ouvert 3 100 Sennecey-le-Grand CD71 D906 Entrée agglomération Limite commune Jugy Tissu ouvert 3 100 Sennecey-le-Grand |CD71 D906 Entrée agglomération Carrefour RD18 Tissu ouvert 3 100 Sennecey-le-Grand CD71 D906 Impasse de la Tour Rue Nièpce Rue en U 3 100 Sennecey-le-Grand CD71 D306 Limite commune Beaumont-sur-Gros(Sortie agglomération Tissu ouvert 2 250 Sennecey-le-Grand CD71 D906 Rue Nièpce Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Senozan APRR AG Limite commune La Salle Limite commune Saint-Martin-BelKTissu ouvert 1 300 Senozan CD71 D906 Carrefour RD205 Limite commune Saint-Martin-Bell{Tissu ouvert 3 100 Senozan cD71 D906 Limite commune La Salle Carrefour RD205 Tissu ouvert 3 100 Sermesse CD71 D673 Entrée agglomération Limite commune Pontoux Tissu ouvert 3 100 Sermesse CD71 D673 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30 Sermésse CD71 D673 Limite commune Ciel Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Sevrey APRR AG Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 [Sevrey APRR A6 Bretelle A6 lBretelle A6 Tissu ouvert] 3 100 Sevrey APRR A6 Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 Sevrey IAPRR A6 Chälon Sud {Limite commune Lux) |Limite commune Saint-Loup-de-ValTissu ouvert 1 300 Sevrey CD71 D906 Umite commune Lux Limite commune Saint-Loup-de-ValTissu ouvert 2 250 Simard CD71 D678 Carrefour RD996 Limite commune Saint-Usuge Tissu ouvert 3 100 Sologny DIRCE N79 Lirite commune Milly-Lamartine Limite commune Sainte-Cécile Tissu ouvert 2 250 Thurey CD71 D678 Entrée agglomération RD 24 Tissu ouvert 4 30 Thurey CD71 D678 Limite commune Lessard-en Bresse |Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100 Torcy CD71 D28 Avenue du 8 mai 1945 IGiratoire RD680 Tissu ouvert 3 100
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 61 | Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°. du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des communes concernés par le classement sonore largeur maximale
Commune Gestionnaire Voie Débutant finissant FIssu Catégorie| des secteurs
affectés par
le bruit |
Torcy CD71 D28 Giratoire RD984 Avenue du 8 mai 1945 Tissu ouvert 3 100
Torcy CD71 D601 Limite commune Saint-Eusèbe Carrefour RD 680 Tissu ouvert 3 100
Torcy CD71 D680 Limite commune Montchanin Rond-Point du vieux Saule Tissu ouvert 3 100
Torcy €D71 D680 Rond-Point du vieux Saule Limite commune Montchanin Tissu ouvert 3 100
Torcy CD71 D680 Rond-Point du vieux Saule Limite commune Montcenis Tissu ouvert 3 100
Torcy CD71 D984 Limite commune Le Creuzot Rond Point D28 Tissu ouvert 4 30
Torcy CD71 D584 Rond Point D28 Rue de Pologne Tissu ouvert 3 100
Torcy Voie communale AVENUE 8 MAI 1945 Rond Point D28 Carrefour du 8 mai 1945 Tissu ouvert 4 30
Torcy Voie communale |LE THIELLAY C680 Avenue de la République Tissu ouvert 4 30
Toulon-sur-Arroux CD71 0994 Entrée agglomération Limite commune Vendenesse-sur-ÎTissu ouvert 3 100
Toulon-sur-Arroux CD71 D994 Rue de Chälon Rue Louis Pleutin Rue en U 3 100
Toulon-sur-Arroux CD71 D994 Rue Louis Pleutin Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
Tournus APRR A6 IEchangeur 46 Tournus Limite commune Le Villars Tissu ouvert 1 300
Tournus APRR AG Limite commune Boyer Echangeur A6 Tournus Tissu ouvert 1 300
Tournus CD71 D14 Carrefour RD215 Carrefour RN6 Tissu ouvert 4 30
Tournus CD71 D56 Carrefour RDS06 Limite commune Plottes Tissu ouvert 4 30
Tournus CD71 D906 Carrefour RD14 Carrefour RD975 Tissu ouvert 3 100
Tournus CD71 D906 Carrefour RD975 Limite commune Le Villars Tissu ouvert 3 100
Tournus CD71 D906 Echangeur A6 Tournus Carrefour RD14 [Tissu ouvert 3 100
Tournus CD71 D906 Limite commune Boyer Echangeur A6 Toumus Tissu ouvert 3 100
Tourmus CD71 D975 Limite commune Lacrost Carrefour RD906 Tissu ouvert 4 30
Trivy DIRCE N79 Limite commune Dompierre-les-OrmdLimite commune Vérosvres Tissu ouvert 2 250
Uchizy APRR AG Limite commune Farges-lès-Mâcon |Limite commune Montbellet Tissu ouvert z 300
Uchizy CD71 D906 Limite commune Farges-les-Mâcon |Limite commune Montbellet Tissu ouvert 3 100
Varennes-le-Grand APRR A6 Limite commune Saint-Loup-de-Varen|Limite commune Saint-Ambreuil |Tissu ouvert 1 300
Varennes-le-Grand APRR AG Limite commune Saint-Loup-de-Varen|Limite commune Saint-Loup-de-ValTissu ouvert 1 300
Varennes-le-Grand CD71 D906 Carrefour RDS Limite commune Saint-Cyr Tissu ouvert 2 250
Varennes-le-Grand CD71 D306 Limite commune Saint-Loup-de-Varen|Carrefour RD6 Tissu ouvert 3 100
Varennes-lès-Mâcon |APRR A406 Limite commune Mâcon Autoroute A406 Tissu ouvert 2 250
Varennes-lès-Mäcon |APRR A406 Limite commune Mâcon Sortie 2 Tissu ouvert 2 250
Varennes-lès-Mäcon |APRR A406 Sortie 2 Limite département de l'Ain Tissu ouvert 2 250
Varennes-lès-Mâcon [APRR AG Limite commune Mâcon Limite commune Vinzelles Tissu ouvert 1 300 Varennes-lès-Mäcon |CD71 D169 Limite commune Mäcon Limite commune Mâcon Tissu ouvert 3 100 Varennes-lès-Mâcon |CD71 D906 Limite commune Mâcon Limite commune Vinzellles Tissu ouvert 3 100 Vendenesse-lès-CharoliDIRCE N79 Echangeur D17 Umite commune Viry [Tissu ouvert 2 250 Vendenesse-lès-Charol[DIRCE N79 Fin limitation 90 km/h Echangeur D17 Tissu ouvert 2 250 Vendenesse-lès-Charol[DIRCE N79 Limite commune Beaubery Fin Limitation 90 km/h Tissu ouvert 2 250 Vendenesse-lès-CharoliDIRCE N79 Limite commune Viry Limite commune Charolles Tissu ouvert 2 250 Vendenesse-sur-ArrouxCD71 D994 Carrefour RD325 Limite commune Gueugnon Missu ouvert 3 100 Vendenesse-sur-ArrouxCD71 D954 Limite commune Toulon-sur-Arroux |Carrefour RD325 Tissu ouvert 3 100 Verosvres DIRCE N79 Limite commune Trivy Limite commune Beaubery Tissu ouvert 2 250 Vilieneuve-en-MontagnDIRCE N80 Limite commune Marcilly-les-Buxy ]Limite commune Marcilly-les-BuxyTissu ouvert 2 250 Vinzelles APRR A6 Limite commune Varennes-lès-MéconiLimite commune Chaintré Tissu ouvert 1 300 Vinzelles CD71 D169 Carrefour RD169 Limite commune Mâcon Tissu ouvert 3 100 Vinzelles CD71 D169 Limite commune Chaintré Carrefour RD89 Tissu ouvert 3 100 Vinzelles CD71 D89 Giratoire RD 169 Limite commune Mâcon Tissu ouvert 3 100 Vinzelles CD71 D89 Giratoire RD169 Limite commune Chaintré Tissu ouvert 3 100 Vinzelles CD71 D906 Limite commune Varennes les Mâcon |Limite commune Chaintré Tissu ouvert 2 250 Viré APRR AG Limite commune Fleurville Limite commune Saint-Albain Tissu ouvert 1 300 Viré APRR A6 Limite commune Montbellet Limite commune Fleurville Tissu ouvert 1 300 Viry DIRCE N79 Limite commune Vendenesse-les-Cha/Limite commune Vendenesse-les-[Tissu ouvert 2 250 Vitry-en-Charollais DiRCE N79 Echangeur D579 Limite commune Paray-le-Monial [Tissu ouvert 2 250 Vitry-en-Charollais DIRCE N79 Limité commune Digoin Echangeur D979 Tissu ouvert 2 250
Volesvres DIRCE N70 Limite commune Saint-Lèger-les-ParaïLimite commune Saint-Vincent-BraTissu ouvert 2 250
Volesvres DIRCE N79 Carrefour RD 979 Limite comune Hautefond Tissu ouvert 2 250
Volesvres DIRCE N79 Limite commune Saint-Lèger-les Carrefour RD 979 Tissu ouvert 2 250
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 62 Annexe 2 de arrêté préfectoral n° du classement soncre de Saône-et-Loire - Liste des gestionnaires concernés par le dassement sonore
PR des oie Débutant [Finissant SSL égori ae
lAPRR Beaumont-sur-Grosne |A6 Limite commune Saint-Ambreull Limite commune Lalves Tissu ouvert 1 300
APRR [Beaurepaire-en-Bresse A39 Limite commune Courlaoux {lura} Limite commune Savigny-en-Revermont Tissu ouvert 1 300
APRR Boyer AG Limite commune Jugy Limite commune Tournus [Tissu ouvert 1 300
APRR Chagny A6 Limite commune Demigny Limite commune Fontaines Tissu ouvert 1 300
APRR Chagny AG Limite communs Dernigny Limite commune Demigny Tissu ouvert 1 300
APRR Chalntré AG Limite commune Vinzelles Limite commune Crêches-sur-Saône Tissu ouvert 1 300
LAPRR Champforgsuil A6 Bretells A6 Bretelle A6 Tissu ouvert | 3 100
APRR Champforgeull A6 Bretelle A6 |Bretelle A6 Tissu ouvert | 3 100 APRR Champforgeull Œ Bretelle A6 [Bretelle A6 Tissu ouvert | 3 100 APRR Champforgeuil A6 Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 APRR Champforgeull AG Bretelle Châ&lon Nord | Bretelle Châlan Nord Tissu ouvert | 3 100 LAPRR Champforgeuil lA6 Limite commune La Loyère Châlon Nord (Limite commune ChätenoyTissu ouvert 1 300
APRR Charnay-lès-Mäcon |A6 Limite commune Mâcon Limite commune Mâcon Tissu ouvert | 1 300
APRR Chätanoy-l-Royal AG Bratelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100
APRR Châtenoy-le-Royal A6 Bretelle Châlon Nord Bretelle Châlon Nord Mssu ouvert | 3 100
APRR Châtenoy-le-Royal A6 Chälon Nord {Limite commune Champforgeuil} Limite commune Lux Tissu ouvert | 1 300
[APRR Chaudenay AG Limité commune Demigny Limite commune Demigny [Tissu ouvert 1 300
APRR Condal IA39 Limite commune Dommartin-lès-Culssaux Limite département de l'Ain Tissu ouvert | 1 300
APRR Crêches-sur-5aône AG Limite commune Chaintré Limite commune La Chapelle-de-GuinchiTissu ouvert 1 300
APRR Culseaux IA39 Limite commune Le Mirotr Limite communs Domartin-lès-Cuiseaux|[Tissu ouvert 1 300
APRR Demigny A6 Limite commune Chagny Limite commune Chagny Tissu ouvert 1 300
APRR Demigny AG Limite commune Chaudenay Limite commune Chagny [Tissu ouvert 1 300
APRR Demigny A6 Limite département de Côte-d'Or Limite commune Chaudenay Tissu ouvert 1 300
APRR Dommartinès-Cuiseau|A39 Aire du Poulet de Bresse Limite commune Condal Tissu ouvert | 1 300
IAPRR Dommartin-lès-Cuiseau|A33 Limite commune Cuiseaux Aire du Poulet de Bresse Tissu ouvert 1 300
APRR Farges-lès-Mâcon AG Limite commune Le Villars Limite commune Uchizy Tissu ouvert 1 300
APRR Fiacey-an-Bresse A39 Limite commune Le Miroir Limite commune Sagy Tissu ouvert 1 300
APRR Flacey-en-Bresse A39 Limite commune Sagy Limite commune Savigny-en-RevermontiTissu ouvert | 1 300
APRR Fleurville A6 Limite commune Viré Limite commune Viré [Tissu ouvert 1 300
APRR Fontaines AG Limite commune Chagny Limite commune La Loyère Tissu ouvert 1 300
L(APRR Fragnes AG Limite commune La Loyère Limite commune La Loyère [Tissu ouvert 1 300
APRR Frontenaud IA39 Echangeur Le Miroir Limite commune Le Miroir [Tissu ouvert | 1 300
APRR Frontenaud A39 Limite commune Le Miroir Echangeur Le Miroir Tissu ouvert 1 300
LAPRR Jugy AG Limite commune Sennecey-le-Grand Limite commune Boyer [Tissu ouvert | 1 300
APRR La Chapelle-de-GuinchaA6 Limite commune Crêches-sur-Saône Limite commune Saïnt-Symphorien-d'ArtTissu ouvert 1 300
APRR La Loyère A6 Limite commune Fontaines Limite commune Fragnes Tissu ouvert 1 300
(APRR La Loyère AG Limite commune Fragnes Limite communs Champforgeuil Tissu ouvert 1 300
APRR La Salle A6 Limite commune Saint-Albaln Limite commune Senozan Tissu ouvert | 1 300
APRR Lalves A6 Limite commune Lalves Limite commune Beaumont-sur-Grosne [Tissu ouvert 1 300
APRR Le Miroir IA39 Limite commune Frontenaud Limite commune Cuiseaux Tissu ouvert 1 300
APRR Le Miroir A39 Limite commune Frontenaud Limite commune Flacey-en-Bresse Tissu ouvert 1 300
APRR Le Villars A6 Limite commune Tournus Limite commune Farges-s-Mäcon Tissu ouvert 1 300
APRR Lux (AG (Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100
APRR Lux A6 Bretelle A6 lBretelle A6 Tissu ouvert | 3 100 APRR Lux A6 Bretelle A6 [Bretelle A6 [Tissu ouvert | 3 100 APRR Lux A6 Limite commune Saint-Rémy [Châlon Sud {Limite commune Sevrey) [Tissu ouvert | 1 300 APRR Mêcon A40 Limite commune Sancé Bif A6/A40 Tissu ouvert | 2 250 APRR Mäcon 4406 Echangeur RD 169 M&con - Loché -TGY (N79) Tissu ouvert | 2 250 APRR Mâcon |A406 Limité commune Varennes-les-Mâcon Gfretoire RD 906 Tissu ouvert 2 250 APRR Mâcon A406 Limite commune Varennes-les-Mäâcon Echangeur RD 169 Tissu ouvert 2 250 APRR Mâcon AG Bif A6/A40 Mâcon Nord Tissu ouvert | 1 300 APRR Mâcon (A6 BIf A6/A40 Limite commune Sancé Tissu ouvert | 1 300 APRR Mâcon A6 Limite commune Chamay-lès-Mâcon Mâcon Sud Tissu ouvert 1 300 APRR Mâcon AG Limite commune Saint-Martin-Belle-Roche Mâcon Nord Issu ouvert 1 300 APRR Mêcon A6 Limite commune Sancé Limite commune Chamay-lès-Mécon [Tissu ouvert 1 300 APRR Mäcon A6 Mâcon Sud Limite commune Varennes-lès-Mäcon [Tissu ouvert 1 300 APRR Mâcon BRETELLE 46 ET D169 A6 D169 Tissu ouvert 3 100 APRR Mâcon BRETELLE A6 ET D205 A6 (Mâcon Nord} D205 Tissu ouvert | 3 100 APRR Montbellet AG Liroite commune Uchizy Limite commune Viré Tissu ouvert 1 300 IAPRR Romanèche-Thorins |A6 Limite commune Saint-Symphorien-d'Ancelles [Limite département du Rhône Tissu ouvert 1 300 APRR Sagy A39 Limite commune Flacey-en-Bresse Limite commune Flacey-en-Bresse [Tissu ouvert 1 300 APRR Salnt-Albain AG Limite commune Viré Limite commune La Salle Tissu ouvert L 300 APRR Saint-Ambreuïl A6 Limite commune Varennes-le-Grand Limite commune Beaurnont-sur-Grosne [Tissu ouvert 1 300 APRR Saint-Loup-de-Varenne{A6 Limite commune Sevrey Limite commune Varennes-le-Grand [Tissu ouvert 1 300 (APRR Salnt-Loup-de-VarenneiA6 Limite commune Varennes-ls-Grand Limite commune Varennese-Grand |Tissu ouvert 1 300 APRR Saint-Martin-Bella-RochA6 Limite commune Senozan Limite communes Mâcon [Missu ouvert 1 300 APRR Saint-Rémy Bretelle AG Bretelia A6 Tissu ouvert 3 100 APRR Salnt-Rémy A6 Bretelle A6 [Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 APRR Saint-Rémy A6 Châlon Nord Limite commune Lux [Tissu ouvert 1 300 APRR Salnt-Symphorien-d'AndA6 Limite commune La Chapelle-de-Gulnchay Limite commune Romanèche-Thorins |Tissu ouvert | 1 300 IAPRR Sancé A40 Limite département Ain Sortie Mâcon Centre Tissu ouvert 2 250 APRR Sancé AdQ Sortie Mâcon Centre Limite communs Mâcon Tissu ouvert 2 250 LAPRR Sancé 46 Limite commune Mäcon Limite commune Mâcon Tissu ouvert 1 300 APRR Savigny-en-Revermont |A39 Limite commune Beaurepalre-en-Brasse Limite commune Condamine (Jura) [Tissu ouvert | 1 300 APRR Savigny-en-Revermont [439 Limite commune Condamine {Jura} Limite commune Flacey-en-Bresse Tissu ouvert 1 300 LAPRR Sennecey-le-Grand AG Limite commune Laives Limite commune lugy Tissu ouvert 1 300 APRR Senozan A6 Limite commune La Salle : Limite commune Saint-Martin-Belle-Roc|Tissu ouvert 1 300 APRR Sevrey A6 Bretelle AG Bretelle A6 Tissu ouvert | 3 100 IAPRR Sevrey A6 [Bretelle A6 [Bretella A6 Tissu ouvert | 3 100 APRR Sevrey AG Bretelle A6 Bretelle A6 Tissu ouvert 3 100 APRR Sevrey AG Châlon Sud {Limite commune Lux) Limite commune Saint-Loup-de-VarennaTissu ouvert | 1 300 APRR Tourmus AG Echangeur A6 Tourus Limite commune Le Villars Tissu ouvert 1 300 APRR Tournus AG Limité commune Boyer Echangeur A6 Tournus Tissu ouvert 1 300 APRR Uchizy AG Limite commune Farges-lès-Mäcon Limite commune Montbellet Tissu ouvert 1 300 APRR Varennes-le-Grand (A6 Limite commune Saint-Loup-de-Varennes Limite commune Saint-Ambreuil Tissu ouvert 1 300 APRR Varennes-le-Grand AG Limite commune Saint-Loup-de-Varennes Limite commune Saint-Loup-de-VarenneTissu ouvert 1 300 APRR Varennes-lès-Mäcon |4406 Limite commune Mécon Autoroute A4D6 Tissu ouvert 2 250
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 63 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saûne-et-Loire - Liste des gestionnaires concernés par le classement sonore
PRES JL des Voie Débutant Finissant Tissu ri secteurs
APRR Varennes-lès-Mâcon 4406 Limite commune Mâcon Sortie 2 Tissu ouvert 2 250
APRR Varennes-ès-Mäcon |A406 Sortie 2 Limite département de l'Ain Tissu ouvert 2 250
APRR Varennes-lès-Mâcon lA6 Limite commune Mâcon Limite commune Vinzelles [Tissu ouvert 1 300
APRR Vinzelles A6 Limite commune Varennes-lès-Mâcon Limite commune Chaintré Tissu ouvert 1 300
APRR Viré lA6 Limite commune Fleurville Limite commune Saint-Albain Tissu ouvert 1 300
APRR Viré AG Limite commune Montbellet Limite commune Fleurville [TIssu ouvert 1 300
CD71 Allériot D673 Limite commune Chatenoy-en-Bresse Limite commune Bey Missu ouvert 3 100
CD71 Autun D681 Carrefour du Vallon Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
CD71 Autun D681 Carrefour RD978 & RD 681 Place de Verdun Tissu ouvert | 4 30
CD71 Autun D681 Carrefour rue de Paris Carrefour du Vallon Tissu ouvert 4 30
CD71 Autun D631 Entrée agglornération Limite commune Dracy-Saint-Loup Tissu ouvert 3 100
CD71 Autun D681 Limite commune Monthelon Carrefour RD978 [Tissu ouvert 3 100
CD71 Autun D681 Place de Verdun Square des droits de l'homme Tissu ouvert | 4 30
CD71 Autun D631 Square des droits de l'homme Carrefour rue de Paris [Tissu ouvert 4 39
CD71 Beaumont-sur-Grosne |D906 Limite commune Saint-Cyr Limite commune Sennecey-le-Grand |Tissu ouvert 2 250
CD71 |Beaurepaire-en-Bresse D678 Carrefour RD87 Limite agglomération {est} [Tissu ouvert 4 CcD71 lBeaurepaire-en-Bresse D678 Limite agglomération (est) Limite département du Jura Tissu ouvert 3 100 CD71 [Bey D673 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert | 4 30 CD71 [Bey D673 Entrée agglomération Limite commune Damerey Tissu ouvert 3 100 Cp71 Bey D673 Limite commune Allertot Sortie agglomération Tissu ouvert | 3 100 CD71 [Blanzy D601 lEchangeur N70 Limite commune Saint-Eusèbe Tissu ouvert | 3 100 CD71 [Blanzy D980 Carrefour RD90 Cosec Tissu ouvert | 4 30 CD71 |Boyer D906 Limite commune jugy Limite commune Tournus Tissu ouvert | 3 100 CD71 [Branges D678 Carrefour RD978 Limite commune Louhans Fissu ouvert | 4 30 CD71 |Branges D678 Limite commune Salnt-Usuge Carrefour RD978 Tissu ouvert 3 100 CD71 |Brienne D975 Limite commune Cuisery Carrefour RD971 [Tissu ouvert | 3 100 CD71 Bruailles D996 Limite commune Louhans Giratolre D972 Missu ouvert 3 100 CD71 Buxy D977 Entrée agglornération Giratoire RD 981 Tissu ouvert | 4 30 CD71 Buxy D977 Limite commune Granges Sortie agglomération TIssu ouvert 3 100 CD71 Chagny D906 Limite communale Rully Limite départernent de Côte d'Or Missu ouvert 3 100 CD71 Chagny D906 Limite département de Côte d'Or Limite département de Côte d'Or Tissu ouvert | 3 100 CD71 Chaintré D169 Limite commune Chânes Limite commune Vinzelles Tissu ouvert 3 100 CD71 Chaintré D85 Limite commune Vinzelles Limite commune Crêches-sur-Saône [Tissu ouvert 4 30 CD71 Chaintré D90$ Limite commune Vinzelles Limite commune Crêches-sur-Saône [Tissu ouvert | 2 250 CD71 Chalon-sur-Saône D19 Quai de la Poterne Quai de la Monnaie Tissu ouvert | 4 30 CD71 Chalon-sur-Saône D19 Quai de l'Hôpital Rem Saint-Laurent Tissu ouvert 4 30 CD71 Chalon-sur-Saône D19 Rem Saint-Laurent Limite commune Salnt-Marcel Tissu ouvert 4 30 CD71 Chalen-sur-Saëns D319 Route de Demigny Giratoire Sabatier - Coubertin-D319 [Tissu ouvert 3 100 CD71 Chalon-sur-Saône D5 Giratoire Kennedy-Lumière Giratoire Monnot-Nugues-Kennedy Tissu ouvert 4 30 CD71 Chalon-sur-Saône D5 Giratolre Sabatier - Caubertin - D319 Giratoire Kennedy-Lumière Tissu ouvert 4 30 CD71 Chalon-sur-Saône DSA Giratolre Nugues-Blum-Herriot Giratolre Monnot-Nugues-Kennsdy Tissu ouvert | 3 100 CD71 Chalon-sur-Saône D5B Limite commune Crissey Giratoire Kennedy-Lumnière Tissu ouvert 4 30 CD71 Chalon-sur-Saône D69 Avenue Gsorges Pompidou Rue du Capitaine Drillien Tissu ouvert | 4 30
CD71 Chalon-sur-Saône D69 Avenue Nicëphora Niepce Avenue Victor Hugo Rue en U 3 100
CD71 Chalon-sur-Saône D69 A Victor Hugo Avenus Gsorges Pornpldou Tissu ouvert 4 30
CD71 Chalon-sur-Saône D69 Giratoire Avenue Charles de Gaulie Rue Capitaine Drillier Tissu ouvert 3 109
CD71 Chalon-sur-Saône D69 Grande rue Saint-Cosme Giratolre Avenue Charles de Gaulle Missu ouvert 3 100
CD71 Chalon-sur-Saône D906 Avenue Nicèphore Niepce Limite commune Saint-Rémy Tissu ouvert | 3 100
CD71 Chalon-sur-Saône D906 Carrefour des Motrots Rue du Batonnier L.Barrault Tissu ouvert 3 100
CD71 Chalon-sur-Saône D3% Echangeur A6 Chalon Nord Carrefour des Molrots Tissu ouvert 3 100
CD71 Champagnat D1083 Limite commune Cuiseaux Limite commune Joudes Tissu ouvert | 3 100
CD71 Champforgeuil D19 Limite commune Fragnas Avenue de Paris Tissu ouvert | 4 30
CD71 Champforgeull D906 Carrefour RD906-Avenue de l'Europe Giratolre RD906 - Rue de Paris u ouvert 3 100
CD71 Champforgeuil D906 Giratoire accès A6 Giratolre D906 issu ouvert | 3 100
CD71 Chänes D169 Carrefour RD31 Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 Chânes D169 Entrée agglomération Sortia agglomération Tissu ouvert | 4 30
CD71 Châänes D169 (Entrée agglomération Limite communs Chaintré Tissu ouvert | 3 100 CD71 Charmay-lës-Mâcon |D17 [Limite commune Prissé Rue de la Coupée Tissu ouvert 3 100 CD71 Charnayès-Mâcon |[D17 [Route de Davayé Limite commune Mâcon Tissu ouvert | 4 30 CD71 Charnay-lès-Mäcon D17 ÎRue de la Coupée Route de Davayé Tissu ouvert 4 30 CD71 Chamay-lès-Mäcon |[D354 [Rue de |a Coupée Route de Bloux Tissu ouvert | 4 30 CD71 Charnay-ès-Mécon |D54 Route de Davayé Carrefour Marius Lacrouze Tissu ouvert | 4 30 CD71 Charnay-lès-Mäcon |D579 RD 354 Rue de la Chapelle Tissu ouvert | 4 30 CD71 Chamnay-lès-Mäcon |D579 Rue Barthelot de Rambuteau RD 354 Tissu ouvert | 4 30 CD71 Charnay-lès-Mäâcon |D579 Rue de la Chapelle Limite commune Mâcon Rue en U 3 100 CD71 Charnay-lès-Mêâcon |D89 Limite commune Mâcon Limite commune Davayé Tissu ouvert | 3 100 CD71 Charrecey D978 Entrée agglomération Sortie agglomération [Tissu ouvert 4 30
CD71 Charrecey D978 Entrée agglomération Limite commune Saint-Léger-sur-DheuniTissu ouvert | 3 100
CD71 Charrecey D978 Limite commune Mercurey Sortie agglomération Tissu ouvert | 3 100
CD71 Châtenoy-en-Brasse |D673 Limite commune Saint-Marcel Limite commune Allerlot Tissu ouvert | 3 100
CD71 Châtenoy-le-Royal D68 Carrefour RD 978 RPT de la Garenne [Tissu ouvert | 4 30
CD71 Chétenoy-le-Royal D68 RPT de la Garenne Carrefour RD 69 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Châätenoy-ls-Royal D69 Limite commune Saint-Rémy Limite commune Givry [Tissu ouvert 3 100
CD71 Châtenoy-le-Royal D978 Rue du Bourg Limite commune Mellecey Tissu ouvert | 4 30
CD71 Chétenoy-le-Royal D978 Rue du Pont de Plerre Carrefour RD304 Tissu ouvert | 4 30
Co71 Clel D673 Carrefour RD970 Limite commune Sermesse [Tissu ouvert | 3 100
CD71 Ciei D673 Limite commune Saint-Maurice-en-Rivière Carrefour RD970 Tissu ouvert 3 100
CD71 Cluny D980 Carrefour RD465 Carrefour RD 381 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Cluny D980 Entrée agglomération Carrefour RD465 [Tissu ouvert | 4 30
CD71 Cluny D980 Limite commune Jalogny Sortie agglomération Tissu ouvert | 3 100
CD71 Cluny D980 Limite commune Sainte-Cécile Limite communs Jalogny Tissu ouvert | 3 100
CD71 Clux-Villkeneuve D673 Carrefour RD973 Rue de l'école Tissu ouvert 3 100
CD71 Clux-Villeneuvs D673 Limite commune Navilby Carrefour RD 973 Tissu ouvert 3 100
CD71 Clux-Villeneuve D673 Rue de l'école Limite commune Pourlans Tissu ouvert | 3 100
CD71 Clux-Villeneuve D973A Carrefour RD673 Limite département de Côte d'Or Tissu ouvert | 3 100
(CD71 Cordesse D681 Carrefour RD 4 Limite commune lgomay Tissu ouvert | 3 100
CD71 Cordesse D681 Limite commune Dracy-Saint-Lou Carrefour RD 4 Tissu ouvert 3 100
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 64 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des gestionnaires concernés par le classement sonore
. des GestlonnainCommune oie Débutant [Finissant Tissu atégori secteurs
CD71 Crêches-sur-Saône D31 Carrefour RD 906 Sortie agglomération Tissu ouvert | 4 30
CD71 Crêches-sur-Saône D31 Entrée agglomération Limite département de l'Ain Tissu ouvert 3 100
CD71 Crêches-sur-Saône D83 Carrefour RD31 Limite commune Chalntré Tissu ouvert | 4 30
CD71 Crêches-sur-Saône D906 Carrefour RD31 Rue du Stade Tissu ouvert 3 100
CD71 Crâches-sur-Saëns D906 Limite commune Chaintré Rue de la Brancionne [Tissu ouvert 2 250
CD?1 Crêches-sur-Saône D906 Rue de la Brancionne Carrefour RD31 Tissu ouvert 3 100
CD71 Crêches-sur-Saène D906 Rue du Stade Limite commune La Chapelle-de-GuinchiTissu ouvert | 3 100
CD71 Culseaux D1083 Carrefour RD972 Limite commune Champagnat Tissu ouvert 3 100
CD71 Cuiseaux D1083 Limite département du Jura Carrefour RD972 Tissu ouvert 3 100
CD71 Cuisery D975 Carrefour RD933 Limite commune Brienne Tissu ouvert 4 30
CD71 Cuisery D975 Entrée agglomération Carrefour RD933 ssu ouvert 4 30
CD71 Culsery D975 Limite commune Abergement-de-Culsery Sortie agglomération issu ouvert 3 100
CD71 Darerey D673 Carrefour RD139 Sortie agglomération Tlssu ouvert | 4 30
CD71 Damerey D673 Entrée agglomération Carrefour RD139 [Tissu ouvert 4 30
CD71 Damerey D673 Entrée agglomération Limite commune Saint-Maurice-en-RivièÎTissu ouvert 3 100
CD71 Damerey D673 Limite commune Bey Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 Davayé D89 Limite commune Charnay-lès-Mäcon Limite commune Prissé Tissu ouvert | 3 100
CD71 Digoin D979 Carrefour chemin des Blattiers Limite commune Vitry-en-Charollais [issu ouvert 3 100
CD71 Digoin D994 Carrefour chemin des Blattiars Carrefour RD9G4 - Rue Victor Hugo Tissu ouvert | 4 30
CD71 Dlgoin D934 |Carrefour RD994 - Rue Victor Hugo Carrefour RD248 [Tissu ouvert 4 30
CD71 Dfgain D994 Entrée agglomération Carrafour RD248 Tissu ouvert | 3 100
CD71 Digoin D994 Limite commune Rigny Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
CD71 Dracy-le-Fort D978 Limite commune Mellecey - Rue de la Foussott(Limite commune Chatenoy-le-Roy Tissu ouvert 3 100
CD71 Dracy-Saint-Loup D681 Limite commune Autun Limite commune Curgy Tissu ouvert | 3 100
CD71 Epervans D978 Entrée agglomération Limite commune Ouroux-sur-Saône Tissu ouvert 3 100
CD71 Epervans D978 Entrée agglomération Sortie agglomération [Tissu ouvert | 4 30
CD71 Epervans D978 Limite commune Saint-Marcel Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 [Epervans D978B Limite commune Saint-Marcel Limite commune Saint-Marcel Tissu ouvert | 3 100
CD71 Farges-lès-Chalon DS06 Carrefour RD155 Limite commune La Loyère Tissu ouvert | 3 100
CD71 Fargesès-Chalon D9306 Limite commune Fontaines Carrefour RD155 Tissu ouvert | 3 100
CD71 Farges-lès-Mäcon D906 Limite commune Le Villars Limite commune Uchizy Tissu ouvert 3 100
CD71 Fleurville DS06 Carrefour RD915 Umite commune Salnt-Albaln [Tissu ouvert | 3 100
CD71 Flsurville D906 Carrefour RD3334 Carrefour RD915 Tissu ouvert 3 100
CD71 Fleurville D906 Limite commune Monthellet Carrefour RD9334 Tissu ouvert 3 100
CD71 Fontaines D906 Limite commune Rully Limite commune La Loyère [Tissu ouvert | 3 100
CD71 [Fragnes D19 RD 337 Limite commune Chalon & ChampforguéTissu ouvert | 4 30
CD71 Givry D69 Carrefour Boulevard de Verdun Entrée Agglo Givry Tissu ouvert 4 30
(CD71 Glvry D69 Sortie Agglo Givry Umite commune Châtenoy-le-Royal Tissu ouvert 3 100
CD71 Givry D981 Carrefour Boulevard de Verdun Carrefour RD170 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Givry D981 Carrefour RD170 Sortie agglo Givry Tissu ouvert | 3 100
CD71 Givry D981 Carrefour RD69 Rue du Puits Brachet Tissu ouvert 4 30
CD71 Givry D981 Carrefour Rus de la République Carrefour RD69 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Givry D981 Entrée aggh Glvry Limite commune Salnt-Désert Tissu ouvert 3 100
CD71 Granges D977 Limite commune La Charmée Limite commune Buxy [Tissu ouvert | 4 30
CD71 Gueugnon D60 Carrefour RD25 Carrefour rue Pasteur Tissu ouvert 4 30
CD71 Gueugnon D994 Carrefour RD25 Limite commune Rigny-sur-Arroux Tissu ouvert 3 100
CD71 Gueugnon D994 Carrefour RD60 Carrefour RD25 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Gueugnon D954 Entrée agglomération Carrefour RD60 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Gueugnon D994 Limite commune Vendenesse-sur-Arroux Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 lgornay D681 Limite commune Cordesse Limite département de Côte d'Or Tissu ouvert 3 100
CD71 lguerande D982 Entrée agglomération Limité département de la Loire Tissu ouvert | 4 30
CD71 Iguerande D982 Limite commune Saint-Martin-du-Lac Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 Ualogny D980 Limite commune Cluny Limite commune Cluny Tissu ouvert 3 100
CD71 Joudes D1083 Limite commune Champagnat Limite département du Jura Tissu ouvert 3 100
CD71 Jugy D906 Limite commune Sennecey-le-Grand Limite commune Boyer Tissu ouvert 3 100
CD71 La Chapelle-de-GuinchaD906 Limite commune Crêches-sur-Saône Rue Jean Tharin issu ouvert 3 100
CD71 La Chapelle-de-GuinchaDS06 Rue des Moreles Limite commune Saint-Symphorle ssu ouvert 3 100
CD71 La Chapelle-de-GuinchaD906 Rue Jean Thorin Rue des Moreles Tissu ouvert 3 100
CD71 La Charmée D977 Limite commune Saïnt-Rémy Limite commune Granges Tissu ouvert 3 100
CD71 La Loyère D906 Giratoire RD906 - Rue de Paris Limite commune Farges-lès-Chélon Tissu ouvert 3 106
CD71 La Salle D906 Entrée agglomération Limite commune Senozan Tlssu ouvert 3 100
CD71 La Salle D906 Limite commune Salnt-Albain Sortie agglomération [Tissu ouvert 3 100
CD71 L'Abergement-de-CulseD975 Limite commune Lacrost Limite commune Cuisery Tissu ouvert 3 100
CD71 L'Abergement-Sainte-CD678 Limite commune Saint-Christophe Limite commune Lessard-en-Bresss Tlssu ouvert 3 100
CD71 Lacrost D875 Carrefour RD37 Sortie agglomération Missu ouvert 4 30
CD71 Lacrost D975 Entrée agglomération Carrefour RD37 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Lacrost D975 Entrée agglomération Limite commune Abergement-de-CuisenTissu ouvert 3 100
CD71 Lacrost D975 Limite commune Tourmus Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 Le Breuil D584 Rond Point D1 Avanue de Montvalin Tissu ouvert | 4 30
CD71 Le Creusot D138 RD 43 Rue des Pyrénées Tissu ouvert | 4 30
CD71 Le Creusot D984 Avenue de Montvalin Limite commune le Breuil Tissu ouvert 4 30
CD71 Le Creusot D984 [Avenue du Stade Jean Garnier Rue Maréchal Joffre Tissu ouvert | 4 30
CD71 Le Creusot D984 [Carrefour du Huit Mai Limite commune Torcy [Tissu ouvert 4 30
CD71 Le Creusot D984 Rond-Point (Harfleur) Rue Maréchal Foch Tissu ouvert 3 100
CD71 Le Creusot D384 Route de Montcenis Avenue du Stade Jean Garnier Tissu ouvert 4 30
CD71 Le Creusot D9384 Rue de Pologne Rond-Point (Harfleur} [Tissu ouvert 3 100
CD71 Le Creusot D984 Rue Maréchal Joffre Boulevard de la Mouillelongue Tissu ouvert 4 30
CD71 Le Villars D906 Limite commune Tournus Limite commune Farges-les-Mâcon Tissu ouvert | 3 100
CD71 Lessard-en-Bresse D678 Carrefour RD162 Sortie agglomération [Tissu ouvert 3 100
CD71 Lessard-en-Bresse D678 Entrée agglomération Limite commune Thurey Tissu ouvert 3 100
(CD71 Lessard-en-Bresse D678 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert | 4 30
CD72 Lessard-en-Bresse D678 Limite commune Abergement-Sainte-Colombe |Carrefour RD162 Tissu ouvert 3 100
CD71 Louhans D678 Carrefour RD160 Rond-point Marcel Guinat Tissu ouvert | 4 30
CD71 Louhans D678 Limite commune Branges Carrefour RD160 Tissu ouvert 4 30
CD71 Louhans D996 Avenue Fernand Paint Limite commune Bruailles [Tissu ouvert | 4 30
CD71 Louhans D996 Rue des Cordellers Avenue Fernand Point Tissu ouvert 4 30
CD71 Louhans D996 Rue du Capitaine Vic Rue des Cordellers Tissu ouvert 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 65 [ Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des gestionnaires concernés par le classement sonore
des
GestionnainCommune Voie Débutant Finissant atégort secteurs
CD71 Lux D673 Limite commune Saint-Rémy Limite commune Saint-Marcel Tissu ouvert 2 250
CD71 Lux D906 Limite commune Saint-Rémy Limite commune Sevrey [Tissu ouvert 3 100
CD71 Mâcon D103 Chemin Fontaine Petouzan Limite commune SANCE Tissu ouvert ] 30
CD71 Mâcon D103 Pont A6 Rue Terre Chambart Tissu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D103 Rue de la Fontaine Moreau Chemin Fontaine Petouzan Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mècon D103 Rue du Chemin Neuf Rue de la Fontaine Moreau Missu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D103 Rue du Gd Four Rue Louise MICHEL Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mäcon D103 Rue du Gd Four ÎRue de NORMANDIE [Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mâcon D103 Rue du YALLON ÎRue de NORMANDIE [Mssu ouvert | 4 30
CD71 Mäcon D103 Rue Louise MICHEL [Avenue des SAUGERAIES Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mâcon D103 Rue Terre Charnbart Rue du Chemin Neuf Tissu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D1079 Quai LAMARTINE Limite de commune St LAURENT Tissu ouvert 2 250
CD71 Mâcon D169 Echangeur RN 79 Giratoire RD 169 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mäcon D169 Limitée commune Varennes-ès-Mäâcon Echangeur RN 79 Tissu ouvert 3 100
CD71 Mâcon D169 Limite commune Vinzelles Limite commune Varennes-lès-Mâcon [Tissu ouvert 3 100
CD71 Mâcon D1693 Route de LYON Rue Frédéric MISTRAL Tissu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D169D Route de JULIENAS Rue Olivier DE SÈRRES Tissu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D169D Rue Olivier DE SERRES Rue PILLET Tissu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D17 Place St CLEMENT Carrefour de la 1ère Armée Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mâcon D17 Rue Pierra et Marie CURIE Limite commune de CHARNAY Tissu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D17 Rue PILLET Place St CLEMENT Tissu ouvert LI 30
CD71 Mâcon D17 Rue PILLET Rue Pierre et Marie CURIE [Tissu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D54N Place Gérard GENEVES Quai LAMARTINE Rue en U 3 100
CD71 Mâcon D54N Rue de l'EUROPE Place St CLEMENT issu ouvert | 4 30
CD71 Mâcon D54S Carrefour D17 Carrefour D906 Tissu ouvert 4 30
CD71 Mécon D579 Limite commune Charney-lès-Mäcon Bd de la Liberté Rus en U 3 100
CcD71 Mâcon D672 Carrefour RD205 lEchangeur RD906 SLI ouvert 3 100 CD71 Mäcon D82 Bd des neuf Clefs Rue Jules REVILLON ssu ouvert | 4 30 CD71 Mäcon D82 Bd ROCCA [Avenue du Val Fleuri Tissu ouvert 5 10 cD71 Mâcon D82 Bd ROCCA Boulevard des 9 clefs Tissu ouvert | 4 30 CD71 Mâcon D82 Limite commune HURIGNY Route de la Grisière Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mâcon D82 Route de [a Grisière Rue Jules REVILLON Tissu ouvert | 5 10
CD71 Mâcon D82 Rue du Onze Novembre 1918 Avenue du Val Fleur] Tissu ouvert s 10
CD71 Mâcon D82 Rue du Onze Novernbre 1918 Rus PERRIER Rus en U 3 100
CD71 Mâcon D82E Bd Henri DUNANT Carrefour de SAONE ssu ouvert 4 30
CD71 Mäcon D82E Cours MOREAU Rue de la Libération Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mâcon D82E Place GARDON Bd Henri DUNANT [Tissu auvert 4 30
CD71 Mâcon D82E Place GARDON Rue des Epinoches Missu ouvert | 5 10
CD71 Mâcon D82E Rue de l'HERITAN Rue de la Libération Tissu ouvert 4 30
CD71 Mâcon D879 Quai des Marans Limite département de l'Ain Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mâcon D89 Limite commune Vinzelles Limité commune Charnay-ès-Mâcon [Tissu ouvert 3 100
CD71 Mâcon D906 Bd Henri DUNANT Carrefour de SAONE Tissu ouvert | 3 100
CD71 Mâcon D906 Bd Henri DUNANT Rue du 28 Juin 1944 Tissu ouvert | 3 100
CD71 Mäcon D906 [Carrefour D54$ - Av Edouard Herriot Rue des frères Lumières Tissu ouvert 3 100
CD71 Mécon D906 Carrefour D545 - Rte de Lyon Carrefour de la 1ère Armée Missu ouvert 3 109
CD71 Mâcon D906 Carrefour de l'EUROPE Rue GAMBETTA Tissu ouvert | 3 100
CD71 Mâcon D906 Carrefour de l'EUROPE Carrefour de la 1ère Armée Tissu ouvert 3 100
CD71 Mäcon D906 Carrefour des Marseillais Carrefour de SAONE Tissu ouvert | 3 100
CD71 Mâcon D906 Carrefaur des Marselllals Limite de commune de SANCE [Tissu ouvert | 3 100
CD71 Mâcon D906 Limite commune SANCE Limite commune St MARTIN Tissu ouvert 3 100
CD71 Mäëcon D9306 Limite commune Varennes-lès-Mäâcon Carrefour POMPIDOU Tissu ouvert 3 100
CD71 Mâcon D906 Pont de St LAURENT Place Polssonière Tissu ouvert | 3 100
CD71 Mâcon D906 Pont deSt LAURENT Rue du 28 Juin 1944 Tissu ouvert 3 100
CD71 Mâcon D906 Rue des frères Lumières Carrefour POMPIDOU Tissu ouvert 3 100
CD71 Mâcon D906 Rue GAMBETTA Place Poissonière Tissu ouvert 3 100
CD71 Marcigny D982 lEchangeur RD 989 Limite commune Salnt-Martin-du-Lac |Tissu ouvert 3 100
CD71 Marcigny D382B Limite commune Salnt-Martin-du-Lac Giratoire RD 989 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Marmagne D680 Entrée agglomération Carrefour RD61 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Marmagne D680 Limite commune Manteanis Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 Mellecey D978 Carrefour RD981 Limite commune Mercurey Tissu ouvert 3 100
CD71 Mellecey D978 Carrefour RD981 Limite commune Dracy - Rue de la FoussTissu ouvert 3 100
CD71 Mercurey D978 Entrée agglomération Limite commune Charrecey Tissu ouvert 3 100
CD71 Mercurey D978 Entrée agglomération Sortia agglornération Tissu ouvert | 4 30
CD71 Mercurey D978 Limite commune Mellacey Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 Montbellet D906 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert 4 30
CD71 Montbellet D906 Entrée agglomération Limite commune Fleurville Tissu ouvert | 3 100
CD71 Montbellet D906 Limite commune Uchizy Sortie agglomération Tissu ouvert | 3 100
CD71 Montbellet D933A Carrefour RD906 Limite département de l'Ain Tissu ouvert | 3 100
CD71 Montceau-les-Mines /D119 Echangeur N70 Limite commune Sanvignes-les-Mines [Tissu ouvert 4 30
cD71 Montceau-tes-Mines |D119 Quai du Nouveau Port Echangeur N70 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Montceau-les-Mines |1D357 Rue de la Coudrale Rue de la Grande Sorme Tissu ouvert 4 30
CD71 Montcenis D680 Limite commune Torcy Limite commune Marmagne [Tissu ouvert 3 100
CD71 Montchanin D680 Rond-Point Jeanne Rose Limite commune Torcy Tissu ouvert 3 100
CD71 Monthelon D681 Carrefour RD3 Limite commune Autun Tissu ouvert 3 100
CD71 Navilly D673 Carrefour RD 596 Limite commune Clux-Villeneuve Tissu ouvert | 3 100
CD71 Navilly D673 Entrée agglomération Carrefour RD996 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Navilly D673 [Limite commune Pontoux Sortie agglomération Tissu ouvert | 3 100
CD71 Oslon D678 Entrée agglomération Limite commune Salnt-Marcel Tissu ouvert 4 30
CD71 Oslon D678 Limite commune Saint-Christophe Sortie agglomération [Tissu ouvert | 3 100
CD71 Ouroux-sur-Saône D978 Carrefour RD 933 Limite commune Saint-Germaln-du-PhinTissu ouvert 3 100
CD71 Ouroux-sur-Saëne D978 Limite commune Epervans Carrefour RD933 Tissu ouvert 4 30
CD71 Plottes D56 Entrée agglomération Trémont Tissu ouvert | 3 100
CD71 Plottes D56 Limite commune Tournus Sortie agglomération Tissu ouvert | 4 30
CD71 Pontoux D673 Limite commune Sermesse Limité commune Navilly Tissu ouvert 3 100
CD71 Pourlans D673 Limite commune Clux-Villeneuve Limite département du jura Tissu ouvert | 3 100
CD71 Prissé D17 Carrefour RD17E Carrefour RD154 [Tissu ouvert 3 100
CD71 Prissé D17 Carrefour RD194 Limite commune Charnay-lès-Mâcon [Tissu ouvert | 3 100
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 66 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saëne-et-Loire - Liste des gestionnaires concernés par le classement sonore
ee FR des Voie Débutant Finissant Tissu atégort secteurs
CD71 Prissé D17E lEchangeur RN79 Carrefour RD17 Tissu ouvert | 3 100 CD71 Prissé D895 [Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert | 4 30 CD71 Prissé D89 Entrée agglomération Giratoire RD17 Tissu ouvert | 4 30 CD71 Prissé D89 Limite communs Davayé Sortie agglomération TIssu ouvert | 3 100 CD71 Rlgny-sur-Arroux D994 Limite commune Gueugnon Limite commune Digoln Tissu ouvert 3 100 CD71 IRomanèche-Thorins D906 Limite commune Safnt-Symphorie Limite département du Rhône Tissu ouvert | 3 100
CD71 lRutty D906 Limite commune Chagny Limite commune Fontaines Tissu ouvert | 3 100 CD71 [Saint-Albain Da Limite commune Fleurville Limite commune La Salle issu ouvert |_3 100
CD71 Saint-Christophe-en-BréD678 Limite commune Oslon Limite commune Abergement-Sainte-CoTissu ouvert 3 100
CD71 Saint-Cyr D906 Limite commune Varennes-le-Grand Limite commune Bsaumont-sur-Grosne [Tissu ouvert | 2 250
CD71 Saint-Désert D981 Limite commune Givry Echangeur N80 Tissu ouvert 3 100
CD71 Salnte-Cécile D980 Limite commune Cluny Echangeur RN 79 Tissu ouvert 3 100
CD71 Saint-Eusèbe D601 Carrefour D102 Limite commune Torcy Tissu ouvert 3 100
CD71 Saint-Eusèbe D601 Limite commune Bianzy Carrefour D102 Mssu ouvert | 3 100
CD71 Salnt-Germain-du-Plain|D978 Limite commune Ouroux-sur-Saône Carrefour RD 197 Tissu ouvert 4 30
CD7I Saint-Léger-sur-DheunaD978 Entrée agglomération Carrefour D974 - D978 Tissu ouvert | À 30
CD71 Salnt-Léger-sur-DheunadD978 Limite commune Charrecey Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 [Saint-Loup-de-Varenne: D906 Limite commune Sevrey Limité commune Varennes-le-Grand [Tissu ouvert 3 100 CD71 {Saint-Marcel DSA RPT DES ORLANS Giratoire Nugues-&lum-Herriot Tissu ouvert | 2 250 CD71 [Saint-Marcel D5A RPT DES ORLANS RPT LH Favre Tissu ouvert | 3 100 CD71 |Saint-Marcel DSA IRPT LH Favre Route de Dôle Tissu ouvert | 3 100 CD71 |Saint-Marcel D673 Carrefour RD673-RD5A Echangeur RD978B-RD673 [Tissu ouvert | 2 250 CD71 Saint-Marcel D673 Limite commune Chatenoy-en-Bresse Carrefour RN73-RN78 Tissu ouvert 3 100 CD71 Salnt-Marcel D673 Limite commune Lux Echangeur RD978B-RD673 Tissu ouvert 2 250 CD71 Sairt-Marcel D673 RPT DES ORLANS RPT DES JARDINIERS Missu ouvert | 2 250 CD71 Saint-Marcel D678 Limite commune Oslon RPT DES JARDINIERS Tissu ouvert | 4 30 CD71 Salnt-Marcel D978 Carrefour RD978-RD978b Limite commune Epervans [Tissu ouvert | 3 100 CD71 Saint-Marcel D978 Route de Dôle Rus Léon Pernot Missu ouvert | 4 30 CD71 Saint-Marcel D978 Rue Léon Pernot Carrefour RD978-RD978b Tissu ouvert | 4 30 CD71 Salnt-Marcel D978B Limite commune Epervans RD 978 [Tissu ouvert | 3 100 CD71 Saint-Marcel D978B RD 673 Limite communs Epervans Tissu ouvert 3 100 CD71 Salnt-Martin-Belle-RochD306 Limite commune Senozan Limite commune Mâcon Tissu ouvert 3 100 CD71 Saint-Martin-du-Lac |D982 Limite commune Marcigny Limite communs lguerande Tissu ouvert 3 100 CD71 Saint-Martin-du-Lac |D982B Carrefour RD 982 Limite commune Marcigny [Tissu ouvert | 4 30 CD71 Salnt-Maurlce-en-RiviënD673 Limite commune Darnerey Limite commune Ciel Tissu ouvert 3 100 CD71 Saint-Rémy D673 Carrefour de Droux Limite commune Lux Tissu ouvert | 2 250 CD71 Saint-Rémy D69 Carrefour du Pont Paron Limite commune Châtenoye-Rovyal Tissu ouvert | 4 30 CD71 Saint-Rémy D65 D69 - AVENUE MENDES FRANCE Carrefour du Pont Paron Tissu ouvert | 4 30 CD71 Saint-Rémy D306 Limite commune Chalon-sur-Saône Carrefour de Draux Tissu ouvert 3 100 CD71 Saint-Rémy D977 Carrefour D49 Limite commune La Charmée Tissu ouvert | 3 100 (CD71 Saint-Rémy D977 Carrefour RD 906 Rue Auguste Martin Tissu ouvert 4 30 CD71 Saint-Rémy D977 Carrefour route de Talsey Carrefour RN80 Tissu ouvert | 4 30 CD71 Saint-Rémy D977 Echangeur N79 Carrefour D49 Tissu ouvert 3 100 CD71 Saint-Rémy D977 Rue Auguste Martin Carrefour route de Talsey Tissu ouvert | 4 30 CD71 Saint-Symphorlen-d'AnD306 Limite commune la Chapelle-de-Guinchay Limite commune Romanèche-Thorins [Tissu ouvert 3 100 CD71 Safnt-Usuge D678 Limite commune Simard Limite commune Branges Tissu ouvert | 3 100 CD71 Sancé D103 Entrée agglomération Limite commune Mâcon Tissu ouvert 4 30
CD71 Sancé D103 Limite commune Mâcon Sortie agglomération Tissu ouvert | 4 30
CD71 Sancé D906 Carrefour de la Madonne Limite commune Mâcon Tissu ouvert 3 100
CD71 Sancé D906 Limite commune Mäcon Carrefour de la Madonne Tissu ouvert 3 100
CD71 Sanvlgnes-les-Mines |D119 Limite commune Montceau-les-Mines Rue Pierre Brossolette Tissu ouvert | 4 30
CD?1 Sanvignes-les-Mines |D119 Rue de la Liberté Rue du Collège Tissu ouvert | 4 30
CD71 Sanvigneses-Mines |D119 Rue du Collège Carrefour RD 419 - Route de l'Oudrache [Tissu ouvert 4 30
CD71 Sanvlgnes-les-Mines |D119 Rue Pierre Brossolette Rue de la Liberté Tissu ouvert | 4 30
CD71 Sennecey-le-Grand D906 Carrefour RD18 impasse de la Tour Tissu ouvert | 3 100
CD71 Sennecey-le-Grand D906 Entrée agglomération Limite commune Jugy Tissu ouvert | 3 100
CD71 Sénnacey-ls-Grand D9G6 Entrée agglomération Carrefour RD18 su ouvert 3 100
CD71 Sennecey-le-Grand D906 Impasse de la Tour Rue Nièpce Rue en U 3 100
CD71 Sennecey-le-Grand |D306 Limite commune Beaumont-sur-Grosne Sortie agglomération Tissu ouvert | 2 250
CD71 Sennecey-le-Grand D906 Rue Nièpce Sortie agglomération Tissu ouvert 3 100
CD71 Senozan D306 Carrefour RD205 Limite commune Salnt-Martin-Belle-Roc|TIssu ouvert 3 100
CD71 Senozan D906 Limite commune La Salle Carrefour RD205 Tissu ouvert | 3 100
CD71 Sarmesse D673 Entrée agglomération Limite commune Pontoux Tissu ouvert 3 100
CD71 Sermesse D673 Entrée agglomération Sortie agglomération Tissu ouvert | 4 30
CD71 Sermesse D673 Limite commune Ciel Sortie agglomération Tissu ouvert | 3 100
CD71 Sevrey D906 Limite commune Lux Limite commune Saint-Loup-de-VarennaTissu ouvert | 2 250
CD71 Simard D678 Carrefour RD996 Limite commune Saint-Usuge [Tissu ouvert 3 100
CD71 Thurey D678 Entrée agglomération RD 24 Tissu ouvert | 4 30
CD71 urey D678 Limite commune Lessard-en Bresse Sortie agglomération Tissu ouvert 3 109
CD71 Torcy D28 Avenue du 8 mai 1945 Giratoire RD680 [Tissu ouvert 3 100
CD71 Torcy D28 Gfratolre RD984 Avenue du 8 mal 1945 Tissu ouvert 3 100
CD71 Torcy D601 Limite commune Saint-Eusèbe Carrefour RD 680 [Tissu ouvert 3 100
CD71 Torcy D680 Limite commune Montchanin Rond-Point du vieux Saule Tissu ouvert | 3 100
CD71 Torcy DE80 Rond-Point du vieux Saule Limite commune Mantchanin Tissu ouvert 3 100
CD71 Torcy D680 [Rond-Poïnt du vieux Saule Limite commune Montcenis [Tissu ouvert | 3 100
CD71 Torcy D984 Limite commune Le Creuzot Rond Point D28 Tissu ouvert | 4 30
CD71 Torcy D984 Rond Point D28 Rue de Pologne Tissu ouvert 3 100
CD71 Toulon-sur-Arroux D994 Entrée agglomération Limite commune Vendenesse-sur-ArmrouiTissu ouvert | 3 100
CD71 Toulon-sur-Arroux D994 Rue de Châlon Rue Louis Pleutin Rue en U 3 100
CD71 Toulon-sur-Arroux D954 Rues Louis Plautin Sortie agglomération Tissu ouvert | 4 30
CD71 Tournus D14 Carrefour RD215 Carrefour RNG Tissu ouvert 4 30
CD71 Tournus D56 Carrefour RD906 Limite commune Plottes Tissu ouvert | 4 30
CD71 Tournus D906 Carrefour RD14 Carrefour RD975 Tissu ouvert 3 100
CD71 Tournus D906 Carrefour RD975 Limite commune Le Villars [Tissu ouvert 3 100
CD71 Tournus D306 Echangeur 46 Tournus Carrefour RD14 Tissu ouvert 3 100
CD71 ITournus D906 Limite commune Boyer Echangeur A6 Tournus Tissu ouvert 3 100
CD71 ÎTournus D975 Limite commune Lacrost Carrefour RD906 [Tissu ouvert | 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 67 Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des gestionnaires concernés par le classement sonore
= ur. des Voie Débutant Finissant ssu atégori secteurs
CD71 Uchizy D506 Limite commune Farges-les-Mäcon Limite commune Montbellet Tissu ouvert 3 109
CD71 Varennes-le-Grand D906 Carrefour RD& Limite commune Saint-Cyr Tissu ouvert 2 250
CD71 Varennes-le-Grand D306 Limite commune Saïnt-Loup-de-Varennes Carrefour RD6 Tissu ouvert E) 100
CD71 Varennes-lès-Mâcon |D169 Limite commune Mâcon Limite commune Mécon Tissu ouvert | 3 100
CD71 Varennes-lès-Mäcon |D306 Limite communs Mâcon Limite commune Vinzellles Tissu ouvert | 3 100
CD71 Vendenesse-su r-ArouxdD994 Carrefour RD325 Limite commune Gueugnon [Tissu ouvert 3 100
CD71 Vendenesse-sur-ArrouxD9S4 Limite commune Teulon-sur-Arroux Carrefour RD325 Tissu ouvert 3 100
CD71 Vinzelles D169 Carrefour RD163 Limite commune Mâcon [Tissu ouvert 3 106
CD71 Vinzelles D169 Limite commune Chaintré Carrefour RD89 Tissu ouvert | 3 100
CD71i Vinzelles D89 Giratolre RD 169 Limite commune Mâcon Tissu ouvert | 3 100
CD71 Vinzelles D89 Giratoire RD169 Limite commune Chaintré [Tissu ouvert | 3 106
CD71 Vinzelles D906 Limite commune Varennes les Mâcon Limite commune Chaîntré Tissu ouvert 2 250
DIRCE Beaubery N79 Limite commune Vérosvres Limite commune Vendenesse-les-CharoÎTissu ouvert | 2 250
DIRCE [Blanzy N70 Avenue Maréchal Leclerc Intersection Sud-Ouest N70-Montceau NTissu ouvert | 2 250 DIRCE Blanzy IN7Q [Avenue Maréchal Leclerc Intersection Nord-Est N70 Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Blanzy IN70 Intersection Nord-Est N70 Intersection Sud-Ouest N70-Montceau léTissu ouvert 2 250 DIRCE Blanzy N70 Limite commune Salnt-Eusèbe intersection Nord-Est N70 Tissu ouvert 2 250 DIRCE Brandon N79 Limite commune Clermain Limite commune La Chapelle-du-Mont-dTissu ouvert 2 250 DIRCE Champlscy N79 Linite commune Changy Limite commune Hautefond Missu ouvert | 2 250 DIRCE Changy N79 Limite commune Charolles Limite commune Champiecy Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Chamay-lès-Mâcon |N79 Limite commune Davayé Mâcon - Loché -TGV {N79) Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Charolles N79 Echangeur D17 Rue du Bois Mottin Tissu ouvert 2 250 DIRCE Charolles N79 Echangeur D17 Limite commune Changy Tissu ouvert 2 250
DIRCE Charolles N79 [Limite commune Vendenesse-les-Charolles lEchangeur D17 Tissu ouvert | 2 250
DIRCE Charolles N79 Rue du Bois Mottin Echangeur D17 Tissu ouvert 2 250
DIRCE Ciry-le-Noble N70 Limite commune Saint-Yallier Limite commune Génetard Tissu ouvert | 2 250
DIRCE Clermain [N79 Limite commune Mazille Limite commune Brandon Tissu ouvert 2 250 DIRCE Davayé ÎN79 Limite commune Chamay-lès-Mâcon Limite commune Prissé Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Digoin N79 Limite département de l'Allier Limite commune Vitry-an-Charol Tissu ouvert 2 250 DIRCE Domplerrees-Ormes |N79 Limite commune La Chapells-du-Mont-de-FraniLimite commune Trivy Tissu ouvert 2 250 DIRCE Ecuisses N80 Limité commune Marcilly-les-Buxy Limite commune Marcilly-les-Buxy Tissu ouvert 2 250 DIRCE lEcuisses N80 Limite commune Marcllly-les-Buxy Limite commune Saint-Laurent-d'AndeniTissu ouvert 2 250 DIRCE Eculsses N80 Limite commune Saint4aurent-d'Andenay Limite commune Montchanin Missu ouvert 2 250 DIRCE Génelard N70 Intersection D985 Limite commune Ciry-le-Noble Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Génelard IN70 Limite commune Palinges Intersection D985 Tissu ouvert 2 250
DIRCE Givry N80 Limfte commune Safnt-Rémy Limite commune Granges [Tissu ouvert 2 250
DIRCE Granges N30 Limite commune Saint-Désert Limite commune Givry Tissu ouvert 2 250
DIRCE Hautefond N7S Limite commune Champlecy Limite commune Volesvres Tissu ouvert 2 250
DIRCE La Chapelle-du-Mont-diN79 Limite cornmune Brandon Limite commune Dompierre-les-Ormes [Tissu ouvert 2 250
DIRCE La Roche-Vineusa N79 Limite commune Prissé Limite commune Milly-Lamartine Tissu ouvert 2 250
DIRCE Marcilly-lès-Buxy N80 Limite commune Eculsses Limite commune Villeneuve-en-Montag|Tissu ouvert 2 250
DIRCE Marcilly-lès-Buxy IN80 Limite commune Ecuisses Limite commune Ecuisses Tissu ouvert | 2 250
DIRCE Marcilly-lès-Buxy N80 Limite commune Vill en-M Limite commune Sainte-Hélène su ouvert | 2 250
DIRCE Maille N79 Limite commune Salnte-Cécile Limite commune Clermain u ouvert 2 250
DIRCE MIlly4amartine N79 Limite commune La Roche-Vineuse Limite commune Sologny Tissu ouvert 2 250
DIRCE Montceau-les-Mines |N70 Limite commune Bian2y Limite commune Saint-Vallier [Tissu ouvert 2 250
DIRCE Montchanin N70 Rond-Polnt Jeanne Rose Lirnite communs Saint-Eusèbe Tissu ouvert 2 250
DIRCE Mantchanin N80 Giratolre RD680 Limite commune Ecuisses Tissu ouvert 2 250
DIRCE Moroges IN80 Limite commune Sainte-Hélène Limite commune Saint-Désert Tissu ouvert | 2 250
DIRCE Palinges N70 Limite commune Saint-Vincent-Bragny Limite commune Génelard Tissu auvert | 2 250
DIRCE Paray-le-Monial N79 Carrefour RD352 Limite commune SalntLègeres-Paray [Tissu ouvert 2 250
DIRCE Paray-k-Monial IN79 Limite commune Vitry-en-Charollais Carrefour RD352 [Tissu ouvert 2 250
DIRCE Prissé N79 Limite commune La Roche-Vineuse Limite commune Davayé Tissu ouvert 2 250
DIRCE Saint-Désert N80 Intersection DS81 Limite commune Granges Tissu ouvert 2 250
DIRCE Saint-Désert NS0 Limite commune Moroges Intersection D981 [Tissu ouvert 2 250
DIRCE Sainte-Cécile N7g Carrefour RD980 Limite commune Mazille Tissu ouvert 2 250
DIRCE Sainte-Cécile N79 Limite communs Sologny Carrefour RD980 Tissu ouvert 2 250
DIRCE [Sainte-Hélène N80 Limite commune Marcilly-les-Buxy Limite commune Moroges [Tissu ouvert 2 250 DIRCE Saint-Eusèbe IN70 Limite commune Montchanin Limite commune 8lanzy Tissu ouvert 2 250 DIRCE SaintLaurent-d'AndenaN80 Limite commune Ecuisses Limite commune Eculsses Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Saint-Léger4ès-Paray |N70 Limite commune Volesvres Carrefour N79 / N70 Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Saint-Léger-lès-Paray [N79 Carrefour N79 / N70 Limite commune Paray+e-Monlal Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Saint-Léger-lès-Paray |N79 Limite commune Volesvres Carrefour N79 / N70 Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Safnt-Rémy N80 Carrefour RD977 Limite commune Givry Tissu ouvert 2 250 DIRCE Saint-Vallier N70 Echangeur N70-D235 Limite commune Ciry-e-Noble [Tissu ouvert 2 250 DIRCE Saint-Vallier IN70 Limite commune Montceau-les-Mines Echangeur N70-D235 Tissu ouvert 2 250 DIRCE Saint-Vincent-Bragny N70 Limite commune Volesvres Limite commune Palinges Tissu ouvert 2 250 DIRCE Sologny N79 Limite commune Milly-Lamartine Limite commune Sainte-Cécile Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Trivy [N79 Limite commune Dompierre-las-Ormes Limite commune Vérosvres Tissu ouvert 2 250
DIRCE Vendenesse-ès-Charol|N79 Echangeur D17 Limite commune Viry Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Vendenesse-lès-CharoliN79 Fin limitation 90 km/h Echangeur D17 Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Vendenesse-lès-CharollN79 Limite commune Beaubery Fin Limitation 90 km/tt Tissu ouvert 2 250 DIRCE Vendenesse-lès-CharolIN79 Limite commune Viry Limite commune Charolles Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Verosvres ÎN79 Limite commune Trivy Limite commune Baaubery [Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Villeneuve-en-MontagnN80 Limite commune Marclily-les-Buxy Limite commune Marcilly-les-Buxy [Fissu ouvert 2 250 DIRCE Viry IN79 Limite commune Vendenesse-les-Charolles [Limite commune Vendenesse-les-CharolTissu ouvert | 2 250 DIRCE Vitry-en-Charollals [N79 Echangeur 0975 Umite commune Paray-le-Monlal Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Vitry-en-Charollais N79 Limite commune Digoin Echangeur D978 Tissu ouvert 2 250 DIRCE Volesvres N70 Limite commune Saint-Lèger-les-Paray Limite commune Salnt-Vincent-Bragny |Tissu ouvert 2 250 DIRCE Volesvres N79 Carrefour RD 979 Limite comune Hautefond Tissu ouvert | 2 250 DIRCE Volesvres N79 Limite commune Saint-Lèger-les Carrefour RD 979 Tissu ouvert pi 250 Voie commadAutun AVENUE CHARLES DE GAULLAAvenue de la République Place du Champ de Mars Rue en U 3 100 Voie commiAutun RUE CARION D681 D980 Tissu ouvert 4 30 Vole commiBlanzy AVENUE MARÉCHAL LECLERC/Echangeur N70-Av.Mal.Leclerc Limite commune Montceau-les-Mines [Tissu ouvert | 4 30 Vole commmiBlanzy ROUTE DE MACON Casec Limite commune Montceau-les-Mines [Tissu ouvert | 4 30 Voie commuChalon-sur-Saône AVENUE BOUCICAUT Limite commune Chatenoy-le-Roy Rue Ledru Rollin Tissu ouvert 3 100 Voie commiChalon-sur-Saône AVENUE BOUCICAUT Rue Ledru Rollin Avenue du 8 mai 1945 Tissu ouvert | 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 68 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°, du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des gestionnaires concernés par le dassement sonore
GestiornairCommune des ptégor) secteurs
Voie commdChalon-sur-Saëne AVENUE DE L'AUBEPIN
Voie commChalon-sur-Saône Rue Pierre de Coubertin
Vole commiChalon-sur-Saône Rue Plerre de Coubertin
Voie commdChalon-sur-Saône AVENUE DE VERDUN Limite commune Saint-Marcel
Voile comm{Chalon-sur-Saône AVENUE DU 8 MAI 1945 Rue du Batonnier J.Barrault Boulevard de l République
Voie commdChalon-sur-Saëne John Fitzgeraki Kennedy Giratolre Nugues-Blum-Herriot AVENUE EDOUARD HERRIOT
Voie commiChalon-sur-Saône AVENUE GEORGES POMPIDO{Grande rue Saint-Cosmne Rue Olivier Messiaen
Vois commiChalon-sur-Saône AVENUE GEORGES POMPIDO|Rue Olivier Messiaen
Voie commdChalon-sur-Saône AVENUE JEAN JAURES BD DE LA REPUBLIQUE
Voie commiChalon-sur-Saône AVENUE LEON BLUM {Giratoire Nugues-Blum-Herriot
Voie commdChalon-sur-Saèns Promenade Sainte-Marie
Vole commyChalon-sur-Saône AVENUE MENDES FRANCE |Rue Capitaine Drillien
Voie comm{Chalon-sur-Saône Giratoire Monnot-Nugues-Kennady
Voie comméChalon-sur-Saëne AVENUE NICEPHORE NIEPCE |BD DE LA REPUBLIQUE
Vole commiChalon-sur-Saône AVENUE PIERRE LARDY Giratoire Monnot-Nugues-Kennedy
Voie commiChalon-sur-Saône [AVENUE PIERRE NUGUE Rue Georges Derrien Rond-polnt Avenue Léon Blum
Vole commuChalon-sur-Saône AVENUE VICTOR HUGO
Vols commiChalon-sur-Saêne BOULEVARD DE LA REPUBLIQ{Rue de la Citadelle
Voie commidChalon-sur-Saëne BOULEVARD DE LA REPUBLI
Vole commuChalon-sur-Saône BOULEVARD DE LA REPUBLIQ
Vole commiChalon-sur-Saône Rue Emiland Menand
Voie commiChalon-sur-Saône PLACE GENERAL DE GAULLE Sortie Parking Place Général de Gaulle
Vole comm(Chalon-sur-Saône QUAI DE LA POTERNE Quai des Messageries
Vois commiChalon-sur-Saëne QUAI DES MESSAGERIES
Voie commdChalon-sur-Saône
Vole comm(Chalon-sur-Saône
Vole commi{Chalon-sur-Saône ÎREMPARTSAINTE-MARIE Promenade Sainte-Marie
Voie commdChalon-sur-Saône
Voie comm(Chalon-sur-Saône Place Général de Gaulle
Vole commiChalon-sur-Saône [RUE DE LA CITADELLE
Voie commdChalon-sur-Saône ÎRUE DE LA CITADELLE
Voie comm(Chalon-sur-Saëne RUE PORTE DE LYON
Vole commiChalon-sur-Saône Rue du Général Giraud Avenue John Fitzgeratd Kennedy
Voie commdChalon-sur-Saône RUE DES FRÈRES LUMIERE
Voie comm|Chalon-sur-Saëne RUE DES POILUS D'ORIENT |Cerrefour des Moirots Limite commune Chatenoy-le-Roy
Vole commdChalon-sur-Saône RUE DU BOIS DE MENUSE ALL ST JEAN DES VIGNES
Voie comméChalon-sur-Saène JRUE DU 134EME REGIMENT | Rue du Batonnier J.Barrault
Vole commiChalon-sur-Saône [RUE DU 56EME REGIMENT IN
Voie commiChalon-sur-Saône RUE DU BATONNIER JEAN
Voie commaChalon-sur-Saône RUE DU BOIS DE MENUSE
Vole commiChalon-sur-Saène RUE DU BOIS DE MENUSE
Voie commiChalon-sur-Saône RUE DU BOIS DE MENUSE |Rue Pierre de Coubertin
Voie commdChalon-sur-Saëne IRUE DU PALAIS DEJUSTICE
Vole commiChalon-sur-Ssaône Limite commune Saint-Rémy Avenue des Charreaux
Voie commiChalon-sur-Saône RUE GENERAL GIRAUD Rue du Bois de Menuse
Voie commaChalon-sur-Saône RUE GËNERAL LECLERC Sortie Parkfng Place Général de Gaulle Place de l'Hctel de ville
Vole commiChalon-sur-Szêne RUE GEORGES DERRIEN Avenue Pierre Nugue
Voie commiChalon-sur-Saône Accès Avenue du 8 mal 1945
Voie comméChalon-sur-Saène RUE JOUFFROY D'ABBANS
Vole commyChalon-sur-Saône Rue du Batonnier J.Barrauit Avenue des Charreaux
Voie commiChalon-sur-Saône Rue des Frères Lumières Rue Georges Derrlen
Vole commgChalon-sur-Saône Lirnfté commune Fragnes Rue Louis-Jacques Thénard
Voie commiChalor-sur-Saône RUE PIERRE DE COUBERTIN |Rue Louis-lacques Thénard
Voie commiChalon-sur-Saône RUE JOUFFROY D'ABBANS
Voie cormmChalon-sur-Saône Rue du Four dés Chênes
Voie comm(Chalon-sur-Saône RUE PIERRE MAC ORLAN Limite commune Champforgeull
Voie commtiChalon-sur-Saôns ÎRUE PORTE DE LYON Avenue Nicephore Niepce
Vole comm(Chalon-sur-Saône ÎRUE RAYMOND ARNAL RUE GENERAL GIRAUD
Voie commChalon-sur-Saône AVENUE GEORGES POMPIDOU AVENUE VICTOR HUGO
Voie commiChalon-sur-Saône RUE FHÔMAS DUMOREY Avenue de l'Automobile
Voie commiChampforgeull AVENUE DE L' EUROPE RUE PIERRE MAC ORLAN
Voie commiChampforgeull Limite commune La Loyère
Voie commdChamay-lès-Mäcon AVENUE DE LA GENDARMERI Limite communs Mäcon
Voie commiCharnay-lès- Mâcon Limite commune Mâcon Rue des Grands Crus
Vale commiChamay-lès-Mâcon RUE AMBROISE PARÉ Rue de la Grange Saint-Pierre Limite commune Mâcon
Voie commdChamay-lès-Mâcon RUE BARTHELOT DE RAMBUTIRue des Petits Champs
Voie commiCharnay-lès-Mécon RUE DE LA CHAPELLE [Rue de la Grange Saint-Pierre Grande rue de la Coupée
Voie commdChamay-lès-Mâcon RUE DE LA GRANGE SAINT-PIÉRus de la Chapelle
Voie commiCharnay-lès-Mécon RUE DES PETITS CHAMPS Rue Barthelot de Rambuteau
Vole commiChätency-ls-Royal AVENUE FRANCHET D'ESPERELimite commune Chalon Rue du Pont de Pierre
Vois commadChâtenoy-le-Royal RUE DU PONT DE PIERRE Limite commune Chalon Avenue Maréchal Franchet d'Esperey
Voie commilDigoin AVENUE DU GENERAL DE GA
Vole commdDigoin RUE DE LA FAIENCERIE
Vois commDigoin
Voie commiGénelard
Voie commdLe Creusot Rue du Président Wilson Rond point D28 - Dg84
Voie commiLe Creusot AVENUE DE L'EUROPE Avenue Francois Mitterand
Voie commdLe Creusot AVENUE DE VERDUN Place Charles de Gaulle
Vois comrniLe Creusot AVENUE DE VERDUN
Voie Le Creusot AVENUE FRANCOIS MITTERAÎEspace François Mitterand Place Charles de Gaulle
Voie commdLe Creusot Rue du Président Wilson
Voie commiLe Creusot
Voie commile Creusot ÎRUE DES MARTHYRS DE LA LiÉPlace Charles de Gaulle
Voie commiLe Creusot IRUE DU MARÉCHAL JOFFRE |Rue de Yougoslavie
Voie commiLe Creusot ÎRUE DU PRÉSIDENT WILSON
Vole commiLe Creusot ÎRUE DU PUITS MOINEAUX
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3 Voie commdLe Creusot Rue Jean-Baptiste Dumay
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 69 du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste das gestionnaires concernés par le classement sonore Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
des Gestionnai]Commune aie Débutant Finissant Mssu atégorl teurs
Vols cormmiLe Creusot RUE EDITH CAVELL Rue Maréchal Joffre Rue Jean-Baptiste Durnay [Rue en U 3 100
Voie commiLe Creusot RUE GUYNEMER Rue Marceau Rue Maréchal Foch [Tissu ouvert | 4 30
Voie commiLe Creusot RUE MARCEAU Avenue de Verdun lAvenue de la République Rue en U 3 100
Vole cormmnile Creusot RUE MARCEL SEMBAT Rue Edith Cavell Rue Jean Jaurès Tissu ouvert | 3 100
Voie commiLe Creusot RUE MARÉCHAL FOCH Avenue de Verdun Rue du 4 Septembre Tissu ouvert | 4 30
Vole commdLe Creusot RUE MARÉCHAL FOCH Rue des Martyrs de la Libération Rue Guynemer Tissu ouvert | 4 30
Voie commiLe Creusot RUE MARÉCHAL FOCH Rue du 4 Septernbre Rue des Martyrs de la Libération Rue en U 3 100
Voie commiLe Crausot RUE MARÉCHAL FOCH Rue Guynemer [Avenue de Montvalin u ouvert | 4 30
Vole commdLouhans PLACE ARISTIDE BRIAND Rond-point de la 1ère armée Rus des Bordes issu ouvert | 4 30
Voie commiLouhans RUE DES BORDES Rue Ferdinand Bourgeols Rue du Capitaine Vic Tissu ouvert | 4 30
Voie commiLouhans RUE DES DODANES Rue Lucien Guillemaut Rue Edouard Guiguot Rue en U 3 100
Voie commiLouhans RUE EDGAR GUIGOT ÎRue Ferdinand Bourgeois Grande rue Tissu ouvert | 4 30
Mois commiLouhans RUE LUCIEN GUILLEMAUT [Rond-palnt Marcel Guinot Rond-point de la 1ère armée Rue en U 3 100
Vole commiMäcon AVENUE DE LA GARE [Rue Victor Hugo Gare [Tissu ouvert | 4 30
Vols commdMäcon AVENUE DES GAISES Rond point de NEUSTADT Rue de FLACE Tissu ouvert | 5 10
Voie commiMäcon AVENUE MARECHALJUIN |Boulevard Henri DUNANT Rue du VALLON Tissu ouvert 4 30
Vole commiMäcon AVENUE MARECHAL JUIN Rue du Corps Expéditionnaire Carrefour dés Marsalllais Tissu ouvert 4 30
Voie commiMâcon AVENUE MARECHALJUIN |Rue du Corps Expéditionnaire Rue B. ALBRECHT Missu ouvert | 4 30
Voie commiMâcon AVENUE PIERRE DENAVE Avenue CURIE Limite commune CHARNAY Tissu ouvert 4 30
Vole commiMäcon AVENUE PIERRE ET MARIE CURoute de Bioux Boulevard de la Liberté [Tissu ouvert 4 30
Voie commiMâcon AVENUE RENE CASSIN Allée René CASSIN Rue du Gd Four Tissu ouvert | 4 30
Voie commMäcon AVENUE RENE CASSIN Limite commune Sancé Allée René CASSIN Tissu ouvart | 4 30
Voie comm|Mâcon AVENUE RENE CASSIN Rond point de NEUSTADT Rue du Gd Four Tissu ouvert | 4 30
Voie commiMâcon BOULEVARD DE LA LIBERTE |Rue des Charmilles Rue RAMBUTEAU Rue en U 3 100
Voie commyMäcon BOULEVARD DE LA LIBERTE |Rue des Charmilles AVENUE CURIE Rue en L 3 100
Voie commiMäcon BOULEVARD DES NEUF CLEFS/Rue de l'HERITAN Rue Claude BERNARD Tissu ouvert | 4 30
Vole commiMäcon BOULEVARD DES NEUF CLEFS/Rue des Neufs Clefs Rue Claude BERNARD Tissu ouvert 4 30 Vole commmMäcon BOULEVARD DES NEUF CLEFS|Rue des Neufs Clefs Rue RAMBUTEAU Missu ouvert | 4 30 Voie comm|Mâcon BOULEVARD DES PERRIERES |Boulevard Henrl DUNANT ]Rue de FLACE Tissu ouvert | 4 30 Voie commiMâcon BOULEVARD VICTOR SCHOELIRUE CLAUDE BERNARD IRPT DE NEUSTADT Tissu ouvert | 4 30 Vole comm{Mäcon CHEMIN DE BALME Carrefour D85 [Limite commune Charnaydès-Mécon [Tissu ouvert | 4 30 Voie commiMâcon PLACE DE LA BARRE {SUD} |Rue Victor HUGO Rue Mathieu Tissu ouvert 5 10 Vole commiMäâcon RUE BIGONNET Rues GAMBETTA Place St CLEMENT Rue en U 3 100 Voie comm{Mäcon IRUE BON-RENCONTRE ÎRue RAMBUTEAU Rue LACRETELLE Rue en U 3 100 Voie commdMäcon ÎRUE CLAUDE BERNARD Boulevard des 9 Cles Boulevard Victor Schloslcher Tissu ouvert 5 10
Voie commiMécon ÎRUE CLAUDE BERNARD [Boulevard Victor Schloalcher Rue Ambroise Paré Tissu ouvert | 4 30
Voie commiMäcon RUE DE FLACE Boulevard des neuf Clefs Avenue des Gaises Tissu ouvert | 4 30
Voie commdMäcon RUE DE FLACE BOULEVARD ROCCA AVENUE DES GAISES Tissu ouvert | 4 30
Vole commiMäâcon RUE DE FLACE BOULEVARD ROCCA BOULEVARD DES PERRIERES Tissu ouvert 4 30
Vole comm|Mäcon RUE DE FLACE Place GARDON [Rue des EPINOCHES [Tissu ouvert | _4 30
Voie commdMâcon RUE DE FLACE RUE DES EPINOCHES [BOULEVARD DES PERRIÈRES Tissu ouvert | 4 30
Vole commyMscon RUE DE L'EUROPE Carrefour de l'Europe RD 54N Tissu ouvert 4 30
Voie commiMäcon RUE DE L'EUROPE Carrefour de l'Europe Rue de la République Tissu ouvert | 4 30
Voie commuiMäâcon RUE DE LA PAIX Cours MOREAU Rue de la Préfacture issu ouvert 5 10
Voie commiMâcon RUE DES EPINOCHES Rue de FLACE Cours MOREAU Tissu ouvert 4 30
Vols commiMé&con RUE DES FRERES LUMIÈRE |Route de LYON Rue de la GROSNE Tissu ouvert | 4 30
Voie commdMâcon RUE DU 8 MAI 1945 Rue de la Préfecture Rue de la Libération Tissu ouvert | 5 10
Voile commiMäcon RUE DU VALLON Avenue du Maréchal Juin Rue de SANCE Tissu ouvert 4 30
Voie commiMäcon RUE DU VALLON Rus de SANCE Rondpolnt de NEUSTADT Tissu ouvert 4 30
Voie commdMäcon RUE DU VINGT-HUIT JUIN 194Quai Jean JAURES Rue St ANTOINE Rue en U 4 30
Voie commiMâcon RUE GABRIEL JEANTON Rue Gambetta Rue La Cretelle Rue en U 4 30
Voie commiMäâcon RUE GAMBETTA Rue de Lyon Rue Gabriel JEANTON Rue en U 4 30
Voie commiMäcon RUE GAMBETTA Rue Gabriel JEANTON Rue Victor Hugo Rue en U 4 30
Voie commiMäcon RUE GUSTAVENUE EIFFEL Route de LYON Rue LAVOISIER Issu ouvert | 4 30
Vols commiMäcon RUE LACRETELLE Rue Bon-rencontre Rue Victor HUGO Rue en U 3 100
Voie commdiMäcon RUE LACRETELLE Rue MATHIEU Rue Vletor HUGO Rue en U 4 30
Voie commiMäcon RUE LACRETELLE [Rue MATHIEU Rue Gabriel JIEANTON Rue en U 4 30
Voie commiMäcon RUE MARCEL PAUL [Rue de la République Quai des Marans Tissu ouvert | 4 30
Voie commiMäcon RUE MATHIEU Rue de la Libération Place de la Barre Rue en U 3 100
Voie commiMécon RUE MATHIEU Rue LACRETELLE Rue Georges LECOMTE Issu ouvert 5 10
Vole commiMäcon RUE PHILIBERT LAGUICHE [Qual Lamartine Rue Sigorgne Rue en U 3 100
Voie commiMäcon RUE PILLET Route de Bioux Rue des Trappistines Missu ouvert | 5 10
Voie commyMäcon RUE PILLET Rue Frédéric MISTRAL Rue des Trappistines Tissu ouvert | 4 30
Vole commiMä&con ÎRUE RAMBUTEAU Rue St LOUIS Boulevard des neufs Cles Rue en U 3 100
Vois commiMäcon ÎRUE VICTOR HUGO Rue GAMBETTA Rue LACRETELLE Rus en U 3 100
Voie commiMécon RUE VICTOR HUGO Rue Paul GATAUD |Rue LACRETELLE Rue en U 3 100
Voie commiMontceau-les-Mines [AVENUE DES ALOUETTES ACCES RCEA BD DE LATYRE DE TASSIGNY Tissu ouvert 3 100
Voie commiMontceau-les-Mines [AVENUE DES ALOUETTES Rond point D57 - D357 Accès RCEA Tissu ouvert | 3 100
Voie commÜMontceau-les-Mines AVENUE MARÉCHAL LECLERC/Limite commune Blanzy Avenue des Alouettes Tissu ouvert 4 30
Vole commiMontceau-les-Mines [AVENUE ROGER SALENGRO |Rue des Oiseaux Rue de Charolles Tissu ouvert 4 30
Vole Mont les-Mines |BOULEVARD DE LATTRE DE TARue du Champ du Moulin Limite commune Blanzy Tissu ouvert | 4 30
Voie commyMontceau-les-Mines IBOULEVARD DE LATTRE DE TÉRue Jules Guesde Rue du Champ du Moulin Tissu ouvert | 4 30
Vole commyMontceau-les-Mines BOULEVARD HENRI DUNANT |Rue Jean Didier Limite commune Saint-Vallier Tissu ouvert 4 30
Vole Mont: QUAI DE MOULINS D119 - D974 Quai Jules Chagot Tissu ouvert | 4 30
Voie ct Mont: les-Mines [QUAI JULES CHAGOT Quai de Moulins Rue Loulse Cécile Tissu ouvert | 4 30
Voie commyMontceau-les-Mines {QUAI JULES CHAGOT Rue Louise Cécile Avenue des Alouettes [Tissu ouvert 4 30
Vole commiMontceau-les-Mines |RUE BARBES Rue de la Ferme Rue Beaubernard Tissu ouvert | 4 30
Voie ct M des-Mi RUE DE CHAROLLES Rues Jean Didier Quai Gauthey Tissu ouvert à 30
Voie commiMontceau-les-Mines [RUE DE CLUNY Rue du Bel Air Rue du Champ du Moulin [Tissu ouvert | 4 30
Vole commiMontceau-les-Mines _ [RUE DE LA LOGE Limite commune Blanzy [Boulevard du Plessis [Tissu ouvert | 4 30
Vole commdiMonteeau-les-Mines [RUE DES OISEAUX Rue Jean Jaurès ÎRue de la Ferme Tissu ouvert | 4 El]
Voie commiMontceau-les-Mines [RUE DU BEL AiR Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny ÎRue de Cluny Tissu ouvert 4 30
Vole commiMontceau-les-Mines |RUE DU CHAMP DU MOULIN |Boulevard du Plessis Boulevard Maréchal de Lattre de TassigrTissu ouvert | 4 30
Vole commiMontceau-les-Mines [RUE DU CHAMP DU MOULIN [Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny Rue de Cluny Tissu ouvert | 4 30
Voie commuMontcsaues-Mines IRUE JEAN BOUVERI Rue de Cluny Rue des Oiseaux Tissu ouvert | 4 30
Voie commiM les-Mi RUE JEAN DIDIER Rue de Charolles {Boulevard Henri Dunant Tissu ouvert | 4 30
Voie commiMontceau-les-Mines |RUE JEAN LONGUET Rue de Cluny Rue de Saint-Valller Tissu ouvert 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 70 Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°. du classement sonore de Saône-et-Loire - Liste des gestionnaires concernés par le classement sonore
Pr NE des voie (Débutant finissant Tissu atégori secteurs
Voie M les-Mines _ JRUE LOUISE CÉCILE Quai Gauthey [Rue de la Gare Tissu ouvert | 4 30
Voie commiMontceau-les-Mines {RUE LOUISE CÉCILE Rue de la Gare Rue Jean Jaurès [Tissu ouvert | 4 30
Vole commiMontchanin AVENUE DE LA REPUBLIQUE ÎLe Thiellay Rue du Bois Bretoux Tissu ouvert 4 30
Voie comm{Montchanin RUE DU BOIS BRETOUX Avenue de la République Accès RCEA Tissu ouvert |! 5 10
Voie comm(Paray-le-Moniai RUE DES 2 PONTS Rue du dispensaire Boulevard du Dauphin Louis Tissu ouvert | 4 30
Vole commiSaint-Marcel VENUE DE CHALON Limite commune Chalon RPT DES ORLANS Tissu ouvert 3 100
Voie comm(Saint-Marcel ROUTE DE DOLE RPT DES JARDINIERS Grande rue Tissu ouvert 4 30
Voie commiSaint-Marcel RUE DES CHAVANNES Limite commune Chalon Avenue de Châlon Rue en U 3 100
Vale commdSaint-Rémy VENUE CHARLES DE GAULLE Giratoire D996-Route de Buxy Giratoire D69 - AVENUE MENDES FRANOTIssu ouvert 3 100
Voie commiSalnt-Rémy RUE AUGUSTE MARTIN Carrefour du Pont Paron Route de Buxy [Tissu ouvert | 4 39
Vole commiSsint-Rémy RUE CHARLES DODILLE Route de Buxy Carrefour de Droux Tissu ouvert 4 30
Vois commeSaint-Rémy RUE DES CHARREAUX Limite communs Chalon-sur-Saône Carrefour du Pont Paron Tissu ouvert 4 30
Voie commiSalnt-Vallier AVENUE MAX DORMOY Echangeur N70 Limite commune Sanvignes-les-Mines [Tissu ouvert 4 30
Vole commiSaint-Vallier BOULEVARD HENRI DUNANT [Limite commune Montceau-es-Mines Rue Franklin Roosevelt Tissu ouvert | 4 30
Voie commu\Sanvigneses-Minés RUE DE LA REPUBLIQUE Limite commune Saint-Vallier Rond point D250-D235 [Tissu ouvert 4 30
Voie commiTorcy AVENUE 8 MAI 1945 Rond Point D28 Carrefour du 8 mal 1945 Missu ouvert | 4 30
Vole commiTorcy LE THIELLAY D680 [Avenue de la République Tissu ouvert | 4 30
DDT - 71-2017-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de Saône-et-Loire - réseau routier 71 DDT
71-2017-01-30-004
Arrêté préfectoral portant sur la suspension de la chasse de
la bécasse des bois jusqu'au 6 février 2017 inclus.
Suspension de la chasse de la bécasse des bois prolongée jusqu'au 6 février 2017 inclus.
DDT - 71-2017-01-30-004 - Arrêté préfectoral portant sur la suspension de la chasse de la bécasse des bois jusqu'au 6 février 2017 inclus. 72 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la suspension de la chasse
de la bécasse des bois
jusqu’au 6 février 2017 inclus
Vu le code de l’environnement et notamment son article R 424-3,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 suspendant la chasse de la bécasse des bois et des espèces
de gibier d’eau jusqu’au 31 janvier 2017 inclus,
Vu le communiqué du 27 janvier 2017 de la cellule nationale de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) annonçant la fin de l’alerte « Gel prolongé », pour la bécasse et pour les
oiseaux d’eau,
Vu le flash info Bourgogne Franche-Comté n° 4 du 27 janvier 2017 de l’'ONCEFS,
Vu la consultation organisée le 30 janvier 2017,
Vu les avis émis,
Considérant la nécessité de prolonger la suspension de la chasse de la bécasse des bois pour lui
assurer une période de tranquillité et lui permettre ainsi de se reconstituer et se disperser après la
période de gel prolongé observé dans le département,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : La chasse de la bécasse des bois est suspendue à compter du 1” février 2017, sur
l'ensemble du département de la Saône-et-Loire, jusqu’au 6 février 2017 inclus.
Cette suspension pourra être renouvelée à l'issue de cette période.
Article 2 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon. Le délai
de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été publiée.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés: 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-01-30-004 - Arrêté préfectoral portant sur la suspension de la chasse de la bécasse des bois jusqu'au 6 février 2017 inclus. 73 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de Saône-et-Loire de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans chaque
commune par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le3 Q JAN. 2017
Le préfet,
2/2
DDT - 71-2017-01-30-004 - Arrêté préfectoral portant sur la suspension de la chasse de la bécasse des bois jusqu'au 6 février 2017 inclus. 74 DDT
71-2017-01-03-004
Konica-NB-2Et-20170111091024
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des
aménagements de la RCEA/RN70 mise à 2X2 voies du PR14+500 au PR20+500 sur les communes
de Génelard et Palinges
DDT - 71-2017-01-03-004 - Konica-NB-2Et-20170111091024 75 E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
des aménagements de la RCEA/RN70
mise à 2x2 voies du PR14+500 au PR20+500
sur les communes de Génelard et Palinges
Vu le code de l'environnement et notamment :
- l'article L. 214-1 relatif aux opérations entreprises par toute personne physique ou morale,
publique ou privée,
- l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l'article L 214-3 dudit code,
- les articles R. 214-6 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation prévues par l'article L 214-2
dudit code,
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005 — 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ainsi que son programme
pluriannuel,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu la demande formulée le 16 août 2016 par la DREAL de Bourgogne Franche Comté — Service
Transports — Maitrise d’ouvrage routière en vue d'être autorisée à réaliser les aménagements pour
l'assainissement pluvial et la compensation de destruction de zones humides pour le chantier
RCEA/RN70 mise à 2x2 voies du PR14+500 au PR20+500 sur les communes de Génelard et
Palinges,
Vu l'accusé de réception du dossier loi sur l'eau enregistré au guichet unique de police de l'eau le
26 août 2016 sous le n° 3943-121-2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°DLPE-BENV-2016.243-1 du 30 août 2016 ordonnant l'ouverture d'une
enquête publique,
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté en date du
21 septembre 2016,
Vu l'avis de l’agence régionale de santé en date du 04 octobre 2016,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site ntemet : www.saone-et-loire.gouv.fr
1/6
DDT - 71-2017-01-03-004 - Konica-NB-2Et-20170111091024 76 Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du
06 octobre 2016,
Vu la délibération de la commune de Palinges en date du 27 octobre 2016,
Vu la délibération de la commune de Génelard en date du 02 novembre 2016,
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 04 novembre 2016,
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 16 novembre 2016,
Vu le rapport technique présenté au conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) dans sa séance du 15 décembre 2016,
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 15 décembre 2016,
Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 21 décembre 2016 sur le projet d'arrêté d'autorisation,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux Loire Bretagne,
Considérant que le projet préserve les milieux aquatiques existants,
Considérant que le projet contribue à l'amélioration de la qualité des eaux,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'autorisation
La direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement — service transports est
autorisée dans les conditions du présent règlement et conformément au dossier soumis à l'enquête
publique, à réaliser les aménagements de la RCEA RN70 section Paray-le-Monial / Ciry-le-Noble —
Mise à 2 x 2 voies du PR14+500 au PR20+500, sur le territoire des communes de Génelard et
Palinges.
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
1) Gestion des eaux pluviales :
La collecte des eaux de ruissellement de la plate-forme routière et des bassins versants naturels sera
réalisée de manière séparative.
Les eaux de la plate-forme routière seront collectées par un réseau de fossés, bétonnés ou non, et de
caniveaux en béton. Toutes les eaux transiteront par un bassin de rétention avant rejet dans le milieu
naturel.
Ces bassins auront pour fonctions l’écrêtage des débits rejetés dans le milieu naturel, le traitement
de la pollution diffuse par décantation, et la rétention des pollutions accidentelles.
Sept bassins de rétention seront aménagés, avec les caractéristiques suivantes :
2/6
DDT - 71-2017-01-03-004 - Konica-NB-2Et-20170111091024 77 BR1 BR2 BR3 | BR4 BRS BR6 BR7
Type bassin BMF | BT | BE | BMF | BMF| BT | BE | BT | BE | BMF
D AiVe 26500! 41200 |22480/24600! 49 733 34330 |12 820
me) utile | 1000! 1813 804 | 907 | 2309 1422 | 402
ru defuite | ,98 | 298 | 20 | 19,8 | 19,8 | 229 | 20 | 22,5 | 20 | 18,5
Diamètre de 100 | 125 | 99 | 100 | 100 | 100 | 95 | 110 | 99 | 105 l’orifice (mm)
Temps
d'intervention
2h | 2h | 2h | 2h | 2h | 2h | 2h | 2h | 2h | 2h en Cas de
pollution
Temps de
propagation de | 2h55 ),2h 03 2h14/2h35|2h03 2h05 2 h 14
la pollution
Chaque bassin comportera :
* un by pass
* un volume mort
+ un fond porteur en béton avec remontée jusqu'à 10 cm au-dessus du volume mort
* un ouvrage de sortie muni d'une cloison siphoïde, d'un orifice calibré et d'une surverse
* une surverse sur digue pour les bassins en remblai
* une rampe d'accès
+ des talus végétalisés sur la géomembrane ou l’argile
* un chemin d’exploitation en pourtour du bassin
* une enceinte clôturée.
2) Remblais en lit majeur
La réalisation de la plateforme routière conduira à des remblais en lit majeur des cours d’eau
localisés au droit des ouvrages suivants :
Largeur remblais Largeur lit | Surface remblais supplémentaire
supplémentaire (m) majeur (m) en lit majeur (m°)
OH 14 +512 16,9 25 600
OH 16 + 245 20,5 4 40
OH 16 + 736 20,6 7 120
OH 18 + 210 17,5 8 200
OH 19 + 620 13,5 5 50
3) Ouvrages de franchissement hydraulique :
Les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour un événement d’occurrence centennale.
Leurs caractéristiques sont précisées dans le tableau ci-dessous :
3/6
DDT - 71-2017-01-03-004 - Konica-NB-2Et-20170111091024 78 L Statut Longueur Surface BV Longueur Diamètre écoulement actuelle intercepté totale (m) Type d’ouvrage projet (m) (ha)
OH14+512 | Cours d’eau 49,2 160 64 Buse PRV 2 000
HS 00 _- 22,1 _ 25 Buse béton 800
26,6 45 Buse béton 800
OH 15 + 660 Fossé 19,5 37 35 Buse béton 800
OH 15 + 920 Fossé 19,1 11 34 Buse béton 500
OH16+245 | Cours d’eau 46,0 44 62 Dalot béton 1 000 x 1 250
OH 16 + 414 Fossé 46,3 34 65 Dalot béton 1 000 x 1 250
OH16+736 | Cours d’eau 49,3 58 64 Dalot béton 1 500 x 1 500
OH 17 + 000 Fossé 64,5 43 70 Buse béton 800
OH18 +210 | Cours d’eau 48,8 167 64 Buse PRV 2 000
OH 18 + 804 Fossé 26,6 25 42,5 Buse béton 800
OH 19 +205 Fossé 19,0 27 38 Buse béton 800
OH19+620 | Cours d’eau 56,9 139 75 Buse béton 1 400
OH 20 + 305 Fossé 19,3 9 36 Buse béton 800
Article 3 : mesures compensatoires à la destruction de zones humides
Après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, l’aménagement conduit au
remblaiement de 3,2 hectares de zones humides.
En compensation, le permissionnaire se portera acquéreur d’une zone humide dégradée d’une
superficie de 4,6 ha sur la commune de St Aubin en Charollais pour le compte du Syndicat
Intercommunal du bassin versant de la Bourbince. Les deux parcelles retenues sont les n°127 et 128
section B. Le permissionnaire assurera les travaux de restauration de la zone humide et mettra en
œuvre un plan de gestion.
Ces dispositions devront être effectives à la date de mise en service de l’infrastructure routière.
Article 4 : prescriptions durant les travaux
Toutes les précautions devront être prises durant la phase de travaux afin d'éviter tout risque de
pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles.
En particulier, les prescriptions suivantes devront être respectées :
+ Le chantier sera pourvu de sanitaires suffisants au regard des moyens humains engagés.
+ Aucun stockage d'hydrocarbures ne se fera sur site. L'approvisionnement des engins se fera
à partir de l'extérieur, au coup par coup.
+ Les engins seront correctement entretenus afin d'éviter ou de stopper rapidement toute fuite.
+ Les vidanges éventuelles des engins ne se feront pas sur site à moins qu'une aire étanche de
capacité de rétention suffisante soit aménagée. Dans ce cas, les vidanges ne seront pas effectuées par
temps pluvieux et les produits de vidange seront évacués pour retraitement.
* Les produits pouvant être à l'origine d'une pollution des eaux ou des sols devront être placés
sur rétention étanche de capacité suffisante.
4/6
DDT - 71-2017-01-03-004 - Konica-NB-2Et-20170111091024 79 En cas de pollution durant ces travaux une alerte devra être transmise au préfet ainsi qu'au service
police de l'eau (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire — service environnement
— 37 boulevard Henri Dunant — CS 80140 — 71040 MACON DECEX)..
Article 5 : prescriptions à l'issue des travaux
À l'issue des travaux, le permissionnaire transmet au service de police de l'eau un plan de
récolement des ouvrages.
Article 6 : suivi et entretien des ouvrages
Le permissionnaire entretiendra constamment et tiendra en bon état et à ses frais exclusifs les
terrains occupés ainsi que les ouvrages qui devront toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Article 7 : responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries dont
souffriraient les tiers par suite de la modification non autorisée des caractéristiques des ouvrages ou
de leur exécution défectueuse.
Les prescriptions du présent arrêté, pas plus que la surveillance du service chargé de la police de
l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Le permissionnaïire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur sur la police de l’eau.
Article 8 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l'établissement des ouvrages ou parties d'ouvrages situés hors de sa
propriété.
Article 9 : caractère de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra
prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si à quelque époque que ce soit
l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L. 215-10 du code de
l'environnement des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultant du présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration.
5/6
DDT - 71-2017-01-03-004 - Konica-NB-2Et-20170111091024 80 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code est porté à la connaissance du préfet.
Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée selon le cas à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si cette opération entraîne des modifications de
l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement, de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 10 : accès
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès à toutes les installations aux ingénieurs et agents du service chargé de la police de l'eau pour leurs besoins.
D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle, il les mettra à même de procéder à ses frais, à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par la DREAL Bourgogne — service transports dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des articles L. 214-10 et L .514-6 du code de l'environnement, et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratif ou de son affichage.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : publication et exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Génelard et Palinges.
Fait à Mâcon
le| —3 JAN. 2017
—
Guibert PAYET
6/6
DDT - 71-2017-01-03-004 - Konica-NB-2Et-20170111091024 81 DDT
71-2017-01-03-005
Konica-NB-2Et-20170111091056
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des
aménagements de la RCEA/RN79 mise à 2X2 voies du PR17+200 au PR25 sur les communes de
Volesvres - Hautefond - Champlecy - Lugny-les-Charolles - Changy - Charolles
DDT - 71-2017-01-03-005 - Konica-NB-2Et-20170111091056 82 E = Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
des aménagements de la RCEA/RN79
mise à 2x2 voies du PR17+200 au PR25
sur les communes de Volesvres — Hautefond — Champlecy —
Lugny les Charolles — Changy - Charolles
Vu le code de l'environnement et notamment :
- l'article L. 214-1 relatif aux opérations entreprises par toute personne physique ou morale,
publique ou privée,
- l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l'article L 214-3 dudit code,
- les articles R. 214-6 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation prévues par l'article L 214-2
dudit code,
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005 — 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ainsi que son programme
pluriannuel,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en
matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,
Vu la demande formulée le 16 août 2016 par la DREAL de Bourgogne Franche Comté — Service
Transports — Maitrise d’ouvrage routière en vue d'être autorisée à réaliser les aménagements pour
l'assainissement pluvial et la compensation de destruction de zones humides pour le chantier
RCEA/RN79 mise à 2x2 voies du PR17+200 au PR25 sur les communes de Volesvres — Hautefond
— Champlecy — Lugny les Charolles — Changy - Charolles,
Vu l'accusé de réception du dossier loi sur l'eau enregistré au guichet unique de police de l'eau le
26 août 2016 sous le n° 3943-120-2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°DLPE-BENV-2016.243-2 du 30 août 2016 ordonnant l'ouverture d'une
enquête publique,
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté en date du
21 septembre 2016,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 — TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Intemet : www.saone-et-loire.gouv.fr
1/6
DDT - 71-2017-01-03-005 - Konica-NB-2Et-20170111091056 83 Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du
27 septembre 2016,
Vu l'avis de l’agence régionale de santé en date du 05 octobre 2016,
Vu la délibération de la commune de Volesvres en date du 22 septembre 2016,
Vu la délibération de la commune de Hautefond en date du 23 septembre 2016,
Vu la délibération de la commune de Charolles en date du 27 septembre 2016,
Vu la délibération de la commune de Champlecy en date du 11 octobre 2016,
Vu la délibération de la commune de Changy en date du 02 novembre 2016,
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 04 novembre 2016,
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2016,
Vu le rapport technique présenté au conseil départemental de i’environnement des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) dans sa séance du 15 décembre 2016,
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 15 décembre 2016,
Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 21 décembre 2016 sur le projet d'arrêté d'autorisation,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux Loire Bretagne,
Considérant que le projet préserve les milieux aquatiques existants,
Considérant que le projet contribue à l'amélioration de la qualité des eaux,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l'autorisation
La direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement — service transports est
autorisée dans les conditions du présent règlement et conformément au dossier soumis à l'enquête
publique, à réaliser les aménagements de la RCEA RN79 section Montmarault / Macon — Mise à 2 x
2 voies du PR17+200 au PR25 sur les communes de Volesvres — Hautefond — Champlecy — Lugny
les Charolles — Changy - Charolles.
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
1) Gestion des eaux pluviales :
La collecte des eaux de ruissellement de la plate-forme routière et des bassins versants naturels sera
réalisée de manière séparative.
Les eaux de la plate-forme routière seront collectées par un réseau de fossés, bétonnés ou non, et de
caniveaux en béton. Toutes les eaux transiteront par un bassin de rétention avant rejet dans le milieu
naturel.
Ces bassins auront pour fonctions l’écrêtage des débits rejetés dans le milieu naturel, le traitement
de la pollution diffuse par décantation, et la rétention des pollutions accidentelles.
Quatre bassins de rétention seront aménagés, avec les caractéristiques suivantes :
2/6
DDT - 71-2017-01-03-005 - Konica-NB-2Et-20170111091056 84 BR1 BR2 BR3 BR4 Type bassin BMF BT BE BT BE BMF Surface active (m°)} 71 500 58 500 77 600 19 800 Volume utile (m°) 1 467 1210 1 590 434 Débit de fuite (ls) 19,3 22,4 20 24,7 20 19,8 Diamètre de l'orifice (mm) 85 100 85 100 86 100
Temps
d’intervention en 2h 2h 2h 2ï 2n 2n
cas de pollution
Temps de
propagation de la 4 h 30 2h01 2h05 2 h 09
pollution
Chaque bassin comportera :
° un by pass
* un volume mort
+ un fond porteur en béton avec remontée jusqu'à 10 cm au-dessus du volume mort
* un ouvrage de sortie muni d'une cloison siphoïde, d'un orifice calibré et d'une surverse
* une surverse sur digue pour les bassins en remblai
+ une rampe d'accès
+ des talus végétalisés sur la géomembrane ou l’argile
* un chemin d’exploitation en pourtour du bassin
* une enceinte clôturée.
2) Remblais en lit majeur
La réalisation de la plateforme routière conduira à des remblais en lit majeur des cours d’eau
localisés au droit des ouvrages suivants :
Largeur lit majeur | Surface remblais supplémentaire
(m) en lit majeur (m°)
OH 18 +955 20 700
OH 22 + 630 4 130
OH 23 + 227 11,5 1 350
OH 23 +953 15 1 000
3) Ouvrages de franchissement hydraulique :
Les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour un événement d’occurrence centennale.
Leurs caractéristiques sont précisées dans le tableau ci-dessous :
3/6
DDT - 71-2017-01-03-005 - Konica-NB-2Et-20170111091056 85 _ Statut Longueur Surface BV Longueur , Diamètre écoulement actuelle | intercepté totale (m) Type d’ouvrage projet (m) (ha)
OH17+410 | Cours d’eau 91,7 51 91,7 Conservation ouvrage 1 200
OH18+955 |Coursd’eau| 41,0 23 410 |Cadre béton (passage | à 456; 2 600 à faune)
OH 18 + 1385 Fossé 14,9 19 47,5 Cadre béton 1 250 x 1 000
OH 20 + 940 Fossé 15,4 19 15,5 Buse béton 500
OH 21 + 563 Fossé 15,2 8 35,0 Cadre béton 1 000 x 500
OH 21 + 797 Fossé 17,2 38 45,0 Cadre béton 1 000 x 1 000
OH 22 +630 | Cours d’eau 19,0 12 32,0 Cadre béton 1 000 x 750
OH23+227 | Cours d’eau 17,0 146 135,0 Cadre béton 1 500 x 1 500
OH23+953 |Coursd’eau| 53,3 231 900 | Cadre béton (passage |: 60 ; 3 300 à faune)
OH 24 + 225 Fossé 25,6 4 41,0 Buse béton 500
OH 24 + 906 Fossé 23,4 15 42,0 Buse béton 600
OH 25 + 290 Fossé 31,5 1 38,5 Buse béton 500
OH 25 + 491 Fossé 39,3 3 45,0 Buse béton 600
Article 3 : mesures compensatoires à la destruction de zones humides
Après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction, l’aménagement conduit au
remblaiement de 6,2 hectares de zones humides.
En compensation, le permissionnaire se portera acquéreur d’une zone humide dégradée d’une
superficie de 7,3 ha sur sept parcelles sur la commune de Changy "La Garaudine". Les sept parcelles
retenues sont les n°75, 86, 87, 90, 91, 92 et 93 section AD. Le permissionnaire assurera les travaux
de restauration de la Zone humide et mettra en œuvre un plan de gestion.
Ces dispositions devront être effectives à la date de mise en service de l’infrastructure routière.
Article 4 : prescriptions durant les travaux
Toutes les précautions devront être prises durant la phase de travaux afin d'éviter tout risque de
pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles.
En particulier, les prescriptions suivantes devront être respectées :
* Le chantier sera pourvu de sanitaires suffisants au regard des moyens humains engagés.
* Aucun stockage d'hydrocarbures ne se fera sur site. L'approvisionnement des engins se fera
à partir de l'extérieur, au coup par coup.
+ Les engins seront correctement entretenus afin d'éviter ou de stopper rapidement toute fuite.
+ Les vidanges éventuelles des engins ne se feront pas sur site à moins qu'une aire étanche de
capacité de rétention suffisante soit aménagée. Dans ce cas, les vidanges ne seront pas effectuées par
temps pluvieux et les produits de vidange seront évacués pour retraitement.
+ Les produits pouvant être à l'origine d'une pollution des eaux ou des sols devront être placés
sur rétention étanche de capacité suffisante.
4/6
DDT - 71-2017-01-03-005 - Konica-NB-2Et-20170111091056 86 En cas de pollution durant ces travaux une alerte devra être transmise au préfet ainsi qu'au service
police de l'eau (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire — service environnement
— 37 boulevard Henri Dunant — CS 80140 — 71040 MACON DECEX)..
Article 5 : prescriptions à l'issue des travaux
À l'issue des travaux, le permissionnaire transmet au service de police de l'eau un plan de récolement des ouvrages.
Article 6 : suivi et entretien des ouvrages
Le permissionnaire entretiendra constamment et tiendra en bon état et à ses frais exclusifs les
terrains occupés ainsi que les ouvrages qui devront toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Article 7 : responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries dont
souffriraient les tiers par suite de la modification non autorisée des caractéristiques des ouvrages ou
de leur exécution défectueuse.
Les prescriptions du présent arrêté, pas plus que la surveillance du service chargé de la police de
l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
permissionnaire, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur sur la police de l’eau. P 8 gu P
Article 8 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l'établissement des ouvrages ou parties d'ouvrages situés hors de sa
propriété.
Article 9 : caractère de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra
prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si à quelque époque que ce soit
l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L. 215-10 du code de
l'environnement des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultant du présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donné acte de cette déclaration.
5/6
DDT - 71-2017-01-03-005 - Konica-NB-2Et-20170111091056 87 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou
à défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration
du délai de 2 ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans Îles conditions fixées à l'article
L. 211-5 dudit code est porté à la connaissance du préfet.
Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement
momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée selon le cas à une
nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si cette opération entraîne des modifications de
l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement, de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 10 : accès
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès à toutes les installations aux ingénieurs et agents du service chargé de la police de l'eau pour leurs besoins.
D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle, il les mettra à même
de procéder à ses frais, à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par la DREAL Bourgogne — service transports dans un délat de deux mois à compter de
sa notification en application des articles L. 214-10 et L .514-6 du code de l'environnement, et par
les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratif ou de
son affichage.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Article 12 : publication et exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur
départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Volesvres — Hautefond — Champlecy — Lugny
les Charolles — Changy - Charolles.
t à Mâcon,
= 2017
EL,
<
Gilbert PAYET
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DDT - 71-2017-01-03-005 - Konica-NB-2Et-20170111091056 88 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-12-002
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
JULLY-LES-BUXY pour la période 2015-2034.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-12-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de JULLY-LES-BUXY pour la période 2015-2034. 89 ù = Liberté + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NN NN Arrêté d’aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département : SAONE-ET-LOIRE de JULLY-LES-BUXY
Forêt communale de JULLY-LES-BUXY pour la période 2015-2034
Contenance cadastrale : 227,4755 ha
Surface de gestion : 227,47 ha
Premier aménagement
2015 - 2034
LA PRÉFETE DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
PRÉFETE DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
la délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2016, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 Décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
é
€
é
éé
6
l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-23D du 09 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts de la Commune de JULLY-LÈS-BUXY (Saône et Loire), d’une contenance
de 227,47 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 226,04 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (85%), Charme (5%), Bouleau (4%), Chêne sessile (2%), Châtaignier (1%),
Hêtre (1%), Sapin de Vancouver (grandis) (1%), Tremble (1%). Le reste, soit 1,43 ha, est
constitué d'emprises diverses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis-sous-futaie (TSF)
sur 118,75 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 82,07 ha, futaie irrégulière
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-12-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de JULLY-LES-BUXY pour la période 2015-2034. 90 dont conversion en futaie irrégulière sur 19,65 ha, futaie par parquets dont conversion en futaie
par parquets sur 5,57 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (87,64ha), le chêne pédonculé (138.40ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompa-
gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 6,64 ha, au sein duquel 6,64 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 6.64 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 6,64 ha feront l'objet de travaux de plantation :
« Deux groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 75,43 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
« Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 5,57 ha, au sein duquel 2,50 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 2,50 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
s Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 19,65 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8
ans ;
= Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 118,75 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 30 ans avec des travaux de rénovation ;
* Un groupe constitué des emprises diverses, d’une contenance de 1,43 ha, qui sera
laissé en l’état ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de JULLY LES BUXY
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capaci-
té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer-
nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur
les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le} JAN 2D17
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Se égional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-12-002 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de JULLY-LES-BUXY pour la période 2015-2034. 91 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-06-005
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de l'ETABLISSEMENT
HOSPITALIER DES HOSPICES DE BEAUNE pour la
période 2016-2035.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de l'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES HOSPICES DE BEAUNE pour la période 2016-2035. 92 EX = Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET De 29 0
Arrêté d’aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
| d'aménagement de la forêt
Département : SAONE-ET-LOIRE de l'ETABLISSEMENT HOSPITALIER
pour la période 2016-2035 Contenance cadastrale : 227,1162 ha
Surface de gestion : 227,12 ha
Révision d'aménagement
2016 - 2035
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 24/01/1991 réglant l'aménagement de la forêt de
l'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES HOSPICES DE BEAUNE pour la période 1990 — 2009 ;
VU la lettre du Directeur des Hospices Civils de Beaune en date du 14 octobre 2015, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
É le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, Préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt de l'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES HOSPICES DE BEAUNE (Saône
et Loire), d’une contenance de 227,12 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de l'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES HOSPICES DE BEAUNE pour la période 2016-2035. 93 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 227,03 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (64%), d’Autres feuillus (30%), de Robinier (5%) et de Merisier
(1%). Le reste, soit 0,09 ha est constitué d’une zone non boisée sous une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 227.03 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Robinier (5,72 ha), le Chêne sessile (206,62 ha), l’Aulne glutineux
(2,09 ha), le Chêne pédonculé (11,83 ha) et le Merisier (0,77 ha). Les autres seront maintenues
comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 34,36 ha, au sein duquel 34,36 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 34,36 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période.
= Quatre groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 200,84 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements.
* Un groupe constitué d’une zone sous ligne électrique en hors sylviculture, d’une
contenance de 0.09 ha, qui sera laissé en l’état.
- Une place de dépôts sera créée afin d'améliorer la desserte du massif.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement les Hospices civils de Beaune de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 6 janvier 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Kégignal de la Forêt et du Bois
C1
Olivier CHARP/
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-06-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de l'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES HOSPICES DE BEAUNE pour la période 2016-2035. 94 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-06-006
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du CENTRE HOSPITALIER
DE CHALON SUR SAONE pour la période 2015-2034.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-06-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du CENTRE HOSPITALIER DE CHALON SUR SAONE pour la période 2015-2034. 95 EE = = Liberté « Égalité + Fratærnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NET o
Arrêté d’aménagement n
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
| d'aménagement de la forêt
Département : SAONE-ET-LOIRE du CENTRE HOSPITALIER DE CHALON Forêt du CENTRE HOSPITALIER DE SUR SAONE
CHALON SUR SAONE pour la période 2015-2034
Contenance cadastrale : 91,4142 ha
Surface de gestion : 91,41 ha
Révision d'aménagement
2015 - 2034
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
é
€
l’arrêté préfectoral en date du 08/08/1990 réglant l’aménagement de la forêt du centre
hospitalier de Chalon-sur-Saône pour la période 1990 — 2014 ;
VU la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône en date
du 16/10/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côté d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt du CENTRE HOSPITALIER DE CHALON SUR SAONE (Saône et Loire),
d’une contenance de 91,41 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et
à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-06-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du CENTRE HOSPITALIER DE CHALON SUR SAONE pour la période 2015-2034. 96 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 91,41 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (69%), Autres Feuillus (22%), Hêtre (4%), Robinier (4%), Aulne (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 88,74 ha, et en taillis sur 2,67 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (83,13 ha), le chêne pédonculé (5,61 ha), et le robinier
(2,67 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
s Un groupe de régénération, d’une contenance de 20,67 ha, au sein duquel 20,67 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 20,67 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période et 11,84 ha feront l'objet de travaux de plantation.
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 1,19 ha qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements.
“ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 66,88 ha qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements.
» Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 2,67 ha qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 30 ans.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le Centre Hospitalier de Chalon-sur-
Saône (William MOREY) de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le * 6 JAN, 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régignal de la Foyé et du Bois
Olivier CHAP
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-06-006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du CENTRE HOSPITALIER DE CHALON SUR SAONE pour la période 2015-2034. 97 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-12-003
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de
SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE pour la période
2015-2034.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-12-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE pour la période 2015-2034. 98 £, b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Air 39 ,
Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de
Département : Saône et Loire | Saint-Gengoux-de-Scissé Forêts sectionales de SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ pour la période 2015 - 2034 Contenance cadastrale : 188,26 12 ha
Surface de gestion : 188,26 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1994 réglant l’aménagement des forêts sectionales de
la commune de SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ pour la période 1993 - 2012;
la délibération du conseil municipal de Saint-Gengoux-de-Scisé en date du 28 janvier
2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
é
é
ééé
€
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-23D du 09 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1‘ : Les forêts sectionales de la commune de SAINT-GENGOUX-DE-SCISSÉ (SAÔNE ET
LOIRÈ, d’une contenance de 188,26 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 186,71 ha, actuellement composée de
chêne sessile (42 %), chêne pubescent (19 %), hêtre (6 %), feuillus divers (28 %), cèdre (2 %),
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-12-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE pour la période 2015-2034. 99 douglas (2 %) et résineux divers (1 %). Le reste, soit 1,55 ha, est constitué d’une concession de
conduite de gaz, de la cabane de chasse et d’une table de pique-nique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités majoritairement en taillis sous
futaie.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (85 %), le chêne rouge (2 %), le cèdre (4 %) et le douglas
(9 %). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme es-
sences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en dix groupes de gestion :
s Un groupe de régénération, d’une contenance de 11,85 ha, au sein duquel 11,85 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 11,85 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 11,03 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
# Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 8,38 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
* Cinq groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 29,69 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
a Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 100,13 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 50 ans ;
“ Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 36,29 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
s Un groupe constitué des surfaces non boisées d’une contenance de 1,92 ha, qui sera
laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de saint-gengoux-de-
Scissé de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-
tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: L’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1994, réglant l’aménagement des forêts
sectionales de Saint-Gengoux-de-Scissé pour la période 1993 - 2012, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Saône et Loire.
Besançon, le 12 JAN 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Servic orêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-12-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE pour la période 2015-2034. 100 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2016-12-16-015
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces protégées d'odonates
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées
d'odonates pour des inventaires menés dans le cadre d'un diagnostic des étangs domaniaux de la
Direction territoriale de Bourgogne-Champagne - Ardenne (ONF)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-16-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 101 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces de Bourgogne-Franche-Comté protégées d’odonates
pour des inventaires menés dans le cadre
d'un diagnostic des étangs domaniaux de la
Direction territoriale de Bourgogne -
ARRETE N° 21041946 oc, Champagne - Ardenne (ONF)
Service Biodiversité Eau Patrimoine
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Thierry VATIN directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-
Comté, concernant la compétence départementale en Saône-et-Loire ;
Vu la décision n°16-37 du 20 juillet 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-16-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 102 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 7 décembre 2016 par
l'Office National des Forêts, 10 rue Pasteur 51470 Saint-Memmie ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat
d'espèces protégées d'odonates dans le cadre du diagnostic des étangs domaniaux de la Direction
territoriale de Bourgogne-Champagne-Ardenne sur l'ensemble du territoire des départements de la
Côte d'Or, l'Yonne, la Nièvre et la Saône-et-Loire;
Considérant que ce diagnostic a pour objectif de proposer des solutions pour la restauration de la
continuité écologique tout en préservant les milieux humides, la sécurité des ouvrages et les usages
locaux ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances et la préservation des
espèces et de leurs habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office National des Forêts, 10 rue Pasteur 51470 Saint-Memmie.
ll est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces protégées
d'odonates dans le cadre d'inventaires.
Les espèces concernées par cette autorisation sont les espèces d'odonates listées dans l'arrêté du 23
avril 2007. Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous :
CAPTURE DE SPECIMENS D’ESPECES PROTEGEES
Odonates
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons)
graslinit)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia
pectoralis)
Cordulie splendide (Macromia splendens) Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisir) Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Leste enfant (Sympecma paedisca) Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Les inventaires seront réalisés par les personnes suivantes formées au suivi des odonates : Francine
ANTONOT, Mirham BLIN, Bertrand BARRE, Dominique ZABINSKI. Si des modifications interviennent
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-16-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 103 dans la composition de l'équipe, une liste mise à jour devra être envoyée à la DREAL BFC avant la
réalisation des inventaires.
Les individus d'espèces protégées pourront être capturés manuellement ou au filet. Les spécimens
capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place. Les exuvies pourront être
récoltées pour examen à la loupe binoculaire.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur l'ensemble du territoire du
département de Saône-et-Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau
Patrimoine de là DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre de chaque année de
réalisation des inventaires.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
*. les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
- le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
- la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les années 2017, 2018 et 2019 et permet la réalisation des
activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-16-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 104 Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet de Saône-et-Loire,
* M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
* M.le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
* M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
° M
M
. le Chef du service départemental de l'ONEMA de Saône-et-Loire,
. le Directeur de l'ONF de Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le 4 G DÉC. 2016
Pour le préfet et par subdélégation
le chef du service Biodiversité Eau Patrimoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-12-16-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées d'odonates 105 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-20-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des
sites de reproduction d'espèces animales protégées
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales
protégées sur la commune d'Autun (nid d'hirondelle des fenêtres)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées 106 Liberté » Égallsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAÔNE ET LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées
_ | sur la commune de Autun Service Biodiversité Eau Patrimoine (nids d'Hirondelle des fenêtres)
ARRETE N° DREALREC - SREP -
oLio400-oooui
LE PREFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.41-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de fiore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériei du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-015-DS1 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à M.
Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°16-37 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'OPAC Saône-et-
Loire, 800 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mâcon (71009) ;
Vu l'avis de l'expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-
Comté en date du 29 décembre 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées 107 Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'OPAC Saône-et-Loire, représenté par Eric Philippart. || est
responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour l'Hirondelle des fenêtres, sous réserve du respect
des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de
sites de reproduction d'espèces animales protégées.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur la commune de Autun dans le
département de Saône-et-Loire. Les 18 nids à détruire sont situés sur les bâtiments À, |, G, L et H du
quartier St Andoche à Autun.
+
mt
Uy
...fS
_ - LR]
+ LL. -
bâtiment I vi Ed
démolition au printemps 2018 [4e A T ALT —— +
OP SEPT ME 7 + ; 2 . ke1
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées 108 Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesures d'évitement et de réduction
Les travaux de démolition des bâtiments qui vont s'étaler entre 2017 et 2020 devront être réalisés entre le 1° actobre de l'année N et le 15 mars de l'année N+1.
Le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'oiseaux dans les nids avant de procéder à la
destruction. Si la présence d'oiseaux était constatée, les opérations de destruction ne pourraient avoir
lieu qu'après leur départ.
Mesure de compensation
L'installation d'une tour à hirondelles de 32 nids adaptés aux Hirondelles des fenêtres devra être effectuée avant le 15 avril 2017. Cette tour devra être placée dans un endroit relativement ouvert (pas
d'arbre à proximité) pour permettre l'envol des hirondelles et proche d'un noyau existant de population
nicheuse d'hirondelles afin de maximiser la conquête de la tour (voir l'emplacement prévu pour
l'implantation de ta tour sur le plan ci-avant).
L'utilisation d'une repasse est indispensable pour favoriser l'installation des hirondelles dans la tour (ces dernières ont l'habitude de s'installer contre des murs et non contre un poteau central). Cette
repasse devra être installée et opérationnelle fin avril afin d'attirer les hirondelles en migration pré-
nuptiale.
Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction et de mise en place de la tour à hirondelles devra être envoyé au 31 décembre de chaque année (entre 2017 et 2020) au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ce compte-rendu comprendra a minima la date
des opérations, des photos des aménagements et un suivi de la colonisation de la tour par les
hirondelles.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2020 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4,
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour ja réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées 109 Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
+ __ parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
- M. le Préfet de Saône-et-Loire,
« M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
*- M.le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
* M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saüne-et-Loire.
Fait à Besançon, le 2 O JAN 2017
Pour le Préfet
le Chef du service Biodiversié Eau Patrimoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-20-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées 110 DSDEN
71-2017-01-12-004
Arrêté modificatif CDEN 12-01-2017
Modification de la composition des membres du CDEN
DSDEN - 71-2017-01-12-004 - Arrêté modificatif CDEN 12-01-2017 111 Libarté » Égaltes: Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Conseil Départemental de
l'éducation Nationale
N°
Vu le code de l'éducation nationale et notamment les articles L 235-1, R 235.1 à R 235-11-1,
relatifs aux conseils départementaux de l'éducation nationale et l'article R 212-7 et suivants du code de l'éducation,
relatifs à l'indemnité de logement due aux instituteurs.
Vu la loi du 27 février 1880, relative au conseil Supérieur de l'instruction publique et aux conseils | académiques :
Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire :
Vu la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975, relative à l'éducation :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives
aux rapports entre l'état et les collectivités locales :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2014 désignant les membres du conseil départemental de l'éducation nationale pour une durée
de trois ans :
Vu les désignations effectuées par les collectivités locales, les organisations syndicales, les usagers et les délégués départementaux
de l'éducation nationale suite aux élections professionnelles de décembre 2014.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article er : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de Saône-et-Loire est constitué comme
suit :
1°) Représentants des collectivités locales :
- Madame Renée Saunier - maire - mairie - 71420 Ciry-Le-Noble
Suppléant : Monsieur Jean Girardon maire - mairie 71300 Mont-Saint-Vincent
- Madame Isabelle Bajard - maire - mairie 71290 Loisy
Suppléant : Monsieur Daniel Christel - maire - Montbogre 71390 Saint-Désert
- Madame Montserrat Reyes - conseillère communautaire de la CUCM (communauté urbaine Creusot- Montceau) - adjointe
au maire - mairie 71200 Le Creusot
Suppléant : Monsieur Jean-Marc Frizot - conseiller communautaire de la CUCM- adjoint au maire - mairie 71450 Blanzy
- Monsieur Dominique Commeau - maire - mairie - 71190 Etang-sur-Arroux
suppléant : Monsieur Jean-Marc Hippolyte -maire - mairie 1200 Sain-Sernin-du-Bois
DSDEN - 71-2017-01-12-004 - Arrêté modificatif CDEN 12-01-2017 112 - Monsieur Fabien Genet - vice président - conseiller départemental du canton de Digoin - 3 rue Guilleminot -
71160 Digoin
suppléante : Madame Amelle Chouit - conseillère départementale du canton de Chalon-sur-Saône 2 - 10 rue
Lamartine - 71100 Chalon-sur-Saône
- Madame Elisabeth Roblot - vice présidente - conseillère départementale du canton d'Ouroux-sur-Saône -
5 rue du Bois de Bépraux - 71620 Saint-Martin-en-Bresse
suppléante: Madame Colette Beltjens - conseillère départementale du canton de Tournus - La Grande Condemine - 71700 Tournus
- Madame Mathilde Chalumeau - conseillère départementale du canton de Louhans - 2 rue des prés - 71620
Villegaudin
suppléant : Monsieur Jean-Claude Becousse - vice-président - conseiller départemental du canton de
Tournus - mairie - 1 place du pâquier - 71240 Laives
- Madame Catherine Amiot - conseillère départementale du canton d'Autun 1 - 21, rue Pasteur - 71360
Epinac
suppléant : Monsieur Frédéric Brochot - vice président - conseiller départemental du canton d'Autun 1-
Eschamps - 71400 Autun
- Monsieur Dominique Lotte - conseiller départemental du canton de Gueugnon - Chazey 71130 Gueugnon
suppléante : Madame Christine Louvel - conseillère départementale du canton de Saint-Rémy - 15 C rue des
Buttes - 71380 Saint-Marcel
- Monsieur Stéphane Guiguet — vice président du conseil régional - 17 rue Parmentier — 71000 Mâcon
suppléante : Madame Laetitia Martinez - vice présidente du conseil régional - 54 rue du Maréchal Foch —
71200 Le Creusot
2°) Représentants des personnels titulaires de l'état :
FSU
- Monsieur Abdelhakim Boutmoudit - professeur - collège les Chênes Rouges - 71370 Saint-Germain-du-
Len
suppléant : Monsieur Marc Dailloux - professeur des écoles RASED (réseau d'aide spécialisé aux élèves en
difficulté) école maternelle Sud Michelet - 71200 Le Creusot
- Monsieur Frédéric Péhu - professeur des écoles - école primaire René Boudier - 71260 Viré suppléant : Monsieur Marc Vessiller - CPE (conseiller principal d'éducation) - lycée Gabriel Voisin - 71700 Tournus
- Monsieur Philippe Bernard - professeur - collège Pierre Vaux - 71270 Pierre-de-Bresse
suppléant : Monsieur Vincent Castagnino - professeur des écoles - école maternelle Clair Logis - 71100
Chalon-sur-Saône
- Monsieur Mathias Cazier - professeur des écoles - école élémentaire Laennec - 71100 Chalon-sur-Saône
suppléant : Monsieur Philippe Perrot - professeur - collège Victor Hugo - 71260 Lugny
UNSA — EDUCATION
- Madame Sylvie Descombes - professeur des écoles - école primaire - 71460 Cortevaix
suppléante : Madame Laurence Bouteiller — professeur des écoles — école primaire Raymond Dorey — 71700
Tournus
- Monsieur Christophe Achat - professeur - lycée Camille Claudel - 71160 Digoin
suppléant : Monsieur Laurent Cagne - principal - collège Camille Chevalier - 71100 Chalon-sur-Saône
- Madame Isabelle Zancanaro-Emeric - professeur des écoles - école élémentaire Nelson Mandela - 71750
La Chapelle de Guinchay
suppléante : Madame Agnès Fleury - professeur des écoles - école maternelle Jean Rostand - 71880
Chatenoy-le-Royal
DSDEN - 71-2017-01-12-004 - Arrêté modificatif CDEN 12-01-2017 113 FNEC - FP - FO 71
- Madame Catherine Morice - professeur des écoles - école maternelle Chagall Picasso - 71100 Chalon-sur-
Saône
suppléante : Madame Fanny Puget - professeur des écoles - école élémentaire Fontaine au Loup - 71100
Chalon-sur-Saône
- Monsieur Julien Suhard - professeur des écoles - école élémentaire Les Perrières - 71000 Mâcon
suppléant : Monsieur Hervé Gauthier - professeur - collège les Dîmes — 71290 Cuisery
SGEN — CFDT
- Madame Anne-Marie Petit - professeur - lycée Henri Vincenot - 71500 Louhans
suppléant : Monsieur Didier Vincent - professeur - lycée Henri Parriat - 71300 Montceau-les-Mines
3°) Représentants des usagers :
a) Représentants des parents d'élèves :
FCPE
- Monsieur Frédéric Colas - La Guiche - 71240 Nanton
- Monsieur Patrick Fezard - 39 rue Saint-Alexandre - 71100 Chalon-sur-Saône
Monsieur Rafaël Freniche - 40 rue Anatole France - 71230 Saint-Vallier
suppléant : Monsieur Eric Violette - 2 rue Roger Lagrange - 71100 Chalon-sur-Saône
- Madame Clothilde Mention - 22 rue de Fréminet - 71140 Bourbon-Lancy
suppléant : Madame Marie-Laure Bernard - 14, rue Francis de Préssensé - 71160 Digoin
- Monsieur Patrick Merlin — 32, rue Guy de Combaud - 71240 Sennecey le Grand
- Madame Isabelle Remond - route des étoiles — Les Buissons Moux - 71960 Prissé
suppléant : Monsieur Alain Raux — 10 rue de la Fontaine - 71200 Le Creusot
PEEP
- Madame Corinne Dona - 509 chemin des Gérards - 71850 Charnay-les-Mâcon
suppléant : Monsieur Joël Veies - rue de l’ancien château - 71240 Beaumont-sur-Grosne
b) Représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :
- Monsieur Marcel Mascio - 72 chemin des Pierres - 71960 Prissé
suppléante : Madame Anne-Marie Houillon - 273 route Mauzuits - 71260 La Salle
c) Personnalités qualifiées nommées:
- par monsieur le préfet :
- Monsieur Michel Genet - 13 rue de la Fontaine - 71160 Digoin
suppléante : Madame Simone Mariotte - Les Béluses - 71260 Azé
- par monsieur le président du conseil départemental :
- Madame Hélène Friat - 515 rue Fayolle - 71870 Laize
suppléant : Monsieur Jean-Michel Sandon - Chemin de Bourdon - 71260 Senozan
DSDEN - 71-2017-01-12-004 - Arrêté modificatif CDEN 12-01-2017 114 4°) Délégué départemental de l'éducation nationale {à titre consultatif) :
- Monsieur Jean Escalier - moulin de Saint-Ambrun - 71860 Saint-Germain-en-Brionnais
suppléante : Madame Odette Lepetit - 20 rue d'Autun - 71710 Montcenis
Article 2 : Le mandat des membres titulaires et suppléants expire au terme de trois ans.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le président du
conseil départemental de Saône-et-Loire, monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres titulaires et suppléants et publié au recueil des actes administratifs.
Mâcon, le 12 janvier 2017
SIEÉ
DSDEN - 71-2017-01-12-004 - Arrêté modificatif CDEN 12-01-2017 115 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-01-18-001
AGREMENT MEDECIN - Commission médicale permis
de conduire
Docteur Michel PELLETIER
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-18-001 - AGREMENT MEDECIN - Commission médicale permis de conduire 116 EE Ad Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÉTÉ
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Titres
Agrément d’un médecin consultant LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
hors commission médicale Chevalier de la Légion d'Honneur
des permis de conduire Officier de l’Ordre National du Mérite
DLPE/BT/2016-
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d ‘établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014225-0035 du 13 août 2014 agréant jusqu’au 18
décembre 2016 Monsieur le docteur Pascal PHILIBERT pour exercer le contrôle
médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur le docteur
Pascal PHILIBERT en date du 23 août 2016 accompagnée de l’attestation de suivi de
formation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-
Loire;
ARRETE
Article 1 —- Monsieur le Docteur Pascal PHILIBERT exerçant son activité rue de FAIMES à
AMBIERLE (42 820) est agréé pour cinq ans à compter de la date de notification du présent
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-18-001 - AGREMENT MEDECIN - Commission médicale permis de conduire 117 arrêté pour apprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 — Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture
fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager
contacte personnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir
d'un rendez-vous.
Article 3 —- Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers
dans un délai de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 4 — Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter
sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur
examiné un exemplaire de l’avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel
et de sa signature.
Article 5 — Le médecin transmet directement à la préfecture de Mâcon un exemplaire de
l'avis médical complété signé et revêtu de son cachet professionnel
Article 6 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l’arrêté du 31 juillet
2012, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 7 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil de l’ordre des médecins.
MACON. le 3 0 AOÛT 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire génèral de la
préfecture de Saôn
QAR SD EE FETES ur
Bachir BAKHTI
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-18-001 - AGREMENT MEDECIN - Commission médicale permis de conduire 118 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-19-011
AR modif composition du CT décembre 2016
Arrêté modifiant la composition du comité technique
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-19-011 - AR modif composition du CT décembre 2016 119 + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines, de la formation Le Préfet de Saône-et-Loire
et de l’action sociale Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant
la composition du comité technique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comptant
diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des
services de préfecture,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat et notamment son article 57,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014307-0010 du 3 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au sein du
comité technique de la préfecture de Saône-et-Loire,
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014,
Vu l'arrêté n°2014360-0001 du 26 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la préfecture de Saône-et-Loire,
Vu la vacance de quatre sièges de représentants du personnel au sein du comité technique (1
titulaire et 2 suppléants au titre du syndicat FO et 1 suppléant au titre du syndicat CFDT-INTERCO,
Vu les propositions formulées par les syndicats INTERCO-CFDT et FO des personnels de la
préfecture de Saône-et-Loire,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-19-011 - AR modif composition du CT décembre 2016 120 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l’arrêté n° 2014360-0001 du 26 décembre 2014 sus-visé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité technique :
Titulaires :
- M. Didier GAUJOUR (INTERCO-CFDT)
- M. Sébastien JARJAT (INTERCO-CEDT)
- Mme Françoise ROTASPERTT (INTERCO-CEDT)
- Mme Sylvie MAUGUIN (FO)
- Mme Corinne EVENAS (FO)
- Mme Stéphanie DUCROT (UNSA)
Suppléants :
- Mme Suzanne GARRELON (INTERCO-CEDT)
- Mme Véronique REVERDY (INTERCO-CFDT)
- Mme Magali PERNOT (INTERCO-CEDT)
- Mme Corinne DHAUSSY (FO)
. (FO)
- M. Patrice RAPPO (UNSA) »
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Fañ à Mâcon, le DS DEC, 2916
Le Préfet, | =
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-19-011 - AR modif composition du CT décembre 2016 121 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-01-04-007
AR modif composition du CT janvier 2017
Arrêté modifiant la composition du comité technique
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-04-007 - AR modif composition du CT janvier 2017 122 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines, de {a formation Le Préfet de Saône-et-Loire
et de l’action sociale Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant
la composition du comité technique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comptant
diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des
services de préfecture,
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat et notamment son article 57,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires
départementaux des services de préfecture,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014307-0010 du 3 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au sein du
comité technique de la préfecture de Saône-et-Loire,
Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 4 décembre 2014,
Vu l’arrêté n°2014360-0001 du 26 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la
préfecture de Saône-et-Loire et modifié par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016,
Vu la vacance d’un siège de représentant suppléant du personnel au sein du comité technique au titre du syndicat FO,
Vu la proposition formulée par le syndicat FO des personnels de la préfecture de Saône-et-Loire le 29 décembre 2016,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-04-007 - AR modif composition du CT janvier 2017 123 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l’arrêté n° 2014360-0001 du 26 décembre 2014 modifié est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité technique :
Titulaires :
- M. Didier GAUJOUR (INTERCO-CFDT)
- M. Sébastien JARJAT (INTERCO-CEDT)
- Mme Françoise ROTASPERTI (INTERCO-CFDT)
- Mme Sylvie MAUGUIN (FO)
- Mme Corinne EVENAS (FO)
- Mme Stéphanie DUCROT (UNSA)
Suppléants :
- Mme Suzanne GARRELON (INTERCO-CFDT)
- Mme Véronique REVERDY (INTERCO-CEDT)
- Mme Magali PERNOT (INTERCO-CFDT)
- Mme Corinne DHAUSSVY (FO)
- Mme Sandrine MAGNIEN (FO)
- M. Patrice RAPPO (UNSA) »
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-04-007 - AR modif composition du CT janvier 2017 124 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-01-10-002
AR régie avances SP CHAROLLES janvier 2017
Régie d'avances de la sous-préfecture de Charolles : modification du montant de l'avance
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-10-002 - AR régie avances SP CHAROLLES janvier 2017 125 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Finances et des Moyens
Régie d’avances de la sous-préfecture de Charolles
Modification du montant de l’avance
N°
ARRÉTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par Le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par
arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs,
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de
matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services déconcentrés relevant du ministère de
l’intérieur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 94.2243 du 30 août 1994 portant création d’une régie d’avances
auprès de M. le sous-préfet de Charolles,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-10-002 - AR régie avances SP CHAROLLES janvier 2017 126 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013.277-0009 du 4 octobre 2013 modifiant le montant de
l’avance consentie au régisseur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07.066 du 9 janvier 2007 portant nomination de
Mme Marie-Thérèse BAUDIN en qualité de régisseur d’avances auprès de M. le sous-préfet
de Charolles,
Vu le rapport d’audit de la DDFIP de Saône-et-Loire en date du 11 octobre 2016 sollicitant la réduction du montant de l’avance consentie au régisseur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-11-21-004 du 21 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le montant annuel de l’avance consentie à la régie de la sous-préfecture de Charolles est de 1 000 euros. Compte tenu de ce montant, aucun cautionnement n’est exigé. Mme Marie- Thérèse BAUDIN percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 euros (cent dix euros).
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire et Mme la Directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le
Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-10-002 - AR régie avances SP CHAROLLES janvier 2017 127 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-01-13-001
Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY -
Modification des statuts
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des statuts 128 4
Éd EL: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Développement des Territoires
Le préfet de Saône-et-Loire La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'honneur Préfète de la Côte d'Or
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
SIRTOM de CHAGNY
Modification des statuts
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5711-1
et L 5211-20 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Saône-et-Loire et Côte d'Or), n°169 des 28 et 30 avril 1981,
modifié, portant création du syndicat d'études pour le ramassage et le traitement des déchets
ménagers dans la région de Chagny ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Ramassage et le
Traitement des Ordures Ménagères de la région de Chagny du 11 octobre 2016, sollicitant la
modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires et conseils municipaux se prononçant
favorablement pour cette modification de statuts :
Arrondissement de Beaune (Côte d'Or)
- Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud (12 décembre 2016)
Arrondissement d'Autun :
- Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (16 novembre 2016)
- Change (7 décembre 2016)
Arrondissement de Chalon-sur-Saône :
- Communauté de Communes des Monts et des Vignes (20 octobre 2016)
- Communauté de communes Saône Doubs Bresse (8 décembre 2016)
- Aluze (27 octobre 2016), Bey (24 novembre 2016), Bouzeron (14 novembre 2016), Bragny-sur-
Saône (18 octobre 2016), Charnay-les-Chalon (23 novembre 2016), Chassey-le-Camp (27 octobre
2016), Cheilly-lès-Maranges (14 novembre 2016), Ciel (25 octobre 2016), Dennevy (2 novembre
2016), Ecuelles (10 novembre 2016), Longepierre (29 novembre 2016), Mont-lès-Seurre
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des statuts 129 (18 novembre 2016), Morey (4 novembre 2016), Navilly (9 décembre 2016), Palleau (21 octobre 2016), Pontoux (9 décembre 2016), Remigny (30 novembre 2016), Saint-Bérain-sur-Dheune (21 octobre 2016), Saint-Didier-en-Bresse (24 novembre 2016), Saint-Gervais-en-Vallière (16 décembre 2016), Saint-Gilles (21 octobre 2016), Saint-Loup-Géanges (7 novembre 2016), Saint-Martin-en-Gâtinois (18 novembre 2016), Saunières (26 octobre 2016), Sermesse (30 novembre 2016), Toutenant (10 novembre 2016), Verdun-sur-le-Doubs (7 novembre 2016), Verjux (2 novembre 2016)
Arrondissement de Louhans :
- Charette-Varennes (17 novembre 2016), Frontenard (21 octobre 2016) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clux-Villeneuve (30 novembre 2016) se prononçant contre la modification des statuts du SIRTOM de la région de Chagny ;
Considérant que les conditions de majorité sont remplies,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRETENT
ARTICLE 1er : L'arrêté inter-préfectoral n° 169 des 28 et 30 avril 1981 modifié est modifié et rédigé ainsi qu’il suit:
« - Article 1 : Forme
En application des dispositions de l'article L 5711-1 et suivants et de l'article L 5212-16 et suivants du code général des collectivités territoriales CGCT, il est formé un syndicat mixte à la carte. Ce syndicat mixte exerce des compétences pour le compte des seuls membres qui ont procédé à un transfert à son profit.
Ce syndicat a vocation à fédérer, sur un territoire pertinent, des Établissements Publics à
Coopération Intercommunale et des communes, pour réaliser des économies d'échelle, rentabiliser les investissements, coordonner l'action des collectivités publiques.
- Article 2 : Dénomination
Ce syndicat mixte à la carte est dénommé Syndicat Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Chagny (SIRTOM de la Région de Chagny)
- Article 3 : Composition
Le SIRTOM de la région de Chagny est composé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des communes suivants :
- Communauté d'Agglomération Beaune Chagny Nolay
- Communauté de Communes Grand Autunois Morvan
- Communauté de Communes Saône Doubs Bresse
- Communauté de Communes des Monts et des Vignes
- Change
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des statuts 130 - Charette-Varennes
- Frontenard
- Saint-Loup-Géanges
- Aluze
- Bey
- Bouzeron
- Bragny-sur-Saône
- Charnay-lès-Chalon
- Chassey-le-Camp
- Cheilly-les-Maranges
- Ciel
- Clux-Villeneuve
- Dennevy
- Ecuelles
- Longepierre
- Mont-les-Seurre
- Morey
- Navilly
- Palleau
- Pontoux
- Remigny
- Sampigny-les-Maranges
- Saunières
- Sermesse
- Saint-Bérain-sur-Dheune
- Saint-Didier-en-Bresse
- Saint-Gervais-en-Vallière
- Saint-Martin-en-Gatinois
- Saint-Gilles
- Toutenant
- Verdun-sur-le-Doubs
- Verjux
- Article 4 : Compétences
- Article 4.1 : Le syndicat a pour compétences optionnelles :
- la compétence Ordures Ménagères "OM" : la collecte, le transport et le traitement des ordures
ménagères. Ce service public de nature administrative est géré par un budget principal et unique
sous une comptabilité M14.
- la compétence Assainissement Non Collectif "ANC" : le contrôle et la réhabilitation sous
maîtrise d'ouvrage privé des assainissements non collectifs par le Service d'Assainissement Non
Collectif ( SPANC). Ce service public de nature industrielle et commerciale est géré par un budget
annexe et unique sous une comptabilité M 49.
- Article 4.2 : Conditions de transfert et de restitution des compétences
Dans le cas de transfert ou de restitution, une liste reprenant et actualisant le périmètre
d'intervention du syndicat pour les deux compétences sera transmise par le président à l'ensemble
des membres du SIRTOM de la Région de Chagny.
Ces nouvelles modalités de transfert et de restitution des compétences ne remettent pas en cause
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des statuts 131 le périmètre géographique d'intervention du syndicat pour chaque compétence existant à la date de
leur adoption.
- Article 4.2.1 : Conditions de transfert
Chaque demande de transfert de compétence à la carte au SIRTOM de la Région de Chagny se
fera par simple transmission d'une délibération. Celle-ci devra préciser pour les EPCIFP la partie
du territoire pour laquelle il souhaite le transfert.
Les mêmes modalités s'appliqueront pour les deux compétences "OM" et "ANC".
- Article 4.2.2 : Conditions de restitution des compétences
Les compétences transférées à titre optionnel font l'objet d'une restitution au membre par
simple délibération du membre et accord du comité syndical. Cette restitution ne prendra effet qu'au
1° janvier de l'année suivante.
Les conditions de restitution, se feront conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du
CGCT.
- Article 5 : Habilitations statutaires :
Le SIRTOM de la Région de Chagny est habilité à participer à une entente dans les conditions
prévues aux articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT.
Le SIRTOM de la Région de Chagny est habilité à apporter par convention, des prestations de
services découlant de ses compétences à des collectivités en formulant la demande dans les
conditions prévues aux articles L 5111-1 et suivants du CGCT.
- Article 6 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à Chagny- 60 route de Lessard le National 71150 CHAGNY.
- Article 7 : Durée
Le SIRTOM de la Région de Chagny est constitué pour une durée illimitée.
- Article 8 : Instances
Le syndicat est administré par un comité, un bureau et un président élu en son sein,
conformément aux textes prévus à cet effet.
Article 9 : Comité du syndicat- Composition
Le comité du syndicat est composé de délégués issus de ses membres, désignés selon les
modalités suivantes :
- Article 9.1 : Nombre de délégués :
- pour les communes : deux délégués titulaires par compétence transférée
- pour les EPCI FP : pour chaque compétence transférée, le nombre de délégués titulaires est de
deux multiplié par le nombre de communes de l'EPCI entrant dans le périmètre géographique
d'intervention du SIRTOM de la Région de Chagny pour cette compétence.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des statuts 132 - Article 9.2 : Désignation des délégués :
Les délégués désignés par chacun des membres peuvent être les mêmes pour les deux compétences optionnelles.
Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés.
- Article 10 : Comité du syndicat-fonctionnement
Les dispositions du chapitre 1° du titre IT du livre 1* de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du comité du syndicat.
Pour l'application des dispositions de l'article L 5211-1 du CGCT, le syndicat est soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre (article L 5211-11 du CGCT). En application de l'article L 5211-11 du CGCT, le comité syndical, à sa demande, pourra tenir
son assemblée hors siège du syndicat, dans la limite de son périmètre.
- Article 11 : Comité du syndicat-attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat selon l'article L 5211-10 du CGCT.
- Article 11.1 : Vote en fonction de la compétence
En application de l'article L 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour
les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend, quant à lui, part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L
2121-14 et L2131-11 du CGCT.
- Article 12 : Bureau du syndicat : composition
Le bureau du syndicat est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres dont le nombre est défini par le comité syndical conformément à l'article L 5211-10 du CGCT.
- Article 13 : Bureau du syndicat- fonctionnement attributions
Le bureau du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le président du syndicat.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité.
- Article 14 :Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des statuts 133 Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
adjoint sous réserve et selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article L 5211-9 du
CGCT.
Ces délégations visées au présent alinéa subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée.
Il représente le syndicat en justice.
Lors du renouvellement du comité du syndicat et à partir de l'installation du nouveau comité
et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Dispositions financières
Le SIRTOM de la Région de Chagny applique les dispositions générales figurant aux articles L
1612-1 à L 1612-19 du CGCT conformément à l'article L 1612-20-I du même code.
- Article 15 : Compétences "OM"
- Article 15.1 : Dépenses
Ces dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après :
1- dépenses d'administration générale du syndicat
2- dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilées.
- Article 15.2 : Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1- les contributions des habitants des communes adhérentes qu'elles soient sous forme de TEOMI
(taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) ou de redevance spéciale
2- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des artisans ou des
entreprises, en échange d'un service rendu
3- les subventions de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale,
4- les subventions de l'ADEME ou d'autres établissements publics ou privés
5- les subventions de l'Union Européenne
6- les recettes non encore citées visées à l'article L 5212-19 du CGCT, notamment la vente de
produits.
- Article 16 : Compétence "ANC"'
La compétence "ANC" est gérée comme un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) -
(article L 2224-11 du CGCT) en respect du principe de l'équilibre budgétaire ( L 2224-1 du CGCT).
- Article 16.1 : Dépenses
Les dépenses afférentes à ce service sont celles correspondant aux charges à caractère général
( personnel, matériels et fournitures...)
- Article 16.2 : Recettes
Le financement du service est assuré essentiellement par des redevances versées par l'usager
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des statuts 134 en échange des prestations effectuées pour le contrôle des installations d'assainissement individuel.
Le montant des redevances est fixé par le comité syndical.
Les agences de l'eau, l'ADEME, les conseils départementaux et régionaux peuvent également
participer au financement par le biais de subventions."
ARTICLE 2 — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 — Les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or, Mme et
MM les sous-préfets de Beaune, Chalon-sur-Saône, Autun, Louhans, Mme et M. les directeurs
départementaux des finances publiques de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or, M. le Président du
SIRTOM de la Région de Chagny, MM les présidents de la Communauté d'Agglomération Beaune
Chagny Nolay, de la Communauté de Communes Grand Autunois Morvan, de la Communauté de
Communes Saône Doubs Bresse et de la Communauté de Communes des Monts et des Vignes,
Mmes et MM les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et
de la Côte d’Or et dont copie sera adressée à MM les présidents des conseils départementaux de
Saône-et-Loire et de la Côte d’Or et à MM les directeurs départementaux des territoires de la
Saône-et-Loire et de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 2 8 DEC. 2016 Faità Mâcon, le À à JA. 7917 Fa?
La préfète de la région e de Saône-et-Loire
Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d'Or,
A A
Christiane Barre
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-13-001 - Arrêté interpréfectoral - SIRTOM de CHAGNY - Modification des statuts 135 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-01-23-002
arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/007 du 23 janvier 2017
définissant les mesures d'urgence complémentaires suite au
pic de pollution atmosphérique déclenché sur persistance
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-23-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/007 du 23 janvier 2017 définissant les mesures d'urgence complémentaires suite au pic de pollution atmosphérique déclenché sur persistance 136 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/007 du 23 janvier 2017
définissant les mesures d'urgence complémentaires suite au pic de pollution
atmosphérique déclenché sur persistance
- Niveau Alerte -
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la
Surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information
sur la qualité de l'air) R222-19 (relatif au contenu du PPA), et R223-1 à R223-4 (relatifs aux
. mesures d'urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R411-19,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50
CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de
l'air et à l'information du public,
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir
les effets de la pollution de l'air sur la santé,
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2014 portant agrément d'ATMOSF'AIR BOURGOGNE en tant
qu'association de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (Livre II,
Titre ID),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°152 de 25 février 2015 relatif à la chaîne d'alerte en cas d’épisode
de pollution atmosphérique par le dioxyde d'azote et/ou l'ozone et/ou les particules fines,
Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air prévus par
les articles L220-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDERANT les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux
particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé,
SUR proposition de la Directrice de Cabinet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-23-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/007 du 23 janvier 2017 définissant les mesures d'urgence complémentaires suite au pic de pollution atmosphérique déclenché sur persistance 137 ARRETE :
Article 1 - Zone d’application
Les mesures d'urgence suivantes s'appliquent à la totalité du département.
Article 2 - Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Par le présent arrêté, le Préfet impose les mesures suivantes :
*__ interdiction totale du brülage des déchets verts à l'air libre : suspension des éventuelles
dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques
+ __l'écobuage et le brûlage à l’air libre de sous-produits agricoles (chaume, paille, ...) sont
interdits
* les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ont
l'obligation de contrôle du bon fonctionnement des installations de filtration et de report
des opérations de maintenance émettrices de particules
* l'utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d'appoint ou d'agrément dans tous
les logements, dès lors qu'il n’est pas une source indispensable de chauffage, est
interdite
+ la vitesse maximale autorisée sur les axes autoroutiers est réduite de 130 km/h à 110
km/h, dans les 2 sens de circulation, pour toutes les catégories d'usagers à l'exception de
ceux mentionnés à l’article 3. Cette réduction de la limitation s'applique à compter du 24
janvier 2017 à7h.
Article 3 — Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse
Ne sont pas concernées par la réduction des vitesses les catégories de véhicules suivantes :
+ Les véhicules des forces de l’ordre, de la sécurité civile,
+ Les véhicules des services d'incendie et de secours
+ Les véhicules d'urgence médicale (SAMU-SMUR)
+ Les véhicules électriques
Article 4 — Modalité d’information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion
d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de
télévision. Pour la mise en œuvre de la mesure de limitation de vitesse, ce communiqué assure
l'information prévue à l’article R411-19 du code de la Route.
Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMOSF'AIR BOURGOGNE
pour diffusion à la liste des organismes visée à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral n°152 du 25
février 2015 susvisé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-23-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/007 du 23 janvier 2017 définissant les mesures d'urgence complémentaires suite au pic de pollution atmosphérique déclenché sur persistance 138 Article 5 - Levée des mesures
Les présentes mesures sont automatiquement levées dès lors que le niveau d'alerte est levé.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - Exécution
Madame la Directrice de Cabinet du Préfet, Monsieur le Président d'ATMOSF'AIR
BOURGOGNE, Monsieur le gestionnaire du réseau autoroutier (APRR) et Monsieur le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-01-23-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/007 du 23 janvier 2017 définissant les mesures d'urgence complémentaires suite au pic de pollution atmosphérique déclenché sur persistance 139 SDIS
71-2016-12-23-037
Equipe spécialisée "CYNOTECHNIQUE" des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017
Equipe spécialisée "CYNOTECHNIQUE" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017
SDIS - 71-2016-12-23-037 - Equipe spécialisée "CYNOTECHNIQUE" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 140 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Saône-et-Loire, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/16-094 ... Officier de l'Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "CYNOTECHNIQUE"
ee
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1979 relatif aux qualifications professionnelles
des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif à la formation de sapeurs-pompiers
professionnels,
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif à la formation de sapeurs-pompiers volontaires,
Vu le guide national de référence relatif à la cynotechnique du 18 janvier 2000,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, commandant le corps départerental de’sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1*- Les membres de l'unité cynotechnique dont les noms figurent dans le tableau
annexé au présent arrêté sont reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée.
Atticle2- L'unité départementale de. cynotechnique est une composante de l'équipe départementale sauvetage. Le conseiller technique départemental et responsable de l'unité cynotechnique est l'Adjudant Lionel DESPOUY.
Auticle3- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et- Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Mâcon, le 23
| Pour ampliation Es LE Préfet, RE (e)
r f* . | — k n
1? po: ro Adjoint par intérim, ds À
| | Gilbert FAYET NE *
Lieutenant-Colonel Didier EISENBARTH
SDIS - 71-2016-12-23-037 - Equipe spécialisée "CYNOTECHNIQUE" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 141 |uely9
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SDIS - 71-2016-12-23-037 - Equipe spécialisée "CYNOTECHNIQUE" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 142 SDIS
71-2016-12-21-033
Equipe spécialisée "GRIMP" des sapeurs-pompiers pour
l'année 2017
Equipe spécialisée "GRIMP" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017
SDIS - 71-2016-12-21-033 - Equipe spécialisée "GRIMP" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 143 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Saône-et-Loire, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/16-100 Officier de l'Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "GRIMP"
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# AS ar
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-00411A du 18 août 1999 fixant le guide national de
référence au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1999 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Vu l'arrêté préfectoral n° FED/00-043 en date du 9 mars 2000 portant création d'une
unité départementale de sauvetage,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1”- Les sapeurs-pompiers du groupe départemental de reconnaissance et d'intervention
en milieu périlleux (GRIMP) mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté
sont reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée.
Article 2- Le groupe départemental de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux est
une composante de l'unité départementale de sauvetage. Le responsable du groupe
départemental de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux est le
lieutenant Jean-Luc VIDAL et son adjoint est le l’ Adjudant Christophe MOURA.
Article 3- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Le Directeur Départernental,
per AÆN arim, | _.
Le Directeur DépartementalAdioint par intérim,
CCE EEE)
Lieutenant-Colonel Didier EISENBARTH .
SDIS - 71-2016-12-21-033 - Equipe spécialisée "GRIMP" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 144 |Iauouopedep
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SDIS - 71-2016-12-21-033 - Equipe spécialisée "GRIMP" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 145 LIOT/CI/TE LIOZ/TT/TE LIOT/CI/TE LIOT/CI/TE LIOT/TI/TE LTOT/CI/TE LIOT/CT/TE LIOT/CTI/TE LIOT/TT/TE LIOT/CI/TE LIOT/TI/IE LIOT/CT/TE LIOT/TI/TE LIOT/CT/TE
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SDIS - 71-2016-12-21-033 - Equipe spécialisée "GRIMP" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 146 LIOT/CI/TE LIOT/CT/TE ÉOYEUTE pere LIOT/CI/TE LIOT/CT/IE LTOT/TT/IE LIOT/CT/TE LIOC/CI/TE
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71-2016-12-23-038
Equipe spécialisée "PLONGEE SUBAQUATIQUE " des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017
Equipe spécialisée "PLONGEE SUBAQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017
SDIS - 71-2016-12-23-038 - Equipe spécialisée "PLONGEE SUBAQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 148 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOTRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Saône=et-Loir k Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/16-091 Officier de l’Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "PLONGEE SUBAQUATIQUE"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1979 relatif aux qualifications professionnelles
des sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare,
Vu la note d'information DSC/PPF/LB n° 93-897 en date du 3 juin 1993 relative à
la formation plongée subaquatique,
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare, :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014 annexant le Référentiel Emplois Activités
Compétences pour les interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare en
application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1”*- Les plongeurs dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont
reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée et en fonction des habilitations
respectives. |
Atticle2- L'unité départementale de plongée est une composante de l'équipe départementale
nautique. Le conseillér. départemental nautique et conseiller technique
départemental plongée est l'Adjudant-chef Stéphane MARTIN, le conseiller
technique départemental adjoint est l’Adjudant Adrien DEDIANNE.
Atrticle3- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Four cmpiotion à
Le Liircciour Dénartementai,
par Lente rina j
Le Directe Adjoint par intérim,
Lieutenant-Colonel Didier EISENBARTH
SDIS - 71-2016-12-23-038 - Equipe spécialisée "PLONGEE SUBAQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 149 uoepuour
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71-2016-12-23-039
Equipe spécialisée "PREVENTION " des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017
Equipe spécialisée "PREVENTION " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017
SDIS - 71-2016-12-23-039 - Equipe spécialisée "PREVENTION " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 152 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE
SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité
Service formation
F/16-093
Equipe spécialisée " PREVENTION "
ARRETE
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté INTE0600081A du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence
Prévention,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
| Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1%- Le tableau en annexe fixe la liste des préventionnistes reconnus aptes à effectuer les
actions de prévention pour l’année 2017.
Article 2- Le responsable de l’équipe départementale de prévention est le Lieutenant Régis GUILLON, chargé de la réglementation ERP.
Article 3- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.
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Lieutenant-Colonel Didier EISENBARTH
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SDIS - 71-2016-12-23-039 - Equipe spécialisée "PREVENTION " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 153 7NVd:
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SDIS - 71-2016-12-23-039 - Equipe spécialisée "PREVENTION " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 154 SDIS
71-2016-12-23-041
Equipe spécialisée "RISQUES CHIMIQUES" des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017
Equipe spécialisée "RISQUES CHIMIQUES" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017
SDIS - 71-2016-12-23-041 - Equipe spécialisée "RISQUES CHIMIQUES" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 155 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRE TE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Saône-et-Loire, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/16-104 Officier de l'Ordre National du Mérite
Equipe spécialisée "RISQUES CHIMIQUES"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques de
mars 2006,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1999 portant création d'une unité mobile
d'intervention face aux risques chimiques, :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
. Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'ncendie et de
Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 2- Les sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques chimiques mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée.
Article 3- Le responsable de l'équipe départementale risques chimiques est le Capitaine | Alexandre MONIN, son adjoint est le Capitaine Antoine RICCI LUCCHI.
Article 4- Le conseiller technique risques biologiques est le Docteur Eric BROUSSE, médecin-chef du département.
Article 5- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et- Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.
pour ampliation . Fait à Mâcon, le 23 DEC. 2016
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Lieutenant-Colonel Didier EISENBARTH
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SDIS - 71-2016-12-23-041 - Equipe spécialisée "RISQUES CHIMIQUES" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 159 LIOCT/TI/TE a OT/CT/TE LIOU/L/1E LOUE LIOT/CI/TE Logan feras LQgetA €
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71-2016-12-23-040
Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES" des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017
Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017
SDIS - 71-2016-12-23-040 - Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 162 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Saône-et-Loire, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/16-103 Officier de l'Ordre National du Mérite
Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux
risques radiologiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1999 portant création d'une unité mobile
d'intervention radiologique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couvertüre des risques,
. Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,’
ARRETE
Article 2- Les sapeurs-pompiers de l'équipe départementale risques radiologiques mentionnés
dans le tableau annexé au présent arrêté sont reconnus aptes opérationnels pour la
durée fixée.
Article 3- Le responsable de l'équipe départementale risques radiologiques est le Lieutenant- Colonel Denis AUJOGUES et son adjoint le Capitaine Philippe DÉLAIE,
Aïticle 4- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et- Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.
it-à Mâcon, le 9 3 DEC. 2016
Le Préfet, Pour amplianton
Le si. — Es Adjoint par intérim,
Pa | Gioer PA Lieutenant-Colonel Didier EISENBARTH “EX
SDIS - 71-2016-12-23-040 - Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 163 |‘
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SDIS - 71-2016-12-23-040 - Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 164 LIOC/CT/TE LIOT/TI/TE LIOT/TI/TE LIOT/TI/TE LIOT/CT/TE LIOT/CI/TE LIOT/CT/1E LIOT/CT/TE
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SDIS - 71-2016-12-23-040 - Equipe spécialisée "RISQUES RADIOLOGIQUES" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 165 SDIS
71-2016-12-23-042
Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017
Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017
SDIS - 71-2016-12-23-042 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 166 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE | ARRE TE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de SaUne-ei-LOIre. Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/16-092 Officier de l'Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1979 relatif aux qualifications professionnelles
des sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au
sauvetage aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Vu l'application du décret 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des
travailleurs intervenant en milieu hyperbare,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare édité par le Ministère de l'Intérieur,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
ARRETE \
Article 1*- Les nageurs sauveteurs aquatiques dont les noms figurent dans le tableau annexé au AITICIE 17 £ quauq présent arrêté sont reconnus aptes opérationnels pour la durée fixée.
Article 2- L'unité départementale de sauvetage aquatique est une composante de l'équipe départementale nautique. Le conseiller technique départemental et responsable de l'unité sauvetage aquatique est l'adjudant-chef Stéphane MARTIN. Le conseiller technique départemental adjoint est l’adjudant Adrien DEDIANNE.
Les conseillers techniques adjoints sont pour le pôle Ouest, l'adjudant-chef Gilles
BALLY et pour le pôle Est, le sergent Grégory THEVENET.
Article 3- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et- Loire, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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Lieutenant-Colonèl Didier EISENBARTH
SDIS - 71-2016-12-23-042 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 167 ;
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SDIS - 71-2016-12-23-042 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 168 LTOT/T0/T0 TVISVd
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SDIS - 71-2016-12-23-042 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 169 uotyepuouranbsry
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SDIS - 71-2016-12-23-042 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 170 LIOT/CT/TE
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SDIS - 71-2016-12-23-042 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE AQUATIQUE " des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 171 SDIS
71-2016-12-21-034
Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des
sapeurs-pompiers pour l'année 2017
Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017
SDIS - 71-2016-12-21-034 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 172 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Groupement Formation Capital Santé Sécurité Le Préfet de Saône-et-Loire, Service formation Chevalier de la Légion d'Honneur,
F/16-090 , Officier de l'Ordre National du Mérite,
Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT"
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement,
Vu l'arrêté préfectoral n° FED/00-043 en date du 9 mars 2000 portant création d'une
unité départementale de sauvetage,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
Article2- Les sapeurs-pompiers de l'équipe départementale sauvetage déblaiement mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont reconnus Li. opérationnels pour la durée fixée.
Article 3- L'équipe départementale sauvetage déblaiement est une composante de l'unité
départementale de sauvetage, Les responsables de l'équipe départementale
sauvetage déblaiement sont le lieutenant Bruno DUTREMBLE et le lieutenant
Jean-Pierre LAGROT..
Article 4- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire, chef du corps départemental de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes.
Pour ampliation mn BAS À Pour le Préfet el par délégation, Fait à Mâcon, le
Le Directeur Départemental, L& réfet, par Lakers j.
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Lieutenant-Colonel Didier EISENBARTH
SDIS - 71-2016-12-21-034 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 173 LIOT/CI/TE LIOT//TO/T0 LEel ZAINILAVW INVNAILNAIT SANANOL SI IN9JOANES AJIUN,P Jo Ima4e]q9p In94E]q9p LIOZ/TI/1E LIOT//T0/10 INVd-Naf ANVTTINTA AHHO- INVONLAV SATIOHVHO SI9 IMOIPANES SHIUN,P J9UD moke|qop moe1q9p arqesuodso y LIOT/TI/LE : LIOZ//I0/1T0 ONNY4 d'IANRALNA INVNALNATT LOSNTH 41 SI majoAnes anbIuy99] I9]119SU07) ANIO'T-LA-ANOVS AQ SHNOIAS AG LA SDIS - 71-2016-12-21-034 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 174 LIOT/CI/TE LIOT/CI/TE LIOT/CI/TE LIOT/TL/TE ur £ LIOCT/TI/IE LIOZ/TI/TE LIOT/TT/TE LIOT/TI/TE LTOT/TI/TE LIOT/TI/TE
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SDIS - 71-2016-12-21-034 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 175 LIOT/TI/TE LIOT/CI/TE LIOT/TI/TE LIOT/CT/IE LIOT/TT/IE LIOT/CI/TE LIOT/CT/TE LIOT/CT/IE LIOT/TT/TE LIOT/TT/TE LIOT/CI/TE LIOT/CI/TE LTOT/CI/TE LIOT/TI/TE LIOT/CI/TE LIOT/CI/TE
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SDIS - 71-2016-12-21-034 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 176 LIOT/CI/TE LIOT/TI/TE LTOT/CT/TE LIOT/CI/IE LIOT/CT/TE LIOT/CTI/TE LTOT/TT/TE LIOT/CT/TE LIOT/CT/TE LIOC/CT/TE LIOT/TI/TE LIOT/TI/TE
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SDIS - 71-2016-12-21-034 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 177 LIOT/TI/TE LIOT/CI/TE LTOCT/CI/TE
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SDIS - 71-2016-12-21-034 - Equipe spécialisée "SAUVETAGE DEBLAIEMENT" des sapeurs-pompiers pour l'année 2017 178 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-01-17-018
Arrêté portant désignation de Chantal CHOUX en qualité
de déléguée de l'Administation
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-17-018 - Arrêté portant désignation de Chantal CHOUX en qualité de déléguée de l'Administation 179 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône, le 17 janvier 2017
Commune de CRISSEY
Révision des Listes électorales
Arrêté portant désignation de Chantal Paule Georgette FAUCHEUR veuve CHOUX
en qualité de déléguée de l’ Administration
N°
LE SOUS-PREFET de CHALON-SUR-SAONE,
VU le code électoral, article 17 et suivants et les instructions ministérielles,
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-006-SAJ-DSI donnant délégation de signature à M.Jean-Jacques
BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE,
VU la demande du 16 janvier 2017 par laquelle M le Maire de CRISSEY sollicite le remplacement
du Délégué de l’Administration au sein de la Commission administrative de révision des listes
électorales de sa commune (1er Bureau),
ARRETE
Article 1 : Madame Chantal Paule Georgette FAUCHEUR veuve CHOUX, né le 08 avril 1946 à
CHALON-SUR-SAÔNE (71), domiciliée 19, rue Prale à 71530 CRISSEY est désignée en qualité de Déléguée de l'Administration au sein de la Commission administrative de révision des listes électorales politiques pour la commune de CRISSEY (ler Bureau).
Article 2 : Monsieur le Maire de CRISSEY est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
remis au Délégué désigné ci-dessus.
LE SOUS-PREFET,
Ps
Jean-Jacques BOYER
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-17-018 - Arrêté portant désignation de Chantal CHOUX en qualité de déléguée de l'Administation 180 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-01-24-006
CHAUVEAU Denise, Madeleine, Etiennette CHAUVEAU
- SURSEOIR
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-24-006 - CHAUVEAU Denise, Madeleine, Etiennette CHAUVEAU - SURSEOIR 181 is
La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 24 JAN. 2017 SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2017-01-24-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-_ VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 publié au journal officiel le 20 février 2015
nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département de Saône-et-Loire,
-_ VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant
M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
-_ VU l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS-1 du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU l'arrêté, n° 2016-2095 du 29 juin 2016, portant modification d’habilitation d'un établissement dans le domaine
funéraire “Pompes Funèbres Générales — 8 rue du Temple — Sucy-en-Brie (94)” exploité par M. Manuel ANTUNES
- VU la demande présentée le 19 janvier 2017 présentée par les Pompes Funèbres Générales, responsable M.
Manuel ANTUNES, sises 8 rue du Temples à Sucy-en-Brie (94), afin d'obtenir une prorogation du délai
d'inhumation de :
- Mme Denise, Madeleine, Etiennette CHAUVEAU, né(e) le 4 septembre 1929 à Saint-Maur-des-
Fossés (94) et décédé(e) le 16 janvier 2017 à Créteil (94);
- VU l'acte de décès ;
- VU le certificat médical établit par l'hôpital Henri Mondor de Créteil :
-_ VU l'autorisation de fermeture du cercueil ;
- CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l’inhumation du défunt sera dépassé :
- CONSIDERANT que la demande de dérogation à l'inhumation a pour motif : recherche de la famille
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales est accordée pour l’inhumation de Mme Denise, Madelein, Etiennette CHAUVEAU jusqu'au :
+ VENDREDI 27 JANVIER 2017
Article 2 — Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Mancey, M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Pour le préfet el gr Ce égalion
1, Pour le sous-préfet et par délégation
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-24-006 - CHAUVEAU Denise, Madeleine, Etiennette CHAUVEAU - SURSEOIR 182 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-01-26-001
Madame SEIGLER Marianne - Abrogation de
rattachement à la commune de SAINT MARCEL
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-26-001 - Madame SEIGLER Marianne - Abrogation de rattachement à la commune de SAINT MARCEL 183 DE 4 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 2
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE 2 5 JAN. 2017 Réglementation et Libertés Publiques Affaire suivie par Mme Marylène CARNET
Arrêté d’abrogation de rattachement n°
A la commune de Saint-Marcel (71)
Mme Marianne SEIGLER
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment le titre Il ;
- VU les décrets n° 70-708 du 31 juillet 1970 et n° 85-684 du 08 juillet 1985 portant application de la loi
précitée ;
- VU la circulaire du 1” octobre 1985 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
- VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert PAYET en
qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
- VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
-_ VU l'arrêté préfectoral n° 2017 006 SAJ DS 1 du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- VU l'arrêté n° 494 du 27 juillet 2007 portant rattachement à la commune de Chalon-sur-Saône pris à
l'encontre de :
+ Mme Marianne SEIGLER, née le 15 novembre 1985 à Chambéry (73)
+ Mme Kessy SEIGLER, née le 29 août 2001 à Albertville (73)
+ M.Lucas SEIGLER, né le 14 août 2006 à Chalon-sur-Saône (71)
CONSIDERANT qu'il convient de mettre fin au rattachement administratif à la commune de Saint-Marcel de :
+ Mme Marianne SEIGLER, née le 15 novembre 1985 à Chambéry (73)
+ Mme Kessy SEIGLER, née le 29 août 2001 à Albertville (73)
+ M.Lucas SEIGLER, né le 14 août 2006 à Chalon-sur-Saône (71)
ceux-ci étant désormais domiciliés Route de Saint-Germain-du-Bois à Oslon (71) ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : wwW.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-26-001 - Madame SEIGLER Marianne - Abrogation de rattachement à la commune de SAINT MARCEL 184 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Il est mis fin, à compter de ce jour, au rattachement à la commune de Saint-Marcel de :
+ Mme Marianne SEIGLER, née le 15 novembre 1985 à Chambéry (73)
+ Mme Kessy SEIGLER, née le 29 août 2001 à Albertville (73)
+ M.Lucas SEIGLER, né le 14 août 2006 à Chalon-sur-Saône (71)
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé à :
- M.le maire de Saint-Marcel
- M. le chef du groupe SDF, Centre Technique de la Gendarmerie Nationale, Bureau opérations
emplois, Section SDRF, 1 boulevard Théophile Sueur à Rosny-sous-Bois (93)
- Mme Marianne SEIGLER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-26-001 - Madame SEIGLER Marianne - Abrogation de rattachement à la commune de SAINT MARCEL 185 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-01-25-006
Monsieur Hassen BRIGUI - rapatriement du corps en
Tunisie
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-25-006 - Monsieur Hassen BRIGUI - rapatriement du corps en Tunisie 186 BE ST Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 2 5 JAN. 2017
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L’'ETRANGER
N° 71-2017-01-25-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2017 006 SAJ DS 1 du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande en date du 25 janvier 2017 souscrite par Mme Fabienne PETIT, responsable des Pompes
Funèbres Générales (PFG) — Ets DRILLIEN situées 10 Boulevard de la République à Chalon-sur-Saône (71),
-_ VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VU le certificat de non-épidémie,
- VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de M. Hassen BRIGUI, né(e) à Bekalta (Tunisie) le 15 mai 1939,
décédé(e) le 23 janvier 2017 à Chalon-sur-Saône (71), par voie terrestre de Chalon-sur-Saône à l'aéroport de
Lyon Saint-Exupéry (69), par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport international de
Monastir Habib-Bourguiba (Tunisie) et par voie terrestre de l’aéroport international de Monastir Habib-Bourguiba
au cimetière de Bekalta.
ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le
commissaire divisionnaire, chef de la C.S.P. de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
«Pour le préfet et par délégation
Rour le sous-préfet et par délégation
ittachée chef de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-01-25-006 - Monsieur Hassen BRIGUI - rapatriement du corps en Tunisie 187