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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-019
PUBLIÉ LE 7 MARS 2017 Sommaire
DDT
71-2017-02-13-012 - ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une
micro-centrale hydroélectrique sur le barrage du Pont du Roi (6 pages) Page 5
71-2017-02-02-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016
prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels d'inondation de la Loire
- secteur 1 (3 pages) Page 12
71-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées. (6 pages) Page 16
71-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant sur les dates d'ouverture de la chasse à tir et
les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne
2017-2018 (4 pages) Page 23
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-14-007 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au
sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - Association L'ECOLE DE
PRODUCTION DE CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 28
71-2017-01-23-005 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au
sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - Association LA RELANCE à MACON
(1 page) Page 31
71-2017-01-19-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au
sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - REGIE DE QUARTIER SAINT-JEAN
à CHALON-SUR-SAONE (1 page) Page 33
71-2016-06-27-007 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/517710026 - Madame CHEVREAU Leslie / SARL CEADOM -
à AUTUN (2 pages) Page 35
71-2016-10-03-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/531838522 - Monsieur MURA Xavier / SARL ADHEO
SERVICE CHALON - à FRAGNES (2 pages) Page 38
71-2016-02-08-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/814182200 - Madame VINCENDON Brigitte / SAS BG Services
à Domicile - à MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 41
71-2016-03-31-008 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/814492146 - Madame MARINHO Nelly / SARL Souffle d’Or -
à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 44
Direction régionale des douanes de Bourgogne
71-2017-02-16-004 - Décision n° 17000400 du 16 février 2017 portant Fermeture
Définitive de débits de tabac en Saône-et-Loire (2e semestre 2016) (1 page) Page 47
2 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de VIREY-LE-GRAND pour la période 2015-2034.
(2 pages) Page 49
71-2017-02-03-010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts communale et sectionale de NANTON pour la période
2016-2035 . (2 pages) Page 52
71-2017-02-03-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de CORTAMBERT pour la période 2015-2034 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. (2 pages) Page 55
71-2017-02-03-009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de la commune d'OZENAY pour la période
2016-2035. (2 pages) Page 58
DREAL Besançon
71-2017-02-17-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de
reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de
Cressy-sur-Somme (Chouette effraie et Hirondelle rustique) (4 pages) Page 61
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-07-001 - Arrêté de nomination de M. Michel REY en qualité de maire
honoraire de la commune de Montcenis. (1 page) Page 66
71-2017-02-13-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la
commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes, le détournement d'un chemin communal et les
acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet (3 pages) Page 68
71-2017-02-01-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/008 portant création du comité
local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) et de l'espace d'information et
d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme (3 pages) Page 72
71-2017-03-01-006 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/021 portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (2 pages) Page 76
71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces
animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le
cadre de l'implantation d'une base logistique LIDL sur la ZA Coriolis à Montchanin (10
pages) Page 79
71-2017-02-08-002 - Arrêté signé (2 pages) Page 90
71-2017-02-28-002 - Demandes de CNI doivent être déposées dans les mairies équipées
d'un dispositif de recueil. (2 pages) Page 93
71-2017-02-10-001 - SAS METHANERGIE CIEL (4 pages) Page 96
71-2017-03-01-003 - STE CHAMBADE (6 pages) Page 101
71-2017-02-06-001 - Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" -
Modification des statuts (6 pages) Page 108
3 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie
C et D au titre des articles L.312-3 et L.312-13 du CSI (4 pages) Page 115
71-2017-02-23-002 - ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE FERMETURE
TARDIVE - LE PURGATOIRE CHALON SUR SAONE (2 pages) Page 120
71-2017-02-21-001 - ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE - LE MIDNIGHT
EXPRESS - CHALON SUR SAÔNE (3 pages) Page 123
71-2017-02-07-019 - ARRÊTE DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LA
CAVE A BIERE - CHAGNY (2 pages) Page 127
71-2017-02-13-006 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DE M. Henri FRAIZY en
qualité de déléguée de l'Administration CHALON SUR SAONE (1 page) Page 130
71-2017-02-13-009 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DE Marie Thérèse
SAULNIER en qualité de déléguée de l'administration CHALON SUR SAONE (1 page) Page 132
71-2017-02-14-002 - Madame Jean de ROUCK - rapatriement du corps en Afrique du Sud
(1 page) Page 134
71-2017-02-14-001 - Madame Jean de ROUCK - SURSEOIR (1 page) Page 136
71-2017-03-01-001 - Valérie METZ (2 pages) Page 138
71-2017-03-01-002 - Valérie METZ (2 pages) Page 141
4 DDT
71-2017-02-13-012
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et
l'exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique sur le
barrage du Pont du Roi
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale hydroélectrique sur le barrage du Pont
du Roi
DDT - 71-2017-02-13-012 - ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 5 BE er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Eau et Milieux aquatiques , k .
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique sur le barrage du Pont du Roi
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L. 214-3, R. 214-17 et R. 214-18,
Vu le code de l’énergie et notamment son article L. 511-3,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le
18 novembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 196 du 18 juillet 1958 portant règlement d’eau du barrage du Pont du Roi
sis sur le territoire des communes d’Auxy, Saint-Émiland, Tintry et Saint-Martin-de-Commune, Vu l'arrêté préfectoral n° 71-1471 du 28 décembre 1971 portant modification du règlement d’eau du barrage du Pont du Roi,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-05339 du 25 novembre 2009 portant complément à l’autorisation
accordée par l’arrêté préfectoral n° 196 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, et
classement du barrage du Pont du Roi,
Vu l'arrêté préfectoral n° DLPE-BENV-2015-275-1 du 2 octobre 2015 portant prescriptions de
réalisation des travaux de confortement du barrage de Pont-du-Roï, ouvrage autorisé par arrêté
préfectoral n° 196 du 18 juillet 1958,
Vu l’arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 26 février 2014, portant décision d’examen
au Cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement,
Vu le dossier de porté à connaissance relatif au projet de construction d'une micro-centrale
hydroélectrique en aval du barrage du Pont du Roi, déposé par le Département de Saône-et-Loire le
28 mai 2016,
Vu le courrier du Département de Saône-et-Loire du 4 novembre 2016 intégrant le dossier
provisoire des ouvrages exécutés ainsi que deux notes de synthèse établies par le maître d’œuvre des
travaux et sollicitant la levée de la cote de restriction retranscrite dans l’arrêté n° DLPE-BENV-
2015-275- du 2 octobre 2015,
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet,
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
émis lors de sa séance du 15 décembre 2016,
Vu l'avis favorable du demandeur sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires en date du
2 février 2017,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MACON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr 1/6
DDT - 71-2017-02-13-012 - ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 6 Considérant que la production d'énergie hydroélectrique constituera une activité accessoire du
barrage du Pont du Roi dont l'usage principal est la fourniture d'eau pour la production d'eau
potable,
Considérant que l'aménagement de la micro-centrale est dispensé de ce fait d'une autorisation au
titre du code de l'énergie,
Considérant que l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale au pied du barrage du Pont
du Roi ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l’environnement,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« Forêt de ravin et landes du vallon du Canada, barrage du Pont du Roi »,
Considérant la sollicitation de lever la cote de restriction retranscrite dans l’arrêté n° DLPE-BENV-
2015-275- du 2 octobre 2015 (cf. article 7), formulée par le Département de Saône-et-Loire par
courrier du 4 novembre 2016,
Considérant que les documents d’exécution des travaux remis par courrier du 4 novembre 2016
appellent des observations mineures du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et ne remettent pas en cause les travaux de confortement exécutés,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : objet de l’autorisation
Le Département de Saône-et-Loire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à exploiter une micro-centrale hydroélectrique installée au pied du barrage du Pont
du Roi sur la commune de Tintry, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : puissance autorisée
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal d'alimentation en eau
de la turbine (450 [/s) et de la hauteur de chute maximale brute (21 m) est fixée à 93 kW.
Article 3 : caractéristique des équipements de production
Une turbine de type Cross-flow est implantée dans le local au pied du barrage aménagé pour
recevoir également les équipements hydrauliques propres au prélèvement pour l’alimentation en eau
potable et à la régulation de la cote de retenue.
Elle a les caractéristiques suivantes :
Chute brute nominale | 19,5 m
| Chute nette nominale 19,2 m
Débit nominal 0,45 m°/s
Débit minimal | 0,070 m°/s
Puissance mécanique 70 kW
Axe | Horizontal
Diamètre roue 300 mm |
Largeur roue | 450 mm
| Vitesse de rotation | 580 trs/mn
Elle est équipée d'une génératrice assynchrone reliée au réseau d'une puissance apparente de
75 KVA.
DDT - 71-2017-02-13-012 - ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 7 Article 4 : Modalité de gestion de l’installation
La micro-centrale hydroélectrique vient s’insérer au sein des organes de régulation de la cote de la
retenue qui comprend notamment une vanne à jet creux permettant la restitution d’un débit
maximum de 3 m'/s. Les volumes maximum restitués à l’aval resteront inchangés.
La gestion de l’installation devra permettre :
° de garantir la fourniture d’eau potable,
+ _ d’assurer le débit réservé,
+ __ d’optimiser les volumes turbinés.
Afin de garantir les prélèvements prévus pour la production d'eau potable et le respect du débit
réservé, l'exploitation de la micro-centrale devra respecter les seuils mensuels pour la cote de la
retenue définis dans le tableau ci-dessous.
En-dessous de ces seuils, l'exploitation de la micro-centrale est interdit.
Mois Seuil Inter HON turbinage
(cote plan d’eau)
Janvier 417
Février 420,5
Mars 420,5
Avril 420,5
Mai 420,5
Juin 420
Juillet 420
Août 419
Septembre 419
n Octobre 417 ...
Novembre 417
Décembre 417 |
Ces seuils pourront être revus à tout moment, afin de pallier toutes difficultés constatées en matière
de production d’eau potable, notamment en cas de circonstances particulières.
Article 5 : Prescriptions relatives au site Natura 2000
Les seuils pourront également être revus en cas de nécessité pour préserver les habitats et les
espèces protégées présentes sur le site Natura 2000 « Forêt de ravin et landes du vallon du Canada,
barrage du Pont du Roi ».
Le permissionnaire proposera et fera réaliser un suivi sur 3 ans de quelques stations témoin
d'espèces végétales protégées situées dans les zones temporairement émergées au bord de la retenue
pour vérifier l'absence d'incidence de l'exploitation de la micro-centrale sur ces habitats.
Article 6 : durée de l’autorisation
L'exploitation de la micro-centrale est autorisée pour une durée de trente ans (30 ans) à compter de
la signature du présent arrêté.
3/6
DDT - 71-2017-02-13-012 - ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 8 Article 7 : Remontée de la cote d'exploitation du plan d’eau
Au regard du dossier provisoire des ouvrages exécutés remis au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques (DREAL) par courrier du 4 novembre 2016, le pétitionnaire est autorisé
à relever la cote d’exploitation à 423 m NGF.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté le pétitionnaire devra remettre
au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL),
1. la synthèse relative au traitement de la fondation transmise par courrier du 4 novembre 2016
complétée :
o par l’analyse des données géotechniques acquises durant le chantier : les investigations
géotechniques menées dans le cadre du chantier et le retour d’expérience consécutif aux
forages, aux essais d’eau et aux injections doivent être exploités afin de qualifier la
nature de la fondation, son comportement hydrogéologique et la qualité de son contact
avec le barrage.
2. la synthèse relative à la stabilisation des appuis transmise par courrier du 4 novembre 2016
complétée :
° de précisions concernant le traitement des cavités découvertes lors des forages préalables
à la mise en place des tirants ;
3. un document attestant :
° Ja reprise du rideau de drainage :
= les drains verticaux colmatés doivent être reforés ;
« _Jes drains subhorizontaux colmatés doivent être reforés et tubés à l’avancement avec
mise en place d’une crépine sur l'intégralité de leur longueur afin d’assurer leur
pérennité.
° la création d’un dispositif de mesure des fuites : l’ensemble des fuites résiduelles devront
être collectées et intégrées dans un dispositif de suivi (caniveau de collecte).
Dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté le pétitionnaire devra remettre
au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un examen quantitatif des fuites
résiduelles à l’issue des travaux de confortement du barrage.
Article 8 : caractère précaire de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites par
l’autorisation initiale ou le présent arrêté, l'administration pourra en prononcer la déchéance et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par l’autorisation initiale et le présent arrêté sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 9 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
4/6
DDT - 71-2017-02-13-012 - ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 9 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : condition de renouvellement de l’autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 11 : cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de
l’environnement. la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'installation pour son usage principal fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet
peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée
et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
La production d'énergie hydraulique ne peut se poursuivre s’il est mis fin à l’usage principal pour
une durée supérieure à deux ans.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de l’autorisation initiale, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à
défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si l’exploitant met fin à l’exploitation de l’ouvrage pour son usage principal avant
la date prévue.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
5/6
DDT - 71-2017-02-13-012 - ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 10 Article 16 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
affiché pendant 1 mois au moins en mairie de la commune de Tintry.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire pendant une
durée d’au moins 1 an.
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon par le
permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des articles
L. 214-10 et L.514-6 du code de l'environnement et par les tiers dans un délai d'un an à compter de
sa publication au recueil des actes administratif ou de son affichage en mairie de Tintry.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
Article 18 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d’Autun, M. le directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, et affiché en mairie de Tintry.
Fait à Mâcon,
leg 3 FEV, 2017
6/6
DDT - 71-2017-02-13-012 - ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 11 DDT
71-2017-02-02-006
Arrêté modifiant l'arrêté n°71-2016-05-10-003 du 10 mai
2016 prescrivant la révision des plans de prévention des
risques naturels d'inondation de la Loire - secteur 1
Arrêté modifiant l'arrêté n°71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016 prescrivant la révision des plans
de prévention des risques naturels d'inondation de la Loire - secteur 1
DDT - 71-2017-02-02-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016 prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels d'inondation de la Loire - secteur 1 12 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
Unité prévention des risques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n°71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016
prescrivant la révision des plans de prévention des risques
naturels d'inondation de la Loire - Secteur 1
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes
naturelles,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8, KR. 562-1 à R. 562-10
relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels et les articles L. 125-5 et KR. 125-
23 à R. 125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code des assurances,
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016 prescrivant la révision des plans de
prévention des risques naturels d'inondation de la Loire sur le secteur 1,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2016-12-16-014 des 13 et 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Le Grand Charolais au 1% janvier 2017,
Considérant la délibération du syndicat mixte du Pays charolais brionnais en date du 30 octobre
2014 approuvant le schéma de cohérence territoriale,
Considérant qu’il y a lieu d’associer à la révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles les syndicats de schémas de cohérence territoriale compétents sur le périmètre de la
prescription,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80149 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE: 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
DDT - 71-2017-02-02-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016 prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels d'inondation de la Loire - secteur 1 13 ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 sus-visé est remplacé par :
La concertation sur la révision des PPRI sera conduite selon les modalités suivantes :
* association des représentants des communes, du syndicat mixte du Pays Charolais
Brionnais et de la communauté de communes le Grand Charolais, lors des points forts de la
procédure de révision,
* information et concertation du public sur la démarche de prévention, sur les projets de
PPRI sous la forme de réunions publiques, ou d'autres formes de communication, et avec
mise en ligne, sur le site internet de la préfecture des éléments des dossiers de PPRI,
* recueil des avis concernant les projets de PPRI des communes, du syndicat mixte, de la
communauté de communes le Grand Charolais, de la chambre d'agriculture et du centre
national de la propriété forestière.
Article 2 :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 sus-visé est remplacé par :
Le présent arrêté sera notifié :
* aux maires de chacune des communes concernées,
* au président du syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais,
*__au président de la communauté de communes le Grand Charolais.
Article 3 :
L'article 6 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 sus-visé est remplacé par :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,
*_ affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, en mairies, aux
sièges du syndicat mixte et de la communauté de communes le Grand Charolais pendant une
durée minimum d'un mois selon tous les procédés en usage ; procès-verbal de cette formalité
sera adressé par les soins du maire, du président du syndicat mixte et des présidents des
EPCI,
° un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des
territoires, MM. les maires des communes, M. le président du syndicat mixte et M. le président de la
communauté de communes Île Grand Charolais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
* Mme la préfête de région Bourgogne-Franche-Comté,
+ Mme la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté,
M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
° M. le président de l'établissement public Loire,
° M. le président de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire,
° M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire,
2/3
DDT - 71-2017-02-02-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016 prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels d'inondation de la Loire - secteur 1 14 * M. le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'environnement, de
l’énergie et de la mer,
° M. le directeur territorial Centre-Bourgogne des voies navigables de France,
* M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val
de Loire.
Fait à Mâcon,
le 72 FEV, 2017
e Préfet
3/3
DDT - 71-2017-02-02-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°71-2016-05-10-003 du 10 mai 2016 prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels d'inondation de la Loire - secteur 1 15 DDT
71-2017-03-03-001
Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de ses formations spécialisées.
Désignation des membres de la CDCFS et des formations spécialisées "dégâts" et "nuisibles".
DDT - 71-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 16 |
E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
et de ses formations spécialisées
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 à R 426-9,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à titre consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2487/2-3 du 4 septembre 2006 instituant la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014078-0001 du 19 mars 2014 portant sur la désignation des membres de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014323-0008 du 19 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2014078-0001 du 19 mars 2014 portant sur la désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées,
Vu la consultation réalisée le 25 novembre 2016 par le directeur départemental des territoires en vue
de la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et
des formations spécialisées issues de cette instance,
Vu les propositions émises à la suite de la consultation réalisée le 25 novembre 2016 par le directeur
départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instituée par l’arrêté
préfectoral susvisé n° 06/2487/2-3 du 4 septembre 2006, est composée comme suit :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT -— CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 —- TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veïlle de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire
DDT - 71-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 17 Membres siégeant es-qualité
- le préfet, président, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- le délégué régional de l’office national de la chasse et de Ia faune sauvage, ou son représentant,
- le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, ou son représentant,
- le directeur d'agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, ou son représentant,
- le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
- le président de
Membres nommés
la chambre d'agriculture, ou son représentant.
1 — Représentants des différents modes de chasse
Au titre du petit gibier au chien d’arrêt, au chien courant ou en vénerie et gibier de passage
Titulaires Suppléants
Lucien Perrot Gérard Guyot
21 Soutenant 71310 Mervans 8 route de Beaufort 71580 Flacey-en-Bresse
André Roux Guy Beauchamp
Les Cornillaux 71570 Leynes La Brosse 71110 Chambilly
Roland Depardon Baptiste Philippon
Montillet 71520 Tramayes 12 route de Laives 71240 Lalheue
Annie Poidevin Rémi Rochay
La Coudraye 71300 Saint-Bérain-sous-Sanvignes | Les Chassignots 71120 Lugny-les-Charolles
Au titre du gibier d’eau
Titulaire Suppléant
Frédéric Pin Michel Raymond
933 chemin du Plan 71960 Pierreclos BP 82 71160 Digoin
Au titre du grand gibier et vénerie à cheval
Titulaires Suppléants
Freddy Digoy
7 route de Dracy 71400 Curgy
Édouard Buisson
136 rue du pré Vernon 71380 Epervans
Gérard Commeau
6 rue du Beuvray 71190 Etang-sur-Arroux
Pascal Chevrey
26 rue du Bourg 71310 Serrigny-en-Bresse
Michel Vallé
Le Champ Puget 01290 Saint-Bénigne
Vincent Augagneur
13 route de Corson
71800 Saint-Laurent-en-Brionnais
2/6
DDT - 71-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 18 2 — Représentants des piégeurs
Titulaires Suppléants
Jean-Paul Voisin Patrick Sintier
1766 route de Loizette 71470 Romenay 96 La Vieille Route 71400 Auxy
Mickaël Lethenet Jean Vivier
47 rue d’ Auvergne 71880 Châtenoy-le-Royal Bonzon 71260 Saint-Gengoux-de-Scissé
3 — Représentants de la propriété forestière privée
Titulaire Suppléant
Paul-Henri Merle Ghislain de Contenson
68 rue de Saulieu 71400 Autun Château Champignolle 71190 La-Tagnière
4 — Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Titulaire Suppléant
Jacques Humbert Daniel Galluchot
Venière 71700 Boyer 18 rue de Vigny 71700 Lacrost
5 — Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Pierre Dufour Bernard Moreau
Les Plessières 71520 Clermain Le Cluselier 71400 Saint-Forgeot
Antoine d’Arces Robert Martin
Château du Breuil 71140 Maltat Gravières 71960 Davayé
Rémy Gay Yves Bonnot
9 rue Basse 71720 Pourlans Les Tartins 71600 Poisson
6 — Représentants d’associations agréées au titre
de l’article L 141-Ï du code de l’environnement
Titulaires Suppléants
Jean Untermaier Jean-Pierre Gillot
71240 Montceaux-Ragny 13 rue Bénigne Frémyot 21000 Dijon
Michel Maugard Annick Bernardin-Pasquet
Les Fondrys 71240 Montceaux-Ragny 36 route de Pont Seille 71290 Préty
3/6
DDT - 71-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 19 7 — Personnes qualifiées en matière scientifique et technique,
dans le domaïne de la chasse et de la faune sauvage
Branges 71400 Monthelon
Christian Aluze
Christophe Debowski
400 chemin forestier - MF Marloux 71640 Mellecey
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-31-I du code de l’environnement, la
formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, issue de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, est composée comme suit :
Membres siégeant es-qualité
- le préfet, président, ou son représentant,
- le directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
- le président de La chambre d’agriculture, ou son représentant.
Membres nommés
1 — Représentants des différents modes de chasse
Titulaires Suppléants
Frédéric Pin
933 chemin du Plan 71960 Pierreclos
Pascal Chevrey
26 rue du Bourg 71310 Serrigny-en-Bresse
Gérard Commeau
6 rue du Beuvray 71190 Etang-sur-Arroux
Guy Beauchamp
La Brosse 71110 Chambilly
2 — Représentants des intérêts agricoles
Titulaires Suppléants
Pierre Dufour
Les Plessières 71520 Clermain
Bernard Moreau
Le Cluselier 71400 Saint-Forgeot
Rémy Gay
9 rue Basse 71720 Pourlans
Robert Martin
Gravières 71960 Davayé
3 — Représentants de la propriété forestière privée
Titulaire Suppléant
Paul-Henri Merle
68 rue de Saulieu 71400 Autun
Ghislain de Contenson
Château Champignolle 71190 La-Tagnière
DDT - 71-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 20 4 — Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Titulaire Suppléant
Jacques Humbert Daniel Galluchot
Venière 71700 Boyer 18 rue de Vigny 71700 Lacrost
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-31-IT du code de l’environnement, la
formation spécialisée en matière d’animaux ciassés nuisibies, issue de ia commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, est présidée par le préfet ou son représentant, et
est composée comme suit :
1° - UN représentant des piégeurs :
Jean-Paul Voisin
1766 route de Loïzette 71470 Romenay
2° - UN représentant des chasseurs :
Jacques Pelus
23 En Rosier 71240 Laives
3° - UN représentant des intérêts agricoles :
Pierre Dufour
Les Plessières 71520 Clermain
4° - UN représentant d’associations agréées au titre
de l’article L 141-1 du code de l’environnement :
Jean Untermaier
71240 Montceaux Ragny
5° - DEUX personnalités qualifiées en matière scientifique et technique
dans le domaine de 1a chasse et de la faune sauvage :
Christian Aluze
« Branges » 71400 Monthelon
Christophe Debowski
400 chemin forestier - MF de Marloux 71640 Mellecey.
Un représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de
l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions de cette instance avec voix
consultative.
Article 4 : Le mandat des membres nommés est d’une durée de trois ans.
Article 5: L’arrêté préfectoral n° 2014078-0001 du 19 mars 2014 modifié portant sur la
désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de
ses formations spécialisées est abrogé.
5/6
DDT - 71-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 21 Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et notifié à
l’ensemble des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Mâcon,
le 03 mas 2047
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
lb
6/6
DDT - 71-2017-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant sur la désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées. 22 DDT
71-2017-02-08-001
Arrêté préfectoral portant sur les dates d'ouverture de la
chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de
certaines espèces de grand gibier pour la campagne
2017-2018 Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et les conditions spécifiques de chasse des cerfs, chevreuils, daims et sangliers pour la campagne 2017-2018
DDT - 71-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant sur les dates d'ouverture de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018 23 2
EX E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE portant sur les dates d’ouverture de la chasse à tir
et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier
pour la campagne 2017-2018
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, R 424-6 à R 424-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique,
Vu les avis de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage formulés lors de la réunion du 13 décembre 2016,
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée dans le cadre de la loi sur la participation du public
organisée du 16 janvier au 06 février 2017 inclus, consultation qui n’a fait l’objet d’aucune
observation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0010 du 24 mars 2015 donnant délégation de signature à M.
Christian Dussarrat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-08-29-013 du 29 août 2016 portant subdélégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : La date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil, du daim et du sanglier est fixée au
jeudi 1er juin 2017, dans les conditions spécifiques de chasse qui suivent.
Espèces Conditions spécifiques de chasse
Chevreuil Chasse réservée aux titulaires d'un plan de chasse.
Tout chevreuil abattu devra être muni, avant son déplacement et son transport,
d'un dispositif de marquage.
Du 1er juin 2017 à l'ouverture générale, le chevreuil ne peut être chassé qu'à
l'approche ou à l'affût, sans chien, après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse.
Daim Chasse réservée aux titulaires d'un plan de chasse.
Tout daim abattu devra être muni, avant son déplacement et son transport, d'un
dispositif de marquage.
Du 1er juin 2017 à l'ouverture générale, le daim ne peut être chassé qu'à
l'approche ou à l'affût, sans chien, après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant sur les dates d'ouverture de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018 24 —
Espèces Conditions spécifiques de chasse
Sanglier Chasse réservée aux titulaires d'un plan de gestion ou d'un plan de chasse.
Tout sanglier abattu devra être muni, avant son déplacement et son transport,
d’un dispositif de marquage.
Du 1er juin au 14 août 2017, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’à
l'affût ou à l'approche, dans les conditions fixées par l’autorisation délivrée au
détenteur du droit de chasse.
Durant cette période, afin de ne pas porter atteinte à la préservation de la faune
sauvage et dans l’objectif d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, la
chasse du sanglier en battue pourra être permise à titre exceptionnel (pour
résorber les points noirs, en cas de dégâts de gibier anormalement importants),
sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les
conditions fixées par l’arrêté du préfet.
Un prélèvement maximum de sangliers par territoire et par jour de chasse
pourra être imposé, jusqu’à la date d’ouverture générale, par la fédération
départementale des chasseurs.
Un prélèvement minimum obligatoire pourra être imposé par la fédération
départementale des chasseurs sur les territoires où la pression de chasse est
insuffisante.
\
Article 2 : La date d'ouverture de la chasse à tir du cerf élaphe et du cerf sika est fixée au
vendredi 1er septembre 2017, dans les conditions spécifiques de chasse qui suivent.
Espèces Conditions spécifiques de chasse
Cerf élaphe Chasse réservée aux titulaires d'un plan de chasse.
Tout cerf élaphe abattu devra être muni, avant son déplacement et son
transport, d'un dispositif de marquage.
Du 1er septembre 2017 à l'ouverture générale, le cerf élaphe ne peut être
chassé qu'à l'approche ou à l'affût, sans chien, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse.
Cerf sika Chasse réservée aux titulaires d'un plan de chasse.
Tout cerf sika abattu devra être muni, avant son déplacement et son transport,
d'un dispositif de marquage.
Du ler septembre 2017 à l'ouverture générale, le cerf sika ne peut être
chassé qu'à l'approche ou à l'affût, sans chien, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 424-8 du code de l’environnement, toute
personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions spécifiques définies à l’article 1 ci-dessus pour le chevreuil et
pour le sanglier.
2/3
DDT - 71-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant sur les dates d'ouverture de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018 25 Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans les
communes du département par les soins des maires.
Fait à Mâcon,
le 8 Le VAE d01}
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef du service Environnement,
Marc Ezerzer
3/3
DDT - 71-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant sur les dates d'ouverture de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018 26 DDT - 71-2017-02-08-001 - Arrêté préfectoral portant sur les dates d'ouverture de la chasse à tir et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de grand gibier pour la campagne 2017-2018 27 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-14-007
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité
Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du
Travail - Association L'ECOLE DE PRODUCTION DE
CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-14-007 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - Association L'ECOLE DE PRODUCTION DE CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE 28 EX a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche comté
Unité départementale de Saône-et-Loire
DÉCISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE»
AU SENS DE L’ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le préfet de Saône-et-Loire
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale» régi
par l’article L.3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire
d’utilité sociale » ;
Vu la demande d’agrément présentée le 6 février 2017 par Monsieur Marc JEDRZEJCZAK-REY, président
de l’association ( loi 1901) L’ ECOLE DE PRODUCTION DE CHALON SUR SAONE sis 75, Grande Rue
Saint Cosme BP 20133 71104 CHALON SUR SAONE;
Considérant, au vu des éléments présentés par Monsieur Marc JEDRZEJCZAK-REY que l’association
ECOLE DE PRODUCTION DE CHALON SUR SAONE remplit les conditions fixées par les articles
L.3332-17-1, R.3332-21-2, et R.3332-3 du code du travail ;
DECIDE
Article 1
L’ECOLE DE PRODUCTION DE CHALON SUR SAONE
Dont le siège social est situé 75, Grande Rue Saint Cosme BP 20133 71104 CHALON SUR SAONE;
N° RNA W : 712005031
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire et d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du
travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-14-007 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - Association L'ECOLE DE PRODUCTION DE CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE 29 Article 2
Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter du 14 février 2017 jusqu’au 13 février 2019.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire
Fait à Mâcon, le 14 février 2017
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
Et par délégation,
La Dire tfice Adjointe,
Voies de recours - Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la présente notification pour contester la présente
décision en formant :
- Un recours gracieux devant l’émetteur de la décision initiale,
- Un recours hiérarchique devant Madame la Secrétaire d’Etat à l'Economie Sociale et Solidaire = Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 BESANCON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-14-007 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - Association L'ECOLE DE PRODUCTION DE CHALON-SUR-SAONE à CHALON-SUR-SAONE 30 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-23-005
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité
Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du
Travail - Association LA RELANCE à MACON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-005 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - Association LA RELANCE à MACON 31 Er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DE SAONE ET LOIRE
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de Emploi de Bourgogne Franche comté
Unité départementale de Saône-et-Loire
DÉCISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE»
AU SENS DE L’ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu- La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 6 janvier 2017 par Monsieur Bruno
BOISSET, Président de l’ Association La Relance sise 18, Rue Mermoz 71000 Macon
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association La Relance remplit les conditions requises pour bénéficier de
l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
DECIDE
Article 1 L’association La Relance, dont le siège social se situe 18, Rue Mermoz 71000 Macon, référencée par le n° de
SIREN 378 602 767 se voit accorder l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 23 janvier
2017 et jusqu’au 22 janvier 2022 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la
présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Saône et Loire.
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois faire l’objet d’un recours :
- soit hiérarchique devant Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social
- soit contentieux devant le Tribunal Administratif - 22 rue d’Assas — 2100 DIJON
Fait à Macon, le 23 ol 2017
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
Et par délégation
La Directrice” Adjointe,
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DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-005 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - Association LA RELANCE à MACON 32 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-19-002
Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité
Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du
Travail - REGIE DE QUARTIER SAINT-JEAN à
CHALON-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-19-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - REGIE DE QUARTIER SAINT-JEAN à CHALON-SUR-SAONE 33 À
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFÈT DE SAONE ET LOIRE
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de Emploi de Bourgogne Franche comté
Unité départementale de Saône-et-Loire
DÉCISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE»
AU SENS DE L’ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 27 décembre 2016 par Monsieur
THEBAULT, Président de la Régie de Quartier Saint Jean sise 18, Rue Aristide Briand 71100 Chalon sur Saône
Considérant, au vu des éléments présentés, que la Régie de Quartier Saint Jean remplit les conditions requises pour bénéficier
de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
DECIDE
Article 1 La Régie de Quartier Saint Jean , dont le siège social se situe 18, Rue Aristide Briand 71100 Chalon sur Saône ,
référencée par le n° de SIREN 418911012 se voit accorder l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour 5 ans, à
compter du 20 janvier 2017 et jusqu’au 19 janvier 2022 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en
vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Saône et Loire.
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois faire l’objet d’un recours :
- soit hiérarchique devant Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social
- soit contentieux devant le Tribunal Administratif - 22 rue d’Assas — 2100 DIJON
Fait à Macon, le 19 janvier 2017
Pour le _n ône
La Dir ùt ce-Adjointe,
Brigift ME
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-19-002 - Décision d'agrément "Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale" au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail - REGIE DE QUARTIER SAINT-JEAN à CHALON-SUR-SAONE 34 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-06-27-007
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de
services à la personne sous le N° SAP/517710026 -
Madame CHEVREAU Leslie / SARL CEADOM - à
AUTUN
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-06-27-007 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/517710026 - Madame CHEVREAU Leslie / SARL CEADOM - à AUTUN 35 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé modificatif de déclaration d’un
organisme de services à la personne
sous le N° SAP/517710026
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Vu la demande d’ajout d’activité en date du 21 juin 2016 présentée par Madame Leslie CHEVREAU, gérante de la SARL CEADOM dont le siège se situe 20 Grande Rue Marchaux – 71400 AUTUN,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE-FRANCHE COMTE le 21 juin 2016 par Madame Leslie CHEVREAU, gérante de la SARL CEADOM dont le siège se situe 20 Grande Rue Marchaux – 71400 AUTUN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL CEADOM sous le n° SAP/517710026.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-06-27-007 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/517710026 - Madame CHEVREAU Leslie / SARL CEADOM - à AUTUN 36 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements,
- soutien scolaire à domicile,
- cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraisons à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- télé-assistance et visio-assistance.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 27 juin 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-06-27-007 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/517710026 - Madame CHEVREAU Leslie / SARL CEADOM - à AUTUN 37 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-10-03-001
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de
services à la personne sous le N° SAP/531838522 -
Monsieur MURA Xavier / SARL ADHEO SERVICE
CHALON - à FRAGNES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-03-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/531838522 - Monsieur MURA Xavier / SARL ADHEO SERVICE CHALON - à FRAGNES 38 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé modificatif de déclaration d’un
organisme de services à la personne
sous le N° SAP/531838522
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 19 mai 2016 par Monsieur Xavier MURA, gérant de la SARL ADHEO SERVICE CHALON dont l’établissement principal se situe 12 Rue Alfred Kastler – 71530 FRAGNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Sarl ADHEO SERVICE CHALON sous le n° SAP/531838522.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-03-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/531838522 - Monsieur MURA Xavier / SARL ADHEO SERVICE CHALON - à FRAGNES 39 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- assistance aux personnes âgées,
- assistance aux personnes handicapées
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante);
- accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 3 octobre 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-10-03-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/531838522 - Monsieur MURA Xavier / SARL ADHEO SERVICE CHALON - à FRAGNES 40 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-02-08-001
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de
services à la personne sous le N° SAP/814182200 -
Madame VINCENDON Brigitte / SAS BG Services à
Domicile - à MONTCEAU-LES-MINES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-02-08-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814182200 - Madame VINCENDON Brigitte / SAS BG Services à Domicile - à MONTCEAU-LES-MINES 41 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé modificatif de déclaration d’un
organisme de services à la personne
sous le N° SAP/814182200
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Vu l’arrêté spécial n° IDE-7 du Préfet de Saône-et-Loire du 22 juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la décision n° 2014356-0007 du 22 décembre 2014 portant subdélégation de signature à la DIRECCTE, à Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe chargée du Pôle 3E de l’Unité territoriale de la Saône-et-Loire,
Vu la demande d’ajout d’activité en date du 03 février 2016 présentée par Madame Brigitte VINCENDON, présidente de la SAS BG Services à Domicile dont le siège est situé 16 Rue Barbès – 71300 MONTCEAU-LES-MINES.
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE le 03 février 2016 par Madame Brigitte VINCENDON,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-02-08-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814182200 - Madame VINCENDON Brigitte / SAS BG Services à Domicile - à MONTCEAU-LES-MINES 42 présidente de la SAS BG Services à Domicile dont le siège est situé 16 Rue Barbès – 71300 MONTCEAU-LES-MINES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS BG Services à Domicile sous le n° SAP/814182200.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements,
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 février 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur du travail
Alain FOUQUET
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-02-08-001 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814182200 - Madame VINCENDON Brigitte / SAS BG Services à Domicile - à MONTCEAU-LES-MINES 43 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2016-03-31-008
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de
services à la personne sous le N° SAP/814492146 -
Madame MARINHO Nelly / SARL Souffle d’Or - à
CHALON-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-008 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814492146 - Madame MARINHO Nelly / SARL Souffle d’Or - à CHALON-SUR-SAONE 44 Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
Unité territoriale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé modificatif de déclaration d’un
organisme de services à la personne
sous le N° SAP/814492146
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’ajout d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 17 mars 2016 par Madame Nelly MARINHO, gérante de la SARL Souffle d’Or dont le siège est situé 31 Rue de Thiard – 71100 CHALON-SUR-SAONE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL Souffle d’Or sous le n° SAP/814492146.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-008 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814492146 - Madame MARINHO Nelly / SARL Souffle d’Or - à CHALON-SUR-SAONE 45 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraisons de repas à domicile,
- collecte et livraisons à domicile de linge repassé,
- livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
- soutien scolaire à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 31 mars 2016
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2016-03-31-008 - Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814492146 - Madame MARINHO Nelly / SARL Souffle d’Or - à CHALON-SUR-SAONE 46 Direction régionale des douanes de Bourgogne
71-2017-02-16-004
Décision n° 17000400 du 16 février 2017 portant
Fermeture Définitive de débits de tabac en Saône-et-Loire
(2e semestre 2016)
Direction régionale des douanes de Bourgogne - 71-2017-02-16-004 - Décision n° 17000400 du 16 février 2017 portant Fermeture Définitive de débits de tabac en Saône-et-Loire (2e semestre 2016) 47 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE DIJON
12 rue Montmartre
21000 DIJON
17000400
DECISION portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaire permanent
vu l'article 568 du CGI
vu l'article 8 du décret 2010/720 du 28/06/2010 modifié par décret 2016-9335 du 07/07/2016
Article 1er :
Il est décidé la fermeture définitive des débits de tabac ordinaire permanent ci-dessous :
N° Débit Commune Date de fermeture définitive
7100011 Z AUTUN 01/07/2016
7100015 E AUTUN 01/09/2016
7100149 K CLUNY 28/07/2016
7100249 R LOUHANS . 01/10/2016
7100433 Z ST VINCENT-EN-BRESSE 01/09/2016
7100477 F TRAMBLY 15/12/2016
7100744 E SAINT REMY 04/03/2016
Cette information sera transmise à la Chambre syndicale des Buralistes de la Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 16 février 2017
signé
Claire LARMAND-CANITROT
A ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction régionale des douanes de Bourgogne - 71-2017-02-16-004 - Décision n° 17000400 du 16 février 2017 portant Fermeture Définitive de débits de tabac en Saône-et-Loire (2e semestre 2016) 48 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-011
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
VIREY-LE-GRAND pour la période 2015-2034.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VIREY-LE-GRAND pour la période 2015-2034. 49 x = = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Fr LV. Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation
du document d'Aménagement de la forêt
Département : SAONE-ET-LOIRE communale de VIREY-LE-GRAND
Contenance cadastrale : 148,15 80 ha
Surface de gestion : 148,16 ha
Révision d'aménagement
2015 - 2034
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
éé
€
l'arrêté ministériel en date du 23 Mai 1997 réglant l’aménagement de la forêt communale
de Virey-le-Grand pour la période 1994 — 2013 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Virey-le-Grand en date du 10 décembre 2015,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de VIREY-LE-GRAND (SAONE-ET-LOIRE), d’une
contenance de 148,16 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VIREY-LE-GRAND pour la période 2015-2034. 50 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 144,38 ha, actuellement composée de chêne
pédonculé (62%), chêne sessile (23%), chêne rouge (3%), merisier (2%), robinier (1%), peuplier
(1%) et autres feuillus (8%). Le reste, soit 3,78 ha, est constitué d'emprises diverses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en füutaie régulière sur 144,38
ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (142,18 ha) et le robinier (2,20 ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagne-
ment.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 17,85 ha, au sein duquel 17,85 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 17,85 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 17,85 ha feront l'objet de travaux de plantation;
# Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 11,07 ha, qui fera l’objet des travaux
nécessaires à l’éducation des peuplements ;
" Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 115,46 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
s Un groupe constitué d'emprises diverses, d’une contenance de 3,78 ha, qui sera laissé
en l’état.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de VIREY-LE-GRAND
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capaci-
té d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer-
nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur
les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 0 3 FEV. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de VIREY-LE-GRAND pour la période 2015-2034. 51 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-010
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts communale et sectionale de
NANTON pour la période 2016-2035 .
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts communale et sectionale de NANTON pour la période 2016-2035 . 52 D = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ac Arrêté d’aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement des forêts communale et
Département : SAONE-ET-LOIRE sectionales de NANTON Aménagement des forêts communale et pour la période 2016-2035
sectionales de la commune de NANTON
Contenance cadastrale : 251,0810 ha
Surface de gestion : 251,08 ha
Premier aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nanton en date du 29/06/2016,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts de la commune de NANTON {SAONE-ET-LOIRE), d’une contenance de
251,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 248,85 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (60%), Chêne pubescent (23%), Autres Feuillus (8%), Cèdre de l'atlas (2%),
Erable champêtre (2%), Hêtre (2%), Pin noir divers (2%), Sapin pectiné (1%). Le reste, soit 2,23
ha, est constitué de l’emprise d’une ligne électrique non boisée et d' un complexe de pelouses
calcicoles.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts communale et sectionale de NANTON pour la période 2016-2035 . 53 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis-sous-futaie (TSF)
sur 197,03 ha, en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 29,48 ha, et en futaie
régulière dont conversion en futaie régulière sur 22,34 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (25,73ha) et F’érable champêtre (2,01ha) traités en
conversion en futaie irrégulière, le chêne sessile traités en taillis-sous-futaie (197,03ha), le cèdre
de l'atlas (11,3 1ha) et le chêne sessile (10,13ha) traités en futaie régulière, le hêtre (1,74ha) traité
en conversion en futaie irrégulière, le sapin pectiné (0,90ha) traité en futaie régulière. Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompa-
gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
* Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 22,34 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements;
# Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 27,74 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12
ans ;
“ Un groupe de taillis sous füutaie, d’une contenance de 197,03 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 60 ans;
” Un groupe d’ilots de vieillissement traité en futaie irrégulière, d’une contenance de
1,74 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
#“ Un groupe en hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance de 2,05 ha,
qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité et du paysage;
#“ Un groupe constitué de terrains non boisés (emprise de ligne électrique), d’une
contenance de 0,18 ha, qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de NANTON de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 0 3 FEV. 7017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts communale et sectionale de NANTON pour la période 2016-2035 . 54 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-008
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de CORTAMBERT
pour la période 2015-2034 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de CORTAMBERT pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 55 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a Arrêté d'aménagement
Service régional de la forêt et du bois portant approbation du document
; d'aménagement des forêts sectionales
Forêts sectionales de CORTAMBERT pour la période 2015-2034
Contenance cadastrale : 242,1758 ha
Surface de gestion : 242,18 ha
Premier aménagement
2015 - 2034
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
LA PRÉFETE DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PRÉFETE DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du code forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du code de l’environnement ;
le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
ÉééE la délibération du conseil municipal de la commune de CORTAMBERT en date du 22/09/2015 déposée à la préfecture de Macon le 25/09/2015, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7
et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000;
É le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche -Comté, préfète de la Cote d’Or,
:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1 : Les forêts sectionales de CORTAMBERT (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de
242,18 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de CORTAMBERT pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 56 Article 2 : Ces forêts sont entièrement boisées, soit une surface boisée de 242,18 ha, actuellement
composée de Chêne sessile ou pédonculé (61%), Autre Feuillu (37%), Douglas (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF)
sur 211.38 ha, et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 21.33 ha.
L’essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces
peuplements est le chêne sessile (242.18 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
» Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,92 ha, au sein duquel 0,00 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 5,92 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
« Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 15,41 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
» Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 211,38 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 50 ans ;
« Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 9,47 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la COMMUNE DE CORTAMBERT de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans ses forêts, et cette dernière mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement des forêts sectionales de CORTAMBERT, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
FR26011016 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois »,
instaurée au titre de la directive européenne « Habitats naturels » ;
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le {| 3 FEV, 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de CORTAMBERT pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 57 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-009
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales de la commune
d'OZENAY pour la période 2016-2035.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune d'OZENAY pour la période 2016-2035. 58 x = = Liberté + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET cr Arrêté d'aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales
Département : SAONE-ET-LOIRE de la Commune d'Ozenay Aménagement des forêts sectionales de la pour la période 2016-2035 commune de OZENAY
Contenance cadastrale : 317,8510 ha
Surface de gestion : 317,85 ha
Révision d'aménagement 2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
l’arrêté préfectoral en date du 03/05/1999 réglant l’aménagement des forêts sectionales de
la commune de Ozenay pour la période 1999 - 2013;
la délibération du conseil municipal de la commune de Ozenay en date du 17/06/2016,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
é
é
€
éé
€
é l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: Les forêts sectionales de la commune de OZENAY (SAONE-ET-LOIRE), d’une
contenance de 317,85 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à
la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune d'OZENAY pour la période 2016-2035. 59 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 310,57 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (46%), Chêne pubescent (23%), Autres Feuillus (17%), Hêtre (9%), Charme (4%),
Pin noir d'Autriche (1%). Le reste, soit 7,28 ha, est constitué de l’emprise d’une concession EDF
non boisée et de l’emprise d’une décharge.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis-sous-futaie (TSF)
sur 306,14 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 4,43 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile traité en taillis-sous-futaie (306,14ha), le chêne sessile
traité en futaie régulière (2,39ha), le pin noir d'Autriche traité en füutaie régulière (2,04ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’ac-
compagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
» Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 2,39 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première
coupe d'éclaircie en fin de période ;
s Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 2,04 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 12 ans ;
» Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 306,14 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 60 ans ;
"Un groupe constitué de terrains non boisés (emprises de lignes électriques et diverses),
d’une contenance de 7,28 ha, qui sera laissé en l’état.
- Une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de Ozenay de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 9 3 FEV, 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune d'OZENAY pour la période 2016-2035. 60 DREAL Besançon
71-2017-02-17-015
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des
sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales
protégées sur la commune de Cressy-sur-Somme (Chouette
effraie et Hirondelle rustique) Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Cressy-sur-Somme (Chouette effraie et Hirondelle rustique)
DREAL Besançon - 71-2017-02-17-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Cressy-sur-Somme (Chouette effraie et Hirondelle rustique) 61 EX = —" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction et aires de Bourgogne-Franche-Comté de repos d'espèces animales protégées sur A on la commune de Cressy-sur-Somme Service Biodiversité Eau Patrimoine (Chouette effraie et Hirondelle rustique)
ARRETE N°
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VW l'arrêté préfectoral n°2016-015-DS1 du 15 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry Vatin, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°16-37 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorisé du préfet du département de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 1° février 2017 par la
SAS carrière de Cressy-sur-Somme ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
L4
DREAL Besançon - 71-2017-02-17-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Cressy-sur-Somme (Chouette effraie et Hirondelle rustique) 62 Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire des sites de
reproduction d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SAS carrière de Cressy, situé à Cressy-sur-Somme (71760). Il
est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour l'Hirondelle rustique et la Chouette effraie, sous
réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de
destruction de sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de démolition d'un bâtiment.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur la commune de Cressy-sur-
Somme, sur le site de la carrière de Cressy. Les nids à détruire sont situés dans l'ancien corps de
ferme, comme indiqué sur la carte ci-après.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
214
DREAL Besançon - 71-2017-02-17-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Cressy-sur-Somme (Chouette effraie et Hirondelle rustique) 63 Mesures d'évitement et de réduction
L'ancien corps de ferme devra être détruit avant le 15 mars 2017.
Le pétitionnaire devra S'assurer au préalable de l'absence d'oiseaux dans les nids avant de procéder
à la destruction. Si la présence d'oiseaux était constatée, les opérations de destruction ne pourraient
avoir lieu qu'après leur départ.
Mesure de compensation
La pose de 10 nichoirs adaptés aux Hirondelles rustiques et 1 nichoir à Chouette effraie a d'ores et
déjà été effectuée dans le pigeonnier et son grenier, en compensation de la future démolition du corps
de ferme.
Mesures d'accompagnement
La chatière de la porte du grenier devra être obturée avant le 15 mai 2017 afin d'éviter l'accès des
fouines à la zone où les Chouettes viendront nicher.
Les portes du pigeonnier devront être refermées (voire remplacées si elles sont trop endommagées)
et arasées dans la partie supérieure afin de laisser un passage aux hirondelles. La porte de droite
quand on est face au bâtiment peut rester totalement obturée dans la mesure où cette pièce est
équipée d'une ouverture sur le pignon du bâtiment.
La façade nord du bâtiment devra être défrichée pour contrer son envahissement par les ronces et les
déchets métalliques et/ou autres seront débarrassés.
Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction et de remise en place des nids artificiels devra être
envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31
mai 2017. Ce compte-rendu comprendra a minima la date des opérations et des photos des
aménagements.
Un suivi sera organisé en 2018, 2021 et 2025 afin de contrôler la fréquentation du pigeonnier par les
espèces. Ce suivi fera l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre des années de suivi.
Ce compte-rendu comprendra à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
* la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15
mars 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
3/4
DREAL Besançon - 71-2017-02-17-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Cressy-sur-Somme (Chouette effraie et Hirondelle rustique) 64 Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Articie 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
‘+ M. le Préfet de Saône-et-Loire,
* M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
* M.le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
° M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
* M. le Chef du service départemental de l'ONEMA de Saône-et-Loire,
+ M. le Directeur de l'ONF de Saône-et-Loire.
Fait à Besançon, le { 7 FEV, 2017
pour le préfet et par subdélégation
le chef du sérvice Biodiversité Eau Patrimoine
4/4
DREAL Besançon - 71-2017-02-17-015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Cressy-sur-Somme (Chouette effraie et Hirondelle rustique) 65 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-07-001
Arrêté de nomination de M. Michel REY en qualité de
maire honoraire de la commune de Montcenis.
Arrêté de nomination de M. Michel REY en qualité de maire honoraire de la commune de
Montcenis.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-07-001 - Arrêté de nomination de M. Michel REY en qualité de maire honoraire de la commune de Montcenis. 66 CABINET
N°
De Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions dans
lesquelles l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département, aux anciens
maires et adjoints,
VU la demande formulée par Monsieur Thierry BUISSON, maire de la commune de
Montcenis, en faveur de Monsieur Michel REY, ancien maire de cette même commune,
Considérant que Monsieur Michel REY a exercé les mandats d’adjoint au maire puis de maire
de la commune de Montcenis de 1971 à 2016,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d’ Autun,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Michel REY est nommé maire honoraire de la commune de
Montcenis.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le
sous-préfet d’Autun sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le 0 7 FEV. 2017
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-07-001 - Arrêté de nomination de M. Michel REY en qualité de maire honoraire de la commune de Montcenis. 67 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-13-001
arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de
la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes, le
détournement d'un chemin communal et les acquisitions de
parcelles nécessaires à ce projet arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes, le détournement d'un chemin communal et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-13-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes, le détournement d'un chemin communal et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet 68 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation
et de l’environnement
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la
commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes, le détournement d’un chemin communal
et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet
n°
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique;
VU les délibérations en date des 8 septembre 2014 et 8 septembre 2015 du conseil municipal de Saint-Bérain-sous-
Sanvignes approuvant les demandes d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête
parcellaire;
VU en date du 13 octobre 2016, l'arrêté préfectoral portant ouverture au profit de la commune de Saint-Bréain-
sous-Sanvignes, d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire pour le
détournement d’un chemin communal, enquête qui a eu lieu du 21 novembre 2016 au 14 décembre 2016 et qui a
fait l'objet d'une information réglementaire par voie d'affiche et par voie de presse;
VU en date du 12 janvier 2017, l’avis favorable de M. le commissaire-enquêteur sur la déclaration d’utilité
publique de l’opération;
VU les pièces du dossier d’enquête;
Considérant que ce projet permettra d’assurer une meilleure visibilité et de sécuriser la voie empruntée par les
véhicules, que la commune ne dispose pas d’autre terrain pour procéder au détournement du chemin concerné;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE 1er - Sont déclarés d’utilité publique, le détournement d’un chemin communal et l'acquisition par la
commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes de parcelles de terrains visées dans le dossier d’enquête publique en vue
du projet précité.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-13-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes, le détournement d'un chemin communal et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet 69 ARTICLE 2 - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet sont exposés dans le
document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - L’acquisition de ces parcelles à l’amiable ou par voie d’expropriation devra être réalisée dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le maire de Saint-
Bérain-sous-Sanvignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires et à
Mme la directrice départementale des finances publiques.
Mâcon, le Î 3 FEV. 2017
Le Préfet,
Pour le préfet
le secgiaire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-13-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes, le détournement d'un chemin communal et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet 70 Commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes
Détournement d’un chemin communal
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L’UTILITE PUBLIQUE DE
L’OPERATION
| Présentation du projet |
Le projet se situe sur la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes.
La commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes souhaite détourner le chemin communal de la Rue aux
Juliens. Ce chemin est nommé au cadastre « de Saint-Eugène à la Rue aux Juliens » et est situé au nord
de la commune. Il est classé au règlement d’urbanisme en zone agricole A.
Les deux parcelles concernées cadastrées A190 (220m2 à acquérir sur les 3ha 48a 30ca) et AI91I
(620m2 à acquérir sur les 4ha 75a 48ca), appartenant à M. DEVELET, seraient échangées contre
l'actuel chemin (environ 2000m2).
Organisation et déroulement de l'enquête |
L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique a eu lieu du 21 novembre 2016 au 14
décembre 2016.
Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
|Utilité publique
Les motifs et considérations qui justifient le caractère d’utilité publique sont multiples:
e meilleure visibilité pour les automobilistes
e sécurisation de la voie
e il n’existe pas d’autre solution de substitution économiquement acceptable
Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, le projet de détournement d’un chemin communal
et l’acquisition pour partie des parcelles A190 et A191 présentent bien le caractère d’intérêt général et
d'utilité publique pour les motifs et considérations énoncées et peuvent être déclarés d'utilité publique.
Mâcon, le 1 3 FEV,
2017
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-13-001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Bérain-sous-Sanvignes, le détournement d'un chemin communal et les acquisitions de parcelles nécessaires à ce projet 71 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-01-002
arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/008 portant création du
comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme
(CLSV) et de l'espace d'information et d'accompagnement
des victimes d'actes de terrorisme
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-01-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/008 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Cabinet du préfet
SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/008 du 24 janvier 2017
portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV)
et de l’espace d’information et d'accompagnement des victimes d’actes de terrorisme
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des
victimes d'actes de terrorisme et des espaces d’information et d'accompagnement des
victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 18 février 2015 nommant Monsieur Gilbert
PAYET préfet de la Saône-et-Loire :
VU l'instruction ministérielle du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes
d'actes de terrorisme ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : || est institué, dans le département de la Saône-et-Loire, un comité local de suivi
des victimes d'actes de terrorisme (CLSV), chargé d'organiser le dispositif de prise en
charge des victimes de terrorisme résidant dans le département.
Le CLSV est présidé par le préfet ou son représentant.
Article 2 : Le CLSV est composé :
de la Procureure de la République de Mâcon ou son représentant désigné,
du Procureur de la République de Chalon-sur-Saône ou son représentant désigné,
d’un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale,
d'un représentant de la direction départementale de la sécurité publique,
d'un représentant du groupement de gendarmerie départementale,
d'un représentant de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
d’un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie,
d'un représentant de la caisse d'allocations familiales, +
+
+
+
+
+
+
+
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-01-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/008 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 73 + d'un ou plusieurs représentants des associations d'aide aux victimes conventionnées,
+ _ d'un représentant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre,
+ de toute personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes.
Sur décision de son président, le CLSV peut entendre toute personne extérieure ayant une
connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses
réunions. En tant que de besoin, le CLSV peut se réunir en formation restreinte.
Article 3 : Le CLSV a pour mission de veiller à :
1 — la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des
droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur
situation, ainsi qu’à l'élaboration et à l’actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs :
2 — la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme
au ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
3 — l'identification des locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de
terrorisme et leurs proches dans le cadre de l’espace d'information et d'accompagnement
des victimes lorsqu'il est ouvert ;
4 — la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes d'actes de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en
charge dans le département de son ressort ;
5 — la formulation de toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des
victimes d'actes de terrorisme auprès du ministère en charge de l'aide aux victimes,
notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l’espace
d'information et d'accompagnement des victimes.
Article 4: Le CLSV se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président,
adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion.
En cas d'attentat dans le département, une réunion du CLSV sera organisée en amont de la
désactivation des dispositifs d'urgence (centre opérationnel départemental, cellule d'aide aux
victimes, etc), afin d'anticiper le passage de relais.
Article 5 : Il est institué dans le département de la Saône-et-Loire, un espace d’information
et d'accompagnement des victimes, ouvert sur décision du préfet en cas d’attentat, pour
les victimes résidant dans le département.
La fermeture de cet espace est décidée par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant
dans le département et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture de
celui-ci.
Article 6 : Les missions principales confiées à cet espace sont :
1 — l'identification des besoins des victimes et de leurs proches ainsi que des droits
mobilisables ;
2 — l'information, l'accompagnement et le suivi lors des démarches auprès des
administrations et des organismes compétents, (y compris la numérisation de documents, la
demande de renseignements, la mise en relation, voire l'accomplissement des formalités
requises) ;
3 — une première prise en charge psychologique ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-01-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/008 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 74 4 — l'information relative à l'offre de soins, tout spécialement les soins psychiatriques
et psychologiques ;
5 — la constitution d’un réseau des partenaires locaux impliqués dans la prise en
charge des victimes d'actes de terrorisme et l'élaboration d’un annuaire de ces contacts ;
6 — la transmission au CLSV des données relatives au suivi de cette prise en charge :
tableau de suivi, rapport d'activité lié à chaque ouverture de l'espace et rapport annuel
d'activité.
Article 7 : L'association AMAVIP (Association de Médiation et Aide aux Victimes d’Infractions
Pénales), sise Maison de justice et de droit 1550 avenue Charles de Gaulle à MACON,
conventionnée et désignée par la Procureure de la République de Mâcon, est chargée
d'animer et d'organiser cet espace lorsqu'il est ouvert et d'accueillir les victimes et leurs
proches.
Elle veille à la composition pluridisciplinaire de l'équipe de l'espace d'information et
d'accompagnement.
Article 8 : A l'issue de chaque période d'ouverture, l'AMAV/IP établit un rapport d'activité de
l'espace. Ce rapport est adressé au préfet de Saône-et-Loire qui le porte à la connaissance
du CLSV et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au ministre
en charge de l’aide aux victimes.
Un rapport d'activité annuel est également établi.
Les données confidentielles, relatives à la prise en charge des victimes et de leurs proches,
sont collectées par l'AMAVIP à l’aide d’un tableau de suivi et sont transmises au comité
interministériel de suivi des victimes (CISV) ou au CLSV,.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres du CLSV et fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Li:
° l- FEV. 2017 Là préfet,
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PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-01-002 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/008 portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) et de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 75 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-01-006
arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/021 portant approbation
du règlement départemental de défense extérieure contre
l'incendie
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-006 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/021 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 76 PE É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL
DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE DE
SAÔNE-ET-LOIRE
ARRETE N° SIDPC/2017/021
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-24, L 2213-32,
L 2225-1 à L 2225-4, L 5211-9-2 et R 2225-1 à R 2225-10,
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.332-8, L.460-2, R.111-2, R.111-5,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment le livre premier, titre IL, chapitre III,
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif de la défense extérieure contre l’incendie,
Vu l’arrêté interministériel n°INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de
la défense extérieure contre l’incendie,
Vu lParrêté préfectoral n°11-035 en date du 20 avril 2011 approuvant le schéma départemental
d’analyse et de couverture des risques de la Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°12-135 en date du 26 décembre 2012 portant approbation du règlement
opérationnel du Service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire,
Vu la délibération du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de
Saône-et-Loire n°2017-05 en date du 17 février 2017 portant avis favorable du règlement départemental de
défense extérieure contre l’incendie,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet et de Monsieur le directeur
départemental des services d’incendie et de secours par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECT) annexé au
présent arrêté est approuvé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-006 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/021 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 77 ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication. Il est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est notifié aux maires et aux présidents
d'établissements publics du département.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, les
sous-préfets et Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours par intérim, les
maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à MACON, le {- MARS 2017
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 MACON ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau- 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 22 Rue d'Assas, 21000 DIJON.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-006 - arrêté préfectoral n° SIDPC/2017/021 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 78 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-14-003
arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'implantation d'une base logistique LIDL
sur la ZA Coriolis à Montchanin
arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des
spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une base logistique
LIDL sur la ZA Coriolis à Montchanin
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 79 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE ET LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de détruire, altérer, dégrader des sites de
de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées et
Service Biodiversité Eau Patrimoine de détruire des spécimens d'espèces
végétales protégées
dans le cadre de l'implantation d’une base
ARRETE N logistique LIDL sur la ZA Coriolis
le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Bourgogne complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation pour destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et de chiroptères protégées et pour
destruction de spécimens d'espèces végétales protégées formulée en juillet 2016 par Lidl, centre des
services opérationnels, 72 avenue Robert Schuman, à Rungis (94533) ;
1/9
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 80 Vu l'avis de l'expert délégué faune du Conseil National de Protection de la Nature en date du 20
octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'expert délégué flore du Conseil National de Protection de la Nature en date du 1°
décembre 2016 ;
Vu la note de janvier 2017 complémentaire au dossier de demande de dérogation de juillet 2016 ;
Vu la consultation du public du 16 au 31 janvier 2017 ;
Considérant que sur l’ensemble du terrain où sont projetés les travaux, les inventaires ont mis en
évidence la présence avérée ou fortement potentielle d'espèces animales et végétales protégées ;
Considérant que le parc Coriolis, avec 90 ha de réserves foncières au pied de la gare TGV du
Creusot-Montceau, constitue le secteur phare d'accueil des projets tertiaires, industriels et logistiques
sur le territoire de la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau (CUCM) ; que le projet Lidl constitue
une étape décisive pour le développement du parc à travers un effet d'entraînement en termes
d'activités connexes (transport, maintenance...) et de services aux salariés (restauration,
conciergerie, garde d'enfants...); que l'implantation actuelle de la direction régionale de Lidl à
Montceau-les-Mines sur une surface de 20 881 m? est devenue trop petite pour permettre la desserte
et l'extension / modernisation du réseau de 67 magasins ; que le transfert de la direction régionale de
Lidl sur le site du parc Coriolis permettra la création d'environ 50 nouveaux emplois sur l’entrepôt et
300 nouveaux emplois en magasins et constitue donc un projet d'intérêt public majeur ;
Considérant que Lidl a choisi d'implanter sa base logistique de Saône-et-Loire dans une ZA déjà
existante (ZA Coriolis) ; que le projet reprend et s'inscrit dans les voiries d'entrée de la ZA sans
construction d'infrastructures routières importantes ; que le terrain prévu pour l'implantation de la base
logistique Lidl est le seul périmètre offrant une assiette de 18,3 ha d'un seul tenant dans la ZA avec un
dénivelé faible en comparaison des autres zones de la ZA ;
Considérant que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de juillet 2016 et dans la note complémentaire de janvier 2017 permettant ainsi d'assurer
une conception optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de
réduction des impacts ; que les impacts négatifs résiduels font l'objet de mesures compensatoires
proportionnées ; que l'ensemble de ces mesures sont retenues dans la présente autorisation ;
Considérant que, selon le dossier dont dispose l'administration, il n'existe aucune solution alternative
de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d'espèces ;
Considérant que les travaux ne nuiront pas localement au maintien, dans un état de conservation
favorable, des espèces faisant l’objet de cette autorisation du fait des mesures prévues par le
demandeur et de celles définies par le présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
219
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 81 ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Lidil, centre des services opérationnels, 72 avenue Robert
Schuman — CS 80272 — 94533 Rungis cédex 1. Il est responsable du respect des dispositions
correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire des spécimens d'espèces végétales
protégées dans le cadre de l'implantation d'une base logistique LIDL sur la ZA Coriolis.
Les espèces concernées par cette autorisation sont présentées dans les tableaux ci-dessous :
DESTRUCTION DE SPECIMENS D’ESPECES VEGETALES PROTEGEES
Corynéphore blanchâtre (Corynephorus canescens)
DESTRUCTION, ALTERATION OÙ DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OÙ AIRES DE REPOS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Grenouille agile (Rana dalmatina) Rainette verte (Hyla arborea)
€
Couleuvre à collier (Natrix natrix) Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Alouette lulu (Lulula arborea) Bruant proyer (Emberiza calandra)
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) Fauvette grisette (Sylvia communis)
Tarier pâtre (Saxicola torquatus) Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla) Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes de Montchanin
et Torcy dans le département de la Saône-et-Loire.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
3/9
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 82 Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé
pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
4.1 Mesure d'évitement
° Adaptation des périodes de travaux
Le lancement des travaux de défrichement et décapage ne devra pas se dérouler au cours de la
période de reproduction des espèces protégées du site. Et notamment, afin d'éviter tout risque de
perturbation ou de destruction de spécimens, le défrichement et le décapage préalables aux travaux
devront avoir lieu entre le 1° septembre et le 28 février.
Le chantier ne devra pas être laissé sans travaux à la suite de ces opérations préalables afin
d'empêcher la réappropriation de la zone par la faune et la flore.
4.2 Mesure de réduction
+ Balisage du chantier et mise en défens des zones environnementales sensibles
Afin d'éviter la destruction des milieux et espèces remarquables et limiter la mortalité d'individus de
petite faune terrestre, la mise en défens de deux zones jouxtant le projet sera réalisée par balisage du
chantier de part et d'autre des emprises.
zone Nord
+ Gestion des eaux de chantier
Afin de garantir une bonne qualité des eaux superficielles pendant toute la durée du chantier, les
mesures suivantes devront être mises en place :
+ __ des dispositions particulières seront prises (drainage préalable du terrain...) pour se prémunir
des éventuelles coulées de matériaux ;
+ lors du ravitaillement en carburants des véhicules, un système de bâche amovible sera
disposé sous les engins ;
+ des kits anti-pollution (produits absorbants, sacs de récupération...) seront présents sur le
chantier, à disposition des chefs d'équipe et dans les engins de chantier isolés afin d'intervenir
rapidement sur une pollution accidentelle. Les matériaux souillés seront décapés et pris en
charge par une société agréée pour la récupération des déchets dangereux ;
+ les déchets produits par le chantier seront triés, évacués et traités par une ou plusieurs
sociétés agréées et selon la réglementation en vigueur ; |
4/9
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 83 + le personnel de chantier sera sensibilisé à la protection de la ressource en eau et formé en
conséquence aux problématiques propres au chantier (utilisation des kits anti-pollution, tri des
déchets, ...).
+ Mise en place d’une barrière à amphibiens
Afin de supprimer le risque de destruction d'individus se déplaçant vers la zone d'emprise, des
clôtures spécifiques devront être mises en place en limite des espaces mis en défens.
Cette clôture sera mise en place préalablement à tous travaux. Les barrières seront installées dès le
début de la phase de travaux et seront retirées une fois l'ensemble des travaux effectué.
Les clôtures spécifiques aux amphibiens, en plastique à maille fine ou en géotextiles, auront une
hauteur de 50 cm avec un volet enterré ou recouvert d'un bourrelet de terre assurant l'étanchéité en
pied. Elles seront inclinées de sorte que les espèces grimpantes se retrouvent dirigées vers l'extérieur
de la zone d'emprise.
Les clôtures devront être suffisamment pérennes pour assurer une protection durant toute la période
des travaux (suffisamment solides ou régulièrement remplacées).
4.3 Mesure d'accompagnement
° Lutte contre la dissémination des espèces végétales invasives
En phase travaux comme en phase exploitation, les apports de terre extérieure seront évités autant
que possible (le cas échéant, un contrôle strict de son origine sera effectué afin de s'assurer de
l'absence d'espèces invasives). Un suivi sera réalisé.
Un repérage préalable des espèces invasives présentes sur l'emprise du projet sera réalisé par le
biais d'une cartographie. Un suivi sera réalisé durant la phase chantier afin de maîtriser leur
développement. ,
Pendant les travaux, des suivis seront réalisés pour observer l’éventuelle colonisation des emprises
par les espèces envahissantes. En cas d'identification de stations de plantes invasives, notamment
pour les plantes faisant l’objet d'une destruction obligatoire, un protocole d'éradication sera mis en
place afin d'éliminer (dans la mesure du possible) et d'éviter la dissémination de la plante invasive.
° mesure mutualisée pour les reptiles
Un linéaire de fossés de 130 m (80 m dans le site de compensation Sud, 50 m dans le site de
compensation Nord) sera réalisé. La profondeur de ces deux fossés sera de 80 cm. Au droit des
fossés (côté Est), les matériaux extraits seront déposés sur un mélange de grosses pierres, de
branches, de broussailles, de planches et de feuilles récupérés lors des travaux de défrichement. Si
nécessaire, de la terre sera ajoutée sur l’amas afin d'obtenir un talus d'environ 2 m.
Fiqure 12: Hibermnaculum (Setral
5/9
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 84 4.4 Mesures de compensation
- Réservation foncière et gestion conservatoire de 15,1 ha sur 6 sites
Lidi - friches herbacées - aménagement de 2250 m2 en une
est à identifier
site Nord 1,1ha
- dépressions humides | zone à végétation nue ou lacunaire par
- fourrés et jeune |étrépage
boisement de frênes |- aménagement de 2220 m? en une
et de chênes zone alternant surfaces nues et prairies
- plantation de 150 m d'un linéaire
arboré discontinu
- entretien en fauche tardive d'une
prairie de 3000 m2?
- parcelle de 550 m2 gérée en friche
arbustive évolutive
- réhabilitation de dépressions humides
en une mare pérenne de 500 m2 (pente
douce < 45° mais proche de 20°, profondeur
moyenne de 50 cm et jusqu'à 1 m en milieu
de mare)
site Sud 2ha CUCM - friche avec des îlots |- aménagement de 2230 m2 en une
de fourrés zone à végétation nue ou lacunaire par
- jeune bois de frênes | étrépage
et de chênes - aménagement de 12 400 m? en une
- dépression humide | zone alternant surfaces nues et prairies
- plantation de 225 m d'un linéaire
arboré discontinu
- parcelle de 125 m2 gérée en friche
arbustive évolutive
- réhabilitation de la dépression humide
en une mare pérenne de 500 m2 (pente
douce < 45° mais proche de 20°, profondeur
moyenne de 50 cm et jusqu'à 1 m en milieu
de mare)
- création de drains (profondeur de 20 à 50
cm) pour l'alimentation des mares
site Est 2ha CUCM - prairie de pâture - aménagement de 4180 m°? en une
- étang et sa ceinture | zone à végétation nue ou lacunaire par
d'arbres étrépage
- haies d'épineux en|- aménagement de 15 820 m2 en une
limites de pâture zone alternant surfaces nues et prairies
site Corynéphore| 0,2ha CUCM - prairies écorchées - gestion permettant de conserver le site
en un milieu ouvert favorable au
Corynéphore et à l'avifaune typique des
milieux ouverts
- plantation des graines de Corynéphore
récoltées
site de l'étang 8,4 ha CUCM |- fourrés et friches |- gestion conservatoire pour les milieux mésophile autour d'un|ouverts par coupe des espaces de étang fourrés et de jeunes bois
- forêt sur alluvions de | - fauche régulière tardive de la prairie
type aulnaie-frênais - gestion en faveur de l'amélioration de
- roselière la qualité écologique du bois d'aulnaie-
- mégaphorbiaie frênaie sur alluvions
- prairie en cours
d'enfrichement
site 1,4 ha CUCM non déterminé gestion permettant de conserver ou de
complémentaire l'emplacement du site | créer un milieu semi-ouvert
6/9
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 85 Un plan de gestion reprenant l’ensemble des objectifs de conservation du site pour le Corynéphore et
du site de l'étang devra être fourni à la DREAL, service Biodiversité Eau Patrimoine dans un délai
maximum de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'emplacement du site complémentaire de 1,4 ha et un plan de gestion permettant de conserver ou de
créer un milieu ouvert sur ce site devront être fournis à la DREAL, service Biodiversité Eau Patrimoine
dès que possible et en tout état de cause dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ZA CORQUS :PEANAONS as LA rie LOGSTIQUE DE LL dueet Terëz (71)
race ue pi cas
2,PAT. rat EU Per
SITES DE COMPENSATION
tJeure vos - CS .4133- EU : Gt_A20
schécère - CH: 41£7 -Eu:Qt27
se -CH:413.H):G121
Périmètre de la ZA CORIOLIS
Périnètre de la bass bgistique de LIDL
Axe d'éyce biologique
LÉ 1 Sites de compensation prévus dans lé dossier 45.1
4.5 Modalités de suivi
. Mise en place d’un contrôle environnemental
Le maître d'ouvrage assurera la présence d’un responsable environnement formé ou d'un écologue
sur le chantier, afin d'assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements concernant le milieu
naturel sur les zones sensibles.
Son rôle sera également d'assister le maître d'ouvrage durant les phases pré-travaux, de réalisation
des travaux et lors de la livraison des travaux dans les emprises pour :
+ suivre le chantier sur l'aspect écologique. Il pourra notamment conseiller le géomètre chargé
du piquetage et de la délimitation des emprises tout au long du chantier, optimiser le balisage
des zones de travaux pour éviter un micro-habitat sensible, etc. ;
* assurer la concertation avec les administrations et associations ;
* assurer la formation et la sensibilisation du personnel responsable de chantier avec la mise à
disposition d'un mémo à destination des équipes chantier ;
- effectuer des audits réguliers et planifiés de chantier afin de faire respecter les mesures de
protection des espèces protégées ;
+ centraliser les remontées d'informations sur les modifications du planning du chantier,
notamment vis-à-vis des retards et intempéries ;
+ assurer le respect de la réglementation et des normes en vigueur tout au long de armission ; * participer aux réunions de chantier.
719
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 86 . Mise en place du suivi biologique des mesures
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 30 ans (les suivis seront réalisés aux
années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30 ; n étant l’année de fin des travaux). Les suivis
feront l'objet d'un protocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté au plus tard à la date de mise en service.
Les objectifs de ce suivi sont :
* évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d’habitats) ;
*__ étudier l’évolution des populations des espèces protégées concernées, à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
+ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ;
* réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Le suivi consistera en des visites régulières sur l'ensemble des emprises et sites de compensation par
des écologues compétents avec a minima :
* un passage en mars pour juger de l'efficacité de la reproduction des amphibiens dans les
mares créées ;
° un passage fin avril — début mai pour estimer les populations d'oiseaux nicheurs et suivre
l'efficacité des fossés pour les reptiles ;
* un passage en juin pour le suivi du Corynéphore blanchâtre, l'inventaire de l’avifaune, la
recherche de la Rainette verte et le suivi de l'efficacité des fossés à reptiles.
Ce suivi fera l’objet de compte-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l’année du
suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au
format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est Valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au
31/12/2018 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4. Les activités liées aux
suivis demandés sont autorisés pendant toute la période requise, à savoir jusqu'au 31 décembre
2048.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 87 Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
*__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
+ par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Saône-et-Loire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmiseà :
+ M. le Préfet de la Saône-et-Loire,
+ M. le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire,
+ __M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Saône-et-Loire,
+ __ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de Saône-et-Loire,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA de la Saône-et-Loire,
+ M. le Directeur de l'ONF de la Saône-et-Loire.
1 4 FEV, 2017 Fait à Mâcon, le
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
9/9
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 88 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-14-003 - arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'implantation d'une 89 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-08-002
Arrêté signé
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Promotion du 1er janvier 2017.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-08-002 - Arrêté signé 90 #
F2 h Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Qv is. £UÏ/
Médaille de la Jeunesse, des sports
Et de l'engagement associatif
Promotion du 01 janvier 2017
Le Préfet de Saône-et-Loire
VU le décret n° 70.26 du 08 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ensemble le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif au même
objet,
VU la décision du 22 avril 1988 relative à la création d’une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel
de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse et des sports,
VU l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant création de la commission départementale de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
VU les propositions de madame la directrice départementale de la cohésion sociale,
VU l’avis émis par la commission départementale en date du 12 janvier 2017,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est ATrtUcCIe L : L D 8a$£
décernée au titre de la promotion du 01 janvier 2017 à :
- Mme Viviane ABADIE née LOCTIN, demeurant à LA MOTTE ST JEAN
- M. Gérard BOISSARD, demeurant à MELLECEY
- M. Robert CHAFRAIX, demeurant à LA CLAYETTE
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-08-002 - Arrêté signé 91 - M. Pascal CHARBOUILLOT, demeurant à MACON
- Mme Mireille CONTOUX née DORARD, demeurant à LA MOTTE ST JEAN
- M. Jean-Paul EUVRARD, demeurant à ECUISSES
- M. Guiseppe GALLO, demeurant à LES BIZOTS
- Mme Céline GROSJEAN, demeurant à CHAMPFORGUEIL
- M. Georges MALFONDET, demeurant à CHALON SUR SAONE
- Mme Bernadette MUET née BRENOT, demeurant à LA MOTTE ST JEAN
- M. Bernard PERONNIN, demeurant à BOURBON LANCY
- Mme Geneviève PETIT, demeurant à CHATENOY LE ROYAL
- M. Bruno PHILIPPE, demeurant à SAINT MARTIN BELLE ROCHE
- M. Philippe POINTURIER, demeurant à CHARNAY LES MACON
- Mme Angélique ROY, demeurant à VITRY SUR LOIRE
Article 3 : Monsieur le secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le ( 8 FEV. 2017
Le Pxéfet,
es >
Gilbert PAYE\
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-08-002 - Arrêté signé 92 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-28-002
Demandes de CNI doivent être déposées dans les mairies
équipées d'un dispositif de recueil.
A compter du 22 mars 2017 les demandes de CNI seront déposées dans les mairies équipées d'un
dispositif de recueil
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-28-002 - Demandes de CNI doivent être déposées dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil. 93 BE = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Titres
LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
DCL/BT/17
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale
d’identité;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports;
Vu le décret n° 2016 — 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement
de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales
d’identité et notamment son article 29;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département
de Saône-et-Loire des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre
2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales d’identité.
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE
Article 1 — À compter du 22 mars 2017 dans le département de Saône-et-Loire, les demandes
de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des
mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
- AUTUN
- BOURBON-LANCY
- BUXY
- CHAGNY
- CHALON-sur-SAONE
- _CHARNAY-les-MACON
-__CHAROLLES
- _ CHATENOY-le-ROYAL
- CLUNY
- COUCHES
- _ CRECHES-sur-SAONE
- CUISERY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-28-002 - Demandes de CNI doivent être déposées dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil. 94 - DIGOIN
- __ ETANG-sur-ARROUX
- GUEUGNON
- LA CLAYETTE
- LE CREUSOT
- LOUHANS
- MACON
- MONTCEAU-les-MINES
- PARAY-le-MONIAL
- PIERRE-de-BRESSE
- SAINT-GERMAIN-du-BOIS
- SENNECEY-LE-GRAND
- _ TOURNUS
- _ VERDUN-sur-le-DOUBS
Article 2 — À compter du 22 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et de
passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil
quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 — La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la
mairie de dépôt de la demande.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Madame et Messieurs les
sous-préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de Saône-
et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
MACON, le ? 8 FEV. 2017
Le bréfet,
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-28-002 - Demandes de CNI doivent être déposées dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil. 95 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-10-001
SAS METHANERGIE CIEL
Arrêté d'enregistrement d'une installation de méthanisation et de combustion de biogaz sur la
commune de CIEL
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-10-001 - SAS METHANERGIE CIEL 96 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction des Libertés Publiques ARRÊTÉ
et de l'Environnement
Arrêté d'enregistrement d’une installation de méthanisation LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE et de combustion de biogaz Chevalier de la Légion d'Honneur,
sur la commune de CIEL Officier de l'Ordre National du Mérite
SAS METHANERGIE CIEL
Lieu dit « Les Champs Nonlots »
71350 CIEL
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-I à R.512-46-30 ;
VU le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) Rhône-Méditerranée-Corse 2016-
2021, les plans départementaux de prévention et d’élimination des déchets, le PLU (plan local d’urbanisme) de Cicl approuvé le 23 avril 2013 et modifié le 8 juillet 2016 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7) du 12 août 2010 applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-I1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU Parrêté ministériel de prescriptions générales (art. L.512-7) du 8 décembre 2011 applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C-2 (combustion) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande présentée en date du 8 août 2016, complétée les 13 octobre 2016 et 7 novembre 2016, par la SAS METHANERGIE CIEL dont le siège social est au lieu-dit « Bellecroix », 71350 CIEL, pour l'enregistrement d’installations de méthanisation et combustion de biogaz (rubriques n° 2781-1 et 2910-C-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de CIEL (71350) au lieu dit « Les Champs Nonlots » ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU L'absence d’observations du public recueillies entre le 5 décembre 2016 et le 5 janvier 2017 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-10-001 - SAS METHANERGIE CIEL 97 VU les avis favorables des conseils municipaux de Ciel, Allerey-sur-Saône, Bragny-sur-Saône, Damerey, Pontoux, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saint-Maurice-en-Rivière et l’absence de délibération des conseils municipaux de Charnay-les-Chalon, Les Bordes, Guerfand, Saint-Didier-en-Bresse, Saint-Martin-en-Bresse, Saunières, Sermesse, Serrigny-en-Bresse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs et Villegaudin ;
VU l'avis, en date du 6 juillet 2016, du maire de Ciel compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport du 6 février 2017 de l’inspection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage compatible avec le PLU ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que l’analyse du risque foudre et l’étude de l’état initial des odeurs sur la zone d’implantation du projet et ses abords devront être établies avant la mise en service des installations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
| titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la SAS METHANERGIE CIEL dont le siège social est situé au lieu-dit « Bellecroix », 71350 CIEL, faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Ciel (71350), au lieu-dit « Les Champs
Nonlots ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-10-001 - SAS METHANERGIE CIEL 98 ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à
l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaine
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production. 21 700 tonnes/an
1- Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires,
lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires :
b) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j.
2781-1.b
59,5 tonnes/jour
Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.
C — Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant de l’installation
classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est
supérieure à 0,1 MW.
2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre
de la rubrique 2781-1.
2910-C.2 0,25 MW
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
Ciel Section ZK, Numéro 10 Les Champs Nonlots
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection de
l’environnement.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 8 août 2016, complétée les 13 octobre 2016 et 7 novembre 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1.4.1. MISE A L’ARRET DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage compatible avec le PLU.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales (art. L.512-
7):
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-10-001 - SAS METHANERGIE CIEL 99 + du 12 août 2010 applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
+ du 8 décembre 2011 applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de
la rubrique n° 2910-C-2 (combustion) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement.
Article 1.5.2. REMISE D’ETUDES ODEURS ET FOUDRE
Un état initial des odeurs perçues dans l’environnement du site et l’analyse du risque foudre du site sont
adressés, au préfet, trois mois avant la mise en service des installations.
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511- 1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3. PUBLICITE
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture
de Saône et Loire.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant au moins quatre semaines à la mairie de Ciel par les soins du
maire.
Un avis est inséré par les soins du préfet, aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
Un extrait de l’arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l’enregistrement.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-10-001 - SAS METHANERGIE CIEL 100 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-01-003
STE CHAMBADE
Arrêté d'enregistrement, ICPE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-003 - STE CHAMBADE 101 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-et-LOIRE
Direction des Libertés Publiques et de l'Environnement
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N ° Le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Chevalier de la légion d'honneur Société CHAMBADE Officier de l’ordre national du mérite Rue Louis Alphonse Poitevin
71 100 CHALON SUR SAONE
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021, les plans départementaux et régionaux d'élimination des déchets, le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, le SCOT de l’agglomération chalonnaise et le PLU de Chalon-sur-Saône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales (art L.512-7) applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2221 ;
Vu la demande présentée en date du 29 juin 2016 et complétée le 4 octobre 2016, par la société CHAMBADE,
dont le siège social est situé rue Louis Alphonse Poitevin ZI Sud BP 20009 à Chalon-sur-Saône, pour
l'enregistrement d'installations d'un atelier de préparation de produits alimentaires d'origine animale (rubriques n°2221 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de CHALON SUR SAONE et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé (article 11.1.2) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans des installations et les justifications de la
conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement est
sollicité ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, notamment le récépissé de déclaration n°13-60 en date du
7 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DLPE/BENV/2016-301-1 du 27 octobre 2016 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public recueillies entre le 21 novembre 2016 et le 19 décembre 2016 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux consultés ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du 15 novembre 2016;
Vu le rapport du 24 janvier 2017 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 février 2017.
Vu le courriel du 28 février 2017 de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral porté à sa connaissance par
courrier du 21 février 2017
Considérant que la demande, exprimée par la société CHAMBADE d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 23 mars 2012 (article 11.1.2) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect de l'article 2.1.1 du présent arrêté ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-003 - STE CHAMBADE 102 ARRÊTE
TITRE 1 : Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
TITRE 1 : Article 1.1.1. : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société CHAMBADE, représentée par Madame Yveline CHAMBADE, gérante de la société dont le siège est rue Louis Alphonse Poitevin ZI SUD BP 20009 à Chalon-sur-Saône faisant l'objet de la demande susvisée du 29 juin 2016 et complétée le 4 octobre 2016, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la zone industrielle Sud sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° rubrique Désignation des activités Régime Capacité
Préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine animale,
la quantité de produits entrant étant
supérieure à 2 tonnes / jour
Gaz à effet de serre fluoré
2.Emploi dans des équipements clos
en exploitation :
a) Équipement frigorifiques ou
4802.2 climatiques de capacité unitaire NC
supérieure à 2kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d’être présente
dans l'installation étant supérieure ou
égale à 300kg
Entrepôts couverts destinés au
stockage de matières, produits ou NC Quantité totale de matière
substances combustibles en quantité combustible stockée = 21,5 tonnes supérieure à 500 tonnes
Entrepôts frigorifiques
Le volume susceptible d'être stocké
1511 étant NC Volume total =1981 m3 3. supérieur ou égal à 5000 m°, mais inférieur à 50 000 m3
Bois ou matériaux combustibles
analogues
Traitement de 5 tonnes de produits
2221-B , par jour Enregistrement
Quantité totale de fluide frigorigène
dans les groupes froid = 294kg
1510
1532 Le volume susceptible d'être stocké NC Stockage de palettes bois en étant extérieur = 20 m3
3. supérieur ou égal à 1000 m°, mais
inférieur à 20 000 m3
Combustion à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2770 et 2771
2910 À Lorsque l'installation à une puissance NC Puissance thermique maximale de thermique maximale : la chaudière = 465KW
2. Supérieure à 2MW, mais inférieure à
20MW
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-003 - STE CHAMBADE 103 Article 1.2.2. : Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles : Lieux-dits
Chalon-sur-Saône Section BP n°257 ZI SUD
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan
de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 juin 2016 et complétée le 4 octobre 2016.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées et
renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1 : Prescription des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogés : récépissé de déclaration n°13-60 du 7 juin 2013.
Article 1.4.2. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent notamment à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Dates Textes
28/04/14 |Arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des ICPE
Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de 23/03/12 [l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale »
23/01/97 |Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE
Article 1.4.3. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement) les prescriptions des articles :
— 111.2 de l'arrêté ministériel de prescription générales du 23 mars 2012 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.4.4.: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-003 - STE CHAMBADE 104 TITRE 2 :Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1 AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.1.1. : Aménagement de l'article 11.1.2 de l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2221 « préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale »
En lieu et place des dispositions de l’article 11.1.2 de l'arrêté du 23 mars 2012, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- une détection incendie avec report d'alarme dans les locaux à risques d'incendie sera installée dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté.
Les prescriptions concernant les moyens de lutte contre l'incendie sont les suivantes :
- L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
- Des dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide et en toute sécurité des services de secours et de lutte contre l'incendie en tout point intérieur et extérieur des installations.
Défense extérieure contre l'incendie
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par un débit de 270 m‘/h, par :
- soit, des poteaux d'incendie normalisés de 100 m/m (NF S 61213) dont le débit unitaire ne devra pas être inférieur à 60 m°/h sous une pression dynamique de 1 bar, placés en bordure d'une chaussée carrossable, facilement accessibles en toutes circonstances, de telle façon que la distance par rapport à l'entrée principale du bâtiment projeté ne soit pas supérieure à 100 m pour l'un d'entre eux et distant les uns des autres de moins de 150 m,
- soit, un tiers du débit par des poteaux d'incendie normalisés de 100 m/m (NF S 61213) dont le débit unitaire ne devra pas être inférieur à 60 m‘/h sous une pression dynamique de 1 bar, placés en bordure d'une chaussée carrossable, facilement accessibles en toutes circonstances, de telle façon que la distance par rapport à l'entrée principale du bâtiment projeté ne soit pas supérieure à 100 m pour l'un d'entre eux et distant les uns des autres de moins de 150 m, complété par une réserve d'eau de 360 m°,
- soit une réserve d'eau de 540m° facilement accessible en toutes circonstances, de telle façon que la
distance par rapport à l'entrée principale du bâtiment projeté ne soit pas supérieure à 100 m.
Collecte des eaux d'incendie
L'exploitant doit s'assurer que les eaux d'extinction d'incendie sont collectées et évacuées vers un bassin de confinement. Un volume de rétention des eaux d'extinction de 614 m° est nécessaire.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection du milieu naturel et afin de respecter les exigences de l'autorisation de déversement des eaux
usées non domestiques dans le réseau d'assainissement du Grand Chalon, les prescriptions générales sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1. et 2.2.2 ci-après.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-003 - STE CHAMBADE 105 Article 2.2.1. : Émissions dans l'eau, valeurs limites d'émission (article 37 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012)
En sortie de pré-traitement de l'établissement, conformément à l'autorisation de déversement signée avec la
collectivité gestionnaire de la station d'épuration, les eaux respectent les valeurs limites de rejet suivantes :
Paramètre Valeurs limites maximales
Débit 30m3/j
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Température inférieure ou égale à 30°C
DCO 2000mg/|
DBOS5 800mg/I
Rapport DCO/DBOS5 3
Azote global (NGL) 150mg/l
Phosphore total(PT) 50mg/
Matière en suspension(MES) 600mg/
Graisse (Substances Extractibles à l’'Hexane) 150mg/i
Chlorures 500mg/I
Article 2.2.2. : Surveillance des émissions, émissions dans leau (article 56 de l’arrêté ministériel du
23 mars 2012)
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station
d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les
polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
Paramètre Fréquence de mesure
Débit journalière
pH journalière Température journalière DCO semestrielle DBOS5 semestrielle Azote global (NGL) semestrielle Phosphore total(PT) semestrielle Matière en suspension(MES) semestrielle Graisse (Substances Extractibles à l'Hexane) semestrielle Chlorures semestrielle
Les résultats de ces mesures sont transmis semestriellement à l'inspection des installations classées,
accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés, ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Cette transmission est effectuée sur le site internet de télédéclaration GIDAF (Gestion Informatique des Données
d'Autosurveillance Fréquente)
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-003 - STE CHAMBADE 106 TITRE 3 : Modalités d’exécution, voies de recours
Article 3.1. : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2. : Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a
été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas
échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la
juridiction administrative.
Article 3-3 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1- une copie de cet arrêté d'enregistrement est déposé à la mairie de CHALON-sur-SAONE et peut y être
consulté,
2- cet arrête est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
3- un extrait de cet arrêté ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché en mairie de
CHALON-sur-SAONE pendant une durée minimum de 4 semaines. Procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire de CHALON-sur-SAONE.
4- Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire
de l'enregistrement,
5- une copie de cet arrêté sera transmise aux conseils municipaux de SAINT REMY, LUX et SAINT MARCEL,
6- un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
Article 3.4. : Exécution / Copie
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département de Saône-et-Loire, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) chargé de l'Inspection
des Installations Classées, Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de
Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
copie sera notifiée à l'exploitant.
Faita MACON, le D 1 MARS 2917
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général de 1
préfecture de Saon e]
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-003 - STE CHAMBADE 107 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-02-06-001
Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" -
Modification des statuts
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-06-001 - Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" - Modification des statuts 108 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-préfecture de chalon-sur-Saône
Pôle Développement des Territoires
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat intercommunal
à vocation unique « Les Colibris »
Modification des statuts
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
L 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1993 modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique « Les Colibris » ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique « Les Colibris », en
date du 8 décembre 2016 sollicitant une modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Chamilly (17 janvier
2017), Charrecey (21 décembre 2016), Dennevy (20 décembre 2016) et Saint-Gilles (20 janvier 2017),
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique « Les Colibris »;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 2 juillet 1993 modifié, est modifié et rédigé ainsi
qu'il suit :
" Article 1 : Il est créé entre les communes de Chamilly, Charrecey, Dennevy et Saint-
Gilles un syndicat intercommunal à vocation unique ( SIVU) « Les Colibris ».
Article 2 :
Le syndicat intercommunal à vocation unique « Les Colibris » exerce en lieu et place
des communes membres, l'ensemble des compétences scolaires élargies aux compétences périscolaires
du RPI « les Colibris ». À cet effet, le syndicat prend en charge :
- l'entretien courant des classes et du matériel
- les fluides (combustibles nécessaires au chauffage des classes, électricité, eau)
- les frais de téléphone, d'internet, et de toute autre installation de réseau ou de
communications qui s'avérerait utile dans le cadre de ses compétences
- les frais de personnel
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-06-001 - Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" - Modification des statuts 109 - les achats de fournitures scolaires, de petits matériels ou d'équipements à vocation
pédagogique
- les assurances
- les équipements et frais engendrés par le service de transport scolaire entre les
communes du RPT « Les Colibris »
- les équipements et frais engendrés par le service de restauration scolaire
- les équipements et frais engendrés par le service de garderie périscolaire
- les équipements et frais engendrés par l'organisation et la gestion des nouvelles
activités pédagogiques.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Dennevy- 5 cour de la Mairie -
71510 Dennevy.
Article 4 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier de
Chagny / St Léger.
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus
par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de quatre délégués titulaires par
commune.
Article 7 : La contribution des communes adhérentes est déterminée de la fonction
suivante :
Fonctionnement : au prorata du nombre d'élèves inscrits à la rentrée scolaire précédent
l'exercice pour lequel le budget est établi.
Investissement : au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (population
légale INSEE au 1° janvier de l'année).
La contribution des communes est une dépense obligatoire.
Les recettes du syndicat seront constituées des participations des communes, des
emprunts, des subventions, du produit des services et des éventuels dons et legs.
Article 8 : Les enfants des communes extérieures au périmètre du syndicat pourront
être accueillis dans les classes du SIVU en fonction des disponibilités selon les dispositions de l'article
L 212-8 du code de l'éducation.
Article 9 : Les communes désirant intégrer le syndicat devront se conformer aux
dispositions de l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Si une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra également se
conformer aux dispositions des articles L 5211-19 et L 2511-25-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 10 : La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales et ne pourra être effective qu'une fois l'année
scolaire en cours terminée.
Article 11 : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des
conseils municipaux décidant de leur adoption ".
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-06-001 - Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" - Modification des statuts 110 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Mme la directrice
départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat intercommunal à
vocation unique « Les Colibris », MM les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
— M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire
— M. le directeur départemental des territoires
— M. le directeur académique des services de l'éducation nationale
Ed)
_.me E LS
roi
Fait à Mâcon, le
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-06-001 - Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" - Modification des statuts 111 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-06-001 - Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" - Modification des statuts 112 SYNDICAT INTERCOMMUNAL à VOCATION UNIQUE « Les Colibris »
STATUTS
Article 1°:
En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé de
créer entre les Communes de Chamilly, Charrecey, Dennevy et Saint-Gilles, un Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU) dénommé :
SIVU « Les Colibris »
Article 2 :
Ce syndicat exerce en lieu et place des communes concernées l’ensemble des compétences scolaires élargies aux
compétences périscolaires du RPI « Les Colibris », à cet effet, le syndicat prendra en charge :
- L'entretien courant des classes et du matériel,
- Les fluides (combustibles nécessaires au chauffage des classes, électricité, eau),
- Les frais de téléphone, d'internet, et de toute autre installation de réseau ou de communications
qui s’avérerait utile dans le cadre de ses compétences,
- Les frais de personnel, |
- Les achats de fournitures scolaires, de petit matériel ou d'équipements à vocation pédagogique.
- Les assurances,
- Les équipements et frais engendrés par le service de transport scolaire entre les communes du
RPI « Les Colibris »,
- Les équipements et frais engendrés par le service de restauration scolaire,
- Les équipements et frais engendrés par le service de garderie périscolaire,
- Les équipements et frais engendrés par l’organisation et la gestion des nouvelles activités
pédagogiques.
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Dennevy-5 cour de la Mairie - 71510 DENNEVY.
Article 4 :
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le trésorier de Chagny / Saint-Léger.
Article 5 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 :
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes à raison de quatre délégués titulaires par commune.
Article 7 :
La contribution des communes adhérentes est déterminée de la façon suivante :
Fonctionnement : au prorata du nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire précédent l'exercice
pour lequel le budget est établi.
Investissement : au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (population légale INSEE au
1% janvier de l’année)
La contribution des communes est une dépense obligatoire.
Les recettes du Syndicat seront constituées des participations des communes, des emprunts, des subventions, du
produit des services et des éventuels dons et legs.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-06-001 - Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" - Modification des statuts 113 1. x
Article 8 :
Les enfants des communes extérieures au périmètre du Syndicat pourront être accueillis dans les classes du SIVU
en fonction des disponibilités selon les dispositions de l’article L 212-8 du code de l’Education.
Article 9 :
Les communes désirant intégrer le Syndicat devront se conformer aux dispositions de l’article L5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Si une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra également se conformer aux dispositions des
articles L5211-19 et L 5211-252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10 :
La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et ne pourra être effective qu’une fois l’année scolaire en cours terminée.
Articles 11 :
Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipäux décidant de leur
adoption.
pour être annexé à
notre arêté en date de ce jour.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-02-06-001 - Syndicat intercommunal à vocation unique "Les Colibris" - Modification des statuts 114 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-22-001
Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de
catégorie C et D au titre des articles L.312-3 et L.312-13
du CSI
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D au titre des articles L.312-3 et L.312-13 du CSI 115 7
L LA Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le ? 2? FEV, 0017
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
SERVICE DES ARMES
Affaire suivie par : Isabelle PENEZ
Tél. : 0385425556
Fax : 0385425562
Adresse e-mail : isabelle. penez@saone-et-loire.pref.gouv.fr
Réf. :
Arrêté préfectoral
ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D
au titre des articles L.312-3 et L.312-13
du Code de la Sécurité Intérieure
N° 71-2017-02-22-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure relatif aux armes et munitions, dans sa partie législative, notamment ses
articles L.312-3, L312-11 à L.312-13, et dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.312-74 à R.312-76,
VU le code de la sécurité intérieure relatif au Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d'Armes
(FINIADA), dans sa partie législative, notamment ses articles L.312-16 et L.312-17, et dans sa partie réglementaire,
notamment ses articles R.312-77 à R.312-83,
VU le code de l’environnement, dans sa partie législative, notamment ses articles L.423-11, L.423-15 et L.423-25,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 publié au journal officiel le 20 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet du département de Saône-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS-1 en date du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU le bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré le 16 décembre 2016,
VU le procès-verbal de renseignement administratif de la Brigade Départementale de Gendarmerie de
Renseignements et Investigations Judiciaires en date du 28 décembre 2016,
VU le récépissé de déclaration d'acquisition, vente, cession ou de mise en possession d'une arme où d'un élément
d'arme de la catégorie C, délivré le 20 janvier 2017 à Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED :
+ n°07122016D001708722
FUSIL DE CHASSE, CALIBRE 12, 12AZT25345, WINCHESTER
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D au titre des articles L.312-3 et L.312-13 du CSI 116 VU la lettre contradictoire préalable à une procédure de dessaisissement d'arme de catégorie C du 26 janvier 2017 adressée en recommandé avec avis de réception à Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED,
VU l'avis de réception en date du 30 janvier 2017,
VU la lettre de requête gracieuse présentée par Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED, du 30 janvier 2017 reçue dans mes services le 31 janvier 2017,
VU la lettre du 6 février 2017 adressée en recommandé avec avis de réception à Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED,
VU l'avis de réception en date du 8 février 2017,
CONSIDERANT que Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED est titulaire de la licence de tir, n° 82655082, délivré par
la Fédération Française de Tir, que ce titre est validé pour la saison 2016-2017,
CONSIDERANT que Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED, né le 11/08/1989 à Besançon (25) demeurant 46 Route de Saint-Germain-du-Bois à Oslon (71380), a déclaré le 12 décembre 2016, contre récépissé n° 07122016D001708722, délivré le 20 janvier 2017 par le sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône, détenir l'arme de catégorie C suivante :
+ FUSIL DE CHASSE, CALIBRE 12, 12AZT25345, WINCHESTER
CONSIDERANT que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED comporte des mentions,
CONSIDERANT que l'enquête administrative diligentée a fait apparaître que Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED
s'est signalé notamment pour :
Violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours
Conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
Vol par effraction et recel de bien provenant d'un vol
Usage de fausse plaque d'immatriculation ou fausse inscription sur véhicule
Outrage à personne dépositaire autorité publique
Menace de mort matérialisée par écrit image ou autre objet
Violences volontaires avec usage ou menace d’une arme avec ITT mois de 8 jours +
+
+
+
+
+
+
que ce comportement laisse objectivement craindre une utilisation des armes de catégorie C et D qu'il détient dangereuse pour lui-même ou pour autrui, et s'avère donc incompatible avec la détention de celles-ci,
CONSIDERANT que suite à l'enquête administrative diligentée la brigade du lieu de domicile émet un avis défavorable quant à la demande,
CONSIDERANT que Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED a été invité à présenter ses observations sur ce qui précède par lettre recommandée avec avis de réception notifiée le 30 janvier 2017 ; ce qu'il a fait par courrier du 30 janvier 2017 ; Toutefois, les arguments avancés ne sont pas susceptibles de remettre en cause la décision,
CONSIDERANT ma lettre du 6 février 2017 l'informant du maintien de la décision initiale par recommandé avec avis de réception notifiée le 8 février 2017,
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l'article L.312-3 du Code de la Sécurité Intérieure, la détention des armes de catégorie C et D est désormais interdite à Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED ;
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D au titre des articles L.312-3 et L.312-13 du CSI 117 que, par voie de conséquence, il y a lieu de constater la nullité du récépissé n° 07122016D001708722, délivré le 20 janvier 2017 par le sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône à Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED),
CONSIDERANT que ce dessaisissement, qui interdit à Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED d'acquérir ou de détenir
des armes de catégorie B, C et D conformément à l'article L.312-13 du Code de la Sécurité Intérieure, devra être assuré dans les conditions prévues par l’article R.312-74 du Code de la Sécurité Intérieure et notamment dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ll est interdit à Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes et les types d'armes et les munitions suivantes :
+ Armes: A,B,C,D
+ Munitions : À, B,C, D
+ Matériels divers : À, B,C, D
ARTICLE 2 : La présente décision entraîne l'inscription de Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED au Fichier National automatisé nominatif des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) conformément à l'article L312-16 du code de la sécurité intérieure,
ARTICLE3 : La présente inscription au FINIADA de Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED entraîne l'interdiction de renouveler la validation de la licence de tir à compter de la notification de la présente décision,
ARTICLE 4 : La présente inscription au FINIADA de Monsieur Alphonse, Louis SEIGLER est faite pour une
durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés (dans les deux mois à compter de la présente notification) :
+ Un recours gracieux, adressé au service des armes de la sous-préfecture, 28 rue Général Leclerc à Chalon-sur-Saône (71100)
+ Un recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l’intérieur et de l'Aménagement du Territoire — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d’Assas — BP 61616 — 21000 Dijon
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ième
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D au titre des articles L.312-3 et L.312-13 du CSI 118 ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture et Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Chalon-sur-Saône sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à :
+
©
+
+
+
+
+ Monsieur Anthony, Nicolas SCHIED en recommandé avec avis de réception
Brigade de gendarmerie de Saint-Germain-du-Plain
Monsieur le Procureur de la République
Madame, Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention
Monsieur le Contrôleur Principal, Chef de Poste, Service des Douanes
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire
Monsieur le Président de la Fédération Française de Tir
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D au titre des articles L.312-3 et L.312-13 du CSI 119 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-23-002
ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE
FERMETURE TARDIVE - LE PURGATOIRE CHALON
SUR SAONE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-23-002 - ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LE PURGATOIRE CHALON SUR SAONE 120 BE a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, 2 février 2017
Réglementation et Libertés Publiques
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N° 71-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté du 09 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons en application de l’article L.341-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 71-2016-07-29-004 du 29 juillet 2016 autorisant M. Hervé SIMERAY,
Gérant de la S.A.R.L. PUSI à fermer l’établissement à l’enseigne «LE PURGATOIRE » situé 2,
rue Porte de Lyon à CHALON-SUR-SAONE à trois heures du matin les nuits des vendredis,
samedis et veilles de jours fériés pour une période de six mois à compter de la notification de
l’arrêté préfectoral ;
Vu la demande formulée le 31 janvier 2017 par M. Hervé SIMERAY, Gérant de la S.A.R.L. PUSI
en vue d’obtenir le renouvellement de cette autorisation ;
Vu l’avis de M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'avis de M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE,
ARRÊTÉ
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-23-002 - ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LE PURGATOIRE CHALON SUR SAONE 121 Article 1: Monsieur Hervé SIMERAY, Gérant de la S.A.R.L. PUSI est autorisé à fermer
l'établissement à l’enseigne « LE PURGATOIRE » qu’il exploite 2, rue Porte de Lyon à CHALON-
SUR-SAONE à TROIS HEURES du matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS et VEILLES
DE JOURS FERIES.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS.
Article 3 : Il appartient au bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture
tardive de son établissement n’apporte aucun trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
Article 4 : La présente autorisation revêt un caractère personnel et révocable. En cas de non respect
des dispositions du présent arrêté, le Sous-Préfet se réserve le droit de suspendre ou de retirer
l’autorisation en application de son pouvoir de police administrative.
Article 5 : L’exploitant devra obligatoirement mettre à disposition du public, à proximité de la
sortie de son établissement des dispositifs électroniques ou chimiques de dépistages de
l’imprégnation alcoolique prévus à l’arrêté du 24 août 2011 modifié par l’arrêté du 9 mai 2016
susvisé.
Article 6 : M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le Commissaire Divisionnaire de Police de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Monsieur Hervé SIMERAY, Gérant de la S.A.R.L. PUSI (sous couvert de
M. le Commissaire Divisionnaire de Police de CHALON-SUR-SAONE).
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-23-002 - ARRETE D'AUTORISATION DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LE PURGATOIRE CHALON SUR SAONE 122 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-21-001
ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE - LE
MIDNIGHT EXPRESS - CHALON SUR SAÔNE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-21-001 - ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE - LE MIDNIGHT EXPRESS - CHALON SUR SAÔNE 123 BE "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Ch à 21 février 2017 ; ï ; , : alon-sur-Saône, le
Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté N°
Portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les alinéas 1 et 2 de l’article L. 3332-15 ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 :
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en Conseil des Ministres du 19 février 2015,
M. Gilbert PAYET, Préfet de SAONE-ET-LOIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 006 SAJ DSI donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques
BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0362 du 22 janvier 2010 déterminant les heures d’ouverture et de
fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;
Vu le rapport du 17 janvier 2017 de M. le Commissaire Divisionnaire de CHALON-SUR-SAÔNE :
Vu la lettre du 01 février 2017 par laquelle M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône invite M. Halil
ERKAN exploitant l'établissement à l’enseigne «LE MIDNIGHT EXPRESS » sis 40, rue des
Lieutenants Chauveau sur la commune de CHALON SUR SAONE à produire ses observations ;
Vu l'entretien accordé à M. Halil ERKAN par M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de CHALON-
SUR-SAONE, le 21 février 2017 ;
Considérant que les services de Police constataient, le O1 décembre 2016 à 02 heures 25, un
attroupement sur la voie publique suite à des violences commises par M. Halil ERKAN, gérant du
bar « LE MIDNIGHT EXPRESS » à l’encontre d’un tiers ;
Considérant que M. Halil ERKAN présentait un état d’ivresse manifeste, suite à une grande
I
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-21-001 - ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE - LE MIDNIGHT EXPRESS - CHALON SUR SAÔNE 124 consommation d’alcoo!l durant la soirée, lors de son interpellation par les fonctionnaires de Police :
Considérant que M. Halil ERKAN était placé en garde à vue pour outrage, rébellion et menaces de
mort sur personnes dépositaires de l’autorité publique à l’issue de l’examen médical pratiqué par le
service des Urgences du Centre Hospitalier William Morey de CHALON-SUR-SAOÔNE ;
Considérant que les explications et les précisions concernant les faits ont été présentées par M. Halil
ERKAN à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAOÔNE, en présence de Mme
Armelle CHOFFLET, Secrétaire Administrative, lors de l’entretien du 21 février 2017 ;
Considérant que l’argumentaire de M. Halil ERKAN a été examiné attentivement et qu’il en ressort
néanmoins que son comportement a causé un trouble manifeste à l’ordre public ;
Considérant que les faits sont directement en relation avec les conditions d’exploitation de
l'établissement et sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité et à la
moralité publiques ,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône ;
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement «LE MIDNIGHT EXPRESS » sis 40, rue des Lieutenants Chauveau à
CHALON-SUR-SAONE (71100) est fermé pour une durée d’un mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1” du présent arrêté, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3750 euros d’amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: M. le Commissaire Divisionnaire de Police de Chalon-sur-Saône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, M. Halil ERKAN, par les services de
Police et qui sera adressé, pour information, à M. le Maire de CHALON-SUR-SAONE, M. le
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Chalon-Sur-Saône, M. le
Président de l’Union des Métiers et des Industries de l’ Hôtellerie de Saône-Et-Loire ainsi qu’à M. le
Préfet de Saône-et-Loire.
ST t
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-21-001 - ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE - LE MIDNIGHT EXPRESS - CHALON SUR SAÔNE 125 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
e Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
e Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’intérieur,
Direction des Libertés Publiques, Cabinet, Bureau des Polices Administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
e Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de DIJON
(22, Rue d’Assas).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-21-001 - ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE - LE MIDNIGHT EXPRESS - CHALON SUR SAÔNE 126 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-07-019
ARRÊTE DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE
- LA CAVE A BIERE - CHAGNY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-07-019 - ARRÊTE DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LA CAVE A BIERE - CHAGNY 127 En ra À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE 07 février 2017
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône, le
ARRÊTÉ
Autorisation dérogatoire de fermeture tardive
N°71-
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté du 09 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à
disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les
débits de boissons en application de l’article L.341-4 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté permanent de M. le PREFET de SAONE-ET-LOIRE N° 2010-0362 du 22 janvier 2010
réglementant la police des établissements recevant du public tels que débits de boissons, cabarets,
cafés, restaurants, bals ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017 006 SAJ DS 1 du 06 janvier 2017 donnant délégation à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2016-08-26-002 du 26 août 2016 autorisant Mademoiselle Nadia
SCHMITH à fermer l’établissement à l’enseigne «LA CAVE A BIERES » situé 22 bis, Place
d’Armes à CHAGNYà deux heures du matin les nuits des dimanches aux jeudis et à trois heures du
matin les nuits des vendredis, samedis et veilles de jours fériés pour une période de six mois à
compter de la notification de l’arrêté préfectoral ;
Vu la demande formulée le 20 janvier 2017 par Mademoiselle Nadia SCHMITH en vue d’obtenir le
renouvellement de cette autorisation ainsi qu’une extension à trois heures les lundis :
Vu lavis de M. Le Maire de CHAGNY;
Vu l'avis de M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE ë
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-
SAONE,
ARRÊTÉ
Article 1 : Mademoiselle Nadia SCHMITH est autorisée à fermer l’établissement à l’enseigne « LA
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-07-019 - ARRÊTE DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LA CAVE A BIERE - CHAGNY 128 CAVE A BIÈRES » qu’elle exploite 22 bis, Place d’Armes à CHAGNY à TROIS HEURES du
matin les nuits des VENDREDIS, SAMEDIS et VEILLES DE JOURS FERIES et à DEUX
HEURES du matin les nuits des DIMANCHES aux JEUDIS.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS.
Article 3 : Il appartient au bénéficiaire de prendre toutes dispositions utiles afin que la fermeture
tardive de son établissement n’apporte aucun trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics.
Article 4 : La présente autorisation revêt un caractère personnel et révocable. En cas de non respect
des dispositions du présent arrêté, le Sous-Préfet se réserve le droit de suspendre ou de retirer
l’autorisation en application de son pouvoir de police administrative.
Article 5 : L'exploitant devra obligatoirement mettre à disposition du public, à proximité de la
sortie de son établissement des dispositifs électroniques ou chimiques de dépistages de
l’imprégnation alcoolique prévus à l’arrêté du 24 août 2011. modifié par l’arrêté du 9 mai 2016
susvisé.
Article 6: M. le Maire de CHAGNY, M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de
CHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera adressé à Mademoiselle Nadia SCHMITH (sous couvert de M. le Maire de
CHAGNY).
LE SOUS-PREPET,
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-07-019 - ARRÊTE DEROGATOIRE DE FERMETURE TARDIVE - LA CAVE A BIERE - CHAGNY 129 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-13-006
ARRETE PORTANT DESIGNATION DE M. Henri
FRAIZY en qualité de déléguée de l'Administration
CHALON SUR SAONE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-13-006 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DE M. Henri FRAIZY en qualité de déléguée de l'Administration CHALON SUR SAONE 130 < "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône, le 13 février 2017
Commune de CHALON-SUR-SAONE
Révision des Listes électorales
Arrêté portant désignation de Henri FRAIZY
en qualité de délégué de l’ Administration
N°
LE SOUS-PREFET de CHALON-SUR-SAONE,
VU le code électoral, article 17 et suivants et les instructions ministérielles,
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017 donnant délégation de signature
à M.Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE,
VU l'arrêté préfectoral N° DLPE-BRE-2016-57 du 18 août 2016 fixant la liste des bureaux de vote
de la commune de CHALON-SUR-SAOÔNE,
VU la demande du 13 février 2017 par laquelle M le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE sollicite
des modifications suite au redécoupage de la carte électorale des bureaux de vote,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Henri FRAIZY, né le 09 juillet 1953 à DIGOIN (71), domicilié 1C, rue de
Bourgogne à 71100 CHALON-SUR-SAÔNE est désigné en qualité de Délégué de l'Administration
titulaire au sein de la Commission administrative de révision des listes électorales politiques pour
la commune de CHALON-SUR-SAÔNE 227 Bureau) et Délégué de l'Administration
suppléant au sein de la Commission administrative de révision des listes électorales politiques
pour la commune de CHALON-SUR-SAÔNE Qi bureau).
Article 2 : Monsieur le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera remis au Délégué désigné ci-dessus.
resousre ET,
Jean-Jacques BOYER
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-13-006 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DE M. Henri FRAIZY en qualité de déléguée de l'Administration CHALON SUR SAONE 131 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-13-009
ARRETE PORTANT DESIGNATION DE Marie Thérèse
SAULNIER en qualité de déléguée de l'administration
CHALON SUR SAONE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-13-009 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DE Marie Thérèse SAULNIER en qualité de déléguée de l'administration CHALON SUR SAONE 132 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône. le 13 février 2017
Commune de CHALON-SUR-SAONE
Révision des Listes électorales
Arrêté portant désignation de Marie-Thérèse DOMART épouse SAULNIER
en qualité de déléguée de l’ Administration
N°
LE SOUS-PREFET de CHALON-SUR-SAONE,
VU le code électoral, article 17 et suivants et les instructions ministérielles,
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017 donnant délégation de signature
à M.Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE,
VU l'arrêté préfectoral N° DLPE-BRE-2016-57 du 18 août 2016 fixant la liste des bureaux de vote
de la commune de CHALON-SUR-SAÔNE,
VU la demande du 13 février 2017 par laquelle M le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE sollicite le
remplacement du Délégué de l’Administration au sein de la Commission administrative de révision
des listes électorales de sa commune (24°, 25% et 26°" Bureaux),
CONSIDERANT le redécoupage de la carte électorale des bureaux de vote de la ville de
CHALON-SUR-SAONE,
ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Thérèse DOMART épouse SAULNIER, née le 02 août 1948 à PARIS
15 (75), domiciliée 7, rue François Mansart à 71100 CHALON-SUR-SAÔNE est désignée en
qualité de Déléguée de l'Administration titulaire au sein de la Commission administrative de
révision des listes électorales politiques pour la commune de CHALON-SUR-SAÔNE LE di
24°"° et 25°" bureaux) et Déléguée de l'Administration suppléante au sein de la Commission administrative de révision des listes électorales politiques pour la commune de CHALON-SUR- SAÔNE (26°"* et 27" bureaux).
Article 2 : Monsieur le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera remis au Délégué désigné ci-
SC nsousr EFET,
Jean-Jacques BOYER
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85 42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-13-009 - ARRETE PORTANT DESIGNATION DE Marie Thérèse SAULNIER en qualité de déléguée de l'administration CHALON SUR SAONE 133 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-14-002
Madame Jean de ROUCK - rapatriement du corps en
Afrique du Sud
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-14-002 - Madame Jean de ROUCK - rapatriement du corps en Afrique du Sud 134 7
Es L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 13 pr, 9017
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L'ETRANGER
N° 71-2017-02-14-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 publié au journal officiel le 20 février 2015
nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet du département de Saône-et-Loire,
- VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
- _ VU l'arrêté préfectoral n° 2017 006 SAJ DS 1 en date du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 13 février 2017 par Monsieur Serge GUILLON, représentant de la SARL Espace
Funéraire GUILLON sise 100 rue Principale à Crissey (71) — 60 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône et 18 Route de Chalon à Saint-Gengoux-le-National ;
- VU l'habilitation, de la Société Nouvelle — Assistance parisienne transport funéraire sise 25 rue Pouchet — 75017 Paris, n° 14-75-256 du 13 août 2015 et valable du 3 octobre 2014 au 3 octobre 2020;
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de décès,
- VUle certificat de non-épidémie,
- _ VU l'autorisation de fermeture de cercueil,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé le transport du corps de Madame Jean de ROUCK, par la Société Nouvelle — Assistance
parisienne transport funéraire sise 25 rue Pouchet à Paris (75017).
ARTICLE 2 : Est autorisé le transport du corps de Madame Jean de ROUCK, né(e) à 1“ septembre 1943 à Mitchell's Plain (Afrique du Sud), décédé(e) le 4 février 2017 à Chalon-sur-Saône (71), par voie terrestre de Chalon-sur-Saône à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle (95), par voie aérienne de l'aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle à l'aéroport de Londres-Heathrow (Grande-Bretagne), de l'aéroport de Londres-Heathrow à l'aéroport international du Cap (Afrique du Sud), par voie terrestre de l'aéroport international du Cap au cimetière de Mitchell's Plain.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le
commissaire principal, chef de la C.S.P. de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-14-002 - Madame Jean de ROUCK - rapatriement du corps en Afrique du Sud 135 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-02-14-001
Madame Jean de ROUCK - SURSEOIR
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-14-001 - Madame Jean de ROUCK - SURSEOIR 136 x A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Î 3 FEV, 2017
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2017-02-14-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 publié au journal officiel le 20 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet du département de Saône-et-Loire, - VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône, -_ VU l'arrêté préfectoral n° 2017 006 SAJ DS 1 en date du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône, -_ VU la demande présentée le 13 février 2017 par Monsieur Serge GUILLON, représentant de la SARL Espace Funéraire GUILLON sise 100 rue Principale à Crissey (71) — 60 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône et 18 Route de Chalon à Saint-Gengoux-le-National afin d'obtenir une prorogation du délai d'inhumation de Madame Jean DE ROUCK né(e) le 1°’ septembre 1943 à Mitchell's Plain (Afrique du Sud), de son vivant domicilié(e) Tafelsig, 20 Kelpgull Street, Mitchell's Village (Afrique du Sud), décédé(e) le 4 février 2017 à Chalon-sur-Saône ;
-_ VU l'acte de décès ;
- VU {e certificat de décès ;
-_ VU l'autorisation de fermeture de cercueil
- VU le certificat de non-contagion ;
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l’incinération du ou de la défunt(e) sera
dépassé,
CONSIDERANT que les procédures de rapatriement sont fort longues,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l’article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée pour l’inhumation de Madame Jean DE ROUCK jusqu'au :
- VENDREDI 24 FEVRIER 2017
Article 2 —- Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture, Monsieur le maire de Chalon-sur-Saône et Monsieur le commissaire principal, chef de la CSP de Chalon-surSaône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation
chéf de service
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-02-14-001 - Madame Jean de ROUCK - SURSEOIR 137 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-01-001
Valérie METZ
Abrogation de rattachement à la commune de SAINT MARCEL
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-01-001 - Valérie METZ 138 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 0 1 MARS 2017
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Réglementation et Libertés Publiques
Affaire suivie par Mme Isabelle PENEZ
Arrêté d’abrogation de rattachement n° 71-2017-03-01-00
A la commune de Saint-Marcel (71)
Mme Valérie METZ
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable
aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment le titre Il ;
- VU les décrets n° 70-708 du 31 juillet 1970 et n° 85-684 du 08 juillet 1985 portant application de la loi
précitée ;
- VU la circulaire du 1” octobre 1985 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
- VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert PAYET
en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
- VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER en
qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2017 SAJ DS 1 du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
- MU l'arrêté préfectoral n° 12-01230 du 3 avril 2012 prononçant le rattachement administratif à la
commune de Saint-Marcel (71) de Mme Valérie METZ née le 7 janvier 1979 à Bourges (18);
- MU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-03-01-00 du 17 mars 2017 prononçant le rattachement administratif à la commune de Champforgeuil (71) de Mme Valérie METZ née le 7 janvier 1979 à Bourges (18)
CONSIDERANT qu'il convient de mettre fin au rattachement administratif à la commune de Saint-Marcel
de Mme Valérie METZ, celle-ci étant désormais rattachée à la commune de Champforgeuil ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Il est mis fin, à compter de ce jour, au rattachement à la commune de Saint-Marcel de
Mme Valérie METZ née le 7 janvier 1979 à Bourges (18).
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : Wwww.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-01-001 - Valérie METZ 139 ARTICLE 2 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé à :
- M.le maire de Saint-Marcel
- M.le maire de Champforgeuil
- M. le chef du groupe SDF, Centre Technique de la Gendarmerie Nationale, Bureau
opérations emplois, Section SDRF, 1 boulevard Théophile Sueur à Rosny-sous-Bois (93)
- Mme Valérie METZ
surmrrin
MARNE CA : préfet et par Un ,
(SPAS ur le sous-préfet et par délégation
«9 (07 a Secrétaire générale
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-01-001 - Valérie METZ 140 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-03-01-002
Valérie METZ
Rattachement à la commune de CHAMPFORGEUIL
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-01-002 - Valérie METZ 141 SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le C 1 Vis 2017
Réglementation et Libertés Publiques
Affaire suivie par Marylène CARNET
Arrêté portant rattachement à la commune
de CHAMPFORGEUIL (71)
N° 71-2017-03-01-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment le titre Il ;
VU les décrets n° 70-708 du 31 juillet 1970 et n° 85-684 du 08 juillet 1985 portant application de la loi précitée ;
VU la circulaire du 1° octobre 1985 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de M. Jean-Jacques
BOYER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 006 SAJ DS 1 du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean- Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-03-01-00 en date du 17 mars 2017 d’abrogation de rattachement à la commune de Saint-Marcel de Mme Valérie METZ ;
VU la saisine du maire de Champforgeuil en date du 26 janvier 2017 et sa réponse tacite ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La personne dont le nom suit est rattachée à la commune de CHAMPFORGEUIL :
- Mme Valérie METZ
Née le 7 janvier 1979 à Bourges (18)
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-01-002 - Valérie METZ 142 ARTICLE 2 : Ce rattachement est prononcé pour une durée minimale de deux ans sauf dérogation accordée pour circonstance particulière.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le Chef du Groupe SDRF, Centre Technique de la Gendarmerie, Fort Rosny à Rosny-Sous-Bois (93111), M. le maire de Champforgeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CUT: Pour le préfet et par délégation
EE {Pour le sous-préfet et par délégation
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-03-01-002 - Valérie METZ 143